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Déliberation - PST SU Acquisition fonds de commerce de poisso
Déliberation - PST SU Acquisition et rtrocession de la passerelle de la maison de retraite Flix PEY
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Acquisition et rtrocession de la passerelle de la maison de retraite Flix PEY)
Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
pANDAU
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
19 juin
2012
Date
d’affichage
20
juin
2012
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de l'urbanisme
—
Acquisition
ef rétrocession
de
la passerelle
de
la maison
de
retraite
Félix
PEY
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
juin
2012
L'an
deux
mille
douze,
le vingt-huit juin
deux
mille
douze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
COIQUAULT
Jean-Pierre
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à GARRON
André,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
‘
Dans
le cadre
de
l’extension
et de
la restructuration
de
la maison
ile retraite
FéEx
PEV,
en
1999,
une
passerelle
pour
piétons
a été
créée
pour
relier
la maison
ds
retraite
au pont
principal
du
centre
ville.
Cet
accès
permettait
notamment
la
mise
en
conformité
de
l’établisséement
en. matière
de
défense
incendie
et sécurité
civile
(accès
pompiers
et évacuation
des
personnes}:
Cet ouvrage
a été réalisé
dans
le cadre
d’une
convention
entre
la cornmunc:et
la maison
de
retraite
Félix
PEY.
Cette
passerelle
qui
appartient
à
l’'EHPAD
(établissement . d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes)
doit
faire
l’objet
d’une
rétrocession
au
profit
de
la
commune
qui
le
rétrocèdera
par
la
suite
à
la
SCI
Angelina.
Cette
dernière
aura
la
charge
de
l’évacuer
après
la
réalisation
du
passage
piéton
sis
au
55,
rue
de
la
République. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
le
Code
de
l’urbanisme, CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’acquérir
cette
passerelle
à l'EHPAD
pour
la
rétrocéder
ensuite
à la SCI
Angelina.
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- AUTORISE
le maire
à accepter
la cession
de
la passerelle
de
la part
de
EHPAD
(maison
de retraite
F.
PEV),
- AUTORISE
le maire
à la rétrocéder
par
la suite
à la SCI
Angelina
- AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette
acquisition
et à cette
rétrocession. - DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
OUR .
Fa
RSR
NS
Ÿ
five
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
3
JUII
a
et publication
ou
notification
du
Û
à
Jui,
/U12
:
N