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Déliberation - PST SU Cession de terrain sur berges par la maison de retraite Flix PEY
Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Cession de terrain sur berges par la maison de retraite Flix PEY)
Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Union Européenne,
AD
MEN TON VAR
EXTRAIT
:
:.
du
registre
des
délibérations...
CRCPE
du
Conseil
Municipal
.
de
la Commune
de
SOL-LIE£
PONT
Séance
du
jeudi
23
février
2012
VILLE DE SOLLIES
PONT
L’an
deux
mille
douze,
le vingt-trois
février
deux
mille
douze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
NOMBRE
DE
MEMBRES
s’est réuni
au nombre
prescrit par la loi, dans
la salle des fêtes, sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
,
ee
En
Dartau
Etaient
présents
:
|
.
;
exercice
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Conseil
vote
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADIJA
Marie-Aurore,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
s.
Fe
58)
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
HT E
PQ
TER]
OPERA
CSN EME
ER EL
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
Date de la convocation
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
15 février 2012
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Date
d'affichage
15
février
2012
Procurations
:
’
à
=
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à ACROSSE
Paul,
Objet
de Ia délibération
LE TINNIER
Nathalie
donne procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
Pôle
services
techniques
=
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges.
Service
de
l'urbanisme
—
Cession
de
terrain
sur
Absent:
berges par
la maison
de
aueun
retraite
Félix
PEY.
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
Vote
pour
à
l’unanimité
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des membres
présents
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
sécurité
de
la
maison
de
retraite
Félix
PEY,
un
cheminement
sur
berges
a été réalisé.
Ce
dernier
a
fait
l’objet
d’une
délibération
en
date
du
6
mai
1999
portant
délégation
d'ouvrage
public.
Afin
de
classer
ce
cheminement
dans
le
domaine
public,
la
maison
de
retraite
propose
de
céder
pour
l’euro
symbolique,
les terrains
d’assiette.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
CONSIDERANT
la proposition
de
la maison
de
retraite
Félix
PEY
de
céder
ces
parcelles
à
l’euro
symbolique, Après
avoir
éntendu
cét.exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
ct
à f’'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
000
669
2
90
- AUTORISE
le imaïiré
à mener
à bien
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
la réalisation
de
l’opération. - AUTORISE
le
maire
à
signer
l’acte
d’acquisition
à
l’euro
symbolique
des
parcelles
cadastrées
section
AT
n°295
pour
une
contenance
de
66
m°?
et AT
n°296
pour
une
contenance
de
11nx.
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
?
8
FE V.
2012
et publication
ou
notification
du
BARS
9 { | ?
|
MAN)
LU 600
0000
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