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Déliberation - PST SU Cession de terrain sur les berges par la maison de retraite Flix PEY
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Cession de terrain sur les berges par la maison de retraite Flix PEY)
Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
ou
exercice
parsau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
21
mars
2012
Date
d'affichage
21
mars
2012
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Cession
de
terrain
sur
berges par
la maison
de
retraite
Félix
PEY
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
29
mars
2012
L'an
deux
mille
douze,
le
vingt-neuf
mars
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe Procurations
:
.
.
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des membres
présents
La
délibération
en
date
du
23
février
2012
mentionne
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
sécurité
de
la
maison
de
retraite
Félix
PEY,
un
cheminement
sur
berges
a
été
réalisé.
Ce
dernier
a
fait
l’objet
d’une
délibération
en
date
du
6
mai
1999
portant
délégation
d'ouvrage
public.
Afin
de
classer
ce
cheminement
dans
le
domaine
public,
la
maison
de
retraite
propose
de
céder
pour
l’euro
symbolique
les
terrains
d’assiette.
Lors
de
la
transmission
au
service
du
cadastre,
un
nouveau
document
d’arpentage
a été
établi.
De
nouveaux
numéros
de
parcelles
ont
été
attribués.
De
ce
fait,
il
est
de
nouveau
présenté
cette
délibération
sur
laquelle
seuls
les
numéros
parcellaires
ont
éé
modifiés.
La
parcelle
cailastrée
section
AT
n°
295
devient
AT
n°
306,
la
VU
le
Code général:deé
collectivités
territoriales,
VU
le
Code général de
Ja propriété
des
personnes
publiques, CONSIDERANT
la proposition
de
la maison
de
retraite
Félix
PEY
de
céder
ces
parcelles
à
l’euro
symbolique,
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- AUTORISE
le maire
à mener
à bien
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
la réalisation
de
l’opération, -
AUTORISE
le
maire
à
signer
l’acte
d’acquisition
à
l’euro
symbolique
de
parcelles
cadastrées
section
AT
n°306
pour
une
contenance
de
66
m?
et AT
n°307
pour
une
contenance
de
11m?.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
.
,
x
un
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt en
Préfecture
le
4,
*
M
K,
et publication
ou
notification
du
U
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0
3
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2012
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maire
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