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Procès Verbal - PV CM du 9 juillet 2020
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Bouxwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 9 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville
de
Bouxwiller
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
9 juillet
2020
Conseillers
élus
: 27
Coxseillers
exfonction
«27
Présents
: 26
Procurations
: 0
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
MICHEL,
Maire
Présents
: M.
LEZAIRE
Franck,
1er
Adjoint
- Mme
HAMM
Danielle,
2e
Adjointe
- M.
COMARTIN
Fabrice,
3eAdjoint
- Mme
LANDOLT
Séverine,
4
Adjointe
- M.
SUTTER
Mathieu
5e
Adjoint-
M.
REIXEL
Jean-Luc,
Maire-délégué
d'IMBSHEIM
-
M.
FATH
Stéphane,
Maire-délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
-
M.
STAATH
Freddy,
Maire-délégué
de
RIEDHEIM
- Mme
ACKER
Danielle
- Mme
AUFFINGER
Bernadette
-
M.
BREHM
Pierre
-
Mme
BRUMM
Martine
-
Mme
CHABERT
Anne
-
Mme
GARCIA
Frédérique
-
M.
GERARD
Roger
-
Mme
LUGARDON
Marguerite
-
Mme
MEHL
Louisa
-
M.
MEYER
Marc
-
Mie
ÔZDEMIR
Fatma
-
Mme
PIASNY
Elisabeth
-
M.
VEIT
Bernard
-
Mme
DORN
Laurence
-
M.
GOETZ
Albert
- Mme
LAFORGUE
Valérie
- M.
SCHAFF
Bernard
Membre
absent
excusé
: M.
GONC
Timur
Membre
absent
non
excusé :
Point
1
: Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
Mme
Danielle
Hamm
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
et chargée
à ce
titre
de
la rédaction
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Point
2
: Compte-rendu
de
la
séance
du
4 juin
2020
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l'Assemblée
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
4 juin
2020.
Monsieur
Patrick
Michel
relève
qu'au
Point
n°5
portant
sur
les
indemnités
de
fonctions
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
Maires-Délégués,
deux
erreurs
apparaissent.
La
première
concerne
la
valeur
indicative
de
l'indice
terminal
des
échelles
de
rémunération
de
la fonction
publique.
Dans
le procès-verbal
apparait
l’ancien
indice
1015
alors
que
la
valeur
actuelle
de
cet
indice
est
1027.
La
seconde
concerne
le
pourcentage
de
cet
indice
terminal
de
la fonction
publique
qui
apparait
pour
définir
le
montant
des
indemnités
de
fonctions
des
Maires
Délégués.
Pour
réduire
l'indemnité
des
trois
Maires
Délégués
et
la
caller
sur
celle
des
Adjoints,
comme
indiqué
en
séance,
il convient
que
ces
indemnités
de
fonctions
soient
callées
sur
22%
de
l'indice
terminal
des
échelles
de
rémunération
de
la
fonction
publique
(et
non
16,991%
et
14,67
%),
auxquels
s'ajoutent
15%
de
majoration
en
raison
du
caractère
de
:
Chef-Lieu
de
Canton
dont
bénéficie
la Ville
de
Bouxwiller. | VILLE DE BOUXWILLER
Séance CM du 9 juillet 2020 |
Monsieur
Bernard
Schaff
précise
qu'au
point
9, portant
sur
une
décision
modificative
liée
à
l'annulation
d’une
PVR
engendrée
par
une
erreur
commise
par
l'Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
(ATIP,
qui
assure
pour
le
compte
de
la
Ville
le
service
d'instruction
des
permis
de
construire),
le compte
rendu
ne
précise
pas
que
la
Ville
s'est
engagée
à
réclamer
réparation
auprès
de
l’ATIP.
Monsieur
le
Maire
confirme
que
cette
démarche
a été
initiée.
Avec
ces
précisions,
le procès-verbal
est adopté
à l'unanimité.
Point
3 : Délésations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
En
séance
du
4
juin
2020,
le
Conseil
Municipal
définissait
les
délégations
qu'il
donnait
au Maire.
Il décidait
entre
autres
de
permettre
au
Maire
: « d'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues à
l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de ce même
code sur l'ensemble
des zones
».
Monsieur
Patrick
Michel
avait
souhaité
que
cette
délégation
puisse
lui
être
donnée
afin
d’être
à même
de
répondre
de
façon
exceptionnelle
à des
demandes
de
notaires
en
cas
d'urgence
pour
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
sans
enjeu.
Mais
il
souhaitait,
pour
la
très
grande
majorité
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA),
que
le
conseil
reste
impliqué
dans
la
réflexion
et
prise
de
décision
concernant
l'exercice
du
droit
de
préemption.
Or,
le Secrétaire
Général
qui
était
absent
à la
dernière
séance
n’a
pu
alerter
le Maire
sur
le fait
que
lorsqu'une
attribution
est
déléguée
par
le Conseil
au
Maire,
ce
dernier
devient
seul
compétent
pour
statuer
dans
la matière
concernée
et qu’une
délibération
du
conseil
municipal
sur
une
matière
déléguée
peut
être
entachée
d'illégalité
pour
incompétence
de
son
auteur.
Il
en
résulte
qu’en
l'état
des
délégations
données
au
Maire
le
4
juin
2020,
le
Conseil
Municipal
ne
peut
statuer
sur
les
DIA,
au
risque
d’entacher
une
éventuelle
préemption
d'irrégularité.
Or,
Monsieur
Patrick
Michel
souhaïte
que
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
restent
du
ressort
du
Conseil
Municipal
et que
les
éventuelles
futures
préemptions
ne
puissent
pas
faire
l’objet
d’un
vice
de
procédure.
Il propose
donc
que
cette
délégation
lui soit retirée. À
l'unanimité,
et sur
la
demande
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
de
retirer
la
délégation
visant
à
lui
permettre
: « d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en soit titulaire ou
déléçataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
sur
l’ensemble
des
zones
». Monsieur
le Maire
conserve
toutes
les
autres
délégations
qui
lui
ont
été
données
par
le Conseil
Municipal
en
séance
du
4 juin
2020. | VILLE DE BOUXWILLER
Séance CM du 9 juillet 2020
Point
4
: Déclaration
d'intention
d’aliéner
1) Dossier
N°
0015
: Bâti
12, Bld
du
Général
Bolgert
à Bouxwiller
* Section
: 8
* Parcelle
: 291/112
* Superficie
totale
: 46,15
ares
* Prix
de
vente
: 140
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. 2) Dossier
N°
0022
: Non
bâti,
Impasse
des
Pruniers
à Bouxwiller
* Section
: 18
* Parcelle
: 635/145
; 638/145
* Superficie
totale
: 16,88
ares
* Prix
de
vente
: 168
800
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. 3)
Dossier
N°
0023
: bâti,
53,
Rue
Principale
à Imbsheïm
* Section
: 27
* Parcelle
: 341/100
; 342/100
* Superficie
totale
: 6,6
ares
* Prix
de
vente
: 95
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. 4) Dossier
N°
0024
: Non
bâti,
Rue
du
Président
Poincaré
à Bouxwiller
* Section
: 8
* Parcelle
: 429/66
* Superficie
totale
: 55,75
ares
* Prix
de
vente
: 388
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
moins
une
abstention
(Valérie
Laforgue),
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
5) Dossier
N°
0025
: bâti
6, Allée
des
Vergers
à Bouxwiller
* Section
: 18
* Parcelle
: 611/136
* Superficie
totale
: 6,12
ares
* Prix
de
vente
: 240
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. 6) Dossier
N°
0026
: bâti
2, Rue
des
Roses
à Bouxwiller
* Section
: 3
* Parcelle
: 78
* Superficie
totale
: 1,57
are
* Prix
de
vente
: 112
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. | VILLE DE BOUXWILLER
Séance CM du 9 juillet 2020
7) Dossier
N°
0027
: bâti
4, Bld
du
Général
Bolgert
à Bouxwiller
* Section
: 8
* Parcelle
: 100
; 409/101
* Superficie
totale
: 4,18
ares
* Prix
de
vente
: 152
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. 8) Dossier
N°
0028
: bâti
6, Rue
d'Obermodern
à Bouxwiller
* Section :
12
* Parcelle
: 316/194
; 318/194
* Superficie
totale
: 6,87
ares
* Prix
de
vente
: 137
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. 9) Dossier
N°
0029
: bâti
9, Rue
du
Maréchal
Foch
à Bouxwiller
* Section
: 9
* Parcelle
: 187/34
* Superficie
totale
: 0,92
are
(1 appartement+1garage)
-* Prix
de
vente
: 156
000 €
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
|
10)
Dossier
N°
0030
: bâti
11,
Rue
de
Kirrwiller
et
7,
Jardin
des
Seigneurs
à
Bouxwiller
* Section
: 4
* Parcelle
: 162
* Superficie
totale
: 2,72
ares
(local
commercial)
* Prix
de
vente
: 200
000
€
.Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. 11)
Dossier
N°
0081
: bâti
6, Rue
Principale
à Griesbach-le-Bastberg
* Section
: 31
* Parcelle
: 210/57
* Superficie
totale
: 1,38
are
(1 appartement
+ 1 garage)
* Prix
de
vente
: 138
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. 12)
Dossier
N°
0032
: bâti
6-8,
Grand'Rue
à Bouxwiller
* Section
: 4
* Parcelle
: 172
* Superficie
totale
: 8,06
ares
* Prix
de
vente
: 102
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. | VILLE DE BOUXWILLER
Séance CM du 9 juillet 2020
13)
Dossier
N°
0033
: bâti
9, Rue
du
Galgenberg
à Bouxwiller
* Section
: 15
* Parcelle
: 268
* Superficie
totale
: 8,71
ares
* Prix
de vente
: 46
666,66
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. Point
5
:
Délégation
du
fonds
de
solidarité
communale
à
la
Communauté
de
Communes
Hanau-la
Petite
Pierre
dans
le
cadre
du
Programme
de
travaux
de
voirie
2020-2021
Le
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
a
mis
en
place
un
fonds
de
solidarité
communale
(FSC)
afin
de
soutenir
les
projets
de
réhabilitation
du
patrimoine
communal. Le
programme
de
travaux
de
voirie
2020-2021
qui
prévoit
de
réhabiliter
diverses
rues
du
centre-ville
de
Bouxwiller
et
de
Riedheim
est
éligible
à
ce
fond.
Il
prévoit
deux
phases
de
travaux
:
—
1èe
phase
: travaux
de
voirie
et
réseaux
rue
du
Sable,
rue
des
Juifs,
rue
du
Vignoble,
rue
de
la
Faisanderie
et
rue
de
Riedheiïim
à Bouxwiller
et
chemin
du
Poirier
à Riedheim,
—
2ème
phase
:
travaux
de
voirie
et
réseaux
rue
d’Obermodern
et
rue
Schattenmann.
Comme
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre
exerce
la
compétence
voirie,
il
est
proposé
de
transférer
l'attribution
du
fond
de
solidarité
communale
à
l'intercommunalité
Par
effet
de
vases
communicants,
cette
participation
du
Conseil
Départemental
bénéficiera
indirectement
à la
Ville
puisque
le
montant
de
la
subvention
sera
défalqué
du
reste
à charge
de
la Ville
à l'issue
des
travaux. Une
convention
de
désignation
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement
sera
proposée
pour chacune
des
phases
une
fois
Le
projet
arrêté
avec
précision
: montant
et
nature
des
travaux
entrepris,
notamment
ceux
relevant
de
la
compétence
communale
(aménagements
paysagers,
réseaux
hors
éclairage
de
compétence
communautaire,
mobilier
urbain.….).
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
est le suivant : |
VILLE
DE
BOUXWILLER.
Séance
CM
du
9 juillet
2020
Dépenses
€
HT
Phase
1
{marchés
attribués)
Rue
du
Sable
50
359,48
€
Rue
des
Juifs
‘
63
029,62
€
Rue
de
Riedheim
- Vignoble
- Faisanderie
137
012,30
€
Chemin
du
Poirier
24779,58
€
Sous-total
:
275
180,98
€
Phase
2
(estimations)
Rue
d'Obermodern
410
000,00
€
Rue
Schattenmann
|
80
000,00
€
Sous-total
:
490
000,00
€
Total
765
180,98
€
Recettes Conseil
Départemental
FSC
100
000,00
€
Répartition
à définir
entre
la Ville
de
Bouxwiller
et
Communautés
de
Communes
Hanau
La
Petite
Pierre
665
180,98
€
{Selon
le rapport
de
la CLECT
du
27
septembre
2018)
Total
765
180,98
€
La
Commission
d'Urbanisme
du
29
juin
2020
à émis
un
avis
favorable
concernant
la
réalisation
de
ce
programme
voirie
et
son
budget
prévisionnel.
Elle
s’est
prononcée
pour
le transfert
du
fond
de
solidarité
communal
à la CCHLPP.
Mme
Anne
Chabert
propose
que
lorsque
la
Ville
planifie
de
tels
travaux
d'aménagement
d'espaces
publics,
des
réunions
de
concertation
avec
les
riverains
puissent
être
organisées
en
phase
projet,
afin
que
les
réalisations
collent
au
plus
juste
des
attentes
des
riverains.
La
municipalité
reconnait
l'intérêt
de
telles
démarches
participatives
et
présente
les
difficultés
qu’elles
suscitent
notamment
en
raison
des
contraintes
de
temps
qu’elles
engendrent
dans
un
contexte
de calendriers
serrés
en
ce
début
de
mandat
et
au
regard
des
délais
de
réalisation
imposés
par
le
fonds
de
solidarité
communale.
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
se
prononce
pour
le
transfert
du
fond
de
solidarité
communal
dont
peut
bénéficier
la
Ville
de
Bouxwiller,
à
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-
La
Petite
Pierre,
pour
financer
le programme
de
travaux
de
voirie
2020-2021,
—
valide
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
tel
qué
présenté
ci-
dessus,
—
autorise
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
subvention
et
à
son
transfert. | VILLE DE BOUXWILLER
Séance CM du 9 juillet 2020 |
Point
6
:
Avenant
à
la
convention
de
désignation
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement
des
travaux
de
réaménagement
du
Bd
Koch
En
date
du
15
mai
2018,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
le
Maire
à
signer
une
convention
de
désignation
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement
concernant
des
travaux
de
réaménagement
du
boulevard
Koch,
avec
la Communauté
de
Communes
de Hanau-La
Petite Pierre.
En
fin
d'année
2018,
le
rapport
de
la
CLECT
(Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées)
a défini
la nature
des
travaux
qui
sont
d'intérêt
communautaire
ainsi
que
les
règles
de
financement
pour
le
transfert
de
charges
des
compétences
voirie
et
éclairage
public.
Suite
à
cet
arbitrage,
de
nombreux
postes
du
chantier
(mobilier
urbain,
signalisation,
sur-largeur
de
trottoirs,
espaces
verts...)
relèvent
finalement
de
la
compétence
de
la
Commune
et
nécessitent
donc
un
avenant
à
la
convention
initiale.
La
part
revenant
à
la
Ville
passe
ainsi
de
35
344,76
€
TTC
à
171
463,01
€
TTC.
Un
montant
de
172
000
€
TTC
a été
inscrit
au
budget
primitif
2020
par
l’ancien
Conseil
Municipal
en vue
de
payer
cet avenant.
Par
ailleurs,
la Commission
d'Urbanisme
du
29
juin
2020
a émis
un
avis
favorable
à
la signature
de
cet avenant.
Par
24
voix
pour
et
2
abstentions
(Valérie
Laforgue
et
Albert
Goetz),
le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
signer
l'avenant
précité
à
la
convention
initiale
de
désignation
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement
des
travaux
de
réaménagement
du
Bd
Koch.
Point
7
: Installation
d'un
mât
TDF
au
Bastberg
Deux
mats
permettant
à
trois
opérateurs
téléphoniques
(Orange,
SFR
et
Bouygues)
sont
installés
sur
le réservoir
d’eau
potable
d’Imbsheim
(le premier
depuis
1999).
En
2008,
un
troisième
mat
de
12
mètres
de
haut
avait
été
installé
par
le
Conseil
Départemental
à côté
du
réservoir,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
25
n°137,
en
vue
de
fournir
à la population
un
service
d'accès
sans
fil à internet
(technologie
Wi-Max).
Ce
service
n’ayant
finalement
jamais
fonctionné
correctement,
ce
mat
a fini
par
être
démonté
par
le Conseil
Départemental
il y a quelques
années.
La
Ville
a
été
sollicitée
par
l'opérateur
d'infrastructures
TDF
(anciennement
TéléDiffusion
de
France)
qui
souhaite
ré-installer
un
mât
de
12
mètres
de
haut
sur
l’ancien
emplacement
de
l'antenne
Wi-Max,
afin
d'y
fixer
des
équipements
de
l'opérateur
Free.
Des
négociations
ont
permis
de
trouver
un
accord
pour
un
loyer
de
4 000
€ annuel
avec
une
indexation
annuelle
et une
durée
de
vingt
années. | VILLE DE BOUXWILLER.
Séance CH du 9 juillet 2020 |
L’enclave
technique
qui
serait
ainsi
complétée
se
situe
en
bordure
de
la
Réserve
Naturelle
Régionale
du
Bastberg.
Il
est
prévu
en
cas
de
concrétisation
du
projet
d'extension
de
la
Réserve
(qui
redessinerait
les
limites
de
celle-ci},
de
sortir
cette
petite
enclave
technique
du
périmètre
de
la future
réserve
élargie.
La
Commission
d'Urbanisme
du
29
juin
2020
à émis
un
avis
favorable
concernant
la
réalisation
de
cette
opération
et la signature
de
cet avenant.
Mme
Anne
Chabert
interroge
le
Conseil
sur
l'opportunité
de
développer
les
infrastructures
de
télécommunication,
exposant
les
questions
environnementales
qu’elles
soulèvent
et se projetant
notamment
dans
le contexte
à venir
de
déploiement
de
la
technologie
5
G.
Monsieur
le
Maire
souligne
que
par
soucis
d'équité
il
est
nécessaire
de
pouvoir
offrir
à
l'opérateur
Free
la
possibilité
de
s'implanter
à
Bouxwiller
et
que
proposer
pour
cela
un
terrain
communal
permet
de
maîtriser
le
développement
de
ces
technologies,
comme
par
exemple
dans
le
cas
présent,
en
imposant
un
mat
de
12
mètres
maximum
et
non
de
30
mètres
comme
demandé
initialement. Par
22
voix
pour
et 4 abstentions
(Anne
Chabert,
Laurence
Dorn,
Valérie
Laforgue
et
Albert
Goetz,),
le Conseil
Municipal
:
—
se
prononce
pour
autoriser
l'opérateur
d'infrastructures
TDF
à
implanter
ce
mât
en vue
qu'y
soit installée
une
antenne
de
l'opérateur
Free,
—
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
de
location
avec
l'opérateur
d'infrastructures
TDF,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
Point
8
: Vente
de
terrain
à
l’entreprise
GCM
En
date
du
15
mai
2018,
le
Conseil
Municipal
autorisait
le
Maire
à
signer
un
compromis
de
vente
avec
l'entreprise
GCM
en
vue
de
rendre
possible
un
projet
d'extension
côté
Est,
sur
un
terrain
cadastré
section
20
parcelle
n°400
(lieu-dit
Reïherwald),
d'une
contenance
de
20,49
ares
au
prix
de
1
750
€ l’are,
soit
pour
un
prix
de
35
857,50
€.
La
Ville
souhaitait
attendre
l'approbation
du
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
qui
permet
cette
extension
avant
de
signer
un
acte
de
vente.
Le
PLÜi
ayant
été
approuvé
le 1er janvier
2020,
la vente
peut
désormais
être
programmée.
Par
25
voix
pour
et 1 abstention
(Pierre
Brehm),
le Conseil
Municipal
:
—
se prononce
pour
ce transfert
de
propriété
au
prix
de
35
857,50
€
—__
autorise
le Maire
à signer
l'acte
de
vente,
—
exprime
le
souhaït
qu'une
haie
végétale
soit
plantée
en
limite
de
terrain
par
l'entreprise
GCM,
afin
de
créer
un
masque
de
verdure
qui
soigne
la dimension
paysagère
de
cette
entrée
de
ville. | VILLE DE BOUXWILLER
Séance CH du 9 juillet 2020 |
Point
9
: Délégation
de
service
public
pour
la
gestion
d'un
service
public
local
de
fourrière
automobile
Depuis
2017,
l'exploitation
du
service
public
de
la
fourrière
automobile
est
confiée
par
la
Ville
de
Bouxwiller
à
la
Sarl
Garage
Thierry
Kuntz,
basée
au
38
rue
de
Dettwiller
à Saverne.
Le
nombre
de
véhicules
enlevés
à Bouxwiller
sur
la période
écoulée
est compris
entre
10
et 30
par
année.
'
Suite
à l'annonce
de
la
cessation
d'exploitation
par
le
gérant,
la Ville
de
Bouxwiller,
soucieuse
d'assurer
la
continuité
du
service,
se
propose
de
poursuivre
la
gestion
de
ce service
public
dans
le cadre
d’une
délégation
de
service
public.
La
concession,
qui
permet
de
confier
l'exploitation
d’une
fourrière
automobile
à
un
tiers
agréé,
présente
le meilleur
bilan
avantages/inconvénients.
D'une
part,
le
recours
à
ce
type
de
contrat
se
présente
comme
satisfaisant
au
niveau
du
coût
financier
dans
la
mesure
où
il
n’y
a
pas
d'investissement
ni
matériel
ni
humain
pour
la Ville.
D'autre
part,
le délégataire
supporte
les risques
d'exploitation.
Enfin,
ce
mode
de
gestion
fonctionne
très
bien
actuellement,
il
assure
une
bonne
maîtrise
du
stationnement
sur
le
domaine
public
routier
et
apparaît
par
conséquent
comme
étant
la solution
la plus
efficace.
Le
contrat
de
délégation
de
service
public
serait
conclu
pour
une
durée
de
5 ans.
Le
délégataire
exploiterait
le
service
à
ses
risques
et
périls
et
avec
ses
propres
moyens,
il serait
notamment
chargé
:
—
de
l'enlèvement
immédiat
des
véhicules
en
infraction,
sur
demande
des
autorités
de
police,
24 heures
sur
24
et 7
jours
sur
7,
—
du
déplacement
de
véhicules
dans
le
cadre
de
manifestations
ponctuelles,
de
travaux,
en
cas
de
nécessité
d'ordre
général
ou
revêtant
un
caractère
d'urgence,
|
—
du
gardiennage
24
heures
sur
24
et 7 jours
sur
7 des
véhicules
remisés
sur
un
site
de
fourrière
clôturé
lui appartenant
et de
la surveillance
continue
du
site,
—
de
la
restitution
des
véhicules
aux
usagers
la
semaine
et
le
weék-end,
après
paiement
par
le contrevenant
des
frais
de
fourrière.
La
rémunération
du
délégataire
sera
substantiellement
assurée
par
le
résultat
d'exploitation
du
service
et se
composera
de
la redevance
perçue
directement
auprès
des
usagers,
dans
la limite
des
tarifs
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2017.
Une
participation
forfaitaire
de
la
Ville
pourra
être
prévue
pour
les
véhicules
abandonnés
dont
les propriétaires
sont
inconnus,
introuvables
ou
insolvables. | VILLE DE BOUXWILLER.
Séance CM du 9 juillet 2020 |
Aussi,
considérant
qu’il
convient
de
désigner
un
mode
d'exploitation
et
de
gestion
du
service
public
local
de
fourrière
automobile
à Bouxwiller
et
que
la
délégation
de
service
public
apparaît
comme
le mode
le plus
adapté,
le Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité :
—
d'opter
pour
le
choix
de
la
délégation
de
service
public
en
vue
de
l'exploitation
de
la
fourrière
automobile
à
Bouxwiller
et
ses
communes
associées,
—
charge
le Maire
de
lancer
une
procédure
de
consultation
en
vue
de
retenir
dès
que
possible
un
délégataire
et
de
signer
un
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
une
durée
de
5 ans,
—
d'autoriser
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Point
10
: Modalités
d'élection
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
La
procédure
d'attribution
d’un
marché
de
délégation
de
service
public
prévoit
que
l'assemblée
compétente
pour
se
prononcer
sur
le
choix
d’un
prestataire
est
une
commission
dite
« Commission
de
délégation
de
service
public
».
Afin
de
mener
la
procédure
de
délégation
de
service
public
nécessaire
pour
la
mise
en
place
de
ce
service
de
fourrière,
il convient
d’élire
la
Commission
de
délégation
de
service
public,
présidée
par
le
Maire,
qui
comprend
5
membres
du
Conseil
Municipal,
auxquels
s'ajoutent
deux
voies
consultatives
(le percepteur
et un
membre
de
la
Direction
Départementale
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes).
Cette
commission
est
élue par
scrutin
de
listes
à
bulletin
secret.
Les
modalités
d'organisation
de
cette
élection
et notamment
le délai
de
dépôt
des
listes,
doivent
être
arrêtés
par
le Conseil
Municipal.
À
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
que
le dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la Commission
de
délégation
de
service
public
peut
se
faire
en
cours
de
séance
afin
de
procéder
directement à
l'élection
au
point
suivant.
10 | VILLE DE BOUXWILLER
Séance CM du 9 juillet 2020
Point
11
: Election
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
Le
Maire
sollicite
le dépôt
de
listes
pour
l'élection
de
la Commission
de
délégation
de
service
public.
Une
seule
liste est déposée,
composée
des
noms
suivants :
Président
: le
Maire
Patrick
Michel
Titulaires
Suppléants
Franck
Lezaire
Marc
Meyer
Fabrice
Comartin
Louisa
Mehl
Mathieu
Sutter
Frédérique
Garcia
Stéphane
Fath
Fatma
Ozdemir
Laurence
Dorn
Séverine
Landolt
Mesdames
Laurence
Dorn
et Valérie
Laforgue
sont
nommées
assesseurs.
Le
Conseil
Municipal
procède
à l'élection
de
la Commission
de
délégation
de
service
public,
par
scrutin
de
listes
à
bulletin
secret.
La
liste
ci-dessus
conduite
par
Franck
Lezaire
est élue
par
25
voix
pour
et 1 bulletin
blanc.
Point
12
:
Désignation
des
délégués
du
Conseil
Municipal
aux
CCAS
de
Bouxwiller,
Imbsheim,
Griesbach-le-Bastberg
et
Riedheiïm
Le
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
communal.
Il est administré
par
un
conseil
d'administration
présidé
par
le
Maire,
et comprend
d’une
part
des
membres
élus
au
sein
du
conseil
municipal
et
d'autre
part
des
membres
nommés
(par
le
Maïre,
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
élus).
Les
membres
nommés
le sont
parmi
des
personnes
participant
à des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social,
dans
les
domaines
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions,
de
la
famille,
du
handicap
et
de
l'aide
aux
personnes
âgées.
Depuis
la
fusion
en
1973,
des
communes
de
Bouxwiller,
Imbsheim,
Griesbach-le-
Bastberg
et Riedheïm,
les
quatre
communes
ont
gardé
chacune
un
CCAS.
Par
mesure
de
simplification
et
pour
pallier
au
manque
de
volontaires
prêts
à
participer
à
ces
instances,
une
fusion
des
quatre
CCAS
a été
envisagée.
Maïs
cette
dernière
n’est
pas
possible
cette
année
en
raison
des
budgets
en
cours
non
clôturés
et devra
être
remise
à l’année
2021.
11 | VILLE DE BOUXWILLER
Séance CM du 9 juillet 2020
En
attendant,
il
convient
de
renouveler
les
CCAS
existants,
de
façon
provisoire.
Théoriquement,
les
CCAS
devraient
compter
entre
8
et
16
membres
(en
plus
du
Président
qui
est
le
Maire)
et
il conviendrait
donc
(puisque
la
moitié
des
membres
sont
nommés
par
le Conseil
Municipal),
de
nommer
entre
4 et 8 membres
par
CCAS.
Cependant,
les
CCAS
d'Imbsheim,
de
Griesbach-le-Bastberg
et
de
Riedheim
comptaient
chacun
3
délégués
(dont
les
Maires
délégués).
Celui
de
Bouxwiller
comptait
quant
à lui
un
nombre
réglementaire
de
membres
puisque
il était
composé
de
7
délégués
élus
et
de
7
membres
nommés
(en
plus
du
Maire
qui
est
Président
d'office). Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
désigner
les
délégués
qui
siègeront
aux
Centres
communaux
d'action
sociale
de
Bouxwiller,
d'Imbsheim,
de
Griesach-le-Bastberg
et
de
Riedheim
À
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
nommer
comme
délégués
les
conseillers
suivants
:
CCAS
de
Bouxwiller
—
Danielle
Hamm
—
Séverine
Landolt
—
Louisa
Mehl
—
Fatma
Ozdemir
—
Roger
Gérard
—
Danielle
Acker
—
Frédérique
Garcia
CCAS
d’Imbsheim
—
Jean-Luc
Reixel
—
Martine
Brumm
—
Danielle
Hamm
CCAS
de
Griesbach-le-Bastberg
—
Stéphane
Fath
—
Bernadette
Auffinger
—
Danielle
Hamm
CCAS
de
Riedheim
— : Freddy
Staath
—
Marguerite
Lugardon
—
Danielle
Hamm
12 | VILLE DE BOUXWILLER
Séance CM du 9 juillet 2020
?è
Point
13
: Constitution
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
Une
réforme
des
modalités
d'inscription
des
listes
électorales
entrée
en
vigueur
le 1e
avril
2019,
a
créé
un
répertoire
électoral
unique
et
permanent,
visant
à
éviter
des
doublons
de
personnes
inscrites
dans
différentes
communes.
Ce
répertoire
a
pour
finalité
la
gestion
du
processus
électoral
et
la
fiabilisation
des
listes
électorales.
Il
permet
la mise
à jour
en continu
des
listes
électorales
à l'initiative,
soit
des
communes
qui
procèdent
aux
inscriptions
et
radiations
des
électeurs,
soit
de
l'Insee
sur
la
base
des
informations
transmises
par
différentes
administrations.
Le
système
de
gestion
du
répertoire
électoral
unique
permet
l'arrêté
et
l'extraction
des
listes
électorales,
images
du
répertoire
à une
date
donnée.
Afin de
valider
les
listes
d’électeurs
définies
par
ce
répertoire,
des
commissions
de
contrôle
sont
établies
dans
chaque
commune.
Les
règles
de
constitution
de
ces
commissions
de
contrôle
des
listes
électorales
dépendent
du
nombre
d'habitants
et
de
la
présence
ou
non
de
listes
d'opposition
dans le Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
de
Bouxwiller
doit
donc
nommer
cinq
membres,
dont
trois
appartiennent
à la liste majoritaire
et deux
à la liste minoritaire.
Le
Maire
sollicite
le
dépôt
de
listes
répondant
à
ces
critères.
Une
seule
liste
est
déposée,
composée
des
noms
suivants :
Jean-Luc
Reïxel
_
Imbsheim
Stéphane
Fath
Griesbach-le-Bastberg
Freddy
Staath
__
Riedheïm
…
Albert
Goetz
Bouxwiller
Bernard
Schaff
|
Bouxwiller
Mesdames
Laurence
Dorn
et
Valérie
Laforgue
sont
nommées
assesseurs.
Le
Conseil
Municipal
procède
à l'élection,
à bulletin
secret.
Cette
liste unique
est élue
par
24 voix
pour
et 2 bulletins
nuls.
13 | VILLE DE BOUXWILLER,
Séance CM du 9 juillet 2020 |
Point
14
: Constitution
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
Dans
chaque
commune,
il est institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID).
La
mission
de
la
CCID
consiste
à
assister
l'Administration
des
Impôts
dans
l'établissement
des
bases
des
impôts
directs
:
—
_elle
fixe
la
liste
par
catégorie
des
locaux
de
référence,
servant
à
classer
les
immeubles
nouveaux
ou
à reclasser
ceux
qui
sont
modifiés,
—
_elle procède
à l'évaluation
fiscale
des
propriétés
bâties
et non
bâties,
—
elle
émet
un
avis
sur
les
réclamations
formulées
en
matière
de
contributions
directes
par
le contribuable.
Dans
les
communes
de
plus
de
2000
habitants,
cette
commission
est
composée
de
9
membres
: le Maire
qui
la préside
et 8 commissaires
choisis
parmi
la population.
Ces
8
membres
sont
désignés
par
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques,
à
partir
d’une
liste
de
32
contribuables
proposée
par
le Conseil
Municipal,
permettant
de
retenir
un
nom
sur
deux,
soit 16,
se répartissant
entre
8 titulaires
et 8 suppléants.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
25
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la Commission.
Un
des
commissaires
doit
être
domicilié
en dehors
de
la
Commune.
Lorsque
le territoire
de
la commune
comporte
un
ensemble
de
propriétés
boisées
de
100
hectares
au
minimum
(ce
qui
est le cas
de
Bouxwiller),
il était nécessaire
(mais
ce
n’est
plus
obligatoire),
qu’un
commissaire
soit propriétaire
de
bois
ou
de
forêts.
La
désignation
des
commissaires
et de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
à ce
que
les
personnes
respectivement
imposées
à la taxe
foncière,
à la taxe
d'habitation
et
à la taxe
professionnelle
soient
équitablement
représentées.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
CCID
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
Municipal.
À
défaut
de
liste
de
présentation,
des
commissaires
peuvent
être
nommés
d'office
par
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques,
qui
peut
aussi
procéder
à
de
telles
désignations
si
la
liste
de
présentation
ne
contient
pas
trente-deux
noms
ou
si
elle
- contient
des
noms
de
personnes
ne
remplissant
pas
les conditions
requises.
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
la
liste
des
32
contribuables
qui
sera
soumise
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'Assemblée
la
liste
suivante
répondant
aux
impératifs
ci-dessus
mentionnés
:
14 | VILLE DE BOUXWILLER
Séance CM du 9 juillet 2020
Président
MICHEL
Patrick
Maire
de
Bouxwiller
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
Titulaires
Suppléants
|
Membre
du
Conseil
AUFFINGER
Membre
du
Conseil
GERARD
Roger
Municipal
Bernadette
Municipal
WEINMANN
Lydie
ACKER
Danielle
Membre
du
Conseil
Municipal
JACKY
Sylvie
ROTH
Ruth
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
Titulaires
Suppléants
GARCIA Frédérique
Membre du Conseil
LAFORGUE Valérie
Membre
du Conseil
Municipal
Municipal
HAMM Danielle
Membre du Conseil
REIXEL Jean-Luc
Merbre du Conseil
Municipal
Municipal
JANUS
Alain
MALLO
Frédéric
TOUSSAINT
Daniel
LAPORTE
Véronique
Titulaires
Taxe
d'habitation
Suppléants
SCHAFF
Bernard
Membre
du
Conseil
Municipal
MEHL
Louisa
Membre
du
Conseil
Municipal
GOETZ
Albert
Membre
du
Conseil
Municipal
DORN
Laurence
Membre
du
Conseil
Municipal
HEINTZ
Marc
HINDERER
Régine
CANTIN
Martine
GOERICH
Virginie
15 | VILLE
DE BOUXWILLER
Séance CM du 9 juillet 2020
Contribution
foncière
des
entreprises
Titulaires
Suppléants
.
Membre
du
Conseil
Membre
du
Conseil
MEYER
Marc
.
ÔZDEMIR
Fatma
.
Municipal
Municipal
SUTTER Mathieu
Membre du Conseil
ACKER Luc
Municipal
PFISTER
Laurent
.
FATH
Olivier
Bois
et
forêts
Titulaire
|
Suppléant
BREHM
Pierre
Membre
du
Conseil
VEIT
Bernard
Membre
du
Conseil
Municipal
Municipal
Taxe
foncière
non
domicilié
Titulaire
Suppléant BRUA
Jean-
VIX
Georges
Christophe
Point
15
: Création
de
postes
d'activités
accessoires
et
musique
à l'école
À.
Poste
d'activités
accessoires
Pour
permettre
la
rémunération
de
la
personne
titulaire
du
grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
1èe
classe,
employée
par
la
CCHLPP,
assurant
la
direction
de
la
musique
municipale
et
intervenant
en
musique
dans
le
cadre
du
programme
« Musique
à l'Ecole
», le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
—
se
prononce
pour
la création
d’un
poste
d'activités
accessoires
pour
la période
du
1®
septembre
2020
au
6 juillet 2021,
—
fixe
sa rémunération
à l'indice
brut
646,
indice
majoré
540,
—
fixe
le coefficient
d'emploi
suivant
:
e
_4,25/35ème
pour
la
direction
de
la Musique
Municipale,
e
4,5/35ème
pour
les
interventions
dans
le
cadre
du
programme
« Musique
à l'Ecole
»,
—
autorise
le
Maire
à
payer
des
heures
complémentaires
qui
pourraient
être
effectuées
en
cas
de nécessité
de
service
durant
l’année
scolaire
2020/2021.
16 | VILLE
DE BOUXWILLER
Séance CM
du 9 juillet 2020
B.
Intervenant
musique
en
milieu
scolaire
Dans
le
cadre
de
la
reconduction
du
programme
« Musique
à
l'Ecole
»,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité :
—
créé
un
poste
d’intervenant
en
milieu
scolaire
contractuel
pour
la
période
du
1®
septembre
2020
au
6 juillet 2021,
pour
un
maximum
de
35
heures
par
mois,
—
_ fixe
son
taux
horaire
de
rémunération
à un
montant
maximum
de
28,45
€ brut,
—
fixe
l'indemnisation
des
déplacements
sur
la
base
du
taux
des
indemnités
kilométriques
applicables
aux agents
de
la fonction
publique
territoriale.
Point
16
: Exonération
de
droits
de
place
pour
soutenir
les
commerçants
en
cette
période
difficile
d'après
confinement
Afin
de
soutenir
les
commerçants
en
cette
période
d'après
confinement
et
pour
limiter
les
pertes
d'exploitation
liées
au
respect
des
gestes
barrière,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
de
suspendre
les
droits
de
place
pour
l'installation
de
terrasses,
pour
l’année
2020.
Point
17
: Avenant
au
marché
de
travaux
de
rénovation
de
l'église
catholique
La
clôture
des
travaux
de
rénovation
de
l'église
catholique
permet
de
contracter
un
avenant
négatif
au
lot n°3
Rauscher
Tailleurs
de pierre
et Maçon
tel
que
détaillé
dans
le
tableau
ci-dessous : Travaux
de
restauration
de
l'église
Saint
Léger
de
Bouxwiller
Lot
03
Grès
Rauscher
tailleurs
de
pierre
de
maçons Montants
Montants
AT
TTC
Montant
initial
du
marché
67
540,82
81
048,98
Montant
de
l'avenant
n°1
(7,82
%)
5 285,00
6 342,00
Montant
de
l'avenant
n°2
(-42,51
%)
-28
714,02
-34
456,82
Montant
total
44
111,80
52
934,16
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
le Maire
à signer
cet avenant.
17 | VILLE DE BOUXWILLER
Séance CM du 9 juillet 2020
Point
18
: Remboursement
de
frais
Dans
le
cadre
d’un
appel
à
projets
lancé
par
la
Ville
en
partenariat
avec
le
Parc
Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord
pour
la
réalisation
d'expositions
temporaires
au
Musée
du
Pays
de
Hanau,
la
compagnie
OtandemO
a été
retenue
pour
venir
une
semaine
à Bouxwiller
en résidence
d'artistes
en
vue
d'animer
un
projet
culturel.
Entre
le
11
et
le
14
octobre
2020,
deux
artistes
associés
réaliseront
des
portraits
d'habitants
qui
seront
ensuite
exposés
au
Musée.
Ce
projet
est
financé
essentiellement
par
le
Parc
Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord,
maïs
la
Ville
est
sollicitée
pour
participer
au
paiement
de
14
repas
(2 par
jour
durant
7 jours)
dans
une
limite
de
10 € par
repas.
À
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
se
prononce
pour
le remboursement
de
ces
frais
de
repas
dans
la limite
de
140
€.
Point
19
: Assujettissement
à TVA
des
budgets
eau
et
assainissement
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité,
d’assujettir
à
la
TVA
les
budgets
eau
et
assainissement
à compter
du
1€ janvier
2020.
Point
20
: Désignation
des
électeurs
pour
l'élection
des
délégués
du
collège
des
communes
au
Comité
syndical
de
l’ATIP
La
commune
de
Bouxwiller
est
membre
de
l'Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
(ATIP).
En
application
de
l’article
6.1.
des
statuts,
l’'ATIP
est
administrée
par
un
Comité
Syndical
de
39
délégués,
composé
de
trois
collèges
:
—
Le
collège
des
communes
: les
communes,
membres
à
titre
individuel,
du
Syndicat
mixte
désignent
13
délégués
les
représentant
ainsi
que
13
délégués
suppléants
—
Le
collège
des
groupements
de
collectivités
territoriales
et
autres
‘établissements
publics
: les
groupements
de
collectivités
territoriales
et autres
établissements
publics,
membres
du
syndicat
mixte
désignent
13
délégués
les
représentant
ainsi
que
13
délégués
suppléants
—
Le
collège
départemental
: le
département
du
Bas-Rhin
désigne
13
délégués
le
représentant
ainsi
que
13
délégués
suppléants.
L'article
6.23
des
statuts
prévoit
que
la
durée
du
mandat
des
délégués
siégeant
au
sein
du
comité
syndical
est
identique
à celle
du
mandat
de
délégués
siégeant
au
sein
de
chaque
collège.
18 | VILLE
DE
BOUXWILLER,
Séance
CM
du 9 juillet 2020
À
l'issue
des
élections
municipales,
les
conseillers
municipaux,
communautaires
et
autres
établissements
publics
des
membres
de
l’ATIP
désignent
leurs
délégués
afin
de
siéger
au
sein
du
Comité
syndical.
Pour
ce faire,
chaque
entité
membre
de
l’ATTP,
désigne
au
sein
de
son
organe
délibérant,
un
électeur
(et
un
suppléant)
qui
sera
appelé
à
voter
pour
la
liste
de
candidats
du
collège
correspondant.
Pour
les.
communes,
à
défaut
de
désignation,
le
Maire
en
exercice
est
électeur
et
le
premier
Adjoint
suppléant.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
article
L.
5721-1
et
suivants
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
mixte
à
la
carte
« Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
»
et l'arrêté
modificatif
du
2
juillet 2015
Entendu
l'exposé
de
Monsieur,
Monsieur
le
Maire
;
Le
Conseil
Municipal
désigne
:
—
Monsieur
Patrick
Michel
en
qualité
d’électeur
titulaire
qui
sera
appelé
à voter
pour
la
liste
de
candidats
du
collège
des
communes
au
sein
du
Comité
syndical
de
l'ATIP
—
Franck
Lezaïire
en
qualité
d’électeur
suppléant
qui
sera
appelé
à voter,
en
cas
d'empêchement
de
l'électeur
titulaire,
pour
la liste
de
candidats
du
collège
des
communes
au
sein
du
Comité
syndical
de
l’ATIP
Point
21
:
Choix
d'un
mode
de
traitement
des
boues
de
la
nouvelle
station
d'épuration Le
mode
actuel
de
traitement
des
eaux
usées
de
Bouxwiller
et de
Riedheïm
par
notre
station
d'épuration,
produit
des
boues
liquides
qui
sont
traitées
par
épandage
sur
des
terres
agricoles,
dans
le respect
d’un
cadre
réglementaire
très
contrôlé.
Des
travaux
viennent
de
démarrer
afin
de
construire
une
nouvelle
station
d'épuration.
Le
projet
actuel
prévoit
à nouveau
le
traitement
de
boues
liquides
par
épandage.
|
Mais
dans
le
contexte
actuel
de
la
crise
épidémiologique,
les
contraintes
sanitaires
interdisent
l’épandage
de
boues
liquides
qui
peuvent
potentiellement
être
contaminées.
À
court
terme,
la
Ville
doit
commanditer
un
traitement
alternatif
de
ses
boues
afin
de
les
solidifier
pour
les
traiter
en
compostage.
Cela
engendre
des
frais
importants
qui
se
chiffrent
d'ores
et déjà
à plus
de
40
000
€ et peuvent
être
estimés
à
100
000
€ par
an
si la réglementation
ne
s’assouplie
pas.
Cette
situation
qui
peut
être
amenée
à se reproduire,
interroge
sur
le mode
de
traitement
des
boues
qu’il
convient
de
prévoir
dans
la future
station
d'épuration.
19 | VILLE DE BOUXWILLER,
Séance CM du 9
juillet 2020 |
Ayant
étudié
la
question
avec
nos
partenaires
techniques
et
financiers,
il
semble
prudent
de
prévoir
une
réorientation
du
projet
de
notre
future
station
d'épuration
afin
de
pouvoir
pallier
à ce
genres
de
contraintes,
en
intégrant à
la station
un
système
local
de
densification
des
boues.
Quatre
options
sont
présentées
aux
conseillers :
—
Solution
n°1
: Centrifugeuse
sans
silo
(remplacement
de
la
table
d'égouttage
par
une
centrifugeuse
qui
ne
produira
que
des
boues
solides),
—
Solution
n°2
: Presse
à vis
sans
silo
(remplacement
de
la table
d'égouttage
par
une
presse
à vis
qui
ne
produira
que
des
boues
solides),
—
Solution
n°3
: Centrifugeuse
avec
silo
(remplacement
de
la
table
d'égouttage
par
une
centrifugeuse
qui
pourra
produire
des
boues
solides
ou
des
boues
:
liquides),
—
Solution
n°4:
Table
d'égouttage
avec
silo
(conservation
de
la table
d’égouttage
pour
produire
uniquement
des
boues
liquides
mais
agrandissement
du
bâtiment
pour
accueillir
un
futur
nouveau
traitement).
|
L'analyse
des
avantages
et
inconvénients
de
chacune
d’elles,
d’un
point
de
vue
technique
et
en
termes
de
coûts
d'investissement
et
de
fonctionnement,
incite
à
retenir
l'option
n°
3
centrifugeuse
avec
silo,
dont
le
coût
d'investissement
est
élevé
(estimé
à 275
830,00
€ HT),
maïs
qui,
avec
des
frais
de
fonctionnement
bas
(estimés
à
40
750
€),
présente
un
temps
de
retour
sur
amortissement
intéressant
(estimé
à
5,8
années). Par
24
voix
pour
et
2
abstentions
(Pierre
Brehm
et
Bernard
Schaff),
le
Conseil
Municipal
décide
:
.—
de
valider
le
choix
technique
n°3
Centrifugeuse
avec
Silo
pour
un
montant
estimatif
de
275
830
€ HT,
—
d'autoriser
le
Maire
à
signer
les
avenants
correspondant
à ce
changement
de
programme,
|
—
d'autoriser
le
Maire
à
solliciter
les
éventuelles
subventions
inhérentes
à
cette
modification
du
projet.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
ES
nn
ne
__S
nr
20