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Procès Verbal - 1 PV CM du 7 juillet 2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Bouxwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV CM du 7 juillet 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
2022/
039
SOUXWILLER
HIBSHE
GRIÉSSACH-
RIÉOHEIM
LE-BASTSERG
Ville
de
Bouxvwiller
et
ses
communes
associées
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
7 juillet
2022
Conseillers
élue
: 26
Conseillers
exforebion
: 26
Présents
: 21
Procurations
: 3
Sous
la
Présidence
de
M.
Pañrick
MICHEL,
Maire
Présents
:
M.
LEZAIRE
Franck,
1e
Adjoint
-
Mme
HAMM
Danielle,
2e
Adjointe
-
M.
COMARTIN
Fabrice,
3eAdjoint
- M.
SUTTER
Mathieu
4
Adjoint
- M.
FATH
Stéphane,
Maire-délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
-
M.
STAATH
Freddy,
Maire-délégué
de
RIEDHEIM
- Mme
AUFFINGER
Bernadette
- Mme
CHABERT
Anne
- M.
GERARD
Roger
- M.
GONC
Timur
-
M.
KILIAN
Christophe
-
Mme
LANDOLT
Séverine
-
Mme
LUGARDON
Marguerite
- Mme
MEHL
Louisa
- M.
MEYER
Marc
- Mme
PIASNY
Elisabeth
- Mme
SIEFER
Astride
- M.
VEIT
Bernard
- Mme
DORN
Laurence
- Mme
HAMM
Mylène
Membres
absents
excusés :
Mme
BRUMM
Martine,
Maire-déléguée
d'IMBSHEIM
(procuration
à Mme
SIEFER
Astride)
Mme
ÔZDEMIR
Fatma
(procuration
à M.
GONC
Timur)
Mme
LAFORGUE
Valérie
M.
SCHAFF
Bernard
(procuration
à Mme
HAMM
Mylène)
Membre
absent
non
excusé
:
M.
BREHM
Pierre
Point
1
: Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Mme
Séverine
Landolt
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
et
chargée
à
ce
titre
de
la
rédaction
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Point
2
: Compte-rendu
de
la
séance
du
5
mai
2022
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l'Assemblée
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
5 mai
2022.
Le
Conseil
Municipal
adopte
le procès-verbal
à l'unanimité.
Point
3
: Déclarations
d'intention
d’aliéner
Rapporteur: M.
P.
Michel
1) Dossier
N°
0044
: Bâti
- 1, Jardin
des
Seigneurs
à Bouxwiller
e
Section:
4
+
Parcelle
: 154
e _
Superficie
totale
: 9,5
ares VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
7 juillet
2022
°
Prix
de
vente
: 456
000€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
2)
Dossier
N°
0045
:Bâti
- 21a,
rue
d'Imbsheim
à Bouxwiller
°
Section
:6
e
Parcelle
:12
+
Superficie
totale
:17,85
ares
+
Prix
de
vente
:275
000€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
3)
Dossier
N°
0046
:Bâti
-Boulevard
Koch
(appartement
40,23
m2
au
2ème
étage
+
garage)
à Bouxwiller
e
Section
:3
e
Parcelle
:145
+
Superficie
totale
:46,34
ares
+
Prix
de
vente
:202
500
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
4)
Dossier
N°
0047
:Non
bâti
- Lieu-dit
Gressweg
à Bouxwiller
e
Section
:12
+
Parcelle
:235
+
Superficie
totale
:3,87
ares
°
Prix
de
vente
:12
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
5)
Dossier
N°
0048
:Bâti
- 20,
rue
d'Imbsheim
à Bouxwiller
e
Section
:6
°
Parcelle
:85
+
Superficie
totale
:84
ares
+
Prix
de
vente
:250
000€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
Mme
Anne
Chabert
entre
en
séance.
6)
Dossier
N°
0049
:Bâti
- 93,
rue
du
Clocher
à Imbsheim
+
Section
:27
e
Parcelle
:442
+
Superficie
totale
:3,6
ares
e
Prix
de
vente
:75
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
7)
Dossier
N°
0050
:Non
bâti
- Lieu-dit
"Lotissement
Les
Coteaux"
à Bouxwiller
+
Section
:18
e
Parcelle
:718
+ _
Superficie
totale
:4,19
ares
°
Prix
de
vente
:56
106,87
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. 2022/
040
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
7 juillet
2022
M.
Timur
Gonc
sort
de
la
salle
et
ne
prend
pas
part
aux
délibérations.
8)
Dossier
N°
0051
:Non
bâti
-
Jardin
Ville
à Bouxwiller
e
Section
:12
e
Parcelle
:183
+
Superficie
totale
:
5,12
ares
e
Prix
de
vente
:22
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
9)
Dossier
N°
0052
:Bâti
- 10,
rue
Jules
César
à Bouxwiller
e
Section
:10
e
Parcelle
:64
+
Superficie
totale
:16,23
ares
e
Prix
de
vente
:234
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
10)
Dossier
N°
0053
:Terrains
agricoles
situés
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
des
puits
de
captage
d’eau
potable,
lieu-dit
Flachslaender
à Bouxwiller
VU
l'article
L
211-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
modifié
par
la
Loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
article
3,
qui
permet
aux
communes
dotées
d’un
Plan
local
d'urbanisme
approuvé
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
puits
de
captage
d’eau
potable,
VU
la
délibération
du
25
juin
2009
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
forages
du
Bastberg
(Oberfeld
FT
n°0197.8X.0031
et
F2
n°0197.8X.0032)
et
des
forages
de
Griesbach-le-Bastberg
(n°0197.7X.0014
et
n°0197.7X.0043),
VU
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
du
23
juin
2022
reçue
en
Mairie
le
24
juin
2022,
présentée
par
Me
Schmitt-Macherich,
notaire
à
Bouxwiller,
portant
sur
les
terrains
cadastrés
Section
14,
Parcelles
308/67,
65,
66,
67,
d'une
superficie
totale
de
126,93
ares,
propriété
de
Mme
Christa
Wolljung,
domiciliée
138
rue
du
Fossé
à 67330
Imbsheïm,
au
prix
de
3 807,90
€
(+
frais
d'acquisition),
Considérant
que
la
maîtrise
foncière
des
terrains
situés
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
puits
de
captage
d'eau
potable
constitue
un
atout
pour
garantir
la
protection
de
la
ressource
en
eau
potable
présente
dans
le
sous-sol
du
Bastberg, Après
en
avoir
délibéré
et
unanimement,
le
Conseil
Municipal
décide
:
1.
D'exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
susvisées
en
vue
de
développer
la
maîtrise
foncière
des
terrains
situés
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
puits
de
captage
d’eau
potable
et
de
renforcer
ainsi
la
protection
de
la
ressource
en
eau
potable
présente
dans
le
sous-sol
du
Bastberg,
2.
D'accepter
le
prix
fixé
par
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
à
savoir
3
807,90
€ VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du 7
juillet
2022
(+
frais
d'acquisition),
pour
les
parcelles
cadastrées
Section
14,
Parcelles
308/67,
65, 66,
67,
D'en
informer
le
notaire
et la
propriétaire
concernée,
De
solliciter
l’aide
de
l'Agence
de
l'Eau
et
tout
financement
afférent,
5.
D'autoriser
le
Maire
à signer
l’acte
portant
transfert
de
propriété
et
tout
document
afférent.
11)
Dossier
N°
0054
:
Bâti
- 15,
Résidence
Steinfeld
à Imbsheim
e
Section
:27
Parcelle
:317
e_
Superficie
totale
:7,6
ares
+
Prix
de
vente
:350
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
12)
Dossier
N°
0055
:Terrains
situés
au
lieu-dit
Haessel
à Imbsheim
VU
l’article
L
211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
permet
aux
communes
dotées
d’un
Plan
local
d'urbanisme
approuvé
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain,
VU
la
délibération
du
3 juillet
1987
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
délimitées
par
le
PLUI
à
Bouxwiller
et
les
communes
associées
de
Griesbach-le-Bastberg,
Imbsheim
et
Riedheiïm,
VU
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
du
7 juillet
2022
reçue
en
Mairie
le
7 juillet
2022,
présentée
par
Me
Schmitt-Macherich,
notaire
à
Bouxwiller,
portant
sur
les
terrains
cadastrés
:Section
219/26,
Parcelles
266,
267,
268,
d’une
superficie
totale
de
119,24
ares,
propriété
de
Mme
Christa
Wolljung,
domiciliée
138
rue
du
Fossé
à 67330
Imbsheim,
au
prix
de
3 577,20
€
(+frais
d'acquisition),
Considérant
que
lesdits
terrains
sont
situés
à
proximité
du
Parc
Intercommunal
d'Activités
et
constituent
une
réserve
foncière
pour
son
extension,
Après
en
avoir
délibéré,
par
23
voix
pour,
0 contre,
1
abstentions
(L.
Dorn),
le
Conseil
Municipal
décide
:
1.
D'exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
susvisées
en
vue
de
développer
la
maîtrise
foncière
des
terrains
situés
à
proximité
du
Parc
Intercommunal
d'Activités,
2.
D’accepter
le
prix
fixé
par
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
à
savoir
3 577,20
€
(+frais
d'acquisition),
pour
les
parcelles
cadastrées
Section
219/26,
Parcelles
266,
267,
268,
3.
D’en
informer
le
notaire
et
la
propriétaire
concernée,
4
D'autoriser
le
Maire
à signer
l’acte
portant
transfert
de
propriété
et
tout
document
afférent. 2022/
041
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
7 juillet
2022
13)
Dossier
N°
0056
:Terrain
agricole
situé
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
des
puits
de
captage
d’eau
potable,
lieu-dit
Bastberg
à Imbsheim
VU
l’article
L
211-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
modifié
par
la
Loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
article
3,
qui
permet
aux
communes
dotées
d’un
Plan
local
d'urbanisme
approuvé
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
puits
de
captage
d’eau
potable,
VU
la
délibération
du
25
juin
2009
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
forages
du
Bastberg
(Oberfeld
F1
n°0197.8X.0031
et
F2
n°0197.8X.0032)
et
des
forages
de
Griesbach-le-Bastberg
(n°0197.7X.0014
et
n°0197.7X.0043),
VU
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
du
7 juillet
2022
reçue
en
Mairie
le
7 juillet
2022,
présentée
par
Me
Schmitt-Macherich,
notaire
à
Bouxwiller,
portant
sur
le
terrain
cadastré
Section
219/25,
Parcelle
126,
d'une
superficie
totale
de
41,72
ares,
propriété
de
Mme
Christa
Wolljung,
domiciliée
138
rue
du
Fossé
à
67330
Imbsheim,
au
prix
de
1 251,60
€
(+
frais
d'acquisition),
Considérant
que
la
maîtrise
foncière
des
terrains
situés
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
puits
de
captage
d’eau
potable
constitue
un
atout
pour
garantir
la
protection
de
la
ressource
en
eau
potable
présente
dans
le
sous-sol
du
Bastberg, Après
en
avoir
délibéré
et
unanimement,
le
Conseil
Municipal
décide
:
1.
D’exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
susvisées
en
vue
de
développer
la
maîtrise
foncière
des
terrains
situés
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
puits
de
captage
d'eau
potable
et
de
renforcer
ainsi
la
protection
de
la
ressource
en
eau
potable
présente
dans
le
sous-sol
du
Bastberg,
2.
D’accepter
le
prix
fixé
par
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
à savoir
1 251,60
€
(+
frais
d'acquisition),
pour
la
parcelle
cadastrée
Section
219/25,
Parcelle
126,
3.
D'en
informer
le
notaire
et
la
propriétaire
concernée,
4.
De
solliciter
l’aide
de
l'Agence
de
l'Eau
et
tout
financement
afférent,
5.
D’autoriser
le
Maire
à signer
l'acte
portant
transfert
de
propriété
et
tout
document
afférent. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
7
juillet
2022
Point
4:
Acquisitions
de
terrains
Bd
Koch
dans
le
cadre
de
l'emplacement
réservé
BOU24
du
PLUi
Rapporteur
: M.
M.
Sutter
Afin
de
pouvoir
acquérir
le
foncier
utilisé
pour
l’aménagement
de
la
voirie
de
la
rue
Geyling,
la
Ville
a inscrit
l'emplacement
réservé
BOU24
au
PLUI.
Elle
a sollicité
les
propriétaires
afin
qu'ils
cèdent
la
partie
se
situant
dans
son
emprise.
Un
compromis
de
vente
a
été
signé
avec
les
propriétaires
qui
ont
accepté
de
céder
le
terrain
suivant
à la
Ville,
à l'Euro
symbolique
:
-
Section
11
n°171,
situé
« Bd
C.G.
Koch
»,
d’une
contenance
de
0,11
ares,
appartenant
à
Madame
Martine
RILEY,
domiciliée
à
67330
Bouxwiller,
21a
rue
d’Imbsheim
et
Madame
Joanna
LUFT,
domiciliée
à
67330
Bouxwiller,
6
rue
de
la
Pie
Voleuse.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
-__
D’approuver
l'acquisition
de
terrain,
-_
D'autoriser
le
Maire
et
son
représentant
à signer
l’acte
administratif
à intervenir,
-_
D'autoriser
le
Maire
à
entreprendre
toute
démarche
pour
classer
le
terrain
dans
le
domaine
public
communal.
Point
5
:Acquisition
d'un
terrain
faisant
l'objet
de
l'emplacement
réservé
BOU24
du
PLUI,
rue
Geyling
- modification
de
la
délibération
du
21
octobre
2021
Rapporteur
: M.
M.
Sutter
Par
délibération
en
date
du
21
octobre
2021,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
l'acquisition
d’un
terrain
situé
dans
l'emprise
de
l'emplacement
réservé
BOU24
du
PLU,
et
cadastré
:
-
Section
11
n°
191,
situé
« Jardin
Geyling
»,
d'une
contenance
de
0,73
ares.
Il
s'avère
que
cette
parcelle
appartient
à
deux
propriétaires
et
que
la
seconde
n'avait
pas
été
identifiée.
Le
Livre
Foncier
ayant
apporté
les
informations
nécessaires,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
unanimement,
décide
de
compléter
sa
délibération
et
d'autoriser
l'acquisition
dudit
terrain
auprès
des
deux
propriétaires
:
-
Madame
Anne
DUMESNII,
domiciliée
à
67450
Val
de
Moder,
2C
rue
de
Strasbourg,
-
Madame
Solange
DUMESNIL,
domiciliée
à 67330
Bouxwiller,
5 rue
du
Bastberg. 2022/
042
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
7
juillet
2022
Point
6
:Acquisition
de
terrains
aux
lieux-dits
"Jardin
Gevling"
et
"Wolf"
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Mme
et
M.
Brigitte
et
Charles
PETER,
domiciliés
à
67000
Strasbourg,
8A
Quai
Kellermann
ont
proposé
l'acquisition
de
terrains
leur
appartenant,
cadastrés
:
-
Section
11
N°
68,
lieu-dit
« Jardin
Geyling
»,
d’une
contenance
de
10,46
ares
-
Section
11
N°
70,
lieu-dit
« Jardin
Geyling
»,
d’une
contenance
de
26,97
ares
-
Section
13
N°
90,
lieu-dit
« Wolf
»,
d’une
contenance
de
6,45
ares
-
Section
13
N°
91(A),
lieu-dit
« Wolf
»,
d’une
contenance
de
9,60
ares
-
Section
13
N°
91(B),
lieu-dit
« Wolf
»,
d'une
contenance
de
11,91
ares
Pour
un
montant
total
de
10
000
€ net.
Une
promesse
de
vente
a été
adressée
le 22 juin
2022
et reste
en
attente
de
signature.
Le
Conseil
Municipal
décide,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité :
- _
D'approuver
l'acquisition
desdits
terrains
pour
un
montant
total
de
10
000
€.
-_
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
administratif
et
tout
document
afférent.
M.
Christophe
Kilian
sort
de
la salle.
Point
7
:Acquisition
d’un
bien
sis
112
rue
de
la
Fontaine
à
Imbsheim
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Par
délibération
du
8
octobre
2020,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
de
préempter
le
bien
sis
112
rue
de
la
Fontaine
à
Imbsheim,
appartenant
à
Madame
Martine
HAHN,
faisant
l’objet
d’un
emplacement
réservé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
en
faveur
de
la
Ville.
Cette
délibération
avait
été
retirée,
suite
au
recours
gracieux
de
son
mandataire.
Au
titre
de
l'exercice
du
droit
de
délaissement
prévu
à l’article
L.152-2
du
Code
de
l'urbanisme,
ce
dernier
a entretemps
mis
en
demeure
la
Ville
de
lever
l'emplacement
réservé
où
d'acquérir
le
bien
moyennant
un
prix
de
cession
de
16
500
€.
Considérant
que
le
bâti
implanté
sur
la
parcelle
est
en
état
de
ruine,
nécessite
une
démolition,
et
constitue
un
réel
danger
pour
le
public,
un
devis
pour
sa
démolition
a été
sollicité.
Il
s'élève
à 19
100
€ HT.
Considérant
que
l'estimation
de
la
valeur
vénale
du
bien
par
le
Service
des
Domaines,
en
date
du
28
avril
2022,
s'élève
à
11
000
€
HT,
hors
frais
de
démolition.
Vu
le
montant
des
dépenses
à entreprendre
pour
démolir
le
bâti
existant,
la
Ville
n’envisage
pas
de
payer
la
somme
demandée
par
le
mandataire
de
Mme
Hahn. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
7
juillet
2022
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-
D'acquérir
le
bien
pour
un
montant
s’élevant
à 1€
symbolique.
-_
D’autoriser
le
Maire
à
saisir
le
juge
de
l’expropriation.
-__
D'autoriser
le
Maire
à signer
tout
document
afférent.
Point
8:
Demande
de
subvention
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projet
Région
«
BTP
-
réduction
et
valorisation
des
déchets
»
Rapporteur
: M.
FE.
Lezaire
Dans
le
cadre
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
friche
Staat,
le
Conseil
Municipal
approuve,
après
délibération
et
unanimement,
la
mise
en
œuvre
d’études
pour
la
réutilisation
des
matériaux
de
démolition
in-situ
ainsi
que
le
plan
de
financement
comme
suit
:
Plan
de
financement
prévisionnel
- Economie
circulaire
pour
la
Friche
Staat
Dépenses
(HT)
Diagnostic
Produits
Equipements
Matériaux
Déchets
4
200
€
(PEMD}* Inventaire
de
la
matière
et
recherche
de
repreneurs
2
800
€
Sourcing
de
matériaux
décarbonés
pour
intégration
dans
5
600
€
le
projet
Total
12
600
€
Recettes
©,
Région
Grand
Est
70
% des
postes
5 880
€
éligibles
Ville
de
Bouxwiller
Soide
6 720
€
Total
12
600
€
*Prestation
non
éligible
Point
9
: Demande
d’une
subvention
d'investissement
par
la
Musique
municipale
pour
l'achat
d'instruments
de
musique
Rapporteur: M.
M.
Sutter
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
une
demande
d’une
subvention
d'investissement
par
la
Musique
Municipale
de
Bouxwiller
pour
l'achat
d'instruments
de
musique
d’un
montant
de
6 125,20
€ TIC. 2022/
043
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
7
juillet
2022
À
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
verser
à
l'association
de
la
Musique
Municipale,
une
subvention
d'investissement
de
613
€.
Point
10
:Demande
d’une
subvention
d'investissement
par
l’APP
d'Imbsheim
pour
l'installation
d’un
adoucisseur
Rapporteur
: M.
M.
Sutter
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
une
demande
d’une
subvention
d'investissement
par
l'Association
de
Pêche
et
de
Pisciculture
d’Imbsheim
pour
l'installation
d’un
adoucisseur
d’un
montant
de
2
500
€
TTC.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
verser
à
l'Association
de
Pêche
et
de
Pisciculture
d’Imbsheim,
une
subvention
d'investissement
de
250
€.
Point
11
:Travaux
de
rénovation
du
presbytère
d’'Imbsheim
Rapporteur
: M.
M.
Sutter
La
Paroisse
Protestante
d’Imbsheim
a
sollicité
la
commune
associée
d’Imbsheim
afin
qu’elle
assure
la
Maîtrise
d'Ouvrage
de
travaux
de
rénovation
du
presbytère
en
vue
de
l’arrivée
du
nouveau
Pasteur.
L'enveloppe
financière
prévisionnelle
de
cette
opération
s'établit
comme
suit
:
Point
P
Conceptio Siehr CGED SIEHR Bricopro Siehr
640,45
€
9 621,14
€
2
045,85
€
598,21
€
419,23
€
34,88
€
103,03
€
10
000,00
€
1 000,00
€
768,54
€
11
545,37
€
2
455,02
€
717,85
€
503,08
€
41,86
€
123,64
€
12
000,00
€
1 200,00
€
Les
travaux
sur
l’enveloppe
du
bâti
seront
pris
en
charge
entièrement
par
la
Ville.
Cela
implique
les
reprises
en
maçonnerie
au
niveau
de
l'accès
cave,
l’imperméabilisation
de
la
sortie
arrière
vers
le
jardin
et
le
remplacement
de
la
fenêtre
de
la
salle
de
bain.
La
Commune
Associée
d’Imbsheim
et
la
Paroisse
Protestante
s'engagent
à
financer
l'opération
selon
la
clé
de
répartition
suivante
: VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
7 juillet
2022
Répartition
Montant
à
en
%
du
HT
charge
Commune
associée
d'Imbsheim
15%
3 669,42
€
Paroisse
Protestante
d'imbsheim
85%
20
793,38
€
Total
24
462,80
€
La
Commune
Associée
d’Imbsheim,
en
tant
que
Maître
d'Ouvrage,
assure
le
préfinancement
de
l'opération.
La
Paroisse
Protestante
d’Imbsheim
s'engage
à
verser
sa
participation
telle
que
décrite
ci-dessus
sur
présentation
du
décompte
définitif
de
l'opération. La
participation
sera
échelonnée
sur
3 ans
à compter
du
1e
janvier
2023.
La
convention
prendra
fin
dès
le
versement
par
chacune
des
parties
de
leur
participation
respective
et
dans
leur
intégralité.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
unanimement,
décide
:
-__D’approuver
les
travaux
de
rénovation
au
presbytère
d’Imbsheim,
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
une
convention
qui
fixe
les
modalités
de
financement
du
projet.
Point
12
: Convention
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
pour
la
médiation
préalable
obligatoire
et
médiations
facultatives
Rapporteur: M.
P.
Michel
Depuis
2018,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Bas-Rhin
s’est
engagé
dans
la
médiation,
un
dispositif
novateur
de
règlement
à
l'amiable
des
litiges
ou
des
différends
pouvant
surgir
dans
la
gestion
du
personnel
territorial.
Il
a
largement
sensibilisé
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
affiliés
à
l'enjeu
que
représente
la
médiation
dans
la
prévention
des
conflits.
La
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
vient
de
confirmer
la
place
centrale
des
centres
de
gestion
en
tant
que
médiateur
institutionnel
dans
le
contentieux
de
la
fonction
publique
territoriale.
Ainsi,
pour
7
catégories
de
décisions
relatives
à
la
gestion
des
agents,
l'intervention
des
centres
de
gestion
est
désormais
obligatoire
préalablement
à toute
saisine
du
juge
:
c’est
la
médiation
préalable
obligatoire
(MPO).
Pour
les
autres
types
de
décisions
pouvant
être
à
l'origine
d’un
litige
ou
d’un
différend
entre
l'agent
et
son
employeur,
le
législateur
a prévu
la
possibilité,
pour
les
centres
de
gestion,
de
mettre
à
disposition
un
médiateur
pour
les 2022/
044
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
7
juillet
2022
médiations
facultatives
sur
demande
des
parties,
ou
sur
demande
du
juge.
L'expérimentation
de
la
médiation
préalable
obligatoire
menée
de
2018
à
2021
a
été
jugée
probante,
confirmant
le
dispositif
comme
outil
d'apaisement
au
bénéfice
:
-
Des
employeurs
territoriaux,
qui
peuvent
régler
le
plus
en
amont
possible
et
à
un
moindre
coût
certains
litiges
avec
leurs
agents,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
ainsi
que
des
règles
d'ordre
public.
-
Des
agents
publics,
qui
peuvent
ainsi
régler,
dans
l'échange,
leurs
différends
avec
leurs
employeurs
de
manière
plus
souple,
plus
apaisée,
plus
rapide
et
moins
onéreuse
;
Compte
tenu
de
ce
bilan
positif,
le
législateur
a
décidé
de
pérenniser
et
de
généraliser
le
dispositif
sur
tout
le
territoire,
en
consacrant
le
rôle
des
centres
de
gestion
comme
la
seule
instance
territorialement
compétente
pour
assurer
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
avant
toute
saisine
du
juge,
dès
lors
qu’un
agent
entend
contester
l'une
des
décisions
relevant
des
7 domaines
suivants
:
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
;
-
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
sans
traitement
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
-
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à
l’aménagement
des
postes
de
travail.
Considérant
que
l'intervention
du
médiateur
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
ne
peut
se
faire
qu’à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
auront
conclu,
au
préalable,
une
convention
avec
l'instance
de
gestion,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
ÿ
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention-cadre
avec
le
Centre
de
gestion
du
Bas-
Rhin
afin
que
ce
dernier
procède
à
une
tentative
de
médiation
pour
toutes
les
décisions
individuelles
limitativement
énumérées
à
l’article
2
du
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
suscité
et
qui
font
l’objet
d’une
contestation
de
la
part
de
l'agent VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
7
juillet
2022
concerné
;
“De
s'engager
à respecter
les termes
de
la convention
et notamment
à informer
tous
leurs
agents,
titulaires
et
non
titulaires,
de
l’existence
de
cette
médiation
préalable
obligatoire,
notamment
en
indiquant
les
conditions
dans
lesquelles
le
médiateur
doit
être
saisi
(délais,
coordonnées
du
médiateur)
;
Ÿ
De
participer
aux
frais
d'intervention
du
médiateur
sur
la
base
d’un
tarif
horaire
décidé
par
le conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
fixé
à 120
€
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés,
sans
pouvoir
demander
de
contrepartie
financière
à l'agent
pour
lequel
le service
est entièrement
gratuit.
Point
13
: Création
de
postes
d'adjoints
techniques
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Depuis
le
14
avril
2021,
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
régissent
les
possibilités
d'avancement
des
agents
de
la
Ville.
Pour
2022,
les
avancements
de
grade
de
quatre
agents
ont
été
décidés.
Il
s'agit
de
:
-_
Biechler
Christine,
responsable
du
Service
Entretien,
qui
peut
bénéficier
d’un
avancement
au
grade
d’Adjoint
technique
Principal
de
1ère
classe
;
-__
Boos-Bauer
Patricia,
ATSEM
à
l’école
maternelle
de
Bouxwiller,
à
temps
non
complet,
qui
peut
bénéficier
d’un
avancement
au
grade
d’Adjoint
technique
Principal
de
2ème
classe
;
-
Heïtz
Lucien,
chef
de
l’équipe
Espaces
verts,
qui
peut
bénéficier
d’un
avancement
au
grade
d’Adjoint
technique
Principal
de
1ère
classe
;
-
Hess
Marie-Claire,
agent
d'entretien,
qui
peut
bénéficier
d’un
avancement
au
grade
d’Adjoint
technique
Principal
de
1ère
classe
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à l'unanimité
:
-
La
création
à compter
du
1®
août
2022,
d'un
emploi
permanent
à temps
non
complet
d'Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
21,20
/
35ème;
-
La
suppression,
à compter
du
1e
août
2022,
d’un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
d’Adjoint
technique
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
21,20
/
35ème
:
-
La
création,
à compter
du
1®
août
2022,
de
trois
emplois
permanents
à temps
complet
d’Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
;
-
La
suppression,
à compter
du
1er
août
2022,
de
trois
emplois
permanents
à temps
complet
d’Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
: 2022/
045
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
7 juillet
2022
M.
Christophe
Kilian
revient
en
séance.
Point
14
:Création
de
postes
d'activités
accessoires
et
musique
à
l'école
Rapporteur
: M.
P.
Michel
A.
Poste
d'activités
accessoires
Pour
permettre
la
rémunération
de
la
personne
titulaire
du
grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
1èe
classe,
employée
par
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre,
et
assurant
la
direction
de
la
musique
municipale
et
intervenant
en
musique
dans
le
cadre
du
programme
« Musique
à l'Ecole
»,
Le
Conseil
Municipal
décide,
après
délibération
et
à l'unanimité
:
B.
La
création
d’un
poste
d'activités
accessoires
pour
la
période
du
14
septembre
2022
au
8 juillet
2023,
De
fixer
sa
rémunération
à l'indice
brut
707,
indice
majoré
587,
De
fixer
le
coefficient
d'emploi
suivant
:
°
_4,25/35ème
pour
la
direction
de
la
Musique
Municipale,
°
_4,5/35ème
pour
les
interventions
dans
le
cadre
du
programme
« Musique
à
l'Ecole
»,
D'autoriser
le
Maire
à
payer
des
heures
complémentaires
qui
pourraient
être
effectuées
en
cas
de
nécessité
de
service
durant
l’année
scolaire
2022/2025.
Intervenant
musique
en
milieu
scolaire
Dans
le
cadre
de
la
reconduction
du
programme
«Musique
à
l'Ecole»,
le
Conseil
Municipal
décide,
après
délibération
et
à l'unanimité
:
De
créer
un
poste
d’intervenant
en
milieu
scolaire
contractuel
pour
la
période
du
1*
septembre
2022
au
8 juillet
2023,
pour
un
maximum
de
35
heures
par
mois,
De
fixer
son
taux
horaire
de
rémunération
à
un
montant
maximum
de
28,45
€
brut,
De
fixer
l'indemnisation
des
déplacements
sur
la
base
du
taux
des
indemnités
kilométriques
applicables
aux
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
Le
Maire,