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Déliberation - 2026 04 21 taux dimposition de la fiscalite directe locale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 21 taux dimposition de la fiscalite directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260421-202622a-DE
en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 202622a oo Département de la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
2026/22
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
N° 2026/22
Nombre de membres :
- en exercice : [4 Date de Convocation : 08/04/2026 = présents: 13 Date d'Affichage : 27/04/2026 = votants : 14(1 pouvoir) Télétransmis le : 27/04/2026
L'An deux mille vingt-six, le 21 avril à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Madame Muriel GUERIN, Maire
Étaient présents : Clarisse AMOUDRY, Irène BILLIET, David BOUVET, Pierre COMTE, Philippe FANTIN, Quentin FOURNIER dit CHABERT, Corinne JAILLET, Emilie PAUCHON, Emelyne PINOT, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Fabrice VILLIERMET
Était excusé avec pouvoir : Pierre FORGET (pouvoir à Corinne JAILLET) Etaient absents :
Secrétaire de séance : Emilie PAUCHON
OBJET : Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de
deux ans.
Suite à ces informations, Madame le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil Municipal,
- Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B smdecies et 1639 A du code général des impôts, - Après en avoir délibéré
- À la majorité (1 abstention)
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit : - taxe d'habitation : 10.13 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.34 %
- faxe foncière sur les propriétés non bâties : 94.41 %
CHARGE Madame le Maire
- de notilier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
e séance,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260421-202622a-DE en date du 27/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 202622a