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Déliberation - 2026 051 Fixation DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales 1
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 051 Fixation DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2026
Publié
le
rer
ID
: 073-217300714-20260428-20260051-DE
EN
VANOISE 960-3855m
CHAMPAGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SÉANCE
DU
28
AVRIL
2026
N°
2026
051
L'’An
Deux
mille
vingt-six,
le
28
avril
à
18H00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement
convoqué
le
23
avril
2026,
sous
la
Présidence
de
Madame
Florence
MARMONIER,
Maire
Présents
: Florence
MARMONIER,
Perrine
AUFRERE,
Alexandre
DUNAND,
Ludovic
DEVERGNES,
Julie
PERRIN,
Delphine
PÉPEY,
Marion
DRAPERI,
Amaury
BURDET,
Floriane
PARISSE,
Valérie
TRAVERS,
Françoise
VILLARD,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Absents
:
Jean-Max
DESCHAMPS-BERGER
(pouvoir
donné
à
Perrine
AUFRERE)
Thierry
RUFFIER
LANCHE
(pouvoir
donné
à
Delphine
PEPEY),
Jean
DE
BELOT
Nombre
en
Membres :
12
En
exercice :
15
Suffrages
exprimés :
14
Votes
pour :
14
Votes
contre
:
00
Ne
prend
pas
part
au
vote :
O0
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEX
Objet:
Fixation
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
1639A
du
Code
Général
des
impôts,
modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
à
fiscalité
propre
doivent
voter
les
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à
leur
profit
avant
le
15
avril.
Depuis
l'année
2021,
compte
tenu
de
la
réforme
liée
à
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
cette
dernière
n'est
plus
perçue
par
les
communes
mais
par
l'Etat.
En
contrepartie,
le
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
2020
du
département
(11.03
%)
a
été
transféré
à
la
commune.
Compte
tenu
de
la
situation
financière
de
la
commune,
il
est
proposé
de
ne
pas
modifier
le
taux
des
taxes
directes
locales.
Les
taux
de
l'exercice
2025
étaient
les
suivants :
Taux
2025
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
39.52%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
153.03%
bâties Cotisation
foncière
des
entreprises
35.83%
Taxe
d'habitation
21.60%
MAIRIE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
72 Le Dzé - 73350
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
[1
A
contact@mairie-champagny.fr
04
79
55
03
80
el
www.mairie-champagny.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2026
Publié
le
ID
: 073-217300714-20260428-20260051-DE
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le
Conseil
municipal
-_
FIXE
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2026
comme
suit :
o
Taxe
sur
le foncier
bâti
:39.52%
o
Iaxe
sur
le foncier
non
bâti
: 153.03%
o
Cotisation
foncière
des
entreprises
: 35.83%
o
Taxe
d'habitation
: 21.60%
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
l'imprimé
«
1259COM
»
notifiant
ces
taux
d'imposition
et
les
produits
fiscaux
qui
en
découlent.
«
Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire
Florence
MARMONIER