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Déliberation - 2025 0031 Fixation DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0031 Fixation DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
—
7
vw
CHAMPAGNY
EN
VANOISE 960-3855m
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SÉANCE
DU
2 AVRIL
2025
N°
2025
0031
L'An
Deux
mille
vingt-cinq,
le
2
avril
à
18H00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement
convoqué
le
26
mars
2025,
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents :
René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Florian
SOUVY,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Olivier
SACHE,
Xavier
BRONNER,
Robert
LEVY,
Olivier
CHENU,
Thierry
RUFFIER
DES
AIMES,
Arnaud
JOLY,
Françoise
VILLARD
Absents
excusés:
Gérard
RUFFIER
LANCHE,
Florence
MARMONIER
(pouvoir
donné
à
Thierry
RUFFIER
DES
AIMES),
Lucas
PENASA
Nombre
en
Membres :
15
En
exercice :
14
Suffrages
exprimés
:
12
Votes
pour :
le
Votes
contre :
00
Ne
prend
pas
part
au
vote :
00
KAKKKKKKKAKKKKKKKRKKKERERRXEX
Objet
: Fixation
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
1639A
du
Code
Général
des
impôts,
modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
à
fiscalité
propre
doivent
voter
les
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à
leur
profit
avant
le
15
avril.
Depuis
l’année
2021,
compte
tenu
de
la
réforme
liée
à
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
cette
dernière
n'est
plus
perçue
par
les
communes
mais
par
l'Etat.
En
contrepartie,
le
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
2020
du
département
(11.03
%)
a
été
transféré
à
la commune.
Compte
tenu
de
la
situation
financière
de
la
commune,
il
est
proposé
de
ne
pas
modifier
le
taux
des
taxes
directes
locales.
Les
taux
de
l'exercice
2024
étaient
les
suivants
:
Taux
2024
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
39.52%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
153.03%
Cotisation
foncière
des
entreprises
35.83%
Taxe
d'habitation
21.60%
———
MAIRIE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
72
Le
Dzé
- 73350
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
[1
A
contact@mairie-champagny.fr
04
79
55
03
80
wwwmairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20250402-03_20250031-DE Reçu le 22/04/2025 A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le
Conseil
municipal:
-
FIXE
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2025
comme
suit :
o
Taxe
sur
le foncier
bâti
:39.52%
o
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
: 153.03%
o
Cotisation
foncière
des
entreprises
: 35.83%
o
Taxe
d'habitation
: 21.60%
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’imprimé
«
1259COM
»
notifiant
ces
taux
d'imposition
et les
produits
fiscaux
qui
en
découlent.
« Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Pour
le Maire
empêché
Denis
TATOUD
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20250402-03_20250031-DE Reçu le 22/04/2025