Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2015 09

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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2015 09 Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2015 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Département des Pyrénées Orientales

Commune d’'ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 24 Septembre 2015

L'an deux mille quinze, le vingt quatre septembre, à 21 heures, les conseillers municipaux, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de M. Pierre AYLAGAS, Député Maire.

PRESENTS :

MM. AYLAGAS. BEY. BOISVERT. DONNET. DUCASSY. ESCLOPÉ. MADERN. PARRA. PILLON. RIEU. RIUS.

Mmes. BODINIER. DECAPELE. FAVIER-AMBROSINI. FLOUTTARD. FUENTES. MORESCHI. PARRA-JOLY. PENICAUD. PUJADAS-ROCA. REIMERINGER. ROQUE. SAIGNOL.

EXCUSES : M. CASANOVAS donne procuration à M. ESCLOPÉ . M. CORNIQUET donne procuration à Mme PENICAUD.

M. GAUTIER donne procuration à Mme PARRA-JOLY.

M. SÉVERAC donne procuration à M. PILLON.

Mme ARSANT donne procuration à Mme FLOUTTARD.

Mme DIAZ-GONZALEZ donne procuration à M. AYLAGAS.

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme PARRA JOLY. x

#REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »

Séance du Conseil Municipal N° 01 Jeudi 24 Septembre 2015 5.4 Délégations de fonctions

Objet : COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS

Le Conseil Municipal prend acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal dans le cadre des compétences déléguées au Maire par ce même Conseil :

Décision numéro 58

Autorisation d'ester en justice

Dans le cadre du recours référencé n° 1503790-3 formé devant le Tribunal administratif de Montpellier par Mme DELHOUM Fatiha, sise 21 rue Rigaud à Argelès-Sur-Mer, tendant à l'annulation d'un arrêté la concernant en date du 03/10/2014, M. le Maire décide de mandater le cabinet d'avocats DONAT et Associés de Perpignan pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours et représenter la commune.

Décision numéro 59

Autorisation d’'ester en justice

Dans le cadre du recours référencé n°1302053 devant la Cour Administrative d'appel de Marseille - Affaire Mme DELHOUM Fatiha - M. le Maire décide de mandater le cabinet d'avocats DONAT et Associés de Perpignan pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours et représenter la commune.

Décision numéro 60

Autorisation d'ester en justice

Dans le cadre du recours référencé n°1305693 devant la Cour Administrative d'appel de Marseille - Affaire Mme DELHOUM Fatiha - M. le Maire décide de mandater le cabinet d'avocats DONAT et Associés de Perpignan pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours et représenter la commune.

Décision numéro 61

Acquisition de fournitures informatiques

Suivant son Schéma Directeur du Système d'information, la ville d'Argelès-sur-Mer souhaite renouveler une partie de son parc informatique.

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour l'acquisition de fournitures informatiques avec prestation d'installation et de maintenance il a été retenu pour les lots suivants :

- Lot n°1 “Acquisition, installation et maintenance de postes clients et de périphériques”. Durée : 1 an renouvelable 1 fois

Montant : marché à bons de commande sur 1 an, avec un montant maximum de 30 000 € HT Candidat retenu : TJP Informatique - Perpignan

- Lot n°2 "Consommables informatiques”.

Durée : 1 an renouvelable 1 fois

Montant : marché à bons de commande sur 1 an, avec un montant maximum de 10 000 € HT Candidat retenu : Office Express - Saint-Denis-la-Plaine (93)Décision numéro 62

Travaux -- Aménagements sur voirie et réseaux divers

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour “travaux et aménagements sur voirie et réseaux divers”, il a été retenu le candidat suivant :

Groupement d'entreprises TRAVAUX PUBLICS CATALANS "MANDATAIRE DU GROUPEMENT" (66 Saint Esteve) - SOL FRERES (66690 Palau Del Vidre) - COLAS MIDI MEDITERRANEE (66300 Thuir) et ARELEC T.P. (66740 Villelongue Dels Monts).

Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec un montant minimum H.T. de

1 600 000,00 € et un montant maximum H.T. de 5 000 000,00 €. Durée : Période initiale de 1 an avec une durée maximale de reconduction de 3 ans.

Décision numéro 63

Travaux — Réfection d'un mur des berges de la Massane

Suite aux intempéries de mars 2015, il a été décidé de retenir la société BELLMAS sise à 66700 Argelès-sur- Mer pour réaliser les travaux d'urgence de réfection du mur sur la berge de la Massane; Montant des travaux : 70 579.71 € HT soit 84 695.66 € T.T.C.

Décision numéro 64

Aménagement du chemin de Neguebous

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour l'aménagement du chemin de Neguebous, il a été

retenu pour le lots suivant :

Lot N°3 Espaces Verts - Plantations — Arrosage sous pression : Pépinière Gabiani — 66000 Perpignan pour un montant de 33858,00 € H.T (Tranche ferme).

Décision numéro 65

Construction du gymnase Rte de Taxo à la Mer - Avenants

Dans le cadre d'un marché de travaux à procédure adaptée pour la "construction du gymnase Route de Taxo à la Mer”, il a été apporté les avenants suivants:

Lot n°2 - VRD - Avenant N°1 augmentant le montant pour l'agrandissement du mail piétonnier et la mise en place de terre. Montant = +22 605,50 € HT soit une augmentation de +29.80 %. Nouveau montant du marché = 800 314,70 € HT.

Lot n°4 — Charpente Métallique - Avenant N°1 diminuant le montant avec la suppression de la ligne de vie et de potelets. Montant = -7 410,00 € HT soit une économie de -0.99 %. Nouveau montant du marché = 749

419,82 € HT.

Lot n°5 - Couverture Etanchéité - Avenant N°1 augmentant le montant pour la mise en place de la ligne de vie en inox pour la sécurisation des vestiaires. Montant = +5 100,30 € HT soit une augmentation de +2.40 %. Nouveau montant du contrat = 215 100,30 € HT.

Lot n°6 - Cloisons - Doublages — Faux plafond - Avenant N°1 augmentant le montant pour la mise en place de faux plafonds dans le hall, les douches et la salle accompagnateurs. Montant = +11 027,00 € HT soit une augmentation de 37.60 %. Nouveau montant du marché = 40 327,00 € HT.

Lot n°7 - Menuiseries extérieures - Avenant N°1 augmentant le montant pour la mise en place de la ventilation naturelle (transfert lot 14) et le vitrage du local infirmerie. Montant = +5 257,13 € HT soit une augmentation de 1.90 %. Nouveau montant du marché = 283 257,13 € HT.Lot n°8 — Menuiseries intérieures - Avenant N°1 augmentant le montant pour la mise en place d'un placrd coupe feu et des reprises menuiseries. Montant = +292,68 € HT soit une augmentation de 0.40 %. Nouveau montant du marché = 67 292,68 € HT.

Lot n°9 — Revêtements de sols - Faiences - Avenant N°1 augmentant le montant pour la mise en place de plinthes à gorges et de faïences complémentaires. Montant = +4 846,40 € HT soit une augmentation de +12.30 %. Nouveau montant du marché = 44 283,83 € HT.

Lot n°11 - Peinture - Avenant N°1 augmentant le montant pour la mise en œuvre de peinture au plafond de l'infirmerie et du local entretien. Montant = +645,00 € HT soit une augmentation de +2.26 %. Nouveau montant du marché = 29 145,00 € HT.

Lot n°12 - Électricité - Avenant N°1 augmentant le montant pour des rajouts de prises de courant au local entretien pour le branchement des auto-laveuses. Montant = 521,00 € HT soit une augmentation de +0.35. Nouveau montant du marché = 149 059,88 € HT.

Lot n°13 — Plomberie - Sanitaires - Avenant N°1 diminuant le montant avec les suppressions diverses de matériel de plomberie. Montant = -7 002,50 € HT soit une économie de -6.60 %. Nouveau montant du marché = 105 997,50 € HT.

Lot n°14 - Chauffage — Ventilation - Avenant N°1 diminuant le montant avec la suppression de la mise n place de la ventilation naturelle transférée au lot 7. Montant =-3 583,13 € HT soit une économie de -2.00 %. Nouveau montant du marché = 177 258,92 € HT.

Lot n°15 — Équipements sportifs - Avenant N°1 diminuant le montant avec des modifications concernant les modèles des auto-laveuses et la suppression de matériel sport. Montant =-11 244,44 € HT soit une économie de -12.20 %. Nouveau montant du marché = 91 919,56 € HT.

Lot n°16 — Serrurerie - Avenant N°1 diminuant le montant avec la suppression du râtelier à vélo et la grille de fermeture donnant accès à la cour du mur d'escalade. Montant = -1 269,00 € HT soit une économie de -1.49

%. Nouveau montant du marché = 83 731,00 € HT.

La somme des avenants est de 19 785.94 € HT représentant une plus value globale sur le projet de 0.64 %. L'enveloppe globale du projet passe donc de 3 064 503,88 € HT à 3 084 289,82 € HT.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »

Séance du Conseil Municipal 7.5.3 Subventions accordées à des N° 02 Jeudi 24 Septembre 2015 associations

Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Lors du vote du budget primitif pour 2015, les crédits nécessaires aux subventions allouées aux associations locales ont été ouverts globalement, la répartition s'effectuant ensuite pour chaque enveloppe.

Chaque année, le Conseil Municipal arrête la subvention allouée à l'Etoile Sportive Catalane en début de saison sportive, ce qui implique le versement d'un premier acompte à l'automne et le solde sur l'exercice suivant. Ces dispositions sont fixées dans le cadre d’une convention d'aide financière, le montant total de la subvention annuelle s'élevant à 142.750 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Autorise le versement de la subvention à l'Etoile Sportive Catalane sur le fondement d'une convention d'aide financière et d'objectifs prévoyant (article SP/6574/2510) :

- 40.000 € sur l'exercice 2015,

- 102.750 € sur l'exercice 2016,

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

Pierre AYLAGASREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »

Séance du Conseil Municipal N° 03 Jeudi 24 Septembre 2015 8.2.1 Personnes handicapées

Objet : APPROBATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)

Conformément aux attente précisées dans le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda

d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, il est nécessaire de déposer en Préfecture l'agenda d'accessibilité

programmée de la commune avant le 27 septembre 2015.

L'objectif de l'Ad’ap est d'établir un diagnostic des établissements et installations communales ouverts au public et de s'engager à réaliser les travaux de mise aux normes sur une période précise.

Les sites qui ne pourront pas être mis aux normes pour des raisons techniques (impossibilité physique), réglementaire (règlement d'urbanisme) ou financières (ratio coût/bénéfice très désavantageux) font l'objet

d'une demande de dérogation.

1) Exposer le projet stratégique, les orientations et les priorités générales retenues par la commune.

Forte de son identité « Argelès-sur-Mer la naturelle »,et une politique en faveur du développement durable, les élus de la commune d'Argelès-sur-Mer se sont attachés ces deux derniers mandats à significativement

améliorer l'accessibilité de l'espace public.

Les projets d'aménagement de ces quinze dernières années ont également considérablement amélioré le transit de tous, notamment par la création de piste cyclable mixte piétons-vélos. Ce choix d'aménagement accompagné d'une politique systématique de mise à « 0 » des seuils de trottoirs et du maillage de l'offre de place de stationnement pour tes PMR permet à chacun d'entre nous de profiter sans discrimination de la quasi-totalité de l'espace public.

Le tourisme, moteur économique principal de la commune, n'a pas été oublié dans la politique communale en matière d'accessibilité avec la création depuis plus de dix ans d'un poste de secours avec stationnements adaptés dédiés aux PMR. Des équipements spécifiques ont également été mis à la disposition du public afin de favoriser l'accès à la mer (tire à l'eau) ou à la plage (création de cheminement en dalles béton sur la plage permettant l'accès aisé à tous les postes de secours et au bord de mer).

En concertation régulière avec la commission communale d'accessibilité, la commune investit chaque année un budget de 20 000 euros spécifiquement dédié à la mise en accessibilité des voies et des bâtiments publics du domaine communal. Toute réhabilitation ou nouveau projet intègre systématiquement la mise aux normes PMR.

2) Présenter un état des lieux du patrimoine et l'ensemble des établissements concernés par la loi.

La commune a commencé en 2010 un diagnostic de 18 de ses bâtiments publics. Ce diagnostic a été complété en 2014/2015 par le recensement de l'ensemble du patrimoine bâti qui a été réalisé en régie et en concertation avec la commission communale d'accessibilité.

Ilen ressort que le patrimoine de la commune est composé de 189 sites et que 118 sites reçoivent du public et sont concernés par la loi sur l'accessibilité. Les 71 autres sites sont composés principalement de bâtiments techniques, logements communaux ou autres sites ne recevant pas de public.

Sur les 118 sites analysés, 104 sont aux normes et les 9 sites suivants : école Curie-Pasteur, école Herriot,

école de musique, salle Salengro, salle Joffre, chapelle St Jérôme, salle de musculation et la salle d'escrime ne pourront jamais être mis aux normes sur l'accessibilité pour des raisons techniques et urbanistiques. Pour ces sites, la commune demande une dérogation aux normes en vigueur.

Les sept aires de jeux d'enfants répondent quant à elles aux normes d’accessibilité en vigueur.3) Identifier les établissements recevant du public concernés et les travaux de mise en accessibilité ainsi que leurs estimations sur chacune des périodes de l’Ad’AP et sur chacune des années de la première période et liste des dérogations à faire.

La stratégie de la commune pour les prochaines années est donc de mettre aux normes les bâtiments : Hôtel de ville, salle du 14 juillet, église Notre Dame Del Prat et le gymnase Pams. Une place de stationnement PMR sera créée près de l’ancien bureau de poste du marché de la mer. Ces travaux s'échelonneront de 2015 à 2019 pour un montant compris entre 57 000 et 81 500 euros TTC en fonction des études et des solutions à retenir.

Il est joint en annexe de la présente délibération la synthèse du patrimoine communal ainsi que la synthèse des coûts et planning des travaux à réaliser. Est également joint, un dossier présentant individuellement les 5 bâtiments à mettre aux normes et les 9 bâtiments qui font l’objet de dérogation et à disposition du public au secrétariat général de la commune.

En conclusion:

La commune ne peut que continuer son engagement dans l'aménagement pour tous. La commune s'engage à reconduire le budget de 20 000 euros annuel dédié à la réalisation de travaux pour financer la mise en

accessibilité de l'espace public. Néanmoins, la politique systématique d'abaissement des trottoirs laissera pour les prochaines années la place à une politique plus agressive de mise aux normes des bâtiments accueillant du public. Ainsi, la priorité sera donnée aux travaux listés dans le dossier Ad’Ap. Il est néanmoins souhaitable que la commune puisse bénéficier de 6 années pour lisser les coûts d'études et de travaux afin de mettre aux normes son patrimoine bâti.

Ce budget restera indépendant des travaux plus structurants et coûteux de réhabilitation des voies et bâtiments qui intègrent de par leur nature la réglementation de la mise en accessibilité.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve l'agenda d'accessibilité programmée.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »

Séance du Conseil Municipal N° 04 Jeudi 24 Septembre 2015 3.1 Acquisitions

Objet : ACQUISITION DE TERRAINS EN ZONE NATURELLE

Dans le cadre de sa politique environnementale « Argelès la Naturelle », la municipalité joue son rôle de protecteur de l'environnement en acquérant des parcelles en zone NDxI du POS correspondant aux espaces naturels sensibles du Tamariguer.

Ces acquisitions permettront de préserver cette zone dans la ligne du « schéma directeur départemental des espaces naturels sensibles » et de maintenir des espaces naturels entre les espaces urbains du territoire.

Vu la promesse de cession signée en date du 3 septembre 2015 par Monsieur PUJOL Jacques, domicilié 13 rue Maréchal Joffre et par Madame PUJOL Marie, domiciliée 3 rue Gambetta 66200 ALENYA;

Vu la promesse de cession signée en date du 31 août 2015 par Monsieur CHASTAING Luc, domicilié 13

avenue Molière 66700 ARGELES-SUR-MER;

Vu l'estimation du service des Domaines en date du 19 novembre 2014 ;

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour, 3 contre( Mme De Capele, Mm Madern, Rius ),

Décide de l'acquisition d'un terrain situé au lieu-dit « PRATS NEGATS », appartenant à Monsieur et Madame PUJOL, cadastré section AZ n°222 d'une superficie de 5 480 m2? au prix de 2 € le m? soit une somme de 10

960 € ;

Décide de l'acquisition de terrains situés au lieu-dit « TAMARIGUER », appartenant à Monsieur CHASTAING Luc cadastrés section AT n°137 et n°138 de superficies respectives de 1 510 m? et 1 390 m? pour une surface

totale de 2 900 m? au prix de 2 € le m? soit une somme de 5800 €.

Les frais d’actes seront à la charge de la commune.

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

Précise que les crédits sont ouverts article 2111.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

Pierre AYLAGAS

\REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »

Séance du Conseil Municipal N° 05 Jeudi 24 Septembre 2015 3.2 Aliénations

Objet: CESSION DE TERRAIN

La Commune est propriétaire au lieu-dit « Taxo d'Avall » d’un terrain non constructible situé en limite de RD 914. Pour répondre à la demande d'un propriétaire riverain, la commune a la possibilité, après avoir effectué un déclassement du domaine public, de vendre au prix des Domaines ce terrain qui ne présente aucune utilité pour la commune et qui ne confère aucun nouveau droit à construire sur cette parcelle.

Le Code de la Voirie routière dans son article L 141-3 (modifié par la Loi 2005-809, art 9 JORF 21 Juillet 2005) précise que « le déclassement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal, et la délibération est dispensée d'enquête publique préalable quand l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Vu la promesse d'acquisition du 28 juillet 2015 de Monsieur MARTI Lionel domicilié route de Taxo d’Avall 66700 ARGELES-SUR-MER ;

Vu l'estimation du service des Domaines du 15 juillet 2015 ;

Considérant que le terrain communal cadastré section AO situé au lieu-dit « Taxo d’Avall » est actuellement classé dans le domaine public ;

Considérant que la cession envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation générale assurée par la voie ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de vendre à Monsieur MARTI Lionel un délaissé non constructible de la RD 914 cadastré section AO d'une contenance de 645 m? au prix de 5 euros le m2 soit une somme de 3225 euros TTC ;

Autorise le Maire où l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

Pierre/AYLAGASREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »

Séance du Conseil Municipal N° 06 Jeudi 24 Septembre 2015 3.1 Acquisitions

Objet : ACQUISITION DE TERRAINS AU SEIN DU LOTISSEMENT DE NEGUEBOUS

Par arrêté en date du 27 mai 2014, la commune a délivré à la société GPM aménagement un permis

d'aménager au lieu-dit « Neguebous sud». La commune a la possibilité de permettre la mise à disposition de 42 lots viabilisés (lots n° 1 à 36 et n°107 à 112) au bénéfice de primo-accédants à la propriété. Ces derniers désignés par la commune effectueront le paiement du prix, fixé à 190 € le m°? auprès de l'étude notariale COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE, DOAT qui reversera le produit de la vente sur le compte de l’'aménageur. Une convention entre la commune et l'aménageur valant promesse de vente a été approuvée par délibération en date du 20 novembre 2014. La vente à la commune doit maintenant être authentifiée avant rétrocession auprès des futurs accédants à la propriété sur la base d’un acte récapitulant les surfaces et montants correspondants pour chaque lot.

Vu le projet d'acte de vente

Vu l'estimation des Domaines en date du 17 novembre 2014;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, 3 abstentions (Mme De Capele, Mm Madern, Rius ),

Approuver le projet d'acte de vente avec la société GPM aménagement. Les frais d'acte sont à la charge de

l'aménageur.

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »

Séance du Conseil Municipal 7.5.1 Demandes de subventions par la N° 07 Jeudi 24 Septembre 2015 collectivité

Objet : POSE DE DEUX VESTIAIRES

La commune souhaite aménager le stade des Conques pour permettre le développement du sport pour tous.

La volonté de créer deux vestiaires répond à un besoin du club de Football local (FCAA) pour organiser des rencontres sportives à destination des plus jeunes notamment. Ce projet s'inscrit dans un schéma d'ensemble des équipements sportifs existants sur le territoire communal.

L'estimation de cet aménagement est de 50 000, 00 Euros HT

Commune : 40 000 Euros HT

Fédération Française de Football : 10 000 Euros HT

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Sollicite l'inscription de cette opération au Projet Horizon Bleu 2016 (Rubrique infrastructure - projet n°5) de la Fédération Française de Football pour un montant de 10 000 euros.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »

Séance du Conseil Municipal N° 08 Jeudi 24 Septembre 2015 1.1 Marchés Publics

Objet : GROUPEMENT DE COMMANDES- FORMATION « HYGIENE-SECURITE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8 relatif aux groupements de commandes, Vu la délibération 5 du Conseil Municipal de 30 Mars 2014, portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire.

La Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille-lllibéris et les 15 Communes membres de la CC Albères-Côte Vermeille-lllibéris ont émis un besoin quant à la réalisation de formations en matière d'hygiène et de sécurité à destination de leur personnel selon les domaines suivants :

- Lot 1 Formation PSC1 et SST

- Lot 2 Montage et démontage de pont lumière, podium, tribune - Lot 3 Habilitations électriques

- Lot 4 Formation ACES

- Lot 5 Formation équipier de première intervention incendie

- Lot 6 Formation prévention risque amiante

Ainsi, une convention de groupement de commandes est proposée entre les 15 communes membres de la CC Albères-Côte Vermeille-lllibéris (soit Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls sur Mer, Cerbère ,Collioure, Eine, Laroque des Albères, Ortaffa, Palau del Vidre, Port Vendres, Montesquieu des Albères, Saint André, Saint Genis des Fontaines, Sorède et Vilelongue Dels Monts) et la CC Albères-Côte Vermeille-llibéris en vue de la passation et de l'exécution du marché de services correspondant.

Ce groupement de commandes aura pour objet, d'une part de réaliser des économies d'échelles par une mutualisation des procédures d'achats et de passation des marchés publics, et d'autre part de mieux coordonner l'ensemble des opérations de formations.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de constituer avec les 15 Communes membres de la CC Albères-Côte Vermeille-lllibéris et la CC Albères-Côte Vermeille-lllibéris un groupement de commandes pour la réalisation de formations hygiène et sécurité tel que décrit ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes,

Désigne la Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille-lllibéris en tant que coordonnateur, qui sera donc chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics. Le coordonnateur organisera l'ensemble des opérations de sélections d’un ou des cocontractants,

Transmet ampliation au Président de la CC Albères-Côte Vermeille-lllibéris.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

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Pierre AYLAGASREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »

Séance du Conseil Municipal 3.5 Autres actes de gestion du domaine N° 09 Jeudi 24 Septembre 2015 public

Objet : DENOMINATION DE VOIE

Afin d'identifier le tronçon de voie compris entre l'avenue de Charlemagne et la station d'épuration, il est proposé au conseil municipal la dénomination suivante :

Impasse de Charlemagne

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve cette proposition

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

Pierre/AYLAGAS