Déliberation - 11 Actualisation du RIFSEEP

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Déliberation - 11 Actualisation du RIFSEEP Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Déliberation - 11 Actualisation du RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,

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République Française

Commune de Domloup

Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Séance du lundi 7 novembre 2022

Extrait du registre des délibérations Le lundi sept novembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le vingt-huit octobre 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.

Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Sandrine LELIÈVRE, Yves LE GALL, Sunita LE ROUX, Léna MONNIER, Elodie RAYMOND), Viviane SAINT-DENIS

Absents(tes) excusée(s) : M.M Kevin DOFAL, Catherine GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILATRE), Christophe

LAINÉ.

Monsieur Jérôme CHOPIN est élu secrétaire de séance.

Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.

2022-07/11-11 RH/ RIFSEEP/Actualisation avec intégration de nouveaux cadres d’emploi et

nouvelles modalités pour les agents contractuels de droit public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 octobre 2022

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées

par l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

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l.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par Les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

* des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

° des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à La Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

° aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

° aux agents contractuels de droit public bénéficiant d’un contrat d’une durée de 8 mois et plus, ou dès La signature d’un contrat au cours duquel ils atteindront les 8 mois d'ancienneté au sein de la collectivité (contrats consécutifs ou non)

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

e Catégories À

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les attachés territoriaux et Les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

GROUPES DE MONTANT MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Directeur Général des Services 6 000 € 15 000 € 36210 €

Groupe 2 Ex : Direction adjointe d’une collectivité, L h 32 130€

Direction d’un groupe de service, ...

Ex : Responsable d’un service, chargé

Groupe 3 d’études, gestionnaire comptable — T PURE

Ex : Adjoint au responsable de service,

Groupe 4 | expertise, fonction de coordination ou de = = 20 400 €

pilotage, chargé de mission, ...

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Affiché le AS 4 AA LS 22

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Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps interministériel des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1° groupe et du 2è"® groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 maï 2014 dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour Les ingénieurs territoriaux de catégorie À,

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT MONTANT

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI | INDICATIFS

REGLEMENTAIRES |

Groupe 1 | Directeur Général des Services 2 2 57 120€

Groupe 2 Ex : Direction adjointe d'une collectivité, 5 000 € 12 000 € 49 980€ Direction d’un groupe de service, ...

Ex : Responsable d’un service, chargé

Groupe 3 d’études, gestionnaire comptable - 7 46920 €

Ex : Adjoint au responsable de service,

Groupe 4 | expertise, fonction de coordination ou _ _ 42 330 €

de pilotage, chargé de mission, ...

Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS MONTANT MONTANT

FONCTIONS) EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) UNI A INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Ex : Direction d’une structure, responsable de

Groupe 1 | un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, _ _ 17 480 €

fonctions administratives complexes

Ex : Adjoint au responsable de structure,

Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou de 16015 €

pilotage, chargé de mission,, fonctions 7 —

administratives complexes

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, 2 500 € 10 500 € 14 650 € assistant de direction, gestionnaire...

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du

20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

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Affiché le AS 44 | 2-22

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TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT MONTANT

FONCTIONS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENT AIRES

Ex : Direction d’un service, niveau d'expertise

Groupe 1 | supérieur, direction des travaux sur le terrain, 5 000 € 12 000 € 19 660 €

contrôle des chantiers, ...

Ex : Adjoint au responsable de structure, Groupe 2 expertise, ... 3 000 € 11 000 € 18 850 €

Ex : Contrôle de l'entretien et du

fonctionnement des ouvrages, surveillance

Groupe 3 | des travaux d'équipements, de réparation _ = 17 500 €

et d’entretien, surveillance du domaine

public ...

Arrêtés du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 relatif aux corps des conservateurs de bibliothèque, les bibliothécaires et les bibliothécaires spécialisés de La fonction Publique de L’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Assistants Territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHÈQUES MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT MONTANT

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIES

REGLEMENTAIRES

Ex : Direction d’un service, niveau d'expertise

Groupe 1 | supérieur, direction des travaux sur le terrain, L = 16 720 €

contrôle des chantiers, ...

Groupe 2 Ex : Responsable d’équipe et de structure, 3 000 € 11 000 € 14 960 €

expertise, ...

Ex : Contrôle de l'entretien et du

fonctionnement des ouvrages, surveillance

Groupe 3 | des travaux d'équipements, de réparation _

et d'entretien, surveillance du domaine

public ...

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS ROUPE MONTANT

ACTOR EMPLOIS (À TITRE INDICATIF) MONTANT MINI ne INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 EX : Direction d'une structure, responsable d’un ou de h L 17 480 €

plusieurs services, ...

Ex : Adjoint au responsable de structure,

Groupe 2 | expertise, fonction de coordination ou de 3 000 € 11 000 € 16015€

Pilotage ...

Groupe 3 | Ex : Encadrement de proximité, d'usagers, ... _ _ 14 650 € e C

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Affiché le À $ / A4 / Z52t

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atégories C

-_ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS MONTANT MONTANT EHenens EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Ex : Secrétariat de mairie, chef d'équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

Groupe 1 assistant de direction, sujétions, 7 7 11340€

qualifications, ...

Ex : Agent avec qualification - Sujétions

Groupe 2 particulières ... 10800 €

Ex : Agent d’exécution, agent d'accueil,

Groupe 3 horaires atypiques... 1300 € 8 000 € 108006

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les agents sociaux territoriaux.

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS MONTANT MONTANT FONeT one EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI sn INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 EX : Travailleur familial, encadrement de L L 11 340 €

proximité, sujétions, qualifications, ...

Ex : Agent avec qualification - Sujétions

Groupe 2 particulières ... — — 10 800 €

Groupe 3| Ex : Exécution, horaires atypiques... 1 500 € 8 000 € 10 800 €

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les adjoints territoriaux

du patrimoine.

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS MONTANT MONTANT pren

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NI ax INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Travailleur familial, encadrement de L L 11 340 €

proximité, sujétions, qualifications, ...

Ex : Agent avec qualification - Sujétions

Groupe 2 particulières ... 7 7 10800 €

Groupe 3| Ex : Exécution, horaires atypiques... 1 500 € 8 000 € 10 800 €

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Affiché le AS/A4A!I 9S17t-

ID : 035-213500994-20221107-DCM_ 07112022 11-DE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

GROUPES DE MONTANT MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Nik MAS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Ex : Encadrement de proximité, sujétions,

Groupe 1| qualifications, ATSEM ayant des : _ 11 340 €

responsabilités particulières ou complexes, ...

Ex : Agent avec qualification - Sujétions

Groupe 2 particulières ... — — 10 800 €

Groupe 3| Ex : Agent d'exécution, horaires atypiques... 1 500 € 8 000 € 10 800 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

GROUPES DE MONTANT MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, 2 000 € 10 000 € 11 340 €

qualifications, ...

Ex : Agent avec qualification - Sujétions

Groupe 2 particulières ... — 7 11 340 €

Groupe 3 | Ex : Agent d'exécution, ... 1 500 € 8 000 € 10 800 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat transposables aux agents de maîtrise

territoriaux

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

CTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) DONTONT MONTANT INDICATIFS MINI PAAKI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Ex responsable de service ... 2 000 € 10 000 € 11340 €

Ex : Agent avec qualification - Sujétions :

Groupe 2 particulières ... 10 800 €

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Affiché le 4 9 / A4t Jozt

ID : 035-213500994-20221107-DCM 071 12022_11-DE

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat transposables aux adjoints techniques

territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS MONTANT MONTANT FONCTION EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) es NAT INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, 2 000 € 10 000 € 11 340 €

qualifications, ...

Ex : Agent avec qualification - Sujétions

SOUPE Z particulières ... 1800 € 9 000 € DEME

Groupe 3 | Ex : Agent d'exécution, ... 1 500 € 8 000 € 10 800 €

C.- Le réexamen du montant de lV'ILF.S.E. Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

* en cas de changement de fonctions,

+ tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent

+ pour Les emplois fonctionnels, à l’issue de La première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’1.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

+ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, L’LF.S.E. suivra le

sort du traitement

+ Pendant Les congés annuels et Les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

+ Le régime indemnitaire n’est pas maintenu en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie. Toutefois lorsqu'un agent est placé en congé longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours de congé maladie antérieurement accordé, Les primes et indemnités qui lui sont versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Pour tous les agents, versement mensuel de l’IFSE au 1/12ème du montant annuel fixé pour le groupe de fonction. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

I1.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à La manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

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ID : 035-213500994-20221107-DCM_07112022_11-DE À.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à La Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

° aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

* aux agents contractuels de droit public bénéficiant d’un contrat d’une durée de 8 mois et plus, ou dès La signature d’un contrat au cours duquel ils atteindront Les 8 mois d'ancienneté au sein de la collectivité (contrats consécutifs ou non)

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à La Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre O0 et 100 % du montant maximal.

Le coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon Les critères suivants :

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d'exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d'encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité

e Catégories À

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

Hess EMPLOIS {A TITRE INDICATIF} MONTANT MINI a INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Direction d'une collectivité, secrétariat de 0 2 250 € 6 390 €

mairie

Groupe 2 Ex : Direction adjointe d'une collectivité, Direction L L 5 670 €

d’un groupe de service, ...

Ex : Responsable d'un service, chargé d’études,

Groupe 3 gestionnaire comptable _ — 4500 €

Ex : Adjoint au responsable de service, expertise,

Groupe 4 | fonction de coordination ou de pilotage, chargé de _ = 3 600 €

mission, ...

- Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps interministériel des ingénieurs des travaux publics de L’Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de L'Etat du 1°’ groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux de catégorie À.

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ID : 035-213500994-20221107-DCM_071 12022 11-DE

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Directeur Général des Services _ 8 280 €

Groupe 2 Ex : Direction adjointe d’une collectivité, 1 800 € 7 110€

Direction d’un groupe de service, ...

Ex : Responsable d’un service, chargé

Sretben d'études, gestionnaire comptable — 6350€

Ex : Adjoint au responsable de service,

Groupe 4 | expertise, fonction de coordination ou de _ 5 550 €

pilotage, chargé de mission, ...

e Catégories B Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des

secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris

en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS R E: MONTANT Fons EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MINI Ma INDICATIFS

REGLEMENTAIRES Ex : Direction

d’une structure, responsable de un ou

Groupe 1 | plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions _ _ 2380 €

administratives complexes

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise,

Groupe 2 | fonction de coordination ou de pilotage, chargé de = _ 2185 €

mission, , fonctions administratives complexes

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant 0 1 260 € 1 995 € de direction, gestionnaire...

- Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MINI ENT INDICATIFS MAXI

REGLEMENTAIRES

Ex : Direction d’un service, niveau d ’expertise

Groupe 1 supérieur, direction des travaux sur le terrain, 0 1 440€ 2 680 €

contrôle des chantiers, ...

EX : Adjoint au responsable de structure, Groupe 2 expertise, ...

0 1 320€ 2535€

Ex : Contrôle de l’entretien et du

Groupe 3 fonctionnement des ouvrages, surveillance des : h 2385 €

travaux d'équipements, de réparation et

d'entretien, surveillance du domaine public ...

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Reçu en préfecture le 14/11/2022

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ID : 035-213500994-20221107-DCM_ 07112022 11-DE

Arrêtés du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 relatif aux corps des conservateurs de bibliothèque, les bibliothécaires et Les bibliothécaires spécialisés de la fonction Publique de L'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Assistants Territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES MONTANT NUELS BIBLIOTHEQUES ONTANTS AN

PLAFONDS

NS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Ex : Direction d’un service, niveau d’expertise

Groupe 1 supérieur, direction des travaux sur le terrain, _ _ 2280 €

contrôle des chantiers, ...

Groupe 2 Ex : Responsable d'équipe et de structure, 0 1 320 € 2 040 €

expertise, ...

Ex : Contrôle de l’entretien et du

Groupe 3 fonctionnement des ouvrages, surveillance des

travaux d'équipements, de réparation et

d'entretien, surveillance du domaine public ...

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour Les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

ro EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI a INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Direction d une structure, responsable d’un ou L L 2 280€

de plusieurs services, ...

Ex : Adjoint au responsable de structure,

Groupe 2 | expertise, fonction de coordination ou de 0 1320 € 2185€

pilotage...

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, d'usagers, ... _ _ 1995 €

e Catégories € Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour L'application du décret n°2014-

513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

on EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI al INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Ex : Secrétariat de mairie, chef d'équipe,

Groupe 1 gestionnaire comptable, marchés publics, _ _ 1260 €

assistant de direction, sujétions, qualifications, ...

Ex : Agent avec qualification - Sujétions

Groupe 2 particulières ... — — 1200 €

Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires Groupe 3 atypiques. 0 800 € 1200 €

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Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Affiché le 45) AA/ Po 22

ID : 035-213500994-20221107-DCM 07112022_11-DE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les agents sociaux territoriaux.

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS MONTANT FC

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI de INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Travailleur familial, encadrement de 1 260 €

proximité, sujétions, qualifications, ...

Ex : Agent avec qualification - Sujétions

Groupe 2 particulières ... 1200 €

Groupe 3 Ex : Exécution, horaires atypiques... 0 800 € 1200 €

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des administrations

d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

ne EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI a INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Travailleur familial, encadrement de h h 1 260€

proximité, sujétions, qualifications, ...

Ex : Agent avec qualification - Sujétions

Groupe 2 particulières ... — — 100€

Groupe 3 Ex : Exécution, horaires atypiques... 0 800 € 1 200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

FC EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI a INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Ex : Encadrement de proximité, sujétions,

Groupe 1 qualifications, ATSEM ayant des responsabilités _ _ 1260€

particulières ou complexes, ...

Ex : Agent avec qualification - Sujétions

Groupe 2 particulières ... — — 1200 €

Groupe 3 Ex : Agent d'exécution, horaires atypiques... 0 800 € 1 200 €

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Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Affiché le AS 7/11 /2>2t

ID : 035-213500984-20221107-DCM_07112022_11-DE

Arrêtés du 20 maï 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

CT ONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI sa INDICATIFS REGLEMENT AIRES

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, 0 1 000 € 1 260 €

qualifications, ...

Ex : Agent avec qualification - Sujétions

Groupe 2 particulières ... T T 20e

Groupe 3 Ex : Agent d'exécution, ... 0 800 € 1 200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat transposables aux agents de maîtrise

territoriaux

MONTANTS

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX ANNUELS

er emosarmenoonn | our | MOUNT | MONS

Groupe 1 | Ex responsable de service ... 0 1 000 € 1260 €

Groupe 2 _. Agen avec qualification - Sujétions 1 200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints techniques des administrations d’Etat transposables aux adjoints techniques

territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS MONTANT

Pot EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI ve INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 EX : Encadrement de proximité, sujétions, 0 1 000 € 1 260 €

qualifications, ...

Ex : Agent avec qualification - Sujétions Groupe 2 particulières ... 0 900 € 1200 €

Groupe 3 Ex : Agent d'exécution, ... 0 800 € 1200€

C.- Les modalités de maîntien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés : + En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, Le C.I. suivra Le sort du traitement

+ Pendant les congés annuels et Les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement e Le CE n'est pas maintenu en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.

* Toutefois lorsqu'un agent est placé en congé longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours de congé maladie antérieurement accordé, Les primes et indemnités qui lui sont versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

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Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Affiché le AS /A4 /908t

ID : 035-213500984-20221107-DCM_07112022_11-DE

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel en décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Il. Clause de maintien du montant du régime indemnitaire antérieur

Dans un souci de parité avec la Fonction Publique d’Etat, les agents, qui à la date de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, bénéficieraient d'un régime indemnitaire antérieur plus favorable, percevront une indemnité différentielle dite de "Différentielle de Régime Indemnitaire" dont Le montant sera calculé par différence entre le montant obtenu via Le nouveau régime indemnitaire et le montant du régime indemnitaire de l'agent perçu avant le 1er janvier 2018. Celui ci est garanti à l'agent mais pas à La personne qui Le remplacerait en cas de mutation ou départ à la retraite, laquelle se verrait appliquer strictement les nouvelles règles du Régime Indemnitaire.

IV.- Les règles de cumul

L'I.F.S.E. et Le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (1.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

L'I.F.S.E. est en revanche

cumulable avec :

l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, ...),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Vu le projet d'évolution du RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emploi et aux agents contractuels

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 octobre 2022

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Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Affiché le 45/14 f/?o2t

ID : 035-213500994-20221107-DCM_07112022_11-DE

Représentants du personnel

Pour : 3 voix : nee

9 Représentants des cottectivites Gontrettilvoix Représentants des collectivités

Abstention : - Pour évole

Le dossier recueille un avis défavorable de la part des PME Abstention : - représentants du personnel.

Les syndicats CGT, SUD et FO sont défavorables au principe du en UELE RI PE te ci p P part des représentants des collectivités.

Les représentants du personnel sont majoritairement opposés

à l'indication d’un montant annuel minimum égal à zéro.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité. le Conseil Municipal

e Approuve la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) selon les dispositions présentées ci

-dessus.

e Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 17

novembre 2022

e Valide que du fait de cette actualisation du RIFSEEP, les délibérations antérieures n° 2017 :

21/12-02 et n° 2018 :15/10- 07 sont abrogées

+ Prévoit l'inscription des crédits correspondants au budget

e Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

Fait lesdits jour mois et an

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Jacky LECHÂBLE

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