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Déliberation - 2024 095 Actualisation du RIFSEEP
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Malzéville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 095 Actualisation du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT
£ Nancy
DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE CANTON
Meurthe-et-Moselle Saint-Max
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024 095
Rapporteur: Bertrand KLING
Objet : Actualisation du RIFSEEP
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.
Nombre de conseillers Présent-es :
enexercice présents votants Bertrand KLING — Irène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ — Malika 28 19 27 TRANCHINA — Pascal PELINSKI — Stéphanie GRUET — Pierre BIYELA — Daniel THOMASSIN -Jean-François HUGUENIN-
VIRCHAUX — Jean-Pierre ROUILLON — Gilles SPIGOLON -—
Jean-Marc RENARD — Marie-Claire TCHAMKAM —Jessica
Date de convocoron NATALINO — Jean-Yves SAUSEY — Corinne MARCHAL-TARNUS 10 décembre 2024 — Francis SCHILTZ - Salvatore LIVOLSI — Elisabeth DURTESTE -
Date de publication Excusé-es :
| Gilles MAYER procuration à lrène GIRARD - Philippe 23 décembre 2024 BERTRAND-DRIRA procuration à Jessica NATALINO - Agnès JOHN procuration à Elisabeth DURTESTE - Claire FLORENTIN-
POIZOT procuration à Malika TRANCHINA - Elisabeth
20 décembre 2024 LETONDOR procuration à Daniel THOMASSIN - Alexandra VIEAU procuration à Jean-Pierre ROUILLON - Paul LEMAIRE
procuration à Bertrand KLING - Daniel DIREZ procuration à
Rubrique : 4.5 Marie-Claire TCHAMKAM
Absent:
Yves COLOMBAIN
Transmis en préfecture le
Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Salvatore LIVOLSI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2024 à 18h34
Réference de l'AR : 054-215403395-20241216-2024_095-DE
Affiché le 23/12/2024 ; Certifié exécutoire le 19/12/2024 Vu le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la Fonction publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemmnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017 portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,
VU les délibérations du conseil municipal n°2017.091 du 14 décembre 2017 et n°2020.052 du ler octobre 2020 portant sur la mise en place du RIFSEEP,
Vu la délibération n°2023 072 du 16 octobre 2023 portant sur la révision du régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu le règlement intérieur portant sur le RIFSEEP - RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DE L'AGENT-,
VU le tableau des effectifs,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,
Un poste de directeur-directrice adjoint-e a été créé après avis du comité social territorial {(CST) en septembre dernier. Il est justifié par la nécessité de mise en œuvre par l'administration les ambitions politiques de la ville : il s'agit donc d'une fonction d'appui, d'organisation, de phasage de l'action des services à laquelle s'ajoute une nécessaire mission d'intérim de direction en l'absence de la directrice générale des services.
Lors de sa séance du 25 septembre 2024, le CS$ST a proposé l'attribution d'un plus-value financière avec la réévaluation de la quotité du poste et de l'enveloppe dédiée dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ainsi, l'actualisation du RIFSEEP porte sur la création d'un nouveau groupe de fonction pour les postes cotés entre 32 et 33 et de nouvelles enveloppes :
Cotation du poste Part IFSE Part CIA Enveloppe
___ comprise entre totale
0 à 16 75.00% 25.00% 3 600,00 €
16,5 à 21,5 70.00% 30.00% 3 800,00 € 22 à 30 65.007 35.00% 5 100,00 €
30,5 à 31 60.00% 40.007 8 760,00 €
31.5 à 33 57.50% 42.50% 9 840.00 €
> 33,5 55.00% 45.00% 11 880.00 €
Vu l'avis favorable du collège des représentant-e-s du personnel du Comité Social Territorial
rendu le 27 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du collège des représentant-e-s des élu-e-s du Comité Social Territorial
rendu le 27 novembre 2024,
VU l'avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9
décembre 2024,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
révise le RIFSEEP selon les moddlités définies dans le règlement annexé à la présente à compter du ler janvier 2025
abroge les délibérations antérieures portant sur le RIFSEEP
poursuit le versement d'un régime indemnitaire spécifique aux cadres d'emplois non visés par
la présente
rappelle que le maire fixe par arrêté individuel le montant attribué à chaque agent-e au titre de l'IFSE et du CIA selon les principes définis ci-dessus
certifie que les crédits sont et seront inscrits chaque année aux budgets primitifs de la ville
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre figurent les signatures
Le secrétaire de séance,
<< Salvatore LIVOLSI
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
° recours administratif gracieux auprès de mes services,
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy. 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
RIFSEEP - RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE
DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET
DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DE L’AGENT-E
modifié
Conseil social territorial du 27 novembre 2024
Conseil municipal du 16 décembre 2024 2
SOMMAIRE
VISA ............................................................................................................................................ 3
PRÉAMBULE ............................................................................................................................... 4
I : Les principes généraux ....................................................................................................... 6
Article 1 : La composition du RIFSEEP................................................................................... 6
Article 2 : Les bénéficiaires ..................................................................................................... 6
Article 3 : L’exclusion et le cumul avec d’autres primes.................................................... 6
Article 4 : Le maintien et la suppression en cas d’absence .............................................. 7
Article 5 : Les modalités de versement ................................................................................. 7
II : Les enveloppes du RIFSEEP ................................................................................................ 8
Article 6 : La répartition des postes ....................................................................................... 8
Article 7 : Les groupes de fonction........................................................................................ 8
Article 8 : La détermination des enveloppes du RIFSEEP ................................................... 9
Article 9 : L’attribution individuelle de l’IFSE ....................................................................... 15
Article 10 : L’attribution individuelle de CIA....................................................................... 15
III. Les dispositions diverses .................................................................................................... 16
Article 11 : Le maintien à titre personnel ............................................................................ 16
Article 12 : La revalorisation automatique ......................................................................... 16
Article 13 : La date d’effet ................................................................................................... 16
Article 14: La mise en œuvre progressive........................................................................... 16 3
VISA
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017 portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations du conseil municipal n°2017.091 du 14 décembre 2017 et n°2020.052 du 1er octobre 2020 portant sur la mise en place du RIFSEEP,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
Vu l’avis favorable du collège des représentants du personnel du Comité social territorial rendu le 27 novembre 2024,
Vu l’avis favorable du collège des représentants des élus du Comité social territorial rendu le27 novembre 2024,
Vu l’avis XXXX de la commission ressources humaines et finances du 9 décembre 2024 4
PRÉAMBULE
Le RIFSEEP : « Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel » a été instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Il a pour objectif d’harmoniser et de simplifier le régime indemnitaire alloué aux agent-es public-ques en
instituant un régime commun à chaque filière et cadre d’emplois.
En place à Malzéville depuis le 1er janvier 2018, sa révision construite par un groupe de travail paritaire de
représentants du personnel et de représentants de l’administration, a généré une réflexion globale
concernant les postes, les fonctions et les éléments à valoriser, renforçant ainsi la cohérence et la
transparence dans l’attribution des primes.
Dans ce cadre, le présent règlement permet de faire du RIFSEEP un régime indemnitaire :
- Equitable : le nouveau RIFSEEP vise à gommer certains éléments du régime actuel apparaissant vecteurs d’inégalités. Dès lors :
L’appartenance à un même groupe de niveau de RIFSEEP, c’est-à-dire à un même groupe de fonctions, ouvre droit à la même enveloppe financière de prime sans qu’il soit tenu compte de la catégorie des agents occupant les postes concernés, celle-ci intervenant déjà dans le traitement de base et la prime vacances.
Certaines spécificités correspondant à des charges ou des engagements supplémentaires des agent-es eu égard aux missions déjà exercées sont valorisées.
L’ancienneté d’un an dans la collectivité d’un-e agent-e contractuel-le n’est plus une condition requise pour bénéficier du RIFSEEP étant considéré que ces agent-es font le même travail que leurs collègues fonctionnaires
- Transparent et compréhensible par toutes et tous : le nouveau RIFSEEP vise à consolider les liens de confiance au sein de la collectivité. Dès lors :
Chaque poste est côté sur la base d’une grille de cotation dont les critères ont été définis avec les représentants du personnel et accessibles aux agent-es.
L’entretien professionnel annuel jouera pleinement son rôle d’outil de management avec la formation de tou-tes à cet exercice qu’elle ou il soit encadrant-e ou encadré-e et un travail d’harmonisation de la méthodologie de conduite des entretiens professionnels et dans la définition des objectifs à l’échelle de l’ensemble des encadrant-es
- Renforçant la justice sociale entre les agent-es, leur pouvoir de vivre et l’attractivité de la commune :
La ville souhaite ici jouer un rôle d’amortisseur social auprès des agent-e-s en contribuant à renforcer leur pouvoir de vivre et aussi réduire les inégalités de rémunération entre eux. Dès lors :
L’ensemble des groupes de niveau de RIFSEEP est revalorisé, dans des proportions différentes toutefois.
Une part significative du RIFSEEP est ainsi fléchée sur les salaires les plus faibles au sein de l’échelle de rémunération de la fonction publique territoriale.
La part de régime indemnitaire garantie à ces agent-es (IFSE) est plus importante avec un système de progressivité.
Le plafond de 6 % de revalorisation de la part CIA sur la base de l’entretien professionnel d’une année à l’autre est supprimé.
Il s’agit également de se donner les moyens de recruter et de garder les agent-es déjà en poste.
Dès lors :
Les groupes de niveau de RIFSEEP correspondant aux postes d’encadrants intermédiaires
bénéficient aussi, même si elle est moindre que pour les postes des premiers groupes, d’une
revalorisation significative.
Une garantie est mise en place afin qu’aucun-e agent-e ne perçoive moins avec la mise en
œuvre de nouveau RIFSEEP. 5
- Valorisant la manière de servir : il s’agit ici d’encourager et d’accompagner l’engagement des agents. Dès lors :
Les entretiens professionnels, comme indiqué ci-dessus, seront davantage encore des outils
permettant à chaque agent-e de pleinement contribuer à l’amélioration de la qualité du service
public territorial et à la cohésion d’équipe. 6
I : Les principes généraux
Article 1 : La composition du RIFSEEP
Ce régime indemnitaire se compose de deux parts:
- Une part fixe : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).
Elle est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées et tend à valoriser l’exercice de ses missions par l’agent-e.
- Une part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
L’entretien professionnel de l’agent-e détermine le montant qu’elle ou il perçoit au sein de cette part. Ce montant n’est ainsi pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.
Article 2 : Les bénéficiaires
Dans la limite du plafond global des primes octroyées aux agent-es de l’État, le RIFSEEP est alloué aux agent-es en position d’activité :
- fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- contractuel-les de droit public.
Seul-es les agent-es contractuel-les de droit public occupant un emploi non permanent ainsi que les contractuel-les de droit privé ne bénéficient pas de ce dispositif.
Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont :
- filière administrative : les adjoints administratifs, les rédacteurs et les attachés, - filière technique : les adjoints techniques, les agents de maîtrise, les techniciens et les ingénieurs, - filière animation : les animateurs,
- filière médico-sociale : les ATSEM, les éducateurs de jeunes enfants et les puéricultrices.
Les cadres d’emplois non visés ci-dessus continuent à percevoir un régime indemnitaire spécifique.
Article 3 : L’exclusion et le cumul avec d’autres primes
Le Rifseep est exclusif de toutes autres primes et indemnités de même nature. En conséquence, des
indemnités et primes sont intégrées à ce dispositif et ne peuvent pas être versées en plus. Il s’agit
notamment des :
- Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
- Indemnité de régisseur-euse,
- Prime de rendement
- Indemnité de fonctions et de résultats,
- Prime de fonctions informatiques,
- Indemnité d’administration et de technicité
- Indemnité d’exercice de mission des préfectures,
- Indemnité de polyvalence,
- Allocation complémentaire de fonctions,
- Prime d’activité,
- Indemnité de sujétion,
- Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - Prime d’assistant-e de soins en gérontologie.
Toutefois, les primes et indemnités suivantes sont cumulables avec le RIFSEEP :
- Primes d’intéressement collectif,
- Mécanismes de compensation des pertes de pouvoir d’achat : indemnité compensatrice ou différentielle ou GIPA,
- Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
- Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : IHTS, astreinte, permanence, intervention, travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés),
- Indemnisation des activités de formation et de recrutement - Indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique (ex : indemnité de départ volontaire), 7
- Indemnité de responsabilité,
- Prime grand âge.
Concernant le cas particulier de la prime dite « vacances »1, elle est maintenue au profit de l'ensemble des agent-e-s puisqu’instituée avant le 27 janvier 1984.
Article 4 : Le maintien et la suppression en cas d’absence
Un-e agent-e momentanément indisponible continue de percevoir le RIFSEEP lorsqu’elle ou il est absent- e suite à :
- Congés pour invalidité temporaire imputable au service,
- Temps partiel thérapeutique,
- Congés pour maternité, paternité, accueil d’enfant ou adoption, - Hospitalisation (durée de l’hospitalisation et de la convalescence strictement égale à la durée de cette hospitalisation),
- Congés (congés payés, RTT, repos compensateur, jour de fractionnement, CET), - Autorisations spéciales d’absence,
- Exercice du droit syndical.
En revanche, l’agent-e placé-e en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée voit l’IFSE allouée réduite à raison d’1/360ème à partir du 9ème jour d’absence pour ces motifs dans l’année civile.
Article 5 : Les modalités de versement
L’attribution des montants individuels du RIFSEEP fait l’objet d’un arrêté du maire.
L’IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué à l’agent-e. Ce montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l’agent-e est en temps non complet ou temps partiel.
Le CIA est également versé mensuellement :
- sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué, - dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l’agent-e est en temps non complet ou temps partiel.
Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’entretien professionnel portant sur l’année N-1.
1 Article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, 8
II : Les enveloppes du RIFSEEP
Chaque poste de la ville est réparti entre différents niveaux de RIFSEEP suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles l’agent-e peut être exposé-e Une enveloppe maximale d’IFSE et de CIA est ensuite fixée par groupe de fonctions dans la limite du plafond global des primes octroyées aux agent-e-s de l’État. Sur la base de ces enveloppes, un montant individualisé est attribué à chaque agent-e.
Article 6 : La répartition des postes
Le RIFSEEP repose sur une logique fonctionnelle : ce sont les fonctions exercées par un-e agent-e, et non le grade détenu par elle ou lui, qui déterminent le groupe auquel le poste est affecté. La définition d’une part de régime indemnitaire liée à la fonction exercée implique donc une classification exhaustive de chaque poste sur la base des critères suivants2 affinés par sous-critères auxquels une échelle de points est attribuée3 :
- Critère 1 - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Il s’agit ici du niveau de responsabilité, plus ou moins important, en matière d’encadrement, de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et enfin de conduite de projets,
- Critère 2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions
Le niveau des compétences, plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence du poste sont ici valorisées (par exemple : maîtrise d’un logiciel métier, connaissances particulières, qualifications, habilitations réglementaires, …),
- Critère 3 - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Ce critère vise à tenir compte des contraintes particulières liées aux postes telles que par exemple l’exposition physique, les horaires particuliers, le lieu d’affectation ou l’aire géographique d’exercice des fonctions, …
Les postes cotés sur la base de cette grille de cotation sont ensuite classés dans des groupes de fonctions
afin de déterminer leur enveloppe de RIFSEEP.
Article 7 : Les groupes de fonction
Le groupe de fonctions est la colonne vertébrale du RIFSEEP : il s’agit de la définition de l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent-e. A chaque groupe de fonctions correspond une enveloppe de RIFSEEP : il s’agit d’un plafond annuel.
Le nombre de groupes de fonctions est déterminé au regard de la variété des missions propres à chaque cadre d’emploi. Les groupes de fonction sont hiérarchisés : règlementairement le groupe 1 est celui contenant les fonctions dont le niveau de responsabilités est le plus important.
Chaque emploi de la ville est réparti par groupe de fonctions de la manière suivante :
► Catégorie C :
- Groupe C1 : agent-e de catégorie C occupant un poste dont la cotation est comprise entre 22 et 30,
- Groupe C2 : agent-e de catégorie C occupant un poste dont la cotation est comprise entre 16,5 et 21,5,
- Groupe C3 : agent-e de catégorie C occupant un poste dont la cotation est inférieure ou égale à 16.
► Catégorie B :
- Groupe B1 : agent-e de catégorie B occupant un poste dont la cotation est comprise entre 31.5 et 33,
- Groupe B2 : agent-e de catégorie B occupant un poste dont la cotation est comprise entre 30.5 et 31,
- Groupe B3 : agent-e de catégorie B occupant un poste dont la cotation est comprise entre 22 et 30,
2 Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’État 3 Annexe 1 – Grille de cotation des postes 9
- Groupe B4 : agent-e de catégorie B occupant un poste dont la cotation est comprise entre 16,5 et 21,5,
- Groupe B5 : agent-e de catégorie B occupant un poste dont la cotation est inférieure ou égale à 16.
► Catégorie A
- Groupe A1 : agent-e de catégorie A occupant un poste dont la cotation est supérieure ou égale à 33.5,
- Groupe A2 : agent-e de catégorie A occupant un poste dont la cotation est comprise entre 31.5 et 33,
- Groupe A3 : agent-e de catégorie A occupant un poste dont la cotation est comprise entre 30.5 et 31,
- Groupe A4 : agent-e de catégorie A occupant un poste dont la cotation est comprise entre 22 et 30,
- Groupe A5 : agent-e de catégorie A occupant un poste dont la cotation est comprise entre 16,5 et 21,5.
Article 8 : La détermination des enveloppes du RIFSEEP
Le régime indemnitaire des agent-es de la ville doit être fixé « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État »4 : il s’agit du principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique de l’État. En conséquence, les enveloppes de chaque groupe de fonction sont définies dans la limite des plafonds applicables à l’IFSE et au CIA sans que la somme de ces deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat5.
Les enveloppes de RIFSEEP telles que définies ci-dessous le sont pour un-e agent-e exerçant à temps complet. Elles sont réduites au prorata de la durée effective du travail pour les agent-es exerçant à temps partiel ou occupé-es sur un emploi à temps non complet.
4 Article L 714-4 du Code général de la fonction publique
5 Le tableau annexé au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique
territoriale instituant les équivalences entre les cadres d’emplois territoriaux et les corps de l’État rend possible la transposition du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’État correspondants 10
- filière administrative :
Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Plafonds règlementaires (1) Plafonds annuels retenus par la ville (2)
Groupe de
fonctions
Cotation du
poste occupé ISFE CIA Total Part du plafond
règlementaire Total IFSE CIA Plancher CIA
Groupe 1 22 à 30 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 € 40,48% 5 100,00 € 3 315,00 € 1 785,00 € 357,00 €
Groupe 2 16,5 à 21,5 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 € 30,16% 3 800,00 € 2 660,00 € 1 140,00 € 228,00 €
Groupe 3 < à 16,5 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 € 28,57% 3 600,00 € 2 700,00 € 900,00 € 180,00 €
(1) Arrêté du 20 mai 2014
(2) Réduits au prorata de la durée effective du temps de travail de l'agent-e exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet
Cadre d'emploi des rédacteurs
Plafonds règlementaires (1) Plafonds annuels retenus par la ville (2)
Groupe de
fonctions
Cotation du
poste occupé ISFE CIA Total Part du plafond
règlementaire Total IFSE CIA Plancher CIA
Groupe 1 de 31.5 à 33 17 480,00 € 2 380,00 € 19 860,00 € 49.55% 9 840,00 € 5 658,00 € 4 182,00 € 836,00 €
Groupe 2 de 30,5 à 31 17 480,00 € 2 380,00 € 19 860,00 € 44,11% 8 760,00 € 5 256,00 € 3 504,00 € 700,00 €
Groupe 3 22 à 30 17 480,00 € 2 380,00 € 19 860,00 € 25,68% 5 100,00 € 3 315,00 € 1 785,00 € 357,00 €
Groupe 4 16,5 à 21,5 17 480,00 € 2 380,00 € 19 860,00 € 19,13% 3 800,00 € 2 660,00 € 1 140,00 € 228,00 €
Groupe 5 < à 16,5 17 480,00 € 2 380,00 € 19 860,00 € 18,13% 3 600,00 € 2 700,00 € 900,00 € 180,00 €
(1) Arrêté du 19 mars 2015
(2) Réduits au prorata de la durée effective du temps de travail de l'agent-e exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet
Cadre d'emploi des attachés
Plafonds règlementaires (1) Plafonds annuels retenus par la ville (2)
Groupe de
fonctions
Cotation du
poste occupé ISFE CIA Total Part du plafond
règlementaire Total IFSE CIA Plancher CIA
Groupe 1 > à 33,5 36 210,00 € 22 310,00 € 58 520,00 € 20.30% 11 880,00 € 6 534,00 € 5 346,00 € 1 069,00 €
Groupe 2 de 31.5 à 33 36 210,00 € 22 310,00 € 58 520,00 € 18,23% 10 670,00 € 5 868,50 € 4 801,50 € 960,00 €
Groupe 3 de 30,5 à 31 36 210,00 € 22 310,00 € 58 520,00 € 14,97% 8 760,00 € 5 256,00 € 3 504,00 € 700,00 €
Groupe 4 22 à 30 36 210,00 € 22 310,00 € 58 520,00 € 8,71% 5 100,00 € 3 315,00 € 1 785,00 € 357,00 €
Groupe 5 16,5 à 21,5 36 210,00 € 22 310,00 € 58 520,00 € 6,49% 3 800,00 € 2 660,00 € 1 140,00 € 228,00 €
(1) Arrêté du 3 juin 2015
(2) Réduits au prorata de la durée effective du temps de travail de l'agent-e exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet 11
- filière technique :
Cadre d'emploi des adjoints techniques
Plafonds règlementaires (1) Plafonds annuels retenus par la ville (2)
Groupe de
fonctions
Cotation du
poste occupé ISFE CIA Total Part du plafond
règlementaire Total IFSE CIA Plancher CIA
Groupe 1 22 à 30 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 € 40,48% 5 100,00 € 3 315,00 € 1 785,00 € 357,00 €
Groupe 2 16,5 à 21,5 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 € 30,16% 3 800,00 € 2 660,00 € 1 140,00 € 228,00 €
Groupe 3 < à 16,5 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 € 28,57% 3 600,00 € 2 700,00 € 900,00 € 180,00 €
(1) Arrêté du 28 avril 2015
(2) Réduits au prorata de la durée effective du temps de travail de l'agent-e exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet
Cadre d'emploi des adjoints techniques logés
Plafonds règlementaires (1) Plafonds annuels retenus par la ville (2)
Groupe de
fonctions
Cotation du
poste occupé ISFE CIA Total Part du plafond
règlementaire Total IFSE CIA Plancher CIA
Groupe 1 22 à 30 7 090,00 € 1 260,00 € 8 350,00 € 61,08% 5 100,00 € 3 315,00 € 1 785,00 € 357,00 €
Groupe 2 16,5 à 21,5 7 090,00 € 1 260,00 € 8 350,00 € 45,51% 3 800,00 € 2 660,00 € 1 140,00 € 228,00 €
Groupe 3 < à 16,5 7 090,00 € 1 260,00 € 8 350,00 € 43,11% 3 600,00 € 2 700,00 € 900,00 € 180,00 €
(1) Arrêté du 28 avril 2015
(2) Réduits au prorata de la durée effective du temps de travail de l'agent-e exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet
Cadre d'emploi des agents de maîtrise
Plafonds règlementaires (1) Plafonds annuels retenus par la ville (2)
Groupe de
fonctions
Cotation du
poste occupé ISFE CIA Total Part du plafond
règlementaire Total IFSE CIA Plancher CIA
Groupe 1 22 à 30 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 € 40,48% 5 100,00 € 3 315,00 € 1 785,00 € 357,00 €
Groupe 2 16,5 à 21,5 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 € 30,16% 3 800,00 € 2 660,00 € 1 140,00 € 228,00 €
Groupe 3 < à 16,5 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 € 28,57% 3 600,00 € 2 700,00 € 900,00 € 180,00 €
(1) Arrêté du 28 avril 2015
(2) Réduits au prorata de la durée effective du temps de travail de l'agent-e exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet 12
Cadre d'emploi des techniciens
Plafonds règlementaires (1) Plafonds annuels retenus par la ville (2)
Groupe de
fonctions
Cotation du
poste occupé ISFE CIA Total Part du plafond
règlementaire Total IFSE CIA Plancher CIA
Groupe 1 de 30,5 à 33 19 660,00 € 2 680,00 € 22 340,00 € 39,21% 8 760,00 € 5 256,00 € 3 504,00 € 700,00 €
Groupe 2 22 à 30 19 660,00 € 2 680,00 € 22 340,00 € 22,83% 5 100,00 € 3 315,00 € 1 785,00 € 357,00 €
Groupe 3 16,5 à 21,5 19 660,00 € 2 680,00 € 22 340,00 € 17,01% 3 800,00 € 2 660,00 € 1 140,00 € 228,00 €
Groupe 4 < à 16,5 19 660,00 € 2 680,00 € 22 340,00 € 16,11% 3 600,00 € 2 700,00 € 900,00 € 180,00 €
(1) Arrêté du 5 novembre 2021
(2) Réduits au prorata de la durée effective du temps de travail de l'agent-e exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet
Cadre d'emploi des ingénieurs
Plafonds règlementaires (1) Plafonds annuels retenus par la ville (2)
Groupe de
fonctions
Cotation du
poste occupé ISFE CIA Total Part du plafond
règlementaire Total IFSE CIA Plancher CIA
Groupe 1 > à 33,5 46 920,00 € 32 850,00 € 79 770,00 € 13,38% 10 670,00 € 5 868,50 € 4 801,50 € 960,00 €
Groupe 2 de 30,5 à 33 46 920,00 € 32 850,00 € 79 770,00 € 10,98% 8 760,00 € 5 256,00 € 3 504,00 € 700,00 €
Groupe 3 22 à 30 46 920,00 € 32 850,00 € 79 770,00 € 6,39% 5 100,00 € 3 315,00 € 1 785,00 € 357,00 €
Groupe 4 16,5 à 21,5 46 920,00 € 32 850,00 € 79 770,00 € 4,76% 3 800,00 € 2 660,00 € 1 140,00 € 228,00 €
(1) Arrêté du 5 novembre 2021
(2) Réduits au prorata de la durée effective du temps de travail de l'agent-e exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet 13
- filière animation :
Cadre d'emploi des animateurs
Plafonds règlementaires (1) Plafonds annuels retenus par la ville (2)
Groupe de
fonctions
Cotation du
poste occupé ISFE CIA Total Part du plafond
règlementaire Total IFSE CIA Plancher CIA
Groupe 1 de 30,5 à 33 17 480,00 € 2 380,00 € 19 860,00 € 44,11% 8 760,00 € 5 256,00 € 3 504,00 € 700,00 €
Groupe 2 22 à 30 17 480,00 € 2 380,00 € 19 860,00 € 25,68% 5 100,00 € 3 315,00 € 1 785,00 € 357,00 €
Groupe 3 16,5 à 21,5 17 480,00 € 2 380,00 € 19 860,00 € 19,13% 3 800,00 € 2 660,00 € 1 140,00 € 228,00 €
Groupe 4 < à 16,5 17 480,00 € 2 380,00 € 19 860,00 € 18,13% 3 600,00 € 2 700,00 € 900,00 € 180,00 €
(1) Arrêté du 19 mars 2015
(2) Réduits au prorata de la durée effective du temps de travail de l'agent-e exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet 14
- filière médico-sociale :
Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Plafonds règlementaires (1) Plafonds annuels retenus par la ville (2)
Groupe de
fonctions
Cotation du
poste occupé ISFE CIA Total Part du plafond
règlementaire Total IFSE CIA Plancher CIA
Groupe 1 22 à 30 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 € 40,48% 5 100,00 € 3 315,00 € 1 785,00 € 357,00 €
Groupe 2 16,5 à 21,5 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 € 30,16% 3 800,00 € 2 660,00 € 1 140,00 € 228,00 €
Groupe 3 < à 16,5 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 € 28,57% 3 600,00 € 2 700,00 € 900,00 € 180,00 €
(1) Arrêté du 20 mai 2014
(2) Réduits au prorata de la durée effective du temps de travail de l'agent-e exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet
Cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants
Plafonds règlementaires (1) Plafonds annuels retenus par la ville (2)
Groupe de
fonctions
Cotation du
poste occupé ISFE CIA Total Part du plafond
règlementaire Total IFSE CIA Plancher CIA
Groupe 1 de 30,5 à 33 14 000,00 € 1 680,00 € 15 680,00 € 55,87% 8 760,00 € 5 256,00 € 3 504,00 € 700,00 €
Groupe 2 22 à 30 14 000,00 € 1 680,00 € 15 680,00 € 32,53% 5 100,00 € 3 315,00 € 1 785,00 € 357,00 €
Groupe 3 16,5 à 21,5 14 000,00 € 1 680,00 € 15 680,00 € 24,23% 3 800,00 € 2 660,00 € 1 140,00 € 228,00 €
(1) Arrêté du 17 décembre 2018
(2) Réduits au prorata de la durée effective du temps de travail de l'agent-e exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet
Cadre d'emploi des puéricultrices
Plafonds règlementaires (1) Plafonds annuels retenus par la ville (2)
Groupe de
fonctions
Cotation du
poste occupé ISFE CIA Total Part du plafond
règlementaire Total IFSE CIA Plancher CIA
Groupe 1 de 30,5 à 33 19 480,00 € 3 440,00 € 22 920,00 € 38,22% 8 760,00 € 5 256,00 € 3 504,00 € 700,00 €
Groupe 2 22 à 30 19 480,00 € 3 440,00 € 22 920,00 € 22,25% 5 100,00 € 3 315,00 € 1 785,00 € 357,00 €
Groupe 3 16,5 à 21,5 19 480,00 € 3 440,00 € 22 920,00 € 16,58% 3 800,00 € 2 660,00 € 1 140,00 € 228,00 €
(1) Arrêté du 23 décembre 2019
(2) Réduits au prorata de la durée effective du temps de travail de l'agent-e exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet 15
Un montant forfaitaire de 150€ bruts annuels sera attribué à l’agent-e exerçant, en complément des missions attachées au poste qu’elle ou il occupe, des fonctions de : - régisseur-seuse,
- agent-e de prévention,
- formateur-trice en interne,
- accueil d’un-e apprenti-e ou d’un-e stagiaire,
- remplacement d’un-e collègue dont l’absence impacte significativement la continuité du service.
Le montant alloué à l’agent-e concerné-e ne sera pas majoré lorsqu’elle ou il réalise plusieurs de ces activités complémentaires. Il est réduit au prorata de la durée effective du temps de travail de l'agent-e exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Il sera versé en décembre de chaque année.
Article 9 : L’attribution individuelle de l’IFSE
Le montant d’IFSE octroyé à l’agent-e est fixé selon les niveaux de responsabilité, de technicité, d’expertise, d’expérience ou qualification requis à l’exercice des fonctions (poste). Ainsi, au regard des missions exercées, l’agent-e est rattaché-é à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’elle ou il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois. Le montant individuel d’IFSE est donc déterminé en tenant compte du groupe de fonctions auquel est rattaché l’emploi qu’elle ou il occupe. Il s’agit d’un montant forfaitaire attribué à l’agent-e par arrêté du maire.
Le montant attribué à l’agent-e est réexaminé :
- lorsque les fonctions du poste ou l’emploi occupé par l’agent-e changent, - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, - au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent-e (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).
Cette revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE perçu par l’agent-e au vu de son expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par le maire par arrêté.
Article 10 : L’attribution individuelle de CIA
Le CIA correspond à un montant plafond. Il est versé, quant à lui, en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent-e. L’octroi de cette part de RIFSEEP est liée à la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. C’est pourquoi, ce complément indemnitaire est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel annuel en tenant compte de la réalisation des objectifs de service, individuels et transversaux de l’année écoulée.
L’appréciation de la manière de servir repose sur l’entretien professionnel, le montant de CIA n’est donc pas automatiquement reconductible d’une année à l’autre. Son versement est facultatif : son montant peut être compris entre 0 % et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions. Cette règle ne s’applique pas aux cas mentionnés à l’article 11 du présent règlement.
A l’issue des entretiens professionnels de l’année, le montant individuel de CIA versé à l’agent-e est fixé par arrêté du maire.
Faute d’entretien professionnel, le montant plancher de CIA tel que défini dans les tableaux mentionnés à l’article 8 du présent règlement, est attribué à l’agent-e nouvellement recruté-e. Toutefois, il est laissé au maire la possibilité d’y déroger dans des cas exceptionnels. III. Les dispositions diverses
Article 11 : Le maintien à titre personnel
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent-e en application de dispositions antérieures est conservé au titre de l’IFSE et du CIA, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en œuvre du présent règlement. Le montant perçu antérieurement devient donc le plancher en dessous duquel le RIFSEEP ne peut être inférieur : ce plancher est égal au montant mensuel perçu par les agent-e-s au 31 octobre 2023.
Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un-e agent-e se trouverait diminué du fait de l’application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire du corps des agents de l’Etat servant de référence ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur sera maintenu.
Article 12 : La revalorisation automatique
Le RIFSEEP sera revalorisé automatiquement en fonction des modifications législatives et règlementaires impactant ce régime indemnitaire tel que défini ci-dessus.
Article 13 : La date d’effet
Les présentes dispositions prennent effet le 1er novembre 2023 : pour les cadres d’emploi visés, les dispositions antérieurement applicables relatives au régime indemnitaire sont abrogées à compter de cette date.
Article 14: La mise en œuvre progressive
Compte tenu de la mise en œuvre progressive d’un nouvel outil pour réaliser les entretiens professionnels et de la volonté de la collectivité de renforcer leur rôle d’outil de management, le RIFSEEP sera appliqué de manière progressive pour le calcul de la part CIA :
- Au 1er novembre 2023, le complément indemnitaire annuel sera calculé sur la base du taux appliqué au régime indemnitaire perçu au 31 octobre 2023,
- Au 1er janvier 2024, cette part variable sera déterminée en fonction du taux obtenu après application de la grille d’évaluation des agent-e-s relevant d’un cadre d’emplois de catégorie C ou B sans responsabilité de service et/ou d’encadrement ou de la grille d’évaluation des agent-e-s relevant d’un cadre d’emplois de catégorie C, B ou A avec responsabilité de service et/ou d’encadrement,
- A partir du 1er janvier 2025, le CIA sera calculé selon les modalités définies à l’article 10. 17
Annexe 1 – Grille de cotation des postes
Critère
règlementaire Sous-critère Définition Echelle d'évaluation Coefficient
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme
Agent-e opérationnel-le 1
Chargé-e d'une mission /
Référent-e 2
Responsable de service
adjoint-e 3
Responsable de service 4
Responsable de pôle adjoint-e 5
Responsable de pôle 6
Directreur-ice adjoint-e des
services 7
Directreur-ice général-e des
services 8
Nombre de
collaborateur-rice-s
encadré-e-s
Agent-e-s directement sous la
responsabilité de l'agent-e
occupant le poste
0 agent-e-s 0
1 à 5 agent-e-s 1
6 à 11 agent-e-s 2
plus de 11 agent-e-s 3
Type de collaborateur-
rice-s encadré-e-s
Pas de cumul lorsque plusieurs types
de poste sont encadré, seul le type
de poste le mieux coté est retenu
Agent-e opérationel-le 1
Chargé-e d'une mission /
Référent-e 2
Responsable de service 3
Responsable de pôle 4
Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet
Oui 2
Non 0
Préparation et/ou
animation de réunions
Organiser et conduire une réunion
de décision, d’information, de
production ou de représentativité
selon un ordre du jour établi, en
respectant les différents temps, en
veillant à l’expression de tout-e-s et
en reformulant les conclusions
Oui 2
Non 0
Conseil aux élu-e-s
Apporter une expertise aux élu-e-s
dans l'élaboration et la mise en
œuvre d’un projet afin de
développer les politiques publiques
et en veillant à informer les élu-e-s
sur les risques techniques et
juridiques
Oui 1
Non 0 18
Critère
règlementaire Sous-critère Définition Echelle d'évaluation Coefficient
Technicité expertise expérience ou qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions
Maitrise d'un outil
métier
Utilisation régulière de manière
confirmée d'un logiciel métier
Oui 2
Non 0
Habilitation /
Certification
Le poste nécessite une habilitation
et/ou une certification (permis
CACES, habilitation électrique,
autorisation de conduite, ...)
Oui 0,5
Non 0
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour (ex : pour un
juriste marchés publics,
indispensable vu les évolutions
régulières de la réglementation)
Encouragée 1
Nécessaire 2
Indispensable 3
Autonomie
Exercice des missions sans constante
supervision, possible organisation en
prenant des initiatives dans un
cadre de responsabilité défini
(degré accordé au poste et non
pas en fonction de l'agent-e
l'occupant)
Restreinte 1
Encadrée 2
Large 3 19
Critère
règlementaire Sous-critère Définition Echelle d'évaluation Coefficient
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Obligation d'assister
aux instances
municipales
Telles que conseil municipal,
d'administration, syndical, bureaux,
commissions
Rare (0 à 2 fois par an) 0
Ponctuelle (+ de 2) 2
Récurrente (toutes) 4
Travail isolé
Seul-e sur un site majoritairement et
de manière permanente (pas
ponctuelle)
Oui 0,5
Non 0
Travail posté
Les fonctions imposent une
présence physique au poste de
travail sans pouvoir vaquer librement
Oui 0,5
Non 0
Travail multi-sites territoire commune
Oui 0,5
Non 0
Itinérance et
déplacements
Se déplacer quotidiennement d’un
lieu à un autre situé hors du territoire
communal pour pouvoir exercer sa
fonction (Les déplacements entre la
résidence principale et le lieu de
travail ne permettent pas de
qualifier la fonction comme
itinérante)
Oui 1
Non 0
Contraintes horaires
Horaires atypiques, absences
imposées les week-end et jours
fériés, en soirée, tôt le matin,
astreinte/permanence (récurrence
à préciser, tel que protocole,
planning, revoir la VL)
Rare 0
Occasionnel (ponctuel) 1
Permanent (récurrent) 1,5
Engagement de la
responsabilité
Capacité de poste à engager la
responsabilité de la ville
Faible 0
Modéré 2
Elevé 4
Impact sur l'image de
la ville
Du poste (poste en contact direct
avec le public a un impact
immédiat car visible)
Indirect 0,5
Direct 2
Pénibilité
Contraintes physiques avec
notamment risque de blessure,
environnement agressif verbalement
et/ou physiquement, exposition aux
contraintes météorologiques
Faible 1
Modéré 1,5
Elevé 3