Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce 8 5 Annexe 5 AP derog signe

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce 8 5 Annexe 5 AP derog

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé

Arrêté - Préfecture - Guyane - avis signé

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP sign├®

Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce 8 2 Annexe 2 PC97330

Arrêté - Préfecture - Guyane - ANNEXE 1 AP désignation CE

Arrêté - Préfecture - Guyane - avis signé

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé

Arrêté - Préfecture - Guyane - pièce 5 Avis USEGDP DEEP BL

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé

Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce 8 5 Annexe 5 AP derog signe Document publié le Vendredi 8 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce 8 5 Annexe 5 AP derog signe)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Institutions publiques, . = Direction Général £ irection Générale DRE ÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° RO - ap20 - CB - ZO- OO3 de dérogation aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la SARA sur le site de Kourou prévu par l'article 35 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L181-14 et R181-45 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté préfectoral n°1172 du 23 juin 2000 autorisant la SARA à exploiter un dépôt d'hydrocarbure à Kourou;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la SARA à Kourou:

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrées des

l'État en Guyane) de Monsieur Raynald VALLEE, administrateur de chef de première classe des affaires

maritimes, Directeur général des territoires et de la mer:

VU le porter à connaissance et l'étude de danger transmise par EDF Renouvelables France et la SARA

concernant la mise en place d'un champ photovoltaïque dans la zone grise du PPRT de la SARA à Kourou le 6

décembre 2019;

VU le courrier de EDF Renouvelables France et de la SARA du 1er avril 2020;

VU l'avis de la mairie de Kourou du 29/05/2020:

CONSIDÉRANT que l'article L.515-16-1 du Code de l'Environnement permet au préfet d'accorder des dérogations aux règlements des PPRT:

CONSIDÉRANT l'avis favorable sous réserves de la mairie de Kourou du 29/05/2020:

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant

CONSIDÉRANT que les risques supplémentaires dus au champ photovoltaïque sont maîtrisés sous réserve d'appliquer les prescriptions du présent arrêté :

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article R512-31 du code de l'environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du

conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qu'ils peuvent fixer toutes

les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 rend nécessaires ou

atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies :

L'exploitant entendu ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - DÉROGATION:

l'est dérogé à l'article 2.1.1.1 du chapitre 6 du règlement du PPRT de la SARA à Kourou pour permettre la

construction d'installations photovoltaïques dans la zone grisée du PPRT sur la parcelle BE 50, conformément au

dossier de porter à connaissance susvisé.

ARTICLE 2 - RESPECT DES MESURES DE SÉCURITÉ

L'exploitant s'engage à respecter les mesures de sécurité, les moyens organisationnels, opérationnels et

techniques de son étude de danger susvisée pour limiter le risque d'accident. En particulier, il s'engage à respecter

les préconisations inscrites dans l'étude foudre réalisée au préalable.ARTICLE 3- RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION:

L'exploitant s'engage à respecter les dispositions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié

relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de

l'environnement soumises à autorisation.

Il s'assure en particulier que le risque inondation est maîtrisé.

ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - NOTIFICATION - EXÉCUTION :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devant le tribunal

administratif de Cayenne :

- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié ;

- par les tiers, personnes physiques où morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du

présent arrêté.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le

délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le

délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier

alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui

permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations

entre le public et l'administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du

projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans

l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des

intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de

manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à

l'article R. 181-485.

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de Kourou, le directeur général des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié à l'exploitant.

Le Préfet,