Procès Verbal - PV DU 05 avril 2023

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Procès Verbal - PV DU 05 avril 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 05 avril 2023)Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Fiscalité, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023

Date de la convocation : 29 mars 2023

Ordre du jour :

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022 VOTE DES 3 TAXES

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

CADENCE D’AMORTISSEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ET EFFACEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES ET DE

TELECOMMUNICATION SUR SOL D'AUTRUI

7. CADENCE D’AMORTISSEMENT DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU TELEPHONIQUE SUR SOL D’AUTRUI

8. RPI LONGUEVILLE - YQUELON: DEMANDE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRE POUR ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 ET DE PARTICIPATION A LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023

9. ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ (MUTUELLE) - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL 10. QUESTIONS DIVERSES

REED

L’an deux mille vingt-trois, le cinq avril à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la commune d'ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LEMOINE François, Maire.

Présents: M. LEMOINE François, Maire, M. POTIER Simon, Mme LURIENNE Magali, adjoints,

Mme PRUVEL Yvonne, MM. MACRA Francis, BOUCAULT Bruno, Mmes DEROUET Dominique,

GEORGES Brigitte, M. CERCEL Benoît, conseillers municipaux.

Absent_excusé : M. BLIN Bruno ( a donné procuration à Mme LURIENNE Magali )

Absente non excusée : Mme BRISSET Delphine.

Madame DEROUET Dominique a été nommée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la réunion du 08 février 2023 à l’unanimité.

1-2023/9- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur LEMOINE François, Maire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022

Après s'être assuré que Monsieur le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes Les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du Ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par Monsieur le Receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Fait et délibéré à Anctoville-sur-Boscq, le 5 avril 2023

Ont signé au registre des délibérations : M. LEMOINE François, Maire, MM. BLIN Bruno (a

donné procuration à Mme LURIENNE Magali ), POTIER Simon, Mme LURIENNE Magali, adjoints,

Mme PRUVEL Yvonne, MM. MACRA Francis, BOUCAULT Bruno, Mmes DEROUET Dominique,

GEORGES Brigitte, M. CERCEL Benoît, conseillers municipaux.

2-2023/10- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. POTIER Simon, Adjoint au Maire, délibérant sur le

compte administratif de l'exercice 2022, dressé par M. LEMOINE François, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, Le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

D R D R D R

Résultats reportés 1 63 549.86 / 386 745.33 1 450 295.19 x ; : 103 209.83 32 518.65 180 599.93 229 691.92 283 809.76 262 210.57

Opérations de l’exercice

TOTAUX 103 209.83 96 068.51 18059993 61643725 283809.76 712 505.76

Résultats de clôture 714132 / / 435 837.32 1 428 696.00

Résultat de clôture 2021 CCAS ! ! Î 980.75 / 980.75

Reste à réaliser 25 000.00 / 25 000.00

TOTAUX CUMULES 128 209.83 96 068.51 18059993 617418.00 308 809.76 713486.51

RESULTATS DEFINITIFS 32 141.32 / dl 436 818.07 / 404 676.75

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2022 présenté par le receveur municipal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2022, de la commune, présenté par Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur POTTER Simon, président de séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéréCOMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune pour l’exercice 2022.

Fait et délibéré à Anctoville-sur-Boscq, le 5 avril 2023

Ont signé au registre des délibérations : MM. BLIN Bruno (a donné procuration à Mme

LURIENNE Magali ), POTIER Simon, Mme LURIENNE Magali, adjoints, Mme PRUVEL Yvonne,

MM. MACRA Francis, BOUCAULT Bruno, Mmes DEROUET Dominique, GEORGES Brigitte, M.

CERCEL Benoît, conseillers municipaux.

3-2023/11 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022 :

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur

l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de clôture de 436 818.07 Euros à la section de fonctionnement,

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 2022 Commune 49 091.99 €

Résultat de l'exercice 2021 CCAS 980.75 €

B Résultat antérieur reporté 386 745.33 € c Résultat à affecter 436 818.07 €

Résultat dinvestissement

D Résultat de l'exercice - 70 691.18 €

F Résultat antérieur reporté 63 549.86 €

D 001 (Besoin de financement) -7141.32€

R 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - 25 000.00 € Excédent de financement

Besoin de financement -32141.32€

AFFECTATION = C 436 818.07 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 3214132€

2) Report en fonctionnement R 002 404 676.75 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

4-2023/12- VOTE DES 3 TAXES :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 9 voix pour et une abstention décide de ne pas augmenter

les trois taxes pour cette année 2023 ce qui donne les taux suivants :

Taxe Foncière propriétés bâties : 45.90%

Taxe Foncière propriétés non bâties : 39.78%

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 14.28%COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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[1 sera demandé à Monsieur Damien RIBIER, Conseiller aux Décideurs Locaux, s’il est possible de diminuer Les taux d'imposition des 3 taxes en 2024 compte tenu de l'augmentation importantes des bases en 2023.

5-2023/13- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le budget primitif 2023 qui s’équilibre

en recettes et en dépenses à la somme de 627 451.75 euros à la section de fonctionnement et à la somme de

60 553.32 euros (restes à réaliser inclus) à la section d’investissement.

6- 2023/14- CADENCE D’AMORTISSEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET EFFACEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATION SUR SOL D’AUTRUI

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’amortir sur dix ans sa

participation de 50 850.90 € aux travaux de rénovation éclairage public et effacement des réseaux électriques et de télécommunication sur sol d’autrui, réalisés par le SDEM50, sur la commune, Village Le Vieux Val. Ce qui représente un amortissement de 5 085.09 € par an.

7- 2023/15- CADENCE D’AMORTISSEMENT DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU TELEPHONIQUE SUR SOL D’AUTRUI

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’amortir sur dix ans sa participation de 1872.00 € aux travaux de raccordement du lotissement Shamrock au réseau téléphonique réalisés par ORANGE, sur la commune. Ce qui représente un amortissement de 187.20 € par an.

8- 2023/16 - RPI LONGUEVILLE - YQUELON: DEMANDE DE PAIEMENT DU

COMPLEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRE POUR ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 ET DE PARTICIPATION À LA

RESTAURATION SCOLAIRE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal

Scolaire (SIS) LONGUEVILLE - YQUELON demande aux communes hors RPI dont les

enfants fréquentent le RPI :

> _ de payer un complément de 140.97 € par élève pour l’année scolaire 2021-2022

suite à une augmentation des frais de scolarité de 14.30 % due aux augmentations

dans tous les domaines des suites de la crise sanitaire

> de participer pour l’année scolaire 2022-2023 aux frais de repas de la

restauration scolaire afin de régulariser la participation du SIS LONGUEVILLE

- YQUELON au prix du repas pour permettre aux parents de payer Le même prix

qu’ils soient de la commune ou hors commune.

En effet, le prix réel du repas est de 9.99 euros, le prix du repas est de 4.19 euros pour les

parents, ce qui fait un reste à charge pour le RPI LONGUEVILLE - YQUELON de 5.81 euros.

Sachant qu’il y a 7 enfants d’Anctoville sur Boscq susceptibles de fréquenter la cantine

ce qui représente environ 420 repas par an pour une dépense de plus ou moins 2 500 € deCOMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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restauration scolaire par an. Sachant qu’une convention régularisant cette participation se fera entre le SIS YQUELON - LONGUEVILLE et la commune

Après ces explications, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le sujet.

9-

Compte-tenu de ces explications, le Conseil Municipal , à l’unanimité,

> DECIDE:

e de ne payer le complément de 140.97 € demandé par élève pour l’année scolaire

2021 — 2022 ce qui représente une dépense de 704.85 € (soit : 5 x 140.97 €) ;

°_ de participer aux frais du reste à charge du RPI LONGUEVILLE -— YQUELON

à hauteur de 25 % de cette dépense, pour l’année scolaire 2022/2023.

> DEMANDE que le pourcentage de cette participation soit, si elle devait être renouvelée dans les années à venir, revu avant chaque rentrée scolaire.

> DEMANDE la possibilité d’assister aux Conseils d’Administration du RPI LONGUEVILLE-

YQUELON.

2023/17- ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ _(MUTUELLE) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

> que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche à conclu une

convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la

forme d’une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en

application :

- des articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique ;

- du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique ;

- du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à leur financement.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal

>. que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la mise en concurrence

de cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à Punanimité :COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de l protection

sociale complémentaire de leurs agents,

Vu lordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Manche en date du 12 juillet 2022, autorisant le Président du

CDG à signer le marché pour la santé avec le groupement MNT - Sofaxis.

Vu l'avis du comité social territorial réuni le 2 mars 2023 ;

DECIDE

> d'adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale

complémentaire, volet santé dont l'attributaire est la MNT - Sofaxis et ce aux conditions

suivantes :

Date d'effet : à partir du 1* janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028 (sauf résiliation par la

Commune). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne

pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.

Bénéficiaires :

Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL.

Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et agents contractuels de droit public et de droit privé

Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la Sécurité Sociale)COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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Prestations payées Y COMPRIS le régime de l'Assurance

Maladie, exprimée en % de la base de remboursement (B

TRSS ou TA) ou forfait en €

Soins de ville (Secteur conventionné ou non)

Consultations visites généralistes - Signataire CAS et OPTAM

Pédicure, Podologue prescrits et non remboursé par

Néant

- OPTAM-Co 135% 160% 200%

Consultations visites spécialistes - Signataire CAS et OPTAM -

OPTAM-Co 135% 160% 200%

Consultations visites généralistes - Non Signataire CAS et

OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%

Consultations visites spécialistes - Non Signataire CAS et

OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%

Petite chirurgie et acte de spécialité - Signataire CAS et

OPTAM - OPTAM-Co 135% 160% 200%

Petite chirurgie et acte de spécialité - Non Signataire CAS et

OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%

Auxiliaires médicaux 100% 100% 100%

Pharmacie remboursée (tous médicaments) 100% 100% 100%

Analyses laboratoires 100% 150% 200%

Appareillage, Orthopédie et accessoires médicaux

remboursés par la SS 100% 150% 200%

Forfait orthopédie, appareillages et accessoires médicaux 100 €/an 150 €/an 150 €/an

Forfait achat prothèse externe liée au traitement du cancer 400 €/an 400 E/an 400 €/an

Achat véhicule pour personne handicapée 100% + 750 100% + 750 100% + 500 €/an €/an €/an

Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Signataire

CAS et OPTAM - OPTAM-Co 135% 160% 200%

Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Non

Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%

Transport remboursé par la SS 100% 100% 100%

40 € par acte 40 € par acte

dans la limite de

160 €

dans la limite de

160 €

Homéopathe, Ostéopathe, Chiropracteur, Acupuncteur,

Psychologue, Diététicien (Acte non remboursé par la SS) -

Forfait par an et par personne protégée

Frais de séjour

Honoraires - Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co

Honoraires - Non Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co

Forfait journalier

Chambre particulière - Par jour et par personne protégée

Frais d'accompagnement - Enfant de moins de 16 ans -

Forfait par jour

Participation forfaitaire sur les actes lourds

HOSPITALISATION Y COMPRIS MATERNITE (Etablisseme

20 € par acte dans la

limite de 120 €

125%

135%

115%

100% FR

50€

25€

100% FR

40 € par acte

dans la limite de

160 €

150%

160%

140%

100% FR

70€

40€

100% FR

40 € par acte

dans la limite de

160 €

150%

200%

180%

100% FR

70 €

40 €

100% FR

etat ece ten EURE TON eee tre Te (TIC Tel) d'un équipement

composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Par période deCOMMUNE D’'ANCTOVILLE SUR BOSCQ,

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023

justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (Art. R 871-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise - : ee

en charge renforcée

Equipement complet 100% 100% 100%

Équipement appartenant à une autre classe autre que ;

celles à prise en charge renforcée

Remboursement de l'équipement (limitée à 100€ pour la

monture)

a) Equipement à verres simples 220€ 360 € 400 €

b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre 310€ 430 € 480 €

mentionné au c)

c) Equipement à verres complexes 400 € 500 € 560 €

d) Equipement avec unverre mentionné au a) et un verre 360€ 480 € 520 €

mentionné auf)

e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre 80€ 550€ 600 € mentionné auf)

f) Equipement à verres très complexes 500 € 600 € 640 € Lentilles remboursées (y compris jetables) - Forfait par an et

par bénéficiaire 150 € 250€ 300 €

Prestations non remboursées par l'Assurance Maladie

Lentilles non remboursées - Forfait par an et par bénéficiaire 150 € 250 € 300 €

Chirurgie réfractive {toute chirurgie de l'œil) par œil 200 € 350 € 450 €

Prestations remboursées par l'Assurance Maladie

Honoraires - Soins et actes dentaires 100% 120% 150%

Traitement d'orthodontie - Par semestre 200% 250% 300%

Parodontologie - Par an 100 € 150 € 150 €

Inlays-Onlays 200% 300% 350%

Prothèses dentaires

Panier de soins 100% santé sans reste à charge (Convention

Art. L 162-9 du Code de S.S) 100% 100% 100%

Panier de soins aux tarifs maîtrisés 200% 300% 400%

Panier de soins aux tarifs libres 200% 320% 420%

Prestations non remboursées par l'Assurance Maladie

Prothèses dentaires - Forfait par prothèse 150 € 300€ 400 €

Traitement d'orthodontie - Par semestre 200 € 300€ 350 €

Scellement des sillons pour une prémolaire 100% 100% 100%

Parodontologie - Par an 100 € 150 € 150 €

Implants - Par personne protégée dans la limite de 2 paran Néant 400 € 400 €

Equipement 100% santé app:

en charge renforcée

Equipement complet 100% 100% 100% Equipement appartenant à une autre classe autre que

celles à prise en charge renforcée

Remboursement par aide auditive 100% + 400 € 100% + 600 € 100% + 600 €

_ PREVENTION

Cure thermale : Honoraires et frais de séjour 100% 100% 100%

Forfait pour cure thermale remboursée par la SS par an et

par personne protégée 150 € 300 € 300 €

Pharmacie prescrite non remboursée par la SS par an et par 50€ 75€ 75€

personne protégéeCOMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023

Densitométrie osseuse remboursée par l'Assurance Maladie

- Forfait par an et par bénéficiaire 135% 160% 160%

100% FR 100% FR 100% FR Vaccin anti-grippe

Vaccin prescrit et non remboursé par la SS (par an et par

personne protégée)

Contraception féminine (pilule, anneaux, stérilets, tout autre

dispositif y compris patchs contraceptifs non remboursés par

la SS)

Assistance à domicile et à l'étranger

40 € 50€ 20€

150 € 150 €

Oui

60 €

Oui

50€ Sevrage Tabagique - Forfait par an et par bénéficiaire

Équilibre alimentaire - Diététique (seules les séances effectuées

et facturées par des médecins ou des professionnels autorisés

peuvent faire l'objet d'une prise en charge sous réserve que la

facture comporte le N°FINESS et/ou ADELI et/ou le RPPS du

professionnel concerné)

PMSS : Plafond Mensuel Sécurité Sociale - BRSS : Base Remboursement de Sécurité Sociale - FR : Frais réels - TM Ticket modérateur -SS : Sécurité Sociale

CAS : Contrat d'Accès aux Soins

OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée - OPTAM-Co :

Concerne les chirurgiens et les gynécologues obstétriciens

Tous les soins faisant l’objet d’un remboursement du régime obligatoire de la Sécurité Sociale font l’objet d’un remboursement au titre du présent contrat.

Pour les soins qui ne seraient pas compris dans l’une des catégories du tableau ci-dessus, le remboursement de la présente complémentaire santé sera effectué à concurrence de 100% des frais réels.

Tableaux des montants de cotisations (en euros) :

du 39° enfant) 136,35 € 173,88 €

; 8 Alterna Li 51

Par personne

Isolée Cotis, mensuelle en € | Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en €

56,24 € JL71E 77,49 €

Par Couple

Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en €

93,97 € 119,82 € 129,46 €

Par Famille

{Gratuité Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en €

à compter

187,85 €

Par retraité Cotis. mensuelle en €

103,46 €

Cotis. mensuelle en €

131,94 €

Cotis. mensuelle en €

142,69 €

> que les modalités de participation financière seront les suivantes :COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023

e 15€ par mois par agent.

> d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l'adhésion de la présente convention de participation.

10- QUESTIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 20 minutes

N°

d'ordre

Nomenclature de la délibération (issue de

l’application « actes » de l’annexe 2 de la

circulaire NOR : I0CB1032174C du 14 12

2010)

N° Thème

Objet de la délibération

2023/9 74 Décisions budgétaires APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

2023/10 7.1 Décisions budgétaires APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

2023/11 Ti Décisions budgétaires AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

2022

2023/12 72 Fiscalité VOTE DES 3 TAXES

2023/13 7.1 Décisions budgétaires VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

2023/14 T1 Décisions budgétaires CADENCE D’AMORTISSEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION DE

L'ECLATRAGE PUBLIC ET

EFFACEMENT DES RESEAUX

ELECTRIQUES ET DE

TELECOMMUNICATION SUR SOL

D'AUTRUI

2023/15 7.1 Décisions budgétaires CADENCE D’AMORTISSEMENT DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU

RESEAU TELEPHONIQUE SUR SOL

D'AUTRUI

2023/16 7.1 Décisions budgétaires RPT LONGUEVILLE — YQUELON : DEMANDE DE PAIEMENT DU

COMPLEMENT DES FRAIS DE

FONCTIONNEMENT ECOLES

MATERNELLES ET PRIMAIRE POUR

ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 ET DE

PARTICIPATION A LA RESTAURATION

SCOLAIRE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE

2022-2023

2023/17 7.6 Contributions budgétaires ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ (MUTUELLE)

PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL

TERRITORIALCOMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023

Publication des délibérations sur le site internet : 7 avril 2023

Transmissions des délibérations au contrôle de légalité : 7 avril 2023

Suivant l’approbation du compte-rendu par les membres du Conseil Municipal lors de la séance du

9 juin 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance :

M. LEMOINE François Mme DEROUET Dominique

LATE