Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 147 du 21 08 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 147 du 21 08 2023 Document publié le Lundi 21 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 147 du 21 08 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-147

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2023-08-18-00004 - Arrêté portant habilitation du service d'action

éducative en milieu ouvert de l'association sauvegarde à Pont du Casse (4

pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2023-08-21-00001 - AP donnant délégation de signature à M. Florent

FARGE secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 8

47-2023-08-21-00002 - AP donnant délégation de signature à Mme Juliette

BEREGI directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 12

47-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire

général de la Préfecture de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 16

47-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de

Villeneuve-sur-Lot (5 pages) Page 21

47-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à M. Florian VALETTE, chef du service des sécurités (2 pages) Page 27

47-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac (5 pages) Page 30

47-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de

ressources titres CNI-passeports (2 pages) Page 36

47-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés (2

pages) Page 39

47-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun

Départemental (4 pages) Page 42

47-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial (2 pages) Page 47

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-18-00004

Arrêté portant habilitation du service d'action

éducative en milieu ouvert de l'association

sauvegarde à Pont du Casse

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-18-00004 - Arrêté portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert de l'association sauvegarde à Pont du Casse 3Direction interrégionale

PRÉFET d ction iudiciai e la protection judiciaire DE LOT-ET-GARONNE de la jeunesse Sud-Ouest Léberré Ce Égaliré Fraternité

Arrêté N°

portant habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert

de l'Association Sauvegarde

à Pont-du-Casse

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.313-10 ;

VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8:

VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 26 juillet 1968 d'un service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'Association Sauvegarde ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris conjointement par le préfet de Lot-et- Garonne et le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant cession: d'autorisation du service d'AEMO à l'Association Sauvegarde ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2020 pris conjointement par le préfet de Lot-et-Garonne et le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant extension de la capacité du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'Association Sauvegarde ;

Vu le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfance de Lot-et- -Garonne 2021-2025 :

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord en date du 13 septembre 2019:

Vu la demande du 17 juillet 2020 et le dossier justificatif présentés par l'Association Sauvegarde dont le siège est sis 21, Avenue Michelet - 47000 AGEN en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert ; :

Vu l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Agen en date du 02 novembre 2022 :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-18-00004 - Arrêté portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert de l'association sauvegarde à Pont du Casse 4Vu l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire d'Agen en date du 30 novembre 2022;

Vu l'avis de l'autorité académique de Lot et Garonne en date du 31 octobre 2022 :

Vu l'absence d'avis du Président du Conseil départemental de Lot et Garonne sollicité par courrier en date du 21 octobre 2022 :

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud- Ouest, |

ARRETE

Article 1:

Le service d'action éducative en milieu ouvert sis 8 rue Blaise Cendrars - 47480 PONT-DU- CASSE et géré par l'Association Sauvegarde dont le siège social est sis 21 avenue Michelet 47000 Agen est habilité à réaliser annuellement 908 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert concernant des filles et/ou garçons âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés.

Ce service est constitué de 3 unités qui se répartissent la capacité totale annuelle ainsi :

= Unité de Pont-du-Casse sise 8 rue Blaise Cendrars 47480 Pont-du-Casse : 394 mesures annuelles maximum ; |

- Unité de Marmande sise 7 rue Rondereau 47200 Marmande : 261 mesures annuelles maximum ; |

=. Unité de Villeneuve sur Lot sise 16 Rue Colonel Robinet 47300 Villeneuve sur Lot : 253 mesures annuelles maximum. |

Article 2 :

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

Article 4 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service d'action éducative en milieu ouvert habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de là jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service d'action éducative en milieu ouvert habilité, où employé par la personne physique habilitée.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-18-00004 - Arrêté portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert de l'association sauvegarde à Pont du Casse 5Article 5:

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

: d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité

signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de

l'intérieur ;

= d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif

territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site

www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7:

Monsieur le Préfet de Lot et Garonne et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen le 48 AOÛT 2023

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-18-00004 - Arrêté portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert de l'association sauvegarde à Pont du Casse 6Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-18-00004 - Arrêté portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert de l'association sauvegarde à Pont du Casse 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-21-00001

AP donnant délégation de signature à M. Florent

FARGE secrétaire général de la préfecture de

Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00001 - AP donnant délégation de signature à M. Florent FARGE secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 8E Secrétariat Général Commun Départemental DE LOT:ET- GARONNE Service des Ressources Humaines

Balié Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 — 2023 — 08 -

donnant délégation de signature à M. Florent FARGE

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 en date du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture, sous-préfet d'Agen ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1°: Délégation de signature en toutes matières est donnée à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture, sous-préfet d'Agen, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de Lot-et-Garonne, rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à l'exception :

* des réquisitions de la force armée :

* du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral, article L 222);

* des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00001 - AP donnant délégation de signature à M. Florent FARGE secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 9Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Florent FARGE à l'article 1er du présent arrêté s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

* __ délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour,

* décisions relatives aux demandes de regroupement farniliai,

* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

* _ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

* titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,

* toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA),

*__ toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile, * toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,

*__ toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalité française par mariage,

* __ toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),

*__ requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

* toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision,

+ __ délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent FARGE, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Michel GOURIOU, sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous- préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.

Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la

permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Florent FARGE, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département (articles 1er et 2 du présent arrêté), y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00001 - AP donnant délégation de signature à M. Florent FARGE secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 10Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 4, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour j’exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture.

Article 7: L'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 en date du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfets d’arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de l'État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

njel BARNIER

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00001 - AP donnant délégation de signature à M. Florent FARGE secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-21-00002

AP donnant délégation de signature à Mme

Juliette BEREGI directrice de cabinet de la

préfecture de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00002 - AP donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 12PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

pr Secrétariat Général Commun Départemental Fraternité Service des Ressources Humaines

Arrêté préfectoral n° 47 - 2023 - 08 -

donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI

directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ; _

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-14-00002 en date du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet à la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer les actes suivants:

* tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnement normal du service des sécurités et du service interministériel de la communication et de la représentation de l'État placés sous son autorité :

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00002 - AP donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 13* les arrêtés relatifs au maintien de l'ordre public à l'exception de la réquisition des forces de police et de gendarmerie ;

* _ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ordonnant une expulsion locative, l'évacuation de campements illicites ou la saisie de biens ; *__ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

* autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

* les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;

* les arrêtés relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers jusqu'au grade de commandant inclus : * les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière :;

* les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

* les arrêtés de suspension d'urgence de permis de conduire ;

* les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place et des discothèques pour l'arrondissement d'Agen ;

* les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement d'Agen ; * les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ;

* tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmans

rapatriés ;

* les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l'article

L.325-1-2 du code de la route ;

* tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission

départementale de sécurité routière ;

* tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du département ;

* tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de

catégorie C pour l'ensemble du département ;

*__ arrêtés de saisie administrative d'armes pour l’ensemble du département ;

*__ arrêtés d'autorisation de bourses aux armes pour l'ensemble du département ;

*__ délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour l'ensemble du département ;

* délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

*__ délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BEREGI, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Florent FARGE, secrétaire général et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur- Lot.

Article 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, OU la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Juliette BEREGI, sous- préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.

Lorsqu'elle assure cette permanence la délégation de signature consentie à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

*__ toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

*_ toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00002 - AP donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 14* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de

documents provisoires de séjour,

*_ requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 3, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 5: L'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-14-00002 en date du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

el BARNIER

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00002 - AP donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-21-00010

Arrêté préfectoral accordant délégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire

général de la Préfecture de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 16E: ,. _

PRÉFET Secrétariat Général Commun DE LOT-ET-GARONNE Départemental

Be Fraternité

Arrêté N°

accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à

M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne

LepréfetdeLot-et-Garonne

Chevalier de la Légion

d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vul'ordonnance n°2018-1074 du 26novembre 2018 portant partielégislative ducodedela commande publique,

Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 do 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu le décret du15 décembre 2021 portant nomination dela directrice de cabinet dela préfecture de Lot-et-Garonne - Mme BEREGI Juliette)

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. Daniel BARNIER

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et- Garonne, sous-préfet d'Agen - M. Florent FARGE

Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-30-00044 du 30 mars 2022 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général dela Préfecture de Lot-et-Garonne,

Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017,

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 17Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine,

-Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de l'unité opérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne:

- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics,

- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 3 - Délégation est donnée à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et- Garonne à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 129, 161, 207 et 216.

Article 4 - Délégation est donnée à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112,119, 122, 218, 754, 216, 303 et 232, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.

En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la présente délégation sera conférée à Mme Béatrice TELLIER cheffe du service des collectivités, des élections et de la réglementation.

Article 5 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112, 119,122, 147 et 754, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.

En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégation sera conférée à M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développement local.

Article 6 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-30-00044 du 30 mars 2022 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 18Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle- Aquitaine sont charges de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental des services de l'État.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 19ANNEXE 1

Agents intervenant sur PLACE, CHORUS, CHORUS Formulaires et CHORUS- DT

Programmes 112(politique d'aménagement duterritoire, FNADT)-119(soutien aux projets des collectivités, DETR et DSIL) - 122 (concours spécifiques, ex-réserve parlementaire) :

Mme Sandrine AZZOPARDI et Mme Véronique PIERSON

. Programmes 119 (concours financiers aux collectivités - dotations) - 122 (concours spécifiques) - 754 (contributions aux collectivités) :

M. Daniel BOUTY, Mme Sylvie NOBLET, Mme Annie NARDIN

Programme 303 (immigration et asile) :

Mme Marylène LAFFARGUE, Mme Laure BLAISE-LYON, Mme Chafika BRICE,

M. Thomas HEINRICH

Programme 216 (conduite des politiques de l'intérieur, crédits contentieux) :

M. Fabien DE VENCAY

Programmes 218 (élection des tribunaux de commerce) et 232 (vie politique - crédits élections) : |

Mme Sandrine ANDRIEU et Mme Nicole DUMAS

Programmes 129, 161, 207, 216 :

M. Frédéric LIWERANT, M. Enguerrand GATINOIS, Mme Nadège GASNIER,

Mme Victoria OPIGEZ

Programme 147 :

Mme Halima KACEM, Mme Flore POLI

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-21-00004

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de

l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 21E =

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

, z 2 :

Éealitée Secrétariat Général Commun Départemental

Service des Ressources Humaines

Arrêté préfectoral n° 47 - 2023 - 08-

donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,

sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu ie décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen :

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de

l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui

ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :

*__ Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons :

* Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations ; les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (“vols agglos") ; les autorisations pour la photographie et la cinématrographie aérienne en dehors du spectre visible.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 22* Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues :;

*__ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

*__ Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;

* Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompense

honorifique pour actes de courage et de dévouement.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

* _ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;

*_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

*__ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

*__ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 333215 et suivants du code de la santé publique modifié pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

* __ Délivrance des récépissés de brocanteur :

+ __ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

*__ Récépissés de déclaration d’un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation pour l’organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou Un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation d'une manifestation sportive non motorisée sur Une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ; x + Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les

arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

*__ Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;

*__ Délivrances des attestations de « permis de chasser » :

*__ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

* Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de

crématorium ;

*_ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

*__ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

* _ Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 2311- ADMINISTRATION LOCALE

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de ia légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement :

* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

*__ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL :

+ __ Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

*__ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales :

+ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

+ Associations syndicales ;

+ Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;

* Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes :

*__ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ; * Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance du récépissé définitif.

{11 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

*__ Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

*__ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) :

+ _ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M, Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :

+ _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

*_ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

*_ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ; *_ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

*_ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

* _ Délivrances des attestations de « permis de chasser» ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 24*__ Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation pour l'organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, Un terrain ou Un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac :

Article 6: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Joëlle FARBAT, délégation de

signature est donnée à M. Flavien SAMBRONI, chef du bureau de la réglementation, pour les seules matières suivantes :

* _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

+ _ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

+ __ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

*_ Correspondance courante ne comportant pas décision et n‘impliquant pas l'intervention de l’autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

+ Délivrances des attestations de « permis de chasser».

Article 7: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au

lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le

département.

Lorsqu' il assure cette permanence, la délégation de signature consentie à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'ÿ rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

*_ toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre 1 titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

*__ toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,

* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 25Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l’articie 7 la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l’État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 26Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-21-00005

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. Florian VALETTE, chef du service

des sécurités

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Florian VALETTE, chef du service des sécurités 27Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Paerit Secrétariat Général Commun Départemental Service des Ressources Humaines

Arrêté préfectoral n° 47- 2023- 08- 21-

donnant délégation de signature à M. Florian VALETTE,

chef du service des sécurités

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté en date du 27 janvier 2023 nommant M. Florian VALETTE, au grade d'attaché principal d'administration de l'État à compter du 1” janvier 2023;

Vu l'arrêté en date du 29 mars 2023 affectant M. Enguerrand GATINOIS, attaché d'administration de l'État, à compter du 1° mai 2023, à la Préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la préfecture de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-15-00002 du 15 mai 2023 donnant délégation de signature à M. Florian VALETTE, chef du service des sécurités ;

Vu la décision en date du 29 novembre 2022 nommant M. Florian VALETTE, attaché d'administration de l'État, chef du service des sécurités à compter du 1 décembre 2022 ;

Vu la décision en date du 17 avril 2023 nommant M. Enguerrand GATINOIS, attaché d'administration de l’État, sur le poste de chef de bureau de la sécurité intérieure à compter du 1° mai 2023;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Florian VALETTE, chef du service des sécurités 284

Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. Florian VALETTE, attaché principal d'administration de l’État, chef du service des sécurités, à l'effet de signer toutes correspondances ou documents administratifs relevant des attributions de ce service, à l'exclusion :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention, - des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.

Article 2 - Délégation est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

1- Bureau de la sécurité intérieure

M. Enguerrand GATINOIS, attaché d'administration de l’État, chef de bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Enguerrand GATINOIS, délégation de signature est donnée à Mme Nadège GASNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau ;

2- Service interministériel de défense et de protection civiles

Mme Laurence BAYLE, attachée d'administration de l'État, chef de bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence BAYLE, délégation de signature est donnée à Mme Sabine GARIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

Article 3 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Florian VALETTE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Enguerrand GATINOIS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-15-00002 du 15 mai 2023 donnant délégation de signature à M. Florian VALETTE, chef du service des sécurités est abrogé.

Article 5 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ou la sous-préfète, directrice de Cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Florian VALETTE, chef du service des sécurités 29Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-21-00003

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de

Marmande - Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac 30PRÉFET nn | DE LOT-ET-GARONNE

Secrétariat Général Commun Départemental Lim

Service des Ressources Humaines

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2023 - 08-

donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,

sous-préfet de Marmande - Nérac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Vitleneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-16-00002 en date du 16 août 2023 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande -

Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :

* Greffe des associations: délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;

*__ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France ;

*__ Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite :

* Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul ;

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac 31* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificats d'immatriculation archivés ;

*__ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ; * Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers et lourds :

* Arrêté relatif aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers et lourds ;

* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur :

* Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;

* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute ;

* Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte BECHOU, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, dans les domaines listés à l’article 1 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BECHOU, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation de la sous- préfecture de Marmande, dans les domaines listés à l'article 1 du présent arrêté.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

*_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;

* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur :

* Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

* Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

*__ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

* Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

* Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur ;

*__ Délivrance des attestations de « permis de chasser » :

*__ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées :

*__ Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium :

*__ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

*__ Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

*__ Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

*__ Création et agrandissement de cimetières ;

* Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L333215 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement de Marmande et de Nérac ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac 32I1- ADMINISTRATION LOCALE

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement :

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement :

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’arrondissement ;

Arrêtés portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notification des décisions relatives dudit FCTVA aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution :

Valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires :

4

Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;

x

Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales :

Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale :

Associations syndicales ;

Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints :

Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance du récépissé définitif.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M, Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet.

Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte BECHOU, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Marmande :

Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;

Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier :

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;

Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BECHOU, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, cheffe du pôle réglementation de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières énoncées à l'article 5.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac 33En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fatima LAHRI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, cheffe du pôle des collectivités territoriales de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières énoncées à l’article 5.

Article 6: Délégation est donnée à Mme Brigitte BECHOU à l'effet de valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires.

Article 7 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte BECHOU, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Nérac :

+ _ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier;

*__ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

*_ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives :

*__ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;

* Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis ;

* Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BECHOU, secrétaire générale de la sous- préfecture de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, cheffe du pôle réglementation de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières citées à l'article 6.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fatima LAHRI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, cheffe du pôle des collectivités territorialés de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières citées à l’article 6.

Article 8 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous- préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et

documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Lorsqu'il assure cette permanence la délégation de signature consentie à M. Michel GOURIOU, sous- préfet de Marmande - Nérac, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

*_ toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

*_ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,

*_ requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac 34Article 9 : En cas d'absence où d'‘empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac.

Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-16-00002 en date du 16 août 2023 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac est abrogé.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac 35Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-21-00007

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à Mme Christine DUZELIER, directrice

du centre d'expertise et de ressources titres

CNI-passeports

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports 36PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE : Lu se Secrétariat Général Commun Départemental Frateraité Service des Ressources Humaines

Arrêté préfectoral n° 47 - 2023 - 08 - 21-

donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER,

directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; _

Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2021 portant nomination de Mme Christine DUZELIER dans l'emploi fonctionnel de CAIOM Tremplin en qualité de Directrice du centre d'expertise et de ressources des titres - Cartes nationales d'identité - Passeports de la Préfecture de Lot-et- Garonne à compter du 1° septembre 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-10-08-00004 du 8 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports ;

Vu la décision en date du 29 septembre 2022 nommant Mme Ophélie CANDELIBES, attachée principale d'administration de l’État en qualité d'adjointe à la directrice du CERT CNI Passeports - Référente fraude ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme Christine DUZELIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Tremplin, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances et documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,

- des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports 37Article 2 — En cas d'absence ou d'’empêchement de Mme Christine DUZELIER, délégation de signature est donnée à :

- Mme Ophélie CANDELIBES, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres « CNl-passeports », et à Mme Audrey LEGER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres « CNI-passeports » ;

- M. Romaric LABAT-GEST, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Nadia PAMA, secrétaire administrative de classe normale pour signer les courriers rédigés lors de la destruction des titres perdus et retrouvés et les courriers destinés aux tribunaux judiciaires dans le cadre des fiches FPR.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 47-2022-10-08-00004 du 8 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports 38Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-21-00006

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des

collectivités et des libertés

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés 39PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité z . 4 2 4 Fraternité Secrétariat Général Commun Départemental

Service des Ressources Humaines

Arrêté préfectoral n° 47 - 2023 - 08 -21-

donnant délégation de signature

à Mme Corinne THILLIER, directrice

des collectivités et des libertés

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 plaçant Mme Corinne THILLIER, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en tant que directrice des collectivités et des libertés à compter du 1er décembre 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12:18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-25-00003 du 25 mai 2023 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er - La délégation de signature est donnée à Mme Corinne THILLIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des collectivités et des libertés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention, - des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux,

- des communiqués de presse.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés 40Article 2 - Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci - après :

1- Service des collectivités locales, des élections et de la réglementation :

Mme Béatrice TELLIER, attachée d'administration de l'État hors classe, chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice TELLIER, délégation de signature

est donnée à:

- M. Antoine VALERO, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service,

sur les domaines des collectivités et de l'intercommunalité : et en l'absence de ce

dernier à Mme Sandrine ANDRIEU,

- Mme Sandrine ANDRIEU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef

de service, sur les domaines des élections et de la réglementation ; et en cas

d'absence de cette dernière à M. Antoine VALERO.

2- Service des Étrangers :

Mme Marylène LAFFARGUE, attachée d'administration de l'État, chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marylène LAFFARGUE, délégation de signature est donnée à :

- Mme Laure BLAISE-LYON, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service ; - Mme Chafika BRICE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service; - Mme Gaëlle FAUGERES, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section sur le domaine du séjour;

et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, délégation de signature

est donnée à M. Thomas HEINRICH, secrétaire administratif de classe supérieure.

3- Pôle Juridique et Contentieux Interministériel:

M. Fabien ARCHAMBAULT de VENCAY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Béatrice TELLIER, chef du service des collectivités locales, des élections et de la réglementation, et en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par Mme Marylène LAFFARGUE, chef du service des Étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Fabien ARCHAMBAULT de VENCAY, adjoint au chef de bureau du pôle juridique et contentieux interministériel.

Article 4 - l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-14-00003 du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

n, Je 21,4OÛt 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés 41Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-21-00009

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du

Secrétariat Général Commun Départemental

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 42PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Secrétariat Général Commun Départemental Été Service des Ressources Humaines Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2023 - 08 - 21-

donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE,

Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants :

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté n° 20/2599/A du 22 décembre 2020 portant mutation, nomination, admission au bénéfice

de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun de Lot-et-Garonne, à compter du 1° janvier 2021 pour une période de cinq ans, modifié par l'arrêté n° 21/0103/A du 19 janvier 2021:

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-21-010 du 21 février 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-02-21-00003 du 21 février 2022 fixant la liste des agents affectés au SGCD;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-09-14-00004 du 14 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 43Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État ;

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;

Article er : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

+ les décisions et arrêtés préfectoraux;

+ les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;

* la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au fonctionnement du Secrétariat général commun départemental;

+ les convocations aux réunions fixées par le préfet de Lot-et-Garonne ; + les décisions de dépenses des programmes 124, 148, 206, 215, 216, 217, 348, 349, 354, 362 et 723 à concurrence d'un montant de 152 449 € ;

+ les constatations du service fait pour ces mêmes dépenses ;

+ les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l'État ;

+ les arrêtés ou décisions du préfet de Lot-et-Garonne :

* les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

+ les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ; + les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ; + les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;

+ les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;

+ les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de Lot-et-Garonne, du Secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles ;

+ les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l’État d'origine militaire ou ferroviaire :

* la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Lot-et-Garonne aux directeurs et chefs de services départementaux ;

+ la saisie des expressions de besoins et à la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l’action publique BOP 349 ; + les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur - direction du numérique ;

* les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 152 449 £, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354 ;

* la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 44Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à ce service, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention ; - des circulaires et instructions générales ;

- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ; - des communiqués de presse.

Article 3 : Sous l'autorité de la directrice, délégation de signature est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

1- Service des ressources humaines:

Mme Céline BAILLY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BAILLY, délégation de signature est donnée à Mme Laure DELANIS, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des ressources humainés et de la masse salariale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BAILLY, délégation de signature est donnée à Mme Corinne FOURNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de service pour le périmètre des Directions Départementales Interministérielles (DDI), cheffe du bureau de la gestion des personnels.

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie SPIESER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la politique sociale, pour les inscriptions aux formations, les convocations des participants, les attestations de présence et toutes autres correspondances courantes en lien avec la mission de formation.

2- Service du budget et de l'immobilier :

M Ivan MORIN-LAHELLEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du service.

3- Service des Moyens, de la logistique et de l'accueil :

M. Franck ALBARRACIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck ALBARRACIN, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BELLO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Jean-Pierre BETOULIERES, agent principal des services techniques 2ème classe, responsable organisation et mise en oeuvre de la logistique des sites.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck ALBARRACIN, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BELLO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Véronique BONNE, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable de la gestion de l'accueil et des accès des sites, dans son domaine de compétence.

4- Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication:

M. Jérôme COUEGNAT, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COUEGNAT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno PARINAUD, ingénieur des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service et responsable départemental de la sécurité des systèmes d'information.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 45Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Article 5: L'arrêté préfectoral n°47-2022-09-14-00004 du 14 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental est abrogé.

Article 6: Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du Secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 21 t 2023

BARNIER

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 46Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-21-00008

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à Mme Valérie STOLL, directrice de la

coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 47D LOTELC ARONNE Secrétariat Général Commun Départemental Liberté Service des Ressources Humaines Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2023 - 08 -21-

donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL,

directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-11-00002 en date du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;

Vu la décision du 22 décembre 2020 nommant Mme Valérie STOLL, attachée hors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1° janvier 2021;

Vu la décision du 2 septembre 2022 nommant Mme Sylvie NOBLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la mission des finances et de l'appui territorial, responsable de la section finances locales, au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à compter du 19 septembre 2022 ;

Vu la décision du 2 septembre 2022 nommant Mme Sandrine AZZOPARDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la mission des finances et de l'appui territorial, responsable de la section appui territorial, au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à compter du 19 septembre 2022 :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture

%

Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie STOLL, attachée hors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention, - des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 48Article 2 - Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Daniel BOUTY, attaché principal d'administration de l’État, chef de mission des finances et du développement local.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel BOUTY, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie NOBLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de mission, responsable de la section des finances locales et à Mme Sandrine AZZOPARDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la chef de la mission, responsable de la section appui territorial, chacun pour ce qui le concerne.

- Mission environnement :

Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée M. Arnaud MASSUE, attaché d'administration, chef de la mission.

— Mission animation interministérielle :

Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée Mme Corinne DAUBARD, attachée d'administration de l'État, dans le cadre des matières dont elle a la charge.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Daniel BOUTY, attaché principal d'administration de l'État, chef de mission des finances et du développement local, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud MASSUE, chef de la mission environnement.

Article 4 - Délégation est donnée à M. Daniel BOUTY à l'effet de valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Daniel BOUTY, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Valérie STOLL.

Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-11-00002 en date du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 49