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Compte-Rendu - cr 2023 04 14 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2023 04 14)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1

Procès-verbal de la séance du 14 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois le 14 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES-ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Jeannine LAVIE-HOURCADE, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. Elisabeth ALGANS, Sylvie CAZENAVE, Rémy CUYALA-PROVENCE (présent à partir de 19h20 pour les délibérations n°2023-04-15-02 à n°2023-04-15-06), François DAMIAN-PICOLLET, Philippe DUBEDOUT, Hugues DUFOURCQ, Francis HUNAULT, Françoise JAMBU BEVERNAGE, Corinne LAUGA, Jeannine LAVIE-HOURCADE, Bernadette LOUSTAU ARRAMON, Sandrine MASSÉ, Christophe MÉRIOT, Céline MIURA.

Absents excusés : Mme et MM. Céline CAUHAPÉ (procuration à Mme Céline MIURA), Claude DUFRÉCHOU (procuration à Mme Françoise JAMBU BEVERNAGE), Jean-Philippe GRANGÉ, Sandra HAU-LESTOUQUET (procuration à Mme Sandrine MASSÉ), Prathap RAVI (procuration à M. Philippe DUBEDOUT).

Secrétaire de séance : Monsieur François DAMIAN-PICOLLET

La séance est ouverte à 19h05

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 MARS 2023

Le procès-verbal de la séance du 3 mars 2023 est adopté à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES À MME LE MAIRE

NEANT

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Délibération N°2023-04-14-01

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La commission « finances » propose de maintenir les taux d’imposition votés en 2022.

Monsieur Francis HUNAULT rappelle que les bases ont été revalorisées de 7,1 % par la loi de finances 2023.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

FIXE comme suit les taux d’imposition 2023.

Taxe Bases 2023 Taux 2023 Produits 2023

Taxe foncière bâtie (TFB) 1 155 824 27,60% 350 244

Taxe foncière non bâties (TFNB) 45 158 48,00% 23 040

Taxe d’habitation (TH) 49 192 14,70% 7 745

TOTAL 381 029

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.Page 2

BUDGET PRIMITIF 2023 : COMMUNE, CIMETIERE, ECO-LOTISSEMENT

PERET ET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Délibération N°2023-04-14-02

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Budget principal :

Section de fonctionnement :

 Dépenses .............. 1 302 313,62 € dont virement à section invest. : 95 750,15 €  Recettes ................ 1 302 313.62 € dont excédent reporté 2022 : 100 331,62 €

Section d’investissement :

 Dépenses ............... 960 952,06 € dont déficit reporté 2022 : 230 035,91 € dont restes à réaliser 2022 : 51 988,00 €

 Recettes .................. 960 952,06 € dont virement de section fonct. : 95 750,15 €

Budget annexe Cimetière :

Section d'exploitation :

 Dépenses ................... 10 768,36 €

 Recettes ..................... 10 768,36 € dont excédent reporté 2022 : 387,65 €

Section d’investissement :

 Dépenses ..................... 3 625,00 € dont déficit reporté 2022 : 0,00 €  Recettes ....................... 3 625,00 €

Budget annexe Éco-lotissement Péret :

Section d'exploitation :

 Dépenses ................... 36 000,00 €

 Recettes ..................... 36 000,00 €

Section d’investissement :

 Dépenses ................... 47 480,00 €

 Recettes ..................... 47 480,00 € dont déficit reporté 2022 : 11 480,00 €

Budget annexe Panneaux photovoltaïques :

Section d'exploitation :

 Dépenses ..................... 4 053,07 € dont déficit reporté 2022 : 1 469,07 €  Recettes ....................... 4 053,07 €

Section d’investissement :

 Dépenses ..................... 5 168,00 €

 Recettes ....................... 5 168,00 € dont excédent reporté 2022 : 2 584,00 €Page 3

Monsieur Francis HUNAULT précise que le passage à la nomenclature comptable M57 a apporté des modifications à certains articles utilisés ainsi qu’à la présentation du budget.

Monsieur Rémy CUYALA-PROVENCE demande si l’activité du futur restaurateur a été prise en compte dans l’estimation de la consommation énergétique pour cette année.

Madame le Maire répond qu’il est difficile de définir précisément quelle sera la consommation du matériel mais, compte tenu de la qualité des équipements, cela ne devrait pas représenter une consommation très importante. Par ailleurs, l’estimation qui a été faite se base sur la consommation de 2019, période de fonctionnement normal mais avec des bâtiments (cantine, maternelle, complexe) moins bien équipés qu’aujourd’hui.

Monsieur Rémy CUYALA-PROVENCE demande également comment cela se fait que la commune paie la taxe foncière pour les maisons CASSOU—ANGER alors que c’est l’EPFL qui est encore propriétaire.

Monsieur Francis HUNAULT précise que c’est une condition de la convention de portage avec l’EPFL. Ce dernier s’acquitte de la taxe foncière puis en demande chaque année le remboursement par la commune.

Enfin, il est évoqué la possibilité de voter séparément les quatre budgets afin que les élus puissent voter pour certains budgets et contre d’autres. Cette possibilité sera mise en place pour les budgets de l’année prochaine.

Considérant la présentation brève et synthétique des différents budgets primitifs 2023.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 3 voix contre et 1 abstention :

APPROUVE le budget primitif principal de la commune et de ses budgets annexes/autonomes cimetière, éco- lotissement Péret et panneaux photovoltaïques pour l’exercice 2023 tels qu’ils ont été présentés par Madame le Maire.

AUTORISE conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour le budget primitif principal de la commune et son budget annexe éco-lotissement Péret (nomenclature comptable M57) pour l’exercice 2023 dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.50 %

- Investissement : 7.50 %

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LE CENTRE DE

LOISIRS SANS HEBERGEMENT "LES MARCHES DU BEARN" ET LA

COMMUNE POUR 2023

Délibération N°2023-04-14-03

Rapporteur : Madame la 4ème adjointe

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune verse une subvention annuelle au CLSH « Les Marches du Béarn » pour l’offre d’accueil pour les temps périscolaires et extrascolaires auxquels les enfants peuvent participer (mercredi, petites et grandes vacances).

Les montants de participation s’établissent à :

• Participation pour les vacances scolaires : 30 340,00 € • Participation pour les mercredis : 9 960,00 € Total 2023 : 40 300,00 € Trop perçu 2022 : - 1 083,00 €

Montant à verser en 2023 : 39 217,00 €

Madame le Maire présente au Conseil le projet de convention d’objectifs et de financement définissant le montant et les conditions de versement de cette participation.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Page 4

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement entre la Commune de Navailles-Angos et le CLSH « Les Marches du Béarn » en annexe.

FIXE à 39 217,00 € la subvention attribuée au CLSH au titre de la convention pour l’année 2023. Ce montant est inscrit à l'article 65748 du budget principal de la Commune.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

AVANCE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE CIMETIERE

Délibération N°2023-04-14-04

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Vu l’article R.2221-70 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que « en cas d’insuffisance des sommes mises à disposition de la régie (le budget annexe cimetière), la régie ne peut demander d’avances qu’à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances ».

Compte tenu du décalage entre le paiement d’une facture d’achat de caveaux et l’encaissement des recettes liées à la revente de ces caveaux, il est nécessaire de procéder au versement d’une avance de trésorerie du budget principal communal au budget annexe cimetière pour un montant de 3 900 €.

Cette avance est non budgétaire. Elle devra être remboursée dès la perception des recettes correspondantes et au plus tard avant la fin de l’année 2023.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le versement d’une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe cimetière pour un montant de 3 900 €.

AUTORISE le remboursement de l’avance dès la perception des recettes correspondantes et au plus tard avant la fin de l’année 2023.

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Délibération N°2023-04-14-05

Rapporteur : Madame la 4ème adjointe

Les collectivités du territoire des Luys en Béarn sont impactées par la fin du Contrat Enfance Jeunesse au 31 décembre 2021. Le versement direct du « Bonus territoire » ne peut intervenir qu’après la conclusion d’une Convention Territoriale Globale (CTG), validée par délibération du conseil municipal engageant la collectivité dans une démarche visant à signer une CTG.

A l’heure actuelle, les travaux engagés n’ont pas permis d’aboutir à un diagnostic et à une définition partagée des enjeux. C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser financièrement les collectivités et maintenir la dynamique partenariale sur les territoires, il est convenu avec la CAF de conclure un accord cadre préalable à la mise en œuvre de la CTG, pour 2022 (effet rétroactif) et 2023.

Il s’agit donc d’un document transitoire.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention territoriale globale entre la Commune de Navailles-Angos et la CAF des Pyrénées-Atlantiques (en annexe).

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.Page 5

AVENANT A LA CONVENTION POUR LA FOURNITURE DE REPAS DE LA CANTINE AVEC LA COMMUNE DE POMPS – MODIFICATION DES TARIFS ET PROLONGATION DE LA DURÉE

Délibération N°2023-04-14-06

Rapporteur : Madame la 4ème adjointe

Par une délibération du 22 août 2022, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de fourniture des repas de la cantine avec la Commune de POMPS qui arrive à échéance le 30 avril 2023.

Les démarches pour désigner le prestataire qui réalisera les repas au sein de la nouvelle cuisine municipale n’étant pas achevées et afin d’assurer la continuité du service de cantine, il est proposé de prolonger cette convention pour la fourniture et la livraison en liaison froide des repas destinés à la restauration scolaire de NAVAILLES-ANGOS jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit le 7 juillet 2023.

Par ailleurs, le prestataire Ansamble applique au 1er mars 2023 une révision de + 6,6% sur l’ensemble de ses prix. Ces nouveaux tarifs s’appliquent à la commune de Pomps et, de fait, à tous ceux qui conventionnent avec ladite commune. L’article 6-Dispositions financières doit ainsi être modifié afin de prendre en compte cette révision de prix.

Les tarifs appliqués à compter du 1er mars 2023 sont les suivants :

- 3,891 € HT soit 4,105 € TTC pour les enfants

- 4,317 € HT soit 4,555 € TTC pour les adultes

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention pour la fourniture et la livraison en liaison froide des repas destinés à la restauration scolaire de NAVAILLES-ANGOS avec la commune de POMPS, prolongeant la durée jusqu’au 7 juillet 2023 et révisant les tarifs à 3.891 € HT par repas enfant et 4.317 € HT par repas adulte.

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant.

QUESTIONS DIVERSES

- Madame le Maire précise que l’augmentation de prix de la prestation de la commune de POMPS ne sera pas répercutée sur la tarification aux familles jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023.

- Madame Françoise JAMBU BEVERNAGE demande si la réflexion sur la tarification différenciée par quotient familial pour la cantine a avancé.

Madame Céline MUIRA répond que ce dispositif a été étudié en commission et qu’il ne recueille pas l’unanimité. Il faut encore travailler afin de préciser certains éléments notamment relatifs au coût que cela pourrait représenter pour la commune.

- Madame le Maire souhaite évoquer avec le conseil municipal la proposition du SIECTOM de réduire le passage du camion d’ordures ménagères à un tous les quinze jours. Cette modification permettrait de diminuer de 25% le montant de la TEOM et non de 50% compte tenu de la masse salariale incompressible. Les économies seront faites sur le carburant et l’entretien des camions.

Monsieur Rémy CUYALA-PROVENCE demande s’il est question de revenir à des points de collecte sur la commune.

Madame le Maire répond que sur la commune de Navailles-Angos, il n’est pas du tout question de revenir à des points de collecte mais bien de rester sur du ramassage individuel.

Monsieur Francis HUNAULT trouve que cette réduction pose problème en termes de stockage et d’hygiène pour les poubelles de la collectivité notamment celles de la cantine. Durant les périodes de forte chaleur, cela pourrait occasionner des gênes.Page 6

Monsieur Hugues DUFOURCQ demande si une consultation de la population ne pourrait pas être organisée.

Monsieur Christophe MÉRIOT demande si la fréquence de passage pourrait être variable selon les périodes de l’année.

Madame le Maire propose que chacun y réfléchisse et d’en reparler lors de la séance du 12 mai prochain.

- Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a adopté le 18 novembre 2022 une motion soutenant la position de l’AMF et le courrier envoyé à Monsieur le Président de la République concernant les conséquences pour les collectivités de la crise énergétique actuelle. Cette motion soutenait notamment le possible retour aux tarifs réglementés de vente (TRV) pour les collectivités.

Madame le Maire propose aujourd’hui de rappeler aux députés et sénateurs du département, par l’envoi d’un courrier, la position de la commune en la matière.

- Enfin, Madame le Maire informe que lors de la réunion du 9 juin 2023, le conseil municipal devra désigner les délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé d'élire les futurs sénateurs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h01.

FIN