Procès Verbal - 17 juillet 2015

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Procès Verbal - 17 juillet 2015 Document publié le Vendredi 17 juillet 2015 par la commune de Beausoleil. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 juillet 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Travail et emploi, Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 1

VILLE DE BEAUSOLEIL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 17 JUILLET 2015 A 18 HEURES

L’An Deux Mil Quinze, le vendredi 17 juillet, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Gérard DESTEFANIS, Simone ZOPPITELLI, Georges ROSSI, Anne-Marie KIRSCHER, Alain DUCRUET, Sarah BARRIER, Martine PEREZ, Nicolas SPINELLI, Adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Michel LEFEVRE, Jacques CANESTRIER, Philippe KHEMILA, André MORO, Jacques VOYES, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Christiane DA SILVA, Maeva MORALEDA-JAQUEMOT (A compter de la délibération n° 15 – Référence A 6 o), Jean-Jacques GUITARD, Nathalie GUALANDI, André BARDIN, Marie ALLAIN, Yann MAURO, Conseillers Municipaux,

EXCUSES ET REPRESENTES :

Monsieur Lucien BELLA, Adjoint au Maire, représenté par Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire,

Madame Martine KLEIN, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Philippe KHEMILA, Conseiller Municipal,

Monsieur Gérard SCAVARDA, Conseiller Municipal, représenté par Madame Simone ZOPPITELLI, Adjointe au Maire,

Madame Esther PAGANI, Conseillère Municipale, représentée par Madame Gabrielle SINAPI, Conseillère Municipale,

Madame Pascale FORT, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Georges ROSSI, Adjoint au Maire,

Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur André MORO, Conseiller Municipal,

Monsieur Laurent MALAVARD, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire,

Madame Nadjati ADAM, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Jacques VOYES, Conseiller Municipal,

Monsieur Jorge GOMES, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal,

ABSENTS :

Madame Maeva MORALEDA-JAQUEMOT, Conseillère Municipale (Jusqu’à la délibération n° 14 – Référence A 6 n),

Monsieur Lucien PRIETO, Conseiller Municipal. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 2

Madame Christiane DA SILVA est élue Secrétaire de Séance, à

l’Unanimité.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, ayant ouvert la séance, donne lecture du procès-verbal d u Conseil Municipal du 19 juin 2015. Celui-ci est approuvé à l’Unanimité.

Le Maire aborde ensuite l’ordre du jour du présent Conseil.

ORDRE DU JOUR

 Décision Modificative n° 2 – Budget Commune – Exercice 2015

 Décision Modificative n° 1 – Office du Tourisme – Exercice 2015

 Décision Modificative n° 1 – Budget Assainissement – Exercice 2015  Utilisation des véhicules du parc automobile communal - Modalités d’attribution et conditions d’utilisation des véhicules de fonction et de service pouvant être remisés à domicile – Année 2015

 Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité  Motion demandant le maintien de l’Académie de Nice dans ses limites actuelles  Mise à disposition à temps partiel de trois agents de la Commune de Beausoleil en faveur de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) – Modification de la délibération du 21 mai 2015

 Convention de partenariat – Opération « L’Orchestre à l’école »

 Autorisation de signer une convention relative à la création d’un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS de Beausoleil en vue de répondre à ses besoins relatifs à l’exploitation des installations thermiques : fourniture de combustible et maintenance des chaufferies

 Autorisation de signature d’un marché concernant la mise en œuvre d’un dispositif de vidéo protection urbaine - Marché n° 20150000026-00

 Mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public – Délégation au Maire pour déposer l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)

 Convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’implantation d’une cabine photos d’identité et d’un photocopieur en libre service

 Redevances dues pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz

 Actualisation de la tarification afférente aux autorisations de voirie et à l’occupation des salles, équipements et terrains de sport

 Adhésion de l’Office du Tourisme de Beausoleil au Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM) Toutes compétences

 Modification du règlement global des activités communales et actualisation des tarifs des activités communales

 Tableau récapitulatif des familles demandant le remboursement des frais d’inscription aux activités municipales

 Gratification des stagiaires de l’enseignement

 « Mission de remplacement du CDG 06 » - Renouvellement de la convention cadre de mise à disposition de personnel

 Modifications du tableau des effectifs

Compte-rendu des actes passés en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 3

 Décision Modificative n° 2 – Budget Commune – Exercice 2015

Rapporteur : Monsieur G. DESTEFANIS

Il est rappelé à l’Assemblée délibérante que le Compte Administratif 2014 de la Commune a été arrêté et approuvé en séance du Conseil Municipal du 21 mai 2015.

Les résultats dudit exercice ont été repris au Budget Supplémentaire 2015 de la Commune au cours de la même séance.

Suite à une erreur matérielle, le report de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2014 a été repris à hauteur de 554.277,42 € au lieu de 544.277,42 €.

Il apparaît que la correction comptable de ce report déséquilibre le Budget Supplémentaire de la Commune selon les dispositions de l’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le budget 2015 de la Commune comme suit :

Questions/Commentaires :

Néant.

Par 27 Voix Pour du Groupe de la Majorité et 4 Abstentions du Groupe de l’Opposition Liste Beausoleil Bleu Marine, le Conseil Municipal :

AUTORISE les modifications budgétaires sur l’exercice 2015 du Budget de la Commune comme précitées.

 Décision Modificative n° 1 – Office du Tourisme – Exercice 2015

Rapporteur : Monsieur G. DESTEFANIS

Il est rappelé à l’Assemblée délibérante que le Compte Administratif de l’Office du Tourisme a été approuvé en séance du Conseil Municipal en date du 21 mai 2015.

Les résultats de l’exercice 2014 ont été repris au Budget Supplémentaire 2015 de l’Office du Tourisme voté au cours de la même séance.

Suite à une erreur informatique, l’excédent la section d’investissement a été repris au budget supplémentaire 2015 à hauteur de 11.805,64 € au lieu de 11.805,14 €. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 4

Il apparaît que la correction comptable de ce report déséquilibre le Budget Supplémentaire de l’Office du Tourisme selon les dispositions de l’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le budget 2015 de l’Office du Tourisme comme suit :

Questions/Commentaires :

Néant.

Par 27 Voix Pour du Groupe de la Majorité et 4 Abstentions du Groupe de l’Opposition Liste Beausoleil Bleu Marine, le Conseil Municipal :

AUTORISE les modifications budgétaires sur l’exercice 2015 du Budget de l’Office du tourisme comme précitées.

 Décision Modificative n° 1 – Budget Assainissement – Exercice 2015

Rapporteur : Monsieur G. DESTEFANIS

Il est rappelé à l’Assemblée délibérante que le Compte Administratif de l’Assainissement a été arrêté et approuvé en séance du Conseil Municipal en date du 21 mai 2015.

Les résultats de l’exercice 2014 ont été repris au Budget Supplémentaire 2015 de l’Assainissement voté au cours de la même séance.

Suite à une erreur informatique, l’excédent 2014 de la section d’investissement a été repris au Budget Supplémentaire 2015 à hauteur de 535.402,00 € au lieu de 535.402,04 €.

Il apparaît que la correction comptable de ce report déséquilibre le Budget Supplémentaire de l’Assainissement selon les dispositions de l’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le budget 2015 de l’Assainissement comme suit : Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 5

Questions/Commentaires :

Néant.

Par 27 Voix Pour du Groupe de la Majorité et 4 Abstentions du Groupe de l’Opposition Liste Beausoleil Bleu Marine, le Conseil Municipal :

AUTORISE les modifications budgétaires sur l’exercice 2015 du Budget de l’Assainissement comme précitées.

 Utilisation des véhicules du parc automobile communal - Modalités

d’attribution et conditions d’utilisation des véhicules de fonction et de

service pouvant être remisés à domicile – Année 2015

Rapporteur : Monsieur le Maire

A titre liminaire, il est exposé à l’Assemblée Communale qu’il n’existe pas de texte général régissant l’utilisation des véhicules du parc administratif des collectivités territoriales.

L’expérience montre qu’en l’absence de règlementation, certaines pratiques sont utilisées couramment par les collectivités.

Ainsi, les véhicules de services sont utilisés pour le trajet domicile – travail et remisés à domicile par les agents communaux, le plus souvent pour des raisons d’astreintes et de service ainsi que par les fonctionnaires d’autorité afin de répondre aux exigences et obligations inhérentes à leurs fonctions.

La mise à dispositions de véhicules est dans ce contexte une nécessité de service au regard des contraintes qui sont celles des agents auxquels la Commune demande une grande disponibilité et une grande réactivité.

Dans ce domaine aux contours juridiques imprécis et où le principe retenu est celui de la parité avec les agents de l’Etat, on peut se référer à la circulaire 97-4 du 20 mai 1997.

En toute hypothèse, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’attribution des véhicules municipaux pour nécessité de service et ce, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui énoncent que : « Le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la Commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie selon des conditions fixées par une délibération annuelle. » Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 6

Pour ce faire, il convient tout d’abord de rappeler la distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service avec remisage à domicile.

 Véhicule de fonction :

L’article 21 modifié de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 stipule qu’un véhicule de fonction peut être attribué à l’agent occupant l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une commune de plus de 5 000 habitants.

Il s’agit de véhicule de la collectivité mis à la disposition permanente et exclusive de l’agent en raison de sa fonction. Ce véhicule est donc affecté à l’usage privatif du fonctionnaire d’autorité pour les nécessités du service ainsi que pour ses déplacements privés.

 Véhicule de service avec remisage à domicile :

Dans le cadre de leurs missions du fait des contraintes particulières liées à leurs fonctions, certains agents peuvent être autorisés à utiliser un véhicule pour les trajets domicile - travail avec remisage au domicile du conducteur.

Cette autorisation, délivrée pour une durée d’un an et renouvelable doit, sur proposition du supérieur hiérarchique, validée par le Directeur Général des Services, faire l’objet d’un arrêté nominatif.

Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir la preuve de sa non responsabilité.

Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit.

En conséquence, aucun usage privatif ne peut être effectué par le bénéficiaire lorsque le véhicule est remisé au domicile de l’agent et des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. En outre, en cas d’absence, congés, arrêt de travail, etc..., le véhicule doit être remisé au garage de la Ville ou tout autre endroit désigné à cet effet et rester à la disposition du service d’affectation.

Le non respect de ces conditions par le bénéficiaire entraînera le retrait pur et simple de l’attribution du véhicule de service avec remisage à domicile.

Ces rappels effectués, il est proposé à l’Assemblée Communale :

 d’autoriser l’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité de service au Directeur Général des Services,

 d’autoriser l’attribution, au titre de l’année 2015, d’un véhicule de service (Véhicule Léger ou Deux Roues) avec remisage à domicile aux directions et services d’astreintes suivants : Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 7

Direction ou Service Fonction occupée

Maire et Municipalité • Collaborateur de Cabinet

Administration

Générale

• Directeur Général des Services Adjoint

• Responsable Protocole

• Chargés de missions

Services Techniques • Directeur des Services Techniques

• Adjoint au Directeur des Services Techniques

• Responsable Bâtiments

• Responsable Voirie

• Responsable Espaces Verts

• Responsable Pôle Proximité

• Responsable Pôle Règlementation – Voirie –

• Responsable Pôle Régie - Bâtiments

Services Techniques • Agents d’astreintes ou d’intervention

Service des Sports • Responsable du Service

Questions/Commentaires :

Néant.

A l’Unanimité, le Conseil Municipal :

 Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 Vu les lois du 28 novembre 1990, du 12 juillet 1999, du 28 février 2002,  Vu la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service,

 Vu l’article L.2129-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu l’article L.2123-18-1-1 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

a) AUTORISE, au titre de l’année 2015, l’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité de service au Directeur Général des Services ;

b) AUTORISE, au titre de l’année 2015, l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile aux directions et services d’astreintes ci-dessus désignés et DIT que le non-respect des conditions d’utilisation par les bénéficiaires entraînera le retrait pur et simple de l’attribution ;

c) DIT que l’utilisation de véhicule de service avec remisage par des agents autres que ceux ci-dessus désignés ou par des Elus de la collectivité pourra être autorisée de manière exceptionnelle du fait de missions ou contraintes de service. Cette utilisation occasionnelle sera toutefois soumise à une autorisation préalable de l’Exécutif ;

d) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution pour la mise en œuvre des présentes décisions et à signer tous actes aux effets ci-dessus.

 Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricitéCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 8

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est exposé à l’Assemblée délibérante qu’à compter du 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de Vente d’électricité seront supprimés pour tous les contrats de fourniture dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA. Les collectivités doivent consulter par appel d’offres ces alimentations.

La Communauté de la Riviera Française a décidé de proposer aux 15 Communes membres d’engager un groupement de commandes permettant ainsi d’optimiser le résultat de la consultation auprès des fournisseurs d’électricité, chacune des Communes assurant la commande, le suivi des consommations, de la facturation et des dépenses.

Une convention entre les Communes et la Communauté de la Riviera Française règle les modalités de mise en œuvre du marché.

En conséquence, il est demandé à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur cette proposition de groupement de commandes.

Questions/Commentaires :

Monsieur Jean-Jacques GUITARD du Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine :

« Je n’étais pas présent au Conseil Communautaire de la CARF mais j’aurais voté pour. »

A l’Unanimité, le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) DECIDE de la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront la CARF, les Communes de la CARF et leurs établissements publics qui en feront la demande ;

b) ADOPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité pour les besoins propres aux membres du groupement ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la CARF ainsi que tous les documents.

 Motion demandant le maintien de l’Académie de Nice dans ses limites

actuelles

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Gouvernement envisage à l’horizon 2018 la suppression pure et simple de l’Académie de Nice au profit de celle d’Aix-Marseille.

Considérant que l’Académie de Nice a été créée en 1965 et qu’elle regroupe aujourd’hui près de 1 500 établissements, 360 000 élèves, 50 000 étudiants, 32 000 personnels,

Considérant que les limites de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur n’ont pas été modifiées par la loi du 16 janvier 2015, Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 9

Considérant que la Région PACA avec Marseille, Nice et Toulon compte trois des quinze plus grandes villes de France,

Considérant que la suppression de l’Académie de Nice aboutirait à la constitution d’un ensemble administratif bien trop vaste,

Considérant que la suppression de l’Académie de Nice entraînerait un éloignement des lieux de gestion et de décision pour les citoyens des Alpes-Maritimes et du Var,

Il est proposé au Conseil Municipal de demander au Premier Ministre le maintien de l’Académie de Nice dans ses frontières actuelles.

Questions/Commentaires :

Néant.

A l’Unanimité, le Conseil Municipal :

DEMANDE au Premier Ministre le maintien de l’Académie de Nice dans ses frontières actuelles.

 Mise à disposition à temps partiel de trois agents de la Commune de

Beausoleil en faveur de la Communauté d’Agglomération de la Riviera

Française (CARF) – Modification de la délibération du 21 mai 2015

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 21 mai 2015, reçue en Préfecture le 11 juin 2015, il a été décidé la mise à disposition de trois agents de la Commune de Beausoleil en faveur de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française, ce pour l’instruction du droit des sols des communes de Breil-sur-Roya et de Moulinet.

Il convient aujourd’hui de remplacer la mise à disposition correspondant à 5 % d’un temps plein d’un Adjoint Administratif principal de 2ème classe par un Rédacteur.

Cette mise à disposition s’opérera donc de la manière suivante pour trois agents rattachés au Service Urbanisme de la Ville :

- Mise à disposition à temps partiel (10 % d’un temps plein) d’un

attaché territorial ;

- Mise à disposition à temps partiel (35 % d’un temps plein) d’un

rédacteur ;

- Mise à disposition à temps partiel (5 % d’un temps plein) d’un

Rédacteur.

Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, ainsi que de son décret d’application n° 2008-580 du 18 juin 2008, cette mise à disposition est autorisée.

L’article 61 de la loi du 26 janvier 1984 précise que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi, continue àCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 10

percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’administration d’accueil.

La CARF remboursera à la Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par chaque agent à son profit, le montant de la rémunération des agents ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

Cette mise à disposition est effective à compter du 1er juin 2015 pour une durée initiale d’un an renouvelable expressément.

Questions/Commentaires :

Néant.

A l’Unanimité, le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de mise à disposition à temps partiel à la CARF de trois agents territoriaux comme mentionnée dans la délibération ;

b) ACTE que cette mise à disposition entraînera le remboursement par la CARF à la Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par chaque agent à son profit, du montant de la rémunération versée aux agents ainsi que des cotisations et contributions y afférentes ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition afférente ainsi que les éventuels avenants de prorogation.

 Convention de partenariat – Opération « L’Orchestre à l’école »

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Ville de Beausoleil mène, depuis 1992, au travers de son Ecole municipale de musique, une politique au profit d’un apprentissage de qualité de la musique auprès d’environ 280 enfants chaque année.

Cet enseignement se double d’une intervention des professeurs de l’école de musique dans les différents groupes scolaires en vue d’une sensibilisation des classes élémentaires à cette pratique culturelle.

En continuité de cette action, la Commune souhaite aujourd’hui favoriser le développement d’une classe orchestre dans une de ses écoles.

Ce projet, qui permettra le développement de compétences transversales, s’organisera autour d’un temps collectif d’orchestre et d’un travail de pupitre avec des groupes plus restreints.

Développé en milieu scolaire, il est le fruit d’une concertation entre les différents partenaires locaux (Académie, Ville, Ecole, Ecole municipale de musique) en vue de remplir des objectifs socio-éducatifs. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 11

Dans l’objectif de créer cet orchestre dès la rentrée scolaire de septembre 2015, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de la convention de partenariat.

Questions/Commentaires :

Monsieur Jean-Jacques GUITARD du Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine :

« Quid des enfants des autres écoles de la commune ? »

Monsieur le Maire :

« C’est une classe « pilote ». Elle a été choisie par l’Inspecteur de circonscription. Si cela fonctionne et si on peut l’étendre aux autres écoles, ça sera fait avec plaisir.

Il faut savoir que cette action en faveur des élèves de la Commune a un coût puisque nous mettons à disposition un enseignant artistique pendant deux heures, hors le temps scolaire, en plus de l’acquisition des instruments de musique. »

Madame Nathalie GUALANDI du Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine :

« Comment seront désignés les enfants qui vont bénéficier de cet enseignement complémentaire ? »

Monsieur le Maire :

« Ce sera une classe entière. »

Madame Nathalie GUALANDI du Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine :

« Je me demandais si les élèves allaient être sélectionnés par le professeur après avoir passé une sorte de test comme cela se pratique parfois. »

Monsieur le Maire :

« Non, toute la classe participera, nous ne recherchons pas l’élitisme. Ce ne sera pas une classe de conservatoire. »

A l’Unanimité, le Conseil Municipal :

a) APPROUVE le dispositif tendant à développer la pratique musicale collective dans les écoles ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 12

 Autorisation de signer une convention relative à la création d’un

groupement de commandes entre la Commune et le CCAS de Beausoleil

en vue de répondre à ses besoins relatifs à l’exploitation des installations

thermiques : fourniture de combustible et maintenance des chaufferies

Rapporteur : Monsieur A. DUCRUET

La Commune et son CCAS ont conclu, depuis l’année 2011, une convention cadre de partenariat favorisant la mutualisation de plusieurs de leurs services, dont celui de la commande publique.

Cette convention prévoit notamment que des procédures de groupement de commandes pourront être mises en place lorsque les besoins du CCAS et de la Commune seront homogènes et au fur et à mesure des dates d’achèvement des marchés de la Commune actuellement en cours de validité.

Ainsi, afin de satisfaire les besoins communs de la Commune de Beausoleil et de son CCAS sur la question de l’exploitation des installations thermiques (fourniture de combustible et maintenance des chaufferies), il est proposé à l’Assemblée délibérante, pour des raisons rationnelles, économiques et d’efficacité, de procéder à la constitution de groupements de commandes.

Le marché concerné sera lancé suivant la procédure d’appel d’offres prévue aux articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Le marché ne sera pas alloti et portera sur la livraison de fuel et la maintenance et l’exploitation des installations thermiques.

La convention relative à ce marché entrera en vigueur dès la signature du marché par le coordinateur désigné par la convention et jusqu’à la date de fin de celui-ci.

Le coordonnateur de ce groupement sera la Ville de Beausoleil.

La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur, à savoir la Commune de Beausoleil. Cette Commission a pour rôle d’ouvrir et analyser les candidatures, de les admettre puis d’ouvrir et enregistrer les offres reçues. Ensuite, à l’issue de l’analyse des offres, la Commission devra choisir l’attributaire qui aura fait l’offre économiquement la plus avantageuse, au vu de critères préalablement déterminés dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Questions/Commentaires :

Néant.

A l’Unanimité, le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la création du groupement de commandes entre la Commune de Beausoleil et le CCAS de Beausoleil relatif au marché cité ci-dessus ;

b) DESIGNE la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Beausoleil comme celle du groupement ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes avec le CCAS ; Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 13

d) DIT que le Premier Adjoint représentera le Maire dans l’exercice de cette compétence de signature, le Maire étant déjà signataire de la convention en sa qualité de Président du CCAS.

 Autorisation de signature d’un marché concernant la mise en œuvre

d’un dispositif de vidéo protection urbaine - Marché n° 20150000026-00

Délibération retirée de l’ordre du jour.

 Mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public –

Délégation au Maire pour déposer l’Agenda d’Accessibilité Programmée

(Ad’Ap)

Rapporteur : Madame S. ZOPPITELLI

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait aux communes, pour le 1er janvier 2015, que tous les E.R.P soient accessibles par tous quel que soit le type de handicap.

A l’aube de cette échéance, le gouvernement a fait le constat que cet objectif ne serait pas atteint. Il a alors élaboré un nouveau dispositif constituant une solution de dernière chance pour les exploitants de rendre accessible leurs biens : les agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap).

Conformément aux dispositions du décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014, la Commune doit déposer un Ad’ap auprès de l’autorité préfectorale, avant le 27 septembre 2015.

Ce dossier correspond à un engagement de financer et de réaliser les travaux de mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public appartenant à la Commune, selon un phasage exposé en annexe de la délibération.

Ce phasage recadre et précise, pour la partie Etablissements Recevant du Public, le planning exposé au Conseil Municipal du 19 décembre 2013 (délibération Y 8 z) qui concernait l’approbation de Plan d’Accessibilité des Voiries et Espace publique (PAVE).

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de l’autoriser à déposer au nom de la Commune, l’Ad’ap pour les ERP communaux encore non conformes au 31 décembre 2014.

Questions/Commentaires :

Madame Nathalie GUALANDI du Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine :

« Je suis très sensibilisée au problème du handicap.

Notre commune est très difficile pour les personnes handicapées, beaucoup d’aménagements restent à faire.

Je souhaiterais que la Ville créé une « Journée de l’handicap ». Au cours de cette journée, des personnes valides accompagneraient des personnes àCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 14

mobilité réduite aux fins de cibler tous les secteurs à problèmes et par la suite apporter les solutions techniques. Serait-ce possible ? Qu’en pensez-vous ? »

Madame Simone ZOPPITELLI :

« Il existe déjà des réunions périodiques en Mairie auxquelles participent les représentants des personnes à mobilité réduite. Nous évoquons avec eux les problèmes d’accessibilité rencontrés sur la commune et essayons de les régler au mieux. »

Madame Nathalie GUALANDI, du Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine :

« On pourrait « élargir » le nombre de participants. Ce serait une

bonne chose. Il faut communiquer sur ce sujet. »

Monsieur le Maire :

« Sur le principe nous sommes d’accord, il faut le formaliser. »

A l’Unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à déposer, au nom de la Commune, l’Ad’Ap pour les E.R.P communaux non conformes au 31 décembre 2014.

 Convention d’occupation temporaire du domaine public pour

l’implantation d’une cabine photos d’identité et d’un photocopieur en libre

service

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la procédure de mise en concurrence lancée par la Ville de Beausoleil en vue d’autoriser l’occupation temporaire du domaine public pour l’implantation d’une cabine photos d’identité et d’un photocopieur en libre service, situés dans le bâtiment « Le Centre »,

Considérant que le candidat retenu présente toutes les garanties économiques et professionnelles requises,

Considérant que les termes de la convention proposée ont fait l’objet d’une négociation,

Considérant que la Ville est libre d’aménager les relations juridiques qu’elle entend établir avec les occupants privatifs de son domaine public dès lors qu’elle ne méconnaît pas les principes de la domanialité publique et notamment les principes généraux de l’occupation privative du domaine public,

Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération, et notamment les charges, clauses et conditions ci-dessous exposées : Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 15

 Sous réserve de sa signature par l’ensemble des Parties, la présente Convention entrera en vigueur à compter de sa notification pour une durée de 5 ans.

 La convention sera reconductible 1 fois selon les mêmes conditions, par décision expresse de la personne publique pour une durée de 5 ans, soit pour une durée maximale de 10 ans.

 La présente convention est consentie est acceptée moyennant une redevance annuelle comportant une double composante :

 Une part fixe, d’un montant de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 €) par an indexée sur l’indice national du coût de la construction,

 Une part variable fixée à VINGT POURCENT (20 %) du chiffre d’affaire hors taxes réalisé par la cabine photos d’identité, une part variable fixée à DIX POURCENT (10 %) du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur le photocopieur.

 L’occupant acquittera tous impôts, contributions ou taxes, quels qu’ils soient, présents ou futurs, auxquels il peut être assujetti du fait de son exploitation ou tenu en sa qualité d’occupant.

Questions/Commentaires :

Monsieur Jean-Jacques GUITARD du Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine :

« Cette cabine sera-t-elle aux normes ? »

Monsieur le Maire :

« Oui, elle répondra aux normes administratives en termes d’exigences photographiques et aux normes d’accessibilité. »

A l’Unanimité, le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette convention aux conditions de prix et autres ci-dessus énoncés ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents y afférents ;

d) DIT que les recettes correspondantes seront imputées à la sous fonction 020, au compte 757 ;

e) INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 16

 Redevances dues pour l’occupation provisoire du domaine public

communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de

transport et de distribution d’électricité et de gaz

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est porté à la connaissance de l’Assemblée délibérante que le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, pris pour l’application de l’article L.2333-84 du Code général des collectivités territoriales, vient préciser les modalités de fixation par les communes du montant des redevances qui leur sont dues pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz.

Aux termes de ce décret, l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ouvre droit à la Commune, dans la limite des plafonds fixés, à la perception auprès du gestionnaire d’une redevance d’occupation du domaine public réactualisée chaque année.

La redevance sera versée annuellement, soit après communication, par le gestionnaire de réseau de la longueur des lignes ou canalisations installées dans l’année sur le domaine public communal (transport de gaz et d’électricité et distribution de gaz), soit par application d’un coefficient à la redevance pour occupation permanente par les ouvrages électriques (distribution d’électricité).

Ainsi :

1. S’agissant des chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau

public de transport d'électricité, la redevance due chaque année pour l'occupation provisoire du domaine public est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

- PR'T= 0,35* LT

- Où :

• PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre

de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;

• LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de

transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

2. S’agissant des chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau

public de distribution d'électricité, la redevance due chaque année pour l'occupation provisoire du domaine public, constatée au cours d'une année, est fixée par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

- PR'D=PRD/10

- Où :

• PR'D, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre

de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;

• PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du

réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 17

3. S’agissant des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux

de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, la redevance due chaque année pour l'occupation provisoire du domaine public est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

- PR'= 0,35* L

- Où :

• PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de

l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;

• L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations

construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2333-105-1, R.2333-105-2 et R.2333-114-1,

Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de déterminer le taux des redevances dues pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz,

Il est proposé à l’Assemblée délibérante de fixer le montant des redevances dues pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz au taux maximum.

Questions/Commentaires :

Néant.

A l’Unanimité, le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;

b) FIXE le montant des redevances dues pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz au taux maximum ;

c) DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur le compte 70323, fonction 93.

 Actualisation de la tarification afférente aux autorisations de voirie et

à l’occupation des salles, équipements et terrains de sport

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code de la Route,Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 18

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 1989 fixant le montant des redevances afférentes aux autorisations de voirie,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2011 portant tarification des redevances d’occupation du domaine public afférentes aux salles, équipements et terrains sportifs,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2011, portant créations et modifications des droits de voirie pour l’année 2012,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2012 portant création d’une tarification pour les véhicules et remorques aménagés pour la vente à emporter,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2014, portant création d’une tarification pour la réservation d’emplacements de stationnement au profit des hôtels,

Considérant qu’en application de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance,

Considérant que la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation,

Considérant qu’une partie des droits de voirie est actualisé en tenant compte de l’indice du coût de la construction,

Considérant que le recours à cet indice notamment eu égard aux importantes variations de tarifications qu’il peut engendrer n’apparaît pas pertinent,

Considérant qu’il convient de procéder à l’actualisation à hauteur de 3 % de la tarification afférente aux autorisations de voirie et à l’occupation des salles, équipements et terrains sportifs,

Il est proposé à l’Assemblée délibérante :

- D’unifier le régime d’actualisation des tarifications afférentes aux

autorisations de voirie et à l’occupation des salles, équipements et terrains de sport en supprimant l’indexation sur la base de l’indice du coût de la construction,

- D’approuver la tarification afférente aux autorisations de voirie et

à l’occupation des salles, équipements et terrains de sport, telle que figurant au tableau annexé à la délibération.

Questions/Commentaires :

Monsieur Jean-Jacques GUITARD du Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine :

« Nous avons vérifié ; les tarifs ont augmenté de trois pour cent (3 %). Sur quels critères ? » Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 19

Monsieur le Maire :

« C’est un choix. Nous avons fixé et limité la revalorisation à 3 %. »

A l’Unanimité, le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la tarification proposée ;

b) DIT que cette tarification sera appliquée à compter du 1er janvier 2016 ;

c) INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

 Adhésion de l’Office du Tourisme de Beausoleil au Syndicat

Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes

Méditerranée (SICTIAM) Toutes compétences

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’Office de Tourisme s'est rapproché du SICTIAM afin de mettre en œuvre son projet d’adhésion.

La nécessité d’élargir le champ des applications utiles au bon fonctionnement des services, la poursuite de l’optimisation des ressources informatiques en termes d’organisation, de productivité, de formation et de support, et enfin, la volonté de diminuer les coûts, sont autant de raisons de proposer l’adhésion de l’Office de Tourisme de BEAUSOLEIL au SICTIAM, avec la perspective :

• de réaliser des économies sur les dépenses de maintenance, les achats de matériels, de logiciels et de consommables, et ce au travers de marchés négociés globalement par le SICTIAM dans lesquels l’Office de Tourisme pourra puiser à sa convenance (compétence centrales d’achats) ;

• de bénéficier des capacités et compétences du SICTIAM en matière de conseil et de conduite de projets ;

• de réaliser un site internet en s’appuyant sur les dispositifs en la matière maîtrisé par le service « Internet et produits connexes » ;

• et enfin, de trouver appui auprès du SICTIAM dans les domaines d’intervention qui sont les siens, à la fois s’agissant des applications fonctionnelles que de l’expertise technique et de sa capacité à proposer des actions d’assistance.

Les statuts du SICTIAM ont été élaborés suivant les modalités fixées par la loi 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, sous la dénomination de syndicat à la carte, et prévoient huit compétences à caractère optionnel :

Compétence 1 : Supervision, maintenance et sécurité du système

d'information, gestion d'infrastructure informatiques

Compétence 2 : Prise en charge de services externalisés : support infogérance, centre de services

Compétence 3 : Fourniture et déploiement de solution de gestion métiers, mise à disposition en mode hébergé

Compétence 4 : FormationCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 20

Compétence 5 : Centrales d'achats

Compétence 6 : Etudes et projets

Compétence 7 : Technologies de l'internet et services en ligne

Compétence 8 : Plateformes de dématérialisation et outils connexes

Compétence 9* : Infrastructures et réseaux de télécommunications

9* - aménagement numérique du territoire des Alpes-Maritimes, au sens de l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comprenant la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes, la stratégie publique d’intervention définie par le Schéma Directeur Départemental d’Aménagement Numérique des Alpes-Maritimes (SDDAN 06) ayant conclu à la nécessité d’un portage unique de la politique d’aménagement numérique.

(*) : Cette compétence est réservée aux collectivités siégeant sur le territoire des Alpes-Maritimes (06)

Le SICTIAM a développé de nombreuses compétences mises au service de ses adhérents, parmi lesquelles :

- la maîtrise d’une gamme très étendue de logiciels métier mis à la disposition des adhérents, accompagnée d’un dispositif de support et d’assistance maîtrisé ; - les systèmes d’information géographique et l’ensemble des logiciels applicatifs associés ;

- des solutions de dématérialisation dans tous les domaines réglementaires concernés, dont la norme ACTES pour le contrôle de légalité, la norme HELIOS pour les relations ordonnateur/comptable et la dématérialisation des marchés publics telle que prévue par le code des marchés publics ; s’ajoutent des outils de validation et de signature électronique ainsi qu’une plateforme d’archivage électronique ;

- une compétence forte dans tous les domaines liés à l’Internet, et au développement de site, l’hébergement de mail ;

- des centrales d’achats pour les acquisitions de matériels et de logiciels, la téléphonie, la reprographie et les écoles numériques ; pour tous ces besoins, le SICTIAM propose un dispositif de préfinancement pour les adhérents qui le souhaitent ;

- un service de maintenance des parcs machines des adhérents,

- une offre de formation très complète, diffusée tout au long de l’année, y compris les prestations de formation interne à telle ou telle collectivité.

Ses effectifs sont à ce jour de 280 communes et établissements publics répartis dans le département des Alpes-Maritimes principalement, mais aussi le Var, les Alpes-de-Haute Provence, les Bouches du Rhône, le Gard et le Vaucluse.

Sur le plan financier, l’adhésion de l’Office de Tourisme au SICTIAM comporte différentes modalités précisées par les statuts :

- une contribution aux frais d’administration générale recouvrée dans le cadre du budget de la collectivité (détaillée plus bas).

- la mise en œuvre de plans de services à la demande, comportant la description détaillée de la prestation attendue et les éléments de participation financière associés.

Aucune obligation n’est faite à l’Office de Tourisme d’utiliser l’ensemble des compétences disponibles : chaque nouvelle prestation ou extension de servicesCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 21

susceptible d’être confiée au SICTIAM fera l’objet d’accord préalable entre les 2 entités.

Pour l’année 2015, le comité syndical du SICTIAM a défini le principe d’une cotisation de base fixée à 1 051,17 €, cette somme peut être proratisée, à partir du 1° juillet 2015 pour un montant de 525,59 €.

Questions/Commentaires :

Néant.

A l’Unanimité, le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE l’adhésion de l’Office de Tourisme de Beausoleil au SICTIAM ;

b) APPROUVE les statuts du SICTIAM dont un exemplaire demeurera annexé à la délibération ;

c) DESIGNE Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil, en qualité de Délégué Titulaire, et Monsieur Laurent MALAVARD, Conseiller Municipal, en qualité de Délégué Suppléant, appelés à siéger au Comité Syndical du SICTIAM ;

d) MANDATE Monsieur Gérard DESTEFANIS, 1er Adjoint au Maire de Beausoleil, Président de l’Office de Tourisme, pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette décision, et en particulier, signer toutes conventions nécessaires pour définir les relations à venir entre l’Office de Tourisme de Beausoleil et le SICTIAM.

 Modification du règlement global des activités communales et

actualisation des tarifs des activités communales

Rapporteur : Madame A-M. KIRSCHER

Il est rappelé à l’Assemblée municipale que, par délibération en date du 17 juillet 2014, reçue en Préfecture le 22 juillet 2014 et modifiée par la délibération du 30 septembre 2014, reçue en Préfecture le 7 octobre 2014, cette dernière a voté le règlement de fonctionnement du Guichet Unique précisant les modalités d’inscriptions et de tarifications de l’ensemble des activités communales.

Afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement des inscriptions et de procéder à sa mise à jour.

Le règlement amendé précise et modifie les éléments suivants :

1) Les modalités d’inscriptions, de modification ou d’annulation des

activités communales.

2) Les horaires des nouvelles activités périscolaires :

Horaires maternelle : du lundi au vendredi : 15h15-16h45

Horaires élémentaires : du lundi au vendredi : 15h30-16h45

3) Les horaires de la pause méridienne :

Horaires maternelle : du lundi au vendredi : 11h30-13h15

Horaires élémentaires : du lundi au vendredi : 11h45-13h15

Voir détail dans le règlement intérieurCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 22

4) Les horaires des études surveillées :

Horaires élémentaires : du lundi au vendredi : 15h15-16h45

5) Les horaires des accueils périscolaires :

Horaires : du lundi au vendredi : 16h45-17h30 ou 18h30.

6) Chaque prestation a sa propre tarification. La participation des

familles est, selon les activités communales, en fonction des revenus imposables du foyer, des prestations familiales et du nombre d’enfant à charge (quotient familial) et d’un taux d’effort encadré par la Caisse d’Allocations Familiales d’où résulte un prix de l’heure de base et de référence pour chaque famille et pour l’année. Il peut être modifié chaque année en janvier, en fonction des déclarations des ressources des familles. Un tarif minimum (dit plancher) et un tarif maximum (dit plafond) est appliqué pour chaque activité comme suit :

Accueil périscolaire 3/4h

0.23 € tarif plancher correspondant à un quotient de 618.00 €

1.16 € tarif plafond correspondant à un quotient de 3 090.00 €

Accueil périscolaire 1h

0.31 € tarif plancher correspondant à un quotient de 618.00 €

1.55 € tarif plafond correspondant à un quotient de 3 090.00 €

Nouvelles activités périscolaires 1h15

0.39 € tarif plancher correspondant à un quotient de 618.00 €

1.93 € tarif plafond correspondant à un quotient de 3 090.00 €

Nouvelles activités périscolaires 1h30

0.46 € tarif plancher correspondant à un quotient de 618.00 €

2.25 € tarif plafond correspondant à un quotient de 3 090.00 €

Etudes surveillées 1h30/jour

5.50 € tarif plancher correspondant à un quotient de 618.00 €

9.00 € tarif plafond correspondant à un quotient de 3 090.00 €

Centre de loisirs du mercredi 6h30

Formule de calcul : 618.00 x 0. 9% = 5.40/8h x 6.50h= 4.55 €

4.55 € tarif plancher correspondant à un quotient de 618.00 €

22.60 € tarif plafond correspondant à un quotient de 3 090.00 €

Centre de loisirs des vacances 8h

5.56€ tarif plancher correspondant à un quotient de 618.00€

27.81€ tarif plafond correspondant à un quotient de 3 090.00€

Séjour en Centre de Loisirs

16.69 € tarif plancher correspondant à un quotient de 618.00 €

83.43 € tarif plafond correspondant à un quotient de 3 090.00 €

Ecole des sports « vacances » 4h ½ j matin ou après-midi

2.80 € tarif plancher correspondant à un quotient de 618.00 €

13.92 € tarif plafond correspondant à un quotient de 3 090.00 €

Ecole des sports « vacances » 8h journée

5.56 € tarif plancher correspondant à un quotient de 618.00 €

27.81 € tarif plafond correspondant à un quotient de 3 090.00 €Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 23

7) Toutes les autres dispositions de règlement des activités

communales pour les inscriptions au Guichet Unique votées par délibération du 30 septembre 2014 demeurent inchangées.

Le règlement de fonctionnement sera affiché au Guichet Unique d’Inscriptions et à disposition des familles, il sera également mis en ligne sur le site internet de la ville www.villedebeausoleil.fr et diffusé dans les écoles des la commune.

Questions/Commentaires :

Néant.

Par 28 Voix Pour du Groupe de la Majorité et 4 Abstentions du Groupe de l’Opposition Liste Beausoleil Bleu Marine, le Conseil Municipal :

DECIDE la modification et la mise à jour du règlement de fonctionnement du Guichet Unique, comme explicité ci-dessus,

Madame Maeva MORALEDA-JAQUEMOT étant entrée en séance et ayant pris part au vote.

 Tableau récapitulatif des familles demandant le remboursement des

frais d’inscription aux activités municipales

Rapporteur : Madame A-M. KIRSCHER

Par la délibération du 4 juin 2009, le Conseil Municipal a fixé les conditions relatives au remboursement des frais d’inscription aux activités municipales suite à désistement.

Le Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser le remboursement aux familles dont la demande respecte lesdites conditions et conformément au tableau récapitulatif suivant :

NOMS

ACTIVITES

MOTIFS

MONTANTS

A

REMBOURSER

CHIABAUT

Chrystel Restauration Annulation 201.60 €

MORANO

Elisabetta

Centre de

Loisirs Annulation 37.64 €

TOTAL 239.24 €

Questions/Commentaires :

Néant.

A l’Unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE que les recettes perçues au titre des accueils périscolaires seront remboursées par virement administratif aux familles ci-dessus identifiées.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 24

 Gratification des stagiaires de l’enseignement

Rapporteur : Madame A-M. KIRSCHER

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relative au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires et le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ont réformé en profondeur le statut des stagiaires avec pour objectif d’améliorer les conditions de déroulement de leur stage.

Conformément à cette nouvelle règlementation, une gratification devient obligatoire pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, soit à compter de la 309ème heure de présence du stagiaire, et d’une durée maximum de 6 mois, renouvellement compris.

Au titre de la libre administration de la Collectivité,

Monsieur le Maire propose de prévoir les conditions dans lesquelles ces stagiaires pourront bénéficier d’une gratification lorsque la prestation répond à un besoin du Service Public ou contribue à l’amélioration du Service Public Communal.

1. Les stagiaires concernés par ce dispositif

Tous les élèves et étudiants préparant un diplôme de l’enseignement supérieur, les élèves d’I.U.T., B.T.S, les écoles de commerce, de gestion, les écoles d’Ingénieurs, les universitaires....accomplissant un stage dans le cadre de leur cursus de formation initial.

2. L’obligation d’une convention

Les stages font l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, conformément à la convention type des stages étudiants en entreprise.

La convention devra préciser les objectifs et le contenu du stage en lien avec l’enseignement suivi et définir la mission confiée au stagiaire. Les engagements réciproques des parties, les modalités d’accompagnement pédagogique du stagiaire, le contenu du rapport de stage et les modalités de son évaluation devront y être déterminés.

La durée de présence du stagiaire ne peut être supérieure à la durée hebdomadaire de 35 heures.

La durée du stage est limitée à 6 mois, renouvellement compris.

3. Les Gratifications et la franchise de cotisations

Depuis le 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 août 2015, les stages d’une durée supérieure à 2 mois (ou à compter de la 309ème heure) consécutifs ou non au cours d’une même année solaire ou universitaire font l’objet d’une gratification minimale par heure de stage de 3,30 € qui n’aura en aucun cas le caractère d’un salaire. Ce montant sera porté à 3,60 € à partir du 1er septembre 2015.

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement à cotisations sociales dans la limite de :Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 25

 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les

conventions conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 (par exemple au 1er avril 2015 13,75 % de 23,10 € soit 3,1762 €) soit une franchise de 489 € (arrondis) par mois pour un nombre mensuel d’heures de stage de 154 h

 15 % de ce plafond pour les conventions conclues à partir du

1er septembre 2015 (par exemple au 1er septembre 2015 15 % de 25,2 € soit 3,78 €) soit une franchise de 582,12 € par mois pour un nombre mensuel d’heures de stage de 154h.

Celle-ci est proratisée au temps de présence mensuel au cours du stage et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois.

Dans la limite de ce montant, la gratification est exonérée de cotisations salariales et patronales de Sécurité Sociale, de la CSG et la CRDS ainsi que des cotisations FNAL.

Lorsque la rémunération est supérieure au seuil, les cotisations et contributions de Sécurité Sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 489 € ou 582,12 € dans les conditions de droit commun.

Quel que soit le montant de la gratification, aucune cotisation n’est due au titre des régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire. En aucun cas, cette gratification n’aura le caractère d’un salaire au sens de l’article L 140.2 du Code du Travail ou L 242.1 du Code de la Sécurité Sociale.

4. L’attestation de stage

Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.

Questions/Commentaires :

Monsieur Jean-Jacques GUITARD, du Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine :

« Nous ne souhaitons pas prendre part au vote car nous n’avons pas pu prendre connaissance de la convention. »

Monsieur le Maire :

« Ce sera considéré comme une abstention. »

Par 28 Pour du Groupe de la Majorité et 4 Abstentions du Groupe de

l’Opposition Liste Beausoleil Bleu Marine, le Conseil Municipal :

a) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite dans les conditions ci-dessus énumérées ;

b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus aux articles correspondants du Budget de la Commune. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 26

 « Mission de remplacement du CDG 06 » - Renouvellement de la

convention cadre de mise à disposition de personnel

Rapporteur : Madame A-M. KIRSCHER

Le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG06) propose aux collectivités, dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, une « mission de remplacement » qui a pour but de recruter ou de mettre à disposition un personnel qualifié pour pallier l’absentéisme momentané d’agents territoriaux ou pour faire face à des besoins occasionnels ou temporaires.

Dans le cadre de cette mission, le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes recrute l’agent remplaçant et le met à disposition de la collectivité. Il assure la gestion de ce personnel : sélection des candidats adaptés aux besoins exprimés, contrat de travail, visite médicale, assurance chômage, paie, congés payés, etc... et sa mise à disposition auprès de la collectivité eu égard aux caractéristiques du poste et à la durée de la mission à assurer.

La collectivité rembourse les salaires, indemnités et les charges sociales réglés par le CDG06, afférents à la mission de l’agent recruté ou mis à disposition, majorés des frais de gestion à hauteur de 12 % de la totalité des sommes engagées.

Compte tenu de l’intérêt de cette mission, la Commune a conclu avec le CDG06 une convention cadre pour une période de 3 ans à compter du 27 août 2012 et autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2012 reçue en Préfecture le 28 septembre 2012.

La collectivité souhaite le renouvellement de cette convention pour une nouvelle période de 3 ans.

Questions/Commentaires :

Néant.

A l’Unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, le renouvellement de la convention cadre de mise à disposition du personnel et les éventuels avenants permettant de requérir l’intervention de la « mission de remplacement » du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Modifications du tableau des effectifs

Rapporteur : Madame A-M. KIRSCHER

Le tableau des effectifs du personnel de la Collectivité doit retranscrire l’évolution des grades dans le cadre des avancements de grades des agents communaux en cohérence avec les fonctions réellement exercées conformément à chaque cadre d’emplois et à l’évolution prévisionnelle des emplois.

L’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs, retracent les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d’emplois dans les différents services et détaillés dans les annexes afférentes.

Questions/Commentaires :

Néant.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 27

A l’Unanimité, le Conseil Municipal :

a) DECIDE la transformation des postes au tableau des effectifs prévue dans l’annexe ci-dessous ;

POSTES AVANT

TRANSFORMATION

POSTES APRES

TRANSFORMATION

Service Grade Service Grade

OBSERVATIONS

SPORTS

2 postes

d’Educateur des APS

Principal de 2ème classe

SPORTS

2 postes

d’Educateur des APS

Principal de 1ère classe

Réussite Examen

Professionnel

PROPRETE

URBAINE

1 poste

d’Adjoint technique

Principal de 2ème classe

PROPRETE

URBAINE

1 poste

d’Agent de Maîtrise

Réussite Concours

b) DECIDE la création des postes au tableau des effectifs prévue dans l’annexe ci-dessous ;

POSTES AVANT

TRANSFORMATION

POSTES APRES

TRANSFORMATION

Service Grade Service Grade

OBSERVATIONS

SPORTS

2 postes

d’Educateur des APS

Principal de 2ème classe

SPORTS

2 postes

d’Educateur des APS

Principal de 1ère classe

Réussite Examen

Professionnel

PROPRETE

URBAINE

1 poste

d’Adjoint technique

Principal de 2ème classe

PROPRETE

URBAINE

1 poste

d’Agent de Maîtrise

Réussite Concours

b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants.

Compte-rendu des actes passés en vertu de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Voir tableau ci-joint.

Pas de questions ni de commentaires. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 17 juillet 2015 – page 28

Déclaration de Monsieur le Maire

« Je souhaite saluer Maeva MORALEDA-JAQUEMOT qui a travaillé avec nous en qualité de Conseillère Municipale depuis plusieurs mois et qui va nous quitter pour un autre pays, dans quelques temps.

Elle était notre benjamine et elle a tenu à être présente jusqu’au dernier Conseil et je tenais à la remercier. »

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance en souhaitant de bonnes vacances aux membres du Conseil.

Séance levée à 18 heures 30.

Beausoleil, le 23 septembre 2015

Le Maire,

Gérard SPINELLI