Procès Verbal - 13 juillet 2017

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Procès Verbal - 13 juillet 2017 Document publié le Jeudi 13 juillet 2017 par la commune de Beausoleil. Lien du pdf (Procès Verbal - 13 juillet 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 1

VILLE DE BEAUSOLEIL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 13 JUILLET 2017 A 19 HEURES

L’An Deux Mil Dix Sept, le jeudi 13 juillet 2017, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Georges ROSSI, Alain DUCRUET, Madame Martine PEREZ, Nicolas SPINELLI, Jorge GOMES, Philippe KHEMILA, Adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Michel LEFEVRE, Martine KLEIN, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Jacques VOYES, Nadjati ADAM (arrivée en séance à 18h12), Lucien PRIETO, Jean-Jacques GUITARD, Nathalie GUALANDI, Yann MAURO, Fabien CAPRANI, Conseillers Municipaux.

EXCUSES ET REPRESENTES :

Monsieur Lucien BELLA, Adjoint au Maire, représenté par Monsieur Jacques VOYES, Conseiller Municipal,

Monsieur André MORO, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal, jusqu’à son arrivée en séance à 18h48.

Madame Esther PAGANI, Conseillère Municipale, représentée par Madame Martine KLEIN, Conseillère Municipale,

Madame Pascale FORT, Conseillère Municipale, représentée par Madame Gabrielle SINAPI, Conseillère Municipale,

Madame Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Georges ROSSI, Adjoint au Maire,

Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Fabien CAPRANI, Conseiller Municipal,

Monsieur Laurent MALAVARD, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire,

Monsieur André BARDIN, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Gérard SCAVARDA, Conseiller Municipal.

ABSENTS :

Madame Christiane DA SILVA, Conseillère Municipale,

Madame Patricia VENEZIANO, Conseillère Municipale,

Monsieur Loïk FASSONE, Conseiller Municipal.

Monsieur Nicolas SPINELLI est élu Secrétaire de Séance, à l’Unanimité Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 2

PROCES-VERBAUX

Conseil Municipal – Procès-verbal de la séance du 22 décembre 2016 –

ADOPTION

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Pour Monsieur Jean-Jacques GUITARD, le procès-verbal n’est pas conforme dans le texte qui a été voté, aussi il ne l’approuve pas. Monsieur le Maire note que la rédaction du procès-verbal n’a pas satisfait l’Opposition et demande de passer au vote :

Pour : La Majorité,

Contre : Madame Nathalie GUALANDI, Monsieur Jean-Jacques GUITARD, Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition Liste Beausoleil Bleu Marine,

Abstention : Monsieur Lucien PRIETO.

Conseil Municipal – Procès-verbal de la séance du 8 février 2017 –

ADOPTION

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Pour : La Majorité et le Groupe de l’Opposition Liste Beausoleil Bleu Marine, Abstention : Monsieur Lucien PRIETO.

ORDRE DU JOUR

 Election d’un Adjoint suite à une vacance de poste

 Reversement exceptionnel de l’excédent d’exploitation du budget annexe de l’assainissement au budget principal

 Vote du Budget Supplémentaire de la Commune (exercice 2017)

 Vote du budget supplémentaire de l’office de tourisme (exercice 2017)

 Vote du Budget Supplémentaire de l’assainissement (exercice 2017)

 Modification des crédits de paiements de l'autorisation de programme pour la réhabilitation du 6/8 de Gaulle en Centre Culturel

 Création d’une autorisation de programme pour la réalisation d’un ascenseur desservant le Foyer Restaurant du Centre

 Création d’une autorisation de programme pour l’installation d’un escalier mécanique dans la partie inférieure des Escaliers du Riviera

 Création d’une autorisation de programme pour la réalisation d’un parc de stationnement souterrain et l’aménagement urbain en surface d’un espace public au Quartier des Moneghetti

 Création d’une autorisation de programme pour la requalification du Marché Municipal Gustave Eiffel

 Constitution de provisions pour risques et charges de fonctionnement courant sur le Budget Principal de la Commune

 Confirmation de la délibération du 15 décembre 2015 portant octroi d’une garantie d’emprunt à la S.A. d’Habitation à Loyer Modéré Le Nouveau Logis Azur pour le contrat de prêt n°63054

 Confirmation de la délibération du 15 décembre 2015 portant octroi d’une garantie d’emprunt à la S.A. d’Habitation à Loyer Modéré Le Nouveau Logis Azur pour le contrat de prêt n°63056

 Approbation des amendements apportés au projet de schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.)

 Signature d’une convention de coopération et d’objectifs pour l’animation du cyberespace avec l’Association MontjoyeCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 3

 Travaux d’extension du réseau d’assainissement de la Commune de La Turbie / Autorisation de raccordement au réseau de la Commune de Beausoleil

 Mise à jour de la composition de la Commission Permanente de Délégation de Service Public

 Mise à jour de la composition de la Commission d’Appel d’Offres unique et permanente

 Délégation du Service Public de la partie « bas service » du réseau de distribution d’eau potable – Approbation d’un avenant n° 1

 Délégation de Service Public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement « Libération » et « Belle Epoque » – Approbation d’un avenant n° 2  Désignation d’un adjoint afin de statuer sur une demande de permis de construire

 Tableau récapitulatif des familles demandant le remboursement des frais d’inscription aux activités municipales

 Utilisation des véhicules du parc automobile communal - Véhicules de service pouvant être remisés à domicile – Modification des bénéficiaires - Année 2017  Mise à disposition à temps partiel d’Agents de la Commune de Beausoleil en faveur de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.)  Mise à jour des modalités d’attribution de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants – Modification de la délibération n° Q1u du 17 février 2005

 Mise à jour des modalités d’attribution de l’indemnité horaire pour travail de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif de nuit – Modification de la délibération n° Q1u du 17 février 2005

 Mise à jour des modalités de mise en œuvre et de rémunération des astreintes du personnel municipal - Modification de la délibération n° V3t du 29 avril 2010  Mise en place de la Protection Fonctionnelle pour les Agents de la Collectivité et du C.C.A.S.

 Modification du tableau des effectifs

Compte-rendu des actes passés en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur Jean-Jacques GUITARD : Je voudrais intervenir avant le début du Conseil : « Monsieur le Maire, mes chers collègues,

Ce soir, veille du 14 juillet, je souhaite m’associer avec vous tous pour apporter tous notre soutien et toute notre solidarité aux familles et aux proches des victimes broyées par le chagrin et meurtris à jamais par cet acte lâche, odieux et barbare qui a souillé un soir de fête nationale, notre drapeau et ensanglanté notre proche voisine, Nice, une des plus belles villes du monde. C’est pourquoi, je vous propose, pour leur dire aussi combien nous comprenons et partageons encore aujourd’hui leur douleur et leur tristesse, d’observer un an après, une minute de silence en mémoire de toutes les victimes du 14 juillet 2016.

Mais je souhaite aussi, que soit associé à ce recueillement toutes celles et tous ceux qui ont été victimes de cette barbarie et qui ont autant de valeurs qu’une vie européenne. On a tendance à trop l’oublier ! Je parle des milliers de chrétiens torturés, égorgés, brulés vifs, enterrés vivants et crucifiés, depuis plus de cinq par l’État Islamique. Je parle de cette journée du 26 mai dernier où un attentat visant les chrétiens coptes a fait 29 morts (dont 4 bébés) et 25 blessés. Ceux-ci se rendaient en bus à un monastère. Attaque aussi revendiquée par l’Etat Islamique.

Je parle plus récemment des plus de 150 Afghans qui ont été tués dans l’attaque au camion bélier perpétrée quelques jours après l’attaque de Manchester.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 4

Cet acte terroriste revendiqué aussi par les combattants de Daesh a occasionné la mort de nombreux membres du personnel travaillant pour une filiale de Monaco Telecom. Nous leur rendons aussi hommage ce soir.

Je parle du 7 juin à Téhéran ou un groupe de soldats de l’État islamique, a commis des agressions simultanées au Parlement, au mausolée Khomeiny et dans une station de métro. Bilan de ce carnage, au moins 17 morts et 46 blessés. La liste est longue, trop longue, elle n’en finit pas...

C’est pourquoi, Monsieur le Maire, mes chers collègues, je souhaite ce soir, que nous ayons aussi une pensée pour tous ceux qui de près ou de loin ont été les victimes de la barbarie sanguinaire islamiste. Je pense aussi à Manchester évidement et à Londres. Je désire ajouter, que ce n’est pas en annulant des festivités ou des feux d’artifice comme à Beausoleil (à moins qu’une menace terroriste éminente pèse sur notre commune sans que nous en soyons informés), en décrétant des minutes de silence à chaque attentat, en allumant des bougies, en mettant des fleurs, des nounours, en accolant sur les réseaux sociaux des hashtags, je suis Nice, je suis Paris, je suis Londres et j’en passe, que l’on résoudra bien au contraire ce fléau. ! Par nos actes, par nos comportements stupides, nous faisons leur jeu ! Nous leur donnons des armes supplémentaires en capitulant ainsi devant l’ennemi. Ils y voient de la faiblesse, ils se rendent compte que nous sommes touchés au plus profond de notre chair, nous leur donnons ainsi des arguments pour recommencer. Ils se servent de nos émotions légitimes pour avancer leurs pions. C’est tout ce que veut l’idéologie terroriste islamiste, faire régner l’angoisse, la crainte et la peur, pour arriver un jour à la soumission.

Si c’est comme ça que nous les combattons de l’intérieur, nous leur ouvrons alors les bras. Mes chers collègues, nous qui sommes censés être des élus responsables, nous ne devons pas devenir les complices sans le savoir, malgré nous, de ces barbares sanguinaires qui nous ont décrété une guerre, une guerre de civilisation.

C’est pourquoi chers collègues, dès la fin de ce recueillement, je ne m’associerai plus dans l’avenir à une union de silence au sein de ce Conseil Municipal dans l’hypothèse probable malheureusement de futurs attentats commis par ces fanatiques religieux.

Mais pour ceux qui me connaissent bien, ils savent qu’en tant que chrétien, mes pensées et mes prières seront toujours présentes pour honorer dans mon for intérieur, les trop nombreuses victimes tombées ou qui tomberont encore au nom de cette idéologie totalitaire et mortifère ».

Monsieur le Maire : Je suis Maire de la Ville de Beausoleil, je m’occupe de la Ville de Beausoleil, je suis un homme, je peux souffrir au moins des attentats, je souffre également pour les victimes, tous ceux qui sont victimes dans ma région, je suis respectueux aussi, je suis respectueux Monsieur GUITARD, je ne cherche pas à profiter des évènements pour faire de la politique politicienne, je respecterai comme toute la France, à la demande du Gouvernement, du Président de la République, une minute de silence demain, en mémoire des victimes du 14 juillet. Je serai à la cérémonie officielle avec le Président de la République demain après-midi mais je respecte aussi les victimes et pas en profiter pour demander des choses en dehors. On avait une minute de silence après les évènements, on la fera demain comme toute la France. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 5

 Election d’un Adjoint suite à une vacance de poste

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Vu la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération du 5 avril 2014 fixant le nombre de postes d’Adjoints au Maire ouverts,

Vu la délibération du 5 avril 2014 procédant à l’élection des Adjoints au Maire,

Par courrier du 5 juillet 2017, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a informé la Commune avoir accepté la démission de Madame Anne-Marie KIRSCHER de sa fonction de troisième Adjointe au Maire de Beausoleil et de son mandat de Conseillère Municipale.

Plus aucun candidat ne restant après le dernier élu de la liste présentée par le groupe de la majorité lors des élections municipales du mois de mars 2014, il n’est pas possible de pourvoir, conformément à l’Article L.270 du Code Electoral, le siège de Conseiller Municipal laissé ainsi vacant.

Le Conseil Municipal est donc incomplet avec trente-un membres en lieu et place des trente-trois fixés par les textes. Il convient cependant, afin de parfaire l’équipe municipale en place, de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint en remplacement de l’élu démissionnaire.

L’Article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son alinéa 5 « Quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le Conseil Municipal peut décider, sur la proposition du Maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil Municipal a perdu le tiers de son effectif légal. »

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PROCEDER à l’élection d’un Adjoint pour pourvoir le poste laissé vacant par la démission de Madame Anne-Marie KIRSCHER, ce sans recourir aux élections complémentaires préalables qui peuvent être nécessaires lorsque le Conseil Municipal est incomplet ;

- De ne pas faire application des dispositions de l’article L.2122-10 dernier alinéa du C.G.C.T. et de décider que les 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Adjoints seront promus d’un rang dans l’ordre du tableau et que le nouvel Adjoint occupera le poste de 9ème adjoint.

Questions-Commentaires :

Monsieur GUITARD : Je ne comprends pas l’ordre du tableau. Je veux savoir qui fait quoi ? On fait monter, par exemple, Monsieur DUCRUET, qu’est qu’il va faire ?

Monsieur le Maire : On ne change pas les délégations, on garde les mêmes. C’est uniquement l’ordre du tableau, vous avez un rang, les Adjoints montent et gardent les mêmes délégations, cela ne change rien. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 6

Je voudrais en profiter pour remercier Madame Anne-Marie KIRCHER qui est présente ce soir, elle n’est pas avec nous à la table, mais elle est dans la salle. Je tiens à dire que j’ai beaucoup apprécié la qualité de son travail. Sa délégation était bien difficile, les Ressources Humaines, le Guichet Unique et le Contrôle de gestion. C’est compliqué de quitter son emploi dans le privé et d’arriver dans une mairie. Je crois Anne-Marie que tu y as mis beaucoup de cœur, beaucoup de compétences, beaucoup de respect envers tous nos fonctionnaires, les 400 personnes qui sont salariés ici à la mairie de Beausoleil. Je voulais en mon nom, au nom des élus, au nom de l’ensemble du personnel te remercier du travail que tu as effectué. Je sais que tu voudrais quitter la commune, donc je te souhaite une belle continuation, de belles choses pour la suite et te remercie bien sincèrement. Tu es une personne que l’on aura du mal à remplacer, tu le sais, donc je te remercie du fond du cœur en mon nom personnel et au nom de la Ville de Beausoleil. Applaudissements

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE de procéder au remplacement d’un Adjoint, suite à la démission de Madame Anne-Marie KIRSCHER de son poste de troisième Adjointe, sans recourir aux élections complémentaires préalables qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ;

b) DECIDE de promouvoir les 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Adjoints d’un rang dans l’ordre du tableau et d’élire le nouvel Adjoint au poste de 9ème Adjoint, ce :

A L’UNANIMITE

Conformément aux articles L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-8 et L.2122-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal est invité à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue à l’élection d’un Adjoint et à déposer son bulletin de vote, écrit sur papier blanc et fermé, dans l’urne qui lui est présentée.

Monsieur le Maire propose Michel LEFEVRE

Lucien PRIETO se porte candidat.

Le Conseil Municipal procède au vote au scrutin secret.

Nombre de Votants : 28

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Nombre de bulletin Blanc : 1

Ont obtenu :

23 Voix : Monsieur Michel LEFEVRE

1 Voix : Monsieur Lucien PRIETO

4 bulletins blancs

Monsieur Michel LEFEVRE est élu en qualité de 9ème Adjoint au Maire de la Ville de Beausoleil, conformément au résultat du dépouillement du vote.

Le tableau du Conseil Municipal sera modifié en ce sens.

Questions-Commentaires : Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 7

Monsieur PRIETO : Vous n’expliquez pas comment cela fonctionne.

Monsieur le Maire : Je vous explique : Monsieur LEFEVRE est Conseiller Municipal délégué à l’Urbanisme et sera Adjoint délégué à l’Urbanisme. Il conservera sa même délégation qu’il avait actuellement.

 Reversement exceptionnel de l’excédent d’exploitation du

budget annexe de l’assainissement au budget principal

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire

Les budgets des Services Publics à caractère industriel ou commercial (SPIC) exploités en régie, affermés ou concédés par les Communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

Le résultat excédentaire cumulé de la section d’exploitation des SPIC est affecté au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement et pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la Collectivité Locale de Rattachement.

Le budget annexe de l’assainissement de la Ville de Beausoleil est un SPIC exploité en régie. Le compte administratif pour l’exercice 2016 se présente comme suit, tous mouvements confondus :

DEPENSES RECETTES BALANCE

EXPLOITATION 1 228 309,17 € 2 781 053,85 € 1 552 744,68 €

INVESTISSEMENT 114 765,21 € 754 862,25 € 640 097,04 €

TOTAL 1 343 074,38 € 3 535 916,10 € 2 192 841,72 €

RESTES A

REALISER

60

775,32 € 0 €

- 60

775,32 €

RESULTAT

CUMULE

1

403 849,70 €

3

535 916,10 €

2

132 066,40 €

Le résultat global de clôture s’élève à 2 192 841,72 € dont 1 552 744,68€ pour la section d’exploitation, et 640 097,04€ pour la section d’investissement. Le résultat cumulé en tenant compte des restes à réaliser en investissement s’élève à 2 132 066,40€

L’excédent dégagé au budget annexe de l’assainissement ne résulte pas de la fixation à dessein d’un prix trop élevé facturé à l’usager. Il revêt un caractère exceptionnel lié au recouvrement des taxes de raccordement à l’égout sans que cela n’ait modifié l’équilibre général du budget qui demeure constant en dehors de ces recettes exceptionnelles.

Les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement étant remplies, il est proposé, conformément aux dispositions des articles L. 2224-1, R 2221-48 et R. 2221-90 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la nomenclature M49, en particulier le titre 3, chapitre 5, paragraphe 4. Affectation du résultat, de : Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 8

- Maintenir en section d’exploitation une partie du résultat de la

section d’exploitation, soit + 552 744,68€ au compte « 002 – résultat d’exploitation reporté » du budget annexe de l’assainissement,

- Transférer le solde du résultat de la section d’exploitation, soit

+ 1 000 000 € au budget principal de la Commune.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE de maintenir en section d’exploitation une partie du résultat de la section d’exploitation, soit + 552 744,68 € au compte « 002 – résultat d’exploitation reporté » du budget annexe de l’assainissement,

b) DECIDE de transférer au budget principal de la Commune le solde du résultat du budget annexe de l’assainissement,

c) PRECISE que le montant de la reprise s’élève à 1 000 000 € et que cette opération comptable s’effectue sur les articles budgétaires suivants :

Budget assainissement :

Article 672 – Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement : + 1 000 000 €

Budget Commune :

Article 7561 – Excédents reversés par les régies à caractère industriel et commercial : + 1 000 000 €, ce par :

27 Voix Pour : 24 voix pour le Groupe de la Majorité, Madame Nathalie GUALANDI, Monsieur Jean-Jacques GUITARD, Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine »,

1 Abstention : Monsieur Lucien PRIETO.

 Vote du Budget Supplémentaire de la Commune (exercice

2017)

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire

Pour tenir compte de tous les événements susceptibles de survenir en cours d’année, le Budget Primitif de la Commune peut être corrigé par délibérations du Conseil Municipal. Ces délibérations, appelées décisions modificatives, doivent garantir le respect des principes budgétaires d’annualité, de sincérité et d’équilibre.

Décision modificative particulière, le Budget Supplémentaire reprend les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent et apparaissant au Compte Administratif.

Le Budget Primitif pour 2017 de la Commune a été voté le 22 décembre 2016 et a été amendé par une décision modificative le 12 juin 2017. Lors de la même séance, le Compte Administratif de 2016 a été voté, laissant apparaître un résultat excédentaire en fonctionnement sans besoin de financement en investissement. Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat de la section de fonctionnement constaté au Compte Administratif est repris à cette section, c’est-à-dire en report à nouveau au compte 002 (excédent d’exploitation reporté).Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 9

Les recettes de fonctionnement du budget supplémentaire de la Commune incluent également, à hauteur de 1 000 000 €, une partie de l’excédent d’exploitation transféré du budget annexe de l’assainissement, conformément à la délibération précédemment votée en vertu des articles R 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

Il est donc présenté à l’Assemblée Délibérante le Budget Supplémentaire de la COMMUNE pour l’exercice 2017, qui reprend les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2016 ainsi que les restes à réaliser.

Il est proposé d’arrêter le Budget Supplémentaire de la COMMUNE pour l’exercice 2017 comme suit :

Section d’Investissement :

Dépenses : 1 180 477,97 €

Recettes : 1 180 477,97 €

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 4 633 302,39 €

Recettes : 4 633 302,39 €

Conformément à la ventilation en dépenses et en recettes, section par section, suivante :

Section d’Investissement :

DEPENSES

Dépenses réelles de l’exercice - 1 048 861,44 €

Dépenses d’ordre de l’exercice 452 000,00 €

Dépenses totales de l’exercice - 596 861,44 €

Restes à réaliser 2016 1 777 339,41 €

Résultats reportés 0,00 €

Total des dépenses 1 180 477,97 €

RECETTES

Recettes réelles de l’exercice (dont

affectation en réserve compte 1068) - 4 481 035,50 €

Recettes d’ordre de l’exercice 3 459 232,39 €

Recettes totales de l’exercice - 1 021 803,11 €

Restes à réaliser 2016 258 475,76 €

Résultats reportés 1 943 805,32 €

Total des recettes 1 180 477,97 €

Section de Fonctionnement :

DEPENSES

Dépenses réelles de l’exercice 1 589 070,00 €

Dépenses d’ordre de l’exercice 3 044 232,39 €

Dépenses totales de l’exercice 4 633 302,39 €

Restes à réaliser 2016 0,00 €

Résultats reportés 0,00 €

Total des dépenses 4 633 302,39 €

RECETTES

Recettes réelles de l’exercice 1 220 769,00 €Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 10

Recettes d’ordre de l’exercice 37 000,00 €

Recettes totales de l’exercice 1 257 769,00 €

Restes à réaliser 2016 0,00 €

Résultats reportés 3 375 533,39 €

Total des recettes 4 633 302,39 €

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil municipal :

1) APPROUVE et ARRETE le Budget Supplémentaire de la COMMUNE tel que précisé ci-dessus ;

2) DIT que le Budget Supplémentaire de 2017 est mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville et à la Mairie annexe des Moneghetti, ce par :

24 Voix Pour : Groupe de la Majorité

4 Abstentions : Madame Nathalie GUALANDI, Monsieur Jean-Jacques GUITARD et Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine », et Monsieur Lucien PRIETO.

 Vote du budget supplémentaire de l’OFFICE DE TOURISME

(exercice 2017)

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire

Pour tenir compte de tous les événements susceptibles de survenir en cours d’année, le Budget Primitif de l’OFFICE DE TOURISME peut être corrigé par délibérations du Conseil Municipal. Ces délibérations, appelées décisions modificatives, doivent garantir le respect des principes budgétaires d’annualité, de sincérité et d’équilibre.

Décision modificative particulière, le Budget Supplémentaire reprend les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent et apparaissant au Compte Administratif.

Le Budget Primitif pour 2017 de l’OFFICE DE TOURISME a été voté le 8 février 2017.

Le Compte Administratif de 2016 a été voté le 12 juin 2017. Il laisse apparaître un résultat excédentaire en fonctionnement et un besoin de financement en investissement. Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat de la section de fonctionnement constaté au Compte Administratif est repris à cette section, c’est-à- dire en report à nouveau au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) diminué du montant du besoin de financement en section d’investissement.

Il est donc présenté à l’Assemblée Délibérante le Budget Supplémentaire de l’OFFICE DE TOURISME pour l’exercice 2017, qui reprend les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2016 ainsi que les restes à réaliser des deux sections.

Il est proposé d’arrêter le Budget Supplémentaire de l’OFFICE DE TOURISME pour l’exercice 2017 comme suit : Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 11

Section d’Investissement :

Dépenses : 23 639,52 €

Recettes : 23 639,52 €

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 182 639,52 €

Recettes : 182 639,52 €

Conformément à la ventilation en dépenses et en recettes, section par section, suivante :

Section d’Investissement :

DEPENSES

Dépenses réelles 18 137,40 €

Dépenses d’ordre 0,00 €

Dépenses totales 18 137,40 €

Restes à réaliser 2016 4 415,62 €

Résultats 2016 reportés 1 086,50 €

Total des dépenses 23 639,52€

RECETTES

Recettes réelles 6 000,00 €

Recettes d’ordre 17 639,52 €

Recettes totales 23 639,52 €

Restes à réaliser 2016 0,00 €

Résultats 2016 reportés 0,00 €

Total des recettes 23 639,52 €

Section de fonctionnement :

DEPENSES

Dépenses réelles 165 000,00 €

Dépenses d’ordre 17 639,52 €

Dépenses totales 182 639,52 €

Restes à réaliser 2016 0,00 €

Résultats 2016 reportés 0,00 €

Total des dépenses 182 639,52 €

RECETTES

Recettes réelles 0,00 €

Recettes d’ordre 0,00 €

Recettes totales 0,00 €

Restes à réaliser 2016 0,00 €

Résultats 2016 reportés 182 639,52 €

Total des recettes 182 739,52 €

Questions-Commentaires :

Monsieur PRIETO : En ce qui concerne les recettes, peut-on avoir une explication sur la section fonctionnement.

Monsieur le Maire : Puisque la recette de l’année 2017, c’est la reprise des résultats reportés de l’exercice 2016, et compte-tenu qu’à aujourd’hui on est en réflexion sur le devenir de l’Office de Tourisme, en tant que budget annexe de laCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 12

collectivité ou éventuellement une constitution d’EPIC, il n’avait pas été envisagé de recettes à ce niveau-là.

Le Conseil Municipal :

3) APPROUVE et arrête le Budget Supplémentaire de l’OFFICE DE

TOURISME tel que précisé ci-dessus,

4) DIT que le Budget Supplémentaire de 2017 est mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville et à la mairie annexe des Moneghetti, ce par :

24 Voix Pour : Groupe de la Majorité

4 Abstentions : Madame Nathalie GUALANDI, Monsieur Jean-Jacques GUITARD et Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste

Beausoleil Bleu Marine », et Monsieur Lucien PRIETO.

 Vote du budget supplémentaire d’ASSAINISSEMENT

(exercice 2017)

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire

Pour tenir compte de tous événements susceptibles de survenir en cours d’année, le Budget Primitif de l’ASSAINISSEMENT peut être corrigé par délibérations du Conseil Municipal. Ces délibérations, appelées décisions modificatives doivent respecter les principes budgétaires d’annualité, de sincérité et d’équilibre, et la règle d’autofinancement propre aux services publics industriels et commerciaux, garantis par la nomenclature comptable M49.

Décision modificative particulière, le Budget Supplémentaire reprend les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent et apparaissant au Compte Administratif.

Le Budget Primitif pour 2017 de l’ASSAINISSEMENT a été voté le 22 décembre 2016, il a été amendé par une décision modificative le 12 juin 2017.

Le Compte Administratif de 2016 a été voté le 12 juin 2017. Il laisse apparaître un résultat excédentaire en fonctionnement sans besoin de financement en investissement. Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat de la section de fonctionnement constaté au Compte Administratif est repris à cette section, c’est-à- dire en report à nouveau au compte 002 (excédent d’exploitation reporté).

Il est précisé que les dépenses de fonctionnement du budget supplémentaire de l’ASSAINISSEMENT incluent, à hauteur de 1 000 000 €, le transfert au budget principal de la commune d’une partie de l’excédent d’exploitation, conformément à la délibération précédemment votée en vertu des articles R 2221-48 et R. 2221-90 du C.G.C.T.

Il est donc présenté à l’Assemblée Délibérante le Budget Supplémentaire de l’ASSAINISSEMENT pour l’exercice 2017, qui reprend les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2016 ainsi que les restes à réaliser.

Il est proposé d’arrêter le Budget Supplémentaire de l’ASSAINISSEMENT pour l’exercice 2017 comme suit : Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 13

Section d’Investissement :

Dépenses : 642 097,04 € Recettes : 642 097,04 €

Section d’Exploitation :

Dépenses : 1 554 744,68 € Recettes : 1 554 744,68 €

Conformément à la ventilation en dépenses et en recettes, section par section, suivante :

Section d’Investissement :

DEPENSES

Dépenses réelles de l’exercice 579 321,72 €

Dépenses d’ordre de l’exercice 2 000,00 €

Dépenses totales de l’exercice 581 321,72 €

Restes à réaliser 2016 60 775,32 €

Résultats reportés 0,00 €

Total des dépenses 642 097,04 €

RECETTES

Recettes réelles de l’exercice 0,00 €

Recettes d’ordre de l’exercice 2 000,00 €

Recettes totales de l’exercice 2 000,00 €

Restes à réaliser 2016 0,00 €

Résultats reportés 640 097,04 €

Total des Recettes 642 097,04 €

Section d’Exploitation :

DEPENSES

Dépenses réelles de l’exercice 1 552 744,68 €

Dépenses d’ordre de l’exercice 2 000,00 €

Dépenses totales de l’exercice 1 554 744,68 €

Restes à réaliser 2016 0,00 €

Résultats reportés 0,00 €

Total des dépenses 1 554 744,68 €

RECETTES

Recettes réelles de l’exercice 0,00 €

Recettes d’ordre de l’exercice 2 000,00 €

Recettes totales de l’exercice 2 000,00 €

Restes à réaliser 2016 0,00 €

Résultats reportés 1 552 744,68 €

Total des Recettes 1 544 744,68 € Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 14

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE et arrête le Budget Supplémentaire de

l’ASSAINISSEMENT tel que précisé ci-dessus,

b) DIT que le Budget Supplémentaire de 2017 est mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville et à la Mairie annexe des Moneghetti, ce par :

24 Voix Pour : Groupe de la Majorité

4 Abstentions : Madame Nathalie GUALANDI, Monsieur Jean-Jacques GUITARD et Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine », et Monsieur Lucien PRIETO.

 Modification des crédits de paiements de l'autorisation de

programme pour la réhabilitation du 6/8 de Gaulle en Centre

Culturel

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire

Une autorisation de programme a été mise en place pour la réhabilitation du 6/8 Avenue du Général de Gaulle en Centre Culturel par délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2012 tel que défini par l’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En vertu des dispositions de l’article R. 2311-9 du C.G.C.T., celle-ci a été modifiée par délibération les 20 décembre 2012, 23 juillet 2013, 19 décembre 2013, 19 décembre 2014, 15 décembre 2015 et 22 décembre 2016.

Afin de tenir compte des modifications liées à l’avancée des travaux

intervenues depuis le vote de la dernière modification de l’autorisation de programme, il est proposé d’ajuster les crédits de paiement des exercices 2017 et 2018, comme suit :

Réalisations 2011 : 68 100,44 €

Pour

mémoire

Réalisations 2012 : 267 162,15 €

Réalisations 2013 : 47 313,76 €

Réalisations 2014 : 22 134,08 €

Réalisations 2015 : 252 056,99 €

Réalisations 2016 : 1 543 331,14 €

Crédits de paiement 2017 : 2 900 000,00 €

Crédits de paiement 2018 : 510 320,74 €

TOTAL DE L’AUTORISATION DE

PROGRAMME : 5 610 419,30 €

Questions-Commentaires : Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 15

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2015, la note de synthèse précisait le montant du budget à 5 416 307 €. Aujourd’hui, il s’élève à 5 610 479 €, presque 200 000 € de différence.

Il y a des modifications dans le programme, parce qu’on a augmenté la surface, en particulier en enlevant une cuve qui était à l’intérieur. On a gagné à peu près une centaine de m2. On a fait une mezzanine sur les vestiaires. Ceux sont en effet des équipements supplémentaires qui ont un coût..

Le Conseil Municipal :

- AUTORISE la modification des crédits de paiement pour les exercices 2017 et 2018 de l’autorisation de programme comme précisé ci-dessus, ce par :

24 Voix Pour : Groupe de la Majorité,

2 Abstentions : Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine », et Monsieur Lucien PRIETO,

2 Voix Contre : Madame Nathalie GUALANDI et Monsieur Jean-Jacques GUITARD du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine ».

 Création d’une autorisation de programme pour la

réalisation d’un ascenseur desservant le Foyer Restaurant du

Centre

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire

Lieu incontournable de la vie beausoleilloise, inscrit dans son histoire, le Foyer Restaurant du Centre est reconnu comme un outil indispensable au maintien du lien social entre les générations. Outre le service de restauration, c’est un lieu d’activités socioculturelles et d’animations conviviales favorisant la rencontre et les échanges.

Conformément à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et au décret d’application n°2014-1327, la Commune de Beausoleil a approuvé par délibération le 17 juillet 2015 le dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) afin que tous les E.R.P. soient accessibles par tous, quel que soit le type de handicap. Ce planning de mise en accessibilité des Bâtiments Communaux inclut le Foyer Restaurant du Centre, établissement situé dans les Escaliers du Riviera de la Rue Jules Ferry à Maréchal Foch.

Aujourd’hui la fréquentation du Foyer Restaurant est contrainte par la difficulté d’accessibilité du lieu. Les personnes à mobilité réduite se voient dans l’incapacité de s’y rendre. La Commune de Beausoleil a ainsi proposé la création d’un ascenseur depuis l’Avenue Maréchal Foch surplombant le foyer afin de lui rendre toute sa capacité d’accueil. Le commencement des travaux est prévu pour le dernier trimestre 2017 sur une durée de 6 mois et pour un montant total prévisionnel de 320 000 € T.T.C.

L’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n° 97-175 du 20 février 1997 disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 16

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement.

En effet les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

La procédure A.P./C.P. (Autorisation de Programme/Crédit de Paiement) favorise une gestion pluriannuelle des investissements en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation d’un programme. Elle accroit la visibilité budgétaire, permet de diminuer les reports de crédits, évite le risque de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation de l’emprunt par anticipation et aide à mieux planifier les procédures administratives.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter une autorisation de programme dédiée à la création d’un ascenseur desservant le Foyer Restaurant du Centre comme suit :

Prestations intellectuelles : 50 000,00 €

Travaux : 270 000,00 €

Montant total de l’A.P. 320 000,00 €

et de voter les crédits de paiement dédiés à cette autorisation, comme suit :

- Exercices concernés par l’A.P. : 2017-2018

Crédit de paiement 2017 150 000,00 €

Crédit de paiement 2018 170 000,00 €

TOTAL CREDITS DE PAIEMENT : 320 000,00 €

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) ADOPTE la procédure d’Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement pour le suivi des crédits affectés à la création d’un ascenseur desservant le Foyer Restaurant du Centre,

b) VOTE les crédits de paiement pour 2017 afférents à cette autorisation de programme et les inscrit au Budget Supplémentaire de la Commune pour 2017,

c) DIT que les crédits de paiement pour cette opération non mandatés sur l’année N seront reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1,

d) DIT que les dépenses 2017 et 2018 sont couvertes par l’autofinancement, ce par :

25 Voix Pour : 24 voix pour le Groupe de la Majorité, Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine »,

2 Abstentions : Madame Nathalie GUALANDI et Monsieur Jean-Jacques GUITARD du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine »,

1 Voix Contre : Monsieur Lucien PRIETO.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 17

 Création d’une autorisation de programme pour l’installation d’un

escalier mécanique dans la partie inférieure des Escaliers du

Riviera

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire

La Commune de Beausoleil connait une topographie particulière présentant un dénivelé important. De nombreux escaliers particulièrement en centre-ville rendant difficile la circulation piétonne, notamment les personnes en situation de handicap se trouvent impactées dans leurs déplacements. L’adaptation du cadre de vie à tous est un impératif sociétal au regard des enjeux démographiques et des besoins exprimés par les personnes handicapées.

Axe de cheminement piéton important du centre-ville beausoleillois, l’escalier reliant l’Avenue du Général de Gaulle et le Boulevard de la République permet de desservir les immeubles et commerces adjacents. L’aménagement de cet escalier inclus dans le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (P.A.V.E.) prévu par l’article 45 de la Loi du 11 février 2005, s’inscrit dans une réflexion globale sur les modes de déplacements doux et la place de la voiture en centre-ville.

Le projet d’installation d’un escalier mécanique dans la partie inférieure des Escaliers du Riviera débutera lors du dernier trimestre de l’année 2017 afin d’être livré à l’été 2018. Cette opération, d’un montant prévisionnel de 920 000 € T.T.C., comprend 2 escaliers mécaniques, l’un pour franchir la volée basse, l’autre pour franchir la volée haute. La durée prévisionnelle de réalisation de ce projet est de 10 mois.

L’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n° 97-175 du 20 février 1997 disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

La procédure A.P./C.P. (Autorisation de Programme/Crédit de Paiement) favorise une gestion pluriannuelle des investissements en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation d’un programme. Elle accroit la visibilité budgétaire, permet de diminuer les reports de crédits, évite le risque de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation de l’emprunt par anticipation et aide à mieux planifier les procédures administratives.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter une autorisation de programme dédiée à l’installation de ces escaliers mécanisés comme suit :

Prestations intellectuelles : 160 000,00 €

Travaux : 760 000,00 €

Montant total de l’A.P. 920 000,00 €Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 18

et de voter les crédits de paiement dédiés à cette autorisation, comme suit :

- Exercices concernés par l’A.P. : 2017-2018

Réalisations antérieures à 2017 71 062,08 €

Restes à réaliser 2016 88 543,92 €

Crédit de paiement 2017 300 000,00 €

Crédit de paiement 2018 460 394,00 €

TOTAL CREDITS DE PAIEMENT : 920 000,00 €

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) ADOPTE la procédure d’autorisation de programme et de crédit de

paiement pour le suivi des crédits affectés à l’installation d’un escalier mécanique dans la partie inférieure des Escaliers du Riviera,

b) VOTE les crédits de paiement pour 2017 afférents à cette autorisation de programme et les inscrit au budget supplémentaire de la Commune pour 2017,

c) DIT que les crédits de paiement pour ces opérations non mandatés sur l’année N seront reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1,

d) DIT que les dépenses 2017 et 2018 sont couvertes par l’autofinancement, ce par :

24 Voix Pour : Groupe de la Majorité,

3 Abstentions : Madame Nathalie GUALANDI, Monsieur Jean-Jacques GUITARD et Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Beausoleil Bleu Marine »,

1 Contre : Monsieur Lucien PRIETO.

 Création d’une autorisation de programme pour la

réalisation d’un parc de stationnement souterrain et

l’aménagement urbain en surface d’un espace public au Quartier

des Moneghetti

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire

Dans le cadre de sa politique de développement, la Commune va mettre en œuvre un projet de parking souterrain dans le Quartier des Moneghetti, à proximité de l’école communale Paul Doumer. Ce projet, qui consiste en la réalisation d’un parc de stationnement d’une capacité minimale de 130 places sur 4 niveaux et d’un espace de surface aménagé, répond au déficit de places dans la Commune afin de désengorger le secteur des Moneghetti en accueillant notamment les véhicules des usagers réalisant des déplacements pendulaires et en offrant des places complémentaires aux habitants du quartier. Le parking sera intégré à son environnement en minimisant les nuisances éventuelles vis-à-vis des riverains, son aménagement urbain en surface permettant de créer un espace public de nature à favoriser les lieux d’échanges et de convivialité.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 19

Au cœur de nombreux enjeux dont la favorisation de l’usage des transports en commun, la réduction des nuisances provoquées par les transports automobiles et l’attractivité du Quartier des Moneghetti, cette opération doit démarrer au cours du dernier trimestre 2017 et s’étaler sur 18 mois, pour un montant total prévisionnel de 10 035 000 € T.T.C.

L’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n° 97-175 du 20 février 1997 disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

La procédure A.P./C.P. (Autorisation de Programme/Crédit de Paiement) favorise une gestion pluriannuelle des investissements en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation d’un programme. Elle accroit la visibilité budgétaire, permet de diminuer les reports de crédits, évite le risque de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation de l’emprunt par anticipation et aide à mieux planifier les procédures administratives.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter une autorisation de programme dédiée au projet d’optimisation du stationnement urbain au Quartier des Moneghetti comme suit :

Prestations intellectuelles : 1 235 000,00 €

Travaux : 8 800 000,00 €

Montant total de l’A.P. 10 035 000,00 €

et de voter les crédits de paiement dédiés à cette autorisation, comme suit :

- Exercices concernés par l’A.P. : 2017-2019

Réalisations antérieures à 2017 23 768,70 €

Restes à réaliser 2016 8 565,30 €

Crédit de paiement 2017 881 220,00 €

Crédit de paiement 2018 6 000 000,00 €

Crédit de paiement 2019 3 121 446,00 €

TOTAL CREDITS DE PAIEMENT : 10 035 000,00 €

Questions-Commentaires :

Monsieur PRIETO : Vous dites qu’il y aura des places réservées, cela veut dire qu’il y aura des abonnements ?

Monsieur le Maire : Il y aura des tarifs préférentiels pour les personnes qui auront des places. On prévoit actuellement que ce soit le même fonctionnementCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 20

que le parking du centre-ville. On attend de voir si Monaco réalise ou non un parking sous le stade des Moneghetti.

C’est un projet, on pourra y réfléchir et modifier si le projet arrive à termes. Aujourd’hui, notre décision est de gérer notre projet de parking comme le parking du centre-ville sauf modification de la position de Monaco.

Monsieur PRIETO : Il y a un bassin d’eau sous le stade des Moneghetti. Monsieur le Maire : Oui, c’est pour ça, ce n’est pas le sujet aujourd’hui, nous prévoyons de gérer le parking exactement comme le parking du centre-ville. Monsieur PRIETO : On peut connaître la rentabilité de ce parking avec l’expérience ?

Monsieur Le Maire : C’est très peu rentable un parking. Vous payez le fonctionnement, nos deux parkings nous rapportent à peu près 150 000 €, 200 000 €. L’’investissement, il est pour la Commune et le fonctionnement, il nous rapporte un petit peu. Donc ce n’est pas rentable, de construire un parking. Monsieur PRIETO : Ce n’est pas rentable financièrement ?

Monsieur le Maire : Ça permet aux gens de mieux se garer.

C’est un choix politique que nous avons fait, contrairement à la Municipalité précédente sur cet endroit-là. On a d’abord fait un parking de surface, on aurait pu construire un immeuble, ça aurait pu rapporter de l’argent à la Ville, on a fait un choix d’aérer le quartier, de faire un parking souterrain et un équipement de surface au Moneghetti, c’est donner une âme supplémentaire au quartier. On a quand même changé le quartier en ouvrant la surface commerciale, c’était au début du premier mandat, là au deuxième mandat, on veut réaliser une place publique avec un parking dessous. C’est un choix politique fort, et je vous affirme qu’il n’est pas évident de trouver de l’argent. La Ville de Beausoleil est fortement aidée par la CARF, par la Région, par le Département et par La Principauté que je remercie ainsi que tous nos soutiens de l’État français. Madame GUALANDI : Je voudrais savoir ce que vous appelez « prestation intellectuelle » ? Parce que lors de la réunion du 16 Juin où il y a eu cette fameuse réunion d’une journée de travail, on a dû indemniser les 5 candidats à hauteur de 75 000 €.

Monsieur le Maire : Les prestations intellectuelles, c’est le bureau d’études ! Madame GUALANDI : Le bureau d’études sauf que là, il y a un petit problème, il a fait un travail un petit peu brouillon, donc même si je le dis depuis plusieurs fois, ça ne fera jamais 1 235 000 €.

Monsieur le Maire : C’est le montant total des études, quand on a ouvert les plis c’est le bureau d’études et l’architecte. Ça tourne autour de 12 % du montant des travaux. Mais les chiffres vous les avez eus à la commission d’appel d’offres. Madame GUALANDI : Non mais celui-là ne me parle pas par contre.

Monsieur le Maire : Non, c’était dans les propositions des candidats, il y a à différencier les travaux et les études pour la tranche ferme net, la tranche conditionnelle. Vous avez tous les chiffres, je suis formel parce que j’ai vérifié dans les appels d’offres que vous avez ouverts.

C’est en pourcentage généralement et on est loin du pourcentage normal. Parfois c’est un petit peu excessif, là c’est un pourcentage relativement bas par rapport à ce que l’on peut voir ailleurs. Mais vous les avez dans les plis que vous avez ouverts, on a bien précisé les travaux et les prestations intellectuelles concernant le bureau d’études et l’architecte, sans compter les indemnisations pour les candidats non retenus.

Madame GUALANDI : D’accord, par contre toujours le 16 juin, j’ai noté que les estimations des travaux étaient de 7 064 000 TTC.

Monsieur le Maire : Oui, mais là il y a la tranche optionnelle, il y a des niveaux supplémentaires, d’un montant de 2 000 000 euros payé par l’investisseur. Madame GUALANDI : On peut savoir qui est l’investisseur ?Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 21

Monsieur le Maire : Oui, c’est le groupe SEGOND, il y a une proposition du groupe SEGOND d’acheter un niveau du parking à hauteur de 2 000 000 € HT. Cela fait 2 400 000 TTC. 31 places 1 niveau supplémentaire.

Dans l’appel d’offres, il a bien été précisé, la tranche ferme, la tranche optionnelle, il y a le coût des travaux et le coût des études pour la tranche optionnelle.

On avait reçu en 2011 un fond de concours pour la réalisation du parking par la CARF.

Madame GUALANDI : À quelle hauteur ?

Monsieur le Maire : La Commune va percevoir une somme de 2 000 000 € de la CARF sur le parking, après on a sollicité le Fond Européen, la Région, nous sommes en train de boucler le financement.

Madame GUALANDI : Je suis d’accord, mais est-ce que vous trouvez normal à ce que la CARF qui a participé à une certaine hauteur maintenant se voit détruire un parking, ce sont des fonds...

Monsieur le Maire : Ah non, non, non, c’est, je crois que politiquement vous avez un parking de surface, on fait un parking souterrain c’est un aménagement public, c’est pour le bien de la population.

Madame GUALANDI : Je parle du parking actuel.

Monsieur le Maire : Le parking actuel, on a eu un fond de concours de la CARF. Monsieur GUITARD : La CARF a donc permis à Beausoleil la création de ce parking par son aide substantielle. Et là, nous allons démolir et redemander une aide au Conseil Régional, une aide encore à la CARF.

Monsieur le Maire : Absolument !

Monsieur GUITARD : Je ne trouve pas ça logique !

Monsieur le Maire : Parce que l’on passe de 45 places à 134 places.

Monsieur GUITARD : Non, il y avait 130 places, non ?

Monsieur le Maire : Non, il y avait 34 places plus les 2 roues.

Monsieur GUITARD : Voilà, vous allez faire un parking de ...

Monsieur le Maire : De 131 places, de 162 places, 131 plus 31, 130 places plus l’étage supplémentaire, cela fait 162 places.

Monsieur GUITARD : Vous allez supprimer pour Victor Hugo combien de places ?

Monsieur le Maire : À peu près 4, 5 places.

Monsieur GUITARD : Pas plus ?

Monsieur le Maire : Non, pas plus.

Monsieur GUITARD : Donc pour une dizaine, il y a quoi 70, 80 places de plus pour l’instant maximum !

Monsieur le Maire : On passe de 34 à 161, il y a 127 places de plus.

Monsieur GUITARD : Oui, mais c’est un parking qui a coûté 500 000 € et un nouveau parking qui va coûter 10 000 000 €.

Monsieur le Maire : Il ne va pas couter à la ville 10 000 000 €.

Monsieur GUITARD : Alors, moi je pose la question « Pourquoi on n’a pas fait une étude pour un parking avec une élévation extérieure avec un coût 2 fois moins élevés.

Monsieur le Maire : C’est peut-être la différence entre vous et moi. Moi, je suis là pour répondre à la demande de la population, et la population actuellement au Monéghetti, elle étouffe. On a la chance de pouvoir avoir un espace vert, un espace public, un espace où les enfants peuvent jouer, un espace où les adultes et les personnes âgées peuvent se retrouver et on ne va pas le perdre. Dans un premier temps, c’était en 2008, on a dit : on résout notre problème de stationnement aux Monéghetti, on crée un parking de surface, on a mis en place après, le stationnement résidentiel qui a bien fonctionné mais on ne la savait pas avant puisque j’ai longtemps hésité avant de le mettre en place. On a vu qu’avec le stationnement résidentiel on pouvait résoudre une partie du stationnement.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 22

Maintenant, on décide de faire un parking souterrain, on va résoudre d’autres problèmes de stationnement pour la nuit, etc... et on fait un aménagement de surface pour la population du Monéghetti, voilà c’est notre vision politique. Monsieur GUITARD : Le ratio de places s’élevait à 80 000 €.

Monsieur le Maire : Non, excusez-moi, il y a un aménagement de surface au- dessus, on récupère quand même 2 millions puisqu’on vend un étage, il faudrait avoir les bons chiffres.

Monsieur GUITARD : les enfants, ils vont aller où ? ils vont s’amuser où ? Monsieur le Maire : Mais les enfants pour moi c’est plus important que les voitures Monsieur GUITARD, on est différent, moi, je préfère que les enfants s’amusent dans un espace public de plein pied au niveau de la voirie .Voilà il faut quand même le savoir ; en 2008 c’était peut-être compliqué, on venait d’être élus, cela fait maintenant 9 ans que je gère la Ville avec le Conseil Municipal, on n’emprunte plus et on n’augmente pas les impôts et on réalise des équipements publics. Est-ce qu’il y a d’autres questions ?

Monsieur GUITARD : Vous n’avez pas consulté les riverains sur le parking ! Monsieur le Maire : On est en consultation avec les parents d’élèves, l’école Paul Doumer, on a des consultations également avec des gens que nous rencontrons sur l’équipement et ça plaît beaucoup aux parents d’élèves, aux riverains donc de l’école Paul Doumer. L’aménagement de surface répond vraiment à un besoin de l’école Paul Doumer.

Monsieur GUITARD : Je vous parle des désagréments du temps de construction. Monsieur le Maire : On a effectivement beaucoup travaillé avec les bureaux d’études sur les atténuations des nuisances créées par les chantiers. Ce ne sera pas un brise roche, ce sera des tirs de mines qui auront lieu 2 fois par jour, ça fait beaucoup moins de bruit, on installe des filets anti-bruit sur le chantier. On a vraiment fait une demande très précise pour limiter l’inconvénient des nuisances liées au chantier. On essaye, je ne peux pas m’engager aujourd’hui mais on mettra tout en œuvre pour pouvoir commencer 15 jours avant les vacances scolaires de la Toussaint, pour gêner le moins possible. Après je ne peux pas m’engager aujourd’hui on fera tout notre possible pour que les travaux se passent le mieux possibles.

Monsieur GUITARD : Cela ne posera aucun problème le matin ?

Monsieur le Maire : Ça posera des problèmes Monsieur GUITARD, je ne suis pas le bon Dieu, je suis Maire.

Monsieur GUITARD : Les travaux posent beaucoup moins de soucis qu’un parking souterrain.

Monsieur le Maire : Ça je vous en donne acte, je suis d’accord avec vous. C’est beaucoup plus rapide et beaucoup moins de nuisances.

Monsieur GUITARD : Il n’y a plus de jardin, il n’y a plus rien pour les parents, il n’y a plus rien pour l’école. On crée des nuisances...

Monsieur le Maire : Ça crée des nuisances pour l’école, mais on a quand même le soutien des enseignants et des parents d’élèves sur cette opération là puisqu’on apporte un équipement de très grande qualité à côté de l’école et ça je vous demande quand même de nous donner acte, qu’on essaie de répondre à la demande de la population.

Monsieur GUITARD : Puisque vous maintenez le parking souterrain, je crois que votre prédécesseur Monsieur VIALE avait un projet aussi autofinancé à l’époque.

Monsieur le Maire : Non, il voulait construire, il y avait un immeuble de 5 étages et pour les gens qui habitent au Monéghetti, le projet précédent avait 5 étages et le nombre de places correspondait au besoin de l’immeuble pour être clair. Nous ce que l’on souhaite c’est un équipement public pour le quartier et on s’est donné les moyens financiers de le faire sans recours à l’emprunt et sans augmenter les impôts.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 23

Monsieur MORO, Conseiller Municipal de la Majorité, entre en séance à 18h48.

Le Conseil Municipal :

a) ADOPTE la procédure d’Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement pour le suivi des crédits affectés au projet de réalisation d’un parc de stationnement souterrain et l’aménagement urbain en surface d’un espace public au Quartier des Moneghetti,

b) VOTE les crédits de paiement pour 2017 afférents à cette Autorisation de Programme et les inscrit au Budget Supplémentaire de la Commune pour 2017, c) DIT que les crédits de paiement pour cette opération non mandatés sur l’année N seront reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1,

d) DIT que les dépenses 2017, 2018 et 2019 sont couvertes par

l’autofinancement, ce par :

25 Voix Pour : 24 voix pour le Groupe de la Majorité, Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine »,

3 Abstentions : Madame Nathalie GUALANDI, Monsieur Jean-Jacques GUITARD du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine » et Monsieur Lucien PRIETO.

 Création d’une autorisation de programme pour la requalification du Marché Municipal Gustave Eiffel

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire

Situé à l’angle de la rue du Marché et du Boulevard de la République, le Marché Municipal Gustave Eiffel de Beausoleil constitue un patrimoine caractéristique de la période « Belle Époque ».

La Ville souhaite requalifier cet élément central dans le cadre de sa politique de redynamisation du centre-ville. Ce projet permettra de nouvelles méthodes d’exploitation où commerces traditionnels et modernes pourront cohabiter. Cette opération vise à donner une nouvelle identité à la halle en la divisant en trois volumes distincts : une surface affectée au marché traditionnel, une surface destinée au commerce alimentaire et une zone centrale permettant la tenue d’animations commerciales ou culturelles temporaires ou l’aménagement d’une « terrasse » intérieure. Afin de valoriser l’ensemble, les façades de la Rue du Marché et du Boulevard de la République seront reprises tout en conservant les éléments de son identité : croisillons, pignons, décors et modénatures.

Prévue sur une durée de 24 mois pour un montant total de 3 900 000€ T.T.C., la première phase de cette requalification débutera lors du dernier trimestre 2017 pour une livraison prévue avant l’été 2019.

L’article L .2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n° 97-175 du 20 février 1997 disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieureCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 24

des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

La procédure A.P./C.P. (Autorisation de Programme/Crédit de Paiement) favorise une gestion pluriannuelle des investissements en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation d’un programme. Elle accroit la visibilité budgétaire, permet de diminuer les reports de crédits, évite le risque de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation de l’emprunt par anticipation et aide à mieux planifier les procédures administratives.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter une autorisation de programme dédiée à la requalification du Marché Municipal Gustave Eiffel comme suit :

Prestations intellectuelles : 600 000,00 €

Travaux : 3 300 000,00 €

Montant total de l’A.P. 3 900 000,00 €

et de voter les crédits de paiement dédiés à cette autorisation, comme suit :

- Exercices concernés par l’A.P. : 2017-2019

Réalisations antérieures à 2017 16 320,00 €

Restes à réaliser 2016 10 710,00 €

Crédit de paiement 2017 150 000,00 €

Crédit de paiement 2018 2 000 000,00 €

Crédit de paiement 2019 1 722 970,00 €

TOTAL CREDITS DE PAIEMENT : 3 900 000,00 €

Questions-Commentaires :

Monsieur PRIETO : Qu’est-ce-que ça va rapporter de plus, actuellement le marché il est déserté, est-ce qu’il va y avoir des commerçants, est-ce qu’il va y avoir une activité où ça va attirer du monde.

Monsieur le Maire : C’est notre objectif d’attirer plus de monde au marché. Donc, on a le marché aux herbes qui marche bien, il y a du monde, c’est ouvert 7 jours sur 7. Le marché à l’intérieur, on a volontairement fermé des cabines sachant qu’on allait entreprendre des travaux. On l’a fait un peu en douceur, on a attendu que les gens s’en aillent au fur et à mesure. Quand les gens veulent arrêter, la ville reprend les baux, on reprend les commerces, on l’a fait passer au Conseil municipal en délibération pour récupérer les commerces à l’intérieur. Effectivement actuellement dans la moitié du marché il n’y a pas beaucoup de commerces. C’est un choix politique de réduire le coût, et maintenant ce sont des dossiers qui sont très longs, qui nécessitent des délais énormes, des appels d’offres, les AMO, les maîtres d’œuvres. On en est au stade maintenant de choisir conception/réalisation donc on va lancer les études début août, la première semaine d’août, on lance un marché de conception/réalisation, on verra après en fonction du prix et de ce que l’on nous propose, des financements que nous souhaitons obtenir, on commence les travaux en Mars. Le but c’est de remplir entièrement le marché, éventuellement d’avoir une marque à l’intérieur et de développer le marché aux herbes.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 25

Mais on se bat. Quand j’ai été élu en 1989 il y avait 2 marchés à Monaco qui vivaient très bien. On a fait les travaux en même temps, j’ai pris l’option de ne pas fermer le marché, il y a que notre marché qui a survécu. Maintenant le marché de Monaco c’est Nike et Habitat, donc on va être très prudent, toucher un marché c’est compliqué, on va essayer l’intellect avec le commercial au maximum, on pourra en parler plus lorsqu’on aura en face de nous l’équipe conception/réalisation, et on vous tiendra au courant, on trouve les financements et on arrive à trouver une solution qui ne pénalise pas trop les commerces actuels.

Monsieur PRIETO : Après, il faudra sélectionner les candidats et les prix sur le marché sont très petits et donc vendre sur le marché à Beausoleil créerait une très forte activité.

Monsieur le Maire : C’est notre volonté Monsieur PRIETO, personnellement, je fais partie des gens qui fait ses courses à Beausoleil, ma femme aussi, ma mère aussi et je souhaite qu’un maximum de gens fassent leurs courses à Beausoleil. Et comme je me heurte souvent à mon ami et collègue, le Maire de Monaco, je dis souvent que mon marché est le moins cher du coin, ce sont les meilleurs produits et moins chers mais je ne vais pas entamer une polémique avec mon ami Georges MARSAN mais je n’ai pas besoin de dire tout haut pour que tout le monde sache que le meilleur marché c’est à Beausoleil, là où les prix sont le plus attractifs.

Le Conseil Municipal :

a) ADOPTE la procédure d’Autorisation de Programme et de Crédit de

Paiement pour le suivi des crédits affectés au projet requalification du Marché Municipal Gustave Eiffel,

b) VOTE les crédits de paiement pour 2017 afférents à cette autorisation de programme et les inscrit au budget supplémentaire de la Commune pour 2017,

c) DIT que les crédits de paiement pour cette opération non mandatés sur l’année N seront reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1,

d) DIT que les dépenses 2017, 2018 et 2019 sont couvertes par l’autofinancement, ce par :

25 Voix Pour : 24 Voix de la Majorité, Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine »,

3 Abstentions : Madame Nathalie GUALANDI, Monsieur Jean-Jacques GUITARD du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine », et Monsieur Lucien PRIETO.

 Constitution de provisions pour risques et charges de

fonctionnement courant sur le Budget Principal de la Commune

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire

Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans le Plan Comptable Général. Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge.

Les provisions constituent une opération d'ordre semi-budgétaire se traduisant au budget uniquement par une dépense de fonctionnement. Les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne unCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 26

risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.

Le champ d'application des provisions n'est pas limité. Il vise tous les risques réels et est applicable à toutes les Communes. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la Commune de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.

Par une délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 1992, la Commune de BEAUSOLEIL a institué sur son territoire un Programme d’Aménagement d’Ensemble dit « P.A.E. de la Moyenne Corniche ». Celui-ci a fait l’objet de plusieurs modifications et prolongations, par délibérations des 24 décembre 1992, 12 octobre 1995, 5 mars et 12 septembre 2002 et 10 juillet 2003.

Les Sociétés GRIMA et MONACHETTO, conformément aux dispositions de l’ancien article L.332-10 du Code de l’Urbanisme ont alors opté pour le versement sous forme d’exécution de travaux de la participation liée au P.A.E. A cette fin, elles ont signé une convention tripartite le 12 janvier 2010, aux termes de laquelle il était prévu que les deux pétitionnaires devaient réaliser une plateforme entre le mur de soutènement et la façade nord des immeubles en cours d’édification, en vue de l’aménagement futur d’un giratoire dont la maitrise d’ouvrage aurait été confiée au Conseil Départemental.

A ce jour, les travaux réalisés n’ont pas été réceptionnés suite à la constatation d’une non-conformité de l’altimétrie de la plateforme. Les Sociétés MONACHETTO et GRIMA ont intenté un contentieux contre la Ville de Beausoleil afin de la voir condamner à restituer les sommes qu’elles ont engagées au titre des travaux effectués, ainsi que d’obtenir l’annulation du P.A.E.

En conséquence, la Ville estime qu’il convient de provisionner 466 267 €, conformément au montant initial du P.A.E.

Suite à la construction en 2009 de la Résidence « Villa Royale », 12 chemin de l’Usine Electrique sur la Commune de Beausoleil, la SCI ROOSENDAAL, Madame et Monsieur PETIT et le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « Le Lord » ont invoqué l’illégalité du permis de construire modificatif en raison de la construction d’un parking causant un préjudice de vue. Les requérants ont initié un contentieux en vue de voir condamner comme solidairement responsable du préjudice la SARL XL CONSTRUCTION, maître d’ouvrage de la construction, et la Ville de Beausoleil.

La Ville estime qu’il convient de provisionner 105 000 € en réparation éventuelle du préjudice subi du bien immobilier de Madame et Monsieur PETIT et 15 000€ de dommages et intérêts.

Le 28 septembre 2016, la Ville de Beausoleil a attribué à la Société SATELEC un marché public de contrat de performance énergétique associant la Conception, la Réalisation, l’Exploitation et la Maintenance (C.R.E.M.) de gestion globale des installations d’éclairage public, d’éclairage sportif, d’éclairage de mise en valeur, des illuminations festives et des bornes escamotables de contrôle d’accès et de distribution d’énergie de la Ville. La Ville, suite à un recours de la Préfecture des Alpes-Maritimes et de la Direction Départementale de Protection des Populations, a, par délibération du 16 novembre 2016, retiré ce marché. La Société SATELEC, le 13 janvier 2017 a initié un contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice, aux fins de d’obtenir une indemnité suite à cette résiliation pour motif d’intérêt général. La Ville estime qu’il convient de provisionner pour risque 452 645 €, montant figurant dans la requête de la Société SATELEC. Il est donc proposé, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14 et plus particulièrement les dispositions de son Tome 2 – Titre 3 – Chapitre 4 – Paragraphe 3 et aux dispositions des articles L.2321-2-29° et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de provisionner pour risque et charges les montants susmentionnés. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 27

Questions-Commentaires :

Monsieur GUITARD : Les travaux n’ont pas été réceptionnés ?

Monsieur le Maire : Le PAE de la Moyenne Corniche est une opération qui remonte à une vingtaine d’années de mémoire sur lequel des promoteurs devaient réaliser certains aménagements en vue de la création éventuelle d’un giratoire. À aujourd’hui, les promoteurs les ont réalisés, et ils semblent ne pas être conformes en matière d’altimétrie pour réaliser ce giratoire. Donc la situation est bloquée et à ce titre-là, la Ville doit statuer sur ça.

Pour le PAE, on avait émis un titre qui n’a pas été payé. L’opération n’est pas mise en œuvre, il convient de neutraliser le titre par cette provision.

Les provisions ont été intégrées sur le Budget Supplémentaire que nous avons voté précédemment, mais là on identifie bien les opérations.

Le Conseil Municipal :

1) DECIDE de constituer une provision pour risques et charges pour un montant total de quatre cent soixante-six mille deux cent soixante-sept euros correspondant au montant initial du PAE de la Moyenne Corniche,

2) DECIDE de constituer une provision pour risques et charges pour un montant total cent vingt mille euros au risque estimé dans le cadre du contentieux opposant la Commune de Beausoleil, la SCI ROOSENDAAL, Madame et Monsieur PETIT et le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « Le Lord », 3) DECIDE de constituer une provision pour risques et charges pour un montant total quatre cent cinquante-deux mille six cent quarante-cinq euros d’indemnités de résiliation du C.R.E.M. de gestion globale de l’éclairage, ce par : 24 Voix Pour : Groupe de la Majorité

4 Abstentions : Madame Nathalie GUALANDI, Monsieur Jean-Jacques GUITARD, Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine » et Monsieur Lucien PRIETO.

 Confirmation de la délibération du 15 décembre 2015

portant octroi d’une garantie d’emprunt à la S.A. d’Habitation à

Loyer Modéré Le Nouveau Logis Azur pour le contrat de prêt

N°63054

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire

Par délibération du 15 décembre 2015, la Commune s’est prononcée en faveur de l’octroi de sa garantie d’emprunt à la SA d’HLM Le Nouveau Logis Azur pour la réalisation de l’opération « Krystal Palace » portant sur l’acquisition de 22 logements sis 53 Boulevard Guynemer à Beausoleil.

Conformément aux décisions d’agrément de la Préfecture des Alpes- Maritimes N° 2015DD00600049 en date du 20 novembre 2015 et n°2015DD00600047 en date du 30 novembre 2015, le projet se compose de deux opérations distinctes, l’une concernant l’acquisition en VEFA de 12 logements en usufruit locatif social, l’autre concernant l’acquisition en VEFA de 10 logements en pleine propriété.

La délibération du 15 décembre 2015 avait accordé la garantie d’emprunt de la Ville pour le financement de ces deux opérations. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 28

Or, le contrat de prêt afférent au financement de chacune de ces opérations, établi entre la Caisse de Dépôts et Consignations et Nouveau Logis Azur, doit en fait faire l’objet d’une délibération propre afin que les fonds soient débloqués.

Il est donc proposé aujourd’hui au Conseil Municipal de confirmer la garantie octroyée en décembre 2015 sous la forme de deux délibérations distinctes.

La présente délibération concerne l’octroi de la garantie communale pour l’emprunt de l’opération en pleine propriété.

Le financement par l’emprunt de l’opération en pleine propriété est proposé aux conditions suivantes :

Vu les articles L. 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 2298 du Code Civil et le Contrat de Prêt n°63054 joint en annexe signé entre SA HLM Le Nouveau Logis Azur, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 29

Questions-Commentaires :

Monsieur GUITARD : Ça veut dire que l’on demande à la Mairie d’être garant ! Monsieur le Maire : Disons que les bailleurs sociaux sont plus structurés et mieux notés peut-être que certaines Collectivités, mais il est d’usage dans le cadre de ces opérations de réalisation de logements sociaux, que les Villes qui vont récupérer en fin d’opération l’investissement soit garante du bailleur social. Madame GUALANDI : Ce sont les deux mêmes délibérations que la dernière fois !

Monsieur le Maire : Là on identifie les deux emprunts de façon cohérente. Monsieur GUITARD : Uniquement, parce que ce sont deux emprunts différents. Monsieur le Maire : Il y a deux emprunts, donc il y a deux garanties spécifiques.

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 923 041,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 63054 constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

b) DIT que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

c) DIT que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, ce par :

24 Voix Pour : Groupe de la Majorité,

2 Abstentions : Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine » et Monsieur Lucien PRIETO,

2 Voix Contre : Madame Nathalie GUALANDI et Monsieur Jean-Jacques GUITARD du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine ».

 Confirmation de l’octroi d’une garantie d’emprunt à la S.A. d’Habitation à Loyer Modéré Le Nouveau Logis Azur pour le contrat de prêt n°63056

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire

Par délibération du 15 décembre 2015, la Commune s’est prononcée en faveur de l’octroi de sa garantie d’emprunt à la SA d’HLM Le Nouveau Logis Azur pour la réalisation de l’opération « Krystal Palace » portant sur l’acquisition de 22 logements sis 53 Boulevard Guynemer à Beausoleil. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 30

Conformément aux décisions d’agrément de la Préfecture des Alpes- Maritimes n°2015DD00600049 en date du 20 novembre 2015 et n°2015DD00600047 en date du 30 novembre 2015, le projet se compose de deux opérations distinctes, l’une concernant l’acquisition en VEFA de 12 logements en usufruit locatif social, l’autre concernant l’acquisition en VEFA de 10 logements en pleine propriété.

La délibération du 15 décembre 2015 avait accordé la garantie d’emprunt de la Ville pour le financement de ces deux opérations.

Or, le contrat de prêt afférent au financement de chacune de ces opérations, établi entre la Caisse de Dépôts et Consignations et Nouveau Logis Azur, doit en fait faire l’objet d’une délibération propre afin que les fonds soient débloqués.

Il est donc proposé aujourd’hui au Conseil Municipal de confirmer la garantie octroyée en décembre 2015 sous la forme de deux délibérations distinctes.

La présente délibération concerne l’octroi de la garantie communale pour l’emprunt de l’opération en usufruit locatif social.

Le financement par l’emprunt de l’opération en usufruit locatif social est proposé aux conditions suivantes :

Caractéristiques du prêt PLUS

Identifiant 5149695

Montant 479 819,00 €

Commission d'instruction 0

Durée de la période Annuelle

Taux de période 1,47%

TEG 1,47%

Durée 15 ans

Index Inflation

Marge fixe sur index 0,87%

Taux d'intérêt 1,47%

Périodicité Annuelle

Taux de progressivité des

échéances 0%

Base de calcul des intérêts 30/360

Offre Caisse des dépôts et Consignations

Phase d'amortissement

Vu les articles L. 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 2298 du Code Civil et le Contrat de Prêt n°63056 joint en annexe signé entre SA HLM Le nouveau Logis Azur, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Questions-Commentaires :

Voir délibération n° 12

Le Conseil Municipal :Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 31

a) DECIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 479 819,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 63056 constitué de 1 Ligne du prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

b) DIT que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts

et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

c) DIT que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, ce par :

24 Voix Pour : Groupe de la Majorité,

2 Abstentions : Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine » et Monsieur Lucien PRIETO,

2 Voix Contre : Madame Nathalie GUALALNDI et Monsieur Jean- Jacques GUITARD du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine ».

 Approbation des amendements apportés au projet de

schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération de la

Riviera Française (C.A.R.F.)

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Par délibération en date du 18 mai 2016, le Conseil Municipal a approuvé le projet de schéma de mutualisation de la C.A.R.F. relatif aux mutualisations de services entre les services de l’E.P.C.I. et ceux des Communes membres.

Deux amendements ont été depuis apportés à ce projet et adoptés par délibérations successives du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2017 et 26 juin 2017.

Le premier amendement a consisté en :

- Le complément de la phrase suivante figurant au 2ème paragraphe de

l’article 3 relatif aux lignes directrices de la mutualisation afin de ne pas en limiter artificiellement le principe :

 Le projet de schéma de mutualisation est construit (...) entre la C.A.R.F. et chaque Commune membre « et accessoirement avec les Etablissements Publics présents sur leur territoire », complétée par une annexe financière et des fiches d’études d’impact ;

- Et l’adjonction d’un nouveau paragraphe G intégré dans l’article 6 dédié aux Services à mutualiser en priorité, de la manière suivante :Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 32

« G – La Direction Générale des Services et la Direction des Ressources Humaines :

Dans un objectif à long terme d’amélioration du service rendu aux habitants et de rationalisation de l’action publique par le partage des moyens et des compétences, il est convenu de mettre en place une Direction Générale des Services et une Direction des Ressources Humaines communes au sein de la CARF avec l’une ou plusieurs de ses Communes membres.

Les enjeux, tant pour la C.A.R.F. que pour ses Communes membres, sont les suivants :

- Veiller à la cohérence des actions et des projets menés à l’échelle communautaire et Communale,

- Développer harmonieusement la mutualisation des projets et les moyens humains et matériels nécessaires à leur mise en œuvre,

- Rationaliser les pratiques et procédures internes du fonctionnement des services de la C.A.R.F. et le pilotage des Ressources Humaines.

Le deuxième amendement propose :

- Dans le cadre de la réflexion menée par la C.A.R.F. sur sa participation à la prochaine D.S.P. d’exploitation de l’unité de valorisation énergétique de l’Ariane, une locution est intégrée dans l’article 3 dédié aux lignes directrices de la mutualisation de la manière suivante :

- Les lignes directrices de la mutualisation :

Au regard des enjeux et des objectifs attendus de la mutualisation, les lignes directrices du projet doivent être définies :

Le projet de schéma de mutualisation est construit sur la base d’une convention d’administration commune entre la C.A.R.F. et chaque Commune intéressée et accessoirement avec les Etablissements Publics présents sur leur territoire ainsi qu’avec d’autres collectivités et personnes publiques, complétée par une annexe financière et des fiches d’études d’impact.

- Par ailleurs, l’objet du présent amendement sur la mutualisation étant afférent à l’exercice de la compétence « collecte, Traitement et Valorisation des déchets ménagers et assimilés » par la C.A.R.F., l’article 6 est également amendé par le nouveau paragraphe H suivant :

« H – Collecte, traitement et valorisation des déchets :

Cette compétence exercée par la C.A.R.F. pour ses 15 Communes membres pourra impliquer, notamment pour le traitement et la valorisation des déchets collectés, des moyens humains et matériels mutualisés à une échelle dépassant le périmètre de la C.A.R.F., au regard de la carte géographique des infrastructures techniques permettant la mise en œuvre et le bon fonctionnement de cette activité.

Il est ainsi étudié, auprès de structures communales, intercommunales et métropolitaines, de mutualiser cette compétence par des groupements de commandes, délégations de Services Publics communs ou tout autre outil juridique permettant cet exercice mutualisé » Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 33

Il est aujourd’hui demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les amendements susvisés apportés au schéma de mutualisation, dont un exemplaire amendé est annexé à la présente délibération.

Questions-Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE les amendements susvisés apportés au schéma de

mutualisation de la C.A.R.F., ce par :

27 Voix Pour : 24 voix pour le Groupe de la Majorité, Madame Nathalie GUALANDI, Monsieur Jean-Jacques GUITARD et Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine »,

1 Abstention : Monsieur Lucien PRIETO.

Monsieur PRIETO demande à l’Assemblée de faire la séparation entre le Groupe de l’Opposition Liste « Bleu Marine » et lui.

Monsieur le Maire : Monsieur PRIETO, normalement quand on est élu, on fait partie du même groupe pendant toute la durée du mandat. Il y a le groupe majorité et il y a 2 groupes ; il y a des élections, on fait partie d’un groupe même si vous vous désolidarisez d’un groupe. Officiellement vous faites partie du groupe de la liste Bleu Marine. Je n’ai pas envie de polémiquer parce que je vous respecte, on acceptera de déroger, mais normalement il n’y a que 2 groupes, majorité- opposition. On fait partie de la majorité, il peut y avoir des dissidents dans la majorité mais ils font toujours partie du groupe de la majorité, et à ce jour je n’en ai pas.

 Signature d’une convention de coopération et d’objectifs pour

l’animation du cyberespace avec l’Association Montjoye

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Depuis 2011, l’Association Montjoye, en partenariat avec la Commune, conduit sur Beausoleil une action éducative et culturelle autour de l’accès au Numérique.

Ce projet s’organise au travers de l’animation régulière du Cyberespace et de deux axes principaux :

- L’accès aux TIC et l’appui numérique à l’information, l’insertion et l’accès à la citoyenneté ;

- La lutte contre les exclusions et le développement du lien social et de la solidarité territoriale.

Entre 2011 et 2016, cet équipement a été soutenu par un financement conjoint de la Ville de Beausoleil et de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (au titre de son dispositif F.I.T. jusqu’en 2013 puis, depuis 2014, dans le cadre du réseau E.O.E.P.).

Cette démarche a été formalisée par différentes conventions dont la dernière en date s’est achevée le 31 décembre 2016.

A l’occasion du vote du budget 2017, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a supprimé les lignes de financement E.O.E.P. L’Association Montjoye a donc sollicité la Région PACA au titre du dispositif d’Action Spécifique enCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 34

demandant le renouvellement de son soutien pour l’année 2017 au fonctionnement de cet équipement, par l’attribution d’une subvention de :

28 000€.

En complément de ce financement, il convient d’arrêter les modalités de participation de la Ville de Beausoleil au projet par le biais du versement d’une subvention et de la mise à disposition de locaux et matériels.

L’ensemble de ces engagements fera l’objet d’une convention prenant effet au 1er janvier 2017 pour une durée de douze mois.

L’engagement financier de la collectivité se déclinera comme suit :

 Mise à disposition gracieuse de locaux de 45 m² (valorisée au regard de la valeur du loyer pour cet emplacement à destination commercial sur un an) : 12 000 €

 Contrat de maintenance du bâtiment : 96 €

 Frais d’abonnements téléphoniques (téléphone et abonnement internet) : 480 €

 Subvention financière : 43 500 €.

En contrepartie, l’Association Montjoye s’engage à assurer le fonctionnement du Cyberespace dans les conditions et suivants les objectifs développés dans la convention ci-annexée.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la coopération financière de la Commune au projet porté par l’Association Montjoye de développement de l’accès au numérique et d’animation d’un cyberespace sur le territoire de la Commune ;

b) DIT que cette action de coopération prendra effet au 1er janvier 2017 pour s’achever le 31 décembre 2017 ;

c) DECIDE de participer financièrement à ce projet associatif par la mise à disposition de locaux et de matériels et par l’octroi d’une subvention de 43 500 € ;

d) AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de coopération et d’objectifs, telle qu’annexée à la présente délibération, avec l’Association Montjoye ainsi que tout avenant subséquent ;

e) DIT que les crédits afférents à la subvention précitée sont inscrits à l’article 6574 du budget principal de la Commune pour l’année 2017, ce par :

24 Voix Pour : Groupe de la Majorité,

4 Abstentions : Madame Nathalie GUALANDI, Monsieur Jean-Jacques GUITARD et Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine » et Monsieur Lucien PRIETO.

 Travaux d’extension du réseau d’assainissement de la

Commune de La Turbie / Autorisation de raccordement au réseau

de la Commune de BeausoleilCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 35

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) de Villefranche-sur-Mer a sollicité de la Commune de Beausoleil, par courrier du 12 juin 2017, qu’elle autorise le raccordement de l’extension du réseau d’assainissement de la Commune de La Turbie à son propre réseau d’assainissement.

Il est précisé que la prolongation du réseau actuel de La Turbie, devant permettre de raccorder au réseau d’assainissement une vingtaine de Turbiasques, implique au plan technique une connexion au réseau existant de la Commune de Beausoleil.

Les travaux envisagés consistent à installer deux cents mètres de canalisations de diamètre 200 sur le territoire de la Commune de Beausoleil, chemin Romain, pour venir se raccorder au niveau du regard identifié R 38 au droit de la parcelle cadastrée section AM numéro 74.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et 2241-1,

Considérant, que les travaux d’extension du réseau d’assainissement de la Commune de la Turbie poursuivent un objectif d’intérêt général,

Considérant, qu’au regard des contraintes techniques l’extension dudit réseau ne peut s’effectuer qu’en le connectant au réseau d’assainissement de la Commune de Beausoleil,

Il est demandé à l’Assemblée délibérante d’autoriser le S.I.V.O.M. de Villefranche-sur-Mer à raccorder le réseau d’assainissement de la Commune de La Turbie à celui de la Commune de Beausoleil.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

b) AUTORISE les travaux d’extension du réseau d’assainissement de la Commune de La Turbie sur le territoire de la Commune de Beausoleil,

c) AUTORISE le S.I.V.O.M. de Villefranche-sur-Mer à raccorder l’extension du réseau d’assainissement de la Commune de La Turbie à celui de la Commune de Beausoleil.

d) INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce par :

27 Voix Pour : 24 voix pour le Groupe de la Majorité, Madame Nathalie GUALANDI, Monsieur Jean-Jacques GUITARD et Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine »,

1 Abstention : Monsieur Lucien PRIETO. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 36

 Mise à jour de la composition de Commission Permanente de Délégation de Service Public (C.D.S.P.)

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire

Lors de sa séance du 15 avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des Membres de la Commission Permanente de Délégation de Service Public (C.D.S.P.).

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, une élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panache ni vote préférentiel, a permis d’élire en qualité de membres de la C.D.S.P., les membres de l’Assemblée Délibérante suivants :

Titulaires

Monsieur Georges ROSSI

Monsieur Alain DUCRUET

Monsieur Gérard SCAVARDA

Monsieur André MORO

Madame Nathalie GUALANDI

Suppléants

Madame Simone ZOPPITELLI

Madame Martine KLEIN

Madame Anne-Marie KIRSHER

Madame Gabrielle SINAPI

Monsieur Lucien PRIETO

Aujourd’hui, il convient d’actualiser la composition de la C.D.S.P., deux de ses membres suppléants ayant démissionnés.

En effet, Monsieur le Préfet a accepté successivement la démission de Madame Simone ZOPPITELLI puis de Madame Anne-Marie KIRSCHER de leur fonction d’adjointe.

S’agissant d’un scrutin de liste, Madame Simone ZOPPITELLI est remplacée en qualité de suppléante par le candidat restant après le dernier élu de la liste présentée par le groupe de la majorité lors de l’élection de la C.D.S.P. le 15 avril 2014, à savoir Madame Esther PAGANI.

Plus aucun candidat ne restant ensuite après le dernier élu de cette liste, il n’est pas possible de pourvoir le siège de suppléant laissé vacant par Mme Anne- Marie KIRSCHER.

La Commission Permanente de Délégation de Service Public sera donc désormais composée de cinq titulaires et quatre suppléants, les membres la composant étant les suivants :

Titulaires

Monsieur Georges ROSSI

Monsieur Alain DUCRUET

Monsieur Gérard SCAVARDA

Monsieur André MORO

Madame Nathalie GUALANDICommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 37

Suppléants

Madame Martine KLEIN

Madame Gabrielle SINAPI

Monsieur Lucien PRIETO

Madame Esther PAGANI

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

ACTE de la mise à jour, visée ci-dessus, de la composition de Commission Permanente de Délégation de Service Public, ce :

A L’Unanimité.

 Mise à jour de la composition de la Commission d’Appel

d’Offres unique et permanente

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire

Lors de sa séance du 15 avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des Membres de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.).

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, une élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panache ni vote préférentiel, a permis d’élire en qualité de membres de la C.A.O., les membres de l’Assemblée Délibérante suivants :

Titulaires

Madame Simone ZOPPITELLI

Monsieur Georges ROSSI

Monsieur Alain DUCRUET

Monsieur André MORO

Madame Nathalie GUALANDI

Suppléants

Monsieur Gérard SCAVARDA

Monsieur Lucien BELLA

Monsieur Philippe KHEMILA

Monsieur Jacques CANESTRIER

Monsieur Jean-Jacques GUITARD

Il convient d’actualiser la composition de la C.A.O., au vu de la démission successive de certains de ses membres titulaires, à savoir Madame Simone ZOPPITELLI, puis le candidat suivant sur la liste des titulaires après le dernier élu, Madame Maeva MORALEDA JACQUEMOT.

Il convient de pourvoir au poste de titulaire vacant par la nomination en qualité de titulaire du suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu, à savoir :

 Monsieur Gérard SCAVARDA. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 38

Monsieur Gérard SCAVARDA est lui-même remplacé sur son poste de suppléant par le candidat inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier suppléant élu, à savoir Madame Christiane DA SILVA.

La Commission d’Appel d’Offres sera donc désormais composée des membres suivants :

Titulaires

Monsieur Georges ROSSI

Monsieur Alain DUCRUET

Monsieur André MORO

Madame Nathalie GUALANDI

Monsieur Gérard SCAVARDA

Suppléants

Monsieur Lucien BELLA

Monsieur Philippe KHEMILA

Monsieur Jacques CANESTRIER

Monsieur Jean-Jacques GUITARD

Madame Christiane DA SILVA

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

ACTE de la mise à jour, visée ci-dessus, de la composition de la Commission d’Appel d’offres, ce :

A l’Unanimité.

 Délégation du Service Public de la partie « bas service » du

réseau de distribution d’eau potable – Approbation d’un avenant n 1

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Par délibération en date du 15 avril 2011, le Conseil Municipal a approuvé le choix de la Société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux comme Délégataire du Service Public de la partie « bas service » du réseau de distribution d’eau potable sur le territoire de la Commune. La Société concessionnaire exploite ce service depuis le 1er mai 2011 pour une durée de 12 ans.

Le délégataire est principalement chargé de :

- L’exploitation et l’entretien du réseau de distribution ;

- Renouveler le réseau de distribution conformément aux dispositions contractuelles ;

- La transmission à la Collectivité des renseignements et des conseils relatifs à l’exploitation du service délégué ;

- La gestion des relations avec les usagers et la perception auprès des abonnés des redevances correspondant au service délégué.

La Société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux sollicite ce jour la Ville pour demander le réexamen du tarif délégataire et de sa formule d’indexation, ce conformément à l’article 57 du contrat de Délégation de Service Public. Cet article permet que le délégataire puisse demander ce réexamen tous les quatre ans à partir de la date de signature du contrat qui a eu lieu le 26 avril 2011.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 39

Par ailleurs, ce réexamen est également possible en cas de modification significative des conditions d’exploitation consécutive à un changement de réglementation non prévisible à l’origine du contrat.

Or, depuis le début du contrat, trois novations réglementaires sont survenues au plan des relations entre le délégataire et les usagers avec des incidences sur le contrat :

- La Loi dite BROTTES du 15 avril 2013 en modifiant l’article L.115-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles interdit d’interrompre la fourniture d’eau dans une résidence principale, en cas de factures impayées, ce pendant toute l’année et indépendamment de la situation économique de l’abonné. Cette généralisation aux abonnés solvables de l’interdiction de coupure entraîne une augmentation importante des impayés ainsi que des coûts de recouvrement des factures.

- Depuis le 1er juillet 2013, la Loi dite WARSMANN impose aux services de l’eau d’informer systématiquement l’usager en cas de détection d’une consommation anormale ; de nouvelles modalités de dégrèvement sont applicables à la facturation de l’eau et de l’assainissement pour des locaux à usage d’habitation, lorsque la surconsommation d’eau est due à une fuite d’eau après compteur. Si les effets d’une surconsommation d’eau sont désormais limités pour les abonnés, cette mesure génère des pertes de recettes pour le service de l’eau.

- Enfin, la Loi du 17 mars 2014, dite la Loi HAMON, relative à la consommation, a créé des obligations d’information contractuelle et précontractuelle des consommateurs et instauré un droit de rétractation qui s’applique depuis le 14 juin 2014 au service dans ses relations avec les abonnés. Couplée aux dispositions de la Loi BROTTES, cette mesure complexifie le recouvrement, d’une part sur les abonnés entrants qui ne paieraient pas leur 1ère facture, et d’autre part sur la régularisation des usagers non déclarés (qui ont omis de se déclarer au service de l’eau à leur arrivée).

Les motivations contractuelles et réglementaires ci-dessus exposées, amènent la Société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux à proposer de nouveaux tarifs différenciés selon les périodes et les tranches de consommation, ainsi qu’un coût d’abonnement réactualisé.

En complément la Ville et le Délégataire ont décidé de renforcer à la fois la solidarité en matière d’accès à l’eau potable et les actions en matière de développement durable, notamment par la mise en place des nouveaux tarifs différenciés selon les périodes et les tranches de consommation.

Ainsi, pour faire suite à la demande du délégataire, aux circonstances réglementaires et aux motivations sociales et environnementales visées ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal l’approbation d’un avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public tel qu’annexé à la présente délibération.

Cet avenant a été établi en application des dispositions du contrat (article 57) ainsi que de l’article 36 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

La Commission de Délégation de Service Public a émis le 12 juillet 2017 un avis favorable à son adoption.

En conséquence, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la nouvelle tarification, la signature de cet avenant, le nouveau compte prévisionnel d’exploitation pour les années 2017 à 2023 et le nouveau règlement du service de l’eau en découlant. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 40

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la passation de l’avenant n°1 à la Délégation du Service Public de la partie « bas service » du réseau de distribution d’eau potable ci- annexé, ainsi que la nouvelle tarification, le nouveau compte prévisionnel d’exploitation pour les années 2017 à 2023 et le nouveau règlement du service de l’eau en découlant ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant avec la Société Véolia Eau – Compagnie générale des Eaux, ce par :

24 Voix Pour : Groupe de la Majorité,

2 Abstentions : Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Beausoleil Bleu Marine » et Monsieur Lucien PRIETO,

2 Voix Contre : Madame Nathalie GUALANDI et Monsieur Jean-Jacques GUITARD du Groupe de l’Opposition « Beausoleil Bleu Marine ».

 Délégation de Service Public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement « Libération » et « Belle Epoque » – Approbation d’un avenant n° 2.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Par délibération en date du 26 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé le choix de la Société VINCI PARK France comme Délégataire du Service Public d’exploitation des parcs publics de stationnement « Libération » et « Belle Epoque ».

La Société concessionnaire exploite ce service depuis le 1er novembre 2012 pour une durée de 10 ans.

Elle assure l’exploitation des deux parcs pour un usage par stationnement horaire et par abonnements comprenant notamment l’entretien, la surveillance, les réparations nécessaires et le renouvellement des installations, de façon à assurer la continuité du service aux usagers.

Il est à noter que le délégataire a informé la Ville de son changement de dénomination sociale intervenu en date du 5 novembre 2015 et que depuis cette date sa dénomination sociale est INDIGO Infra France.

La Ville de Beausoleil perçoit de la part du délégataire une redevance liée pour partie aux résultats de l’exploitation du service public, composée d’une part fixe et d’une part variable.

Par avenant n°1, en date de l’année 2015, une nouvelle grille tarifaire au quart d’heure a été adoptée suite au changement de législation financière découlant de l’adoption de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon” ».

Le 27 janvier 2014, la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite Loi M.A.P.T.A.M., a intégré des articles concernant la dépénalisation du stationnement payant sur voirie. Désormais finalisé, le cadre juridique de cette réforme du stationnement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Cette Loi prévoit de remplacer l’amende pénaleCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 41

sanctionnant une infraction au stationnement par une redevance d’occupation du domaine public dont le montant sera dorénavant fixé par le Maire.

Quelle que soit la stratégie que les collectivités mettront en place dans le cadre de l’évolution de ce service public du stationnement de surface, elles devront en établir une nouvelle tarification.

Dans ce cadre, il a semblé cohérent à la Ville de donner suite à une proposition d’évolution des tarifs des parcs de stationnement souterrains qui lui a été adressée le 21 avril 2017 par la Société Indigo.

La Ville a posé en préalable nécessaire à cette révision des prix le maintien de la franchise d’une heure de gratuité. Ainsi pour 41 % des utilisateurs du parking Libération et 53 % des usagers fréquentant le parking Belle Epoque qui profitent de cette gratuité d’usage, la tarification demeure inchangée.

Afin de permettre la mise en œuvre de ces modifications au 1er septembre 2017, il convient de conclure un avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public tel qu’annexé à la présente délibération.

La Commission de Délégation de Service Public a émis le 12 juillet 2017 un avis favorable à son adoption.

En conséquence, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la signature de cet avenant et la nouvelle grille tarifaire en découlant.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la passation de l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement « Libération » et « Belle Epoque » adoptant la nouvelle grille tarifaire ci-annexée ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant avec la Société INDIGO, ce par :

24 Voix Pour : Groupe de la Majorité,

2 Abstentions : Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine »,

2 Voix Contre : Madame Nathalie GUALANDI et Monsieur Jean-Jacques GUITARD du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine ».

 Désignation d’un adjoint afin de statuer sur une demande de permis de construire

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal

La SCI PASSIFLORE domiciliée au 33 rue du Portier à Monaco a déposé en date du 6 avril 2017 une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée section AH n° 62 sise au 34 rue des Martyrs de la Résistance à Beausoleil. Cette demande a été enregistrée sous le numéro PC 00601217H0006 et porte sur la rénovation, la surélévation d’une maison d’habitation avec création d’un logement et de deux aires de stationnement. La surface de plancher créée à l’occasion de ceCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 42

projet est de 80 m2. Le dossier a été complété en date du 20 avril 2017 et le délai d’instruction a été fixé à trois mois à partir de cette date.

La gérante de la SCI PASSIFLORE est Madame Françoise NEGRE, qui est apparentée à Monsieur le Maire en qualité de mère de son fils aîné. Ce seul fait serait susceptible de considérer Monsieur le Maire comme intéressé à ce projet.

Or, les dispositions de l’Article L.422-7 du Code de l’Urbanisme prévoient que « si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Il résulte de ces dispositions que Monsieur le Maire ne peut prendre de décision concernant la demande de permis de construire de la SCI PASSIFLORE. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante de désigner un des Adjoints afin de lui confier la mission de statuer sur cette demande de permis de construire.

Il est précisé que la demande de permis de construire étant en cours d’instruction, le dossier n’est pas consultable par l’Assemblée. Seul l’Adjoint désigné pourra consulter l’entier dossier afin de statuer sur la demande.

Questions-Commentaires :

Monsieur LEFEVRE : Y-a-t-il des candidats pour remplir ce rôle de conseiller municipal chargé des dossiers de demande de ce permis de construire ? Messieurs PRIETO et DESTEFANIS sont candidats. On va peut- être procéder au vote à main levée. Tout le monde est d’accord. A l’unanimité

Le Conseil Municipal :

a) PREND ACTE de l’empêchement de Monsieur le Maire à prendre une décision sur la demande de permis de construire de la SCI PASSIFLORE ;

b) DESIGNE Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire afin qu’il statue sur la demande de permis de construire de la SCI PASSIFLORE enregistrée sous le numéro PC 00601217H0006 ;

c) DIT que l’Adjoint désigné statuera seul sur cette demande sans en rendre compte ni à Monsieur le Maire, ni à aucun autre membre de la présente Assemblée.

Lucien PRIETO se porte candidat.

Le Conseil Municipal procède au vote au scrutin secret.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire et Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire ne votent pas, ainsi que Monsieur MALAVARD qui a donné procuration à Monsieur Nicolas SPINELLI.

Nombre de Votants : 25

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25

Nombre de bulletin Blanc : 1

Ont obtenu :

21 Voix : Monsieur Gérard DESTEFANISCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 43

3 Voix : Monsieur Lucien PRIETO

Monsieur Gérard DESTEFANIS est désigné comme Adjoint pour statuer sur la demande de permis de construire.

 Tableau récapitulatif des familles demandant le

remboursement des frais d’inscription aux activités municipales

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Par la délibération du 4 juin 2009, le Conseil Municipal a fixé les conditions relatives au remboursement des frais d’inscription aux activités municipales suite à désistement.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement aux

familles dont la demande respecte lesdites conditions et conformément au tableau récapitulatif suivant :

NOMS

ACTIVITES

MOTIFS

MONTANTS

A

REMBOURSER

GONCALVES

DE ANDRADE

Sylvia

A.L.S.H. mini

séjour

Enfant

bléssé 482,78 €

TOTAL 482,78 €

Questions-Commentaires :

Madame GUALANDI : Vous pouvez nous éclairer sur le désistement ?

Monsieur le Maire : Non, on paye les activités, comme l’enfant s’est blessé, on le rembourse.

Le Conseil Municipal :

DECIDE le remboursement par virement administratif à la famille ci-dessus identifiée, ce :

A L’Unanimité.

 Utilisation des véhicules du parc automobile communal -

Véhicules de service pouvant être remisés à domicile –

Modification des bénéficiaires - Année 2017

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Par délibération en date du 8 février 2017, le Conseil Municipal est venu fixer pour l’année 2017 les modalités d’utilisation des véhicules du parc automobile communal. Il a notamment arrêté la liste des services, directions etCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 44

fonctions qui justifient l’attribution d’un véhicule de service pouvant être remisé à domicile.

Il est rappelé que les véhicules de service sont utilisés pour le trajet domicile – travail et remisés à domicile par les agents communaux, le plus souvent pour des raisons d’astreinte et de service ainsi que par les fonctionnaires d’autorité afin de répondre aux exigences et obligations inhérentes à leurs fonctions.

La mise à disposition de véhicules est, dans ce contexte, une nécessité de service au regard des contraintes qui sont celles des agents auxquels la Commune demande une grande disponibilité et une grande réactivité.

Dans le cadre de la réorganisation et du développement du service de la Police Municipale, il a été procédé au recrutement d’un responsable.

Au vu de ses fonctions, ce dernier devra s’astreindre à des horaires variables couvrant les horaires des patrouilles se déroulant en journée ou de nuit. De plus le besoin du service rend nécessaire un haut niveau de disponibilité et de réactivité de sa part.

En conséquence il est proposé au Conseil Municipal de compléter la liste des bénéficiaires de véhicules de service pouvant être remisés à domicile de la manière suivante :

Direction ou Service

Fonction occupée

Police Municipale Responsable de la Police Municipale

Questions-Commentaires :

Monsieur PRIETO : C’est-à-dire qu’il va circuler avec le véhicule de la police municipale !

Monsieur Nicolas SPINELLI : Non, une voiture normale.

Le Conseil Municipal :

a) AUTORISE, au titre de l’année 2017, l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile au Responsable de la Police Municipale ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté individuel d’attribution pour la mise en œuvre de la présente décision ;

c) DIT que l’ensemble des autres dispositions de la délibération du 8 février 2017 demeurent inchangées, ce :

A L’Unanimité.

 Mise à disposition à temps partiel d’Agents de la

Commune de Beausoleil en faveur de la Communauté

d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.)

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 45

Dans le cadre de la mutualisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au sein de la C.A.R.F. entre les Communes membres, la mission d’instruction des dossiers relatifs aux droits des sols des Communes de Breil-sur-Roya et de Moulinet incombe à la Commune de Beausoleil.

Il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition des Agents de la manière suivante :

- Mise à disposition à temps partiel (0,49 d’un équivalent temps plein) d’un Attaché Territorial ;

- Mise à disposition à temps partiel (0,49 d’un équivalent temps plein) d’un Adjoint Administratif Territorial.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, ainsi que de son décret d’application n° 2008-580 du 18 juin 2008, cette mise à disposition respecte le cadre législatif et réglementaire.

L’article 61 de la Loi du 26 janvier 1984 précise que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’administration d’accueil.

La C.A.R.F. remboursera à la Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par chaque agent à son profit, le montant de la rémunération des Agents ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

Cette mise à disposition aura lieu à compter du 1er juillet 2017 pour une durée initiale d’un an renouvelable expressément après consultation des instances paritaires.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la mise à

disposition au profit de la C.A.R.F. de deux Agents de la Collectivité conformément aux dispositions de la convention annexée à la présente délibération.

Questions-Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de mise à disposition à temps partiel à la C.A.R.F. de deux Agents Territoriaux telle que mentionnée ci-dessus ;

b) ACTE que cette mise à disposition entraînera le remboursement par la C.A.R.F. à la Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par chaque Agent à son profit, du montant de la rémunération versée aux Agents ainsi que des cotisations et contributions y afférentes ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ci-jointe ainsi que les éventuels avenants de prorogation, ce :

A L’Unanimité.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 46

 Mise à jour des modalités d’attribution de l’indemnité

pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants –

Modification de la délibération n° Q1u du 17 février 2005

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Par délibération en date du 17 février 2005, l’Assemblée Délibérante a procédé à la refonte du Régime Indemnitaire applicable au Personnel Municipal, et, à cette occasion, a précisé les conditions d’application de l’attribution de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. Il convient de préciser les modalités d’attribution de cette indemnité.

L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est mise en œuvre dans le respect des dispositions du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié.

Il est rappelé que l’octroi de cette prime est lié à l’accomplissement de travaux comportant les risques suivants :

- 1ère catégorie : lésions organiques ou accidents corporels ;

- 2e catégorie : intoxication ou contamination ;

- 3e catégorie : travaux incommodes ou salissants.

Les taux de base et la liste des travaux rentrant dans les différentes catégories ont été mentionnés dans la délibération du 23 février 2005 et demeurent inchangés.

Cependant, il convient à présent de préciser les cadres d’emplois ainsi que les missions concernés (voir annexe 1).

Le Comité Technique, réuni le 11 juillet 2017, a émis un avis favorable à cette proposition.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE de modifier la délibération n° Q1u du 23 février 2005 afin de préciser les modalités d’attribution de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants pour les cadres d’emplois et missions mentionnés dans l’annexe jointe à la présente délibération, les autres dispositions de ladite délibération demeurant valides et inchangées ;

b) DIT que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir, ce :

A l’Unanimité. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 47

 Mise à jour des modalités d’attribution de l’indemnité

horaire pour travail de nuit et de la majoration spéciale pour travail

intensif de nuit – Modification de la délibération n° Q1u du 17

février 2005

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Par délibération en date du 17 février 2005, l’Assemblée Délibérante avait procédé à la refonte du régime indemnitaire applicable au Personnel Municipal. Il convient aujourd’hui de préciser les modalités d’attribution de cette indemnité.

L’indemnité horaire pour travail de nuit est mise en œuvre dans le respect des dispositions du décret n° 76-208 du 24 février 1976.

Il est rappelé que l’octroi de cette prime est lié à l’accomplissement total ou partiel d’un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire de travail. Le taux horaire de cette indemnité est fixé à 0,17 € par heure pour des tâches ponctuelles ou de surveillance.

En outre, il est rappelé que l’Assemblée Délibérante a précisé dans sa délibération du 23 février 2005 que ce taux doit être majoré à 0,80 € par heure en cas de travail intensif défini comme une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance. Ainsi, elle a instauré la majoration spéciale pour travail intensif de nuit.

Les autres dispositions concernant cette indemnité mentionnées dans la délibération du 23 février 2005 demeurent valides et inchangées.

Cependant, il convient à présent de préciser les cadres d’emplois ainsi que les missions concernés (voir annexe 1).

Le Comité Technique réuni le 11 juillet 2017, a émis un avis favorable à cette proposition.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE de modifier la délibération n°Q1u du 23 février 2005 afin de préciser les modalités d’attribution de l’indemnité horaire pour travail de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif de nuit pour les cadres d’emplois et missions mentionnés dans l’annexe jointe à la présente délibération, les autres dispositions de ladite délibération demeurant valides et inchangées ;

b) DIT que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir, ce :

A l’Unanimité.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 48

 Mise à jour des modalités de mise en œuvre et de

rémunération des astreintes du Personnel Municipal – Modification

de la délibération n° V3t du 29 avril 2010

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Par délibération en date du 29 avril 2010, l’Assemblée Délibérante avait mis à jour les modalités de mise en œuvre et de rémunération des astreintes du Personnel Municipal. Il convient aujourd’hui de préciser ces modalités.

Les astreintes et interventions sont mises en œuvre dans le respect des dispositions du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005.

Il est rappelé qu’une période d’astreinte est définie comme une période pendant laquelle l’Agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer une tâche. S’il y a intervention pour effectuer un travail au service de l’Administration au cours d’une période d’astreinte, l’Agent percevra, en sus, une indemnité d’intervention, la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de l’intervention étant comptabilisée comme du travail effectif. Les moyens mis à disposition pour effectuer les astreintes sont un téléphone portable et un véhicule.

Il convient à présent de préciser les cadres d’emplois ainsi que les missions concernés (voir annexe 1).

Le Comité Technique, réuni le 11 juillet 2017, a émis un avis favorable à cette proposition.

Les autres dispositions de la délibération du 29 avril 2010 demeurent valides et inchangées.

Questions-Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE de modifier la délibération n° V3t du 29 avril 2010 afin de mettre en place les modalités de mise en œuvre des astreintes pour les cadres d’emplois et missions mentionnés dans l’annexe jointe à la présente délibération, les autres dispositions de ladite délibération demeurant valides et inchangées ;

b) DIT que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir, ce :

A l’Unanimité. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 49

 Mise en place de la Protection Fonctionnelle pour les

Agents de la Collectivité et du C.C.A.S.

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Les Agents Publics peuvent être exposés, en raison de la nature de leurs fonctions, à des agressions ou menaces, ainsi qu’à la mise en cause de leur responsabilité juridique.

Les dispositions de l’article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires prévoient que « la Collectivité Publique est tenue de protéger le Fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Il est rappelé que la décision d’octroi de la Protection Fonctionnelle relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant. Dès lors que les conditions légales sont réunies, la Protection Fonctionnelle ne peut être refusée que pour des motifs d’intérêt général dûment justifiés et interprétés strictement par le Juge Administratif.

La Collectivité est donc tenue de protéger l’ensemble de ses Agents Titulaires et Contractuels, ainsi que les Agents l’ayant quittée au titre des faits survenus durant la période où ils étaient en activité, dans trois types de situation.

En premier lieu, les Agents Publics bénéficient de la protection de l’Administration contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions. La Collectivité doit également réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La protection peut également être accordée en cas d’atteinte aux biens personnels.

La Protection Fonctionnelle leur garantit la prise en charge par la Collectivité des condamnations civiles prononcées à leur encontre par des juridictions judiciaires, dès lors notamment qu’aucune faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions ne leur est imputable.

Enfin, les Agents Publics sont protégés contre les poursuites pénales dont ils peuvent faire l’objet pour des faits ne présentant pas le caractère d’une faute personnelle.

La protection allouée aux Agents victimes recouvre trois types d’obligations :

- L’obligation de prévention : actions diverses, individuelles ou collectives telles que protection physique, intervention directe auprès de l’auteur des attaques, prise en charge médicale ou psychologique...

- L’obligation d’assistance juridique qui peut prendre plusieurs formes dont la prise en charge financière des honoraires d’avocats et autres frais de procédure occasionnés (frais d’expertise, d’huissier, de transport...) Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 50

- L’obligation de réparation des différents préjudices subis par l’agent (qui peut agir en justice pour obtenir réparation complémentaire) autres que ceux pris en charge au titre de l’accident du travail. (Douleur morale, préjudice esthétique...).

L’obligation de prévention sera assurée par la mise en œuvre d’actions de prévention et de soutien destinées à garantir la sécurité, ainsi que le soutien et la prise en charge médicale de l’Agent. Dans ce cadre, la Collectivité pourra faire appel aux différents partenaires institutionnels afin d’assurer une prise en charge médico-sociale optimale.

L’obligation d’assistance juridique pourra prendre la forme d’une convention d’honoraires conclue entre la Commune et l’Avocat de l’Agent, celui-ci restant libre du choix de son Avocat. Sans formalisation d’une convention avec la Commune, celle-ci ne pourra garantir à l’Agent la prise en charge intégrale des frais de justice exposés. Cette prise en charge inclut donc le montant des honoraires de l’Avocat, le montant des consignations qui lui sont réclamées par la juridiction, le montant des frais exposés dans le cadre d’une action civile, le montant des frais d’Huissier et d’Avocat exposés pour obtenir l’exécution de la décision judiciaire rendue à son profit, ainsi que le montant des frais afférents à ses déplacements ainsi qu’à ceux de son Avocat nécessités par la procédure judiciaire. Il est rappelé que si les honoraires de l’Avocat sont manifestement excessifs, la Collectivité aura la possibilité de ne pas les prendre en charge.

Enfin, l’obligation de réparation des différents préjudices subis par l’Agent ouvre à ce dernier le droit d’obtenir directement auprès de la Collectivité le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi avant même l’engagement de toute procédure contentieuse. Ce principe a pour prolongement l’obligation faite à la Collectivité d’indemniser l’Agent lorsque l’auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné, soit parce qu’il est insolvable, soit parce qu’il se soustrait à l’exécution de la décision de justice. Sans se substituer à l’auteur du préjudice, la Collectivité, saisie d’une demande en ce sens, doit assurer à l’Agent une juste réparation du préjudice subi. Il lui appartient alors d’évaluer ce préjudice sous le contrôle du Juge Administratif sans être liée par le montant des dommages et intérêts fixé par le Juge Pénal.

Au vu de ces trois types d’obligation de Protection Fonctionnelle, la Commune a décidé de mettre en place la procédure suivante :

L’Agent victime d’une attaque ou poursuivi devant une juridiction répressive pour faute de service doit en informer la Collectivité sans délai. Sa demande de protection doit être formalisée par un courrier. Elle doit être motivée et apporter toutes précisions utiles sur les faits ou les poursuites afin d’éclairer la collectivité dans sa prise de décision. Saisie d’une telle demande, la Ville apportera une réponse écrite. En cas de refus, la décision sera motivée et comportera la mention des voies et délais de recours. Si les circonstances ayant justifié l’octroi de la protection ont eu pour effet de mettre en évidence l’existence d’une faute disciplinaire commise par l’Agent, l’obligation de protection n’exclura pas l’engagement de poursuites disciplinaires contre lui. Hors les cas d’attaques commises par un tiers identifié, la prise en charge des frais de justice se fera soit par une convention d’honoraires conclue entre la Commune et l’Avocat désigné par l’Agent, soit par la désignation d’un Avocat par l’assurance de la Ville. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 51

Une procédure particulière est mise en place concernant les attaques commises par un tiers identifié. Ces attaques peuvent prendre la forme de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations et d’outrages. Elles doivent avoir pour but de nuire à l’Agent en raison de ses fonctions ou de sa qualité de Fonctionnaire ou d’Agent Public. Elles doivent être dirigées contre la personne de l’Agent Public ou contre ses biens personnels. Enfin, elles doivent être réelles, c’est-à-dire que la matérialité des faits dont l’Agent se dit victime ainsi que le préjudice direct subi doivent être établis.

Dans ce cas, l’Agent devra prévenir la Collectivité sans délai, après le dépôt de plainte, par courrier mentionnant l’identité du tiers ayant commis l’attaque ainsi qu’une description détaillée des faits. Au vu de ce courrier, la Collectivité répondra pour rendre sa décision d’octroi ou de refus de la Protection Fonctionnelle.

En cas d’octroi, l’Agent ne pourra initier de procédure judiciaire à l’encontre de l’auteur présumé de l’attaque. En effet, comme le prévoient les dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la Collectivité sera subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au Fonctionnaire intéressé. Elle pourra notamment exercer une action directe par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Dès la décision d’Octroi de la Protection Fonctionnelle, il sera attribué à l’Agent dans un premier temps un montant à titre de provision. Ce montant comprendra exclusivement l’indemnisation due à l’incapacité temporaire ou totale de travail résultant de l’attaque subie, c’est-à-dire le montant du régime indemnitaire non perçu par l’Agent en raison de son arrêt de travail. En effet, en cas d’accident du travail, tant qu’il ne peut exercer ses fonctions, l’Agent ne peut toucher son régime indemnitaire. La Commune prendra en compte ce préjudice en poursuivant le tiers identifié et en lui réclamant notamment le montant du régime indemnitaire dont l’Agent a été privé durant son arrêt de travail. A l’issue de la procédure initiée par la Commune, le montant des dommages et intérêts accordé à la Ville sera reversé à l’Agent, déduction faite de la provision déjà perçue. Dans le cas où le montant des dommages et intérêts alloué à la Ville serait inférieur à la provision perçue par l’Agent ou dans le cas où la procédure initiée par la Ville n’aboutirait pas, la provision sera acquise par l’Agent à titre définitif.

Il est précisé qu’en cas de refus de la Protection Fonctionnelle, une procédure judiciaire à l’encontre de l’auteur présumé des faits pourra être initiée par l’Agent concerné à titre personnel et à sa charge exclusive.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la mise en place de cette procédure d’octroi de la Protection Fonctionnelle aux Agents de la Collectivité et du C.C.A.S. en tenant compte de la particularité des attaques commises par un tiers identifié.

Le Comité Technique, réuni le 11 juillet 2017, a émis un avis favorable à la mise en place de cette procédure.

Questions-Commentaires :

Monsieur PRIETO : C’est-à-dire que ce sont des infractions pénales ?

Monsieur le Maire : Oui, on précise bien ces attaques peuvent prendre la forme de menaces, de violences, de voie de fait, d’injures, de diffamations et d’outrages. Dans votre esprit c’est du pénal, oui c’est une qualification pénale, cela ne veut pas dire que ce sera poursuivi par le Procureur mais cela veut dire qu’on estime que cela pourrait avoir une qualification pénale.

Cela concerne tous les agents, pas que la Police Municipale, je ne peux pas, je n’ai pas le droit de différencier une catégorie d’Agents à Beausoleil. Les fonctionnaires ont tous les mêmes droits, c’est la Constitution Française, donc jeCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 13 juillet 2017 – page 52

parle de la police, c’est peut-être plus clair pour certains, mais sinon n’importe quel Agent se fait agresser par un tiers identifié, j’applique le même texte. Cela peut concerner un Agent des écoles, du Guichet Unique, etc....

Monsieur PRIETO : Ça concerne les élus ?

Monsieur le Maire : Non, cela ne concerne pas les élus.

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la mise en place de la procédure d’octroi de la Protection Fonctionnelle aux Agents de la Collectivité et du C.C.A.S. ;

b) DECIDE d’examiner au cas par cas les demandes de protection fonctionnelle conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ce par :

27 Voix Pour : 24 voix pour le Groupe de la Majorité, Madame Nathalie GUALANDI, Monsieur Jean-Jacques GUITARD, et Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine »,

1 Voix Contre : Monsieur Lucien PRIETO.

 Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Le tableau des effectifs du personnel de la Collectivité doit retranscrire l’évolution des grades dans le cadre des avancements de grades des agents communaux en cohérence avec les fonctions réellement exercées conformément à chaque cadre d’emplois et à l’évolution prévisionnelle des emplois.

L’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs, retracent les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d’emplois dans les différents services et détaillés dans l’annexe ci-jointe.

Questions-Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE la transformation de poste au tableau des effectifs prévu dans l’annexe 1 ci-jointe.

b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants, ce :

A l’Unanimité.

Compte-rendu des actes passés en vertu de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Questions-Commentaires : Néant

Dernière question de l’Opposition « Liste Beausoleil Bleu Marine » Madame GUALANDI : Petite question sur les rythmes scolaires, on m’a dit que Beausoleil restait à 4 jours et demi.

Monsieur le Maire : On avait engagé un PEDT, il y a très longtemps en accord avec l’Académie et la décision n’interviendra qu’en Mars. Nous ne voulons pas travailler dans l’urgence, on va prendre le temps de la réflexion, après on verra, nous avons quand même pas mal d’activités.

Séance levée à 21 heures

Beausoleil, le 10 novembre 2017

Le Maire,

Gérard SPINELLI