unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1292 Gestion estivale 2016 a 2018 Site du PDD convention pluriannuelle surveillance des baignades

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1292 Gestion estivale 2016 a 2018 Site du PDD convention pluriannuelle surveillance des baignades Document publié le Lundi 2 mai 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1292 Gestion estivale 2016 a 2018 Site du PDD convention pluriannuelle surveillance des baignades)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 2 mai 2016

GESTION ESTIVALE 2016-2017-2018 - SITE DU PONT DU DIABLE - COMMUNE D'ANIANE CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE À LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES ET DES ACTIVITÉS NAUTIQUES AVEC LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HÉRAULT (SDIS).

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault s'est réuni ce jour, lundi 2 mai

2016 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la

communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Christian VILOING, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie- Françoise NACHEZ -Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO

M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, M. Maurice DEJEAN à M. Gérard CABELLO, M. Jacky GALABRUN à Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Christophe GAUX à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Edwige GENIEYS à M. Claude CARCELLER, Madame Isabelle ALIAGA à M. Louis VILLARET, M. José MARTINEZ à Mme Martine BONNET, Madame Evelyne GELL Y à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Viviane RUIZ à M. Michel SAINTPIERRE, Madame Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT, Monsieur Patrick LAMBOLEZ à Monsieur Max ROUSSEL

Monsieur Alexis PESCHER, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-Claude CROS

M. Philippe MACHETEL, Madame Chantal COMBACAL

Quorum: 25 Présents : 33 Votants: 44 Pour 44

;::ontre 0

~bstention 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu la convention internationale de Hambourg du 27 mai 1979 relative aux dispositions de recherche

et de sauvetage maritimes ;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport et notamment les articles A322-8 et suivant ;

Vu le code de la sécurité intérieure;

Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs- pompiers volontaires ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1998 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la

surveillance des baignades et des activités nautiques ;

Vu l'arrêté du 6 août 1999 relatif aux vacations horaires de SPV des sapeurs-pompiers volontaires

recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques ;

Vu l'arrêté du 02 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires;

Vu la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant;

Vu la délibération n° 2016-14 du conseil d'administration du S.D.I.S de l'Hérault en date du 25 janvier

2016;

Considérant que le site du pont du Diable est un espace d'accueil et de diffusion des visiteurs sur

l'ensemble du Grand Site de France et du territoire intercommunal mais également un espace utilisé

pour son intérêt récréatif qui accueille de nombreux baigneurs,

Considérant que depuis 2008, la communauté de communes a mis en place un poste de secours au

pont du Diable rive gauche et la surveillance de la baignade sur la base de l'arrêté réglementant celle-

ci pris annuellement par M. le Maire d'Aniane,Considérant qu'eu égard à la fréquentation du site, au vu de sa sensibilité aux accidents, aux risques

de noyade et aux responsabilités qu'engage la surveillance de la baignade, le S.D.I.S de l'Hérault a pris

en charge depuis la saison 2012 dans le cadre d'une convention, la surveillance de la baignade du site

du pont du Diable avec la mise à disposition de sauveteurs aquatiques affectés au poste de secours

quotidiennement du 0 I /07 au 31 /08 de I I h à 19h,

Considérant que la collaboration avec le S.D.I.S pour la gestion et la surveillance de la baignade du

site du pont du Diable étant très satisfaisante, la convention pluriannuelle arrivant à caducité, il est

proposé de poursuivre ce partenariat dans le cadre d'une nouvelle convention pluriannuelle relative a

la surveillance des baignades et des activités nautiques au profit de la communauté de communes

pour les saisons 2016, 2017, 2018,

Considérant que dans le cadre de cette prestation, le S.D.I.S. de l'Hérault se charge des missions

suivantes:

il fournit les sauveteurs conformément aux besoins exprimés par la communauté de communes dans le respect de ses règles de fonctionnement et de ses capacités ;

il assure l'organisation administrative et la coordination de la surveillance des plages et des baignades durant la période d'ouverture des postes de secours

Considérant que la communauté de communes conserve les taches suivantes :

Elle installe et équipe les postes de secours conformément aux annexes de la présente convention, et assure l'entretien et les différentes réparations.

Elle désigne un correspondant en son sein qui sera localement l'interlocuteur du SDIS de /'Hérault pour le suivi de cette prestation.

Elle prend financièrement en charge l'ensemble des prestations fournies par le SDIS de /'Hérault;

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver le projet de convention pluriannuelle ci-annexé à conclure avec le S.D.I.S de l'Hèrault

en vue d'organiser la surveillance des baignades et des activités nautiques sur le site du pont du

Diable, pour les saisons estivales 2016,2017 et 2018, soit chaque année du 0 I /07 au 31 /08 de I I h à

19h,

- de prendre financièrement en charge l'ensemble des prestations fournies par le SDIS de l'Hérault à hauteur de 12 000 € TTC,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ransmission au Représentant de l'Etat

N ° 1292 le 04/05/16

Publication le 04/05/16

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le 04/05/16

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20160502-lmc 181341-DE-1- I

Le Président de la communauté de communes

igné: louis VILLARET

e communesCOLLECTIVITE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE

DE L'HERAUL T

SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE L'HERAULT

CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE A LA SURVEILLANCE

DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT

POUR LES SAISONS 2016 à 2018

Vu la convention internationale de Hambourg du 27 mai 1979 relative aux dispositions de recherche et de sauvetage maritimes ;

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code de la santé publique ;

- Vu le code du sport et notamment les articles A322-8 et suivant; Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs- pompiers volontaires ; ' Vu l'arrêté du 6 avril 1998 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques ;

- Vu l'arrêté du 6 août 1999 relatif aux vacations horaires de SPV des sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques ; - Vu l'arrêté du 02 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant ;

- Vu la délibération n° 2016-14 du conseil d'administration du SOIS de l'Hérault en date du 25 janvier 2016;

Entre les soussignés :

Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (S.O.1.S. de l'Hérault), représenté par son président, Monsieur Kléber MESQUIDA, dûment habilité, et dénommé ci - après « SOIS » ou « le prestataire »

ET

La Communauté de Communes de la Vallée de /'Hérault, représentée par son Président, Monsieur Louis VILLARET, dûment habilité, et dénommée ci-après « collectivité utilisatrice» ou « l'utilisateur ».PREAMBULE:

L'article L.2213-23 du CGCT prévoit que la surveillance des baignades et activités nautiques relève de la compétence de la commune :

« Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.

Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. II pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.

Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. II détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.

Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. »

Compte tenu des missions qui sont les siennes, le Service Départemental d'incendie et de Secours de !'Hérault propose aux communes et / ou à leurs groupements qui en émettent le souhait, d'assurer pour leur compte la surveillance des baignades, sous réserve de la signature et de l'application des dispositions de la présente convention.

Pour ce faire, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1- GENERALITES

Article 1 : Afin d'assurer la surveillance des baignades et des activités nautiques pendant la saison estivale, la collectivité utilisatrice, conformément à sa demande et à l'arrêté municipal fixant l'organisation de la surveillance des plages et des baignades et l'ouverture des postes de secours sur le territoire de la collectivité utilisatrice, souhaite faire appel aux sapeurs-pompiers du S.D.I.S de l'Hérault,

Dans ce cadre, le S.D.I.S de l'Hérault met quotidiennement à disposition de la collectivité utilisatrice des sauveteurs aquatiques affectés aux différents postes de secours pour la surveillance des baignades selon les jours et les horaires précisés dans la fiche de renseignements jointe en annexe 7.

2 - LES OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS

2-1 : LES OBLIGATIONS DU S.D.I.S de !'Hérault

Article 2 : Les obligations du S.D.I.S de !'Hérault

Le SOIS de l'Hérault procède au recrutement des sapeurs-pompiers affectés à la surveillance des baignades et des activités nautiques en fonction des dates et du nombre de postes pour lesquels la collectivité utilisatrice en a exprimé le besoin.

Le SOIS de !'Hérault peut également mettre à disposition de la collectivité des sapeurs-pompiers déjà employés par lui.

Compte tenu de l'article L.2213-23 susvisé, et du pouvoir de police du Maire, la collectivité utilisatrice reste seule responsable de l'évaluation du nombre de postes de secours.

Néanmoins. pour des raisons opérationnelles, il est obligatoire que :

- chaque poste de secours soit armé, au minimum, par 1 chef de poste et 2 équipiers ;

- la présence de chaises de surveillance nécessitera un équipier supplémentaire par chaise. Cet équipier supplémentaire, si le poste est doté d'une chaise de surveillance, fera l'objet d'une tarification supplémentaire correspondant à son degré de responsabilité ; SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2016-2018 2N.B. : les chaises habituellement positionnées dans le périmètre immédiat du poste de secours et

faisant partie de son équipement de base ne sont pas concernées. Seules les chaises supplémentaires mises en place en raison des difficultés pour assurer la surveillance depuis le poste de secours (concession située à proximité du poste et gênant la visibilité des sauveteurs, configuration du relief particulier de la plage etc.) sont considérées comme occupée par un sauveteur supplémentaire.

- pour les dispositifs comprenant de 1 à 2 postes de secours sur un même territoire communal ou intercommunal, y compris dans le cas où d'autres organismes agrées (CRS, SNSM ... ) participeraient à la surveillance des baignades, un chef de secteur non permanent soit désigné pour assurer la coordination de l'ensemble des postes et des sauveteurs ;

- pour les dispositifs à partir de 3 postes de secours sur un même territoire communal ou intercommunal, y compris dans le cas où d'autres organismes agrées (CRS, SNSM ... ) participeraient à la surveillance des baignades, un chef de secteur permanent soit désigné pour assurer la coordination de l'ensemble des postes et des sauveteurs pour la durée du dispositif;

Néanmoins, pour les collectivités compétentes qui assurent la surveillance des baignades sur un territoire lacustre (Bassin de Thau et lacs divers), ces obligations d'armement minimum pourront être réduites pour tenir compte des nécessités opérationnelles réelles (risques encourus moindres que sur le littoral).

Par ailleurs, en cas de sous-dimensionnement manifeste des moyens opérationnels sollicités par la collectivité utilisatrice, le SOIS de l'Hérault se réserve le droit, avant la signature de la présente convention par les deux parties, de décider de ne pas effectuer la prestation.

Dans le cadre de sa prestation, le S.D.I.S de l'Hérault se charge des missions suivantes :

a) Engagement des sauveteurs aquatiques, des chefs de poste, des chefs de secteur et formation spécifique au risque aquatique selon les textes en vigueur ;

b) Rémunération des sauveteurs aquatiques, des chefs de poste et chefs de secteur, ainsi que celle des personnels professionnels ou volontaires susceptibles d'intervenir en renfort en cas de besoin ; c) Contrôle de l'aptitude médicale ;

d) Contrôle de l'aptitude opérationnelle ;

e) Gestion des accidents de service du personnel et des dossiers de sinistres, le cas échéant ; f) Mise en œuvre opérationnelle du dispositif.

II est précisé que le SOIS se réserve le droit, en cas de nécessité opérationnelle et de façon ponctuelle, de modifier le nombre des agents affectés à chaque poste de secours par la collectivité. Le nombre des agents affectés sur la plage surveillée restera bien évidemment conforme à la demande de la collectivité utilisatrice, mais les agents seraient le cas échéant répartis différemment pour tenir compte d'une problématique opérationnelle particulière.

2. 2 - LA REPARTITION DES TACHES ENTRE LES CONTRACTANTS

Article 3 : La répartition des tâches entre les contractants est définie comme suit :

La collectivité utilisatrice prévoit dans son arrêté municipal les dates de la période de surveillance, les horaires de surveillance, le nombre de postes de secours activés et délimite précisément les zones de surveillance ;

Le SOIS de l'Hérault fournit les sauveteurs conformément aux besoins exprimés par l'utilisateur dans le respect de ses règles de fonctionnement et de ses capacités ; Le SOIS de l'Hérault assure l'organisation administrative et la coordination de la surveillance des plages et des baignades durant la période d'ouverture des postes de secours. La collectivité utilisatrice désigne un correspondant en son sein qui sera localement l'interlocuteur du SOIS de ('Hérault pour le suivi de cette prestation. Ce correspondant pourra notamment être contacté pour les problèmes de matériels, de locaux ou autres problèmes divers relevant de la compétence communale.

La collectivité utilisatrice prend financièrement en charge l'ensemble des prestations fournies par le SOIS de ('Hérault, dans le respect des dispositions de la présente convention et sur la base de tous les documents administratifs et financiers qu'elle aura complétés et validés;

SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2016-2018 3La collectivité utilisatrice installe et équipe les postes de secours conformément aux annexes de la présente convention, se charge de mettre à disposition du SOIS tous les moyens nautiques et terrestres indispensables aux missions des sauveteurs et assure l'entretien et les différentes réparations de tous les matériels.

2. 3 LES OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE UTILISATRICE

Article 4: La collectivité utilisatrice met en place les structures de chaque poste de secours, lieu de travail des sauveteurs, lieu d'accueil du public et des victimes éventuelles, pendant la période définie de surveillance. Le bon fonctionnement du poste de secours ne peut être envisagé en l'absence de ces structures.

La collectivité utilisatrice équipe chaque poste de secours conformément aux annexes 1, 3 et 5 de la présente convention.

En fonction des besoins en véhicules et embarcations nécessaires à la surveillance, le SOIS pourra demander à la collectivité utilisatrice la mise à disposition de ce type de matériels spécifiques. Les embarcations doivent avoir un permis de navigation délivré par les Affaires Maritimes et une licence VHF par embarcation.

La mise aux normes des matériels est effectuée sous la responsabilité de la collectivité utilisatrice.

Article 5: Les postes de secours doivent être conformes à la réglementation relative au code du travail d'une part, et à la circulaire du 19 juin 1986 relative aux dispositions matérielles d'organisation d'un poste de secours, d'autre part. Néanmoins des adaptations à titre transitoire sont acceptables après accord des deux parties, et notamment du SOIS de l'Hérault, en dérogation de ce qui précède.

Article 6: Chaque poste de secours fait l'objet d'une réception par un représentant du SOIS localement désigné, en présence d'un représentant de la collectivité utilisatrice dûment désignée par elle, dans les 8 jours précédant l'ouverture du poste de secours. II est établi un procès-verbal de réception signé par les deux parties en présence.

Dans le même sens, à la fin de la saison, lors de la fermeture des postes, un procès-verbal de restitution sera signé par les deux parties. Cet état des lieux est effectué le jour de la fermeture saisonnière des postes (ou le lundi qui suit, si la fermeture est effectuée un dimanche et qu'aucun agent de la collectivité utilisatrice ne peut être disponible).

Article 7: En l'absence des moyens et des matériels nécessaires pour la surveillance des plages et des baignades, précisés dans les annexes de la présente convention à la veille de l'ouverture des postes, le SOIS de l'Hérault se réserve le droit de suspendre temporairement sa prestation dans l'attente de pouvoir l'exercer dans les conditions requises par la présente convention. II en informe, dés lors, dans les plus brefs délais, la collectivité utilisatrice qui s'engage à remédier à l'absence ou à la détérioration des moyens et matériels nécessaires.

Article 8: A compter de l'ouverture officielle des postes, les travaux éventuels d'entretien, d'aménagement et de réparation des postes et des matériels nécessaires seront à la charge de l'utilisateur. Le SOIS se réserve le droit de retirer les effectifs et de les réaffecter sur les postes voisins, sans délais si les travaux correspondants ne sont pas réalisés. II en sera de même pour la livraison quotidienne du carburant des moyens de secours nautiques et des engins roulants mis à disposition.

Article 9: Conformément à l'article L2213-23 du CGCT (arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime dans les 300 mètres) susvisé, le balisage des plages (zone des 300 mètres, zone de baignade surveillée et renforcée, chenal d'accès et éventuellement petit bain ou toute autre réalisation) est à la charge de la collectivité utilisatrice. En l'absence de balisage à l'ouverture des postes, le prestataire se réserve le droit de suspendre sa prestation dans l'attente du rétablissement du balisage et de la signalisation susvisée.

Article 10: L'assurance, l'entretien, l'hivernage des structures et matériels (cf. annexes 1, 3 et 5) mis à disposition du prestataire ainsi que le balisage, sont effectués par la collectivité utilisatrice et sont à sa charge.

Article 11: La collectivité utilisatrice est chargée de prendre les arrêtés nécessaires à l'autorisation de l'évolution des engins de sauvetage dans les zones balisées. Cet arrêté sera signalé au préfet

SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2016-2018 4maritime. Les arrêtés d'ouverture et de fermeture des postes seront affichés et transmis au

prestataire avec la convention ou au plus tard un mois avant le début de l'activité.

Les sapeurs-pompiers n'ayant aucun pouvoir de police, le respect de l'application des arrêtés

municipaux réglementant l'utilisation des plages et la baignade devra être contrôlé par les services

de police compétents.

Article 12 : Afin de faciliter le recrutement des sauveteurs sensibles à la question du logement, la

collectivité utilisatrice s'engage, dans la mesure du possible, à rechercher ou proposer, un

hébergement peu onéreux avec/pour le ou les sauveteur(s). Le coût de l'hébergement est pris en

charge par le saisonnier lui-même.

3- LES SAUVETEURS AQUATIQUES

Article 13: Le SOIS de l'Hérault assure la réception des dossiers de candidature des sapeurs- pompiers affectés à la surveillance des plages, qui devront être titulaires du brevet d'état d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou du diplôme d'état de maître nageur sauveteur (MNS) ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), à jour vis à vis des recyclages obligatoires (professionnel et secourisme).

Article 14: Le SOIS de l'Hérault effectue la sélection des candidats remplissant les conditions d'aptitude et les soumet à des épreuves de sauvetage, de secourisme et à un test concernant la réglementation relative au secours aquatique.

Article 15: Un stage est organisé avant la saison par le service formation du SOIS de !'Hérault. La durée de ce stage est de plusieurs jours pour les sauveteurs aquatiques qui sont recrutés pour accomplir cette mission pour la première fois. Ce stage revêt un caractère obligatoire, car il permet d'octroyer la certification propre aux sauveteurs aquatiques, leur conférant l'aptitude opérationnelle. Les candidats ayant satisfait aux épreuves reçoivent une attestation valable 5 ans.

En cas d'échec, les candidats ont la possibilité d'exécuter une nouvelle fois ces épreuves, et en cas de nouvel échec, il est mis fin à leur engagement.

Un complément de formation spécifique aux risques locaux particuliers sera effectué par rapport au lieu d'affectation des candidats et organisé sous l'autorité du service nautique du SOIS de !'Hérault.

Article 16: Le personnel nécessaire, reconnu apte par le SOIS de !'Hérault et ayant rempli les différentes obligations de formation, est engagé puis affecté dans chaque poste de secours. II bénéficie des dispositions statutaires en vigueur.

Article 17: Les sauveteurs aquatiques sont habillés par le SOIS de l'Hérault (cf. annexe 2). L'entretien quotidien des habits est à la charge des sauveteurs aquatiques pendant la durée de la saison. Ce matériel sera obligatoirement restitué à l'issue de la saison.

4- ORGANISATION OPERATIONNELLE

Article 18: Le SOIS de !'Hérault engage, sous l'autorité de ses commandants des opérations de secours, en liaison avec les autres services publics de secours concernés, les moyens nécessaires au conditionnement, au traitement et à l'évacuation des victimes.

Article 19: Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental ou son représentant sur le secteur (le chef de groupement territorial, le chef de CSP ou le chef de CS), a autorité sur l'ensemble des personnels qui s'engage à respecter le règlement relatif aux postes de secours (cf. annexe 4).

Article 20: Les correspondants techniques pour le SOIS de la collectivité utilisatrice sont : le chef du centre de secours territorialement compétent, le chef de groupement territorial compétent ou le conseiller technique du S.0.1.S. de !'Hérault, pour ce qui concerne les domaines suivants :

la discipline interne ;

la gestion quotidienne de l'effectif et des plannings de garde ;

l'entretien des locaux ;

le contrôle des matériels pendant la saison estivale ;

le conseil technique de la surveillance des plages ;

l'organisation du service ;

l'organisation opérationnelle.

SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2016-2018 5Article 21: Le personnel des postes de secours rend compte immédiatement et sans délai de tout

incident ou intervention au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (COOI S de

!'Hérault) et au chef de centre (ou son représentant) territorialement compétent.

Article 22: Les recherches de personne sur la plage relèvent de la responsabilité des forces de

police.

Les recherches en mer, en surface, sont coordonnées par le CROSSMED qui le cas échéant peut

solliciter les équipes spécialisées du S.D.I.S de l'Hérault,

Les recherches sous-marines ne peuvent être effectuées que par des plongeurs qualifiés, dont la liste opérationnelle est disponible au CODIS de !'Hérault.

Article 23 : Responsabilité

1 - Lorsque la collectivité utilisatrice refuse la fermeture de la plage préconisée par les sapeurs- pompiers (eu égard aux conditions météorologiques ou à la qualité des eaux de baignades notamment), elle devra matérialiser ce refus par écrit ou par mail au chef de centre territorialement compétent.

Compte tenu que le SOIS engage sa responsabilité pour la surveillance des baignades, elle ne peut donc pas s'opposer à ses décisions prises sous l'angle de la sécurité des baigneurs. Si la collectivité maintient sa position, en cas d'accident, elle en supportera l'entière responsabilité.

2 - Les sapeurs-pompiers n'ayant aucun pouvoir de police qui relève de la collectivité utilisatrice, la responsabilité du SOIS ne pourra être recherchée en cas d'accident sur le territoire de la surveillance des baignades, comme par exemple à la suite de sauts depuis des points dangereux (ponts, rochers, plateformes aquatiques ... ).

5- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 24: La collectivité utilisatrice transmet au SOIS, au plus tard avant le 01 avril de l'année en cours, la fiche d'estimation des besoins (annexe 7) correspondant au nombre de postes qui seront activés ainsi que leurs périodes et horaires d'ouverture. Cette fiche fixe le nombre de postes à pourvoir quantitativement et qualitativement (chef de secteur, chefs de postes, équipiers). Conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente convention, le SOIS de l'Hérault exige néanmoins l'affectation d'un nombre de sauveteurs aquatiques minimum par poste de secours.

Dans le cadre de la convention pluriannuelle, le SOIS proposera annuellement à la collectivité d'évaluer ces besoins dès le mois de janvier afin de pouvoir anticiper au mieux l'organisation du dispositif et la gestion des effectifs.

Article 25: Le SOIS de l'Hérault, après vérification administrative et technique des dossiers de candidature, établit les actes administratifs correspondants.

Article 26: Le SOIS de l'Hérault assure les sapeurs-pompiers saisonniers affectés à la surveillance des plages, auprès de ses divers assureurs qui garantissent :

1- La protection sociale :

La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ou volontaires saisonniers est celle dont bénéficient l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, en vertu de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et des décrets n°92-620 et n°92-621 du 07 juillet 1992 modifiés relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

♦ Dans ce cadre, le SOIS doit réparer le préjudice résultant d'un accident ou d'une maladie

survenue en service commandé (allocation temporaire, frais médicaux et chirurgicaux et pharmaceutiques) ou être assuré pour couvrir ce risque.

♦ Le chef de centre des sapeurs-pompiers doit être immédiatement et systématiquement informé,

dès qu'un sauveteur se blesse ou doit consulter un médecin.

2- Risques divers :

SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2016-2018 6♦ Responsabilité civile : les dommages causés par les sauveteurs aux biens d'autrui ou à des

tiers, sont garantis par l'assureur du S.0.1.S dans la limite des clauses et des franchises contractuelles en vigueur ;

♦ Garantie du véhicule personnel : le sapeur-pompier volontaire ou volontaire saisonnier est

couvert pour les trajets, début et fin de service, séances d'entretien physique et missions de secours.

6- DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 27: Le SOIS de l'Hérault procédera chaque mois au versement des sommes dues aux sauveteurs, conformément aux textes en vigueur.

Le nombre et le taux des indemnités horaires de SPV pour chaque sauveteur seront arrêtés en fonction du grade et de la position de service du sapeur-pompier volontaire concerné.

Le versement sera effectué au vu d'un état récapitulatif de service qui sera transmis chaque mois pour information au Maire/Président ou son représentant et établi par le chef de centre ou par le chef de groupement territorialement compétent.

Article 28: La prestation du SOIS de !'Hérault sera facturée dans les conditions suivantes, sous réserve d'éventuelles augmentations règlementaires des indemnités horaires concernées.

II est précisé que tous les contrats comprennent obligatoirement les heures de surveillance auxquelles s'ajoute une heure d'installation.

CONTRAT

Degré de Indemnité (y compris 1 heure d'installation rémunérée à 100% de l'indemnité horaire responsabilité SPV horaire correspondante) 8 heures 8 heures 30 9 heures 9 heures 30 10 heures

Equipier Sapeur 72,96 77,52 82,08 86,64 91,20

Chef de poste Sous- 88,42 93,95 99,47 105,00 110,52 officier

Chef de Secteur Officier Forfait de 68,58 par semaine non permanent

Chef de Secteur Officier 109,73 116,59 123,44 130,31 137,16 permanent

Sont inclus dans l'heure dite « d'installation » : le temps consacré à l'entretien, la vérification et la séance d'entraînement effectuée sous l'autorité du chef de secteur ainsi que cela est précisé en annexe 4 de la présente convention. Cette heure est rémunérée à 100% de l'indemnité horaire correspondant au degré de responsabilité des sauveteurs.

Ce tarif inclut :

le versement des indemnités horaires de SPV versées aux SPV conformément à l'article 27 ; les majorations des indemnités horaires de SPV les dimanches et jours fériés ; les frais de formation et de conférenciers ;

les frais d'habillement;

les frais d'assurances ;

les frais de recours et contentieux ;

les frais de gestion et d'organisation du dispositif;

la mise à disposition, en cas de besoin opérationnel ( « coups de vent » ), de sauveteurs et de moyens supplémentaires. Attention cela ne prévoit pas l'affectation de sauveteurs supplémentaires pour les journées d'affluence prévisibles tels que les week-end et jours fériés qui doivent être anticipés par la collectivité utilisatrice et identifiés dans la fiche d'estimation jointe à la présente convention (annexe 7).

En outre, si, de manière exceptionnelle, le SOIS doit mettre à disposition de la collectivité utilisatrice du matériel spécifique (tel que véhicule ou embarcation), cette mise à disposition s'effectuera à titre onéreux et sera facturée à la collectivité sur la base de la tarification pratiquée par le SOIS, dans le cadre d'une convention ad hoc signée des deux parties.

SDIS34 - Convention SBAN pluriannuelle 2016-2018 7La collectivité utilisatrice effectuera le paiement de la prestation, facturée dans les conditions

détaillées ci-dessus, en trois versements échelonnés sur la période de référence, et suite à

l'émission de 3 titres de recette par le SOI S de !'Hérault.

Par ailleurs, toute intervention à caractère législatif ou réglementaire, intervenue à compter de la

date d'approbation de la convention par le Conseil d'administration du SOIS ou son Bureau et

jusqu'à la fin de la période sollicitée de prestation, entraînant une modification des coûts spécifiés

notamment dans l'organisation et, ou dans le fonctionnement du dispositif de surveillance, sera

supportée par la collectivité utilisatrice qui en sera au préalable informée. Un avenant à la présente

convention sera dès lors signé.

7- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 : L'ouverture des postes de secours ne pourra s'effectuer qu'après signature et validation effective de ladite convention par les différentes parties contractantes.

Article 30: Durée de la convention et modalités de résiliation:

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans qui couvre les saisons estivales 2016 à 2018. Elle n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Elle pourra être résiliée chaque année par l'un des cocontractants entre le t" octobre et le 28 février de l'année. Après le t'" mars de l'année en cours, la convention s'appliquera pour la période estivale suivante.

Par ailleurs, le SOIS se réserve le droit de résilier la présente convention en cours de saison si la collectivité utilisatrice n'exécute pas ou n'exécute que partiellement les dispositions de celle-ci. Un préavis de 15 jours devra alors être respecté.

Article 31 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant adopté et signé selon les mêmes modalités que la présente.

Le SOIS pourra notamment proposer de signer un avenant pour tenir compte des évolutions relatives aux indemnités allouées aux sapeurs - pompiers volontaires, ou à toute autre évolution réglementaire, législative ou d'ordre opérationnelle.

Article 32: Règlement des litiges

Les deux parties conviennent de prendre toute disposition utile au règlement amiable des litiges éventuels à l'application de la présente convention, avant d'engager une action en justice.

En cas d'échec du règlement amiable, le Tribunal Administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente convention.

Article 33: Le Directeur général des services de la collectivité utilisatrice et le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de !'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.

Fait en deux exemplaires originaux,

A , le .

Le représentant de la collectivité

utilisatrice

Le Président du Conseil d' Administration

du S.D.I.S. de !'Hérault,

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