unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 799 gestion estivale PDD SDIS

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 799 gestion estivale PDD SDIS Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 799 gestion estivale PDD SDIS)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAUL T

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 25 mars 2013

GESTION ESTIVALE 2013 - SITE DU PONT DU DIABLE - COMMUNE D'ANIANE CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT (SDIS).

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 mars 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornmunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

M. [ean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M. Christian LASSALVY, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert

POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard

JEREZ, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, M. Bernard DOUYSSET, M. Jcan-Picrrc

PECHIN, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Madame Monique GIBERT,

Monsieur Christian DOUCE, M. David CABLAT, M. Jcan-Claude MARC, Madame Danielle MORALES, Mme

Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -Mme Nicole MORERE suppleant de M. Jerome CASSEVILLE, M. Olivier LECOMTE suppleant de Mme Sylvie CONTRERAS, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M.

Daniel REQUIRAND

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, Mme Martine BONNET, Mme Catherine JOSIEN

Mme Marie-Claude BEDES, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M. Pascal DELIEUZE, M. Sebastlen LAINE

Q uorum: 15 Pre'sents: 37 Votants: 37 Pour 37

~ontre 0

~bsten tio n 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu que le site du pont du Diable est un espace d'accueil et de diffusion des visiteurs sur l'ensemble du Grand Site de France et du territoire intercommunal, mais qu'il est egalement utilise pour son interet recreatif qui accueille de nombreux baigneurs,

Vu que depuis 2008, la communaute de communes a mis en place un poste de secours au pont du Diable rive gauche et la surveillance de la baignade sur la base de l'arrete reglementant celle-ci pris annuellement par M. le Maire d'Aniane,

Vu que eu egard a la frequentation du site, au vu de sa sensibilite aux accidents et risques de noyade et des responsabilites qu'engage la surveillance de la baignade, le S.D.I.S de l'Herault a pris en charge depuis la saison 2012 dans le cadre d'une convention, la surveillance de la baignade du site du pont du Diable avec la mise a disposition de sauveteurs aquatiques affectes quotidiennement au poste de secours du 0 l /07 au 3 l /08 de 1 1 h a 19h,

Considerant qu' il est propose de poursuivre ce partenariat dans le cadre d'un convention pluriannuelle relative a la surveillance des baignades et des activites nautiques au profit de la communaute de communes Vallee de l'Herault pour les saisons 2013, 2014 et 2015, Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprlmes,

- d'approuver le projet de convention pluriannuelle annexee au present rapport, relatif a la surveillance des baignades et activites nautiques avec le S.D.I.S de l'Herault sur le site du pont du Diable, dont les engagements de chacune des parties sont les suivants:

Le S.D.I.S. de l'Herault se charge :

• de mettre a disposition des sauveteurs, conformement aux besoins exprimes par la collectivite dans le respect de ses regles de fonctionnement et de ses capacites,

• d'assurer l'organisation administrative et la coordination de la surveillance des plages et des baignades durant la periode d'ouverture des postes de secours.La communaute de communes, pour sa part :

• installe et equipe les postes de secours conformernent aux annexes de la presente convention, et assure l'entretien et les differentes reparations,

• deslgne un correspondant en son sein qui sera localement l'interlocuteur du S.D.I.S de l'Herault pour le suivi de cette prestation,

• prend flnancierement en charge l'ensemble des prestations fournies par le S.D.I.S de l'Herault, a hauteur de 12 363.70 € TTC.

La presente convention pendra effet a la date de sa signacure et ce pour une de duree de trois ans, couvrant les saisons estivales 2013, 2014, 2015.

- d'autoriser Monsieur le President a signer les pieces afferentes a cette convention.

ransmlssion au Representant de l'faat

N° 799 le 28/03/2013

Publication le 28/03/2013

Notlflcatlon le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20130325-lmc 144882-DE-1-1

Le President de la communaute de communes

igne : Louis VILLARET

Le Pre · \'lffi Vf! "llur... e de communes ,, 1 ........ ,

•i COLLECTIVITE : ..

SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE L'HERAULT

CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE A LA SURVEILLANCE

DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES AU PROFIT .. POUR LES SAISONS 2013 ET SUIVANTES

- Vu la convention intemationale de Hambourg du 27 mai 1979 relative aux dispositions de recherche et de sauvetage maritimes;

- Vu le Code General des Collecfivites Territoriales;

- Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modflee, relative a l'amenaqement la protection et la mise en valeur du littoral; - Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiee relative aux services d'incendie et de secours ; - Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiee relative au developpement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers;

- Vu la loi n° 2004-811 du 13 aoOt 2004 relative a la modernisation de la securite civile rnodflee ; - Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative a l'engagement des sapeurs-pompiers vo/ontaires et a son cadre juridique;

- Vu le decret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le decret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiene et de securite applicables aux piscines et aux baignades emenaqees:

- Vu le decret n°99-1039 du 10 decemore 1999 modifie, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires; - Vu le decret n· 2013-492 du 16 avril 2012 modifie relatif aux indemnites horaires des sapeurs-pompiers volontaires ; - Vu l'arrete du 28 decembre 2012 fixant le taux de l'indemnite horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires - Vu l'arrete du 26 juin 1991 retatif a la surveillance des activites aquatiques, de baignade ou de natation ; - Vu l'arrete du 6 avril 1998 modifie relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutes pour la surveillance des baignades et des activites nautiques ;

- Vu l'arrete du 6 ao0t 1999 relatif aux vacations horaires de SPV des sapeurs-pompiers volontaires recrutes pour la surveillance des baignades et des activites nautiques ;

- Vu la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 relative a la surveillance des plages et lieux de baignade d'acces non payant;

- Vu la deliberation du Bureau du Conseil d'Administration du SOIS de l'Herault en date du 13 fevrier 2013.

Entre les soussignes :

Le service departemental d'incendie et de secours de l'Herault (S.D.I.S. de l'Herault), represente par son president, Monsieur Michel GAUDY, d0ment habilite, et denomme ci - apres « SDIS »

ET

(nom de la collectivite), representee par (autorite territoriale), (NOM-Prenom), d0ment habilite, et denommee ci-apres « collectivite utilisatrice » ou « l'utilisateur ».PREAMBULE:

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modfiee relative a l'amenaqement, la protection et la mise en valeur du littoral, prevoit que la surveillance des baignades et activites nautiques releve de la cornpetence de la Commune. L'article L2213-23 du CGCT qui a codfie la loi susvisee indique en effet :

« Le maire exerce la po/ice des baignades et des activites nautiques pratiquees a partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatricules. Cette police s'exerce en merjusqu'a une limite fixee a 300 metres a compter de la limite des eaux.

Le maire reglemente l'utilisation des amenagements realises pour la pratique de ces activites. 11 pourvoit d'urgence a toutes les mesures d'assistance et de secours.

Le maire delimite une ou plusieurs zones surveillees dans les parties du littoral presentant une garantie suffisante pour /a securite des baignades et des activites mentionnees ci-dessus. 11 determine des periodes de surveillance. Hors des zones et des periodes ainsi definies, les baignades et activites nautiques sont pratiquees aux risques et perils des interesses.

Le maire est tenu d'informer le public par une publicite appropriee, en mairie et sur /es lieux ou elles se pratiquent, des conditions dans /esquelles les baignades et les activites nautiques sont reglementees. »

Compte tenu des missions qui sont les siennes, le Service Departemental d'lncendie et de Secours de l'Herault propose donc aux communes et / ou a leurs groupements qui en emettent le souhait, d'assurer pour leur compte la surveillance des baignades, sous reserve de la signature et de l'application des dispositions de la presente convention.

Pour ce faire, il a ete convenu et arrete ce qui suit :

1- GENERALITES

Article 1 : Afin d'assurer la surveillance des baignades et des activites nautiques pendant la saison estivale, la collectivite utilisatrice, conformement a sa demande et a l'arrete municipal fixant l'organisation de la surveillance des plages et des baignades et l'ouverture des postes de secours sur le territoire de la collectivite utilisatrice, souhaite faire appel aux sapeurs-pompiers du S.D.I.S de l'Herault.

Dans ce cadre, le S.D.I.S. de l'Herault met a disposition de la collectivite utilisatrice des sauveteurs aquatiques affectes aux differents postes de secours pour la surveillance de la baignade quotidiennement selon les jours et les horaires precises dans la fiche de renseignements jointe en annexe 8.

2 - LES OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS

2-1 : LES OBLIGATIONS DU S.D.I.S de l'Herault

Article 2 : Les obligations du S.D.I.S. de l'Herault

Le SDIS de l'Herault procede au recrutement des sapeurs-pompiers affectes a la surveillance des baignades et des activites nautiques en fonction des dates et du nombre de postes pour lesquels la collectivite utilisatrice en a exprime le besoin, le SDIS de l'Herault pouvant egalement mettre a disposition de la collectivite des sapeurs-pompiers deja employes par le SDIS de l'Herault. Compte tenu de l'article L2213-13 susvise, et du pouvoir de police du Maire, la collectivite utilisatrice reste seule responsable de l'evaluation du nombre de postes de secours.

Neanmoins, pour des raisons operationnelles, il est obligatoire gue :

- chaque poste de secours soit arme, au minimum, par 1 chef de poste et 2 equipiers ;

- la presence de chaises de surveillance necessitera un equipier supplementaire par chaise. Cet equipier supplementaire, si le poste est dote d'une chaise de surveillance, fera l'objet d'une tarification supplementaire correspondant a son degre de responsabilite ;

SDIS34 • Convention SBAN 2013 2N.B. : les chaises habituellement positonnees dans le perimetre immediat du poste de secours et faisant partie de son equlpement de base ne sont pas concernees,

Seules les chaises supplementaires mises en place en raison des difficultes pour assurer la surveillance depuis le poste de secours (concession sifuee a proximlte du poste et genant la visibilite des sauveteurs, configuration du relief particulier de la plage etc.) sont considerees comme oceupee par un sauveteur supplernentaire,

- pour les dispositifs comprenant de 1 a 3 postes de secours sur un rneme territoire communal ou intercommunal, un Chef de Secteur non permanent soit designe pour assurer la coordination de l'ensemble des postes et des sauveteurs selon un forfait de 5 heures par semaine;

- pour les dispositifs a partir de 4 postes de secours sur un rnerne territoire communal ou intercommunal, un Chef de Secteur permanent soit designe pour assurer la coordination de l'ensemble des postes et des sauveteurs pour la duree du dispositif;

Neanmoins, pour les collectivites competentes qui assurent la surveillance des baignades sur un territoire lacustre (Bassin de Thau et lacs divers), ces obligations d'armement minimum pourront etre reduites pour tenir compte des necessites operationnelles reelles (risques encourus moindres que sur le littoral). En outre, il pourra etre tenu compte, au cas par cas, des situations des communes dont la surveillance des baignades est co-assuree par le SDIS et d'autres organismes agrees (CRS ... ).

Par ailleurs, en cas de sous-dimensionnement manifeste des moyens operationnels sollicites par la collectivite utilisatrice, le SDIS de l'Herault se reserve le droit, avant la signature de la presente convention par les deux parties, de decider de ne pas effectuer la prestation.

Dans le cadre de sa prestation, le S.0.1.S. de l'Herault se charge des missions suivantes :

a) Engagement des sauveteurs aquatiques, des chefs de poste, des chefs de secteur et formation specifique au risque aquatique selon les textes en vigueur ;

b) Remuneration des sauveteurs aquatiques, des chefs de poste et chefs de secteur, ainsi que celle des personnels professionnels ou volontaires susceptibles d'intervenir en renfort en cas de besoin ; c) Controle de l'aptitude medicale ;

d) Controle de l'aptitude operationnelle ;

e) Gestion des accidents de service du personnel et des dossiers de sinistres, le cas echeant; D Mise en oeuvre operationnelle du dispositif.

2. 2 - LA REPARTITION DES TACHES ENTRE LES CONTRACTANTS

Article 3 : La repartition des taches entre les contractants est definie comme suit :

La collectivite utilisatrice prevoit dans son arrete municipal les dates de la periode de surveillance, les horaires de surveillance, le nombre de postes de secours actives et delimite precisement les zones de surveillance ; Le SDIS de l'Herault fournit les sauveteurs conformement aux besoins exprimes par l'utilisateur dans le respect de ses regles de fonctionnement et de ses capacites ;

Le SDIS de l'Herault assure l'organisation administrative et la coordination de la surveillance des plages et des baignades durant la periode d'ouverture des postes de secours.

La collectivite utilisatrice designe un correspondant en son sein qui sera localement l'interlocuteur du SDIS de l'Herault pour le suivi de cette prestation. Ce correspondant pourra notamment etre contacte pour les problemes de materiels, de locaux ou autres problemes divers relevant de la competence communale. La collectivite utilisatrice prend financierement en charge l'ensemble des prestations fournies par le SDIS de l'Herault, dans le respect des dispositions de la presente convention et sur la base de tous les documents administratifs et financiers qu'elle aura completes et valides;

La collectivite utilisatrice installe et equipe les postes de secours conformement aux annexes de la presente convention, se charge de mettre a disposition du SDIS tous les moyens nautiques et terrestres indispensables aux missions des sauveteurs et assure l'entretien et les differentes reparations de tous les materiels.

SDIS34 - Convention SBAN 2013 32. 3 LES OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE UTILISATRICE

Article 4: La collectvite utilisatrice met en place les structures de chaque poste de secours, lieu de travail des sauveteurs, lieu d'accueil du public et des victimes eventuefes, pendant la periode definie de surveillance. Le bon fonctionnement du poste de secours ne peut etre envisaqe en l'absence de ces structures.

La collecfivite utilisatrice equpe chaque poste de secours contorrnement aux annexes 1, 3 et 5 de la presente convention.

En fonction des besoins en vehicules et embarcations necessaires a la surveillance, le SDIS pourra demander a la collectivite utilisatrice la mise a disposition de ce type de rnateriels specitiques.

Article 5: Les postes de secours doivent etre conformes a la reqlementatlon relative au code du travail d'une part, et a la circulaire du 19 juin 1986 relative aux dispositions materielles d'organisation d'un poste de secours, d'autre part. Neanmoins des adaptations a titre transitoire sont acceptables apres accord des deux parties, et notamment du SDIS de l'Herault, en derogation de ce qui precede.

Article 6: Chaque poste de secours fait l'objet d'une reception par un representant du SDIS localement designe, en presence d'un representant de la collectivite utilisatrice dument designee par elle, dans les 8 Jours precedant l'ouverture du poste de secours. 11 est etabli un proces-verbal de reception signe par les deux parties en presence.

Article 7: En l'absence des moyens et des materiels necessaires pour la surveillance des plages et des baignades, precises dans les annexes de la presente convention a la veille de l'ouverture des postes, le SDIS de l'Herault se reserve le droit de suspendre temporairement sa prestation dans l'attente de pouvoir l'exercer dans les conditions requises par la presente convention. 11 en informe, des lors, dans les plus brefs delais, la collectivite utilisatrice qui s'engage a remedier a l'absence ou a la deterioration des moyens et materiels necessaires.

Article 8: A compter de l'ouverture officielle des postes, les travaux eventuels d'entretien, d'amenagement et de reparation des postes et des materiels necessaires seront a la charge de l'utilisateur. Le SDIS se reserve le droit de retirer les effectifs et de les reaffecter sur les postes voisins, sans delais si les travaux correspondants ne sont pas realises. 11 en sera de meme pour la livraison quotidienne du carburant des moyens de secours nautiques et des engins roulants mis a disposition.

Article 9: Conformement a l'article L2213-13 du CGCT (arrete du 27 mars 1991 relatif au balisage et a la signalisation de la bande littorale maritime dans les 300 metres) susvise, le balisage des plages (zone des 300 metres, zone de baignade surveillee et renforcee, chenal d'acces et eventuellement petit bain ou toute autre realisation) est a la charge de la collectivite utilisatrice. En l'absence de balisage a l'ouverture des postes, le prestataire se reserve le droit de suspendre sa prestation dans l'attente du retablissement du balisage et de la signalisation susvisee.

Article 10: L'assurance, l'entretien, l'hivernage des structures et materiels (cf. annexes 1, 3 et 5) mis a disposition du prestataire ainsi que le balisage, sont effectues par la collectivite utilisatrice et sont a sa charge.

Article 11: La collectivite utilisatrice est chargee de prendre les arretes necessaires a l'autorisation de l'evolution des engins de sauvetage dans les zones balisees. Cet arrete sera signale au prefet maritime. Les arretes d'ouverture et de fermeture des postes seront affiches et transmis au prestataire avec la convention ou au plus tard un mois avant le debut de l'activite.

Les sapeurs-pompiers n'ayant aucun pouvoir de police, le respect de l'application des arretes municipaux reglementant l'utilisation des plages et la baignade devra etre controle par les services de police competents.

3- LES SAUVETEURS AQUATIQUES

Article 12: Le SDIS de l'Herault assure la reception des dossiers de candidature des sapeurs-pompiers affectes a la surveillance des plages, qui devront etre titulaires du brevet d'etat d'educateur sportif des activites de la natation (BEESAN) ou du diplome d'etat de maftre nageur sauveteur (MNS) ou du brevet national de securite et de sauvetage aquatique (BNSSA), a jour vis a vis des recyclages obligatoires (professionnel et secourisme).

Article 13: Le service medical de sante et de secours du S.D.I.S. de l'Herault procede a la verification et au controle de l'aptitude physique des sauveteurs aquatiques.

SOIS34 - Convention SBAN 2013 4Article 14: Le SDIS de l'Herault etfectue la selecton des candidats remplissant les conditions d'aptitude et les soumet a des epreuves de sauvetage, de secourisme et a un test concernant la reqlementation relative au secours aquatique.

Article 15: Un stage est orpanlse avant la saison par le service formation du SDIS de l'Herault. La duree de ce stage est de plusieurs jours pour les sauveteurs aquatiques qui sont recrutes pour accomplir cette mission pour la prerniere fois. Ce stage revet un caractere obligatoire, car il permet d'octroyer la certification propre aux sauveteurs aquatiques, leur conterant l'aptitude operationnelle.

Les candidats ayant satisfait aux epreuves recoivent une attestation valable 5 ans.

En cas d'echec, les candidats ont la possibilite d'executer une nouvelle fois ces epreuves, et en cas de nouvel echec, il est mis fin a leur engagement.

Un complement de formation specifique aux risques locaux particuliers sera etfectue par rapport au lieu d'atfectation des candidats et organise sous l'autorite du service nautique du SDIS de l'Herault.

Article 16: Le personnel necessaire, reconnu apte par le SDIS de l'Herault et ayant rempli les ditferentes obligations de formation, est engage puis atfecte dans chaque poste de secours. 11 beneficie des dispositions statutaires en vigueur.

Article 17: Les sauveteurs aquatiques sont habilles par le SDIS de l'Herault (cf. annexe 2). L'entretien quotidien des habits est a la charge des sauveteurs aquatiques pendant la duree de la saison. Ce materiel sera obligatoirement restitue a l'issue de la saison.

4-0RGANISATION OPERATIONNELLE

Article 18: Le SDIS de l'Herault engage, sous l'autorite de ses commandants des operations de secours, en liaison avec les autres services publics de secours concernes, les moyens necessaires au conditionnement, au traitement et a l'evacuation des victimes.

Article 19: Le directeur departemental des services d'incendie et de secours, chef du corps departemental ou son representant sur le secteur (le chef de groupement territorial, le chef de CSP ou le chef de CS), a autorite sur l'ensemble des personnels qui s'engage a respecter le reglement relatif aux postes de secours (cf. annexe 4).

Article 20: Les correspondants techniques pour le SDIS de la collectivite utilisatrice sont : le Chef du Centre de secours territorialement competent, le Chef de groupement territorial competent ou le Conseiller technique du S.D.I.S. de l'Herault, pour ce qui concerne les domaines suivants :

la discipline interne ;

la gestion quotidienne de l'effectif et des plannings de garde;

l'entretien des locaux;

le controle des materiels pendant la saison estivale ;

le conseil technique de la surveillance des plages ;

l'organisation du service ;

l'organisation operationnelle.

Article 21: Le personnel des postes de secours rend compte immediatement et sans delai de tout incident ou intervention au centre operationnel departemental d'incendie et de secours (CODIS de l'Herault) et au Chef de centre (ou son representant) territorialement competent.

Article 22: Les recherches de personne sur la plage relevent de la responsabilite des forces de police. Les recherches en mer, en surface, sont coordonnees par le CROSSMED qui le cas echeant peut solliciter les equipes specialisees du S.D.I.S .de l'Herault.

Les recherches sous-marines ne peuvent etre etfectuees que par des plongeurs qualifies, dont la liste operationnelle est disponible au CODIS de l'Herault.

Article 23 : Responsabilite

1 - Lorsque la collectivite utilisatrice refuse la fermeture de la plage preconisee par les sapeurs-pompiers (eu egard aux conditions meteorologiques ou a la qualite des eaux de baignades notamment), elle devra materialiser ce refus par ecrit ou par mail au chef de centre territorialement competent.

Compte tenu que le SDIS engage sa responsabilite pour la surveillance des baignades, elle ne peut donc pas s'opposer a ses decisions prises sous l'angle de la securite des baigneurs.

SD1S34 - Convention SBAN 2013 5Si la collectivite maintient sa position, en cas d'accident, elle en supportera l'entiere responsabfite.

2 - Les sapeurs-pompiers n'ayant aucun pouvoir de police qui releve de la collectivite utilisatrice, la responsabilite du SDIS ne pourra etre reeherchee en cas d'accident sur le territoire de la surveillance des baignades, comme par exemple a la suite de sauts depuis des points dangereux (ponts, rochers, plateformes aquatiques ... ).

5- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 24: La collectivite utilisatrice transmet au S0IS, au plus tard avant le 01 avril de l'annee en cours, la fiche de pre- estimation des besoins (annexe 7) correspondant au nombre de postes qui seront acfives ainsi que leurs periodes et horaires d'ouverture. Cette fiche fixe le nombre de postes a pourvoir quantitativement et qualitativement (chef de Secteur, chefs de postes, equlpiers). Contormement aux dispositions de l'article 2 de la presente convention, le SDIS de l'Herault exige neanmoins l'affectation d'un nombre de sauveteurs aquatiques minimum par poste de secours.

Dans le cadre de la convention pluriannuelle, le SDIS proposera annuellement a la collectivite d'evaluer ces besoins des le mois de fevrier afin de pouvoir anticiper au mieux l'organisation du dispositif et la gestion des effectifs.

Article 25: Le SDIS de l'Herault, apres verification administrative et technique des dossiers de candidature, etablit les actes administratifs correspondants.

Article 26: Le SDIS de l'Herault assure les sapeurs-pompiers saisonniers affectes a la surveillance des plages, aupres de ses divers assureurs qui garantissent :

1- La protection sociale:

La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ou volontaires saisonniers est celle dont beneficient l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, en vertu des articles 19 et 19.1 de la loi du 22 juillet 1987 modifiee relative a l'organisation de la Securite Civile et du decret du 10 decembre 1999 modifie portant statut des S.P.V.

♦ Dans ce cadre, le SDIS doit reparer le prejudice resultant d'un accident ou d'une maladie survenue en service

commande (allocation temporaire, frais medicaux et chirurgicaux et pharmaceutiques) ou etre assure pour couvrir ce risque.

♦ Le Chef de Centre des sapeurs-pompiers doit etre immediatement et systematiquement informe, des qu'un sauveteur

se blesse ou doit consulter un medecin.

2- Risques divers :

♦ Responsabilite civile : les dommages causes par les sauveteurs aux biens d'autrui ou a des tiers, sont garantis par

l'assureur du S.D.I.S. dans la limite des clauses et des franchises contractuelles en vigueur;

♦ Garantie du vehicule personnel : le sapeur-pompier volontaire ou volontaire saisonnier est couvert pour les trajets,

debut et fin de service, seances d'entretien physique et missions de secours.

6- DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 27: Le SDIS de l'Herault procedera deux fois par mois au versement des sommes dues aux sauveteurs, conformement aux textes en vigueur (loi n° 96370 du 3 mai 1996, decret n° 96-1004 du 22 novembre 1996).

Le nombre et le taux des indemnites horaires de SPV pour chaque sauveteur seront arretes conformement a la note ministerielle du 3 mai 2002, en fonction du grade et de la position de service du sapeur-pompier volontaire concerne.

Le versement sera effectue au vu d'un etat recapitulatif de service bimensuel vise par le Maire ou son representant et etabli par le Chef de centre ou par le chef de groupement territorialement competent.

Article 28: La prestation du SDIS de l'Herault sera facturee dans les conditions suivantes, sous reserve d'eventuelles augmentations reglementaires des indemnites horaires concernees :

S0IS34 - Convention SBAN 2013 6Degre de lndemnite CONTRAT (y comprls 1 heure d'lnstallatlon nlmuneree a 100% de l'lndemnlte horalre correspondante) responsablllte horaire SPV

8 heures 8 heures 30 9 heures 9 heures 30 10 heures

Equipier Sapeur 71,52 75,99 80,46 84,93 89,40

Chef de poste Sous-officier 86,69 92,11 97,52 102,94 108,36

Chef de Secteur non Officier Forfait de 67,20 euros par semaine (correspondant a 5 heures par semaine) permanent

Chef de Secteur Officier 107,52 114,24 120,96 127,68 134,40 permanent

11 est precise que tous les contrats comprennent obligatoirement les heures de surveillance auxquelles s'ajoute une heure d'installation.

Sont inclus dans l'heure dite « d'installation » : le temps consacre a l'entretien, la veritlcation et la seance d'entrainement effectoee sous l'autorite du chef de secteur ainsi que cela est precise en annexe 4 de la presente convention. Cette heure est remoneree a 100% de l'indemnite horaire correspondant au degre de responsabilite des sauveteurs.

Ce tarif inclut :

le versement des indernnltes horaires de SPV versees aux SPV conformement a l'article 27 ; les majorations des indemnites horaires de SPV les dimanches et jours feries ;

les frais de formation et de conferenciers ;

les frais d'habillement;

les frais d'assurances ;

les frais de recours et contentieux ;

les frais de gestion et d'organisation du dispositif;

la mise a disposition, en cas de besoin operationnel (« coups de vent » ), de sauveteurs et de moyens supplementaires. Attention cela ne prevoit pas l'affectation de sauveteurs supplementaires pour les journees d'affluence previsibles tels que les week-end et jours feries qui doivent etre anticipes par la collectivite utilisatrice et identifies dans la fiche d'estimation jointe a la presente convention (annexe 8).

En outre, si, de maniere exceptionnelle, le SDIS doit mettre a disposition de la collectivite utilisatrice du materiel specifique (tel que vehicule ou embarcation), cette mise a disposition s'effectuera a titre onereux et sera facturee a la collectivite sur la base de la tarification pratiquee par le SDIS, dans le cadre d'une convention ad hoc signee des deux parties.

La collectivite utilisatrice effectuera le paiement de la prestation, facturee dans les conditions detaillees ci-dessus, en trois versements echelonnes sur la periode de reference, et suite a l'emission de 3 titres de recette par le SDIS de l'Herault.

Par ailleurs, toute intervention a caractere legislatif ou reglementaire, intervenue a compter de la date d'approbation de la convention par le Conseil d'administration du SDIS ou son Bureau et jusqu'a la fin de la periode sollicitee de prestation, entrainant une modification des co0ts specifies notamment dans l'organisation et, ou dans le fonctionnement du dispositif de surveillance, sera supportee par la collectivite utilisatrice qui en sera au prealable infoITTJee. Un avenant a la presente convention sera des lors signe.

7- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 : L'ouverture des postes de secours ne pourra s'effectuer qu'apres signature et validation effective de ladite convention par les differentes parties contractantes.

Article 30 : Duree de la convention et modalites de resiliation:

La presente convention est conclue pour une duree de trois ans qui couvre les saisons estivales 2013, 2014 et 2015. Elle n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

SDIS34 - Convention SBAN 2013 7Elle pourra etre resiliee chaque annee par l'un des cocontractants entre le 1°' octobre et le 28 fevrier de l'annee. Apres le 1°' mars de l'annee en cours, la convention s'appliquera pour la periode estivale suivante.

La resiliation devra s'effectuer par courrier avec accuse de reception,

Article 31 : Modification de la convention

Toute modification de la presente convention devra faire l'objet d'un avenant adopte et signe selon les rnemes modalites que la presente,

Le S01S pourra notamment proposer de signer un avenant pour tenir compte des evolutons relatives aux lndemnltes allouees aux sapeurs - pompiers volontaires, ou a toute autre evolution reglementaire, legislative ou d'ordre operationnelle.

Article 32: Reglement des litiges

Les deux parties conviennent de prendre toute disposition utile au reglement amiable des litiges eventuels a l'application de la presente convention, avant d'engager une action en justice.

Conformement a l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, le Tribunal Administratif de Montpellier peut etre saisi par voie de recours forme contre la presente convention dans un delai de deux mois a compter de sa signature par les deux parties.

Article 33: Monsieur le Directeur general des services de la collectivite utilisatrice et monsieur le Directeur du service departemental d'incendie et de secours de l'Herault sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution de la presente convention.

Fait en trois exemplaires originaux,

A , le .

Le representant de la collectivite utilisatrice Le President du Conseil d'Administration du S.D.I.S. de l'Herault,

Michel GAUDY

S□IS34 - Convention SBAN 2013 8COLLECTIVITE :

LACOMMUNAUTEDECOMMUNES

DE LA VALLEE DE L'HERAULT

~ ~~tJJ)1JJJ

SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE L'HERAULT

AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU RECRUTEMENT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES AFFECTES A LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES AU PROFIT DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT POUR LE POSTE DU PONT DU DIABLE

2013

- Vu la deliberaticn du Conseil d'administration du SDIS de l'Herault en date du 13 fevrier 2013 ;

- Vu la deliberation du Conseil d'administration du SDIS de l'Herault en date du .

- Vu la convention siqnee le .... entre le 5DIS34 et la Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault ;

Article 1

A la demande de la Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault dans le but de tenir compte de la specificite du poste de secours du Pont du Diable qui est un site classe, la version de l'annexe 1 « Equipements des postes de secours » approuvee par le conseil d'administration du CASDIS du 13 fevrier 2013, est rernplacee par la version ci - jointe.

Article 2

Eu egard au classement « Grand Site de France » du site du Pont du Diable, il est necessalre d'etabllr un comptage quotidien des personnes frequentant les plages. Aussi, les personnels assurant la surveillance effectueront deux comptages quotidiens (11 h00 et 16h00). Ces comptages s'effectuent depuis les lieux de surveillance (poste de secours et / ou chaise).

Fait en trois exemplaires originaux,

A ,le .

Le President de la C.C.V.H.,

Louis VILLARET

Le President du Conseil d'Administration

du S.D.I.S. de l'Herault,

Michel GAUDY

Avenant a la convention SBAN / saison estivale 2013ANNEXE 1:

EQUIPEMENT DU POSTE DE SECOURS DE SURVEILLANCE DU PONT DU DIABLE ET DE LA MAISON DU GRAND SITE

Eu egard au classement du Pont du diable comme « grand site de France », un certain nombre d'arnenaqernents du poste de secours ne sont pas envisageables. En particulier, il n'est pas possible de relier le poste de secours aux reseaux d'electricite et d'eau. Neanrnoins le poste de secours etant situe a environ 300 rnetres de la Maison du Grand Site, les rnateriels electriques et la liaison en eau y sont disponibles.

En particulier, a la Maison du Grand Site, le personnel pourra utiliser un refriqerateur, une plaque chauffante ou un micro-ondes, un sanitaire (toilettes et douche).

Une bonbonne d'eau et des bouteilles d'eau y seront en outre quotidiennement disponibles pour alimenter le poste de secours.

Le materiel de chaque poste de secours reste a la charge de la collectivite contractante beneficiaire des prestations du S.D.I.S. de l'Herault telles qu'enumerees dans le texte de la convention, et est constitue, compte tenu des specificites evoques ci - dessus, au minimum de :

A / Materiel de Communication :

Deux lignes de telephone portable Orange et SFR sont souscrites par la CCVH et sont affectes aux surveillants des plages du pont du diable.

Le rechargement des radios et telephones portables s'opere a partir du reseau electrique de la Maison du Grand Site.

Un telecopieur dans la Maison du Grand Site.

B / Materiel d'accueil du public :

- Une table et 4 chaises ;

- Une table de soin ou un lit avec matelas et sommier ;

- Une couverture ;

- Materiel necessaire pour l'affichage et l'information du public (panneaux, affichage de la reglementation) ; - Un jeu de flamme de signalisation du danger (rouge, jaune, vert) ; - Un thermometre etanche ;

- Un tableau blanc ou Velleda avec deux jeux de feutres, comportant des informations permanentes (temperature de l'air, de l'eau, vitesse et direction du vent, risques particuliers) ; - Draps.

C / Materiel a l'usaqe du personnel :

- 1 placard vestiaire par sauveteur;

- 1 armoire a pharmacie

- 1 poubelle pour les dechets quotidiens ;

- 1 poubelle pour les dechets contamines ;

- 1 systeme de protection solaire adapte.

D / Materiel de radio-communication :

- 3 postes portatifs etanches V.H.F par poste de secours (ou dans un sac etanche type aquapack) ; - 1 poste mobile V.H.F par poste de secours;

Ou 4 postes portatifs etanches V.H.F si le poste n'est pas equipe d'un poste fixe V.H.F. - 1 poste portatif pour le chef de secteur

E / Materiel medico-secouriste :

- Materiel de soins (cf. annexe 5).

F / Materiel necessaire a la surveillance :

- 1 paire de jumelles (au moins 7 x 50) ;

- 1 filin de sauvetage de 100 metres de cordeau marine de 4 mm ; - 2 bouees tubes de sauvetage ;

- 1 megaphone ;

- 1 corne de brume ;

- 1 paire de jumelle de reserve pour 4 postes

H/ Consommables et produits d'entretien :

La fourniture des consommables et des produits d'entretien est a la charge de la collectivite contractante qui devra s'organiser pour assurer la livraison sur les postes en cas de besoin des produits et materiaux necessaires pour l'hygiene et la securite des postes de secours.

Avenant a la convention SBAN / saison estivale 20131 COLLECTIVITE :

........................

SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE L'HERAULT

ANNEXES 1 a 6

A LA CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES

BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES

AU PROFIT DE .

POUR LA SAISON 2013

ANNEXE Page

ANNEXE 1: EQUIPEMENT DU POSTE DE SECOURS 2

ANNEXE 2: LES PERSONNELS DES POSTES DE SECOURS 3

ANNEXE 3: LES MOYENS NAUTIQUES ET LES MATERIELS ROULANTS AFFECTES 4 AUX POSTES

ANNEXE4: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES POSTES DE SECOURS 5

ANNEXE 5: MATERIELS DE SOINS D'URGENCE 7

ANNEXE 6: REGLEMENT DE SERVICE DES PERSONNELS DES POSTES DE 8 SECOURS

Annexes 1 a 6 de la convenlion des Postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2013 • S.D.I.S. 34 page 1ANNEXE 1:

EQUIPEMENT DES POSTES DE SECOURS

Le rnateriel de chague poste de secours reste a la charge de la collectlvite contractante beneficiaire des prestations du S.D.I.S. de l'Herault telles qu'snumerees dans le texte de la convention, et est constitue au minimum de:

A / Materiel de Communication :

- Une ligne telephonique avec acces restreint au niveau departernental (abonnement et facturation) ; - Un poste telephomque avec cornbine ;

- Un telecopieur pour le poste principal.

B / Materiel d'accueil du public :

- Une table et 4 chaises ;

- Une table de soin ou un lit avec matelas et sommier;

- Une couverture ;

- Materiel necessaire pour l'affichage et l'information du public (panneaux, affichage de la reglementation) ; - Un jeu de flamme de signalisation du danger (rouge, jaune, vert) ; - Un therrnornetre etanche ;

- Un tableau blanc ou Velleda avec deux jeux de feutres, comportant des informations permanentes (ternperature de l'air, de l'eau, vitesse et direction du vent, risques particuliers) ; - Draps.

C / Materiel a l'usage du personnel :

- Une arrivee d'alimentation electrique (abonnement et facturation) ; - un sanitaire (toilette et douche);

- 1 placard vestiaire par sauveteur;

- 1 armoire a pharmacie

- 1 refrigerateur ;

- 1 plaque chauffante et / ou un micro-onde ;

- 1 arrivee d'eau (abonnement et facturation),

- 1 poubelle pour les dechets quotidiens ;

- 1 poubelle pour les dechets d'activite de soins a risques infectieux; - 1 systeme de protection solaire adapte.

D / Materiel de radio-communication :

- 3 postes portatifs etanches V.H.F par Poste de secours (ou dans un sac etanche type aquapack); - 1 poste mobile V.H.F par Poste de secours;

Ou 4 Postes portatifs etanches V.H.F si le poste n'est pas equipe d'un Poste fixe V.H.F. - 1 poste portatif pour le chef de secteur.

E / Materiel medico-secouriste :

- Materiel de soins (cf. annexe 5).

F / Materiel necessaire a la surveillance :

- 1 paire de jumelles (au moins 7 x 50) ;

- 1 filin de sauvetage de 100 metres de cordeau marine de 4 mm ; - 2 bouees tubes de sauvetage ;

- 1 megaphone ;

- 1 corne de brume ;

- 1 paire de jumelle de reserve pour 4 Postes

H/ Consommables et produits d'entretien :

La fourniture des consommables et des produits d'entretien est a la charge de la collectivite contractante qui devra s'organiser pour assurer la livraison sur les Postes en cas de besoin des produits et materiaux necessaires pour l'hygiene et la securite des Postes de secours.

Annexes 1 a 6 de la convention des Postes de ser.0Im; pour la surveillance des plages - saison 2013 - S.D.I.S. 34 page 2ANNEXE 2:

LES PERSONNELS DES POSTES DE SECOURS

A/ Habillement de chague sauveteur :

o 2 shorts;

o 2 tee-shirts;

o 1 lycra;

o 1 coupe vent;

o 1 sweat-shirt;

o 1 sifflet avec tour de cou ;

o 1 casquette.

Les veternents sont fournis par le S.D.I.S. 34 et sont tloques aux couleurs et aux armoiries du corps departernental des sapeurs-pompiers de l'Herault. Leur port est obligatoire au meme titre que le port de l'uniforme dans le cadre de l'activite du service.

B/ Nourriture et Hebergement :

La nourriture et l'heberqernent sont a la charge de chaque sauveteur.

C/ Remuneration :

Les sapeurs-pompiers volontaires affectes a la surveillance des baignades et des activites nautiques sont rernuneres conformernent au decret n° 2013-492 du 1 6 avril 2012 rnodifie relatif aux indernnites horaires des sapeurs-pompiers volontaires ainsi qu'a la deilberation du conseil d'administration du S.D.I.S. 34 en vigueur.

0/ Plannlng de garde - Feuille de presence - Jour de repos - Repos de securite :

Chaque chef de poste est charqe de fournir le planning de presence au chef de secteur et/ou chef de centre au moins quinze jours a l'avance.

La feuille de presences des sauveteurs est quotidiennement renseignee et transmise tous les 15 jours au chef de centre pour validation et transmission au service du personnel du S.D.I.S. 34. Cette feuille de presences est contresignee par la collectivite utilisatrice (Commune, lntercommunalite).

Les sauveteurs peuvent travailler au maximum 6 jours sur 7, sauf dans les cas exceptionnels.

Les jours de repos sont decides a la discretion du responsable hierarchique et sont pris, en regle generale, en dehors des week-end et des jours feries.

Les remplacements ne peuvent etre autorises a titre exceptionnel qu'apres accord du chef de centre et, en tout etat de cause, ne peuvent etre accordes qu'a fonction equivalente.

Ces journees peuvent etre reportees ou payees pour necessite absolue de service.

En cas de risque meteorologique particulier susceptible de generer une activite operationnelle superieure a la normale, les jours de repos peuvent etre supprimes sur ordre du Chef de centre ou de son representant.

Les sapeurs-pompiers professionnels en regime de travail 24/48 ne sont pas autorises a travailler le lendemain d'une garde, au titre du respect du repos de securite.

Neanmoins, a titre exceptionnel, tout sapeur-pompier professionnel peut etre rappele a son centre d'affectation de sapeur-pompier professionnel pendant son repos de securite.

Annexes 1 a 6 de la convention des Postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2013 - S.D.I.S. 34 page 3ANNEXE 3:

LES MOYENS NAUTIQUES ET LES MATERIELS ROULANTS AFFECTES AUX POSTES

1 - MOYENS NAUTIQUES

Chaque Poste est dote par la collectivite utilisatrice d'au moins un moyen nautique approprie, exclusivement reserve en permanence au sauvetage et a la surveillance des plages et des lieux de baignades.

Les moyens nautiques reconnus pour effectuer des sauvetages en mer sont :

0 Vehicules nautigues motorises (VNM) :

scooters des mers avec planche de sauvetage ;

rnateriel de securite conforme a la reqlementation.

Pour des raisons d'efticacite, notamment en cas de coup de mer ou de reqirne de Sud-est, il convient de prevoir une puissance superieure a 150CV pour les engins nautiques de type « scooter des mers ».

8 Canot de sauvetage leger (CSL) de preference de type pneumatique ou semi rigide : Longueur minimale 4,20 m ;

Moteur de puissance 30 CV minimale ;

Un jerrican d'essence ;

Materiel de securlte conforme a la cateqorie de navigation ;

Materiel permettant de hisser aisernent une victime a bord ;

NB : les embarcations devront, si possible, porter l'inscription bien visible - SECOURS-RESCUE - Elles devront etre egalement immatriculees et repondre a la reglementation en vigueur.

En cas de panne, la collectivite utilisatrice doit mettre tout en muvre pour assurer le remplacement de l'embarcation par un moyen identique.

11- MATERIELS ROULANTS

La collectivite utilisatrice devra, en accord avec le SDIS, mettre a disposition des materiels roulants adaptes aux problematiques de la surveillance des baignades.

1111 - ENTRETIEN ET CARBURANT :

Les pleins de carburant (huile et essence) et l'entretien des embarcations et engins de sauvetage sont a la charge exclusive de la collectivite utilisatrice et seront effectues par les personnels de la collectivite utilisatrice mettant a disposition ces moyens.

De plus, un ou des moyens terrestres (Quad ou vehicule 4x4) adaptes pour le remorquage sur les plages seront mis a disposition par la collectivite utilisatrice en cas de besoin durant la periode d'activation et d'entretien des Postes de secours.

Annexes 1 a 6 de la convention des Postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2013 - S.0.1.S. 34 page4ANNEXE 4:

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES POSTES DE SECOURS

AI Prise de fonction guot/dienne :

Article 1 :

Le personnel se presente tous les matins a ... h ... au Poste de secours de rattachement. De ... h .. a .. h .. , il realise les taches d'entretiens et de verlflcations quotidiennes ainsi qu'une seance d'entrainement sous l'autorite du chef de secteur.

Avant l'ouverture du poste, il prend connaissance des conditions meteoroloqiques et des consignes joumalieres aupres du chef de secteur, procede a l'affichage des consignes et des risques du Secteur, et ouvre le Poste de secours au plus tard a .. h ..

Un rassemblement hebdomadaire de tous les chefs de poste a lieu durant l'ouverture des Postes de secours au sein du centre de secours de rattachement ou sur un lieu designe par le chef de centre afin de faire le point sur l'actlvlte du Poste et de recueillir et transmettre les consignes particulleres ou note de service.

Article 2:

Le chef de Poste et les nageurs sauveteurs avertissent le centre de secours de rattachement de l'ouverture du Poste de secours au moyen du telephone mis a leur disposition et effectuent un essai radio sur les canaux qui leur sont attribues. 11s prennent connaissance des consignes et les reportent sur la main courante.

Article 3:

11s procedent ensuite a la veriftcatlcn et au bon fonctionnement des installations : les anomalies eventuellement constatees sont notees sur la main courante et signalees a l'officier de permanence du centre de secours de rattachement.

Article 4:

Le chef de Poste renseigne tous les matins le panneau de signalisation en indiquant la temperature de l'eau relevee in situ, les tendances meteorologiques de la journee et la qualite de l'eau selon les releves communiques par la collectivite contractante, siege du Poste de secours (Cf. fiche joint en annexe).

Article 5:

Avant l'ouverture, le materiel medico-secouriste est systematiquement verifie, la pression d'oxygene est notee sur la main courante.

BI Ouverture du Poste de secours :

Article 6:

Le chef de Poste hisse la flamme correspondant a l'etat du risque du jour en fonction des conditions locales. Le personnel du Poste commence a .. h.. la surveillance etfective et se tient a la disposition du public.

C/ Differentes taches a accomplir pendant la iournee :

Article 7:

11 est reporte sur la main courante le nom du chef de Poste et des equipiers, la tendance meteo et la nature de la flamme a l'ouverture du Poste. En cas de modification en cours de journee, le chef de Poste en avertit immediatement le chef de Secteur ainsi que le centre de secours de rattachement.

Article 8:

Le chef de centre ou son representant seront immediatement informe sans delai du passage en flamme rouge sur la plage et le Poste concerne.

Article 9:

En fonction des dangers particuliers et des conditions meteorologiques, le chef de Poste organise des rondes sur l'ensemble du perimetre de surveillance, a condition qu'un equipier au moins reste en permanence au Poste de secours et que l'equipe effectuant la ronde soit immediatement rappelable par radio en cas de besoin.

Annexes 1 a 6 de la convention des Postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2013 - S.D.I.S. 34 page 5Article 10:

En cas d'infraction constatee dans la zone des 300 rnetres, susceptible de mettre en peril la securite des baigneurs, il sera fait appel aux forces de police ou de gendarmerie, ainsi qu'aux affaires maritimes, si le contrevenant ne tient pas compte des observations deja effectuees par les sauveteurs. Les moyens de secours peuvent etre mis a la disposition des forces de police ou de gendarmerie, a leur demande, en cas de necessite et en l'absence de moyens propres de ces derniers.

DIActivite operationnelle :

Article 11 :

En cas de pollution constatee ou supposee, en respect du principe de precaution et dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation de cette pollution, la flamme de couleur ROUGE est hissee. La collectivite utilisatrice ou le representant qu'elle desiqne nominativement est irnmediatement intorrnee par le chef de centre, prealablernent averti. L'autorite de potice prend alors la decision d'ouverture ou de fermeture de la plage. Une fois fermee au public, et les baignades interdites, le fanion rouge est hisse et les services competents avertis.

Article 12:

Pour « toutes interventions, missions de sauvetage ou d'assistance » le chef de Secteur est averti sans delai des moyens engages et en referera au chef de centre ou son representant. Apres chaque intervention, une fiche dont le modele est joint en annexe est renseigne par le chef de Poste et transmise au Chef de centre territorialement competent.

Article 13:

Toute action engagee par les sauveteurs fait l'objet d'un compte rendu succinct sur la main courante, qui precise l'identite des victimes, leur age, leur adresse et la nature des soins qui leur sont prodigues, ou le type d'embarcation avec son numero d'immatriculation qui a fait l'objet d'une assistance ou d'un sauvetage.

Article 14:

Les remontees d'information a destination du CROSSMED doivent transiter obligatoirement par le CODIS 34 via le standard du centre de secours de rattachement.

EI Fermeture du Poste de secours :

Article 15:

Le Poste de secours ferme a ....h ....

A la fermeture du Poste, les embarcations sont remisees a l'endroit designe par le responsable des plages, les pleins des nourrisses sont realises et le materiel est remis en etat de maniere a le rendre operationnel en cas de besoin pour le lendemain.

Article 16:

Chaque bouteille d'Oxygene doit comporter au minimum 50 bars, seuil en dessous duquel la bouteille doit etre changee.

FIRespect des reqles de fonctionnement du Poste de secours :

Article 17:

En cas de non-respect de ces regles et apres mise en demeure ecrite, le sauveteur c6tier concerne est mis en indisponibilite d'office pour manquement au reglement.

Article 18:

Conformement au statut des sapeurs-pompiers volontaires, tout sauveteur c6tier s'engage a respecter ce reglement qui lui sera notifie lors de son engagement et a se conformer aux directives rer;ues de sa hierarchie.

Article 19:

Les embarcations et materiels mis a la disposition par la collectivite contractante doivent etre entretenus et seront utilises uniquement dans le cadre reglementaire. Les degats engendres sur les materiels par non respect constate de cet article entraineront une sanction disciplinaire du sauveteur c6tier concerne.

Article 20:

Les chefs du centre de secours principal et (le cas echeant) du centre de secours de rattachement, les officiers de garde, les chefs de Postes et les sauveteurs aquatiques sont charges, chacun pour ce qui le concerne de l'application du present reglement.

Annexes 1 a 6 de la convention des Postos do secours pour la surveillance des plages - saison 2013 - S.D.I.S. 34 page 6ANNEXE 5:

MATERIEL DE SOINS D'URGENCE DES POSTES DE SECOURS

Chague Poste de secours doit etre equipe du rnateriel de soins d'urgence liste dans la presente annexe.

AJ Materiel medical :

Sac a dos de premier secours ;

Trousse de pharmacie de plage ;

Paire de ciseaux ;

Pince a echarde ;

1 Jeu de colliers cervicaux (petit, moyen, large) ou 1 collier reqlable ; 1 plans durs et l'immobilisation tete

1 brancard pliant ;

Materiel non ob/iqatoire mais recommande :

1 Jeu d'attelles d'immobilisation a depression ;

BI Produits pharmaceutigues :

4 boite de bande extensible ;

4 rouleaux de sparadrap ;

50 compresses steriles ;

400 compresses non stertles:

1 boite de gants non steriles ;

2 boites de CORAMINE ou equivalent ;

2 boites de 30 doses de DACRYOSERUM ou equivalent ;

20 dosettes de BETADINE JAUNE;

2 flacons de BETADINE ROUGE;

Eau oxyqenee (1 L + 120 ml) ;

Alcool a 90°(1L + 120 ml) si DSA;

2 couvertures de survie ;

2 masques de bouche a bouche ;

3 draps;

Materie/ non obliqatoire mais recommande :

2 tubes d'ONCTOSE ou equivalent (recommande):

2 tubes d'HEMOCLAR ou equlvalent (recommande);

2 C.H.U.T. ou pansement compressif (recommande);

CI Materiel d'oxvqenotherapie:

2 postes d'oxygenotherapie de type B5 ;

1 insufflateur manuel adulte et 1 enfant avec masques a usage unique ou filtres anti-bacteriens ; - 1 aspirateur portable de mucosites avec des sondes d'aspiration bucco-pharyngees (5 adultes et 3 enfants) ;

- 3 Masques d'inhalation adulte ;

- 3 Masques d'inhalation enfant ;

- 4 canules oro-pharyngees (1 de chaque taille).

Materiel non obligatoire mais recommande :

En raison de la campagne de prevention des accidents cardiaques, il est recommande de prevoir l'acquisition de DAE (defibrillateur Automatise Externe)

DI Materiels divers :

Les consommables doivent demeurer en permanence disponible dans chaque Poste durant son ouverture et seront remplaces nombre pour nombre apres chaque utilisation.

Annexes 1 a 6 de la convention des Postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2013 - S.D.I.S. 34 page 7ANNEXE 6:

REGLEMENT DE SERVICE DES SAUVETEURS ET DES SURVEILLANTS DE PLAGE DU S.D.I.S 34

Transmis pour information a la collectivite utilisatrice, ce reglement doit etre lu approuve et signe par chaque sauveteur et retourne au 5.D.1.5. 34 avec son arrete de recrutement

ARTICLE 1 : MISSIONS

Les personnels des postes de secours ont pour mission :

1) d'assurer la surveillance et la securite sur la plage et le plan d'eau accessible au public delirnite par le balisage et les panneaux de signalisation en vertu de l'arrete municipal pris a cet effet.

2) de porter secours aux personnes victimes d'accidents de toute nature ou dont l'etat de sante ou la situation l'impose.

3) d'executer dans la limite de leurs competences les missions dernandees par :

- le chef de secteur ;

- le chef de centre des Sapeurs-pompiers,

- le responsable du CROSS-MED, apres accord du chef de centre des Sapeurs-Pompiers.

4) 11 n'appartient pas aux nageurs sauveteurs sapeurs-pompiers volontaires d'effectuer des missions de maintien de l'ordre public, conformernent a la circulaire du 22 avril 1997 du Ministre de l'lnterieur,

ARTICLE 2 : PERSONNEL

Le personnel ernploye dans les postes de secours peut etre :

- sapeur-pompier professionnel, volontaire ou volontaire saisonnier; - Fonctionnaire de Police.

ARTICLE 3: RECRUTEMENT ET QUALIFICATIONS

Les sapeurs-pompiers volontaires seront recrutes apres etude de leur dossier.

11s seront obligatoirement titulaires des qualifications suivantes :

1) Diplome d'etat de MaTtre Nageur Sauveteur ou Brevet d'etat d'Educateur Sportif des Activites de Natation (BEESAN) ou Brevet National de Secourisme et de Sauvetage Aquatique (BNSSA),

2) Formation de premier secours en equipe niveau 2 (PSE2) avec mention DSA ;

3) Permis Bateau : Carte mer ou permis cotier si possible,

4) Attestation de formation « surveillant de plage » delivree par un SDIS,

5) Formation de sauveteur des plages organisee par le SDIS 34.

L'anciennete sera prise en compte pour les grades et les fonctions.

Le recrutement est valide par arrete du president du conseil d'administration du SDIS et comporte soumission a toutes les obligations resultant des lois, decrets, reglements, ainsi que du present reglement de service.

Annexes 1 a 6 de la convention des Postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2013 - S.D.I.S. 34

page 8ARTICLE 4 : FONCTIONS

AJ Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers :

• 11 est directement rattache au chef de corps departernental du SDIS.

En liaison avec l'autorite territoriale de la collectivite contractante et Monsieur le Directeur des services techniques de cette meme collectivite :

♦ 11 met en place le plan de recrutement saisonnier des Nageurs Sauveteurs sapeurs-pompiers ;

• 11 verifie et controle requlierernent la mise en oeuvre des sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs affectes pour la surveillance sur les Postes de secours ;

♦ 11 s'assure du bon etat des postes de secours et veille a sa bonne organisation en collaboration avec

l'autorite territoriale de la collectivite contractante;

♦ 11 rend compte de l'activite des postes au Maire et au Directeur Departernental des Services d'lncendie et

de Secours de l'Herault, si necessaire et notamment concernant l'activite operationnelle ;

• 11 prend contact avant la saison avec le CROSSMED et la station S.N.S.M. locale ou tout autre service concerne par le secours en mer pour les eventuelles actions conjointes en operation et veille a la repartition des competences en application des directives du Prefet Maritime.

• 11 est l'interlocuteur du chef de Secteur, et assure le commandement des operations de secours, des lors que des moyens sapeurs-pompiers sont engages en plus de ceux affectes sur les Postes de secours.

• D'une maniere generale, il exerce les fonctions de conseiller technique de l'autorite territoriale de la collectivite contractante ou de son representant dans le domaine des missions liees a la securite civile.

BJ Chef de Secteur

• le chef de secteur, lui-meme place sous l'autorite du chef de centre competent territorialement, a pleine et entiere autorite sur les Nageurs Sauveteurs des Postes dont il a la responsabilite ;

♦ Le role de chef de secteur est tenu par un sapeur-pompier qualifie ou toute autre personne qualifiee ;

♦ Le chef de secteur a autorite sur les chefs de poste, en ce qui concerne la discipline generale, la bonne

execution du service, la tenue des documents reglementaires et l'entretien des locaux et du materiel.

Toutefois, en cas d'evenements particuliers necessitant la mise en commun pour la coordination des moyens des Postes, il prend toute initiative necessaire, a charge pour lui de rendre compte au chef de centre des sapeurs-pompiers (ou son representant) dans les delais les plus brefs.

11 en sera de meme pour tout evenement ou incident ayant rapport avec la securite des plages.

En outre, il tient systematiquement informe le chef de Centre des sapeurs-pompiers de tout evenement ou incident ayant rapport avec la securite sur les plages.

Selon l'importance du dispositif, il existe deux types de chefs de Secteur :

1 - Chef de Secteur non permanent :

Jusqu'a 3 postes de secours, sur un meme territoire communal ou intercommunal, la designation d'un chef de secteur est obligatoire pour assurer la coordination de l'ensemble des Postes et des sauveteurs durant 5 heures par semaine ;

2 - Chef de Secteur permanent :

A partir de 4 postes de secours, sur un meme territoire communal ou intercommunal, la designation d'un chef de secteur est obligatoire pour assurer la coordination de l'ensemble des Postes et des sauveteurs pour la duree du dispositif ;

Annexes 1 a 6 de la convention des Postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2013 - S.D.I.S. 34 page 9C} Chef de poste

♦ Le chef de poste de secours, lui-merne place sous l'autorite du chef de secteur, a pleine et entiere

autorlte sur les Nageurs Sauveteurs du Poste dont il a la responsabilite.

♦ 11 est desiqne pour les postes sapeurs-pompiers par le chef de centre ;

♦ 11 organise la journee de travail, definit les missions des equiplers et veille a la bonne execution des

taches journalieres ;

♦ 11 s'assure de l'application des plannings de garde et des repos des sauveteurs reaiises et valides par le

chef de Secteur et de la rsdaction quotidienne des differentes pieces administratives relatives a l'activite des postes de secours, des fiches operationnelles ainsi que de la main courante ;

• Le chef de poste veille au bon deroulement des missions confiees aux nageurs-sauveteurs ;

♦ Le chef de poste s'assure notamment de la proprete des locaux ainsi que de la disponibilite permanente

des materiels de secours et de sauvetage.

ARTICLE 6 : REMUNERATION

♦ Les personnels sapeurs-pompiers seront remuneres par indemnites horaires, et ce, conformement au

decret n° 2013-492 du 16 avril 2013 modifie, a l'a rrete du 28 decembre 2012 et a la Deliberation du Conseil d'Administration du SDIS de l'Herault concernant la surveillance des plages en vigueur.

♦ Ces indemnites horaires ne sont soumises a aucune declaration concernant l'impot sur le revenu des

personnes physiques conformement aux dispositions prises par les contributions directes et le cadastre dans le bulletin officiel n° 7 de l'annee 1946. EII es ne donnent pas lieu a l'etablissement d'une fiche de paye.

♦ L'etat des indemnites horaires sera valide deux fois par mois par signature du chef de centre et

contresigne par l'autorite territoriale de la collectivite territoriale conformement a la convention relative a la surveillance des plages

• Durant l'engagement, les personnels continuent a percevoir toutes autres indemnites.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

1- Protection sociale :

La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ou volontaires saisonniers est celle dont beneficient l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, en vertu des articles 19 et 19.1 de la loi du 22 juillet 1987 modifiee relative a l'organisation de la Securite Civile et du decret du 10 decembre 1999 modifie portant statut des S.P.V.

• Dans ce cadre, l'etablissement public doit reparer le prejudice resultant d'un accident ou d'une maladie survenue en service commande (allocation temporaire, frais medicaux et chirurgicaux et pharmaceutiques) ou etre assure pour couvrir ce risque.

• Le chef de centre des sapeurs-pompiers doit etre immediatement et systematiquement informe, des qu'un sauveteur se blesse ou doit consulter un medecin.

2- Risques divers :

♦ Responsabilite civile : les dommages causes par les sauveteurs aux biens d'autrui ou a des tiers, sont

garantis par l'assureur du S.D.I.S. dans la limite des clauses et des franchises contractuelles en vigueur ; • Garantie du vehicule personnel : le sapeur-pompier volontaire ou volontaire saisonnier est couvert pour les trajets, debut et fin de service, seances d'entretien physique et missions de secours.

N.B. : LES PERTES d'objets personnels (tels que : lunettes, effets y compris telephones cellulaires ... ) n'etant pas prises en charge par les assureurs du S.D.I.S., il est recommande aux sauveteurs d'utiliser, dans le cadre de leurs missions, uniquement les vetements, accessoires et materiels fournis par le S.D.I.S.

Annexes 1 a 6 dc la convention des Postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2013 - S.D.I.S. 34 page 10Dans le cas ou ils ne se conformeraient pas a cette consigne ils assumeraient l'entlere charge des dommages subis.

ARTICLE 8 : MATERIEL

Le Chef de Poste est responsable du rnateriel mis a sa disposition pour mener a bien la mission de secours qui lui est confiee. A ce titre une fiche recapitulant l'inventaire de debut de saison doit etre correctement renseiqnee et retournee au Chef de centre.

Ce rnateriel necessite :

• un entretien journalier

• une utilisation correcte

11 comprend:

♦ des moyens de secours nautiques

♦ des moyens de communication et de liaison

• du mobilier

• des moyens de secours et de soins

11 prendra en charge ce rnaterlel le jour de l'ouverture du Poste.

Le rnateriel perdu ou deteriore fera l'objet d'un compte rendu au Chef de Centre des Sapeurs-pompiers remis au secretariat du Corps, dans les 24 heures, par le Chef de Poste, avec copie au chef de Secteur.

ARTICLE 9 : HORAIRES

Les horaires de service sont les suivants :

Prise de service :

La prise de fonction dans les Postes doit etre effective au plus tard a .. h.. les lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche et jours feries sur les Postes de secours.

Rassemblement :

Le Mardi dans les locaux du Centre de rattachement ou de tout autre lieu designe par le Chef de centre pour la lecture des consignes et le rassemblement hebdomadaire de tous les Chefs de Poste des nageurs sauveteurs. Ce rassemblement est obligatoire.

• Entretien physique et/ou formation: de h a h .. • Debut de surveillance : a partir de . ♦ Fin de surveillance : a .

Les sauveteurs peuvent travailler au maximum 6 jours sur 7, sauf dans les cas exceptionnels.

Les jours de repos sont decides a la discretion du responsable hierarchique et sont pris, en regle generale, en dehors des week-end et des jours feries.

Ces journees peuvent etre reportees ou payees pour necessite absolue de service.

Les remplacements ne peuvent etre autorises a titre exceptionnel qu'apres accord du Chef de centre et, en tout etat de cause, ne peuvent etre accordes qu'a fonction equivalente.

Pendant les repas, le niveau de securite du Poste doit etre maintenu a son niveau habituel.

Le planning des repos du personnel sapeur-pompier est gere par le Chef de Secteur et transmis au Chef de centre pour validation.

En cas de conditions meteorologiques extremement defavorables et selon l'activite operationnelle, les repos pourront etre supprimes et reportes par le Chef de centre ou son representant.

Annexes 1 a 6 de la convention des Postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2013 - S.D.I.S. 34 page 11Les sapeurs-pompiers professionnels en reqrrne de travail 24/48 ne sont pas autorises a travailler le lendemain d'une garde, au titre du respect du repos de securlte

Neanmolns, a titre exceptionnel, tout sapeur-pompier professionnel peut etre rappele a son centre d'affectation de sapeur-pompier professionnel pendant son repos de securite.

ARTICLE 10: TENUE ET EQUIPEMENT

La tenue du personnel comprend :

■ 2 shorts;

■ 2 tee-shirts;

■ 1 lycra;

■ 1 coupe vent;

■ 1 sweat-shirt ;

■ 1 sifflet avec tour de cou ;

■ 1 casquette.

Le port de la tenue cornplete est obligatoire sur l'ensemble des Postes durant les heures de service. Conforrnement au decret du 10/12/1999 rnoditie, ainsi qu'au reqlernent interieur du Corps Departernental des sapeurs-pompiers, les personnels affectes pour la surveillance des Postes de secours doivent se presenter sur leur lieux de travail en respect de la tenue vestimentaire et physique qui doit etre irreprochable et avec les cheveux courts ou attaches pour le personnel ferninin et avec la barbe rasee quotidiennement.

Le non-respect de la tenue et de ces regles entrainera la suspension sans preavis du contrat de surveillant des plages par lettre en recommande avec accuse de reception.

ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU POSTE DE SECOURS

• Les surveillants et les personnes blessees sont les seules personnes admises dans les Postes de secours.

• Le personnel medical, les sapeurs-pompiers, les fonctionnaires de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, le Maire adjoint designe pour la surveillance des plages et les membres du Conseil Municipal sont admis dans l'exercice de leurs fonctions.

• Le Poste de Secours ne doit pas etre considere comme une infirmerie.

• Les soins donnes ne peuvent etre que d'urgence et de premier secours.

• Les demandes de secours seront adressees directement aux Services de secours par telephone en composant le 18 ou le 112. Par la suite, le Chef de Poste informera le Chef de Secteur.

• Tout probleme particulier (pollution, objet dangereux ... ) sera signale au chef de Secteur et au chef de centre, avec demande d'intervention des services de secours le cas echeant.

• Telephone : le telephone affecte au poste est un moyen permettant les demandes de secours ; il ne doit pas etre utilise pour les communications privees.

ARTICLE 12: ABSENCES

• Les absences seront signalees au Chef de Secteur, sans delai.

♦ Toute absence injustifiee sera signalee au Chef de Centre ou en son absence a l'Officier de Garde, dans

les delais les plus brefs, par le Chef de Secteur.

Annexes 1 a 6 de la convention des Postcs dc sccours pour la surveillance des plages - saison 2013 - S.D.I.S. 34 page 12ARTICLE 13: COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Les personnels Sapeurs-pompiers sont tenus a une obligation de reserve au regard du service et au secret professionnel et rnedical concernant les personnes secourues. Tout manquement entrainera des sanctions.

ARTICLE 14 : DISCIPLINE ET SANCTIONS

l.'echelle des sanctions est la suivante :

♦ Le Directeur Oeparternental, apres avis du chef de Secteur et du Chef de Centre, prononce :

Un avertissement,

Un blame,

♦ L'autorite territoriale, sans avis de la commission de discipline, mais apres un entretien prealable avec

l'lnteresse, peut prononcer :

L 'exclusion temporaire pour 1 mois au maximum.

Elle peut egalement suspendre le SPV de ses fonctions pour une duree de 4 mois au maximum, mais elle doit saisir le conseil departernental de discipline sans delai.

L'autorite territoriale peut prononcer apres avis du conseil departemental de discipline : • L'exclusion temporaire pour 6 mois au maximum ;

■ La retroqradation ;

■ La resiliation de l'engagement.

TELEPHONE PORTABLE PERSONNEL:

L'usage du telephone portable des sauveteurs a des fins personnelles est interdit pendant le service. Cette pratique entravant la bonne execution des missions des sauveteurs, elle constitue une faute de service pouvant entrainer une sanction.

ARTICLE 15: CHOIX DE LA COULEUR DE LA FLAMME

Le chef de Poste est seul responsable de la couleur de la flamme qui est hissee. Neanmoins, afin de permettre l'harmonisation des couleurs de flamme sur le secteur, le Chef de Secteur pourra modifier cette decision en cas d'aggravation des conditions meteorologiques.

Lorsqu'aucune surveillance ne peut etre effectuee efficacement, aucune flamme ne doit etre hissee.

L'absence de flamme prolongee ou le choix d'une flamme rouge doit etre immediatement signalee au chef de centre et au Chef de Secteur.

ARTICLE 16: COMMANDEMENT DES OPERATIONS

Les actions d'urgence priment sur toute autre activite.

Lorsqu'un sauvetage ou une intervention importante requiert l'ensemble du personnel du Poste, le chef de Poste doit alors informer le poste voisin soit par radio soit par telephone. 11 assure le commandement et I a responsabilite de l'intervention.

Lorsque plusieurs postes de secours sont engages sur la meme intervention, le commandement est assure par le chef de Poste du poste geographiquement concerne, jusqu'a l'arrivee du chef de Secteur et du Chef de centre ou de son representant qui prend alors le commandement.

Enfin, conformement a la loi du 13 ao0t 2004 relative a la modernisation de la securite civile et lorsque des moyens de secours sapeurs-pompiers interviennent, le commandement est alors assure par le grade sapeur-pompier le plus ancien dans le grade le plus eleve.

Annexes 1 a 6 de la convention des Postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2013 - S.D.I.S. 34 page 13ARTICLE 17: CHEMINEMENT DE L'INFORMATION

Toute intervention importante, ou pouvant avoir des repercutions dans la presse ou aupres des autorites locales, doit faire l'objet d'une information sans delai du chef de centre. Aucune information ne doit etre donnee a la presse sans accord du chef de centre.

De la meme meniere, aucune interview ne doit etre eccoraee sans /'autorisation expresse du chef de centre.

ARTICLE 18: REGULATION MEDICALE

Toute demande de secours doit etre effectuee sans delai par telephone prioritairement aupres du CTA/CODIS (18 ou 112).

Une aide rnedicale a la decision peut etre obtenue pour les autres cas aupres du SAMU-CENTRE 15 (en composant le 15) notamment lorsque les sympt6mes ne semblent pas evidents afin de recueillir un avis medical.

Toutes les actions citees a cet article doivent etre mentionnees sur la main courante.

ARTICLE 19: COORDINATON AVEC LES AUTRES SERVICES

La coordination des secours en mer est assuree par le CROSS-MED.

La mission des Postes de secours est limitee a la bande littorale des 300 metres.

Neanmoins, des actions peuvent avoir lieu au-dela de cette limite lorsqu'une notion d'urgence apparait et lorsque ces actions sont realisables dans des conditions de securite satisfaisantes. 11 faut par exemple tenir compte des limites imposees par nos materiels et par les conditions meteorologiques.

ARTICLE 20 :COMPTE-RENDU D'ACTIVITE OPERATIONNELLE

Chaque dimanche soir, un compte-rendu de l'activite des postes de secours pour la semaine ecoulee sera faxe par le chef de poste ou de secteur au chef du centre de secours de rattachement selon la fiche bilan hebdomadaire jointe en annexe.

De plus, une fiche de renseignements pour les operations ayant necessite l'intervention des sapeurs- pompiers ou d'autres moyens de secours publics sera faxee par le chef de poste ou de secteur au centre de secours de rattachement a l'attention du chef de Centre.

Cette fiche comportera au minimum, le deroulement chronologique de l'intervention, les actions engagees, les soins prodigues, les autres services intervenus (SAMU, helicoptere, sapeurs-pompiers, ... ) et sera systematiquement renseignee par le chef de poste competent.

A , le ..

Le Directeur du S.D.I.S. 34,

(cachet et signature)

Le sauveteur

(Nom, prenom et signature precedee de la mention_;_

K Lu et approuve)

Notifie et rendu executoire

Le:

Annexes 1 a 6 de la convention des Postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2013 - S.D.I.S. 34 page 14i,',:S:''> ,.,.,.....-}--... ~·

~ ANNEXE 7 PRE-ESTIMATION DES BESOINS EN PERSONNELS POUR LA SURVEILLANCE QES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES - SAISON 2013

(A retoumer au SDIS avant le 01 avril 2013)

COLLECTIVITE: l 0:>.,.,.,rnv"~ de. ~ IM.lM.O;,. / ~ Jo_ /~~,

Nombre de

postes

~

EFFECTIFS SOUHAITES

FONCTION Nombre

.l - Equipier -

Chefde poste --1

Chefde secteur non permanent au maximum 5 heures par semaine Pour /es disposffif s comptant entre 1 et 3 postes de secours /( (Voir : Convention p. 3 - article 2 et p. 7, article 28 ; Annexe 6, pp. 9 et 10)

Chefde secteur permanentpour la duree du dispositif

Pour les dispositifs a partir de 4 postes de secours

(Voir: Convention p. 3- article 2 etp. 7, article 28; Annexe 6, pp. 9 et 10)

.A an Sf:> Jl\tuhe_

-< {0o J..;n.CV\~ J-.

}.,v,~ ~ -

DATES DU DISPOSITIF

OUVERTURE DU (DES) POSTE(S) INSTALLA TION ET DESINSTALLA TION

Debut Fin lnstallation Desinstallatlon

a1/o}/I ~ 31 /08 t,~ Ao113o ..-A':3 fl3a

REFERENT TECHNIQUE DE LA COLLECTIVITE POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES

NOM-PRENOM

QUALITE

larade territorial ou mandat electlfl

N°TELEPHONE

COURRIEL

Faita ,

Le .

L'autorite territoriale (tampon, nom et qualite)ANNEXE 8

FICHE DEFINITIVE D'ESTIMATION DES BESOINS POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES - SAISON~2013

(a retourner au S.D.I.S. au plus tard le 15 MAI 2013 et dans tous les cas avant la date d'ouverture)

COLLECTIVITE :

NOM DU POSTE OU N°: .

Priere de remplir une annexe 8 par po~te de surveillance

Type de contrat

Equipier souhaite selon le Horaires Duree de Chef de poste Equipier (*) supplementalre Date d'ouverture Date de Fermeture barerne de d'ouverture et surveillance (*) pour week-end tarification figurant de fermeture de chaque et jours feries en page 7 de la quotidiens sauveteur (**) convention

.../...

SBAN 2013 -Annexe 8 - Estimation des besoins en sauveteurs* 11 est rappe/e que l'armement minimum obligatoire pour /a perioae d'activation pour un poste de secours est d'un chef de poste et de 2 equioiers (sauf cas particulier des collectivites situees sur un rivage lacustre comme evoqu« dans l'artic/e 2 de /a convention).

Par ail/eurs, /a presence de chaises de survei/lance necessiiere un equipier supplementsire par chaise.

** Certaines colleciivites souhaitent renforcer /es postes de secours par fill..equipier supptementeire /es jours de forte aff/uence que sont notamment /es week-end et /es jours teries.

Les jours pour /esquels un renfort d'equipiers est souheite sont determines par la col/ectivite utilisatrice dans /e tableau ci-dessus.

N.B:

Chef de secteur non permanent : jusqu'a 3 postes de secours, sur un meme territoire communal ou intercommunal, la designation d'un chef de secteur est obligatoire pour assurer la coordination de l'ensemble des postes et des sauveteurs 5 heures par semaine ;

Chef de secteur permanent : a partir de 4 postes de secours sur un meme territoire communal ou intercommunal, la designation d'un chef de plage est obligatoire pour assurer la coordination de l'ensemble des postes et des sauveteurs pour la duree du dispositif.

Dates d'installation du chef de secteur permanent : du ./ ./ 2013 au ./ ./ 2013

Dates d'installation du chef de secteur non permanent : du ./ ./ 2013 au ./ ./ 2013

A , le .

L'autorite territoriale,

(signature et cachet)

SBAN 2013 - Annexe 8 - Estimation des besoins en sauveteurs 2