Compte-Rendu - CR CM du 16 juin 2022

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Compte-Rendu - CR CM du 16 juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Chusclan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 16 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

L'an deux mille vingt-deux et le 16 juin à 18 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M PEYRIERE Pascal, maire,

Présents :

VOLLE Daniel, CZARNEKI Loïc, adjoints,

GIRARD Sandrine, FILLIUNG Benjamin, BRUNEL Patricia, conseillers municipaux.

Absents représentés : BARBE Serge procuration à CZARNEKI Loïc, BREYSSE Aurélie procuration à BRUNEL Patricia, CHARMASSON Fabien procuration à VOLLE Daniel, ROUQUET Julie procuration à FILLIUNG Benjamin, BOUCHARD Michel procuration à PEYRIERE Pascal,

Absente excusée : MOULINET Camille.

Monsieur Benjamin FILLIUNG a été nommé secrétaire.

Rappel ordre du jour :

• Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 mai 2022.

• Délibérations :

- Résiliation unilatérale du contrat en date du 30/03/2020 portant sur les vérifications périodiques des appareils de levage, de manutention, des ascenseurs et portes - Adoption du référentiel M57 par droit d’option pour la commune de Chusclan à compter du 01/01/2023

- Occupation du domaine public – local du boulodrome à monsieur GRISARD Didier, société « service des traiteurs »

- Délégation au Maire pour signer la lettre de commande de la SCP TERRITOIRES AVOCATS pour la rédaction de l'acte de rétrocession de voirie impasse des Costes en la forme administrative.

• Informations et Courriers divers

• Questions diverses



▪ Election du secrétaire de séance : Monsieur Benjamin FILLIUNG a été nommé secrétaire.

▪ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 mai 2022.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux d’approuver le Procès-verbal du 18 mai 2022.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Délibérations du Conseil Municipal

Délibération N°53/2022 : Résiliation unilatérale du contrat en date du 30/03/2020 portant sur les vérifications périodiques des appareils de levage, de manutention, des ascenseurs et portes

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des Collectivités,

Considérant que le contrat liant la mairie de Chusclan à la société APAVE.ne comporte pas de mention ou dispositions relatives à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties,

Note explicative Conseil Municipal – N°4

Jeudi 8 avril 2021 à 18 h30

Compte-rendu Conseil Municipal – N°6

Jeudi 16 juin 20222

Considérant que ce contrat doit être regardé comme un contrat administratif relevant de la commande publique, et qu’à ce titre il est admis que la possibilité de résiliation unilatérale par la collectivité est sous entendue,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision ne peut être arrêtée qu’après la mise en œuvre d’une procédure contradictoire,

Considérant que la Collectivité a adressé un courrier recommandé en date du 06/05/2022 avec accusé de réception à la société pour l’inviter à présenter ses éventuelles observations orales ou écrites sur l’intention de la collectivité à résilier unilatéralement le dit-contrat,

Considérant que sans observations orales ou écrites de la société APAVE, la collectivité l’a informée par courrier recommandé avec accusé de réception du 01/06/2022 de sa décision de résilier unilatéralement le contrat lors du Conseil Municipal du 16 juin 2022,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

▪ Résilier unilatéralement le contrat signé avec la société APAVE en date du 30/03/2020 portant sur les vérifications périodiques des appareils de levage, de manutention, des ascenseurs et portes

APPROUVE A L’UNANIMITE

Délibération N° 054 / 2022 : Adoption du référentiel M57 par droit d’option pour la commune de Chusclan à compter du 01/01/2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;3

- . en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de son budget principal. Les budgets SPIC ne sont pas concernés et conservent leur propre nomenclature (M4)

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n- 1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Comme en M14, les communes de moins de 3 500 habitants pourront appliquer un plan de comptes par nature M57 abrégé

Après consultation du Comptable Public et avis favorable de ce dernier joint à la présente délibération, la Ville de Chusclan s'engage à adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

Cette mise en place permettra d'expérimenter ultérieurement le compte financier unique (CFU) qui se substituera au compte administratif et au compte de gestion.

2 - Contenu

- Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il est demandé au conseil municipal, de bien vouloir :4

- Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de CHUSCLAN à compter du 1er janvier 2023

- Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

- Autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- Calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées et des frais d’études non suivis de réalisations en appliquant la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service des biens à compter du 1er janvier 2023.

- Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé)

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis favorable du comptable en date du 31 mai 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,

APPROUVE A L’UNANIMITE

Délibération N° 055/2022 : Occupation du domaine public – local du boulodrome à monsieur GUISARD Didier, société « service des traiteurs »

Monsieur GRISARD Didier, gérant de la société « services des traiteurs » a demandé à disposer du local du boulodrome pour exploiter temporairement une activité de restauration dans le cadre des concours de boules organisés aux mois de juin, juillet et août 2022 par l’association de chasse l’Espérance ou par l’association Entente Bouliste Chusclanaise.

Le législateur a érigé en principe que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Son montant, fixé par l'assemblée délibérante, doit être déterminé par les avantages procurés au titulaire de l'autorisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L2125-1,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Considérant que cette occupation présence un intérêt public local et qu’elle n’aura lieu que dans le cadre des manifestations « concours de boules » organisés par l’association de chasse l’Espérance,5

Considérant que la Collectivité souhaite apporter son soutien aux animations locales portées par les associations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser l’occupation du local du boulodrome à titre gratuit pour exploiter temporairement une activité de restauration dans le cadre des concours de boules organisés par l’association de chasse l’Espérance ou par l’association Entente Bouliste Chusclanaise aux mois de juin, juillet et août 2022,

- De fixer un forfait de 50 € par manifestation couvrant les charges d’occupation du local.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Délibération N° 056/2022 : Délégation au Maire pour signer la lettre de commande de la SCP TERRITOIRES AVOCATS pour la rédaction de l'acte de rétrocession de voirie impasse des Costes en la forme administrative.

Monsieur le maire expose qu’un devis a été demandé à la SCP TERRITOIRES AVOCATS, cabinet d’avocat spécialisé dans l’assistance et le conseil aux collectivités locales pour rédiger l’acte administratif de rétrocession de la voirie impasse des Costes

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient que la commune bénéficie d’une assistance de la SCP Territoires avocats pour la rédaction de l'acte de rétrocession de voirie impasse des Costes en la forme administrative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De designer le cabinet d‘avocats SCP TERRITOIRES AVOCATS, avocats au barreau de Montpellier, à l’effet de rédiger l’acte de rétrocession de voirie impasse des Costes. - D’autoriser monsieur le maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Informations et Courriers divers :

→ Monsieur le Maire présente l’avancée des travaux en cours ou achevés sur la commune, dont parmi les plus gros chantiers :

▪ Aménagement de l’Espace Gabriel Arnaud

▪ Projet MAM dans l’ancienne maison du gardien de l’Espace Gabriel Arnaud ▪ Création du système de vidéo protection

▪ Eclairage aux LEDS des deux courts de tennis et du stade de football d’entraînement

▪ Travaux et achat du matériel en prévision de l’installation des nouvelles décorations de Noël

▪ Réparation du dôme de l’Eglise : ce chantier particulièrement délicat a demandé de nombreuses études, relevé scanner en 3D, visites et réunions de chantier depuis juillet 2021. La meilleure option pour effectuer lers réparations sera prochainement retenue.

→ Fêtes des écoles le 24/06/2022 : la fête se déroulera au Parc Pontal (repli si mauvais temps à la salle Louis CHINIEU). A cette occasion, la municipalité offrira aux enfants scolarisés en CM 2 une calculatrice pour accompagner leur rentrée en 6ème.6

→ Le dernier conseil d’école de l’année se déroulera le 28 juin à 18h.

- Infos associations :

o CHUSCL’EN FORME : Assemblée Générale le vendredi 17 juin à 18h30 à la Bergerie o TERRE et FORMES : vernissage / exposition : vendredi 17 juin à 18h à la salle du stade

o Un courrier a été transmis par mail aux Présidents et Présidents des associations le 31/05/2022 pour la préparation bulletin de juillet 2022.

o Un courrier d’invitation à une réunion du 6 juillet 2022 a été transmis par mail aux Présidents et Présidents des associations le 09/06/2022.

o Un courrier de demande d’occupation des salles communales a été envoyé aux Présidents et Présidents des associations par mail le 09/06/2022 afin qu’ils déposent leur demande pour la saison 2022-2023.

- Bulletin municipal :

- Organisation bureau des élections législatives 2ème tour du 19 juin 2022 :

Questions diverses :

- Peinture du Pont de Chusclan : recontacter le service du Département en charge des travaux.

- Maison Sabot : monsieur le Maire demande du Conseil Municipal d’acter le lancement de la procédure de démolition de la partie du bâtiment pour des raisons de sécurité. Laurent Bonnefoy, maitre d’œuvre désigné depuis le début du projet, sera chargé du lancement d’appel d’offre.

APPROUVE A L’UNANIMITE

- Démarrage des travaux de remise en conformité du seuil de Chusclan prévue le 11/07/2022 et devraient se terminer début août 2022.Une réunion publique d’informations sera programmée le mardi 05/07/2022 à 18h00. Un courrier sera envoyé aux exploitants de la guinguette pour les en informer.

- Prévoir la location de deux WC chimiques pour installation au Parc Pontal pour la durée des manifestations estivales.

La séance est levée à 20h30.

8h00 à 10h30 PASCAL PATRICIA SANDRINE

10h30 à 13h00 JULIE LOIC BENJAMIN

13h00 à 15h30 JULIE DANIEL FABIEN

15h30 à 18H00 PASCAL DANIEL FABIEN