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Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D147 Habitat LLS Estaires Joubarbes tampon modified)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
-ÆFandre Lys Ro / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20240702-2024D147-DE Q
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 02 juillet 2024
L’an deux mille-vingt-quatre, le deux juillet, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le vingt-six juin.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Du point n°1 au point n°2 : 35
À partir du point n°3 : 36
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants :
Du point n°1 au point n°2 : 39
A partir du point n°3 : 40
Etaient présent(e}s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BLERVARQUE Philippe,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD
Bénédicte, M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique (à partir du point n°3),
M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK
Joël, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN
Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.LABERGERIE Eric, M.LORIDAN Bernard, Mme
LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael,
Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON Stéphanie, M.THOREZ Jean- Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DEBAISIEUX Nathalie, pouvoir donné à M.BOONAERT Jean-Philippe
Mme DERONNE Véronique, pouvoir donné à M.BROUTEELE Philippe
Mme EVRARD Monique, pouvoir donné à M.MAHIEU Philippe
M.LAPIERRE Julien, pouvoir donné à Mme PLE Sandra
Absents :
Mme DE SWARTE Marie-Dominique (jusqu’au point n°2 inclus)
M.FICHEUX Bruno
M.RAVET Pierre-Luc
Secrétaire de séance : Mme BROUARD Bénédicte
publié le 05/07/2024 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le F7
ID : 059-245900758-20240702-2024D147-DE
Délibération n°2024D147 - Habitat, Action sociale et CIAS — Aide à la production de logements sociaux — Estaires : opération Septalia de la rue Joran dite « Joubarbe ill »
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, notamment son article 55 ;
Vu la délibération n°2024D140 du 02 juillet 2024 relative à l'approbation du PLH 2024-2030 à la CCFL ;
Vu la délibération n°2024D141 du 02 juillet 2024 instaurant le dispositif d'aide à la producion de
logement sociaux ;
Vu les avis favorables de la commission « habitat, action sociale et CIAS » du 11 juin 2024 et du bureau
communautaire du 18 juin 2024,
Considérant que la commune d’Estaires a sollicité de la Communauté de communes Flandre Lys une
aide financière à la production de logements à loyer modéré dans le cadre du projet de construction de
11 logements collectifs locatifs sociaux porté par le bailleur social SEPTALIA. Le projet se situe rue Joran à Estaires et se décompose comme suit : ;
e 11 logements locatifs sociaux dont:
- 4 PLAI, soit une aide de 24 000€ (4 X 6000€)
- 7 PLUS, soit une aide de 18 900€ (7 X 2700€)
e Soit un montant total de 42 900€.
Considérant qu’il convient d'autoriser Monsieur le Président de la CCFL à verser l’aide à la commune via
une convention et sur présentation des pièces justificatives du versement de la commune au bailleur ;
Considérant que le dossier présenté par la commune est complet au regard du règlement de dispositif
annexé à la délibération du 2 juillet 2024 visée ci-dessus et comprenant les pièces suivantes :
e lanote de présentation
l'arrêté du permis de construire
les plans de situation, de masse et d'aménagement intérieur des logements
la décision de financement des services de l'État
la décision ou délibération du bailleur autorisant le prêt
les plans de financement PLUS/PLAI
Après avis favorables de la commission et du bureau, il est proposé au Conseil communautaire :
> D'autoriser le versement de la subvention à la commune d’Estaires à hauteur des montants indiqués ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci-
dessus.
A La Gorgue le 02 juillet 2024,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance,
Bénédicte BROUARD
publié le 05/07/2024