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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D191 Habitat Convention propriétaires occupants tampon)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20241008-2024D191-DE
Page | 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE AIDE POUR LA REHABILITATION DE LOGEMENTS EN SORTIE D’INSALUBRITE – PROPRIETAIRE OCCUPANT
La présente convention est conclue entre :
La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL), représentée par son Président, Jacques Hurlus, et dont le siège est 500 rue de la Lys à La Gorgue (59253),
Ci-après dénommée « la CCFL », d’une part,
Et
[identité du propriétaire], demeurant [adresse]
Ci-après dénommé « le propriétaire », d’autre part,
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat indigne et en exécution de son PLH 2024- 2030, la CCFL a été sollicitée par [le propriétaire], pour l’octroi d’une aide financière à la rénovation de sa résidence principale se trouvant [adresse] et frappés par l’arrêté d’insalubrité en date du [date] pour lequel il a déposé un dossier de financement auprès de l’ANAH.
Article 2 : Durée
Cette convention est d’une durée maximale de 6 ans, décomposée comme suit : - 3 ans pour le montage du dossier ANAH - 3 ans pour la réalisation des travaux
Si les travaux ne sont pas achevés dans le délai de 36 mois suivant le versement de l’acompte, les sommes déjà perçues devront être remboursées par le propriétaire et les présentes deviendront caduc.
Article 3 : Engagement des parties
La CCFL s’engage à verser une aide de 10 000 € au propriétaire, sous condition de l’obtention de l’avis favorable des membres du conseil communautaire et sous condition de l’octroi des aides par l’ANAH pour la sortie d’insalubrité de la résidence principale évoqué ci-dessus.
Le bénéficiaire s’engage à utiliser l’intégralité de l’aide pour la rénovation du logement de la présente convention et à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la réglementation de l’ANAH.
Le propriétaire remettra à la CCFL l’obtention de l’agrément au plus tard le 31 octobre de l’année N.
14/10/2024 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20241008-2024D191-DE
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Article 4 : Modalité de versement
L’aide est subordonnée au respect de la présente convention. Elle versée en 2 parties : - 50% lorsque l’ANAH aura validé le dossier - 50% restant lorsque l’insalubrité aura été levée
Sur demande expresse du propriétaire et sur autorisation écrite de la CCFL, le propriétaire pourra être autorisé de manière dérogatoire à commencer ses travaux de manière anticipée à la signature des présentes.
Article 5 : Liste des pièces à fournir
L’intégralité des pièces peuvent être déposées de manière dématérialisée à l’adresse mail suivante : habitat@cc-flandrelys.fr ou par courrier au siège de la Communauté de communes.
5.1 Pièces à fournir à la signature de la convention
Le propriétaire s’engage à fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité du propriétaire du bien - l’arrêté d’insalubrité - la fiche identité du demandeur et du bien à améliorer dont le modèle est joint à la présente convention
5.2 Liste des pièces à fournir pour l’acompte
Le propriétaire s’engage à fournir les pièces suivantes :
- Les titres de propriété - La pièce justificative de l’octroi de l’aide ANAH - Le RIB du propriétaire des biens immobiliers
La première partie de l’aide sera versée à la réception de l’intégralité des pièces. En l’absence d’un avis favorable de l’ANAH dans les 36 mois suivants la signature de la présente, la convention est réputée caduque.
5.3 Liste des pièces pour le solde
Le propriétaire s’engage à fournir les pièces suivantes :
- Le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à la rénovation du logement
- L’arrêté de levé de l’insalubrité
Article 6 : Modalités de remboursement
En cas de non-respect de la présente convention, la CCFL exigera le remboursement de l’aide en totalité.
Article 7 : Modalité de contrôle
Le propriétaire s’engage à faire parvenir à la CCFL le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à la rénovation des logements, objet de la présente convention, au plus tard 6 mois suivant l’achèvement des travaux.
14/10/2024 Envové en oréfeciure le 10/10/2624
Reçu en préfecture le 10/10/2024 .
Pubiié te
ID : 058-245960758-20241908-2024019$-0E
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Fait en 2 exemplaires originaux
A La Gorgue, le …………………
Le propriétaire, Le Président de la CCFL [nom du propriétaire] Jacques Hurlus
14/10/2024 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20241008-2024D191-DE
Page | 4
IDENTITÉ DU DEMANDEUR ET DU BIEN A AMÉLIORER
Identité du demandeur
M. Mme. Mr. et Mme
Nom : ……………………………………………….………. Prénom : …………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Code postal : ………………………………………………. Commune : ………………………………………………………….
Tél : ……………………………………………………………. E-mail : …………………………………………………………………
Description du bien à améliorer
Adresse du logement : ………………………………………………………………………………………………………………….
Code postal : ………………………………………………. Commune : ………………………………………………………….
Année d’achèvement estimée des travaux des logements : …………………………………….
Description des travaux envisagés :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Étiquette énergétique avant travaux : ……… Étiquette énergétique estimé après travaux : …………
Je soussigné(e), nom et prénom : …………………………………………………………………………..
Certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts ;
Fait à ……………………………………… le …………………………
Signature du demandeur : ……………………………………..