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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D141 Habitat Aide à la production LLS tampon modified
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D141 Habitat Aide à la production LLS tampon modified)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
ZA [ andre LYS rer préfecture le 04/07/2024 S [ F4
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20240702-2024D141-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 02 juillet 2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le deux juillet, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le vingt-six juin.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Du point n°1 au point n°2 : 35
À partir du point n°3 : 36
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants :
Du point n°1 au point n°2 : 39
À partir du point n°3 : 40
Etaient présent({e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BLERVARQUE Philippe,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD
Bénédicte, M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique (à partir du point n°3),
M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK
Joël, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN
Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.LABERGERIE Eric, M.LORIDAN Bernard, Mme
LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael,
Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON Stéphanie, M.THOREZ Jean-
Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DEBAISIEUX Nathalie, pouvoir donné à M.BOONAERT Jean-Philippe
Mme DERONNE Véronique, pouvoir donné à M.BROUTEELE Philippe
Mme EVRARD Monique, pouvoir donné à M.MAHIEU Philippe
M.LAPIERRE Julien, pouvoir donné à Mme PLE Sandra
Absents :
Mme DE SWARTE Marie-Dominique (jusqu’au point n°2 inclus)
M.FICHEUX Bruno
M.RAVET Pierre-Luc
Secrétaire de séance : Mme BROUARD Bénédicte
publié le 05/07/2024 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le S L O ec
ID : 059-245900758-20240702-2024D141-DE
Délibération n°2024D141 - Habitat, Action sociale et CIAS — Aide à la production et à la
rénovation de logements locatifs sociaux - Création des dispositifs.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du 14 décembre 2018 portant engagement du territoire sur l'élaboration et la
concertation du PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) sur le territoire de la Communauté de Communes Flandre Lys,
Vu la délibération n°2024D140 du 02 juillet 2024 approuvant le PLH pour la période 2024-2030,
Vu les avis favorables de la commission « habitat, action sociale et CIAS » du 11 juin 2024 et du bureau communautaire du 18 juin 2024,
Considérant les fiches actions n°2 et n°15 du PLH consistant à répondre aux obligations de l’article 55
de la loi SRU et à accompagner la rénovation énergétique des logements du parc public,
Considérant qu'il apparaît nécessaire de poursuivre les efforts de la Communauté de communes pour
soutenir la production de logements locatifs sociaux afin de répondre aux besoins des ménages locaux et de satisfaire aux obligations de la loi SRU,
Considérant que le Plan Climat Air Énergie Territorial, en cours d'élaboration, vise à répondre
localement aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des
consommations d'énergie et d'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français,
Considérant qu'au regard du diagnostic du PCAET, la réduction des consommations d'énergie de
chauffage dans les logements, liée à la déperdition énergétique des bâtiments, se dessine comme un enjeu fort du territoire,
Considérant que, selon le diagnostic du PLH, un peu plus de la moitié du parc social a été construit entre
1975 et 1990 et plus d'un tiers du parc social disposait d'une étiquette énergétique inférieure à D,
Considérant que, pour répondre aux enjeux de précarité énergétique et de réduction des
consommations d'énergie, la CCFL souhaite donc élargir le champ d'action de sa politique de soutien
aux actions de maîtrise de l'énergie en proposant la reconduction du dispositif dédié spécifiquement aux bailleurs sociaux du territoire,
Par conséquent, il est proposé :
- d’instituer un nouveau dispositif d'aide à la production de logements locatifs sociaux à compter de la
présente délibération jusqu'au 31/12/2030. Les montants forfaitaires sont les suivants : . 6 000€ par logement pour les PLAI
° 2 700€ par logement pour les PLUS/PLS
o + aide additionnelle de 3 000€ en cas d'opération de démolition-reconstruction dans la
limite de 50% du coût de la démolition. L'aide additionnelle de 3 O00€ par logement peut
également concerner la réhabilitation d'habitations du parc privé créant de nouveaux
logements locatifs sociaux.
publié le 05/07/2024 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le S L C
ID : 059-245900758-20240702-2024D141-DE
- d’instituer un nouveau dispositif d'aide à la rénovation de logements locatifs sociaux à compter de la
présente délibération jusqu’au 31/12/2030. L'aide est la suivante :
® 4 000€ pour les logements ayant une étiquettes énergétique E, F et G. Les travaux réalisent
un saut d'étiquettes énergétiques avec un objectif d'atteindre à minima l'étiquette €, soit
une consommation inférieure à 150 kwep/m2/an pour chaque logement
9 + 3000€ de surprime si atteinte de l'étiquette énergétique À ou B
° Pour les logements avec une étiquette D : possibilité d'attribuer une aide si le bailleur n’a
plus de logements en étiquette E, F et G sur le territoire de la CCFL
Les demandes d'aides devront être adressées par courrier de la commune et seront instruites au fil de
l'eau, conformément au règlement général annexé à la présente délibération et au calendrier des
instances de l’EPCI.
Le règlement ci-annexé fixe les critères d'éligibilité et les conditions d'octroi de la subvention.
L'’octroi de cette aide fera l’objet d’une convention entre la CCFL et la commune concernée qui visera à
décliner les clauses du règlement. Cette convention fera l’objet de délibérations concordantes la CCFL
et la commune concernée.
Après avis favorables de la commission et du bureau, il est proposé au Conseil communautaire :
> D'approuver la création du dispositif d'aide à la production de logements locatifs sociaux à
compter de la présente délibération et jusqu’au 31/12/2030 dans les conditions énoncées
ci-dessus ;
> D’approuver la création du dispositif d'aide à la rénovation énergétique des logements
locatifs sociaux compter de la présente déibération et jusqu'au 31/12/2030 dans les
conditions énoncées ci-dessus ;
> D'approuver le règlement général commun à ces deux dispositif tel qu’annexé à la présente
délibération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (40 voix) la proposition ci-
dessus.
À La Gorgue le 02 juillet 2024,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Bénédicte BROUARD cques HU
Ge
publié le 05/07/2024