Procès Verbal - PV 12 2024

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Procès Verbal - PV 12 2024 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Bagard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Publié le S L Gr

4 ID : 030-213000276-20241211-PV_12_2024-DE

MAIRIE de BAGARD PROCES VERBAL

159, Route d’Alès - 30140 BAGARD

04.66.60.70.22. Du CONSEIL MUNICIPAL 04.66.60.61.97.

@' D ati SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

10.

L'an deux mille vingt-quatre le onze du mois de décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bagard, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry BAZALGETTE, Maire.

Etaient Présents : : BAZALGETTE Thierry, BENIRBAH Dahbia, ROUSSEL Yves, VEZY Anne, BINAND

Marianne, MAURIN Daniel, FRONT Marie-Jo, Monique LOBIER, Annie MAZY, DESTRUEL Benjamin, MAZUC Chantal, ANESI Joëlle, BERNARD Clémence, TALARON Christophe, GAY Sandrine, CARLE Pierre

Etaient absents représentés : Jean-Michel HAUTION (procuration donnée à Yves ROUSSEL) et Bruno BENOIT (procuration donnée à Thierry BAZALGETTE)

Etaient absents non représentés : SOENEN Bernard, FREVILLE Franck, CLAUZEL Cyril Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de membres Présents : 16

Nombre de procurations : 2

Nombre de votants : 18

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h02.

ORDRE DU JOUR :

Désignation du Secrétaire de séance,

Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 octobre 2024,

Organisation de l'enquête de recensement de la population 2024 avec désignation du

coordinateur

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Autorisation de recruter trois agents recenseurs vacataires pour assurer la mission de recensement de la population

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Rapporteur : Christophe TALARON

Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure pour renouveler le marché de

travaux de voirie et pluvial

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Convention d'honoraires du cabinet BCEP

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Convention de prorogation du 7°" Plan Départemental d’Action pour le logement et

l’'Hébergement des personnes défavorisées

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Convention de Délégation donnée à Terre de Cuisine pour la déclaration des éléments relatifs à l'établissement du bilan statistique annuel

Rapporteur : Dahbia BENIRBAH

Convention relative à une prestation d'animation entre la commune de Bagard et la société BIGX Rapporteur : Marianne BINAND11. Convention relative à une prestation d'animation entre la commu:

Rapporteur : Marianne BINAND :

12. Tarification de l’occupation du domaine public communal dans le cadre du marché paysan hebdomadaire

Rapporteur : Marianne BINAND

13. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

14. Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal depuis la dernière réunion

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Informations diverses : Formation des élus - CFU

ARR AR ARR RARE

Point n°1 : Conformément à L'article L 2121-15 du CGCT Mme Anne VEZY est désignée à l'unanimité comme secrétaire de séance. HORREUR AN ANR RIRE IR RNA

Point n°2 : Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 octobre 2024

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur le Maire a transmis par mail, avec la convocation à la présente réunion, le projet de procès-verbal ;

Considérant que Monsieur le Maire invite les membres présents à faire leurs remarques.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- APPROUVE le procès-verbal de 1a précédente réunion ainsi présenté.

RCI RREP RER RER RER RENAN RIRE

Point 3 : Délibération 2024 12_01 : Organisation de l'enquête de recensement de la population 2025 avec désignation du coordinateur

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire expose que le recensement est placé sous la responsabilité de l'Etat.

Néanmoins, sa réalisation repose sur un partenariat entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et l'INSÉE.

La loi du 27 février 2002 a instauré une nouvelle méthode et confié aux communes (ou aux EPCI), la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement de la population. L'INSEÉE a quant à lui en charge l'organisation, du contrôle de la collecte d'informations, puis l'exploitation des questionnaires et la diffusion des résultats,

Depuis le 1% janvier 2004, les opérations de recensement de la population se déroulent une fois tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants.

L'enquête se déroulera du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 pour la commune de Bagard.

Afin d'assurer le partenariat avec l'INSEE, un coordinateur est désigné. Sa mission consistera à mettre en place la logistique et la communication du recensement tout en assurant l'encadrement des agents recenseurs.

Le coordinateur désigné par le Maire est formé par l'INSEE aux concepts, aux procédures de recensement et à l'environnement juridique. Le coordinateur forme, conjointement avec le superviseur de l'INSEE, l'équipe des agents recenseurs sur la base d’un guide pratique pédagogique mis à disposition par l'INSEE.le 03/02/2025

"02/2025

Le Consell municipal, ID : 050-213000278-20241211-PV 12 2024-DE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et R.2151-1 à R.2151-4 ;

Vu le code général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population :

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2003 portant création du modèle national de la carte d'agent recenseur ;

Considérant l'expérience antérieur de Madame Elodie CLAVEL en tant que coordinateur d'enquête de recensement de la population

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'UNANIMITE des suffrages exprimés,

- DESIGNE comme coordinateur de l'enquête INSEE à mener, Madame Elodie CLAVEL, et qui aura comme appui :

Madame Céline MASLAU

Madame Laura ARNAUD

Monsieur Sébastien LAFONT

Monsieur Stéphane RANDOIN

Madame Magda LOPEZ

- PRÉCISE que lé coordinateur bénéficiera de l'octroi de repos compensateur

Observations : La Poste avait proposé de réaliser cette mission avec une contrepartie financière. Néanmoins, au vu du coût, très important, cette proposition n'a pas été retenue.

ARR RAR RAR

Point 4 : Délibération 2024_12_02 : Autorisation de recruter trois agents recenseurs vacataires pour assurer la mission de recensement de la population

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire expose que les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune affectés à cette tâche ou recrutés à cette fin.

La commune de Bagard a été divisée en 5 secteurs de 300 logements en moyenne. Un agent recenseur par secteur devra être désigné ou recruté.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu ie décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commue,

Considérant que deux agents non titulaires en poste sur la commune se sont portés candidats pour réaliser la mission de recensement de la population,

Considérant que le besoin pour recenser les 5 secteurs de la commune nécessite cinq agents recenseurs et qu'il convient donc de recruter trois agents recenseurs vacataires pour réaliser la mission dans le temps imparti par l'INSEE,

LeEnvoyé en préfecture le 03/02/2025

Considérant que les trois conditions pour pouvoir recruter un vacatail:

- Recrutement pour un acte déterminé

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel

- Rémunération attachée à l'acte

Après en avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'UNANIMITE des suffrages exprimés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter trois vacataires du 16 janvier 2025 au 15 février 2025

- FIXE la rémunération de chaque vacation selon les modalités suivantes :

1,12 € brut par feuille de logement remplie

1,64 € brut par bulletin individuel rempli

35,64 € brut par demi-journée de formation

57,50 € d'indemnité de déplacement

207,90 € brut d'indemnité pour la tournée de reconnaissance

- DIT QU'une prime rythme avancement d'un montant de 200,00 € brut sera versée si le rythme d'avancement attendu préconisé par l'INSEE est respecté, à savoir qu’une tentative de contact doit avoir été faite pour tous les logements avant la fin de de la deuxième semaine et que les pourcentages d'avancement suivants ont été respectés :

Taux Fin 19 semaine : | Fin 25 semaine: | Fin 3%" semaine : Fin 4ème semaine :

avancement | samedi 25 janvier samedi 1 février samedi 8 février samedi 15 février

minimum

% de logements 45% 70% 90% 100%

recensés

- DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

CLSC LEELLLES TS SITES SSS SES)

Point 5 : Délibération 2024 12_03 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables Rapporteur : Christophe TALARON

Monsieur TALARON informe que Monsieur le Trésorier principal du SGC D'Alès a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers…) : - dans le refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ; - dans l'échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant de 702,19 euros.

L'admission en non-valeur d'un montant global de 1 193,07 € et qui concerne des loyers de la Poste de 2013-2017 et 2019 est refusée dans l'attente d'éléments complémentaires.le 03/02/2025

"02/2025

Cette admission en non-valeur concerne donc 6 titres émis entre 20k:: : 19000276-20241211-PV 12 2024-DE

Numéro de la Objet Non-Valeur pièce

T 75-1 Cantine - 2009 152,50 T 241-1 Location foyer - 2014. 255,00 T 181-1 Loyer logement communal la poste -2014 36,08 T 175-1 Loyer logement communal la poste - 2014 197,00 T 175-1 Orange - redevance pylône — 2019 0,01 T 76-1 Cantine — 2009 61,60 TOTAL 702,19

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'état des créances irrécouvrables dressé par la SGC d'Alès,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le Trésorier principal du SGC d'Alès dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d’un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le comptable.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur TALARON, et en avoir délibéré, à PUNANIMITE des suffrages exprimés,

- ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « pertes sur créances

irrécouvrables » d'un montant de 702,19 €.

- DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours, aux articles et

chapitres prévus à cet effet.

RIRE A ARR NORME RON PIRE

Point 6 : Délibération 2024_12_04 : Autorisation donnée à Monsiéur le Maire de lancer une procédure pour renouveler le marché de travaux de voirie et pluvial Rapporteur ; Thierry BAZALGETTE

M. le Maire expose au conseil municipal la nécessité de lancer un nouveau marché de travaux pour la voirie et le pluvial dans la mesure où le précédent marché, est arrivé à échéance le 18 novembre 2024.

Il énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

Il s’agirait d’un marché sur 4 ans, ce qui permettrait de ne pas lancer une procédure pour chaque projet et d'être plus réactif.

Il concernerait la voirie (création ou réhabilitation de voie ou de place, emplois, …) et le pluvial (création ou réhabilitation de fossé, bassin de rétention, ...).

Compte tenu du fait qu'il est difficile de connaître à l’avance l'étendue précise du besoin, ce marché prendrait la forme d’un accord cadre.

Cela permettrait aussi de signer les bons de commande en fonction des disponibilités financières de la commune et des subventions attendues.

Il propose donc de lancer un marché sur une durée de 4 ans avec un montant minimum de travaux de 15 000 € HT et un montant maximum de 800 000 € HT.

Compte tenu du montant maximal envisagé, le marché doit être passé selon la procédure adaptée.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévait que la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peutêtre prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce mal:

comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à sd:!

du marché ou de l'accord-cadre

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à FUNANIMITE des suffrages exprimés :

- AUTORISE le Maire à engager la procédure de passation d'un marché à procédure adaptée (MAPA) sous ta forme d'un accord-cadre pour des travaux de voirie et de pluvial avec les caractéristiques essentielles telles qu'exposées ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir ainsi que toutes les pièces ayant trait à cette procédure.

Observations : Monsieur Carle souhaite connaître le montant affecté pour les 4 années précédentes. Monsieur le Maire, lui indique que le montant était d'environ 385 000€.

AR ee

Point 7 : Délibération 2024 12_05 : Convention d'honoraires du cabinet BCEP

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire expose qu'une procédure en appel a été ouverte devant le Tribunal administratif de Nîmes par un agent communal contre une décision prise par la Commune à son encontre.

Il convient de pouvoir se faire accompagner dans le cadre de cette procédure par un cabinet de Conseil.

Le Cabinet BCEP étant déjà intervenu dans le cadre de ia procédure administrative initiale, il est proposé de solliciter de nouveau ce même cabinet.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L 2129-29 ;

Vu la décision 2024-16 du 29 octobre 2024 désignant la cabinet BCEP pour la défense de la commune dans le cadre de deux recours contentieux formés contre :

- l'arrêté 2024-18 en date du 18 mars 2024

- l'arrêté 2024-66 du 2 août 2024

Considérant la nécessité pour la commune de se faire accompagner par un Conseil en droit public,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés,

- APPROUVE la convention d'honoraires de la SCP BCEP.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que les éventuels avenants.et actes et/ou documents s'y afférent.

- DIT QUE les dépenses seront prévues au budget 2025.

ARR AR TR RER RER

Point 8 : Délibération 2024_12_06 : Convention de prorogation du 7°"° Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des personnes défavorisées

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune a été destinataire d’un courrier du Département du Gard concernant le Fonds Solidarité Logement (FSL).

Monsieur le Maire rappelle que le FSL est destiné à accorder des aides financières pour favoriser : - l'accès et/ou le maintien dans un logement des personnes et ménages les plus défavorisés, - des actions d'accompagnement social liées au logementle 03/02/2025

"02/2025

8-20241211-PY12 2024-DE ETOT OP UT SEUT Le 7ème Plan Départemental pour le Logement et l'Hébergement dès;

2023 a été prorogé pour une durée d’un an.

Dans ce cadre le Service Logement de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement propose de signer une convention de participation volontaire au financement du Fonds Solidarité Logement (FSL) - appel de fonds 2024.

Les bases de calcul de référence de la participation volontaire au titre de l'année 2024 restent identiques à celles des années précédentes, à savoir : 0.25 € par habitant, modulé en fonction du potentiel fiscal de la commune (1,2 en 2023).

Le Conseil Municipal

Vu la délibération n°38 du Conseil départemental en date du 29 novembre 2018 approuvant le 7ème Plan Départemental pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2023 et l'arrêté du 5 décembre 2018 portant approbation du 7è"e Plan Départemental pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2019-2028,

Vu l'arrêté conjoint Etat/Département en date du 18/12/2023 portant approbation de la prorogation du 7ème PDALHPD pour une durée d’un an,

Considérant la Convention de participation au FSL dans la cadre de la prorogation du 7ème PDALHPD,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maïre et en avoir délibéré à l'UNANIMITE des suffrages exprimés :

- DÉCIDE de participer au financement du FSL tel que sollicité par le Département, à hauteur de 0.25€ par habitant, modulé en fonction du potentiel fiscal de a commune.

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante et annexée à la présente délibération,

- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget 2024.

Observation : Ce qui représente 1 500€ pour la commune de Bagard.

Re Re RO

Point 9 : Délibération 2024 12_07 : Convention de délégation pour la déclaration des éléments relatifs à l'établissement du bilan statistique des repas servis dans les restaurants collectifs Rapporteur : Dahbia BENIRBAH

Madame la première adjointe au Maire expose que depuis 2022 le bilan statistique annuel est établi sur la base des informations transmises annuellement par les personnes morales mentionnées à l’article L.230-5-1.

Le gestionnaire de restauration collective peut déléguer la télédéclaration de ces informations à un tiers extérieur qui peut être une société de restauration collective.

Dans ce contexte, Terre de Cuisine, propose une convention de délégation de cette télédéclaration.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.230-5-1 et R.230-30-4 du Code rural et de la pêche maritime :

Vu le décret n°2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l’article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime ;Après avoir entendu l'exposé de Madame la Première adjointe au :

FUNANIMITE des suffrages exprimés : 0241211-PY1

- APPROUVE la convention de délégation et ses annexes ainsi présentées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses annexes et éventuels avenants à venir,

- DIT QUE cette convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de sa signature et qu'elle pourra être reconduite par période d’un an par tacite reconduction.

MRC RER IRAN PER IR RAR ARR RUR

Point 10 : Délibération 2024_12_08 : Convention relative à une prestation d'animation entre la Commune de Bagard et la société BIG X

Rapporteur : Marianne BINAND

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L 2122-22,

Considérant l'organisation de plusieurs animations à l'occasion des fêtes de fin d'année du 20 au 30 décembre 2024,

Considérant la prestation d'animation assurée par la société BIG X, à savoir la mise en place et la gestion d'une patinoire, ainsi qu’une animation de mascottes,

Considérant que ces prestations impliquent l'occupation d'une partie du domaine public communal, dont les modalités doivent être définies par conventions,

Considérant que la société Big X percevra une rémunération forfaitaire de 7 476€ en contrepartie des prestations d'animation proposées

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés,

- APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, entre la commune et la société BIG X.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et/ou documents s'y afférent.

- DIT QUE les dépenses sont prévues au budget 2024 et exercices suivants.

Observations : installant et exploitant la patinoire mise en place pour la période des fêtes de tin d'année, qui sera installée sur le domaine public d'où la signature de ladite convention. Madame Binand précise que la prestation est gratuite pour le vendredi soir et le samedi toute la Journée.

HOUR REN RAR HER HER RARE IR RAT

Point 11 : Délibération 2024 12_09 : Convention relative à üne prestation d'animation entre la commune de Bagard et la société ALES GONFLABLES

Rapporteur : Marianne BINAND

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L 2122-22,

Considérant l'organisation de plusieurs animations à l'occasion des fêtes de fin d'année du 20 au 28 décembre 2024,

Considérant que les prestations d'animation assurées par la société Alès Gonflable impliquent l'occupation d'une partie du domaine public et du foyer communal, dont les modalités doivent être définies par conventions,le 03/02/2025

"02/2025

Considérant que l’entreprise Alès Gonflable percevra une rémukérererr contrepartie des prestations d'animation proposées

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés,

- APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public et du Foyer communal non constitutive de droits réels, entre la commune et la société Alès Gonflable.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et/ou documents s'y afférent.

- DIT QUE les dépenses sont prévues au budget 2024 et exercice suivant.

Observation : Installant et exploitant le jeu gonflable mis en place pour la période des fêtes de fin d'année, qui sera installée sur le domaine public d'où la signature de ladite convention.

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Point 12 : Délibération 2024 _12_10 : Renouvellement de la tarification des droits de place du marché paysan hebdomadaire

Rapporteur : Marianne BINAND

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-18, Vu l'avis favorable du Syndicat des marchés de France en date du 10 mai 2023, Vu la délibération 2023-05-01 du 15 mai 2023 portant création d’un marché hebdomadaire,

Vu la délibération 2023-05-02 du 15 mai 2023 portant fixation des droits de place pour le marché hebdomadaire jusqu'au 30 septembre 2023 et renouvelé par délibération 2023_10_09 et 2023 12_14, jusqu'au 31/12/2024

Considérant qu'il y a lieu de maintenir les tarifs tels que votés par délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2024,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés,

- DÉCIDE le renouvellement des tarifs de droits de place, à savoir 1€ par mètres linéaires tant qu’une nouvelle tarification n'aura pas été proposée par la commission «gestion des bâtiments et infrastructures » et votée en conseil municipal

- DIT QUE les recettes seront prévues au budget 2025 et exercices suivants.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles au maintien de cette tarification.

Observation : Les prochains marchés du mois de décembre tombant le 25 décembre et le 31 janvier 2024, jours fériés, ils sont annulés. HR U HN RAM HR MR IR RARE RE

Point 13 : Délibération 2024 12_11 : Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire expose que par délibération 2020_06_05 du 10 juin 2020 un certain nombre de

compétences lui ont été déléguées par le Conseil municipal afin d'accélérer la prise de décision et

d'éviter que le Conseil municipal ne soit convoqué à chaque demande.

Le Conseil municipal est régulièrement sollicité pour donner autorisation à Monsieur le Maire de signer

des conventions et des contrats dont les montants sont faibles, voire ne concernent parfois que des

mises à dispositions de matériels. Ces conventions et ces contrats viennent alourdir les séances du

Conseil et leur signature se trouvent bien souvent retardée jusqu’à la tenue du conseil suivant.Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Monsieur le Maire sollicite une modification de la délibération ci-desi.°

délégation l’autorisant à signer les conventions, et contrats inférieurs à

sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, i

Vu l’article L.2122-22 du CGCT,

Vu la délibération 2020_06._05 du 10 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

Considérant que dans un souci de bonne gestion communale, il est souhaitable de déléguer au

Maire un certain nombre de ses compétences jusqu'à la fin du présent mandat.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'UNANIMITE des suffrages exprimés :

- CONFIRME les délégations au Maire suivantes :

o 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

o 2° De procéder, dans la limite de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IlI de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.

2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires ;

© 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 50 000 € ;

o 4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

© 5° De passerles contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

© 6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

o 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

o 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

© 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

o 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

e 11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

© 12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

o 13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de 200 000 €

© 14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions 10 000 €. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

© 15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

10le 03/02/2025

"02/2025

© 16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de HE préalablement aux opérations menées par un établissement paie ioméreoce

o 17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 €/an

© 18° D'exercer, au nom de la commune dans la limite de 200 000 € le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet d'aménagement commercial ;

o 19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

i © 20° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, ; l'attribution de subventions dans la limite de 100 000 €

o 21° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la mesure où le projet est prévu au i budget

o 22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

© 23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article Î L. 123-19 du code de l'environnement.

- DECIDE de confier au Maire, en sus des délégations ci-dessus énoncées, la délégation suivante :

o 24° De signer les conventions et contrats dont l'engagement financier s'élève à moins de 10 000€ et dès lors que les crédits inscrits au budget sont suffisants.

- RAPPELLE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- RAPPELLE que le maire doit rendre compte des décisions prises par délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

ARR ARIANE

Point n°14 : Monsieur le Maire fait part des décisions prises par délégation du Conseil Municipal depuis la dernière réunion :

N° de OBJET

décision

2024-16 | Désignant la cabinet BCEP pour la défense de la commune dans le cadre de deux recours contentieux formés contre :

- l'arrêté 2024-18 en date du 18 mars 2024

- l'arrêté 2024-66 du 2 août 2024

2024-17 | Désignant PAgence Actions Territoires pour la réalisation de la Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

2024-18 | Accord cadre Mono-Attributaire à bons de commande de Maîtrise d'œuvre 2024-19 | Décision modificative n°6

RAR RNA PUR ARR ARR RRNRTE E

Point n°15 : Informations diverses

Formation des élus :

Des propositions de formations de l'organisme IFTES sur 4 thématiques sont présentées dans le cadre

du Droit individuel à la formation des élus (DIF) :

Ille 03/02/2025

"02/2025

-_ La gestion du cimetière

- _ Comprendre les marchés publics ID : 050-213000278-20241211-PV 12 2024-DE

- Comprendre son budget et identifier les marges de manœuvre

- La participation citoyenne

Les groupes doivent être composés d'au minimum cinq participants.

Compte-financier unique (CFU)_ Budget :

Le passage au CFU deviendra obligatoire en 2025. Toutefois, le choix a été fait de passer dès cette

année à ce nouveau document budgétaire issu de la « fusion » du Compte administratif de la commune

et du Compte de gestion du Trésorier. Les services du Trésor Public seront davantage disponibles cette

année pour accompagner la commune sur l'élaboration de ce nouveau document.

Un état de l'avancement des dépenses d'investissement est également présenté au Conseil pour information.

Obligation légale de débroussaillage (OLD) :

Conformément aux obligations de débroussaillage qui lui sont faites, la commune va procéder très prochainement au débroussaillage Chemin de Peyremale.

Trois propriétaires de parcelles situées le long du tracé ont été contactés. Seul un a donné son accord.

Les coordonnées du second sont obsolètes. Quant au troisième concerné, il n'a pas répondu au courrier sollicitant son accord.

Faute de réponse, le débroussaillage débutera le 16 décembre 2024.

Association « Loeya un jour après l'autre » bénéficiera d'une remise de cadeaux de la part de l'association Red Knight France IV le samedi 21 décembre à 11h00.

En attendant Noël:

La manifestation débutera vendredi 20 décembre à 18h00. La programme de la manifestation a fait l'objet d'une publication dans Cévennes magazine.

BAMA :

BAMA s'est engagé à compenser le surcoût du raccordement facturé par ENEDIS. En effet, le devis établi

par ces derniers en 2023 a été augmenté depuis et la taxe d'aménagement majorée ne peut pas être réévaluée en conséquence.

Puces :

Un habitant de Bagard qui participe aux « Puces » d'Anduze est en recherche d'un nouveau terrain pour

poursuivre son activité. En effet, les « Puces » d'Anduze vont être arrêtées.

Monsieur le Maire propose d'aménager le terrain situé entre le City-stade et la maison de retraite. Cela

pourrait faire une animation le dimanche. Monsieur le Maire propose de faire un bail d'un an reconductible

chaque année. Si ce terrain ne convient pas il pourrait également être proposé le terrain récemment acheté près du cimetière.Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Publié le S L Or

Le logement communal mitoyen avec le bureau de poste : ID : 080-213000276-20241211-PV_12_2024 DE

Le système de ventilation a été revu. Le chauffage a été remis en route pour éviter la dégradation du

logement. Des petits travaux de réfection vont être réalisés avant sa remise en location.

Vœux du Maire :

-__ Au personnel communal le 12 décembre 2024

- À la population le 3 janvier 2025

Aucun membre ne demandant la parole, la séance est close à 20h00.

Anne VEZY Thierry BAZALGETTE

Secrétaire de séanc, 7) Maire } Ee

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QID : 050-213000278-20241211-PV 12 2024-DE