Conseil Municipal - Registre 17 decembre 2021

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Conseil Municipal - Registre 17 decembre 2021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre 17 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Institutions publiques, République Française 2021 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 17 décembre 2021 – 1/12

D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 17 décembre 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le dix-sept décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux décembre deux mil vingt-et-un, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme LENA Yvette, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, Mme PUREN Valérie, M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, Mme DUCLOS Aurélie, Mme CHAUFFETE Sandrine, M. CHAUFFETE Didier, Mme GIRY-GUILLO Corinne, M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude.

Absent(s) : M. STANGUENNEC David, M. POUPIN Bernard et Mme MASTIN Virginie.

Monsieur STANGUENNEC David a donné procuration à Monsieur LE NY Thierry. Monsieur POUPIN Bernard a donné procuration à Monsieur FAIVRET Christian. Madame MASTIN Virginie a donné procuration à Monsieur PENDU Alain.

Madame DUCLOS Aurélie a été nommée secrétaire de séance.

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Délibération n° 46/2021

Objet : Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la Commune et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de créer les emplois ci-après.

Il propose donc au Conseil Municipal :

➢ la création des emplois suivants :

- 1 emploi d’Agent de maîtrise à temps complet (service technique) ;

- 1 emploi d’Adjoint technique à temps complet (restaurant scolaire) ;

- 1 emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet – 32 heures hebdomadaires (restaurant scolaire/garderie).République Française 2021 Département du Morbihan

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➢ la suppression des emplois suivants :

- 1 emploi d’Adjoint technique à temps complet (service technique) ;

- 1 emploi d’Adjoint technique à temps non complet (24 heures hebdomadaires) (restaurant scolaire) ;

- 1 emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires) (restaurant scolaire/garderie).

➢ la modification en conséquence du tableau des effectifs ;

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Décide, à l’unanimité des membres présents,

- De créer les emplois permanents tels que définis précédemment ;

- De prendre ces mesures avec effet au 1er janvier 2022 ;

- D’inscrire les crédits correspondants au budget 2022 de la Commune,

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs,

- De valider le tableau des effectifs permanents de la Commune tel qu’il apparait ci- après :

Emplois à temps complet :

Filière Grade Nombre Administratif Attaché 1

Rédacteur principal de 1ère classe 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe 3

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1

Adjoint administratif 1

Technique Technicien principal de 1ère classe 1

Agent de maîtrise principal 2

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 3

Adjoint technique principal de 2ème classe 8

Adjoint technique 5

Culturelle Attaché de conservation du patrimoine 1

Assistant de conservation du patrimoine 1

Adjoint du patrimoine 2

Médico-sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles

2

Total 33République Française 2021 Département du Morbihan

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Emplois à temps non complet :

Filière grade nombre

technique

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 TNC à 32h/semaine

Adjoint technique 1 TNC à 24h/semaine

Adjoint technique 1 à TNC à 26,5h/semaine

culturelle Adjoint du patrimoine 1 TNC à 23h/semaine

Total 4

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Délibération n° 47/2021

Objet : Personnel communal – Délibération fixant l’organisation du temps de travail.

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.République Française 2021 Département du Morbihan

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Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.République Française 2021 Département du Morbihan

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Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

➢ La fixation de la durée hebdomadaire de travail, détermination des cycles de travail et organisation des services de la collectivité

Le temps de travail hebdomadaire et les cycles de travail en vigueur au sein de la commune sont déterminés, selon les services :

Le service administratif :

Les agents du service administratif seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 37h30 sur 5 jours. La durée quotidienne sera de 7h30 chaque jour.

Le nombre de jours ARTT est fixé à 15 jours/an à poser librement.

Pour les agents à temps non complet (30h/semaine), ils travailleront sur 4 jours 7h30 /jour sans ARTT.

Le service technique :

Les agents du service technique seront soumis au cycle de travail de 8 semaines : 4 semaines à 40h, 3 semaines à 36h et une semaine à 12h, soit une moyenne de 35h par semaine, sans ARTT.

La durée quotidienne sera de 8h chaque jour.

Pour le responsable du service, le cycle sera de 2 semaines : dont l’une de 5 jours à 8h et l’autre de 4 jours à 8 heures. La moyenne hebdomadaire sera de 36 heures, avec 6 jours ARTT à poser librement.

Le service nettoyage des bâtiments :

Les agents du service nettoyage des bâtiments seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 35 heures sur 4 jours. La durée quotidienne moyenne sera de 8h45. L’agent à temps non complet réalise 23h par semaine sur 4 jours, soit en moyenne 5h45 par jour, sans jour ARTT.

Le service musée :

Les agents du service musée seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 37h30 sur 5 jours. La durée quotidienne sera de 7h30 chaque jour.

Le nombre de jours ARTT est fixé à 15 jours/an à poser librement.

L’agent chargé de médiation-accueil se verra appliquer un rythme semestriel : - Période d’ouverture du musée – 6 mois : semaine de 35h sur 5 jours par semaine – 7h/jour sans ARTT

- Période de fermeture du musée – 6 mois : semaine de 37h30 sur 5 jours par semaine – 7h30/jour avec 7,5 jours ARTT à poser librementRépublique Française 2021 Département du Morbihan

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Le service médiathèque :

Les agents du service médiathèque seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 35 heures sur 4,5 jours, sans jours ARTT. La durée quotidienne moyenne sera de 7h50 (durée quotidienne entre 7h30 et 8h30 selon les besoins du service).

L’agent à temps non complet réalise 23h par semaine sur 3,5 jours, soit en moyenne 6h30 par jour, sans jour ARTT.

Le service ATSEM :

Les agents du service ATSEM seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 36 heures sur 4 jours.

La durée quotidienne sera de 9h chaque jour.

Le nombre de jours ARTT est fixé à 6 jours/an à poser durant les petites vacances scolaires.

Le service Restaurant scolaire/ garderie :

Les agents du service Restaurant scolaire seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 36 heures sur 4 jours.

La durée quotidienne sera de 9h chaque jour.

Le nombre de jours ARTT est fixé à 6 jours/an à poser durant les petites vacances scolaires. L’agent à temps non complet (32h/semaine) réalisera les 32h sur 4 jours, soit en moyenne 8 heures par jour, sans jours ARTT.

Le service accueil des chapelles :

Les agents du service accueil chapelles seront soumis au cycle de travail annuel sans jours ARTT.

A Sainte-Barbe : le rythme de travail de l’agent à temps non complet (26,5heures/semaine) s’organise selon les périodes de fréquentation touristique :

Hiver : du 01/11 au 31/03 : travail 2 jours /semaine 3h/jour

Printemps-Automne : du 01/04 au 30/06 et du 01/09 au 31/10 : travail 6 jours/semaine 6h/jour Eté : du 01/07 au 31/08 : travail 6 jours/semaine 7h30 /jour

A Saint-Fiacre : l’agent à temps non complet (24 heures/semaine) travaille sur plusieurs services (restaurant scolaire, garderie et chapelle), son temps de travail s’organise selon les périodes scolaires et la fréquentation touristique :

Hiver : du 01/11 au 31/03 : travail 4 jours /semaine 6h/jour ou 6 jours 4h/jour Printemps-Automne : du 01/04 au 30/06 et du 01/09 au 31/10 : travail 6 jours/semaine 4h/jour en moyenne ou 5 jours 4h50 /jour

Eté : du 01/07 au 31/08 : travail 4 jours/semaine 6h /jour en moyenne

Tous les agents à temps partiel bénéficieront de jours d’ARTT en fonction de leur temps de travail hebdomadaire.République Française 2021 Département du Morbihan

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➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- pour les agents qui ont des jours ARTT : par la réduction du nombre de jours ARTT ; - pour les agents qui n’ont pas de jours ARTT : par la réalisation de 7 heures supplémentaires réalisées au-delà du cycle de travail, à l’exclusion des jours de congés annuels.

Cette délibération met un terme, de facto, aux congés extra légaux et aux anciennes délibérations sur le temps de travail.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la Commission Personnel en date du 7 décembre 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’adopter la proposition du Maire et les modalités ainsi proposées ;

- Précise qu’elles prendront effet à compter du 1er janvier 2022.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2021 Département du Morbihan

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Délibération n° 48/2021

Objet : Actualisation du prix de vente d’un terrain appartenant à la ville pour réaliser une nouvelle pharmacie.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations N°37/2017 et N°51/2019 par lesquelles le Conseil Municipal a validé la vente d’un terrain appartenant à la ville afin de permettre aux pharmaciens de la commune de réaliser une nouvelle pharmacie. Pour ce projet prévu à proximité immédiate du pôle de santé pluridisciplinaire, la commune a validé la cession d’environ 430 m² de la partie sud de la parcelle AC 429 sise Rue de Saint-Fiacre au profit de la SELARL Pharmacie du Faouët (devenue SCI AURACLAR, suite aux changements de propriétaires de la Pharmacie du Faouët).

Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’avis des Domaines en date du 17 mai 2019 (valable un an) estimant la valeur vénale du terrain d’environ 430 m² à 19 000 € ;

Partie de la parcelle

AC 429 à céderRépublique Française 2021 Département du Morbihan

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Vu l’avis des Domaines en date du 4 novembre 2020 (valable un an) estimant la valeur vénale du terrain d’environ 430 m² à 19 000 € ;

Vu le plan de division de la parcelle AC 429 réalisé par le cabinet A&T OUEST géomètre expert à CONCARNEAU, faisant apparaître une surface à céder de 519 m² (par la création de la parcelle AC 475) ;

Considérant le nouvel avis des Domaines en date du 16 novembre 2021 (valable un an) estimant la valeur vénale du terrain de 519 m² à 14 532 € avec une marge d’appréciation de 10% ;

Monsieur le Maire rappelle que l'avis des Domaines n'est que consultatif et que le Conseil Municipal peut s'écarter de cette valeur sur délibération motivée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à vingt voix pour et trois voix contre :

- Décide de céder 519 m² de la partie sud de la parcelle AC 429 (par la création de la parcelle AC 475) sise Rue de Saint-Fiacre au prix de 19 000 € à la SCI AURACLAR Pharmacie du Faouët ;

- Motive sa décision par la continuité des précédents avis des Domaines estimant la valeur vénale à 19 000 € et ses précédentes délibérations en ce sens ;

- Précise qu’une clause suspensive sera prévue dans l’acte de vente afin que la vente de cette parcelle soit réservée à la construction d’une pharmacie ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à cette cession ;

- Dit que l’ensemble des frais afférents à l’acquisition (frais de bornage, frais de Notaire

etc..) seront à la charge de l’acquéreur.

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Délibération n° 49/2021

Objet : Redevance d’assainissement collectif – Avenant n° 5 à la convention fixant les conditions de rejets des effluents du Centre d’Abattage de Dindes (CADF) au Faouët.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°19/2015 en date du 9 avril 2015 (votée à seize voix pour, cinq voix contre et deux abstentions) modulant les coefficients de dégressivité prévus par la convention de rejet de la société CADF afin d’augmenter le coût du m3.

Vu la capacité totale de la station d’épuration communale de 23 500 équivalents habitants ;

Vu la part importante que représente les effluents industriels rejetés dans la station d’épuration communale par la société CADF, estimée à 80% de la charge totale ;

Considérant le coût de fonctionnement du service d’assainissement collectif et le financement nécessaire des travaux d’entretien et d’investissement ;République Française 2021 Département du Morbihan

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Considérant la nécessité de faire participer équitablement la population et les industriels bénéficiant de ce service public ;

Après échanges, ce jour, avec le Directeur Général du Groupe EUREDEN, Monsieur le Maire propose de moduler les coefficients de dégressivité prévus à la convention de rejet de la manière suivante (jusqu’au taux minimum de 0,4 grâce à une augmentation linéaire jusqu’en 2025), pour arriver à terme à cette formule de calcul en janvier 2025 :

Volumes

Taux de

dégressivité

appliqués

jusqu’en

2021

Taux de

dégressivité

proposés à

partir de

2022

Taux de

dégressivité

proposés à

partir de

2023

Taux de

dégressivité

proposés à

partir de

2024

Taux de

dégressivité

proposés à

partir de

2025

Jusqu’à 6 000 m3 1 1 1 1 1 6 001 à 12 000 m3 0,8 0,8 0 ,8 0 ,8 0 ,8 12 001 à 24 000 m3 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 24 001 à 50 000 m3 0,2 0,4 0,4 0,4 0,4 50 001 à 75 000 m3 0,2 0,4 0,4 0,4 0,4 75 001 à 100 000 m3 0,1 0,35 0,4 0,4 0,4 > 100 000 m3 0,1 0,1 0,2 0,3 0,4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à vingt-deux voix pour et une abstention : • Approuve le projet d’avenant n° 5 à la convention de rejet de la société CADF incluant les taux de dégressivité tels que présentés par M. le Maire ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 5 à la convention de rejet de la société CADF.

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DECISION

Décision n° 12/2021 du 14 décembre 2021 :

Objet : Exposition temporaire 2022, acquisitions et restaurations d’œuvres d’art, actions « jeune public » pour son musée municipal. Demande de subventions auprès du Conseil Départemental du Morbihan et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne.

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions d'un montant égal ou inférieur à 500 000,00 €.République Française 2021 Département du Morbihan

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DECIDE :

Article 1 : De solliciter le soutien aussi élevé que possible du Conseil Départemental du Morbihan et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne pour l'année 2022 dans le cadre de l’acquisition (FRAM) et la restauration (FRAR) des œuvres d’art, de la programmation d'une exposition temporaire et d'actions « jeune public » pour son musée municipal.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame la Sous-Préfète de Pontivy et à Madame la Trésorière Municipale.

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Lors de la séance du conseil municipal du dix-sept décembre deux mil vingt-et-un les délibérations suivantes ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

46/2021 Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune. 47/2021 Personnel communal – Délibération fixant l’organisation du temps de travail.

48/2021 Actualisation du prix de vente d’un terrain appartenant à la ville pour réaliser une nouvelle pharmacie.

49/2021

Redevance d’assainissement collectif – Avenant n° 5 à la convention fixant les conditions de rejets des effluents du Centre d’Abattage de Dindes (CADF) au Faouët.République Française 2021 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 17 décembre 2021 – 12/12

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

LINCY

Michel

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

PUREN

Valérie

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

STANGUENNEC

David

Excusé

CHAUFFETE

Sandrine

CHAUFFETE

Didier

GIRY-GUILLO

Corinne

POUPIN

Bernard

Excusé

PENDU

Alain

MASTIN

Virginie

Excusée

LE CORRE

Erwan

PERON

Claude