Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 408 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 410 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 410 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 292 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 292 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 292 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 223 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 223 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 408 publié le 19 octobre 2026
Document publié le Lundi 19 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 408 publié le 19 octobre 2026)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-408
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-10-15-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA DU 15 octobre 2026
portant agrément provisoire du centre de santé "IDEAL SANTE
BASSE-TERRE" pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques (2
pages) Page 3
2 Agence régionale de santé
971-2026-10-15-00001
Décision ARS/DAOSS/DA DU 15 octobre 2026
portant agrément provisoire du centre de santé
"IDEAL SANTE BASSE-TERRE" pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptiques
Agence régionale de santé - 971-2026-10-15-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA DU 15 octobre 2026 portant agrément provisoire du centre de santé "IDEAL SANTE BASSE-TERRE" pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 3 ner AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © Ages desans Liberté Saint-Martin Égalité 15 OCT. 2026 Sant-Barthétemy Fraternité DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2026- Portant agrément provisoire du centre de santé «IDEAL SANTE BASSE-TERRE »
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à
D.6323-12 ;
Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;
Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié notamment par l’arrêté du 20 juin
2024 ;
Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à
compter du 9 mars 2026 ;
Vu le Schéma Régionale de Santé 2023 -2028 ; *
Vu le projet déposé en date 21 Août 2025 par le centre de santé « IDEAL SANTE BASSE-TERRE »
en vue d’obtenir un agrément du directeur général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques ;
Considérant le courrier adressé au gestionnaire du centre de santé daté du O1 décembre 2025,
l’informant de l’incomplétude du projet de santé et l’invitant à transmettre les éléments nécessaires à
la poursuite de son instruction ;
Considérant le projet actualisé, reçu le 08 décembre en réponse aux demandes de compléments
formulées par courrier du 01 décembre 2025 ;
Considérant la visite du site d’implantation du centre réalisée le 4 décembre 2025 ;
Considérant le compte rendu établi à l’issue de la visite par le responsable du suivi technique des
opérations d’investissement ;
Considérant le courrier adressé au gestionnaire du centre le 22 décembre 2025, l’informant de la
suspension de l’instruction du dossier en raison de l’absence de plusieurs éléments techniques
nécessaires à l’appréciation de la conformité du projet aux exigences règlementaires applicables aux
centres de santé et aux dispositions prévues par l’articles L211-3 du code des relation public et de
l'administration ;
Considérant les éléments complémentaires transmis par courriel des 22,24,26 juin 2026 ainsi que du
15 juillet 2026 en réponse au courrier du 22 décembre 2025, permettant d’attester de la faisabilité
technique règlementaire et administrative du projet ;
Considérant le courrier adressé au gestionnaire du centre de santé en date du 19 août 2026
l’informant que les moyens humains présentés dans le projet de santé ne permettaient pas, en l'état du
dossier, de garantir la mise en œuvre effective de l'activité du centre. Par ailleurs, en application de
Agence régionale de santé - 971-2026-10-15-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA DU 15 octobre 2026 portant agrément provisoire du centre de santé "IDEAL SANTE BASSE-TERRE" pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 4 ÊT Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence deSanté | Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
l'article D. 6323-3 du code de la santé publique, l'organisation des soins doivent permettre d'assurer la
sécurité des patients et la qualité des soins ;
Considérant le projet modifié, déposé le 02 septembre 2026 par le centre de santé « IDEAL SANTE
BASSE-TERRE » ;
Considérant que les éléments ainsi transmis permettent, en l’état du dossier, de considérer que le
projet de santé répond aux exigences réglementaires applicables aux activités ophtalmologiques et
orthoptiques du centre de santé ;
Considérant qu’en application du II de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, les centres
de santé ayant une activité ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, pour ces seules activités, à
l'agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, lequel vaut autorisation de dispenser
des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné ;
Considérant qu’en application du III de Particle L. 6323-1-11 du code de la santé publique
l’agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé est provisoire et ne devient
définitif qu’à l’expiration d’une durée d’un an à compter de l’ouverture du centre ;
Considérant qu’au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’agence régionale
de santé peut organiser une visite de conformité afin de vérifier le respect des dispositions législatives
et réglementaires applicables aux centres de santé ;
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1° : L’agrément prévu à l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est accordé au
centre de santé dénommé « IDEAL SANTE BASSE-TERRE », situé 2, rue Armand Barbès, 97100
Basse-Terre, pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux pour les activités
concernées, dans le centre concerné
Article 2 : Le présent agrément est provisoire. Conformément au II] de l’article L. 6323-1-11 du code
de la santé publique, il devient définitif à l’expiration d’une durée d’un an à compter de la date
d’ouverture du centre de santé.
Article 3 : conformément à l’article L6323-1-11, paragraphe III du code de la santé publique, au cours
de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser
une visite de conformité afin de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables aux centres de santé.
L’agrément pourra être retiré lorsque la visite de conformité révèle des non-conformités ou une
incompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avec schéma régional de santé.
Article 4 : le Directeur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 5 OCT. 202
Directrice Générale Adjointe
Agence régionale de santé - 971-2026-10-15-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA DU 15 octobre 2026 portant agrément provisoire du centre de santé "IDEAL SANTE BASSE-TERRE" pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 5