Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 058 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 041 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 206 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 023 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 030 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 002 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 032 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 012 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 002 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 018 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2018-030
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2018 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2018-03-15-001 - ARRÊTE modifiant l’arrêté N° DDT- SEF – 2016 - 2 du 11 janvier
2016 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de Paulhaguet (2 pages) Page 4
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2018-04-05-001 - Arrêté 2018-037 désignation de représentants pour prononcer les
sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation (1 page) Page 7
43-2018-03-26-002 - ARRETE DDCSPP/CS/2018/11 (4 pages) Page 9
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2018-01-02-018 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES (4 pages) Page 14
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2018-03-26-003 - Avis Commission Départementale d'Aménagement Commercial (1
page) Page 19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-09-002 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt
public « Alim’Solidarité » (5 pages) Page 21
43-2018-03-20-001 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement
du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Biotope à pénétrer dans les propriétés privées
pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site
Natura 2000 FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents » (2 pages) Page 27
43-2018-02-19-001 - Arrêté complémentaire n°BCTE 2018-022 autorisant un transfert
d'exploitant et abrogeant l'obligation de constitution de garanties financières (3 pages) Page 30
43-2018-03-22-001 - arrêté de retrait continuum saint just malmont (2 pages) Page 34
43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 (9 pages) Page 37
43-2018-03-13-007 - Arreté n° BCTE/2018-034 portant enregistrement d'un élevage bovin
laitier à ST-GERON (3 pages) Page 47
43-2018-03-21-001 - arrêté portant extension agrément AM (2 pages) Page 51
43-2018-03-22-002 - arrete retrait agrément continuum st didier en velay (2 pages) Page 54
43-2018-04-06-001 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-22 portant organisation de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Loire (4 pages) Page 57
43-2018-03-20-004 - arrêté SPB2018-28 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou
(2 pages) Page 62
43-2018-03-20-003 - arrêté SPB2018-29 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La font
de Faux (2 pages) Page 65
2 43-2018-03-20-002 - arrêté SPB2018-30 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La
Chaux de Pot (2 pages) Page 68
43-2018-03-20-005 - arrêté SPB2018-31 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section des
Macans (2 pages) Page 71
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2018-03-22-003 - CDIAE / AVENANT 2 DU 22 03 2018 (4 pages) Page 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-01-18-003 - Arrêté n° 2018-0299 portant modification d'un agrément de transport
sanitaire AMBULANCES BEZANGER TAXIS (3 pages) Page 79
43-2018-03-27-004 - Arrêté n° ARS-DD43-2018-01 autorisant le syndicat des eaux et
d'assainissement d'Auteyrac à installer une production d'électricité par turbinage d'eau
potable au réservoir de Lachaud (3 pages) Page 83
43-2018-02-06-003 - Arrêté n°2018-0454 modificatif d'un agrément de transporteur
sanitaire Tence Ambulances (2 pages) Page 87
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
43-2018-03-29-001 - Arrêté n°48-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres
du conseil de la CPAM de la Haute-Loire (3 pages) Page 90
DTPJJ Auvergne
43-2018-03-27-001 - Arrêté portant habilitation du Service d'Investigation éducative au
Puy-en-Velay (3 pages) Page 94
3 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-03-15-001
ARRÊTE modifiant l’arrêté N° DDT- SEF – 2016 - 2 du
11 janvier 2016 portant agrément du président et du
trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Paulhaguet
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-15-001 - ARRÊTE modifiant l’arrêté N° DDT- SEF – 2016 - 2 du 11 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Paulhaguet 4 ?
"à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt
ARRETE N° DDT - SEF- n°: 2018 - 124 du 15 mars 2018
modifiant l’arrêté N° DDT- SEF — 2016 - 2 du 11 janvier 2016 portant agrément du président et
du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de
Paulhaguet
Le Préfet de la Haute-Loire
Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L 434-3, R 434.25 et R 434-27;:
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté SG/Coordination N° 2017-86 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté N° 2018-016 du 1° mars 2018 portant délégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté N° DDT-SEF- 2016 -42 du 11 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier
de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
PAULHAGUET ;
Vu le procès verbal du 4 mars 2017 de l’assemblée générale du Conseil d’Administration de
AAPPMA de PAULHAGUET ;
Vu les pièces fournies par la Fédération de Pêche de la Haute-Loire au greffe des associations de la
Sous-Préfecture de Brioude ;
Vu la demande de M. le Président de la Fédération de Pêche de la Haute-Loire du 7 mars 2018 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l’Environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire.
ARRÊTE
Article 1° :
L'agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’Environnement est accordé à Monsieur
MONDILLON Pascal et à Monsieur ANZUR Marc, respectivement Président et Trésorier de
l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de PAULHAGUET.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-15-001 - ARRÊTE modifiant l’arrêté N° DDT- SEF – 2016 - 2 du 11 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Paulhaguet 5 Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des Territoires de
Haute Loire sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Loire et notifié à :
- Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de la Haute-Loire,
- Monsieur le Président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de
Paulhaguet.
Au Puy en Velay, le 15 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le chef du Service Environnement Forêt,
Le chef du bureau Eau et Milieux Aquatiques,
Myriam BERNARD
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-15-001 - ARRÊTE modifiant l’arrêté N° DDT- SEF – 2016 - 2 du 11 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Paulhaguet 6 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2018-04-05-001
Arrêté 2018-037 désignation de représentants pour
prononcer les sanctions administratives prévues par le livre
V du code de la consommation désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-04-05-001 - Arrêté 2018-037 désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation 7 UE = 7 À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE LOIRE N° DDCSPP/PP/2018-03+
PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre V du code de la consommation.
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE LOIRE
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et R.522-1 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article5 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute Loire
ARRETE :
Article 1”: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Claire Marguier directrice
départementale, Monsieur Pierre-Yves Houlier directeur départemental adjoint est désigné pour
prononcer les sanctions administratives prévues par l’article L.522-1 du code de la consommation.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Claire Marguier et de Monsieur
Pierre-Yves Houlier, Madame Sandrine AYRAL, cheffe de pôle CCRF, est désignée pour prononcer
les sanctions administratives prévues par l’article L.522-1 du code de la consommation.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Claire Marguier, de Monsieur
Pierre-Yves Houlier et de Madame Sandrine AYRAL, sont désignés pour prononcer les sanctions
administratives prévues par l’article L.522-1 du code de la consommation :
- Monsieur Serge DEBUIRE, inspecteur expert de le DGCCRF
- Madame Virginie EBELY, inspectrice de la DGCCRF
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute Loire.
Fait à le Puy en Velay, le 5 avril 2018
ntale de la cohésion
on des populations
La directrice départe
sociale et de la prot
Marie-Claire
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-04-05-001 - Arrêté 2018-037 désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation 8 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2018-03-26-002
ARRETE DDCSPP/CS/2018/11
Création conférence intercommunale du logement sur la communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay - Co-présidence PREFECTURE/COMM AGGLO
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-26-002 - ARRETE DDCSPP/CS/2018/11 9 E _ AGalile PUY Liberté = Égalité + Fraternité : | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE enVE LAY
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU PUY-EN-VELAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° DDCSPP/CS/2018/AA
PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE
DU LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY
Le préfet de la Haute-Loire, Le président de la communauté d’agglomération
du Puy-en-Velay,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L 441-1-5 ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay du 6 avril 2016 autorisant le président à
engager les démarches nécessaires à la mise en place de la conférence intercommunale du logement et
approuvant le lancement de l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d’information des demandeurs ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°BCTE/2017/222 et 223 du 10 novembre 2017 autorisant l’adhésion des communes
de Monistrol d’Allier et de St Préjet d’Allier à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay à compter du
1%janvier 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Loire et du service aménagement de 1 "espace
de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
ARRÊTENT
Article 1er — Conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, il est créé sur le
territoire de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay la conférence intercommunale du logement.
Article 2 — La conférence intercommunale du logement est co-présidée par le préfet ou son représentant
et le président de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay ou son représentant.
Article 3 - La conférence intercommunale du logement a pour missions :
- de définir des objectifs en matière d’attributions de logements et de mutations sur le patrimoine
locatif social présent ou prévu sur le territoire ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture(@haute-loire. gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d’ou lic : ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 (fermeture à 16 h 00 le vendredi}
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h 15 (fermé l’après-midi)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-26-002 - ARRETE DDCSPP/CS/2018/11 10 - de définir les modalités de relogement des personnes déclarées prioritaires
- d’arrêter les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de
réservation ;
- de suivre la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d’information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l’article L441-2-8 ;
- de mettre en place la convention intercommunale d’attribution ;
- de formuler des propositions en matière de création d’offres de logement adapté et
d’accompagnement des personnes.
Article 4 — La conférence intercommunale du logement est composé de trois collèges :
Collège 1 — les représentants des collectivités territoriales
le président du conseil départemental ou son représentant,
les maires des communes membres de la communauté d’agglomération ou leurs représentants, à
savoir :
Aiguilhe Allègre Arsac-en-Velay
Bains Beaulieu Beaune-sur-Arzon
Bellevue-la-Montagne Blanzac Blavozy
Bonneval Borne Le Brignon
Brives-Charensac Céaux d’Allègre Ceyssac
Chadrac Chamalières-sur-Loire La Chapelle-Bertin
Chaspinhac Chaspuzac Chomelix
Cistrières Connangles Coubon
Craponne-sur-Arzon Cussac-sur-Loire Espaly-Saint-Marcel
Félines Fix-Saint-Geneys Jullianges
La Chaise-Dieu La Chapelle-Geneste Laval-sur-Doulon
Lavoûte-sur-Loire Le Pertuis Lissac
Loudes Malrevers Malvières
Mézères Monistrol d’Allier Monlet
Le Monteil Polignac Le Puy-en-Velay
Roche-en-Régnier Rosières Saint-Christophe-sur-Dolaizon
Saint-Etienne-Lardeyrol Saint-Geneys-près-Saint-Paulien Saint-Georges-Lagricol
Saint-Germain-Laprade Saint-Hostien Saint-Jean-d’Aubrigoux
Saint-Jean-de-Nay Saint-Julien-d’Ance Saint-Pal-de-Sénouire
Saint-Paulien Saint-Pierre du Champ Saint-Préjet d’Allier
Saint-Privat d’Allier Saint-Victor-sur-Arlanc Saint-Vidal
Saint-Vincent Sanssac-l’Eglise Sembadel
Solignac-sur-Loire Vals-près-le-Puy Vazeilles-Limandre
Vergézac Vernassal Le Vernet
Vorey-sur-Arzon
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire. gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 (fermeture à 16 h 00 le vendredi}
Bureau de Ja Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h 15 (fermé l’après-midi)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-26-002 - ARRETE DDCSPP/CS/2018/11 11 Collège 2 — les représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions
œles bailleurs sociaux et les réservataires des logements sociaux dont le patrimoine est situé sur le
territoire de l’agglomération :
- lPOPAC
- le foyer vellave
- action logement
les maîtres d’ouvrage d’insertion et associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des
personnes défavorisées :
- service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO 43)
- association le tremplin (intégrée à l’ASEA 43)
- association la clef 43
- association habitat et humanisme Haute-Loire
- centre communal d’action sociale du Puy-en-Velay (CCAS)
les représentants d’organismes compétents dans le domaine du logement :
- caisse d’allocations familiales (CAF)
délégation départementale de l’agence régionale de santé (ARS)
solidaires pour l’habitat (SOLIHA)
société d'économie mixte locale du Velay (SEML)
Collège 3 — les représentants des usagers ou associations des personnes en situation d’exclusion par
le logement
- association force ouvrière consommateurs (AFOC)
- association consommation, logement et cadre de vie (CLCV)
- union fédérale des consommateurs UFC Que Choisir ?
- union départementale des associations familiales (UDAF)
- conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées (CRPA)
Article 5 — La conférence définit ses modalités de fonctionnement par son règlement intérieur qui sera
adopté aux membres lors de l’installation de la CIL.
Article 6 — La CIL est créée sans limitation de durée.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture(@haute-loire. gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 (fermeture à 16 h 00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h 15 (fermé l’après-midi)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-26-002 - ARRETE DDCSPP/CS/2018/11 12 Article 7 — Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°DDCSPP/CS/2017/46 du 22 août 2017 portant
création de la conférence intercommunale du logement sur le territoire de la communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay ;
Article 8 — Une copie du présent arrêté sera adressée à l’ensemble des membres de la conférence
intercommunale du logement.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur
général des services de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Faït au Puy-en-Velay, le 2 6 MARS 2018
Le préfet Le président de la corymtnauté d’agglomération
Yves ROUSSET Michel ERT
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture{@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 (fermeture à 16 h 00 ie vendredi}
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h 15 (fermé l’après-midi)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-26-002 - ARRETE DDCSPP/CS/2018/11 13 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2018-01-02-018
DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-01-02-018 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 14 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DUT À uu
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BRIOUDE
9, avenue Léon Blum – BP 90
43102 BRIOUDE CEDEX
Le comptable, Thierry GALONNIER, responsable du SIP-SIE de BRIOUDE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mauricette ONDET-SAGNE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIP de BRIOUDE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € et, sans limitation de montant pour les décisions prises dans le cadre des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b. l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c. tous actes d'administration et de gestion du service.
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-01-02-018 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 15 UT DE T S
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mauricette
ONDET-SAGNE
Inspectrice des
finances
publiques
60 000 € 60 000 € 12 mois 10 000 €
Agnès BLESLU Contrôleuse
principale des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Corinne
CUBIZOLLES
Contrôleuse des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Bruno
ALMERAS
Contrôleur
principal des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
René
AUJARDIAS
Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Marlène
USTACHON
Contrôleuse des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Frédérique
LEMAIRE
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Julien
GRAVEJAT
Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Raymonde
BREYSSE
Agente des
finances
publiques
2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-01-02-018 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 16 Nom et
prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Julien GOUT Agent des
finances
publiques
2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Rachel
JACQUET
Agente des
finances
publiques
2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Patrick
MADELON
Agent des
finances
publiques
2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Jean-Paul
REYMOND
Agent des
finances
publiques
2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Charlène
GERBAIL
AgentE des
finances
publiques
2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
- Mauricette ONDET-SAGNE
- Agnès BLESLU
- Corinne CUBIZOLLES
- Marlène USTACHON
Article 3
En cas ou d'empêchement du comptable, responsable du SIP-SIE de BRIOUDE , mandat est donné aux personnes ci-après désignées à l'effet de le remplacer et de le représenter dans ses fonctions :
- Françoise CURABET
Mauricette ONDET-SAGNE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-01-02-018 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 17 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire.
A Brioude, le 02/01/2018
Le comptable,
SIGNE
Thierry GALONNIER
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-01-02-018 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 18 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-03-26-003
Avis Commission Départementale d'Aménagement
Commercial
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-26-003 - Avis Commission Départementale d'Aménagement Commercial 19 DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
«Réunie le 26 mars 2018, la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Loire a émis un avis favorable au projet d’extension de l’hypermarché « Auchan » situé sur la commune de BRIVES-CHARENSAC.
Le Préfet
signé : Yves ROUSSET
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-26-003 - Avis Commission Départementale d'Aménagement Commercial 20 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-09-002
Arrêté approuvant la convention constitutive du
groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-09-002 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » 21 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
! " # ! " #
! # # " $ " " %# & ' ( #! ) ! # # " $ " " %# & ' ( #! ) # %* # # & # %* # # & + +
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d’amélioration de la qualité du droit notamment son chapitre 2 ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu les délibérations des communes de Sainte Florine du 19 décembre 2016, de Blesle du 27 janvier 2017, d’Auzon du 9 février 2017, se prononçant pour la mise en place d’un groupement d’intérêt public pour la collecte d’aliments, dénommé « Alim’Solidarité » ;
Vu les délibérations des centres communaux d’action sociale de la commune de Lempdes sur Allagnon du 27 février 2017, de la commune de Vieille-Brioude du 14 avril 2017, se prononçant sur l’adhésion au groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité »
Vu le compte rendu de la réunion du conseil d’administration de l’association pour le logement et l’insertion sociale A.L.I.S Trait d’Union du 11 janvier 2018, sur la constitution du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » ;
Vu l’avis favorable émis le 8 mars 2018 par le directeur du pôle animation pilotage du réseau de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-09-002 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » 22 A R R E T E
Article 1 : la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’ solidarité » est approuvée. Un extrait de cette convention est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
La convention constitutive peut-être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement d’intérêt public ou sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut sur celui de ses membres.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Brioude, les maires des communes de Sainte Florine, de Blesle et d’Auzon, les présidents des centres communaux de l’action sociale des communes de Lempdes sur Allagnon et de Vieille-Brioude, le président de l’association A.L .I.S Trait d’Union sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 9 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
2/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-09-002 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » 23 EXTRAIT de la
convention constitutive
La dénomination du groupement d’intérêt public (GIP)
Groupement d’Intérêt Public « ALIM’SOLIDARITÉ »
L’objet du GIP
Favoriser et améliorer l’accès à un droit élémentaire et fondamental : SE NOURRIR Cette solidarité se traduit par une coopération entre différents acteurs concernés, pour mettre en œuvre des moyens et des objectifs pour :
- mieux répondre aux besoins alimentaires des personnes nécessiteuses en diversifiant les ressources et approvisionnements (frais et produits secs) ;
- réfléchir à des projets d’intérêt général au bénéfice des populations les plus démunies du territoire ; - lutter contre le gaspillage alimentaire par la ramasse auprès des GMS, loi du 11 février 2016 ; - participer à l’égalité sur le territoire.
Pour ce faire le GIP va créer une plateforme de proximité, de partage centralisant les collectes (banque alimentaire, ramasse, dons de producteurs locaux…) basée sur Sainte-Florine, pour une distribution des aides alimentaires aux organismes adhérents (la distribution directe aux personnes physiques en est exclue) en fonction de leurs besoins qui auront été préalablement communiqués.
Les membres du GIP
Le GIP « ALIM’SOLIDARITÉ » est fondé par
- ALIS TRAITD’UNION, Association pour le Logement et l’Insertion Sociale, association loi 1901, à but non lucratif ;
- commune d’AUZON ;
- commune de BLESLE ;
- CCAS de LEMPDES SUR ALLAGNON ;
- CCAS de SAINTE-FLORINE ;
- CCAS de VIEILLE-BRIOUDE.
Étant donné qu’elles sont à l’origine de la création du GIP, ces structures sont considérées comme membres fondateurs.
Le groupement acceptera après vote de l’assemblée générale, de nouveaux membres qui en auront fait la demande par courrier selon les conditions fixées dans le règlement intérieur.
Le siège social du GIP
Le siège du groupement est fixé à :
Mairie
Sainte-Florine
Place François Mitterrand
43250 Sainte-Florine
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur délibération de l’Assemblée Générale. Afin d’assumer son activité, le GIP « ALIM’SOLIDARITÉ » bénéficie d’une mise à disposition encadrée par une convention signée entre la commune de Sainte-Florine et le GIP « ALIM’SOLIDARITE ». Le local de stockage et de distribution est situé rue Catinot à SAINTE-FLORINE 43250
La durée du GIP
Le GIP « ALIM’SOLIDARITÉ » est constitué pour une durée de trois ans, renouvelable à compter du jour de la publication de l’arrêté approuvant la création du GIP.
Les obligations des membres à l’égard des tiers
Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement. Sachant que les modalités de contribution seront fixées par le conseil d'administration, les contributions statutaires peuvent être des contributions financières, et/ ou des contributions non-financières. Ces dernières peuvent prendre la forme de mise à disposition de personnels, de locaux ou d’équipements sans contrepartie financière. Les membres ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions fixées par l’assemblée générale aux charges du groupement. Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues
3/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-09-002 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » 24 à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d’exclusion et sauf décision contraire de l’assemblée générale, prise à l’unanimité, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions aux charges fixées lors de l’Assemblée Générale.
Dans le rapport entre eux les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Le GIP étant la personnalité morale reste responsable juridiquement vis-à-vis des créanciers ou débiteurs et non pas chacun des membres du groupement.
Composition du capital
Le groupement « ALIM’SOLIDARITÉ » est constitué sans capital.
Le régime applicable aux personnels du GIP
Les personnels du GIP sont soumis aux dispositifs du code du travail.
Le président assurera les fonctions de directeur sans aucune rémunération.
Le budget
Le budget, présenté par le président du GIP, est approuvé chaque année par le Conseil d’Administration. Des décisions modificatives du budget, présentées par le président, peuvent être adoptées en cours d’exercice par le conseil d’administration.
L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile. Le budget inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du GIP en distinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.
Un règlement financier, adopté par le conseil d’administration précise dans le respect de la règlementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l’adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Gestion et tenue de comptes
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. Un cabinet d’expertise comptable agréé par l’assemblée générale ou par le conseil d’administration sera désigné aux fins de vérifier et d’établir les comptes annuels.
Un règlement financier, adopté par le conseil d’administration, précise les autres règles relatives à la gestion du GIP.
Répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
- Les droits statutaires du GIP
Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes en Assemblée Générale est proportionnel à ses droits statutaires: En cas d'adhésion d'un nouveau membre, il sera alors recalculé l'ensemble des droits statutaires.
ALIS TRAIT D’UNION (20%) 3 représentants : 03 voix
SAINTE-FLORINE (26.66%) 4 représentants : 04 voix
AUZON (13.33%) 2 représentants : 02 voix
BLESLE (13.33%) 2 représentants : 02 voix
LEMPDES (13.33%) 2 représentants : 02 voix
VIEILLE-BRIOUDE (13.33%°) 2 représentants : 02 voix
- L’assemblée générale
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement. Les représentants de membres du GIP « ALIM’SOLIDARITÉ » à l’assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres. L’assemblée générale élit en son sein les membres du Conseil d’Administration.
L’assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président. L’assemblée générale est convoquée quinze jours avant la tenue de la réunion.
La convocation indique la date, l’heure, le lieu de réunion et l’ordre du jour. Le vote par procuration est autorisé dans la limite de 1 pouvoir par personne. L’assemblée générale délibère valablement si 50% des membres présents ou représentés détiennent au moins conjointement 50% des droits statutaires tels que définis à l’article 6 de la présente convention.
4/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-09-002 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » 25 Si la réunion ne peut se tenir valablement, les administrateurs seront convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Les décisions de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité simple.
Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, signés par le président ou le vice- président.
Sont de la compétence de l’assemblée générale :
- adoption du rapport moral, d’activité et financier du G .I.P ;
- toute modification de la convention constitutive ;
- le renouvellement et la dissolution anticipée du GIP ;
- les mesures nécessaires à sa liquidation ;
- la transformation du groupement en une autre structure ;
- l’admission de nouveaux membres ;
- l’exclusion d’un membre et ses modalités financières ;
- la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d’un membre du GIP ; - la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ; - l’affectation d’éventuels excédents ;
Les décisions seront prises à la majorité simple.
- Le conseil d’administration
Le conseil d’administration est composé de 06 représentants désignés par l’assemblée générale pour une durée de 3 ans. Chaque administrateur disposera d’une voix.
Le conseil d’administration est composé de :
Un(e) président (e)
Un(e) vice-président(e)
Un(e) secrétaire
Un(e) secrétaire adjoint(e)
Un(e) trésorier (e)
Un(e) trésorier(e) adjoint(e)
En cas d’empêchement prolongé ou de la perte de qualité, en raison de laquelle la personne a été désignée administrateur, le président du GIP demandera alors au Membre la désignation d’un nouveau représentant, afin de procéder à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions d’administrateur du GIP sont exercées gratuitement.
Les représentants des membres du GIP disposent d’une voix au conseil d’administration. Le président du conseil d’administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil, avec voix consultative.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du GIP l’exige et au minimum deux fois par an.
Il est convoqué par le président au moins 15 jours à l’avance, par une convocation indiquant le jour et le lieu de réunion, l’horaire et l’ordre du jour.
Les administrateurs du conseil peuvent participer à distance selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de 1 pouvoir par personne. Le conseil d’administration délibère valablement si les administrateurs présents ou représentés détiennent au moins conjointement ¾ des voix de cette instance (quorum).
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les administrateurs seront convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Pour les affaires qui le concernent personnellement, tout administrateur doit s’abstenir de participer aux délibérations.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
5/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-09-002 - Arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Alim’Solidarité » 26 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-20-001
Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte
d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau
d'études Biotope à pénétrer dans les propriétés privées pour
établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle
partie du périmètre du site Natura 2000 FR 8301075
« Gorges de l’Allier et affluents »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-001 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Biotope à pénétrer dans les propriétés privées pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 27 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2018/37 du 20 mars 2018 autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Biotope à pénétrer dans les propriétés privées pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents »
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
VU le courrier du 22 février 2018 du président du syndicat mixte d’aménagement du Haut-Allier sollicitant, pour les agents du bureau d'étude Biotope, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents » ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Afin d’établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents », les agents du bureau d'étude Biotope désignés ci-dessous sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées :
- M. Michel-Ange BOUCHET
- M. Matthieu CHARRIER
- M. Julien GIVORD
- M. Frédéric MORA
- M. Sébastier PUIG
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire des communes d’Alleyras, Auvers, Chanaleilles, Chazelles, Charraix, Cubelles, Desges, Esplantas-Vazeilles, Grèzes, La-Besseyre-Saint-Mary, Landos, Le Bouchet- Saint-Nicolas, Monistrold’Allier, Ouides, Pébrac, Pradelles, Rauret, Saint-Bérain, Saint-Etienne-du- Vigan, Saint-Haon, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Julien-des-Chazes, Saint-Paul-de- Tartas, Saint-Préjet-d’Allier, Saint-Privat-d’Allier, Saint-Vénérand, Saugues, Siaugues-Sainte-Marie, Thoras, Vazeilles-près-Saugues et Venteuges.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-001 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Biotope à pénétrer dans les propriétés privées pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 28 ARTICLE 3 – L’introduction des agents autorisés n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite au propriétaire
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie
ARTICLE 4 – Les maires des communes visées à l’article 1er sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études.
ARTICLE 5 – Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera affiché dans les mairies d’Alleyras, Auvers, Chanaleilles, Chazelles, Charraix, Cubelles, Desges, Esplantas-Vazeilles, Grèzes, La-Besseyre-Saint-Mary, Landos, Le Bouchet- Saint-Nicolas, Monistrold’Allier, Ouides, Pébrac, Pradelles, Rauret, Saint-Bérain, Saint- Etienne-du- Vigan, Saint-Haon, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Julien-des-Chazes, Saint- Paul-de- Tartas, Saint-Préjet-d’Allier, Saint-Privat-d’Allier, Saint-Vénérand, Saugues, Siaugues-Sainte- Marie, Thoras, Vazeilles-près-Saugues et Venteuges, au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification.
ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes susvisées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au Puy-en-Velay, le 20 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-001 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Biotope à pénétrer dans les propriétés privées pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 29 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-02-19-001
Arrêté complémentaire n°BCTE 2018-022 autorisant un
transfert d'exploitant et abrogeant l'obligation de
constitution de garanties financières
Changement d'exploitant Sté BOUYER LEROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-02-19-001 - Arrêté complémentaire n°BCTE 2018-022 autorisant un transfert d'exploitant et abrogeant l'obligation de constitution de garanties financières 30 EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
et de l'environnement
Arrêté complémentaire n° BCTE/2018-022 du 19 février 2018 autorisant un transfert
d'exploitant et abrogeant l'obligation de constitution de garanties financières pour la mise en
sécurité des installations
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles R.181-47 et R.516-1 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
notamment son article 15 ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation
de constitution des garanties financière en application de l'article L.516-1 du code de
l'environnement ;
VU Parrêté préfectoral en date du 22 janvier 2008 modifié le 18 juillet 2013 autorisant la société
IMERYS TC à poursuivre l’exploitation d’une usine de fabrication de boisseaux de cheminées en
terre cuite sur le territoire de la commune de Vergongheon ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 15 mai 2014 portant changement d’exploitant et
prescrivant la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations
VU la déclaration de transfert d’exploitant présentée le 26 décembre 2017 par la société BOUYER
LEROUX ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 9 janvier 2018 ;
VU le projet d'arrêté porté le 2 février 2018.à la connaissance du demandeur ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier du 13 février 2018 et par
courriel du 19 février 2018 ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-02-19-001 - Arrêté complémentaire n°BCTE 2018-022 autorisant un transfert d'exploitant et abrogeant l'obligation de constitution de garanties financières 31 CONSIDERANT que l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas à ce type
d'installation lorsque le montant de ces garanties financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 OBJET
La société BOUYER LEROUX, dont le siège social est sis à n° 6, L’Etablère 49280 LA SEGUINIERE, se substitue à la société BOUYER LEROUX STRUCTURE dans l'intégralité des droits et obligations rattachés à l’autorisation d’exploiter une usine de fabrication de boisseaux en terre cuite, rue Jean Pomel à Vergongheon.
La société BOUYER LEROUX, soumise à garanties financières visant la mise en sécurité de ses
installations, n'est pas assujettie à cet engagement financier, car leur montant est inférieur à 100 000
euros.
ARTICLE 2 NON OBLIGATION DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les articles 2 à 10 de l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 15 mai 2014 portant changement
d’exploitant et prescrivant la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des
installations sont abrogés.
ARTICLE 3 MISE À JOUR DES ETUDES D’IMPACTS ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 181-46 du code de l’environnement, y compris en ce qui concerne les moyens
humains et organisationnels. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 4 CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 5 DUREE DE L’'AUTORISATION / CADUCITE
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
213
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-02-19-001 - Arrêté complémentaire n°BCTE 2018-022 autorisant un transfert d'exploitant et abrogeant l'obligation de constitution de garanties financières 32 ARTICLE 6 DÉLAIS ET RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
ARTICLE 7 PUBLICITÉ -— INFORMATION
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise
à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Vergonghéon pendant une durée
minimum d’un mois.
Le maire de Vergongheon fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Haute-Loire
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 8 DIFFUSION
Le présent arrêté est notifié à Christophe MERAND), directeur d’usine de la société Bouyer Leroux — rue
Jean Pomel —43360 VERGONGHEON.
Le secrétaire général de la préfecture du Haute-Loire, le maire de la commune de Vergongheon, la
Directrice Régionale de l’Environnement, de Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée
à :
° Mme la sous-préfète de Brioude ;
* au Maire de la commune de Vergongheon
+ au Chef délégué de l'unité interdépartementale Loire-Haute-Loire de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Le Puy-en-Velay , le 19 février 2018
Pâur le préfet,
Le seéfaire général,
mcm
Rémy DARROUX
ne
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-02-19-001 - Arrêté complémentaire n°BCTE 2018-022 autorisant un transfert d'exploitant et abrogeant l'obligation de constitution de garanties financières 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-22-001
arrêté de retrait continuum saint just malmont
retrait d'agrément école continuum à st just malmont
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-22-001 - arrêté de retrait continuum saint just malmont 34 | < Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Bureau éducation routière h
2 D MERS 2018 ARRETE n° CAB-BER 2018 - 06 du
portant retrait d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREMENT N° E 15 043 0003 0
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2017-31 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature
à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-CER 2015-09 du 15 octobre 2015 autorisant Madame Virginie VALETTE à
exploiter l’établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Ecole
de conduite CONTINUUM et situé 12 rue du Cintre 43240 Saint Just Malmont sous le numéro E 15 043
0003 0 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce du Puy en Velay en date du 17 janvier 2018 prononçant la
liquidation judiciaire de Madame Virginie VALETTE avec poursuite d’activité jusqu’au 17 mars 2018 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article ler : L'arrêté n° CAB-CER 2015-09 du 15 octobre 2015 délivré à Madame Virginie VALETTE
pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé Ecole de conduite Continuum et situé 12 rue du Cintre 43240 Saint
Just Malmont sous le numéro E 15 043 0003 0, est retiré à compter du 18 mars 2018.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-22-001 - arrêté de retrait continuum saint just malmont 35 Article 2 : Madame Virginie VALETTE est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire exact des dossiers 02 et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms,
prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remise en mains propres contre
signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né
le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’auto-école (nom,
prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que
l’auto-école (nom de l’établissement) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon dossier 02 et
mon livret d’apprentissage ». Madame Virgine VALETTE devra fournir les avis de réception desdits
documents aux services préfectoraux compétents.
Arrticle 4: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur {a porte d’entrée principale de
Pétablissement.
Article 5: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir commnciaction et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service « nom du service concerné ».
Article 6 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Virginie VALETTE et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le
Pour le préfet, et par Hélégation,
Le directeur des servites du cabinet,
un.
rentré
TT F 4
Franck cHRISTOPHE)
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-22-001 - arrêté de retrait continuum saint just malmont 36 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-26-004
arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018
arrêté relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la RN88 entre Firminy et Cussac
sur Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 37 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté DCL-BRE n° 2018/34
relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la route nationale 88
entre Firminy et Cussac-sur-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-3° ;
Vu le code de la route et notamment son article R. 317-21 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
Vu le décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-144 du 3 décembre 2012 portant réglementation de la circulation sur la RN 88 dans le département de la Haute-Loire entre la limite de la Loire (PR 0+000) et la limite de l'Ardèche (PR 100 + 963) ;
Vu l'avis favorable émis le 23 mars 2018 par la commission départementale des garagistes dépanneurs ;
Considérant que la sauvegarde de la sécurité des usagers de la RN 88 impose, au regard de l'intensité du trafic sur cette voie, la nécessité de réglementer les opérations de dépannage et remorquage des véhicules en panne ou accidentés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté définit les conditions d'agrément des dépanneurs de véhicules, sur le réseau visé à l'article 2.
ARTICLE 2 : Voies concernées
Le présent arrêté s'applique à la R.N. 88 entre FIRMINY (limite Loire/Haute-Loire) et Cussac-sur-Loire (carrefour giratoire des Baraques).
Le réseau concerné est divisé en quatre secteurs d'intervention définis ci-dessous.
1/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 38 Dépannage véhicules légers (VL) :
Secteur 1 :
Secteur 2 :
Secteur 3:
Secteur 4 :
Entre Firminy (PR 0+000) et l’échangeur N° 40 de la RD 12 Grangevallat à Monistrol (PR 15+500)
Entre l’échangeur N° 40 de la RD 12 Grangevallat à Monistrol (PR 15+500) et l’échangeur N° 43 de Villeneuve à Yssingeaux avec la RD 103.(PR 32+850).
Entre l’échangeur N°43 de Villeneuve à Yssingeaux avec la RD 103.(PR 32+850). et le giratoire de Lachamp, y compris giratoire, (PR 46+830)
Entre le giratoire de Lachamp (PR 46+830) et le giratoire des Baraques (PR 64+700)
Dépannage poids lourds (PL) : Les secteurs 1 et 2, et 3 et 4 sont regroupés comme suit :
Secteur 1 et 2:
Secteur 3 et 4 :
Entre Firminy (PR 0+000) et l’échangeur N° 43 de Villeneuve à Yssingeaux avec la RD 103.(PR 32+850).
Entre l’échangeur N°43 de Villeneuve à Yssingeaux avec la RD 103.(PR 32+850) et le le giratoire des Baraques (PR 64+700)
ARTICLE 3 : Agrément des dépanneurs
ARTICLE 3-1 : Forme de l'agrément
Seules sont habilitées à intervenir sur le réseau visé à l'article 2 les entreprises de dépannage-remorquage ayant reçu l'agrément du préfet de la Haute-Loire.
L'agrément est délivré à titre personnel par le préfet de la Haute-Loire, sous forme d'arrêté pris après avis de la commission départementale d'agrément des dépanneurs. Cet agrément porte soit sur le dépannage VL, soit sur le dépannage PL.
ARTICLE 3-2 : Conditions de délivrance de l'agrément
L'agrément est accordé sur un secteur d'intervention donné. Pour l'obtenir, le demandeur doit :
1° justifier sa capacité à assurer un service de dépannage-remorquage tous les jours, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept pendant les périodes de gardes ;
2° justifier sa capacité à assurer, en toutes circonstances, un service minimum que l'autorité de police serait amenée à lui demander en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
3° respecter intégralement le présent arrêté sous peine de sanctions prévues à l'article 3-4 ci-après ;
4° disposer au minimum d'une dépanneuse de catégorie C avec extension du PTR permettant d'évacuer des véhicules de 44 tonnes (conformément aux articles R. 433-1 et R. 312-3 du code de la route) pour bénéficier d’un agrément poids lourds, ou d’une dépanneuse de catégorie B ou E permettant la prise en charge d’un véhicule de 3,5 tonnes sur son plateau pour bénéficier d’un agrément véhicules légers ;
5° disposer d'un garage proche des accès desservant la section de voie rapide et d'une liaison téléphonique de jour comme de nuit permettant de se rendre sur place en moins de 30 minutes pour un dépannage VL, 60 minutes pour un dépannage PL ;
6° disposer, en dehors de la voie publique, d'installations closes pour le stockage des véhicules accidentés et de leur chargement (les tarifs de gardiennage doivent être affichés dans les camions) ;
7° disposer d'un matériel conforme à la législation en vigueur et suffisant pour évacuer les véhicules et leurs passagers (pour le transport des passagers, voir article 11) ;
2/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 39 8° disposer d'un personnel suffisant et qualifié dans le domaine du dépannage-remorquage des poids lourds (pour l’agrément poids lourds) ;
9° être en conformité avec la réglementation applicable à la profession définie par le code de la route et les textes d'application en vigueur,
10° accepter de soumettre en début d'année civile son matériel aux contrôles qui seront prescrits par les forces de police ou de gendarmerie, ainsi que l'ensemble des documents demandés dans le présent article ;
11° s'engager à aviser le préfet du département de la Haute-Loire de tout changement intervenant dans son entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie pour information aux services de police et de gendarmerie et à la direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC);
12° fournir les pièces suivantes :
– Un extrait Kbis de moins de trois mois ;
– Une attestation sur l’honneur que l’entreprise n’emploie pas de personnel en situation
irrégulière ;
– La copie des certificats d'immatriculation et des cartes blanches délivrés par le préfet de tous
les véhicules affectés au dépannage-remorquage dont il dispose ;
– une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le dépanneur
pourrait encourir en raison de son activité professionnelle (garantie pour les véhicules et marchandises transportés ainsi que garantie pour les personnes transportées) ; – La liste des personnes susceptibles d’intervenir avec leur qualification ; – Le tarif de dépannage et remorquage Poids Lourds en vigueur lors du dépôt de la demande.
Une fois l'agrément délivré et pendant toute sa durée de validité, le préfet conserve la possibilité de solliciter du garagiste dépanneur la transmission des pièces citées au paragraphe 12°. L'absence de réponse entraînera la suspension provisoire de l'agrément, par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées à l'article 3-4-1 du présent arrêté.
ARTICLE 3-3 : Durée de validité de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Trois mois au moins avant son expiration, le titulaire doit solliciter un nouvel agrément dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 3-2 du présent arrêté.
Le dépanneur agréé est tenu d'informer le préfet en cas de modification des modalités d'exercice des opérations de dépannage et remorquage, notamment s'agissant des caractéristiques techniques des véhicules utilisés.
En cas de cession du fond de commerce, par vente ou mise en gérance notamment, l’agrément de dépannage cesse d’exister de plein droit à la date de mutation ou de cession définitive. Dès la formation d’un tel projet, l’exploitant est tenu d’en informer le Préfet dans les plus brefs délais afin de transférer l’agrément après s’être assuré de la conformité du repreneur avec le cahier des charges.
En cas de décès du titulaire de l'agrément, un contrat provisoire de trois mois pourra être accordé à la raison sociale du défunt en attendant le règlement de la succession.
Le dépanneur-remorqueur peut, à tout moment, être libéré de ses obligations moyennant un préavis de trois mois. La demande devra être adressée au Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3-4 : Sanctions
Article 3-4-1 : Suspension provisoire
En cas de non production à l'autorité administrative, pendant la durée de validité de l'agrément, des pièces fixées à l'article 3-2-12° du présent arrêté, le préfet peut décider de prononcer, par arrêté, la suspension
3/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 40 provisoire de l'agrément.
La suspension intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire dûment habilité de son choix.
Préalablement à une décision de suspension provisoire, le préfet peut consulter, pour avis, la commission d'agrément des garagistes dépanneurs.
L'arrêté de suspension fixe un délai au terme duquel, en cas de non production des pièces visées à l'alinéa 1er, le garagiste-dépanneur peut faire l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 3-4-2.
Article 3-4-2 : Avertissement et retrait de l'agrément
En cas de non-respect des obligations fixées par le présent arrêté, d'infractions de nature économiques répétées ou de condamnations pénales prononcées pour des infractions en lien avec l'activité de garagiste dépanneur, l'agrément est retiré par arrêté du préfet. Le retrait peut être définitif ou d'une durée limitée en fonction de la gravité des faits sanctionnés.
Lorsque les circonstances de l'espèce le justifient, le préfet conserve la possibilité d'adresser un simple avertissement à l'intéressé.
Les décisions d'avertissement et de retrait temporaire ou définitif interviennent après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire dûment habilité de son choix.
A l'issue de la procédure contradictoire, le préfet doit consulter, pour avis, la commission d'agrément des garagistes dépanneurs. Pour éclairer son avis, la commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée si elle l'estime nécessaire. La procédure contradictoire prévue à l'alinéa précédent, à l'initiative du préfet, ne prive pas la commission de la possibilité de convoquer l'intéressé ou son mandataire dûment habilité.
Article 3-4-3 : Procédure contradictoire
La procédure contradictoire préalable aux décisions portant avertissement, suspension ou retrait d'agrément, est conduite conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 4 : Organisation de la permanence
Pour un même secteur d'intervention, plusieurs dépanneurs peuvent être agréés. Pour assurer les dépannages dans chaque secteur, un service de permanence sera assuré par les organisations professionnelles. Le tableau de permanence et d'ordre d'appel sera établi pour une durée d’un an et pour chaque secteur par le représentant des dépanneurs agréés et fixera le tour de garde de chacun d'eux. A titre exceptionnel pour l’année 2018, il sera établi jusqu’au 31/12/2018. Par la suite, il sera établi en fin d’année pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante. Il sera transmis aux forces de police, à la gendarmerie et à la DIR Massif Central.
Les services de police ou de gendarmerie feront appel au dépanneur de permanence.
En cas de non-réponse, c’est le titulaire de la semaine suivante qui sera contacté.
Dans le cas où, pour un motif impérieux, il n'est pas possible à un dépanneur agréé d'assurer son tour de permanence, il doit prévenir par écrit au moins huit jours à l’avance la préfecture, bureau de la réglementation et des élections, en précisant la raison et la durée prévisionnelle de cette impossibilité. La préfecture contactera le représentant des dépanneurs pour ajuster le planning et remplacer le professionnel par un autre dépanneur agréé sur le même secteur.
La préfecture assurera ensuite la diffusion du planning modifié auprès des services de gendarmerie, de police et de la DIRMC.
En obtenant l’agrément, le dépanneur se voit confier l’activité de dépannage sur un secteur de la RN88. En
4/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 41 contre-partie, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le service de dépannage et remorquage de manière permanente sur les semaines qui lui sont attribuées dans le planning des permanences.
En cas de permanence non-assurée sans justification, le dépanneur est passible de sanctions prévues à l'article 3-4-2 du présent arrêté.
Le planning annuel sera notifié par les services de la préfecture aux dépanneurs qui devront en accuser réception.
ARTICLE 5 : Définition des interventions sur le réseau
Les interventions des dépanneurs agréés ont pour objet principal l'évacuation des véhicules et leur chargement dans les meilleurs délais.
Les interventions sont de deux types :
- le dépannage des véhicules en panne et leur remorquage éventuel ;
- le relevage et le remorquage des véhicules accidentés.
Les interventions comprennent :
- les dépannages simples, effectués sur place, dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté ;
- le déchargement éventuel des marchandises transportées rendu nécessaire pour le relevage des poids lourds, le ramassage ou le pompage des marchandises répandues sur la chaussée et ses abords immédiats ;
- l'évacuation, le stockage des chargements et le stationnement des véhicules en dehors de la voie. Toute intervention sur des véhicules transportant des matières dangereuses (produits chimiques, gaz, hydrocarbures...) devra être conduite conformément à la réglementation en vigueur, sous l'autorité du commandant des opérations de secours (SDIS) et des forces de police ou de gendarmerie ;
- le nettoyage de la chaussée (salissures ou tâches d’huile) et de ses abords immédiats de tout résidus provenant du chargement ou des véhicules. Le dépanneur devra en particulier utiliser des produits absorbants pour nettoyer les pollutions d'huiles ou hydrocarbures. Le produit absorbant devra être homologué pour une utilisation routière. En cas de nettoyage important, il sera réalisé par les services de la DIRMC, le dépanneur devant alors avertir les forces de l’ordre territorialement compétentes.
Les entreprises de dépannage-remorquage agréées se doivent mutuellement assistance en cas de besoin, en particulier pour la mise en commun des moyens techniques.
ARTICLE 6 : Véhicules en panne
Les véhicules en panne peuvent être dépannés sur place ou remorqués.
Le dépannage sur place peut être effectué :
- si la durée de l'intervention ne dépasse pas 30 minutes et s'il peut être réalisé dans des conditions de sécurité satisfaisantes,laissées à l’appréciation du dépanneur ;
- s'il ne doit causer aucun dégât au domaine public, laissé à l’initiative des forces de l’ordre ou des services de la DIRMC ;
- s'il ne présente aucun danger pour les usagers de la voie express.
Si ces conditions ne sont pas réunies simultanément, le véhicule en panne doit être remorqué et conduit à l'un des endroits prévus à l'article 8.
Les véhicules militaires disposant de moyens de dépannage pourront intervenir sur leurs propres véhicules.
5/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 42 Toutefois, ces services devront assurer l'intervention dans les mêmes conditions de sécurité, et dans les mêmes délais, que les dépanneurs agréés.
L'enlèvement des véhicules en panne pourra, à tout moment, être prescrit par les forces de police ou de gendarmerie si les conditions de délai ou de sécurité ne sont pas assurées.
ARTICLE 7 : Les véhicules accidentés
Le relevage et le remorquage des véhicules accidentés seront réalisés par une entreprise de dépannage- remorquage agréée.
L'enlèvement des véhicules accidenté pourra, à tout moment, être prescrit par le commandant des opérations de secours (SDIS) ou les forces de police ou de gendarmerie si les conditions de délai ou de sécurité ne sont pas assurées.
L'évacuation des véhicules sera effectuée dans les conditions indiquées à l'article 8.
ARTICLE 8 : Evacuation des véhicules
L'évacuation des véhicules consiste à remorquer ou à transporter des véhicules en panne, accidentés ou abandonnés.
Le véhicule en panne ou accidenté sera évacué, au choix de l'usager ou, en dernier lieu, à l'initiative des forces de police ou de gendarmerie, à l'un des lieux suivants :
- soit hors de la voie express, c'est-à-dire jusqu'à la sortie la plus proche du lieu de l'intervention ;
- soit au garage du dépanneur-remorqueur agréé ;
- soit chez un réparateur ou en tout autre lieu proposé par l'usager dans une limite de 5 kms (à compter de l’échangeur le plus proche du lieu de dépannage), sous réserve que le dépanneur-remorqueur agréé puisse assurer la continuité du service de dépannage. Au delà de la limite de 5 kms un coût supplémentaire sera appliqué conformément à l’article 13 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Véhicules d'intervention - Sécurité des personnels
Les véhicules d'intervention intervenant sur voies express seront munis, sur les deux portières de la cabine du conducteur, d'un macaron d'identification matérialisant l'agrément du dépanneur. Ce signe d'identification et d'agrément sera également apposé à l'entrée du garage du dépanneur. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du dépanneur devront être peints sur le véhicule de façon apparente et lisible.
Les tarifs d'intervention seront affichés de manière visible et lisible dans les véhicules.
Chaque véhicule devra disposer, en permanence, de carburant dans la limite de 5 litres d’essence ou de gasoil pour les VL et de 40 litres de gasoil pour les PL et de l'outillage nécessaire pour les interventions de dépannage sur place et de tout outillage et équipement imposés par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage.
Chaque dépanneur-remorqueur devra avoir obligatoirement un véhicule équipé de chaînes ou de pneumatiques spéciaux en cas de neige ou de verglas.
Par mesure de sécurité, les véhicules d'intervention seront de couleur voyante. Ils porteront une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - Signalisation temporaire) issue de l'arrêté du 6 novembre 1992 : « Les véhicules d'intervention et de travaux, à l'arrêt ou en progression lente sur une chaussée ouverte à la circulation publique ou sur bande d'arrêt d'urgence, doivent être équipés de feux spéciaux répondant aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 et d'une signalisation complémentaire conforme aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 «. Extrait de l'arrêté du 20 janvier 1987 «Tout véhicule peut être équipé d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par :
- sur chaque côté, une bande de signalisation horizontale d'une surface au moins égale à 0,16 mètre carré ;
6/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 43 - à l'avant, deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,16 mètre carré ;
- à l'arrière, deux bandes de signalisation verticales et deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,32 mètre carré ».
Le port par le personnel d'intervention d'un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la norme EN 471, de classe 2 ou 3, est obligatoire de jour comme de nuit.
Le véhicule de dépannage devra comporter autant de gilets que de places assises.
Des services complémentaires suivants doivent également être assurés par les dépanneurs :
- transport des personnes hors de la voie express (jusqu'à l'échangeur le plus proche), dans la cabine si les places assises le permettent ou, de façon exceptionnelle, dans le véhicule solidement sanglé sur le plateau de la dépanneuse les passagers ayant attaché leurs ceintures de sécurité ;
- mise à la disposition des usagers d'un téléphone ;
- aide à la recherche d'un hôtel, d'un moyen de transport en commun, d'un taxi ou d'un véhicule de location.
ARTICLE 10 : Circulation des véhicules d'intervention
Les véhicules de dépannage-remorquage sont dans l'obligation de respecter les règles générales de circulation et sont notamment tenus de :
- ne pas emprunter les interruptions de terre-plein central ni le terre-plein central engazonné pour passer d'une chaussée à l'autre ;
- ne pas circuler à contre sens des autres véhicules sur les voies de circulation, sur les bandes d'arrêt d'urgence, les terre-pleins centraux, les accotements ;
- d'emprunter les accès normaux au réseau ou des accès de service autorisés par le gestionnaire, les dépanneurs effectuant cette manoeuvre sous leur entière responsabilité ;
L'inobservation de ces règles ne peut résulter que d'une autorisation explicite des forces de police ou de gendarmerie.
Arrivé sur place, le véhicule d'intervention sera stationné le plus loin possible de la chaussée (berme engazonnée ou bande d'arrêt d'urgence), et sa signalisation lumineuse activée. Lorsqu'un véhicule immobilisé empiète sur les voies de circulation, il est interdit aux dépanneurs-remorqueurs d'entreprendre une intervention sans protection préalable des forces de police, de gendarmerie ou de la DIRMC. Si l’un de ces trois services n’est pas présent sur le lieu de l’incident, le dépanneur se stationne sur la bande d’appel d’urgence, actionne ses gyrophares. Le dépanneur ne pourra en aucun cas facturer la signalisation de l’intervention.
Concernant les interventions sur la zone située entre le PR0 et le PR6 (Pont-Salomon), la gendarmerie appellera systématiquement la DIRMC afin que celle-ci mette en place une sécurisation de l’intervention.
ARTICLE 11 : Déroulement des interventions
Les interventions sur le réseau des voies express sont diligentées par les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes qui font appel à un dépanneur agréé selon le tableau de permanence établi par les professionnels.
L'appel précisera la nature de l'intervention, les caractéristiques du ou des véhicules en cause, de leurs chargements et éventuellement de leurs passagers. Voir fiche réflexe ci-jointe.
Compte tenu des éléments fournis, l'entrepreneur de dépannage-remorquage devra, dès réception de l'appel :
7/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 44 - envoyer sur les lieux, par l'itinéraire le plus direct un véhicule d'intervention comportant les moyens adaptés ; le délai d’intervention sera de 30 minutes au maximum pour un dépannage VL et de 60 minutes au maximum pour un dépannage PL ;
- prévenir, dès son arrivée sur les lieux, les forces de police ou de gendarmerie des difficultés qui pourraient rendre nécessaire leur appui pour assurer le bon déroulement de l'intervention (signalisation nécessaire) ;
- préciser les conditions de son intervention aux usagers en cause et leur communiquer les tarifs applicables ;
- indiquer, en particulier aux usagers en panne, que leur véhicule peut être évacué dans les conditions fixées à l'article 8 ;
- transporter les occupants en cas d'évacuation du véhicule. Dans le cas d'un nombre supérieur à celui des places assurées disponibles dans le véhicule du dépanneur, ce dernier prendra toutes les dispositions conformes au code de la route et à l'article 10 pour l'acheminement de ces personnes ;
- nettoyer le lieu de l’intervention en n’utilisant que des produits absorbants agréés pour un usage routier (conformément à l’article 5) ;
- signaler la fin de l'intervention aux forces de police ou de gendarmerie ;
- informer obligatoirement les forces de police ou de gendarmerie d'éventuels dégâts au domaine public causés par les véhicules concernés par l'intervention.
ARTICLE 12 : Service à l’usager
La présentation du personnel et des véhicules de dépannage-remorquage doit être correcte et les usagers doivent être traités de manière courtoise.
Les dépanneurs doivent s’interdire, en particulier, de faire pression sur les clients et s’engagent à les informer au préalable et en toute bonne foi, de l’importance des travaux à effectuer sur leurs véhicules et des tarifs appliqués.
Ils doivent, à la demande des usagers, leur communiquer les coordonnées des garagistes, agents ou concessionnaires du secteur.
Dans le cas où il est procédé à l'évacuation du véhicule, les services complémentaires suivants seront également assurés par le dépanneur :
- accueil des passagers et mise à disposition d'un téléphone, ramassage et stockage des marchandises et bagages dans les locaux de son entreprise ;
- aide dans la recherche d'un hôtel, d'un moyen de transport, d'un véhicule de location.
Le dépanneur est soumis à discrétion et au devoir de réserve concernant le déroulement et l’identité des personnes incriminées dans l’accident sur lequel il intervient.
La limite de remorquage est fixée à cinq kilomètres de la sortie de la voie express en application du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989.
Les dépanneurs s’engagent à réparer en priorité, et par ordre d’arrivée, les véhicules des usagers qui auront accepté d’être évacués vers leur atelier.
ARTICLE 13 : Conditions financières de l'intervention
S’agissant des dépannages de véhicules légers, les conditions financières de l’intervention sont celles fixées par le barème officiel en vigueur :
- aux kilomètres supplémentaires et indivisibles lorsque, à la demande de l’usager, la distance
8/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 45 à effectuer par le dépanneur dépasse celle prévue au forfait ;
- aux interventions sur accidents qui nécessitent un matériel de levage particulier.
S’agissant des dépannages de poids lourds, les tarifs sont communiqués à la commission à chaque modification tarifaire.
L'information de l'usager sur les prix est réalisée par un affichage visible et lisible dans la cabine de chaque véhicule de dépannage, à l'entrée des locaux du dépanneur de sorte à être lisible de l'extérieur et dans les locaux de réception du public.
L'affichage comporte le montant T.T.C. des forfaits par type d'opération ainsi que l'ensemble des tarifs T.T.C. librement déterminés par le dépanneur (main-d'oeuvre, km...).
Après exécution de la prestation de dépannage ou d'évacuation, une facture doit être remise au client. Pour une même opération simple, et dans la mesure du possible, il ne sera établi qu'une seule facture incluant l'ensemble des prestations fournies et leur prix. Par opération, il faut comprendre la période pendant laquelle le véhicule est sous la responsabilité du dépanneur.
La facture sera établie en deux exemplaires :
- Un exemplaire sera remis au client ;
- Un exemplaire sera conservé par le dépanneur.
Elle comportera les mentions réglementaires suivantes :
- date et lieu d'exécution des prestations ;
- date de la rédaction de la facture ;
- nom et adresse du dépanneur ;
- nom et adresse du client ;
- somme totale à payer H.T. et T.T.C. en faisant préalablement apparaître séparément le prix, la quantité et la dénomination exacte de chacune des prestations rendues et des fournitures rendues.
ARTICLE 14 : Sous-traitance
Pour l'exécution d'interventions nécessitant des moyens techniques particuliers, le dépanneur pourra sous- traiter ces prestations sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des clauses du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat. et notifié aux dépanneurs agréés. Il est tenu à la disposition des usagers chez les dépanneurs-remorqueurs agréés, dans les locaux des forces de police ou de gendarmerie et dans les services de l'Etat (préfecture, sous-préfecture d'Yssingeaux et DIRMC).
Le Puy-en-Velay, le 26 mars 2018
Le préfet,
Signé : Yves ROUSSET
9/9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-26-004 - arrêté dépannage RN 88 2018 - signe - 26032018 46 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-13-007
Arreté n° BCTE/2018-034 portant enregistrement d'un
élevage bovin laitier à ST-GERON
Augmentation des effectifs d'un élevage bovin laitier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-13-007 - Arreté n° BCTE/2018-034 portant enregistrement d'un élevage bovin laitier à ST-GERON 47 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° BCTE-2018-034 du 13 mars 2018
autorisant le GAEC DES ROSIERS à exploiter un élevage bovin laitier,
soumis au régime de l'enregistrement des installations classées,
au lieu-dit « Gizac » sur le territoire de la commune de SAINT-GERON (43360)
Le Préfet de ia Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, livre V Titre 1° relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement, notamment les articles L.511-1, L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°2101-2, de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
VU Parrêté préfectoral d’autorisation n°D2-B1-2000-534 du 14 septembre 2000 portant autorisation
d'exploiter un élevage bovin de 100 vaches laitières, 80 génisses, 25 veaux d'élevage et 2 taureaux ;
VU le récépissé de déclaration du 25 octobre 2012 établi pour l’élevage de 149 vaches laitières :
VU la demande du GAEC DES ROSIERS en date du 18 octobre 2017 en vue de l’élevage de 192 vaches
laitières, 3 taureaux et 113 génisses d’élevage et de la modification du périmètre d’épandage ;
VU Parrêté préfectoral n°DCL-B3/2017-221 du 15 novembre 2017 portant ouverture d’une consultation du
public préalable à l’enregistrement sollicité par le GAEC DES ROSIERS ;
VU les pièces et plans annexés à la demande,
VU la proposition de plan d’épandage annexé à la demande,
VU le courrier de la préfecture du 8 novembre 2017 informant l’exploitant de la recevabilité du dossier ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 6 mars 2018,
VU les avis favorables des municipalités concernées suite à la consultation du public recueillies entre le 20
décembre 2017 et le 20 janvier 2018,
VU les observations du public recueillies entre le 20 décembre 2017 et le 20 janvier 2018,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'enregistrement respecte les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé et que les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code
de l'environnement sont respectés,
CONSIDÉRANT qu'il a été procédé à toutes les formalités prévues par la législation des installations
classées — régime de l’enregistrement,
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-13-007 - Arreté n° BCTE/2018-034 portant enregistrement d'un élevage bovin laitier à ST-GERON 48 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Exploitant titulaire de P’autorisation
Les installations du GAEC DES ROSIERS, n° SIRET : 39351903800011, dont le siège social est situé à
« Gizac » sur la commune de SAINT-GERON (43360), faisant l’objet de la demande d’enregistrement au
titre des installations classées pour la protection de l’environnement, sont enregistrées. Ces installations sont
listées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Nature et localisation des installations
1/ liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Activité et nature des Volume et caractéristiques Rubrique Régime
installations
Bovins (activité -192 vaches laitières
d'élevage, vente, -113 génisses de
transit, etc...de) renouvellement
-3 taureaux 2101-2-b Enregistrement
2. Elevage de vaches
laitières et détenant :
b. de 151 à 400 vaches
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
2/ Situation de l'établissement
Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur la commune, parcelles et sections suivantes :
Commune Type d'élevage Sections Parcelles
SAINT-GERON À 422, 2063, 2065 et 1811
BOURNONCLE Elevage bovin A 5
SAINT-PIERRE
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-13-007 - Arreté n° BCTE/2018-034 portant enregistrement d'un élevage bovin laitier à ST-GERON 49 Article 3 : Conformité au dossier de demande d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté et celles de l’arrêté ministériel de
prescriptions générales du 27 décembre 2013 susvisé.
Article 4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois
ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 5 : Prescriptions techniques applicables
S’appliquent à l’exploitation les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé du 27 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques
n° 2101-2, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 6 : Notification et voies de recours
Le présent arrêté est notifié au GAEC DES ROSIERS qui devra l’avoir en sa possession et le présenter à toute
réquisition.
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement susvisé, cette décision peut être déférée au tribunal
administratif, seule juridiction compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes
leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article
L.511-1, dans un délai de 4 mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début
d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Article 7 : Frais
Les frais inhérents à l’application du présent arrêté sont entièrement à la charge des responsables de l’exploitation.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le maire de la commune de SAINT-GERON, le maire de la commune de BOURNONCLE SAINT-
PIERRE, l'inspecteur de l’environnement et les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le La et par délégation, le secrétaire général,
V\DAarax
Rémy DARROUX
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-13-007 - Arreté n° BCTE/2018-034 portant enregistrement d'un élevage bovin laitier à ST-GERON 50 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-21-001
arrêté portant extension agrément AM
arrêté portant extension de l'agrément AM à l'association FIT LE PUY EN VELAY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-21-001 - arrêté portant extension agrément AM 51 Liberté + Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Bureau éducation routière
- 2 1 MARS 2018 ARRÊTE n° CAB-BER 2018- 04 du
portant extension de l'agrément d'une association qui utilise la formation
à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion professionnelle
AGREMENT N° 1 06 043 0001 0
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° SG/Coordination 2017/31 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-
Loire :
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-CER 2017-14 du 9 juin 2017 autorisant Madame Carole RADIX à
utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle, pour l'association Formation Insertion Travail (F.I.T) et située 33 place du
Breuil 43000 LE PUY EN VELAY sous le numéro I 06 043 0001 0 ;
Vu la demande d’extension d'agrément AM, présentée par Madame Carole RADIX ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lun di au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 {fermeture à 16H00 Le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 {fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-21-001 - arrêté portant extension agrément AM 52 ARRETE
Article 1° : L’ article 3 de l’arrêté préfectoral n° CAB-CER 2017-14 du 9 juin 2017 est modifié à
compter de la date du présent arrêté comme suit : la liste des formations dans l'association Formation
Insertion Travail (F.IL.T), située 33 place du Breuil 43000 Le Puy-en-Velay, qui utilise Ia formation à
la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle, sous le numéro I 06 043 0001 0 est complétée par la formation à la conduite à la
catégorie suivante :
AM
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s’adressant au service «Bureau Education Routière » de la
préfecture de la Haute-Loire.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Carole RADIX et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
2 1 MARS 2018 Fait au Puy-en-Velay, le
N\
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des servites du cabinet,
genres en
se
LT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-21-001 - arrêté portant extension agrément AM 53 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-22-002
arrete retrait agrément continuum st didier en velay
retrait d'agrément continuum st just malmont
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-22-002 - arrete retrait agrément continuum st didier en velay 54 Liberté + Egalité « Fraternité £
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Bureau éducation routière
2 À NARS 2018 ARRETE n° CAB-BER 2018 - 05 du nn |
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, sÉ
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREEMENT N° E 12 043 2185 0
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-I et R.213-2 :
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2017-31 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature
à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-28 du 20 novembre 2012 autorisant Madame Virginie VALETTE à
exploiter l’établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Ecole
de conduite CONTINUUM et situé 2 boulevard des Passementiers 43140 Saint Didier en Velay sous le
numéro E 12 043 21850;
Vu le jugement du tribunal de commerce du Puy en Velay en date du 17 janvier 2018 prononçant la
liquidation judiciaire de Madame Virginie VALETTE avec poursuite d’activité jusqu’au 17 mars 2018 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1er: L'arrêté n° 2012-28 du 20 novembre 2012 délivré à Madame Virginie VALETTE pour
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé Ecole de conduite Continuum et situé 2 boulevard des Passementiers 43140
Saint Didier en Velay sous le numéro E 12 043 2185 0, est retiré à compter du 18 mars 2018.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 64 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr - Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-22-002 - arrete retrait agrément continuum st didier en velay 55 Article 2 : Madame Virginie VALETTE est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire exact des dossiers 02 et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms,
prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remise en mains propres contre
signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né
le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’auto-école (nom,
prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que
l’auto-école (nom de l’établissement) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier 02 et
mon livret d'apprentissage ». Madame Virgine VALETTE devra fournir les avis de réception desdits
documents aux services préfectoraux compétents.
Arrticle 4: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l'établissement.
Article 5: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir commnciaction et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service « nom du service concerné ».
Article 6: Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Virginie VALETTE et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 HARS 2018
Pour le préfet, et par Hélégation,
Le directeur des servites du cabinet,
anse nn TEE
PEint mare
ET
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-22-002 - arrete retrait agrément continuum st didier en velay 56 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-04-06-001
ARRETE SG/COORDINATION N°2018-22 portant
organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-06-001 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-22 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 57 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ SG/COORDINATION N° 2018 - 22
portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDCSPP/CS/2016/37 du 20 octobre 2016 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER,
Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire ;
VU l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Loire du 27 mars 2018 ;
sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1er — La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire
(DDCSPP) exerce, sous l’autorité du préfet de la Haute-Loire, les attributions définies à l’article 6 du décret n° 2009-1484
relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2 — L’organigramme de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Loire comprend :
e la direction,
e la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité,
e six pôles :
- le pôle sécurité sanitaire des aliments,
- le pôle santé, protection animale et environnement,
- le pôle concurrence, consommation et répression des fraudes,
- le pôle jeunesse, sports, ville, associations,
- Je pôle prévention des exclusions et insertion sociale,
- le pôle secrétariat général.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 (fermeture à 16 h 00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h 15 (fermé l’après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-06-001 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-22 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 58 Article 3 La délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité est chargée de la mise en œuvre des politiques
relatives aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Article 4 - Le pôle santé, protection animale et environnement met en œuvre les politiques publiques de la santé vétérinaire
Il veille :
- à la santé et à l’alimentation animale, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont il assure la certification, - à la protection des animaux domestiques, de rente et de la faune sauvage captive, - aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux, - à assurer l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires.
Il contrôle :
- le respect de la réglementation relative à la santé et à la protection des animaux,
- l’exercice de la médecine vétérinaire, y compris la prescription des médicaments vétérinaires, - la délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux,
- le respect de la réglementation relative à l’environnement dans les exploitations agricoles et les abattoirs, y compris la faune sauvage captive,
Il concourt :
- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques,
- à la prévention et à la gestion des dangers sanitaires de 1°° et 2°" catégories, - au contrôle des produits importés et exportés,
- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale
Article 5- Le pôle sécurité sanitaire des aliments met en œuvre les politiques publiques de la santé publique vétérinaire
Il veille :
- à l'hygiène, la sécurité, la conformité et la qualité des produits alimentaires,
- à la protection des animaux de boucherie et des volailles dans les abattoirs.
Il contrôle :
- le respect de la réglementation relative à la sécurité sanitaire des aliments et à l’abattage des animaux de rente,
Il concourt :
- à la prévention des risques sanitaires d’origine animale d’origine alimentaire,
- à la gestion des alertes.
Il comprend :
- les trois services vétérinaires d’inspection en abattoir (Brioude, Polignac et Yssingeaux).
Article 6 - Le pôle concurrence, consommation et répression des fraudes met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité physiques, juridique et économique des consommateurs.
Il veille :
- à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et des prestations de service,
- à la loyauté des transactions,
- à l’égalité d’accès à la commande publique.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-06-001 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-22 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 59 Il contrôle :
- les pratiques commerciales réglementées et les règles d’information et de protection des consommateurs, au besoin en réprimant les pratiques illicites.
Il concourt :
- à la surveillance du bon fonctionnement des marchés,
- à la lutte contre les contrefaçons et l’économie souterraine,
- à la prévention des risques sanitaires,
- au contrôle des produits importés et exportés,
- à l’accueil des consommateurs et au traitement de leurs demandes,
- à la gestion des alertes,
- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.
Article 7 — Le pôle jeunesse, sports, ville, associations est chargé :
- de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives, du développement maîtrisé des sports de nature, de la
prévention des incivilités et de la lutte contre la violence dans le sport,
- du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs qui
y sont accueillis,
- de l’animation des actions en faveur de l’engagement, de l'initiative, de l’expression, de l’information, de l’autonomie et
de la mobilité internationale de la jeunesse,
- du développement et de l’accompagnement de la vie associative,ainsi que de la promotion de l’éducation populaire aux
différents âges de la vie,
- de l’animation et des actions sociales de la politique de la ville,
- de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité des chances.
Il concourt :
- à la prévention du dopage,
- à la planification et à la programmation des équipements sportifs,
- à l’insertion professionnelle des jeunes,
- à la formation, à la certification et à l’observation des métiers et de l’emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse
et de l'éducation populaire,
- à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances,
- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale,
- à la délivrance des diplômes pour lesquels il a reçu à cet effet délégation,
- à la programmation en lien avec les services du cabinet du préfet, des crédits de la mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduits addictives et des crédits de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,
l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.
- à la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 8 — Le pôle prévention des exclusions et insertion sociale est chargé :
- de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection, l’insertion sociale et l’accès aux droits des personnes
vulnérables, et du suivi du GIP MDPH,
- des politiques sociales du logement,
- de l’inspection et du contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux,
- de l’accueil et l'intégration des réfugiés, de l’organisation de l’accueil et de l'hébergement des demandeurs d’asile,
- de la prévention des crises et de la planification de sécurité nationale.
Il concourt :
- à l’identification et à la prise en compte des besoins prioritaires des populations les plus vulnérables,
- à la planification et à la programmation des équipements sociaux,
- à l'insertion sociale des personnes vulnérables,
- à la formation, à la certification et à l’observation des métiers et de l’emploi dans le champ social.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-06-001 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-22 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 60 Article 8 bis - La mission ingénierie sociale est en charge de l’animation territoriale et de la conduite de projets pour
l’ensemble des plans de lutte contre l’exclusion et l’insertion sociale.
Article 9 — Le pôle secrétariat général assure ou participe aux missions suivantes :
- la gestion des ressources humaines,
- la gestion des emplois et des compétences
- Ja formation des personnels,
- le dialogue social,
- la prévention, la sécurité du travail et le suivi médico-social,
- la gestion budgétaire et comptable et le contrôle interne comptable,
- le contrôle interne et le contrôle de gestion,
- la gestion des systèmes d’information et de communication en lien avec le SIDSIC,
- la logistique,
- la communication interne et externe,
- l’organisation des conditions d’accueil du public et des relations avec les usagers,
- le secrétariat du comité médical départemental et de la commission de réforme.
Il veille à garantir un environnement professionnel de qualité à l’ensemble des agents en optimisant les moyens
immobiliers, mobiliers et financiers et en s’attachant à promouvoir en interne des actions éco-responsables.
Article 10 — La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est
implantée au Puy-en-Velay et pour ce qui concerne les services vétérinaires d’inspection en abattoir, à Brioude, Polignac et
Yssingeaux.
Article 11 — L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 susvisé et toutes les décisions ayant le même objet sont abrogés et
remplacés par le présent arrêté.
Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le ... 6 AUX. 204
Y OUSSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-06-001 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-22 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 61 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-20-004
arrêté SPB2018-28 du 20 mars 2018 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des
biens droits et obligations de la section du Fiou
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-004 - arrêté SPB2018-28 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou 62 ET À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ N° SPB 2018-28 du 20 mars 2018
prononçant le transfert à la commune de SAINT-VERT
de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou – commune de SAINT-VERT
Le préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la demande de la majorité des membres de la section du Fiou, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou, commune de Saint-Vert ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vert, en date du 24 février 2018, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou, commune de Saint-Vert ;
VU la liste des membres de la section du Fiou arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section du Fiou arrêtée par le maire ;
CONSIDÉRANT l’absence de commission syndicale ;
CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de commune du Fiou ;
CONSIDÉRANT conformément à l’article L.2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou, commune de Saint- Vert est transférée à la commune de Saint-Vert.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint- Vert.
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-004 - arrêté SPB2018-28 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou 63 Article 3 : Le maire de Saint-Vert est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 20 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-004 - arrêté SPB2018-28 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section du Fiou 64 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-20-003
arrêté SPB2018-29 du 20 mars 2018 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des
biens droits et obligations de la section de La font de Faux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-003 - arrêté SPB2018-29 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La font de Faux 65 ET À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ N° SPB 2018-29 du 20 mars 2018
prononçant le transfert à la commune de SAINT-VERT
de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Font de Faux – commune de SAINT-VERT
Le préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la demande de la majorité des membres de la section de La Font de Faux, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Font de Faux, commune de Saint-Vert ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vert, en date du 24 février 2018, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Font de Faux, commune de Saint-Vert ;
VU la liste des membres de la section de La Font de Faux arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de La Font de Faux arrêtée par le maire ;
CONSIDÉRANT l’absence de commission syndicale ;
CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Font de Faux du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de commune de La Font de Faux ;
CONSIDÉRANT conformément à l’article L.2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La totalité des biens droits et obligations de la section de La Font de Faux, commune de Saint-Vert est transférée à la commune de Saint-Vert.
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-003 - arrêté SPB2018-29 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La font de Faux 66 Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint- Vert.
Article 3 : Le maire de Saint-Vert est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 20 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-003 - arrêté SPB2018-29 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La font de Faux 67 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-20-002
arrêté SPB2018-30 du 20 mars 2018 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des
biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-002 - arrêté SPB2018-30 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot 68 ET À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ N° SPB 2018-30 du 20 mars 2018
prononçant le transfert à la commune de SAINT-VERT
de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot – commune de SAINT-VERT
Le préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la demande de la majorité des membres de la section de La Chaux de Pot, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot, commune de Saint-Vert ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vert, en date du 24 février 2018, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot, commune de Saint-Vert ;
VU la liste des membres de la section de La Chaux de Pot arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de La Chaux de Pot arrêtée par le maire ;
CONSIDÉRANT l’absence de commission syndicale ;
CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de commune de La Chaux de Pot ;
CONSIDÉRANT conformément à l’article L.2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot, commune de Saint-Vert est transférée à la commune de Saint-Vert.
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-002 - arrêté SPB2018-30 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot 69 Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint- Vert.
Article 3 : Le maire de Saint-Vert est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 20 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-002 - arrêté SPB2018-30 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section de La Chaux de Pot 70 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-20-005
arrêté SPB2018-31 du 20 mars 2018 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des
biens droits et obligations de la section des Macans
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-005 - arrêté SPB2018-31 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans 71 ET À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ N° SPB 2018-31 du 20 mars 2018
prononçant le transfert à la commune de SAINT-VERT
de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans – commune de SAINT- VERT
Le préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la demande de la majorité des membres de la section des Macans, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans, commune de Saint-Vert ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vert, en date du 24 février 2018, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans, commune de Saint-Vert ;
VU la liste des membres de la section des Macans arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section des Macans arrêtée par le maire ;
CONSIDÉRANT l’absence de commission syndicale ;
CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de commune des Macans ;
CONSIDÉRANT conformément à l’article L.2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La totalité des biens droits et obligations de la section des Macans, commune de Saint-Vert est transférée à la commune de Saint-Vert.
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-005 - arrêté SPB2018-31 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans 72 Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint- Vert.
Article 3 : Le maire de Saint-Vert est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 20 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-20-005 - arrêté SPB2018-31 du 20 mars 2018 prononçant le transfert à la commune de Saint-Vert de la totalité des biens droits et obligations de la section des Macans 73 43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2018-03-22-003
CDIAE / AVENANT 2 DU 22 03 2018
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2018-03-22-003 - CDIAE / AVENANT 2 DU 22 03 2018 74 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Loire
Pôle 3 E-IAE
Arrêté du 2 >? MANS 0
modifiant l’arrêté du 14 février 2017
portant composition de la commission pivot emploi insertion,
de la formation spécialisée emploi,
de la formation spécialisée en matière d’insertion par l’activité économique
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles R 5111-5, R 5112-14, R 5112-15, R 5112-17, L 5212-8, R 5212-
15, R 6223-7, R 6223-24, R 6261-6, R 6251-10 et R 6251-I1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 1° ;
Vu la loi du 11 février 2005 n° 2005-10 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées
(article 86) ;
Vu l’ordonnance n° 204-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la
loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du
30 juin 2005, (articles 18 et 19 );
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique (article 3) ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives -et notamment ses articles 8 et 9 et 24 et 25- ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2013-703 du 1° août 2013 relatif à la suppression de la participation de la Direction générale
des finances publiques à divers organismes collégiaux ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu les propositions des services de l’Etat concernés et de Pôle Emploi ;
Vu les propositions du président du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les propositions du président du Conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu les propositions de l’association départementale des maires de la Haute-Loire concernant les chefs-lieux
d’arrondissement de la Haute-Loire et la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay ;
Vu les propositions des cinq confédérations syndicales représentatives des salariés ;
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2018-03-22-003 - CDIAE / AVENANT 2 DU 22 03 2018 75 Vu les propositions des organisations professionnelles d’employeurs ;
Vu les propositions des représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique ;
Vu les propositions du Comité d’expansion économique, des missions locales pour les jeunes et d’Auvergne active,
ARRETE
ARTICLE 1°
L’article 3 de l’arrêté du 28 octobre 2016 est modifié comme suit :
La formation spécialisée compétente en matière d’insertion par l’activité économique est composée de :
-au titre des représentants de l'Etat :
Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale Haute-Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
Le directeur territorial Loire/Haute-Loire de Pôle emploi ou son représentant ;
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire ou son représentant dont la participation ne sera requise que si besoin ;
Pour le service pénitentiaire d’insertion et de probation :
Titulaire : Monsieur Nicolas TUFFERY
Suppléante : Madame Muriel NOVELLI
-au titre du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes :
Titulaire : Madame Isabelle VALENTIN-PREBET
Suppléante : Madame DI VINCENZO
-au titre du Conseil départemental de la Haute-Loire :
Titulaire : Madame Florence TEY SSIER
Suppléant : Monsieur Alain SABY
-au titre des élus représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay :
Titulaire : Monsieur Thierry MOURGUES
Suppléante : Madame Elisabeth RAFFIER
Mairie du Puy en Velay :
Titulaire : Madame Nicole ARTAUD
Suppléante : Madame Catherine CHALAYE
Mairie d’Yssingeaux :
Titulaire : Monsieur Michel SARDA
Suppléante : Madame Patricia PERBET
Mairie de Brioude :
Titulaire : Madame Marie-Christine EYRAUD
Suppléant : Monsieur Cyrille SARRIAS
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2018-03-22-003 - CDIAE / AVENANT 2 DU 22 03 2018 76 -au titre des représentants du secteur de linsertion par l’activité économique et des structures
conventionnées :
Fédération des entreprises d’insertion Auvergne-Rhône-Alpes :
Titulaire : Monsieur Christophe BONALDI
COORACE Auvergne-Rhône-Alpes :
Titulaire : Monsieur Nicolas SCHVOB
Auvergne-Rhône-Alpes associations intermédiaires :
Titulaire : Madame Karelle CHEVRIER
Suppléant : Monsieur Christophe CHAPUT
Chantier école Auvergne-Rhône-Alpes :
Titulaire : Monsieur Pascal GRAND
Suppléant : Monsieur Emmanuel ROUX
-au titre des personnes qualifiées :
Dispositif local d’accompagnement :
Titulaire : Madame Maryline LEYDIER
Missions locales :
Titulaire : Madame Ghyslaine REDON
Suppléante : Madame Suzanne PERRIN
Association Auvergne active :
Titulaire : Madame Claire LEAUTE
Suppléante : Madame Sabine KONATE
-au titre des organisations syndicales représentatives des salariés :
Confédération générale du travail :
Titulaire : Monsieur Gérard ROULLEAU
Suppléant : Monsieur Gérard FRAQUIER
Confédération française démocratique du travail :
Titulaire : Madame Anne-Marie COAT
Confédération générale du travail force ouvrière :
Titulaire : Monsieur Joseph DELEAGE
Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres :
Titulaire : Madame Elyane ABOULIN-FOUILLIT
Suppléant: Monsieur Marc PARRIN
Confédération française des travailleurs chrétiens :
Titulaire : Monsieur Claude GERLAC
Suppléante : Madame Raymonde LHOSTE
-au titre des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :
Mouvement des entreprises de France :
Titulaire : Monsieur Henry MAISONNEUVE
Suppléant : Monsieur Jean-François COUCHOUD
Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles :
Titulaire : Madame Denise MALAQUI
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2018-03-22-003 - CDIAE / AVENANT 2 DU 22 03 2018 77 Confédération des petites et moyennes entreprises :
Titulaire : Monsieur Roland LONJON
Suppléant : Monsieur Serge PONCY
Union des entreprises de proximité :
Titulaire : Madame Isabelle MASSON
Suppléant : Monsieur Raphaël PUECH
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional adjoint responsable de l’unité départementale Haute-Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Loire.
Au Puy-en- Velay, le 3 ANS (té 3
#Yves ROUSSET
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2018-03-22-003 - CDIAE / AVENANT 2 DU 22 03 2018 78 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-01-18-003
Arrêté n° 2018-0299 portant modification d'un agrément
de transport sanitaire AMBULANCES BEZANGER
TAXIS Suite à cession : transfert d'agrément et des autorisations de mise en service de la SARL BISCARAT à la société AMBULANCES BEZANGER TAXIS.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-01-18-003 - Arrêté n° 2018-0299 portant modification d'un agrément de transport sanitaire AMBULANCES BEZANGER TAXIS 79 Af © Agence Régionale de Santé Au rgne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2018-0299
Portant modification d'un agrément de transporteur
sanitaire
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU l’arrêté DDASS n°98/170 du 20/05/1998 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Loire portant agrément sous le numéro 73 de la SARL « AMBULANCES BISCARAT BERNARD » représentée par Monsieur BICARAT et située au 7, avenue des Etats-Unis à SAINTE FLORINE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-01-18-003 - Arrêté n° 2018-0299 portant modification d'un agrément de transport sanitaire AMBULANCES BEZANGER TAXIS 80 VU l’arrêté n°ARS/DT473/06/2015/64 du 25/06/2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne portant modification de l'arrêté d'agrément de la SARL « AMBULANCES BISCARAT BERNARD » représentée par Monsieur BISCARAT et transférée, à compter du 1er Avril 2015, au 13, Rue des Etats-Unis à SAINTE FLORINE,
VU l'acte de vente de cession de parts sociales du 23/10/2017 entre Monsieur BISCARAT Bernard, gérant de la SARL BISCARAT sise 40, rue de Brioude à ISSOIRE et Monsieur BEZANGER Erwan, gérant de la société AMBULANCE BEZANGER TAXIS, et vu l'acte de vente de cession de fonds artisanal du 28/11/2017 de Monsieur BISCARAT Bernard, gérant de société demeurant à BRASSAC LES MINES, 6 rue du Général Frantz au profit de Monsieur BEZANGER Erwan, gérant de la société AMBULANCE BEZANGER TAXIS située Zac des Coustilles à SAINT-GERMAIN LEMBRON,
VU le transfert des 3 autorisations de mise en service appartenant à Monsieur BISCARAT à STE FLORINE au profit de la société AMBULANCE BEZANGER TAXIS dont le siège social est à SAINT-GERMAIN-LEMBRON pour les véhicules du site de SAINTE FLORINE immatriculés :
- AC 563 BJ (ambulance)
- AA 317 NZ (VSL)
- DS 888 TW (VSL)
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Loire de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1 : l’arrêté n°ARS/DT473/06/2015/64 du 25/06/2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne est modifié pour prendre en compte la nouvelle gérance par M. Erwan BEZANGER et la nouvelle dénomination commerciale "AMBULANCES BEZANGER TAXIS".
Il convient que les 3 autorisations de mises en service pour les véhicules de transports sanitaires délivrées initialement à la société de Monsieur BISCARAT sont transférées à la société AMBULANCE BEZANGER TAXIS sise 13 rue des Etats-Unis-43250 SAINTE FLORINE, site rattaché au siège social situé Zac des Coustilles à Saint GERMAIN LEMBRON.
ARTICLE 2 : Les moyens autorisés sont ceux qui figurent à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de l’entreprise, notamment : la mise en service d’un nouveau véhicule, la mise hors service ou la cession d’un véhicule, l’embauche de personnel dans l’entreprise, la cessation d’activité d’un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être produites à l’appui de ces modifications.
ARTICLE 4 : L’entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l’Agence Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l’agrément pourra être sanctionné.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise 241, rue Garibaldi – CS 93383 – 69418 LYON Cedex 03. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-01-18-003 - Arrêté n° 2018-0299 portant modification d'un agrément de transport sanitaire AMBULANCES BEZANGER TAXIS 81 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 18/01/2018
Signé : Pour Le Directeur général, par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
David RAVEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-01-18-003 - Arrêté n° 2018-0299 portant modification d'un agrément de transport sanitaire AMBULANCES BEZANGER TAXIS 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-03-27-004
Arrêté n° ARS-DD43-2018-01 autorisant le syndicat des
eaux et d'assainissement d'Auteyrac à installer une
production d'électricité par turbinage d'eau potable au
réservoir de Lachaud
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-03-27-004 - Arrêté n° ARS-DD43-2018-01 autorisant le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac à installer une production d'électricité par turbinage d'eau potable au réservoir de Lachaud 83 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Haute-Loire
Bureau Unité Santé-Environnement
ARRETE N°ARS/DD43/2018/01
Autorisant le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac à installer une
production d'électricité par turbinage d’eau potable au réservoir de Lachaud
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 1321-11, R1321-23 et R1321-48
à 52;
VU le décret du président de la république du 09 août 2017 portant nomination de M. Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2016 portant nomination de M. Rémy
DARROUX en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté N° SG/COORDINATION n° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature de M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et
objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement, et de distribution
d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU les lignes directrices définies en octobre 2008 par l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments pour l'installation de turbines hydroélectriques sur des canalisations d'eaux
brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine, des
canalisations d'eaux en cours de traitement et sur des canalisations d'eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'installer et d'exploiter une turbine présenté par le
syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac en date d'octobre 2017 et les
compléments d'informations apportés en date de février 2018 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Loire en date du 22 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes :
ARRETE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-03-27-004 - Arrêté n° ARS-DD43-2018-01 autorisant le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac à installer une production d'électricité par turbinage d'eau potable au réservoir de Lachaud 84 ARTICLE 1
Le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac est autorisé à installer et à exploiter une
microcentrale hydroélectrique d'une puissance maximale brute de 4.7 KW sur le réseau
d'adduction d'eau destinée à la consommation humaine en amont du réservoir de Lachaud sur
la commune de Vissac-Auteyrac.
ARTICLE 2
La microcentrale est installée dans la chambre à vannes en amont du réservoir en dérivation
de la conduite principale d'eau provenant du captage de Chantuzier. Des robinets de prise
d'échantillons sont installés à l'amont et à l'aval de la turbine.
ARTICLE 3
La production d’eau destinée à la consommation humaine reste prioritaire sur la production
électrique. La microcentrale est exploitée dans le respect des règles d'hygiène spécifiques aux
réseaux d'eau destinée à la consommation humaine. L'ensemble des matériaux en contact
avec l'eau sont agréés par le Ministère chargé de la santé par le biais d’une attestation de
conformité sanitaire (ACS).
ARTICLE 4
Les installations doivent être exploitées conformément aux plans et documents consignés dans le dossier de demande d'autorisation d'installation d'une microcentrale hydroélectrique sur le réseau d'adduction déposé par le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac et reçu le 16 février 2018.
Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter la pollution de l'eau destinée à la
consommation humaine.
ARTICLE 5
Le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac adresse chaque année à l'autorité
sanitaire un bilan technique du fonctionnement de la microcentrale hydroélectrique faisant
apparaitre les possibles dysfonctionnements et les impacts éventuels sur la qualité de l'eau.
Le syndicat des eaux et d'assainissement d’Auteyrac doit transmettre à l'autorité sanitaire dans un délai d’un an à partir de la date de signature de l'arrêté d'autorisation, les attestations de formation des agents du syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac à l'exploitation de la microcentrale.
ARTICLE 6
Tout projet de modification de l'installation devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le pétitionnaire aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Le préfet fera connaître, dans un délai de deux mois à partir de la fourniture de tous les
renseignements demandés, si ces modifications sont compatibles avec l'autorisation et la
réglementation en vigueur ou si une demande d'autorisation préfectorale doit être déposée par
le pétitionnaire.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-03-27-004 - Arrêté n° ARS-DD43-2018-01 autorisant le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac à installer une production d'électricité par turbinage d'eau potable au réservoir de Lachaud 85 ARTICLE 7
Cette autorisation ne dispense pas le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac de
solliciter toute autre autorisation nécessaire à l'installation de cette microcentrale.
ARTICLE 8
Le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac ne pourra prétendre à aucune indemnité,
ni dédommagement quelconque si à quelqu'époque que ce soit l'administration reconnaît
nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, des mesures qui les privent de
manière définitive ou temporaire de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur général de l'agence
régionale de santé, le président du syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 mars 2018
L
Rémy DARROUR
"VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-03-27-004 - Arrêté n° ARS-DD43-2018-01 autorisant le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac à installer une production d'électricité par turbinage d'eau potable au réservoir de Lachaud 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-02-06-003
Arrêté n°2018-0454 modificatif d'un agrément de
transporteur sanitaire Tence Ambulances
Modification de gérance. Entrée d'un 3° co-gérant.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-02-06-003 - Arrêté n°2018-0454 modificatif d'un agrément de transporteur sanitaire Tence Ambulances 87 Af © Agence Régionale de Santé Au rgne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2018-0454
Portant modification d'un agrément de transporteur
sanitaire
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU l’arrêté ARS n°DT-43-2011-11 en date du 12 mai 2011 portant agrément sous le numéro 104 de la SARL « TENCE AMBULANCES » sise 15 Grande Rue – 43190 TENCE cogérée par Messieurs Fabrice PERRIER et Jean-Claude BLANC à compter du 01 juillet 2010 ;
VU le procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire du 8/12/2017 mentionnant la nomination de Mme AULAGNIER-PERRIER Virginie aux fonctions de co-gérante, à effet du 1er janvier 2018 auprès de Messieurs Fabrice PERRIER et Jean-Claude BLANC;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-02-06-003 - Arrêté n°2018-0454 modificatif d'un agrément de transporteur sanitaire Tence Ambulances 88 VU l’Extrait K-Bis du Greffe de Tribunal de Commerce du Puy en Velay à jour au 1er février 2018 portant Mme AULAGNIER-PERRIER Virginie co-gérante de la SARL TENCE AMBULANCES au 1er janvier 2018 auprès de Messieurs Fabrice PERRIER et Jean-Claude BLANC;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Loire de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1 : l’arrêté ARS n°DT-43-2011-11 en date du 12 mai 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne est modifié pour prendre en compte la nouvelle gérance par Mme AULAGNIER-PERRIER Virginie, à effet du 1er janvier 2018, auprès de Monsieur Fabrice PERRIER et Jean- Claude BLANC de la société agréée sous le N° 104 :
SARL TENCE AMBULANCES
15 Grande Rue
43190 TENCE
ARTICLE 2 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de l’entreprise, notamment : la mise en service d’un nouveau véhicule, la mise hors service ou la cession d’un véhicule, l’embauche de personnel dans l’entreprise, la cessation d’activité d’un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être produites à l’appui de ces modifications.
ARTICLE 3 : L’entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l’Agence Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l’agrément pourra être sanctionné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise 241, rue Garibaldi – CS 93383 – 69418 LYON Cedex 03. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 06/02/2018
Signé : Pour Le Directeur général, par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
David RAVEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-02-06-003 - Arrêté n°2018-0454 modificatif d'un agrément de transporteur sanitaire Tence Ambulances 89 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
43-2018-03-29-001
Arrêté n°48-2018 du 29/03/2018 portant nomination des
membres du conseil de la CPAM de la Haute-Loire
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 43-2018-03-29-001 - Arrêté n°48-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM de la Haute-Loire 90 A b Cr Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 48 - 2018 du 29 Mars 2018
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Loire
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4
Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’ Assurance Maladie des travailleurs salariés,
Vu l’arrêté du 20 Juin 2017, modifié par l’arrêté du 14 Novembre 2017, portant délégation de signature à Madame
Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale,
Vu les désignations formulées par les organisations habilitées,
ARRÊTE
Article 1
Sont nommés membres du conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de la Haute-Loire :
En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT)
Membre Titulaire M. Gilles COUDERT
Membre Titulaire M. Yannick PAUL
Membre Suppléant Mme Claudine GELLET
Membre Suppléant non désigné
Sur désignation de la Confédération Générale du travail — Force Ouvrière (CGT-FO)
Membre Titulaire M. Christophe EXBRAYAT
Membre Titulaire Mme Michelle LEYRE
Membre Suppléant Mme Séverine RIGOUX
Membre Suppléant M. Pierre THONNAT
Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Membre Titulaire Mme Anne-Marie COAT
Membre Titulaire M. Pascal DUMAS
Membre Suppléant Mme Chantal GROS
Membre Suppléant M. Jean-Paul MAISONNIAL
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 43-2018-03-29-001 - Arrêté n°48-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM de la Haute-Loire 91 Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Membre Titulaire M. Hervé MAHE
Membre Suppléant Mme Brigite MAISONNEUVE
Sur désignation de la Confédération Française de l’encadrement — Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Membre Titulaire Mne Brigitte OLAY A
Membre Suppléant M. Sylvain LANTHEAUME
En tant que représentants des employeurs :
Sur désignation du mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Membre Titulaire M. Jacques BREUIL
Membre Titulaire M. Sylvain CHEVALIER
Membre Titulaire M. Sébastien PRAS
Membre Titulaire Mme Catherine ROBERT-CHAMBADE
Membre Suppléant M. François BONNET
Membre Suppléant M. Serge BOUDIGNON
Membre Suppléant M. Geoffrey SICARD
Membre Suppléant M. Stéphane VRAY
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Membre Titulaire M. Xavier BONCHE
Membre Titulaire M. Arnaud HIDOUX
Membre Suppléant M. François MALOCHET
Membre Suppléant non désigné
Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P)
Membre Titulaire Mme Martine BRANCHE
Membre Titulaire M. Michel SUC
Membre Suppléant Mme Suzanne GRAS
Membre Suppléant M. Nicolas WISSELER
En tant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française :
Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
Membre Titulaire M. René BORY
Membre Titulaire M. Daniel ROUSSEAU
Membre Suppléant Mme Marie-Hélène BARBALAT
Membre Suppléant non désigné
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 43-2018-03-29-001 - Arrêté n°48-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM de la Haute-Loire 92 En tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie:
Sur désignation de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail (FNATH)
Membre Titulaire M. Alain MARTIN
Membre Suppléant non désigné
Sur désignation de l’Union Nationale des Associations Agréées d'Usagers du Système de Santé (UNAASS)
Membre Titulaire M. Eric MATHELET
Membre Suppléant non désigné
Sur désignation de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) - Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF)
Membre Titulaire M. Michel MASSARDIER
Membre Suppléant Mme Marie-Claude RENAUDIER
Sur désignation de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
Membre Titulaire non désigné
Membre Suppléant non désigné
En tant de personne qualifiée dans les domaines d’activité des organismes d’assurance maladie:
M. Jean-Pierre CHAMBON
Article 2
La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Fait à Lyon, le 29 Mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organ) de séeuffité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 43-2018-03-29-001 - Arrêté n°48-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM de la Haute-Loire 93 DTPJJ Auvergne
43-2018-03-27-001
Arrêté portant habilitation du Service d'Investigation
éducative au Puy-en-Velay
Arrêté portant habilitation du SIE 43, géré par l'association pour la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Haute-Loire est habilité à réaliser annuellement 91 MJIE pour une péridode de 5
ans , pour des jeunes âgées de 0 à 18 ans.
DTPJJ Auvergne - 43-2018-03-27-001 - Arrêté portant habilitation du Service d'Investigation éducative au Puy-en-Velay 94 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
= = É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté portant habilitation du
Service d’investigation éducative
au Puy-en-Velay
LE PREFET
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2012 portant autorisation de création d’un service
d'investigation éducative au Puy-en-Velay géré par l’association pour la sauvegarde de
l’enfant à l’adulte de la Haute-Loire ;
l’arrêté préfectoral du 20 août 2012 portant habilitation du service d’investigation éducative au Puy-en-Velay géré par l’association pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Haute- Loire ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’ Auvergne 2016-2018 ;
la demande du 3 mars 2017 et le dossier justificatif présentés par l’association pour la
sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Haute-Loire, dont le siège est sis Meymac 43 150 le
Monastier-sur-Gazeille en vue d'obtenir l’habilitation du service d’investigation éducative ;
l’absence d’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du Puy-
en-Velay, sollicité le 14 novembre 2017 ;
l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du Code de
l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande
instance du Puy-en-Velay en date du 22 novembre 2017 ;
l’avis de l’autorité académique de la Haute-Loire en date du 23 novembre 2017 ;
l’avis du président du conseil départemental de la Haute-Loire en date du 4 décembre 2017 ;
DTPJJ Auvergne - 43-2018-03-27-001 - Arrêté portant habilitation du Service d'Investigation éducative au Puy-en-Velay 95 Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est ;
ARRETE
Article 1 :
Le service d’investigation éducative, dénommé « service d’assistance éducative », sis 14 chemin
des Mauves 43 000 le Puy-en-Velay, géré par l’association pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte
de la Haute-Loire, est habilité à réaliser annuellement 91 mesures judiciaires d’investigation
éducative ordonnées par l’autorité judiciaire, au titre de la législation relative à l’assistance
éducative et au titre de la législation relative à l’enfance délinquante, pour des jeunes âgés de 0 à 18
ans.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est
implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout
changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation
accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse par la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le
service habilité.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
DTPJJ Auvergne - 43-2018-03-27-001 - Arrêté portant habilitation du Service d'Investigation éducative au Puy-en-Velay 96 Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay
h 77
le Mb,2
Le Préfet
Yves ROUSSET
DTPJJ Auvergne - 43-2018-03-27-001 - Arrêté portant habilitation du Service d'Investigation éducative au Puy-en-Velay 97