Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 032 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 032 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 032 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2018-032

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2018Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2018-04-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2018 – 148 du 06 avril 2018 portant

autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques de

« Colony » sur la Desges COMMUNES D’AUVERS ET DE LA

BESSEYRE-SAINT-MARY (8 pages) Page 3

242_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2018-04-06-002

ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2018 – 148 du 06 avril 2018

portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des

aménagements hydroélectriques de « Colony » sur la

Desges

COMMUNES D’AUVERS ET DE LA

BESSEYRE-SAINT-MARY

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2018 – 148 du 06 avril 2018 portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques de « Colony » sur la Desges 3PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service environnement et forêt

ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2018 – 148 du 06 avril 2018

portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques de « Colony » sur la Desges

COMMUNES D’AUVERS ET DE LA BESSEYRE-SAINT-MARY

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté SG/Coordination N° 2017-86 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 accordant le permis de construire de la centrale hydroélectrique ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut Allier approuvé en décembre 2016 ;

Vu la demande adressée à la préfecture de la Haute-Loire le 13 février 2017 par la SARL HYDROELECT pour l’autorisation d’aménager et d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique au lieu-dit « Colony » sur la Desges, communes d’Auvers et de la Besseyre-Saint-Mary ;

Vu les pièces de l'instruction de cette demande ;

Vu l’avis de la commune d’Auvers en date du 25 octobre 2017 ;

Vu l’avis de la commune de la Besseyre Saint Mary en date du 11 novembre 2017 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 octobre 2017 au 29 novembre 2017 inclus, sur les communes d’Auvers et de la Besseyre Saint Mary ;

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2018 – 148 du 06 avril 2018 portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques de « Colony » sur la Desges 4Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 12 décembre 2017, reçu en préfecture le 18 décembre 2017 ;

Vu le rapport et les propositions du service instructeur en date du 29 janvier 2018 ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 22 février 2018 ;

Vu la consultation des membres du CODERST en date du 6 mars 2018 pour prescription complémentaire sur le turbinage en été et l’information au CODERST du 22 mars 2018 ;

Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 28 mars 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation de disposer de l’énergie

La SARL HYDROELECT dont le siège social est situé à Serres 43270 - CEAUX D’ALLEGRE, est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de trente années, à disposer de l’énergie de la rivière la Desges, code hydrologique K22 031 A, pour la mise en jeu d’une entreprise sise sur le territoire des communes d’Auvers et de la Besseyre-Saint-Mary (département de Haute- Loire), et destinée à la production d’énergie électrique fournie au réseau de distribution local.

La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 263 kilowatts, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, des pertes de charge et du débit moyen turbinable calculé à partir du régime des débits disponibles dans la rivière, à une puissance normale disponible de 210 kilowatts.

Article 2 : Section aménagée

Les eaux sont turbinées au moyen d’un ouvrage situé sur la Desges au PK 976,475, créant une retenue à la côte normale 866,54 m NGF.

Elles sont restituées à la rivière, au PK 97711 à la côte 836,74 m NGF.

La hauteur de chute brute maximale est d’environ 29,80 mètres (pour le débit turbiné autorisé). La longueur du tronçon court-circuité (TCC) de la Desges est de 645 m.

Article 3 : Caractéristiques de la prise d’eau

Le niveau de la retenue est fixé comme suit :

Niveau normal d’exploitation : côte 866,54 m NGF.

Le débit maximal prélevé est de 0,9 mètre cube par seconde.

L’ouvrage de prise du débit turbiné est constitué comme suit : barrage existant, canal de dérivation d’une longueur de 20 mètres et conduite forcée de 620 mètres situés en rive gauche de la Desges.

Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d’un registre des débits turbinés. Les données correspondantes doivent être conservées trois ans et être tenues à la disposition de l’autorité administrative.

Le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) est fixé à 145 l/s, soit 19 % du module au droit de la prise d’eau. Ce débit transitera par l’échancrure calibrée alimentant la passe à poissons

Les valeurs retenues pour le débit maximal prélevé et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2018 – 148 du 06 avril 2018 portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques de « Colony » sur la Desges 5Article 4 : Caractéristiques du barrage

Le barrage de prise d’eau en béton a les caractéristiques suivantes :

- Ouvrage poids en pierres maçonnées et en béton.

- Hauteur au-dessus du terrain naturel : 1 mètre.

- Longueur en crête : 10 mètres.

- Côte NGF de la crête du barrage : 866,54 m NGF.

- Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :

Surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 50 mètres carrés.

Capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 50 mètres cubes.

Article 5 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir

a) Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 10 mètres. Sa crête sera maintenue à la cote 866,54 NGF.

b) Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée à proximité du seuil, en sortie de la passe à poissons (échancrure amont).

c) Le dispositif de décharge sera constitué par une vanne automatisée disposée à l’emplacement de la vanne de vidange actuelle de manière à pouvoir être facilement manœuvrée en tout temps.

Article 6 : Canaux de décharge et de fuite

Les ouvrages de décharge et de fuite seront disposés de manière à faciliter l’écoulement de toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.

Article 7 : Mesures de sauvegarde

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :

Le fonctionnement en éclusée est interdit.

A tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l’usine, au point de restitution indiqué à l’article 2, le même débit naturel que celui arrivant en amont de son installation. A cette fin, cette dernière sera équipée d’un dispositif de régulation automatique du débit turbiné permettant le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal d’exploitation.

Le turbinage sera limité entre le 15 juillet et le 30 septembre par augmentation du débit d’armement de la turbine à 400 l/s (mise en place de repère sur échelle limnimètrique au seuil et de témoins lumineux à la centrale).

b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson : Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans le canal d’amenée et la conduite forcée. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

- une passe à poissons en rive gauche calée à la côte amont de 866,54 NGF, à trois bassins successifs et alimentée par le débit réservé de 145 l/s. L’échancrure amont de la passe à poissons servira également d’exutoire de dévalaison.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2018 – 148 du 06 avril 2018 portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques de « Colony » sur la Desges 6- mise en place en amont de l’entrée de la conduite forcée d’un plan de grilles avec un écartement des barreaux égal à 15 mm , disposées de telle sorte qu’elles empêchent le passage du poisson au travers des turbines.

c) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique :

Le pétitionnaire versera à la Fédération de pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute- Loire une indemnité annuelle qui sera exclusivement destinée à financer les actions de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Desges, et pour laquelle un bilan devra être établi tous les cinq ans et communiqué au pétitionnaire. Le montant de cette indemnité a été évalué à sept cent cinquante (750) euros par an.

d) Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre : néant.

Article 8 : Repère

Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.

Article 9 : Obligations de mesures et de suivis à charge du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’évaluation prévus aux articles 3, 5 et 8, de conserver pendant trois années les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.

Le permissionnaire est tenu de réaliser des suivis après mise en fonctionnement, qui comporteront : - Un bilan hydromorphologique à réaliser au cours de la première année de mise en service et ensuite tous les deux ans (trois expertises sur cinq ans).

Les caractéristiques morphologiques seront décrites à travers la description de chacun des trois types d'écoulement (courants/radiers, plats, profonds) observés sur la totalité du tronçon court-circuité. Pour chacun des types d'écoulement, la granulométrie du substrat correspondant sera relevée, en distinguant 7 classes (rochers, blocs, pierres, cailloux, graviers, sables et limons). Au cours de ces passages, un état des lieux sur la présence/absence de colmatage dans le TCC sera réalisé en caractérisant la surface totale du lit de la Desges. Une synthèse des opérations sera transmise à la Direction Dépatementale des Territoires.

- un volet piscicole comprenant des inventaires sur deux années, quatre et cinq ans après la mise en service des installations. Ces inventaires seront réalisés sur deux stations : une en amont du seuil et l’autre dans le tronçon court-circuité.

Dans le cas où ces suivis concluent à une modification de la qualité des milieux aquatiques dans le tronçon court-circuité, des prescriptions additionnelles seront mises en place, conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-17 du code de l’environnement.

Article 10 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages

Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau minimal d’exploitation, sauf cas de travaux, chasses ou vidange. Le permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 3 et 5 pour que les conditions relatives à la transmission des eaux soient respectées. En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le ou les maire(s) de(s) la commune(s), soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénales encourues et 4

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2018 – 148 du 06 avril 2018 portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques de « Colony » sur la Desges 7de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.

Article 11 : Chasses de dégravoiement

L’exploitant pourra pratiquer des chasses de dégravoiement automatisées ou manuelles, dans les conditions ci-après :

L’ouverture de la vanne de dégravoiement sera réalisée en période de fortes eaux, soit pour un débit supérieur à deux fois le module (détection réalisée par sonde de niveau). La vanne sera ouverte au maximum 2 heures par tranche de 24 heures en fin de crue et sera refermée dès que la diminution du débit de la Desges sera amorcée.

Pour un débit égal à deux fois le module, la hauteur d'eau sur le barrage sera de 9 cm avec la centrale en fonctionnement et de 15 cm avec la centrale à l'arrêt. Ces niveaux seront matérialisés sur un repère limnimétrique.

Les chasses par ouverture de la vanne seront réalisées en dehors de la période de basses eaux et de telle sorte que la concentration en matériaux transportés par suspension et charriage ne dépasse pas celles de la rivière en crue.

Les opérations de dégravoiement seront consignées dans un registre et un compte-rendu annuel sera remis à la DDT.

Article 12 : Vidanges

Le permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la pêche de la DDT, quinze jours avant le début de l’opération, en vue d’une éventuelle pêche électrique de sauvetage à la charge du permissionnaire.

À titre préventif, toutes précautions devront être prises pour éviter une pollution de la rivière en aval.

Pendant la vidange et le remplissage de la retenue, le débit réservé, ou le débit amont si celui-ci est inférieur, restera quoi qu’il advienne délivré dans la rivière en aval du barrage.

Article 13 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau

Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d’effectuer le curage entre la prise d’eau et la restitution, sauf l’application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés, suivant l’intérêt que ceux-ci auraient à l’exécution de ce travail. Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche.

Lorsque la retenue ou le cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s’ils le jugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.

Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l’Environnement.

Article 14 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

Article 15 : Entretien des installations

Tous les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2018 – 148 du 06 avril 2018 portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques de « Colony » sur la Desges 8Article 16 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident - Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés, de tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carence et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables. Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance du service en charge de la police de l’eau prévus aux articles 18 et 19 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 17 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 : Communication des plans

Les plans détaillés des ouvrages à établir devront être soumis à l’approbation du service chargé de la police de l’eau avant tout début de réalisation.

Article 19 : Exécution des travaux - Récolement – Contrôles

Les travaux à réaliser sont les suivants :

- Réalisation de la passe à poissons à trois bassins successifs, à échancrures latérales et munis d’orifices de fond alimentée par le débit de 145 l/s .

- Obturation de la passe de contournement existante en rive droite du seuil.

- Mise en place du repère de niveau d’exploitation, du système de mesure de contrôle du débit réservé.

- Mise en place de la vanne de dégravoiement automatisée sur le seuil.

- Mise en place de la grille d’entrée à écartement inter-barreaux de 15 mm.

- Mise en place de la conduite forcée.

- Construction du local abritant les équipements électromécaniques.

Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.

Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Les travaux devront être terminés dans un délai maximal de deux ans à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux. Dès l’achèvement des travaux et au plus tard à l’expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de récolement des travaux. Lors du récolement, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2018 – 148 du 06 avril 2018 portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques de « Colony » sur la Desges 9À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Article 20 : Mise en service de l’installation après travaux

La mise en service définitive de l’installation, objet des travaux en cause ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n’ait été notifié au permissionnaire. Le cas échéant, un procès verbal de récolement provisoire concernant la réalisation de la passe à poissons, la réalisation de la prise d’eau ichtyocompatible, l’installation de la vanne de dégravoiement et la pose des repères de mesure et contrôle permettra de fixer la valeur du débit réservé à 145 l/s.

Article 21 : Clause de précarité

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l’Environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

Article 22 : Modification des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique

Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 9 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’Environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R.214-17 du Code de l’Environnement.

Article 23 : Cession de l’autorisation - Changement dans la destination de l’usine

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé. La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur. Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le préfet.

Article 24 : Mise en chômage - Cessation d’exploitation - Retrait ou renonciation à l’autorisation

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L171-8 du Code de l’Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.

Il est rappelé que le contrat d’achat de l’énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n° 93- 925 du 13 juillet 1993, portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par voie d’un arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de l’autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2018 – 148 du 06 avril 2018 portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques de « Colony » sur la Desges 10Article 25 : Renouvellement de l’autorisation

Conformément à l’article R 181-49 du code de l’environnement, La demande de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.

La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

Si l’autorisation n’est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n’est pas d’intérêt général.

Article 26 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, les maires des communes d’Auvers et de la Besseyre-Saint-Mary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux trois mairies.

Ampliation en sera également adressée :

- à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire. - à la Direction Régionale Auvergne Rhône-Alpes de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),

- au service départemental et à la direction interrégionale de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB).

En outre :

Une copie du présent arrêté d’autorisation sera déposée aux mairies d’Auvers et de la Besseyre-Saint- Mary et pourra y être consultée.

Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire du - rant une période d’au moins un an.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de Haute-Loire, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché aux mairies d’Auvers et de la Besseyre-Saint-Mary pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet.

Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du permissionnaire.

Fait au Puy en Velay, le 6 avril 2018

Signé : François GORIEU

Voies et délais de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2018 – 148 du 06 avril 2018 portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques de « Colony » sur la Desges 11