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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité sociale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2018-058
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2018 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2018-08-01-001 - KM_227-20180802105149 (2 pages) Page 3
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2018-07-31-001 - Arrt portant dlgation de signature (1 page) Page 6
43-2018-07-02-005 - MODELE-DDFiP-43-Délégation-signature tresorerie-SPL[1] (2
pages) Page 8
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2018-08-02-001 - subdélégation du délégué adjoint de l'ANAH à ses collaborateurs (2
pages) Page 11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-07-24-005 - Arrêté n° BCTE/2018/73 portant transfert de propriété de plein droit
à l'Etat (2 pages) Page 14
43-2018-07-24-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de fabrication
d'emballages plastiques souples à ST-PAL DE MONS: Stefany Emballages Services (9
pages) Page 17
43-2018-07-30-001 - ArrêtéSDS n°91 CréationCLAV HauteLoire (4 pages) Page 27
43-2018-07-30-002 - ArrêtéSDS n°91 CréationCLAV HauteLoire (4 pages) Page 32
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
43-2018-07-26-003 - 07 2018D-007 Arrêté de subdélégation 43 (4 pages) Page 37
2 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-08-01-001
KM_227-20180802105149
Arrêté portant distraction du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la section
de Montvert & application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à le
commune de Champclause
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-08-01-001 - KM_227-20180802105149 3 . « Fratsrnité Liberté + Égulioé
RÉPDALEQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service « environnement et forêt »
Arrêté n° DDT-SEF-2018-245
portant distraction du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la section de
Montvert (commune de Champclause) et application du régime forestier à des parcelles de
terrain appartenant à la commune de Champclause, dans le département de la HAUTE-LOIRE
LE PREFET DE LA HAUTE LOIRE,
Chevalier de la Légion d’hunneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8, VU
VU Ia circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime
forestier,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de M. Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG Coordination n° 2017-086 du 02 janvier 2018 portant délégation de
signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires,
VU la décision de subdélégation de signature n° 2018-016 du 01 mars 2018 à Monsieur Jean-Luc
CARRIO, chargé du service « environnement et forêt » à la direction départementale des
territoires, intéressant notamment les décisions en matière de forêt,
VU Ia délibération du conseil municipal de Champclause en date du 13 janvier 2018, sollicitant la
distraction du régime forestier de parcelles boisées relevant du régime forestier en tant que
forêt sectionale de Montvert (commune de Champclause) pour une surface de 14,8320 ha et
application du régime forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune de
Champclause pour une surface de 14,2126 ha,
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 27 février 2018,
VU le rapport d’instruction de l'Office national des forêts en date du 22 mars 2018,
VU l'avis favorable de l'agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts en date du
19 avril 2018,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-08-01-001 - KM_227-20180802105149 4 ARRETE
Article 1°
Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain appartenant à la section de Montvert et désignées dans
le tableau ci-après :
Personne morale f Indications cadastrales |
Contenance | Surface relevant | PR Territoire
communal | : n° : ‘ cadastrale de la du régime [_ Propriétaire .
section | parcelle _! Lieu-dit parcelle | forestier | L À 1337 | LesCesses | 1.5290 | 1.5290 :
À | 1342 Les Cesses |
3.9380 | 3 9380
Section de Montvert Chempeiause [A | 1343 | Les Cesses 87970 | 87970 |
L | A 1442 | La Duvenett 0 5680 0.5680
La surface totale de la forêt sectionale de Montvert est par conséquent ramenée à : O ha.
Article 2 —
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain appartenant à la commune de Champclause et désignées
dans le tableau ci-après :
Total | 14,8320 148320 |
Personne morale |
| Indications cadastrales __|] Contenance | Surface relevant |
Propriétaire Territoire communal | section n°
Lieu-dit | cadastrale de la du régime
parcelle | parcelle ï forestier |
[ A 1343 | Les Cesses 87970 | 87970 |
Commune de Champclause L__ À __! 1442 | La Duvenette 0.5680 0 5680 Champclause P | __A 1825 | Les Cesses 14552 14552 == Î
1 __A | 1827 | Les Cesses _33924 3.3924
Total | 14,2126 | 14,2126
La surface totale de la forêt communale de Champclause est par conséquent arrêtée à : 67,5213 ha.
Article 3 —- Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle- même, déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 — Execution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, Monsieur le directeur de l'agence « Montagnes
d'Auvergne » de l'Office national des forêts et Monsieur le maire de la commune de Champclause
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de Champciause par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette formalité et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Haute-
Loire.
Au PUY EN VELAY, le 01 août 2018,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service «environnement et forêt»,
Jean-Luc CARRIO
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-08-01-001 - KM_227-20180802105149 5 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2018-07-31-001
Arrt portant dlgation de signature
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-07-31-001 - Arrt portant dlgation de signature 6 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie de Cayres seront fermés au public à titre exceptionnel les mardi 7, mercredi 8, mardi 14 et jeudi 30 août 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 31 juillet 2018.
Par délégation du Préfet,
par délégation de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-07-31-001 - Arrt portant dlgation de signature 7 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2018-07-02-005
MODELE-DDFiP-43-Délégation-signature
tresorerie-SPL[1]
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-07-02-005 - MODELE-DDFiP-43-Délégation-signature tresorerie-SPL[1] 8 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RTE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRIOUDE
TRESORERIE
9 av Léon Blum
43100 BRIOUDE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BRIOUDE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Brioude
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BEZOUT Bruno, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Brioude, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-07-02-005 - MODELE-DDFiP-43-Délégation-signature tresorerie-SPL[1] 9 TT he
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
PONS Guilhaume Contrôleur Principal 12 mois et 5.000 €
MARION Nadine Contrôleur 12 mois et 5.000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
A Brioude, le 02/07/2018
Le comptable,
Signé
Philippe MOTTAIS,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-07-02-005 - MODELE-DDFiP-43-Délégation-signature tresorerie-SPL[1] 10 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-08-02-001
subdélégation du délégué adjoint de l'ANAH à ses
collaborateurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-08-02-001 - subdélégation du délégué adjoint de l'ANAH à ses collaborateurs 11 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à
ses collaborateurs
DECISION n° 2018 -03
M. François GORIEU, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Loire, en vertu de la
décision n°SG/COORDINATION N° 2018-9 du 31 janvier 2018
DECIDE :
Article 1%:
Délégation est donnée à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-
Loire, M. David FAYARD, chef du service Construction et Logement, et à M. Serge CHAPON, adjoint au chef
du service Construction et Logement, aux fins de signer :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
° tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales ‘en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions.
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
* fous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
°__ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations Importantes de
Réhabilitation (art 7 du règlement général de l'agence) , et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite
des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
* la notification des décisions ;
* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme
« Habiter mieux ».
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-08-02-001 - subdélégation du délégué adjoint de l'ANAH à ses collaborateurs 12 Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale
adjointe des territoires de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service Construction et Logement et à
M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service Construction et Logement , aux fins de signer :
*__ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concemés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah.
*___ tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
*__ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mesdames Brigitte LATRU et Aline LOUBAT, instructrices, aux fins de signer :
* les accusés de réception
+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 4 :
Les délégations de signature de la présente décision se substituent à celles attribuées au profit de MM.
JULLIEN et CHAPON, et de Mmes DELSOL, LATRU et LOUBAT dans la décision n° 2018-02 du 31/05/2018.
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
° à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire :
* à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
* à M. l'agent comptable de l'Anah :
* au délégué de l'Agence dans le département ;
* aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-08-02-001 - subdélégation du délégué adjoint de l'ANAH à ses collaborateurs 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-07-24-005
Arrêté n° BCTE/2018/73 portant transfert de propriété de
plein droit à l'Etat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-24-005 - Arrêté n° BCTE/2018/73 portant transfert de propriété de plein droit à l'Etat 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
et de l’environnement
ARRÊTÉ N° BCTE/2018/73 du 24 juillet 2018
portant transfert de propriété de plein droit à l’État
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1-1° :
Vu le décret du président de la république du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-ILPIZE en date du 14 mai 2018 aux
termes de laquelle celle-ci a renoncé à exercer son droit de propriété sur les biens immobiliers, dépendant de
la succession de Monsieur Roger Gaston HUBENS, décédé le 2 janvier 1985, situés sur la commune de
SAINT-ILPIZE, cadastrés :
Section Numéro Lieu-dit Superficie en m°?
B 532 Tapon 19
B 1289 Les Blanches 1836
Total 1855
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1 -
Les parcelles sises à SAINT-ILPIZE figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro Lieu-dit Superficie en m?
B 532 Tapon 19
B 1289 Les Blanches 1836
Total 1855
Sont attribuées en pleine propriété à l’État.
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-24-005 - Arrêté n° BCTE/2018/73 portant transfert de propriété de plein droit à l'Etat 15 Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
= =
77 Yves ROUSSET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (articles R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à partir de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Dans ce même délai, il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet. Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du Préfet (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-24-005 - Arrêté n° BCTE/2018/73 portant transfert de propriété de plein droit à l'Etat 16 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-07-24-006
Arrêté portant enregistrement d'une installation de
fabrication d'emballages plastiques souples à ST-PAL DE
MONS: Stefany Emballages Services
Enregistrement d'une installation
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-24-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de fabrication d'emballages plastiques souples à ST-PAL DE MONS: Stefany Emballages Services 17 mm a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2018/95 du 24 juillet 2018 portant enregistrement d’une installation de fabrication
=
£
É
éé
4
4
€
£
d’emballages plastiques souples exploitée par la société Stefany Emballages Services
(SES) sur la ZI de Courtanne à Saint-Pal-de-Mons
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le SDAGE Loire-Bretagne, le SAGE Lignon du Velay, le SAGE Loire en Rhône-Alpes, le plan local
d'urbanisme de la commune de Saint-Pal-de-Mons ;
Parrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 27 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L512-7) du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
la demande présentée du 26 février 2018 par la société Stefany Emballages Services dont le siège
social est à ZI La Courtanne 43620 Saint-Pal-de-Mons pour l'enregistrement d'installations de
fabrication d’emballages plastiques souples (rubriques n° 2661-1 et 2662 de la nomenclature des
installations classées) sur le territoire de la commune de St Pal de Mons (43620) et pour
l'aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
l'arrêté préfectoral n°BCTE/2018-039 du 29 mars 2018 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
les observations du public recueillies entre le 25 avril 2018 et le 25 mai 2018 inclus ;
les observations des conseils municipaux consultés entre le 25 avril 2018 et le 9 juin 2018 ;
l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
l'avis émis par le conseil municipal de Saint-Pal-de-Mons lors de sa délibération du 25 mai 2018 ;
l'avis émis par le service environnement et forêt de la direction départementale des territoires de la
Haute-Loire le 22 mai 2018 ;
le rapport du 10 juillet 2018 de l’inspection des installations classées ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-24-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de fabrication d'emballages plastiques souples à ST-PAL DE MONS: Stefany Emballages Services 18 VU Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 19 Juillet 2018
Considérant que les demandes, exprimées par la société Stefany Emballages Services, d'aménagements des
prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 27 décembre 2013 (Chapitre IT, section IL, article
11 et chapitre II], section IIL, article 34) et du 15 avril 2010 (Chapitre 2, section 2.2. article 2.2.6.) ne
remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L S11-1 du code de l'environnement,
sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1. à 2.1.2. du présent arrêté ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement et son accord reçu par messagerie le 24 juillet 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT - DURÉE - PÉREMPTION
Les installations de Ia société Stefany Emballages Services représentée par M.GRAIÏL Jean-Philippe dont le
siège social est situé à ZI de Courtanne 43620 Saint Pal de Mons, faisant l'objet de la demande susvisée du
26 février 2018, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint Pal de Mons, à l'adresse ZI La
Courtanne 43620 Saint Pal de Mons. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Alim | Régime Libellé de la rubrique Nature de Critère de Seuil du Volume
q éa (1) q Pinstallation | classement critère autorisé (2)
Polymères (matières Supérieure où
plastiques, caoutchoucs,| Extrusion ... | égale à 10 t/j
2661 Ib E |élastomères, résines et Soudage ere mais one our adhésifs synthétiques)! Régénération inférieure à 70 J (transformation de) t/
Stockage de |
Polymères (matières granules de Supérieur où plastiques, caoutchoucs, | polyéthylène Quantité égal à
2662 2 E élastomères, résines et (neuves et Stockée 1 000 m° 1 200 m° adhésifs synthétiques) | régénérées) et mais inférieur (stockage de) matières à 40 000 m? biodégradables
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-24-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de fabrication d'emballages plastiques souples à ST-PAL DE MONS: Stefany Emballages Services 19 1530 3
Papiers, cartons ou
matériaux combustibles
analogues y compris les
produits finis
conditionnés (dépôt de),
à l'exception des
établissements recevant
du public
Stockage
d'emballages
cartons
Volume
stocké
Supérieur à
1 000 m° mais
inférieur ou
égal à
20 000 m°.
1 300 m°
2663 2c D
Pneumatiques et
produits dont 50 % au
moins de la masse totale
unitaire est composée
de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et
adhésifs synthétiques)
(stockage de)
Stockage des
bobines et des
produits
transformés
Volume
stocké
Supérieur où
égal à
1 000 m° mais
inférieur à
10 000 m°
2 000 m°
2450 NC
Imprimerie ou ateliers
de reproduction
graphique sur tout
support : offset utilisant
des rotatives à séchage
thermique,
héliogravure,
flexographie et
opérations connexes
aux procédés
d'impression quels
qu'ils soient comme la
fabrication de
complexes par
contrecollage ou le
vernissage
Imprimerie par
flexographie
Quantité
totale de
produits
consommée
< 50 kg/j 25 Kg/j
4331 NC
Liquides inflammables
de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion
de la rubrique 4330.
Stockage
d’encres
solvantées et de
solvants
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans les
installations
(1) E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
(2) Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des instailations
ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Section F parcelles n°955, 1180, ZI La Courtanne
1295
Saint Pal de Mons
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-24-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de fabrication d'emballages plastiques souples à ST-PAL DE MONS: Stefany Emballages Services 20 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1, CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 26 février 2018.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin,
aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1.
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage industriel
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de
polymères relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions
des articles :
- _Ilet34 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- 2.2.6 et 3.4 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art LS12-7) du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
sont aménagées suivant les dispositions du titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 15.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-24-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de fabrication d'emballages plastiques souples à ST-PAL DE MONS: Stefany Emballages Services 21 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 27 DÉCEMBRE 2013 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU REGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 2661 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
En lieu et place des dispositions de l'article 11.1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément de structure n'entraîne
pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les locaux avoisinants, et ne favorise pas
l'effondrement de la structure vers l'extérieur.
Les locaux à risque incendie visés à l'article 8 respectent les dispositions du présent point. P P
Les locaux respectent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est a minima KR 15. Pour les locaux à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50
mètres de hauteur, la structure est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique
d'incendie. Pour les locaux comportant des mezzanines ou deux niveaux ou plus, les planchers sont ET 120 et
les structures porteuses des planchers R 120 au moins ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 s1 dO ;
- ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres ou par des parois, plafonds et
planchers qui sont tous RET 120 à l’exception de la séparation entre l’atelier sacherie et le local expédition
actuellement séparés par une paroi moellons avec structure métallique, sur une hauteur de 4m formant effet
écran pour laquelle un mur coupe-feu muni d’une porte coupe-feu REI120 seront mis en place dans un délai
de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
- toute communication avec un autre local se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par
une porte EI2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Le sol des locaux est incombustible (de classe AT fl).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines, tuyauteries et convoyeurs, portes)
sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalent à celui exigé pour ces éléments
séparatifs. Si un degré de tenue au feu est exigé pour la paroi, les fermetures manœuvrables sont associées à
un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre
de cet élément séparatif.
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOPF (t3). De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y
en a qu'un) sont de classe A2 s1 d0. A défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B
s1 d0 et respecte l'une des conditions ci-après :
- isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de
couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m* et fixée
mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg, et les couches supérieures sont constituées
d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont
recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
Les accès des locaux permettent l'intervention rapide des secours. En cas de local fermé, une des façades est
équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-24-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de fabrication d'emballages plastiques souples à ST-PAL DE MONS: Stefany Emballages Services 22 ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 2.2.6. DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES (ART L512-7) DU 15 AVRIL 2010 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX STOCKAGES DE POLYMÈRES RELEVANT DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 2662 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
En lieu et place des dispositions de l'article 2.2.6. de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, l'exploitant respecte
les prescriptions suivantes :
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 dO ;
- l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
- pour les bâtiments de stockage à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure est
R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
- pour les dépôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont ET 120 et les structures porteuses des planchers
KR 120 au moins ;
- les murs séparatifs entre deux cellules sont RET 126, ces parois sont prolongées latéralement le long du mur
extérieur sur une largeur d'I mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en
saillie de la façade ;
- les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins ! mètre la couverture du bâtiment au droit du
franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mêtres de
part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une
feuille métallique A2 s1 d0 ;
- les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont RETI 120 jusqu'en
sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique ;
- les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel
travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10
mètres des cellules de stockage.
Cette distance peut être inférieure à 10 mètres si les bureaux et locaux sociaux sont :
- isolés par une paroi jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-
porte, qui sont tous REI 120 ;
- sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
De plus, lorsque les bureaux sont situés à l'intérieur d'une cellule :
- le plafond est RET 120 ;
- Le plancher est également REI 120 si les bureaux sont situés en étage ;
- les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol
intérieur et considérés comme issues de secours, ainsi que les espaces protégés sont encloisonnés par des
parois REÏ 60 et construits en matériaux A2 s1 d0. Ils débouchent directement à l'air libre, sinon sur des
circulations encloisonnées de même degré coupe-feu y conduisant. Les blocs-portes intérieurs donnant sur
ces escaliers sont E 60 C 2 ;
- le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe ATfT) ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles
électriques et canalisations, portes...) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un
degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les fermetures sont associées à un
dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant leur fermeture automatique, mais ce
dispositif est aussi manœuvrable à la main, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroï. Ainsi les
portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes satisfont une classe de
durabilité C 2 ;
- les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2 s1 dO ;
- en ce qui concerne les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) :
- soit ils sont de classe A2 s1 dO ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-24-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de fabrication d'emballages plastiques souples à ST-PAL DE MONS: Stefany Emballages Services 23 - soit le système " support + isolants " est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions ci-après :
- l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- l'isolation thermique est composée de plusieurs couches dont [a première (en contact avec le support de
couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 mm, de masse volumique supérieure à 110 kg/m et fixé
mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieure sont constituées d'isolants
justifiant, en épaisseur de 60 millimètres, d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au
droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (8) ;
- les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO ;
- Je stockage est séparé des installations relevant des rubriques 2661 et 2663 de la nomenclature des
installations classées à l'exception des en-cours de fabrication dont la quantité est limitée aux nécessités de
l'exploitation et à l’exception des zones entre le stockage (expédition) et Patelier sacherie haute, d’une part,
et entre le stockage au rez-de-chaussée et le garnissage, d’autre part, dont la mise aux normes doit intervenir
dans les 5 ans à partir de la notification du présent arrêté.
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;
- soit par un mur REI 120, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement, dans les
autres cas. Les portes présentent un classement EI2 120 C et satisfont une classe de durabilité C 2.
ARTICLE 2.1.3. AMÉNAGEMENT DE L’ ARTICLE 34 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 27 DÉCEMBRE 2013 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 2661 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ARTICLE 3.4 DE L’ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 2010 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX STOCKAGES DE POLYMÈRES RELEVANT DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 2662 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
En lieu et place des dispositions de l'article 34.11 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 et de l’article
3.4 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stockages de polymères relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement , l'exploitant respecte les
prescriptions suivantes :
L. Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par
un réseau spécifique.
IE. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation,
aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,
sont collectées par un réseau spécifique.
1- Des dispositifs de retenue de granules plastiques qui pourraient être entraînés en cas de forte pluie sont
installés, entretenus et régulièrement nettoyés
2- Le cas échéant, si la présence récurrente d’hydrocarbures est constatée et/ou qu’une valeur limite
d'émission de l’article 41 est dépassée, seront installés un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la
moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification
apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers
enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne peut pas
excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation
de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-24-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de fabrication d'emballages plastiques souples à ST-PAL DE MONS: Stefany Emballages Services 24 IX, Les dispositifs de traitement du IL.2 sont conformes à la norme NF P 16-442 version novembre 2007, ou
à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
IV. Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces de l'installation (toitures, aires de parking, etc.), en
cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la
sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNAS du milieu récepteur, l'exploitant
met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à
10 % de ce QMNAS.
V. En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par convention entre
l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si
besoin, traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les
valeurs limites fixées à l'article 41, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de
pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.
212-1 du code de l'environnement.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de Particle L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Ïl peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-{ et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
ARTICLE 3.3. PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à Îa
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Pal de Mons pendant une durée
minimum d’un mois.
Le maire de Saint-Pal-de-Mons fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Haute-Loire,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-24-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de fabrication d'emballages plastiques souples à ST-PAL DE MONS: Stefany Emballages Services 25 ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de Saint-Pal-de-Mons
chargé des formalités d’affichage, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à l’exploitant.
Fait au Puy-en-Velay, le 24 juillet 2018
ves ROUSSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-24-006 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de fabrication d'emballages plastiques souples à ST-PAL DE MONS: Stefany Emballages Services 26 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-07-30-001
ArrêtéSDS n°91 CréationCLAV HauteLoire
Arrêté portant création du comité local d'aide aux victimes de Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-30-001 - ArrêtéSDS n°91 CréationCLAV HauteLoire 27 De 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SERVICE DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ n° 94
portant création d’un comité local d’aide aux victimes de Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes
et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide
aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d’aide aux victime ;
VU lParrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace d’information et
d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise
en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay du
10 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
Article 1
Il est créé dans le département de la Haute-Loire un comité local d’aide aux victimes.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-30-001 - ArrêtéSDS n°91 CréationCLAV HauteLoire 28 - veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux
sinistrés en matière d'hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés
rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
- s'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet de la Haute-Loire ou son représentant et le procureur de la République
près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République,
comme suit :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
- Le directeur des services du cabinet du préfet ;
- le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-en-Velay ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire ou son représentant ;
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
- la déléguée départementale au droits des femmes et à l’égalité ;
- le directeur départemental de Pôle emploi ou son représentant.
2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations
familiales :
- le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire ou son représentant ;
- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Loire ou de son représentant ;
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Loire ou son représentant.
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
- le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit ;
4° Le président du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Loire (CDAD 43).
5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Puy-en-Velay.
6° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :
- le président de l’association Justice et Partage.
7° Représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental de la Haute-Loire ou son représentant ;
- le président de la délégation de Haute-Loire de l'association des maires de France.
8° Lorsque Île comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de
terrorisme :
- un représentant du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
(FGTD) ;
- le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
(ONACVG) ou son représentant ;
- le représentant de Ia fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectif (FENVAC) ;
- le représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT).
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents
collectifs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de ia Fédération
française de l’assurance ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC).
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-30-001 - ArrêtéSDS n°91 CréationCLAV HauteLoire 29 Article 2 :
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à
l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes
de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. II veille à l'articulation de ces dispositifs
avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux,
généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation
territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure [a transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes
d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux
victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
IF élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits
accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
[ formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué
interministériel à l'aide aux victimes.
Ï identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et
leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et
d’accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local
d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge
juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi
de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des
droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes
ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi
de fa prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à Particulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes
ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident collectif,
lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre
d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de
la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, le comité local est
chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin, le comité :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-30-001 - ArrêtéSDS n°91 CréationCLAV HauteLoire 30 10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d'événements
climatiques majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération
française de l’assurance.
Article 4 :
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre
personnalité qualifiée.
Article 5 :
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée
par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de
la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Article 6 :
Le directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait, au Puy-en-Velay, le 3 0 JUIL. 0018
ves ROUSSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-30-001 - ArrêtéSDS n°91 CréationCLAV HauteLoire 31 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-07-30-002
ArrêtéSDS n°91 CréationCLAV HauteLoire
Arrete portant creation d'un comite local d'aide aux victimes de Haute-loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-30-002 - ArrêtéSDS n°91 CréationCLAV HauteLoire 32 De 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SERVICE DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ n° 94
portant création d’un comité local d’aide aux victimes de Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes
et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide
aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d’aide aux victime ;
VU lParrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace d’information et
d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise
en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay du
10 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
Article 1
Il est créé dans le département de la Haute-Loire un comité local d’aide aux victimes.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-30-002 - ArrêtéSDS n°91 CréationCLAV HauteLoire 33 - veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux
sinistrés en matière d'hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés
rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
- s'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet de la Haute-Loire ou son représentant et le procureur de la République
près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République,
comme suit :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
- Le directeur des services du cabinet du préfet ;
- le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-en-Velay ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire ou son représentant ;
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
- la déléguée départementale au droits des femmes et à l’égalité ;
- le directeur départemental de Pôle emploi ou son représentant.
2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations
familiales :
- le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire ou son représentant ;
- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Loire ou de son représentant ;
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Loire ou son représentant.
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
- le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit ;
4° Le président du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Loire (CDAD 43).
5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Puy-en-Velay.
6° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :
- le président de l’association Justice et Partage.
7° Représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental de la Haute-Loire ou son représentant ;
- le président de la délégation de Haute-Loire de l'association des maires de France.
8° Lorsque Île comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de
terrorisme :
- un représentant du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
(FGTD) ;
- le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
(ONACVG) ou son représentant ;
- le représentant de Ia fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectif (FENVAC) ;
- le représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT).
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents
collectifs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de ia Fédération
française de l’assurance ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC).
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-30-002 - ArrêtéSDS n°91 CréationCLAV HauteLoire 34 Article 2 :
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à
l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes
de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. II veille à l'articulation de ces dispositifs
avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux,
généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation
territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure [a transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes
d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux
victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
IF élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits
accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
[ formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué
interministériel à l'aide aux victimes.
Ï identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et
leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et
d’accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local
d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge
juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi
de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des
droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes
ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi
de fa prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à Particulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes
ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident collectif,
lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre
d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de
la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, le comité local est
chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin, le comité :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-30-002 - ArrêtéSDS n°91 CréationCLAV HauteLoire 35 10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d'événements
climatiques majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération
française de l’assurance.
Article 4 :
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre
personnalité qualifiée.
Article 5 :
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée
par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de
la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Article 6 :
Le directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait, au Puy-en-Velay, le 3 0 JUIL. 0018
ves ROUSSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-07-30-002 - ArrêtéSDS n°91 CréationCLAV HauteLoire 36 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
43-2018-07-26-003
07 2018D-007 Arrêté de subdélégation 43
Mise à jour suite à des mouvements de personnel
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2018-07-26-003 - 07 2018D-007 Arrêté de subdélégation 43 37 ; 3
4
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Loire
Arrêté n° 2018D-007
portant subdélégation de signature
de M. Olivier COLIGNON
directeur interdépartemental des routes Massif Central à
certains de ses collaborateurs (routes — circulation routière)
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’Etat :
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la
Haute Loire ;
VU l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014 de ia ministre de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie nommant M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à
compter du 10 décembre 2014 ;
VU l’arrêté N° PREF DIA BCI 2017 12 18 O1 du 3 janvier 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires
routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2018-07-26-003 - 07 2018D-007 Arrêté de subdélégation 43 38 S
VU l'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION N°2017-60 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes
Massif Central, et en application des articles 1° et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de
signature suivantes sont données à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :
M. Thierry MARQUET, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A12
Exploitation des routes : B1 à B7
M. Louis ROUGE, chef du Département des politiques d’entretien et d’exploitation, pour
tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A12
Exploitation des routes : BI à B7
Mme Marie-Céline ARNAULT, chef du Département Méthodes et Qualité, pour tous les
domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : CI
Mme Audrey DESBOIS, chef du bureau des affaires juridiques et commandes publiques, pour tous
les domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : CI
M. Rémi AMOSSÉ, chef du district Nord par intérim, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
M. Xavier CHEILLETZ, chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
Mme Marion BAËEHR, adjointe au chef du district Nord (pôle ingénierie), pour tous les domaines
énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, AS, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2018-07-26-003 - 07 2018D-007 Arrêté de subdélégation 43 39 M. Olivier TIGNOL, adjoint au chef de district centre, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, A5, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
M. Alexandre BERAUD, chef d’unité territoriale « Velay », pour tous les domaines énumérés ci-
dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, A5, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
Mme Laurence CHAMPIN, chef du CIGT, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes: B2
M. Patrick TESTUD, chef du Pôle Ingénierie, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes: B2,
M. Eric COSTE, chef du CEI de Cussac-sur-Loire, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes: B2 et "avis du Préfet sur les actes
de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande
circulation (article R411-8 du code de la route)" ;
M. Alain OUILLON, chef du CEI de Monistrol/Loire, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous :
Exploitation des routes: B2, et "avis du Préfet sur les actes de police
de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande circulation
(article R411-8 du code de la route)" ;
M. Joël RIVET, chef du CEI de Langogne - Lanarce, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes: B2, et “avis du Préfet sur les actes
de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande
circulation (article R411-8 du code de la route)",
M. Ludovic JARLIER, chef du CEI de Brioude — Loudes, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous :
Exploitation des routes: B2, et "avis du Préfet sur les actes
de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande
circulation (article R411-8 du code de la route)" ;
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2018-07-26-003 - 07 2018D-007 Arrêté de subdélégation 43 40 $
Article 2 : Exécution et ampliation
M. le Secrétaire Général, M. le directeur interdépartemental adjoint, MM. les chefs de District, Mme et M.
les chefs de Département, Mme le chef de Bureau, Mme et MM les adjoints, M. le chef d’UT, Mme la chef
de centre, M. le chef de Pôle, MM les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire.
Article 3 :
L'arrêté 2018D-004 du 27 mars 2018 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIL, 2018
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central
Olivier COLIGNON
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2018-07-26-003 - 07 2018D-007 Arrêté de subdélégation 43 41