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Document publié le Mardi 11 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240611 153)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-153
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2020-12-28-00065 - PRE/CABINET/BPA 2020-519 DU 28 DÉCEMBRE
2020 HEAD SPA COIFFURE - SAMOENS (3 pages) Page 4
74-2020-12-28-00069 - PREF/CABINET/BPA 2020-516 DU 28 DÉCEMBRE
2020 LB TRAINING - DOUVAINE (3 pages) Page 8
74-2020-12-28-00056 - PREF/CABINET/BPA 2020-517 DU 28 DÉCEMBRE
2020 CASSE AUTO TCHIJAKOFF SARL - THYEZ (3 pages) Page 12
74-2020-12-28-00073 - PREF/CABINET/BPA 2020-521 DU 28 DÉCEMBRE
2020 LITTLE COOK CAFE - SALLANCHES (3 pages) Page 16
74-2020-12-28-00076 - PREF/CABINET/BPA 2020-522 DU 28 DÉCEMBRE
2020 NOCIBE - SEYNOD 74600 ANNECY (3 pages) Page 20
74-2020-12-28-00063 - PREF/CABINET/BPA 2020-523 DU 28 DÉCEMBRE
2020 EURL CRUSEILLES OPTIQUE - CRUSEILLES (3 pages) Page 24
74-2020-12-28-00081 - PREF/CABINET/BPA 2020-524 DU 28 DECEMBRE
2020 PHARMACIE DU SOLEIL - MEGEVE (3 pages) Page 28
74-2020-06-02-00196 - PREF/CABINET/BPA 2020-532 DU 28 DÉCEMBRE
2020 ALDI MARCHE SARL - SCIONZIER (3 pages) Page 32
74-2020-06-02-00199 - PREF/CABINET/BPA 2020-534 DU 28 DÉCEMBRE
2020 AUX PETITS GOURMANDS - SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (3 pages) Page 36
74-2020-12-28-00060 - PREF/CABINET/BPA 2020-536 DU 28 DÉCEMBRE
2020 DECHETTERIE DE LA VALLEE VERTE - BOEGE (3 pages) Page 40
74-2020-12-28-00066 - PREF/CABINET/BPA 2020-537 DU 28 DÉCEMBRE
2020 L'APPART GHD - PRINGY (3 pages) Page 44
74-2020-12-28-00072 - PREF/CABINET/BPA 2020-538 DU 28 DÉCEMBRE
2020 LES MARRONNIERS BAR TABAC - SAINT-JULIEN - EN - GENEVOIS (3
pages) Page 48
74-2020-12-28-00077 - PREF/CABINET/BPA 2020-539 DU 28 DECEMBRE
2020 PANACH COIFFURE COLOR - MARNAZ (3 pages) Page 52
74-2020-12-28-00078 - PREF/CABINET/BPA 2020-540 DU 28 DECEMBRE
2020 PARAPHARMACIE SAS - ALLONZIER LA CAILLE (3 pages) Page 56
74-2020-12-28-00080 - PREF/CABINET/BPA 2020-541 DU 28 DÉCEMBRE
2020 PHARMACIE BOTTE FERNOUX - PERRIGNIER (3 pages) Page 60
74-2020-12-28-00061 - PREF/CABINET/BPA 2020-545 DU 28 DÉCEMBRE
2020 DOUCEUR ET EVASION - ANNECY (3 pages) Page 64
74-2020-12-28-00067 - PREF/CABINET/BPA 2020-546 DU 28 DÉCEMBRE
2020 L'ETABLE DU SAVOYARD - THONON LES BAINS (3 pages) Page 68
74-2020-06-02-00197 - PREF/CABINET/BPA 2020-548 DU 28 DÉCEMBRE
2020 ALP MOTO - ANNEMASSE (3 pages) Page 72
2 74-2020-12-28-00071 - PREF/CABINET/BPA 2020-550 DU 28 DECEMBRE
2020 LE METLINGSPOT - THONON LES BAINS (3 pages) Page 76
74-2020-06-02-00198 - PREF/CABINET/BPA 2020-553 DU 28 DÉCEMBRE
2020 ASSOCIATION MIELLERIE COLLECTIVE DES BAUGES SAINT -
EUSTACHE (3 pages) Page 80
74-2020-12-28-00064 - PREF/CABINET/BPA 2020-553 DU 28 DÉCEMBRE
2020 FRESH ANTHY SUR LEMAN (3 pages) Page 84
74-2020-12-28-00062 - PREF/CABINET/BPA 2020-554 DU 28 DÉCEMBRE
2020 ECOTEL - CRAN GEVRIER 74960 ANNECY (3 pages) Page 88
74-2020-12-28-00068 - PREF/CABINET/BPA 2020-555 DU 28 DÉCEMBRE
2020 LA RENAISSANCE SA - LA ROCHE SUR FORON (3 pages) Page 92
74-2020-12-28-00074 - PREF/CABINET/BPA 2020-556 DU 28 DÉCEMBRE
2020 MAIRIE DE GAILLARD (3 pages) Page 96
74-2020-12-28-00058 - PREF/CABINET/BPA 2020-557 DU 28 DÉCEMBRE
2020 CREDIT MUTUEL - CRAN GEVRIER 74960 ANNECY (3 pages) Page 100
74-2020-12-28-00075 - PREF/CABINET/BPA 2020-559 DU 28 DÉCEMBRE
2020 EURL NAZCA BAR PCM - CHATEL (3 pages) Page 104
74-2020-12-28-00057 - PREF/CABINET/BPA 2020-560 DU 28 DÉCEMBRE DU
2020 COMMUNE DE PERRIGNIER (3 pages) Page 108
74-2020-12-28-00079 - PREF/CABINET/BPA 2020-561 DU 28 DÉCEMBRE
2020 PERIMETRES OUEST ET EXTENSION 74500 EVIAN LES BAINS (3
pages) Page 112
74-2020-12-28-00059 - PREF/CABINET/BPA 2020-518 DU 28 DÉCEMBRE
2020 DECATHLON SE - CHAMONIX MONT-BLANC (3 pages) Page 116
74-2020-12-28-00070 - PREF/CABINET/BPA 2020-520 DU 28 DECEMBRE
2020 LE FOURNIL CHAMONIARD SARL - CHAMONIX MONT BLANC (3
pages) Page 120
74-2020-12-28-00055 - PREF/CABINET/BPA 2020-535 DU 28 DÉCEMBRE
2020 BUT - CLUSES (3 pages) Page 124
74-2020-12-28-00054 - PREF/CABINET/BPA 2020-552 DU 28 DÉCEMBRE
2020 AFUL GÉANT - ANNEMASSE (3 pages) Page 128
3 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00065
PRE/CABINET/BPA
2020-519 DU 28 DÉCEMBRE 2020
HEAD SPA COIFFURE - SAMOENS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00065 - PRE/CABINET/BPA 2020-519 DU 28 DÉCEMBRE 2020 4 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n A . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 DEC. 2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-519
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
HEAD SPA COIFFURE - SAMOENS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 19 août 2020, par laquelle Madame Fabienne BOSSON, gérante,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement HEAD
SPA COIFFURE, 71 place des Sept Monts, 74340 SAMOENS, enregistrée sous le numéro
2020/0472 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement HEAD SPA COIFFURE, 71 place des Sept Monts, 74340
SAMOENS dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée. Il est demandé également
une mise en conformité aux exigences réglementaires du panonceau d'information, et à ce
que le local technique soit sécurisé et fermé à clé.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00065 - PRE/CABINET/BPA 2020-519 DU 28 DÉCEMBRE 2020 5 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit nnn= Se : En jusqu'au 2 7 DEC, 025
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00065 - PRE/CABINET/BPA 2020-519 DU 28 DÉCEMBRE 2020 6 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cäbfnet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur Du
LEE, ; *
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00065 - PRE/CABINET/BPA 2020-519 DU 28 DÉCEMBRE 2020 7 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00069
PREF/CABINET/BPA
2020-516 DU 28 DÉCEMBRE 2020
LB TRAINING - DOUVAINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00069 - PREF/CABINET/BPA 2020-516 DU 28 DÉCEMBRE 2020 8 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
tre Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28
DEC 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-516
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LB TRAINING - DOUVAINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 mars 2020, par laquelle Monsieur Bertrand LOMBARD, gérant,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LB
TRAINING, 8 rue de la fonderie ZA des Esserts, 74140 DOUVAINE, enregistrée sous le
numéro 2020/0380 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 16 décembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
dans l'établissement LB TRAINING , 8 rue de la fonderie ZA des Esserts, 74140
DOUVAINE dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 caméras intérieures (n°1,2) et 4 caméras
extérieures autorisées. Les autres caméras sont privées.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00069 - PREF/CABINET/BPA 2020-516 DU 28 DÉCEMBRE 2020 9 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Le renouvéllerLEËt dora être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions
de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de Manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police où de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure
pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces
agents peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé
pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00069 - PREF/CABINET/BPA 2020-516 DU 28 DÉCEMBRE 2020 10 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur defabinet,
Wä&hid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 LL . A
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence
en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00069 - PREF/CABINET/BPA 2020-516 DU 28 DÉCEMBRE 2020 11 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00056
PREF/CABINET/BPA
2020-517 DU 28 DÉCEMBRE 2020
CASSE AUTO TCHIJAKOFF SARL - THYEZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00056 - PREF/CABINET/BPA 2020-517 DU 28 DÉCEMBRE 2020 12 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
are Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 DEC, 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-517
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CASSE AUTO TCHIJAKOFF SARL- THYEZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 22 mars 2020, par laquelle Monsieur Ayhan VAROL, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CASSE AUTO TCHIJAKOFF SARL, 137 rue des Lilas, 74300 THYEZ, enregistrée sous le numéro 2020/0160 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement CASSE AUTO TCHIJAKOFF SARL , 137 rue des Lilas, 74300 THYEZ dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00056 - PREF/CABINET/BPA 2020-517 DU 28 DÉCEMBRE 2020 13 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 DEC. 2025 |
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00056 - PREF/CABINET/BPA 2020-517 DU 28 DÉCEMBRE 2020 14 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfe
le directeur/de inet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 4 : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur “4 (QD,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00056 - PREF/CABINET/BPA 2020-517 DU 28 DÉCEMBRE 2020 15 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00073
PREF/CABINET/BPA
2020-521 DU 28 DÉCEMBRE 2020
LITTLE COOK CAFE - SALLANCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00073 - PREF/CABINET/BPA 2020-521 DU 28 DÉCEMBRE 2020 16 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Dre Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 DEC. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-521
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LITTLE COOK CAFE - SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 13 août 2020, par laquelle Madame Céline ZANCHI, gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LITTLE COOK CAFE, 1751 avenue de Genève, 74700 SALLANCHES, enregistrée sous le numéro 2020/0416 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LITTLE COOK CAFE, 1751 avenue de Genève, 74700 SALLANCHES dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 caméras intérieures autorisées. La caméra 1, doit être recentrée sur la caisse, et une mise en conformité aux exigences réglementaires du panonceau d'information au public est requise.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00073 - PREF/CABINET/BPA 2020-521 DU 28 DÉCEMBRE 2020 17 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 7 DEC. 2025
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00073 - PREF/CABINET/BPA 2020-521 DU 28 DÉCEMBRE 2020 18 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur da cabinet,
F -
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019
1. “ : Modules 1 ct 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur |
Œ)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00073 - PREF/CABINET/BPA 2020-521 DU 28 DÉCEMBRE 2020 19 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00076
PREF/CABINET/BPA
2020-522 DU 28 DÉCEMBRE 2020
NOCIBE - SEYNOD 74600 ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00076 - PREF/CABINET/BPA 2020-522 DU 28 DÉCEMBRE 2020 20 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité = ” .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 DEC. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-522
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
NOCIBE — Seynod 74600 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 9 juillet 2020, par laquelle Monsieur Philippe THIBAULT,
responsable maintenance, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans l'établissement NOCIBE, 20 avenue de Periaz - Centre commerciale Géant Casino,
Seynod 74600 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0446 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement NOCIBE , 20 avenue de Periaz —- Centre commerciale
Géant Casino, Seynod 74600 ANNECY dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 8 caméras intérieures
autorisées.
Article 2 : Le responsable maintenance est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00076 - PREF/CABINET/BPA 2020-522 DU 28 DÉCEMBRE 2020 21 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 27 DEC, 2025
Le renouvellément devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police où de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00076 - PREF/CABINET/BPA 2020-522 DU 28 DÉCEMBRE 2020 22 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019
> . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur #
(QU j
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00076 - PREF/CABINET/BPA 2020-522 DU 28 DÉCEMBRE 2020 23 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00063
PREF/CABINET/BPA
2020-523 DU 28 DÉCEMBRE 2020
EURL CRUSEILLES OPTIQUE - CRUSEILLES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00063 - PREF/CABINET/BPA 2020-523 DU 28 DÉCEMBRE 2020 24 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Fe Bureau de la sécurité intérieure
Fratersité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le _
° 2 8 DEC. 2079 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-523
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
EURL CRUSEILLES OPTIQUE - CRUSEILLES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 30 juillet 2020, par laquelle Monsieur Edouard SIROT, gérant,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement EURL
CRUSEILLES OPTIQUE, 149 rue Grande rue, 74350 CRUSEILLES, enregistrée sous le numéro
2020/0414 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement EURL CRUSEILLES OPTIQUE, 149 rue Grande rue, 74350
CRUSEILLES dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées. Une
mise en conformité aux exigences réglementaires du panonceau d'information au public est
requise.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00063 - PREF/CABINET/BPA 2020-523 DU 28 DÉCEMBRE 2020 25 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au ee 2095
Le renouveflement'dévra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00063 - PREF/CABINET/BPA 2020-523 DU 28 DÉCEMBRE 2020 26 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le pféfet
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019
4 . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
CC)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00063 - PREF/CABINET/BPA 2020-523 DU 28 DÉCEMBRE 2020 27 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00081
PREF/CABINET/BPA
2020-524 DU 28 DECEMBRE 2020
PHARMACIE DU SOLEIL - MEGEVE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00081 - PREF/CABINET/BPA 2020-524 DU 28 DECEMBRE 2020 28 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
_.... Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 DE 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-524
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PHARMACIE DU SOLEIL - MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 17 juillet 2020, par laquelle Madame Zuzanna GORALCZYK,
gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement PHARMACIE DU SOLEIL, 685 route nationale, 74120 MEGEVE, enregistrée
sous le numéro 2020/0399 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 :;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement PHARMACIE DU SOLEIL, 685 route nationale, 74120
MEGEVE dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieures autorisées. Les caméras
laboratoire, réserve et bureau sont privées. De plus une mise en conformité aux exigences
réglementaires du panonceau d'information au public est requise.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00081 - PREF/CABINET/BPA 2020-524 DU 28 DECEMBRE 2020 29 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 7 DEC, 2095 Le renouvellement devra dtre demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir Un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00081 - PREF/CABINET/BPA 2020-524 DU 28 DECEMBRE 2020 30 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préf
le directeu ç binet,
Ce —.
d = Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée
Qual-c-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019,
1. : :
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les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur »
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00081 - PREF/CABINET/BPA 2020-524 DU 28 DECEMBRE 2020 31 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-02-00196
PREF/CABINET/BPA
2020-532 DU 28 DÉCEMBRE 2020
ALDI MARCHE SARL - SCIONZIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00196 - PREF/CABINET/BPA 2020-532 DU 28 DÉCEMBRE 2020 32 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
PR Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
préfet de la Haute-Savoie le v. £U20
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-532
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ALDI MARCHE SARL - SCIONZIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 28 mai 2020, par laquelle Madame Aude BOUCARDEY,
responsable de secteur, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans l'établissement ALDI MARCHE SARL, rue César Vuarchex, 74950 SCIONZIER,
enregistrée sous le numéro 2020/0391 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement ALDI MARCHE SARL, rue César Vuarchex, 74950
SCIONZIER dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 12 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : La responsable de secteur est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article _ 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00196 - PREF/CABINET/BPA 2020-532 DU 28 DÉCEMBRE 2020 33 Article 4 : D pr gEetioN est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu' au LE, £02
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00196 - PREF/CABINET/BPA 2020-532 DU 28 DÉCEMBRE 2020 34 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur decäbinet,
7 Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019.
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Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication http://www.haute-savoie
gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00196 - PREF/CABINET/BPA 2020-532 DU 28 DÉCEMBRE 2020 35 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-02-00199
PREF/CABINET/BPA
2020-534 DU 28 DÉCEMBRE 2020
AUX PETITS GOURMANDS -
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00199 - PREF/CABINET/BPA 2020-534 DU 28 DÉCEMBRE 2020 36 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités ot Bureau de la sécurité intérieure Periié Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 pr
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-534
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
AUX PETITS GOURMANDS - SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 18 juin 2020, par laquelle Madame Jacqueline TAVERNIER,
gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement AUX PETITS GOURMANDS, 29 avenue du Mont d'Arbois, 74170 SAINT- GERVAIS-LES-BAINS, enregistrée sous le numéro 2020/0454 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement AUX PETITS GOURMANDS ,29 avenue du Mont d'Arbois, 74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
- 4 caméras intérieures autorisées (n°2,3,4,5)
-1 caméra privé (laboratoire)
- 1 caméra refusée (n°6)
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00199 - PREF/CABINET/BPA 2020-534 DU 28 DÉCEMBRE 2020 37 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 7 DEC, 2025 LL 5j & Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00199 - PREF/CABINET/BPA 2020-534 DU 28 DÉCEMBRE 2020 38 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfe
le directeur dB cabinet,
,,
æ
WBhid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
‘1. . A Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur Le.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00199 - PREF/CABINET/BPA 2020-534 DU 28 DÉCEMBRE 2020 39 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00060
PREF/CABINET/BPA
2020-536 DU 28 DÉCEMBRE 2020
DECHETTERIE DE LA VALLEE VERTE - BOEGE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00060 - PREF/CABINET/BPA 2020-536 DU 28 DÉCEMBRE 2020 40 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités it Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-S i | En on. pr a Haute-Savoie e 28 DEC. 202
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-536
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
DECHETTERIE DE LA VALLEE VERTE - BOEGE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 19 juin 2020, par laquelle Monsieur Jean-Paul MUSARD,
président, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement DECHETTERIE DE LA VALLEE VERTE, 645 route de la Crosse, 74420 BOEGE,
enregistrée sous le numéro 2020/0433;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement DECHETTERIE DE LA VALLEE VERTE, 645 route de la
Crosse, 74420 BOEGE dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00060 - PREF/CABINET/BPA 2020-536 DU 28 DÉCEMBRE 2020 41 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 27 0Fr on
Le renouvellement dew#fä@tre demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 20 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00060 - PREF/CABINET/BPA 2020-536 DU 28 DÉCEMBRE 2020 42 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directaur dé Eabinet,
ame
T- ‘
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
Mél: f ie | haute- ‘ f Modules 1 et 7 : Relation générale avec él : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur . +
EC)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00060 - PREF/CABINET/BPA 2020-536 DU 28 DÉCEMBRE 2020 43 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00066
PREF/CABINET/BPA
2020-537 DU 28 DÉCEMBRE 2020
L'APPART GHD - PRINGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00066 - PREF/CABINET/BPA 2020-537 DU 28 DÉCEMBRE 2020 44 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
pin Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 DEC. (29
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-537
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement L'APPART GHD - PRINGY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 2 septembre 2020, par laquelle Monsieur Hugues DEBRABANT, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement L'APPART GHD, 60 chemin des Rutys, 74370 PRINGY, enregistrée sous le numéro 2020/0444; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement L'APPART GHD, 60 chemin des Rutys, 74370 PRINGY dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure « l'entrée » et 1 caméra extérieure « parking » autorisées.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3_: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00066 - PREF/CABINET/BPA 2020-537 DU 28 DÉCEMBRE 2020 45 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 7 DEC, 205
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00066 - PREF/CABINET/BPA 2020-537 DU 28 DÉCEMBRE 2020 46 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de c inet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019
£ : À Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr} d'urgence en cas d'événement majeur :
7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00066 - PREF/CABINET/BPA 2020-537 DU 28 DÉCEMBRE 2020 47 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00072
PREF/CABINET/BPA
2020-538 DU 28 DÉCEMBRE 2020
LES MARRONNIERS BAR TABAC - SAINT-JULIEN -
EN - GENEVOIS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00072 - PREF/CABINET/BPA 2020-538 DU 28 DÉCEMBRE 2020 48 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n / . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 DEC 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-538
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LES MARRONNIERS BAR TABAC - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 26 juin 2020, par laquelle Madame Nathalie HERNANDEZ,
gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LES MARRONNIERS BAR TABAC, 7 rue LOUIS ARMAND, 74160 SAINT-JULIEN- EN-GENEVOIS, enregistrée sous le numéro 2020/0473;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LES MARRONNIERS BAR TABAC, 7 rue LOUIS ARMAND), 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure (n°3) et 1 caméra extérieure (n°2) autorisées.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00072 - PREF/CABINET/BPA 2020-538 DU 28 DÉCEMBRE 2020 49 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au 27 0FP on0c
Le renouvelée be @8tre demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00072 - PREF/CABINET/BPA 2020-538 DU 28 DÉCEMBRE 2020 50 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfe
le directeur de cabinet,
Si
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 1. ‘ ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur , (Qu,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00072 - PREF/CABINET/BPA 2020-538 DU 28 DÉCEMBRE 2020 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00077
PREF/CABINET/BPA
2020-539 DU 28 DECEMBRE 2020
PANACH COIFFURE COLOR - MARNAZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00077 - PREF/CABINET/BPA 2020-539 DU 28 DECEMBRE 2020 52 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités see Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 DEC. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-539
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
PANACH COIFFURE COLOR - MARNAZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 4 mai 2020, par laquelle Madame Fabienne BOSSON, gérante,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement PANACH COIFFURE COLOR, 512 rue des Peupliers, 74460 MARNAZ, enregistrée sous le numéro 2020/0450;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement PANACH COIFFURE COLOR, 512 rue des Peupliers, 74460 MARNAZ dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée. Une mise en conformité aux exigences réglementaires du panonceau d'information au public est requise.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00077 - PREF/CABINET/BPA 2020-539 DU 28 DECEMBRE 2020 53 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 7 DEC. 2025 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 8 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00077 - PREF/CABINET/BPA 2020-539 DU 28 DECEMBRE 2020 54 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet
le directeur, dé/cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-c-Pref
depuis le 18 décembre 2019
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur ee,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00077 - PREF/CABINET/BPA 2020-539 DU 28 DECEMBRE 2020 55 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00078
PREF/CABINET/BPA
2020-540 DU 28 DECEMBRE 2020
PARAPHARMACIE SAS - ALLONZIER LA CAILLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00078 - PREF/CABINET/BPA 2020-540 DU 28 DECEMBRE 2020 56 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Es Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
2 8 DEC. 2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-540
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement PARAPHARMACIE SAS - ALLONZIER LA CAILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 7 septembre 2020, par laquelle Monsieur Akram BRAHIM, président, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement PARAPHARMACIE SAS, 84 route d'Annecy, 74350 ALLONZIER LA CAILLE, enregistrée sous le numéro 2020/0452;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement PARAPHARMACIE SAS, 84 route d'Annecy, 74350 ALLONZIER LA CAILLE dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 caméras intérieures autorisées. La caméra dans le local de préparation est privée.
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00078 - PREF/CABINET/BPA 2020-540 DU 28 DECEMBRE 2020 57 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 7 REC. 2025
Le renouvel aht devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00078 - PREF/CABINET/BPA 2020-540 DU 28 DECEMBRE 2020 58 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur cabinet,
A
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 1. . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur = SC?
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00078 - PREF/CABINET/BPA 2020-540 DU 28 DECEMBRE 2020 59 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00080
PREF/CABINET/BPA
2020-541 DU 28 DÉCEMBRE 2020
PHARMACIE BOTTE FERNOUX - PERRIGNIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00080 - PREF/CABINET/BPA 2020-541 DU 28 DÉCEMBRE 2020 60 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n ” . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 DEC. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-541
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement PHARMACIE BOTTE FERNOUX - PERRIGNIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 20 juillet 2020, par laquelle Monsieur Jean-Louis FERNOUX, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE BOTTE FERNOUX, 401 rue des Vachères, 74550 PERRIGNIER, enregistrée sous le numéro 2020/0448;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement PHARMACIE BOTTE FERNOUX, 401 rue des Vachères, 74550 PERRIGNIER dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00080 - PREF/CABINET/BPA 2020-541 DU 28 DÉCEMBRE 2020 61 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ss
Le renouvellehdK£ddWaêtre demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 5 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00080 - PREF/CABINET/BPA 2020-541 DU 28 DÉCEMBRE 2020 62 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 21: . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur + 7)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00080 - PREF/CABINET/BPA 2020-541 DU 28 DÉCEMBRE 2020 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00061
PREF/CABINET/BPA
2020-545 DU 28 DÉCEMBRE 2020
DOUCEUR ET EVASION - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00061 - PREF/CABINET/BPA 2020-545 DU 28 DÉCEMBRE 2020 64 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
pa Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 DEC, 2929
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-545
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
DOUCEUR ET EVASION - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 3 septembre 2020, par laquelle Madame Laura RIBEIRO SIMOES, gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement DOUCEUR ET EVASION, 23 place de l'Annapurna, 74000 ANNECY,
enregistrée sous le numéro 2020/0469;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement DOUCEUR ET EVASION, 23 place de l'Annapurna, 74000
ANNECY dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures n°1 et 3 sont autorisées. La caméra
n°2 est privée. Une mise en conformité aux exigences réglementaires du panonceau d'information au public est requise.
Article 2 : La gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00061 - PREF/CABINET/BPA 2020-545 DU 28 DÉCEMBRE 2020 65 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 9 7 DEC, 202)
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00061 - PREF/CABINET/BPA 2020-545 DU 28 DÉCEMBRE 2020 66 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de’£abinet, En,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. RS . ° Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur en à
NS,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00061 - PREF/CABINET/BPA 2020-545 DU 28 DÉCEMBRE 2020 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00067
PREF/CABINET/BPA
2020-546 DU 28 DÉCEMBRE 2020
L'ETABLE DU SAVOYARD - THONON LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00067 - PREF/CABINET/BPA 2020-546 DU 28 DÉCEMBRE 2020 68 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ut Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 DEC, 2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-546
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
L'ETABLE DU SAVOYARD - THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 12 novembre 2020, par laquelle Monsieur David GEX, gérant,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
L'ETABLE DU SAVOYARD, 94 avenue de Saint-Disdille, 74200 THONON LES BAINS,
enregistrée sous le numéro 2020/0236;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement L'ETABLE DU SAVOYARD, 94 avenue de Saint-Disdille,
74200 THONON LES BAINS dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras extérieures sont
autorisées (n°2,4).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00067 - PREF/CABINET/BPA 2020-546 DU 28 DÉCEMBRE 2020 69 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jsquau 27 DEL. 2025 Le renouvellement dévrà être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 22 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00067 - PREF/CABINET/BPA 2020-546 DU 28 DÉCEMBRE 2020 70 Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur d binet,
+
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture
labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
11. :
:
Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur À
(D
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00067 - PREF/CABINET/BPA 2020-546 DU 28 DÉCEMBRE 2020 71 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-02-00197
PREF/CABINET/BPA
2020-548 DU 28 DÉCEMBRE 2020
ALP MOTO - ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00197 - PREF/CABINET/BPA 2020-548 DU 28 DÉCEMBRE 2020 72 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Fc Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 DEC, 2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-548
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ALP MOTO - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 23 juillet 2020, par laquelle Madame Dominique SAULMIER,
gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement ALP MOTO, 27 rue de la Résistance, 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le
numéro 2020/0432 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement ALP MOTO, 27 rue de la Résistance, 74100 ANNEMASSE
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection : 10 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. La caméra
n°13 est refusée.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00197 - PREF/CABINET/BPA 2020-548 DU 28 DÉCEMBRE 2020 73 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au sus ÉnE 7 NE!
L/n à > ‘ ‘ 12 A
Le renouvellenbñt déÿfa être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00197 - PREF/CABINET/BPA 2020-548 DU 28 DÉCEMBRE 2020 74 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur En.
(AR,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00197 - PREF/CABINET/BPA 2020-548 DU 28 DÉCEMBRE 2020 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00071
PREF/CABINET/BPA
2020-550 DU 28 DECEMBRE 2020
LE METLINGSPOT - THONON LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00071 - PREF/CABINET/BPA 2020-550 DU 28 DECEMBRE 2020 76 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité S z : Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
? 8 DE 2020
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-550
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LE METLINGSPOT - THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 8 juin 2020, par laquelle Madame Monique PARIAT, gérante,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LE METLINGSPOT, 8 avenue du Général de Gaulle 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2020/0393 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LE METLINGSPOT, 8 avenue du Général de Gaulle 74200 THONON LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméras intérieure autorisée.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00071 - PREF/CABINET/BPA 2020-550 DU 28 DECEMBRE 2020 77 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 27 comité DONS Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00071 - PREF/CABINET/BPA 2020-550 DU 28 DECEMBRE 2020 78 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le direct e cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
2 F # Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00071 - PREF/CABINET/BPA 2020-550 DU 28 DECEMBRE 2020 79 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-02-00198
PREF/CABINET/BPA
2020-553 DU 28 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION MIELLERIE COLLECTIVE DES
BAUGES SAINT - EUSTACHE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00198 - PREF/CABINET/BPA 2020-553 DU 28 DÉCEMBRE 2020 80 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Fm Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
2 8 DEC, 202 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-533
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
ASSOCIATION MIELLERIE COLLECTIVE DES BAUGES - SAINT-EUSTACHE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 9 juillet 2020, par laquelle Monsieur Vincent MONOD, secrétaire
de l'association, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement ASSOCIATION MIELLERIE COLLECTIVE DES BAUGES, 579 route de la Croix-
Blanche, 74410 SAINT-EUSTACHE, enregistrée sous le numéro 2020/0387;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement ASSOCIATION MIELLERIE COLLECTIVE DES BAUGES, 579
route de la Croix-Blanche, 74410 SAINT-EUSTACHE dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra
intérieure autorisée.
Article 2 : Le secrétaire de l'association est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00198 - PREF/CABINET/BPA 2020-553 DU 28 DÉCEMBRE 2020 81 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2995
Le renouvelle Dette do. être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 08 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00198 - PREF/CABINET/BPA 2020-553 DU 28 DÉCEMBRE 2020 82 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur deléabinet,
T7
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019
en: : . Modules 1 ct 7 : Relation générale avec Mél : francoise. lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur en. % Le
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00198 - PREF/CABINET/BPA 2020-553 DU 28 DÉCEMBRE 2020 83 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00064
PREF/CABINET/BPA
2020-553 DU 28 DÉCEMBRE 2020
FRESH ANTHY SUR LEMAN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00064 - PREF/CABINET/BPA 2020-553 DU 28 DÉCEMBRE 2020 84 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n ’ .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 DE, 2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-553
Modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
FRESH —- ANTHY SUR LEMAN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l’article L 251-
let suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2020-357 du 17 septembre 2020, autorisant Madame Hadjila KHOUAS
responsable rayon, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement FRESH
ANTHY SUR LEMAN, Lieu dit Champ du Puits, 74200 ANTHY SUR LEMAN, enregistré sous le
numéro 2020/0270;
VU la demande déposée le 9 juillet 2020, par laquelle Madame Hadjila KHOUAS, responsable
caisses, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans
l'établissement FRESH ANTHY SUR LEMAN, lieu dit Champ du Puits, 74200 ANTHY SUR
LEMAN, enregistré sous le numéro 2020/0270
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement FRESH ANTHY SUR LEMAN, Lieu dit champ du puits, 74200 ANTHY
SUR LEMAN, est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
- 4 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures autorisées.
Les caméras n°8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 sont privées.
Article 2 : Le responsable maintenance est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00064 - PREF/CABINET/BPA 2020-553 DU 28 DÉCEMBRE 2020 85 Article _3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au AG
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00064 - PREF/CABINET/BPA 2020-553 DU 28 DÉCEMBRE 2020 86 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le fet
le directeur #elcabinet,
a —,
“
Le FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019
41. . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur c-
*
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00064 - PREF/CABINET/BPA 2020-553 DU 28 DÉCEMBRE 2020 87 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00062
PREF/CABINET/BPA
2020-554 DU 28 DÉCEMBRE 2020
ECOTEL - CRAN GEVRIER 74960 ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00062 - PREF/CABINET/BPA 2020-554 DU 28 DÉCEMBRE 2020 88 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
pe Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
2 8 DEC, 2029 Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-554
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement ECOTEL- Cran-Gevrier 74960 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2012184-0011 du 2juillet 2012, par lequel Monsieur SCHNEIDER Nicolas, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ECOTEL, 71 rue de la Perollière, 74960 CRAN GEVRIER, enregistré sous le numéro 2012/0048;
VU la demande déposée le 11 septembre 2020, par laquelle, Monsieur SCHNEIDER Nicolas, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement Le ECOTEL, 71 rue de la Perollière, Cran-Gevrier 74960 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2012/0048 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ECOTEL, 71 rue de la Perollière, Cran-Gevrier 74960 ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable commercial est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00062 - PREF/CABINET/BPA 2020-554 DU 28 DÉCEMBRE 2020 89 Article 3 _: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 7 DEC, 2025 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00062 - PREF/CABINET/BPA 2020-554 DU 28 DÉCEMBRE 2020 90 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfe
le directeur delcabinet,
M
Tr ne
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019
sl: . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr tés cigare à Conmunestion
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur a -
LR, *
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00062 - PREF/CABINET/BPA 2020-554 DU 28 DÉCEMBRE 2020 91 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00068
PREF/CABINET/BPA
2020-555 DU 28 DÉCEMBRE 2020
LA RENAISSANCE SA - LA ROCHE SUR FORON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00068 - PREF/CABINET/BPA 2020-555 DU 28 DÉCEMBRE 2020 92 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité ñn : . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
280
Le préfet de la Haute-Savoie le EC. 2020 Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-555
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA RENAISSANCE SA - LA ROCHE SUR FORON
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2015072-0012 du 12 mars 2015, par lequel Madame SCHLATER Stéphanie,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement la
Renaissance SA, 54 avenue Charles de Gaulle, 74810 LA ROCHE SUR FORON, enregistré sous
le numéro 2014/0434;
VU la demande déposée le 1 septembre 2020, par laquelle, Madame SCHLATER Stéphanie,
sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement la
Renaissance SA, 54 avenue Charles de Gaulle, 74810 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée
sous le numéro 2014/0434;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement la Renaissance SA, 54 avenue Charles de Gaulle, 74810 LA ROCHE
SUR FORON, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00068 - PREF/CABINET/BPA 2020-555 DU 28 DÉCEMBRE 2020 93 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au DEC. 2025
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00068 - PREF/CABINET/BPA 2020-555 DU 28 DÉCEMBRE 2020 94 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00068 - PREF/CABINET/BPA 2020-555 DU 28 DÉCEMBRE 2020 95 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00074
PREF/CABINET/BPA
2020-556 DU 28 DÉCEMBRE 2020
MAIRIE DE GAILLARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00074 - PREF/CABINET/BPA 2020-556 DU 28 DÉCEMBRE 2020 96 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ne Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 DEC. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-556
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE GAILLARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2015-235 du 9 juillet 2015, autorisant Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire de
GAILLARD, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune
de Gaillard, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (route de zone, rue René Cassin, rue
Transval), 74240 GAILLARD, enregistré sous le numéro 2015/0238 :
VU la demande déposée le 30 juillet 2020, par laquelle Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire
de GAILLARD, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de
vidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (route de zone, rue René Cassin,
rue Transval) 74240 GAILLARD, enregistré sous le numéro 2015/0238;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de GAILLARD est autorisée à renouveler son système de
vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé
(route de zone, rue René Cassin, rue Transval) 74240 GAILLARD, dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le Maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00074 - PREF/CABINET/BPA 2020-556 DU 28 DÉCEMBRE 2020 97 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 7 DEC, 2025
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 8
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00074 - PREF/CABINET/BPA 2020-556 DU 28 DÉCEMBRE 2020 98 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur abinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture
labellisée Qual-c-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 1.
A :
Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00074 - PREF/CABINET/BPA 2020-556 DU 28 DÉCEMBRE 2020 99 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00058
PREF/CABINET/BPA
2020-557 DU 28 DÉCEMBRE 2020
CREDIT MUTUEL - CRAN GEVRIER 74960
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00058 - PREF/CABINET/BPA 2020-557 DU 28 DÉCEMBRE 2020 100 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n : .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 DEC 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-557
Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL- Cran-Gevrier 74960 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251- 1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2015-475 du 3 novembre 2015 autorisant le responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 17 avenue de la République, Cran-Gevrier 74960 ANNECY, enregistré SOUS le numéro 2010/0448;
VU la demande déposée le 9 juin 2020, par laquelle le responsable de sécurité sollicite
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 17avenue de la République, Cran-Gevrier 74960 ANNECY, enregistré sous le numéro 2010/0448;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CRÉDIT MUTUEL, 17 avenue de la République, Cran-Gevrier 74960 ANNECY, est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2: Le responsable de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 _: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00058 - PREF/CABINET/BPA 2020-557 DU 28 DÉCEMBRE 2020 101 Article 4 : Cette.autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 17 decombre
Le renouvellement devra être Len trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00058 - PREF/CABINET/BPA 2020-557 DU 28 DÉCEMBRE 2020 102 Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
U
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
RRue du 30*7° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
1. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://{www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00058 - PREF/CABINET/BPA 2020-557 DU 28 DÉCEMBRE 2020 103 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00075
PREF/CABINET/BPA
2020-559 DU 28 DÉCEMBRE 2020
EURL NAZCA BAR PCM - CHATEL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00075 - PREF/CABINET/BPA 2020-559 DU 28 DÉCEMBRE 2020 104 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
pe Bureau de la sécurité intérieure
Frateraité Pôle Prévention et accompagnement
; 2 8/DEC. 2ÿ Le préfet de la Haute-Savoie le 2": c020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-559
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
EURL NAZCA BAR PCM - CHATEL
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 20 mai 2020, par laquelle Madame Priscilla CRUZ-MERMY,
gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement EURL NAZCA BAR PCM, 207 route de Vonnes, 74390 CHATEL, enregistrée
sous le numéro 2020/0309;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement EURL NAZCA BAR PCM, 207 route de Vonnes, 74390
CHATEL dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection: 1 caméra intérieure « bar» autorisée. (Les caméras cuisine et salle sont privées).
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00075 - PREF/CABINET/BPA 2020-559 DU 28 DÉCEMBRE 2020 105 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 27 CC DOC Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00075 - PREF/CABINET/BPA 2020-559 DU 28 DÉCEMBRE 2020 106 Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeud de éBbinet,
”
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019
1. . é
Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usngers SR Conmuaisaton
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur =
CD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00075 - PREF/CABINET/BPA 2020-559 DU 28 DÉCEMBRE 2020 107 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00057
PREF/CABINET/BPA
2020-560 DU 28 DÉCEMBRE DU 2020
COMMUNE DE PERRIGNIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00057 - PREF/CABINET/BPA 2020-560 DU 28 DÉCEMBRE DU 2020 108 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le -<. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-560
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE PERRIGNIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 7 novembre 2020, par laquelle Monsieur Claude MANILLIER,
Maire de PERRIGNIER, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la
commune de PERRIGNIER, 165 rue de la Mairie 74550 PERRIGNIER, enregistrée sous le
numéro 2020/0537 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 ;
L
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner sur la commune de PERRIGNIER, 165 rue de la Mairie 74550 PERRIGNIER, dans
les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection : 12 caméras voie publique
- route du Moulin - services techniques (1 caméra contexte et 1 caméra VPI)
- impasse Kohler - école (2 caméras contextes)
- intersection D1005 route de Bons/route de la gare (2 caméras contextes et 1 VPI)
- secteur salle des fêtes et route de Bons (1 caméra contexte et 1 caméra VPI)
- secteur gare route du Moulin (2 caméras contextes et 1 caméra VPI)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00057 - PREF/CABINET/BPA 2020-560 DU 28 DÉCEMBRE DU 2020 109 Complément d'informations :
Caméra de contexte/ambiance : elle filme la rue par exemple, les gens les voitures et/ou elle
protège les façades bâtiments
Caméra VPI : elle se focalise uniquement sur les plaques d'immatriculation de jour comme
de nuit. Elle est forcément couplée à une caméra de contexte
Article 2 : Le Maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 7 Cleco m ke 2095
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00057 - PREF/CABINET/BPA 2020-560 DU 28 DÉCEMBRE DU 2020 110 Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le gréfet
le directe cabinet, a
+ -
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 D À < : Modules 1 et 7 : Relation générale avec « << Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr lés usagers. Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00057 - PREF/CABINET/BPA 2020-560 DU 28 DÉCEMBRE DU 2020 111 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00079
PREF/CABINET/BPA
2020-561 DU 28 DÉCEMBRE 2020
PERIMETRES OUEST ET EXTENSION 74500 EVIAN
LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00079 - PREF/CABINET/BPA 2020-561 DU 28 DÉCEMBRE 2020 112 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
2 8 DEF, 2020 Le
préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-561
modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Périmètre OUEST existant et EXTENSIONS 74500 EVIAN LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2012115-0011 du 24 avril 2012, autorisant le maire d'EVIAN LES BAINS, à
installer un système de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé (MJC) 74500 EVIAN
LES BAINS, enregistré sous le n°2012/0007
VU la demande déposée le 20 novembre 2020, par laquelle Madame Josiane LEI, maire
d'EVIAN LES BAINS, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection sous
la forme d'un périmètre sur la commune d'EVIAN LES BAINS, périmètre OUEST existant (av
de Noailles/rue du Martelay/imp de la Genevoise/bd ]. Jaurès/av de Larringes/av de
Thony/bd de Publier/rte du Golf/rte de Bissinges/chem des Marronniers) et EXTENSIONS
(abords du lycée À de Noäailles/base kayak et petit port/MJC et aviron/chemin « coulée
verte » qui descend entre le lycée et la piscine et qui continue entre le lycée et le lac)
enregistrée sous le numéro 2012/0007 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La maire d'EVIAN LES BAINS, est autorisée à modifier son système de
vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre OUEST
existant et EXTENSIONS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00079 - PREF/CABINET/BPA 2020-561 DU 28 DÉCEMBRE 2020 113 Article 2 : La maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 25 OHoke LOLS Le renouvellement
devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article S : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir Un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00079 - PREF/CABINET/BPA 2020-561 DU 28 DÉCEMBRE 2020 114 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa
notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet,
eh À Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref - Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. SN) P . :
Modules 1 et 7 : Relation générale avec (Ge Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr É
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00079 - PREF/CABINET/BPA 2020-561 DU 28 DÉCEMBRE 2020 115 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00059
PREF/CABINET/BPA
2020-518 DU 28 DÉCEMBRE 2020
DECATHLON SE - CHAMONIX MONT-BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00059 - PREF/CABINET/BPA 2020-518 DU 28 DÉCEMBRE 2020 116 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
sue Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-518
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
DECATHLON SE - CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1
et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article
43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 7 août 2020, par laquelle Monsieur Anthony DUBOIS BROUTIN, responsable
d'exploitation, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans l'établissement DECATHLON SE, 150 route des papillons, 74400 CHAMONIX, enregistrée
sous le numéro 2020/0415 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
dans l'établissement DECATHLON SE , 150 route des papillons, 74190 PASSY dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures et 12 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le responsable d'exploitation est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00059 - PREF/CABINET/BPA 2020-518 DU 28 DÉCEMBRE 2020 117 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au DEC, 2023
Le renouvéllement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions
de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service OU le chef d'unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai
au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00059 - PREF/CABINET/BPA 2020-518 DU 28 DÉCEMBRE 2020 118 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cébinet,
A
= C4 Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. 1. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr las usegers & Communication http://www.haute-savoie
gouv.fr} d'urgence en cas
d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00059 - PREF/CABINET/BPA 2020-518 DU 28 DÉCEMBRE 2020 119 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00070
PREF/CABINET/BPA
2020-520 DU 28 DECEMBRE 2020
LE FOURNIL CHAMONIARD SARL - CHAMONIX
MONT BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00070 - PREF/CABINET/BPA 2020-520 DU 28 DECEMBRE 2020 120 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Fe Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
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Le préfet de la Haute-Savoie le AX doc VO20 Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-520
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LE FOURNIL CHAMONIARD SARL- CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2020, par laquelle Monsieur Frédéric TESTU,
gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
Le Fournil Chamoniard, 21 chemin de la Resse, 74400 CHAMONIX, enregistrée sous le
numéro 2020/0462 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement Le Fournil Chamoniard, 204 avenue Aiguille du midi, 74400
CHAMONIX MONT BLANC dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article _ 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00070 - PREF/CABINET/BPA 2020-520 DU 28 DECEMBRE 2020 121 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit 2 : rAn nos
Jusqu'au 2 7 DEC, 2825 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la
date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police où de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00070 - PREF/CABINET/BPA 2020-520 DU 28 DECEMBRE 2020 122 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le
le directeur de cabinet,
his FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée
Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis
le 18 décembre 2019. £l: é : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr lus viser à Éoriminiegs ion http://www.ha ute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur _
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00070 - PREF/CABINET/BPA 2020-520 DU 28 DECEMBRE 2020 123 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00055
PREF/CABINET/BPA
2020-535 DU 28 DÉCEMBRE 2020
BUT - CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00055 - PREF/CABINET/BPA 2020-535 DU 28 DÉCEMBRE 2020 BUT - CLUSES 124 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
me Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 DEC, 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-535
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement BUT - CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 29 mai 2020, par laquelle Monsieur Laurent ARMENI-RIPARS, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
BUT, 1135 rue Jumel, 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2020/0392 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement BUT, 1135 rue Jumel, 74300 CLUSES dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures autorisées. Les 3 caméras
(vestiaire, livraison et entrepôt) sont privées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00055 - PREF/CABINET/BPA 2020-535 DU 28 DÉCEMBRE 2020 BUT - CLUSES 125 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 DEC, 2025 |
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISÉ.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00055 - PREF/CABINET/BPA 2020-535 DU 28 DÉCEMBRE 2020 BUT - CLUSES 126 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfe
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labcllisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019 1. ‘ . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur >.
7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00055 - PREF/CABINET/BPA 2020-535 DU 28 DÉCEMBRE 2020 BUT - CLUSES 127 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00054
PREF/CABINET/BPA
2020-552 DU 28 DÉCEMBRE 2020
AFUL GÉANT - ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00054 - PREF/CABINET/BPA 2020-552 DU 28 DÉCEMBRE 2020 128 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités ue Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le =". <020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-552
Modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
AFUL GEANT - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l’article L 251-
1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2010-1715 du 5 juillet 2010, autorisant Monsieur Marc DIEGO directeur, à installer
un système de vidéoprotection dans l'établissement GEANT CASINO, 14 rue la Résistance,
74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2010/0123 ;
VU la demande déposée le 7 mai 2020, par laquelle Madame Elodie HECQUET, prosperty
manager, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans
l'établissement AFUL GEANT ANNEMASSE, 14 rue de la Résistance, 74100 ANNEMASSE,
enregistré sous le numéro 2010/0123 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement AFUL GEANT ANNEMASSE, 14 rue de la Résistance, 74100
ANNEMASSE, est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 19 caméras
intérieures et 29 caméras extérieures.
Article 2: La property manager est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00054 - PREF/CABINET/BPA 2020-552 DU 28 DÉCEMBRE 2020 129 Article 4 : Cett prie est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au F CC UNE LOIS Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00054 - PREF/CABINET/BPA 2020-552 DU 28 DÉCEMBRE 2020 130 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid'FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC > 5 i : Modules 1 et 7 : Relation générale avec ‘ Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PS ss. « S les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
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