Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230630 153

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230630 153 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230630 153)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-153

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2023-06-30-00003 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-147 portant réquisition d'un

terrain à Annemasse (4 pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2023-06-26-00005 - portant institution d'une délégation spéciale dans la

commune de Menthonnex-sous-Clermont (2 pages) Page 8

74-2023-06-29-00010 - portant modification de l'arrêté

n°DRCL-BCLB-2023-0007 du 26 juin 2023 portant institution d'une

délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-Clermont (4

pages) Page 11

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-06-30-00003

Arrêté n°2023-CAB-BSI-147 portant réquisition

d'un terrain à Annemasse

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-30-00003 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-147 portant réquisition d'un terrain à Annemasse 3PREFET Cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le vendredi 30 juin 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°2023-CAB-BSI-147

portant réquisition d'un terrain à Annemasse

VU le code de la sécurité intérieure, article L131-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de Préfet

de la Haute-Savoie ;

VU l'urgence ;

VU l'absence de mise à disposition contractuelle des terrains ;

Considérant qu'en cas d'urgence, le préfet peut, par arrêté motivé, sur le fondement des dispositions

de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque l'atteinte constatée ou

prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les

moyens dont il dispose ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des

pouvoirs de police, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au

fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce

l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant qu'il convient d'accueillir sur un site prévu à cet effet les caravanes des gens du voyage,

plutôt que de laisser celles-ci se stationner irrégulièrement sur un terrain et ainsi générer des troubles

à l'ordre public ;

Considérant que la présence de nombreux campements illicites de gens du voyage dans le

département, notamment sur les arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains,

crée depuis plusieurs mois de très vives tensions avec la population et les acteurs économiques

locaux ;

Considérant que certains campements illicites sont installés sur des zones protégées ou dangereuses,

ce qui constitue Un péril imminent pour les gens du voyage eux-mêmes ainsi que pour la population ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-30-00003 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-147 portant réquisition d'un terrain à Annemasse 4Considérant que l'urgence est d'autant plus justifiée que le 24 juin, un membre de la

communauté des gens du voyage a été victime d'un homicide suite à un différend lié à

l'occupation d'une aire d'accueil, et que les gens du voyage présents sur cette aire se sont

ensuite dispersés sur plusieurs nouveaux campements illicites dans le département ;

Considérant qu'aucun autre moyen n'est susceptible de faire cesser les troubles ;

Considérant qu'il y a en l'espèce urgence et qu'à cette fin, la présente mesure doit être

considérée comme étant une mesure proportionnée et nécessaire.

ARRETE

Article 1 : Le terrain ci-annexé et situé sur la commune d'Annemasse (arrondissement de Saint-

Julien-en-Genevois), propriété de la commune d'Annemasse est réquisitionné, à compter du 30

juin 2023.

Article 2: Sur l'emprise réquisitionnée à l'article 1er, la communauté d'agglomération

Annemasse-Les Voirons Agglomération mettra à disposition des groupes les équipements

nécessaires pour garantir la salubrité publique.

Article 3 : Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues à

l'article L.22151 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours

suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

. soit Un recours administratif (gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie, rue

du 30ème régiment d'Infanterie, BP2332, 74034 Annecy Cedex, ou hiérarchique auprès de

monsieur le ministre de l’intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau, 75800 Paris) ;

. soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun,

BP1135, 38022 Grenoble cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme

implicite au terme d'un silence de l'administration pendant 2 mois.

Article 6: la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, la directrice de

cabinet du préfet de la Haute-Savoie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,

le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le

président de la communauté d'Agglomération d'Annemasse, le maire d'Annemasse, la

présidente du SIGETA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté, applicable dès publication et jusqu'au 30 septembre 2023 inclus.

Rue du 30°" régiment d'infanterie 292 Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. D Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CE. ; ‘ les usagers & Communication Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr dupe en cas d'événement majeur

http://www.haute-savoie.gouv.fr/

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-30-00003 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-147 portant réquisition d'un terrain à Annemasse 5Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de la

République près le tribunal de judiciaire de Thonon-les-Bains, à monsieur le président du conseil

départemental de la Haute-Savoie et à monsieur le président de la chambre d'agriculture.

Le présent arrêté sera aussi affiché aux sièges de la communauté d'agglomération d'Annemase,

à la mairie d'Annemasse, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Savoie.

Rue du 30*"* régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Tel : 04 50 33 60 00

Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie.gouv.fr/

A

Pour le préfet

le secrétaire général,

FR .... -Anthony DELAVOËT

| Préfecture labellisée Qual-e-Pref

| depuis le 18 décembre 2019.

| Modules 1 et 7 : Relation générale avec

| les usagers & Communication

| d'urgence en cas d'événement majeur

LE

CO

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-30-00003 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-147 portant réquisition d'un terrain à Annemasse 6Annexe

Parcelle réquisitionnée :

+ B0014

Commune d'ANNEMBSSE TT =. Lév di "Les Tattes"

Rue Gaspard Mongé

Parcelle 80014

Superficie cadastrale

énviron 29 400 m2

Superficie utile

environ 25 000 m2

à em, ? mens

BG es sa

ee.

LEGE MODE

Empierrement chemin d'accés sur 100m Scion état

ALP à prolonçer sur 1 40m

Raccordement électrique Gars TFC 90 sur 140m

Merton de terre à créer ar SOm

Fossé à curer sur 1:90m

Cléture en barrières type “Héras” sur 105%m

Clôture provisoire type "Ralkco” sur 250m

a Te

11, Avenue Emile Zola Boite postale 225 Aménagement d'une aire d'accueil Date: 2% mur 21e

14105 ANNEMASSE CEDEX et du grand passage

LS pour les gens du voyage + Téléphone: 04 50 87 £3 00 - Fax: 04 50 87 83 22 : =. Courrut: contattBannemasss-aggte.fr FRINCIVE D'AMENAGEMENT

CALAGE Agglo Direction des Services Techniques Bureau d'études : bètiments » v.r.4. tan 171890

éme A ci LH ? TMENNES ER

Rue du 30°"° régiment d'infanterie & Préfecture labellisée Qual-e-Pref Æ

BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. à Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec

Mél : f d h . f les usagers & Communication él : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur

http://www.haute-savoie.gouv.fr/

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-30-00003 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-147 portant réquisition d'un terrain à Annemasse 774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-06-26-00005

portant institution d'une délégation spéciale

dans la commune de

Menthonnex-sous-Clermont

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00005 - portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-Clermont 8Eu PREFET SECRETARIAT GENERAL

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté :

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° DRCL-BCLB-2023-0007 du 26 juin 2023

Portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-Clermont

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-35 et

-SUiVants ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décretdu 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Nadia IDIRI en qualité de

SOUS- préfète de l'arrondissement de Saint-Julien- -en-Genevois :

les démissions successives de messieurs LAVOIVRE Stéphan et Philippe MOTTET et de

mesdames Virginie BRUYAT et Aurélie MERCY ;

les démissions collectives de mesdames Florence POZZO, Nathalie MERMILLOD- :

ANSELME, Christelle MERMETY, Brigitte BEZIAN, Delphiné LENOIR, et de messieurs

Jérémy POZZO, Laurent BAUDILLON, Didier GALMICHE, Bastien AVRILLON, Léo GIET,

Gilles BARRIOZ ;

le courrier d'acceptation des démissions de Mesdames Florence POZZO, Nathalie

MERMILLOD-ANSELME et messieurs Laurent BAUDILLON, Didier GALMICHE et Jérémy

POZZO, signé et notifié par Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-

Julien-en-Genevois le 26 juin 2023 :

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L2121-35 du code général des

collectivités territoriales, la démission de tous les conseillers municipaux en exercice de la

commune de Menthonnex-sous-Clermont entraîne l'obligation d'instituer une délégation

spéciale ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 | depuis le 18 décembre 2019. Cà

-Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

_

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00005 - portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-Clermont 9CONSIDÉRANT que cette délégation spéciale doit être nommée dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation de la dernière démission ;

SUR proposition de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

ARRÊTE

Article 1: il est institué une délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-

Clermont, composée de :

+ Madame Denise LAFFIN, attachée de préfecture en retraite, domiciliée 10 rue du Puits, Seynod, ANNECY (74600) ;

+ Monsieur Bruno PERRIER, attaché administratif DDE en retraite, domicilié au 1

boulevard du Lycée à ANNECY (74000) ;

+ Monsieur Dominique MISCIOSCIA, directeur d'école élémentaire, en retraite, domicilié

au 16, chemin de l'Abbaye à ANNECY-LE-VIEUX (74940).

Article 2: En application des dispositions de l'article L2121-36 du code général des

collectivités territoriales, la délégation spéciale élit son président, et s’il y a lieu, son vice-

président. Le président, ou à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.

Article 3: En application des dispositions de l'article L2121-38 du code général des

collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure

administration conservatoire et urgente.

En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources

disponibles de l'exercice courant.

Elle .ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du

receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.

Article 4 : En application des dispositions de l’article L2121-39 du code général des

collectivités territoriales, les fonctions et pouvoirs de la délégation spéciale prennent fin de

plein droit dès l'installation du nouveau conseil municipal de Menthonnex-sous-Clermont.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,

Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera

adressée à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.

Pour le préfet empêché,

le secrétaire général,

LA

David-Anthony DELAVOËT

-2-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00005 - portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-Clermont 1074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-06-29-00010

portant modification de l'arrêté

n°DRCL-BCLB-2023-0007 du 26 juin 2023 portant

institution d'une délégation spéciale dans la

commune de Menthonnex-sous-Clermont

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-29-00010 - portant modification de l'arrêté n°DRCL-BCLB-2023-0007 du 26 juin 2023 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-Clermont 11PRÉFET | | SECRETARIAT GENERAL DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° DRCL-BCLB-2023-0008 du 28 juin 2023

Portant modification de l'arrêté n°DRCL-BCLB-2023-0007 du 26 juin 2023 portant institution

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

d'une délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-Clermont

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-35 et

suivants ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Nadia IDIRI en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

les démissions successives de messieurs LAVOIVRE Stéphan et Philippe MOTTET et de

mesdames Virginie BRÜUYAT et Aurélie MERCY ;

les démissions collectives de mesdames Florence POZZO, Nathalie MERMILLOD-

ANSELME, Christelle MERMETY, Brigitte BEZIAN, Delphine LENOIR, et de messieurs

Jérémy POZZO, Laurent BAUDILLON, Didier GALMICHE, Bastien AVRILLON, Léo GIET,

Gilles BARRIOZ;

le courrier d'acceptation des démissions de Mesdames Florence POZZO, Nathalie

MERMILLOD-ANSELME et messieurs Laurent BAUDILLON, Didier GALMICHE et Jérémy

POZZO, signé et notifié par Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-

Julien-en-Genevois le 26 juin 2023 ;

l'arrêté préfectoral n°DRCL-BCLB-2023-0007 du 26 juin 2023 portant institution d'une

délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-Clermont ;

Rue du 30" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CS) Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-29-00010 - portant modification de l'arrêté n°DRCL-BCLB-2023-0007 du 26 juin 2023 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-Clermont 12CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n° DRCL-BCLB-2023-0007 du 26 juin 2023 portant

institution d’une délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-Clermont, j'ai

nommé madame Denise LAFFIN et messieurs Dominique MISCIOSCIA et Bruno PERRIER ;

CONSIDERANT que monsieur Bruno PERRIER nommé dans l'arrêté du 26 juin 2023 ne peut

être présent durant la séance d'installation de la délégation spéciale et est remplacé par

monsieur Jacky DECOOL, officier de police à la retraite ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions del’article L2121-35 du code général des

collectivités territoriales, la démission de tous les conseillers municipaux en exercice de la

commune de Menthonnex-sous-Clermont entraîne l'obligation d'instituer une délégation

spéciale ;

CONSIDÉRANT que cette délégation spéciale doit être nommée dans un délai de huit jours à

compter de l'acceptation de la dernière démission ;

SUR proposition de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

ARRÊTE

Article 1: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-

Clermont, composée de :

+ _ Madame Denise LAFFIN, attachée de préfecture en retraite, domiciliée 10 rue du Puits,

Seynod, ANNECY (74600) :

+ Monsieur Dominique MISCIOSCIA, directeur d'école élémentaire, en retraite, domicilié

au 16, chemin de l'Abbaye à ANNECY-LE-VIEUX (74940);

+ Monsieur Jacky DECOOL, officier de police en retraite, domicilié au 14 allée du

Perthuis à ANNECY-LE-VIEUX (74940).

Article 2: En application des dispositions de l'article L2121-36 du code général des

collectivités territoriales, la délégation spéciale élit son président, et s’il y a lieu, son vice-

président. Le président, ou à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.

Article 3: En application des dispositions de l'article L2121-38 du code général des

collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure

administration conservatoire et urgente.

En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources

disponibles de l'exercice courant.

Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du

receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.

Article 4 : En application des dispositions de l'article L2121-39 du code général des

collectivités territoriales, les fonctions et pouvoirs de la délégation spéciale prennent fin de

plein droit dès l'installation du nouveau conseil municipal de Menthonnex-sous-Clermont.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, |

Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie

-2-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-29-00010 - portant modification de l'arrêté n°DRCL-BCLB-2023-0007 du 26 juin 2023 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-Clermont 13sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera

adressée à M. le Directeur départemental des finances publiqués de la Haute-Savoie.

Pour le préfet empêché, >

le secrétaire général,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-29-00010 - portant modification de l'arrêté n°DRCL-BCLB-2023-0007 du 26 juin 2023 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-Clermont 1474_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-29-00010 - portant modification de l'arrêté n°DRCL-BCLB-2023-0007 du 26 juin 2023 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Menthonnex-sous-Clermont 15