Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 123 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 350 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 350 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 258 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 150 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 150 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 220 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 134 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 376 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 088 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 150 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 26 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 150 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-150
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisation AT centre
pénitentiaire SLM APIJ-4 (4 pages) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-05-23-00001 - Nomination des membres fonctionnaires de la
CIDTCA au 23 05 2025 (1 page) Page 8
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-16-00003
Arrêté préfectoral autorisation AT centre
pénitentiaire SLM APIJ-4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisation AT centre pénitentiaire SLM APIJ-4 3 dossier n° AT 973 311 25 50019
PRÉFET date de dépôt : 15 novembre 2024 DE LA GUYANE complété le :
Fe demandeur : Agence Publique pour
Fraternité l'Immobilier de la Justice (APIJ), représentée par Monsieur Davis BARJON
pour: une autorisation de construire, un
établissement recevant du public (ERP)
relatif à la construction du centre
pénitentiaire de la cité de la Justice
adresse du terrain : carrefour Margot, à
Saint-Laurent-du Maroni (97320)
ARRETE
accordant une autorisation de travaux (AT)
au nom de l'État
Le préfet,
Vu les articles L.422-2 et R.421-8 du Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L122-3, L141-2, L143-
à L143-3, L161-1, R122-7 à R122-21, R143-1 à R143-47 R162-8 à R162-13 (a);
Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'état du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-03-12-004 du 12 mars 2020 relatif aux compétences et à la composition de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH (SCDS) et de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et fôrets, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisation AT centre pénitentiaire SLM APIJ-4 4 VU l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane;
Vu l'arrêté R03-2024-04-05-00002 en date du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu la demande d'autorisation de construire portant sur la construction d’un établissement recevant du public (ERP) relatif à la construction du centre pénitentiaire de la cité de la Justice, à Saint-Laurent-du-Maroni, déposée le 15 novembre 2024 par l'Agence pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), représentée par Monsieur David BARJON Directeur général, demeurant 67, avenue de Fontainebleau à LE KREMLIN-BICETRE (94270) ;
Vu les trois demandes de dérogations formulées par le pétitionnaire au titre de la sécurité incendie ;
Vu les engagements conjoints du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage de respecter les règles de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions, formulé par la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH (SCDS), au sein de la CCDSA, en date du 3 avril 2025:
VU l'avis favorable avec prescriptions, formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité ERP (SCDA), au sein de la CCDSA, en date du 4 avril 2025 :
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation de travaux n° AT 973 311 25 50019 portant sur la construction d'un
centre pénitentiaire situé dans l'enceinte de la cité de la Justice dans la commune de Saint- Laurent-du-Maroni est ACCORDÉE sous réserve du respect des prescriptions émises par les
SOUS commissions au titre de l'accessibilité (SCDA) et de la sécurité-incendie (SCDS).
Article 2 : Les trois demandes de dérogation au titre de la sécurité incendie sont accordées.
Fait à Cayenne, le 7 6 MAT 2095
Le Préfet
‘Antoine POUSSIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisation AT centre pénitentiaire SLM APIJ-4 5 Nota : AUX termes de l'article R. 421-8 (d) du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de
l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, pour des raisons de sûreté.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. [| peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisation AT centre pénitentiaire SLM APIJ-4 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisation AT centre pénitentiaire SLM APIJ-4 7 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-05-23-00001
Nomination des membres fonctionnaires de la
CIDTCA au 23 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-23-00001 - Nomination des membres fonctionnaires de la CIDTCA au 23 05 2025 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision relative à la nomination des membres fonctionnaires de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
L’administrateur de l’État
Directeur régional des Finances Publiques de Guyane,
Vu l'article 1651 et suivants du code général des impôts relatif à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
Décide :
Article 1 : sont désignés pour exercer les fonctions de membres fonctionnaires représentant l'administration auprès de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Guyane les personnes suivantes :
M Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint, en résidence à Cayenne ; Mme Audrey QUIRANT, inspectrice principale, en résidence à Cayenne ; Mme Marcelle MODESTIN, inspectrice divisionnaire, en résidence à Cayenne ; Mme Aline WING-PIOU, inspectrice divisionnaire, en résidence à Cayenne ;
Article 2 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.
A Cayenne, le 23 mai 2025
Le Directeur régional des Finances Publiques de Guyane
Grégory ROUTARD
Administrateur de l’État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-23-00001 - Nomination des membres fonctionnaires de la CIDTCA au 23 05 2025 9