Compte-Rendu - ?ddownload=883

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Compte-Rendu - ?ddownload=883 Document publié le Mardi 14 décembre 2010 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=883)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, - 1 -

COMPTE RENDU SUCCINCT

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2010

Le quatorze décembre deux mille dix, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST- GILLES, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe DAUVEL, Maire.

Date de la convocation : 8 décembre 2010.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs DAUVEL - CHAGNIOT – BISSO – CARIVEN - EMERAS – FALIERES - MERILLOU – NOEL – PETIT - BRAUD – COULOUMIERS – BROCHADO - ASSAL - MULKAY - RIOU - ROUBENNE - MEYER - LUMEAU - ANDRAU - BERGOUGNIOU –

Absents :

Mmes et M. VACHER – PATTI – LASCROUX - MAUSSERVEY – RAFFIER - PRADEL - ARDERIU - FANTOVA – CESSES

Procurations :

Madame VACHER donne procuration à Madame CARIVEN

Madame PATTI donne procuration à Madame FALIERES

Monsieur RAFFIER donne procuration à Monsieur CHAGNIOT

Nombre de conseillers :

En exercice : --- 29

Présents--------- 20

Votants --------- 23

Procurations --- 3

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, il ouvre la séance à 18 heures 30 et propose que Madame CARIVEN soit la secrétaire de séance.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire donne des informations sur l’enquête publique sur le SCOT qui se déroulera du 15 décembre 2010 au 4 février 2011, et précise qu’il y a un dossier d’enquête à la Mairie, qui est consultable aux jours et heures d’ouverture des services techniques de la Mairie. Par ailleurs, il informe que le commissaire enquêteur tiendra une permanence à la Mairie de PLAISANCE DU TOUCH, le 28 janvier 2011 de 14 h à 17 h.

Arrivée de Monsieur CESSES à 18 h 35.

Nombre de conseillers :

En exercice : --- 29

Présents--------- 21

Votants --------- 24

Procurations --- 3

1. ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2010

Monsieur MULKAY et Madame ANDRAU ne participent pas au vote.

POUR ............................ 20

ABSTENTIONS ............ 0

CONTRE........................ 2 (M. LUMEAU et BERGOUGNIOU)- 2 -

2. DECISIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en application des délibérations du 28 mars 2008 et du 23 juin 2008 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

33-2010 24 septembre 2010

Devis de la Société QUALICONSULT, 1, rue de la Paderne à TOURNEFEUILLE, pour une mission SPS, dans le cadre de la création d’un jardin et de parkings.

Le montant des honoraires est de 1 085 € HT. Soit 1 297,66 € TTC

34-2010 27 septembre 2010

Avenant au contrat de d’assurance multirisque 31509465M, avec GROUPAMA Cet avenant a pour objectif de se conformer aux nouvelles dispositions règlementaires et normes qui sont imposées aux assureurs. Les évolutions portent sur :

- Le montant maximum des garanties, en particuliers pour la faute inexcusable - L’exclusion des dommages dus à l’amiante

- L’application de la garantie dans le temps

35-2010 28 septembre 2010

Convention d’abonnement pour l’année 2011 avec Monsieur Thierry LALANNE, représentant la SARL GEOSIG dont le siège social est situé 1, avenue de Toulouse 31750 ESCALQUENS. L’objet de la présente convention concerne l’hébergement, la maintenance, le support (téléphonie, visioconférence, prise de main à distance) par GEOSIG, d’un service de cartographie et de données graphiques et alphanumériques dématérialisées accessibles par EXTRANET. Le montant de la rémunération est le suivant : Forfait annuel 459.34 € HT soit 549.37 € TTC

36-2010 28 septembre 2010

Contrat d’entretien climatisation/chauffage réversible pour les installations de la crèche collective « Caramel et Nougatine » avec la Société Sécurité Occitane, 5, route de Seysses à TOULOUSE, représentée par Monsieur BARKAT Jean-Luc.

Le présent contrat concerne le contrôle et l’entretien préventif normal de l’installation de Climatisation chauffage réversible à la crèche collective « Caramel et Nougatine ». Le montant forfaitaire annuel est de 450.00 € HT soit 538.20 € TTC

37-2010 28 septembre 2010

Convention de mise à disposition de la Salle Dominique Bedet à la MJC. Cette convention a pour but de permettre gracieusement l’accueil du club d’activités arts plastiques enfants de la MJC dans les locaux alloués au club de l’amitié. Elle en fixe les modalités de la mise à disposition.

38-2010 7 octobre 2010

Convention de mise à disposition gratuite d’une salle informatique dans un local communal au profit du Centre Social F. Chopin de la CCST

Cette convention fixe les modalités d’utilisation de la salle informatique située dans les locaux communaux de la Maison des Jeunes et de la Culture avenue du château d’eau par le centre Social Frédéric Chopin

39-2010 7 octobre 2010

Avenant au contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel, Cet avenant a pour objectif de se conformer à l’article 11 du décret 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions de réseaux publics de distribution de gaz naturel,

40-2010 10 novembre 2010

Proposition de Maître Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT pour une assistance juridique dans le cadre du référé précontractuel de la société de carrelage dans le marché de construction de l’Unité Centrale de Production et de salles de restauration.

Le coût forfaitaire est fixé à 3 000 € HT- 3 -

41-2010 10 novembre 2010

Convention de mise à disposition gratuite d’une salle communale au profit du Centre Social F. Chopin. Cette convention fixe les modalités d’utilisation de la salle annexe et Boris Vian et l’office, situés avenue du Château d’eau, par le centre Social Frédéric Chopin,

Les dates d’utilisation seront fixées communément entre le responsable du centre Social et le service Municipal en charge de la réservation des salles.

42-2010 10 novembre 2010

Convention de mise à disposition gratuite de locaux scolaires avec Monsieur le président de l’Association Forum Solidarité et Madame la Directrice de l’école élémentaire Condorcet. Cette convention fixe les modalités d’utilisation à titre gracieux de l’atelier et de la classe n° 5 de l’école Condorcet.

43-2010 16 novembre 2010

Contrat avec la SA SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal), dont le siège social est situé Domaine de Rabat 47700 PINDERES, représenté par Monsieur JF FONTENEAU. Le présent contrat fixe les conditions d’intervention nécessaires pour effectuer : - La capture en urgence des animaux errants dangereux

- La prise en charge en urgence des animaux blessés ou abandonnés - La mise à disposition de cages et la prise en charge des chats capturés - L’enlèvement des animaux morts dont le poids n’excède pas 40 kg et la conduite au centre d’équarrissage

- La gestion de la fourrière animale municipale dans le cadre des prestations prévues par la réglementation

- Les informations en temps réels sur l’activité de la fourrière avec un accès direct de leur logiciel métier Le montant de la prestation est fixé, pour les communes de plus de 1000 habitants à 0.963 € HT par an et par habitant.

Le présent contrat est établi pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, expressément renouvelable 3 fois par période de 12 mois sans que la durée totale n’excède 4 ans.

44-2010 16 novembre 2010

Acte d’engagement avec l’entreprise TRAMONT-ELORZA, représentée par M. Tristan ELORZA, dont le siège social est situé 8, rue Frédérico Garcia Lorca 32000 AUCH, relatif au marché lancé pour le remplacement des menuiseries extérieures aluminium de l’école Condorcet. Montant du marché: 23 740.11 € HT, soit un montant 28 393.17 € TTC

45-2010

Devis de l’entreprise ADS, l’Art du Store, dont le siège social est situé 11, rue des frères Lumière ZA Nord 31520 RAMONVILLE ST AGNE, relatif au marché lancé pour le remplacement des stores et rideaux de l’école maternelle des Petits Lutins.

Montant du marché: 10 793.50 € HT, soit un montant 12 909.53 € TTC

Le conseil Municipal prend acte des décisions.

3. DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire propose la modification budgétaire suivante :- 4 -

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

0.00 0.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

1641 Emprunts en euros 700.00

OP 11 ACQUISITIONS FONCIERES -700.00

0.00 0.00

POUR ............................ 21

ABSTENTIONS ............ 0

CONTRE........................ 3 (Mme et M. ANDRAU, LUMEAU et BERGOUGNIOU)

4. CONVENTION DE PRESTATION MJC

Monsieur le Maire propose, comme les années précédentes, de l’autoriser à signer une convention de prestations de service avec la MJC, Fédération Régionale, pour une durée de 1 an, pour la mise en place d’un directeur pour l’année 2011, pour un montant estimé à 45 000.00 €.

Ce financement tient compte du poste FONJEP.

POUR ............................ 21

ABSTENTIONS ........... 3 (Mme et M. ANDRAU, LUMEAU et BERGOUGNIOU) CONTRE......................... 0

5. GARANTIE D’EMPRUNT

Monsieur le Maire explique qu’Il s’agit de l’autoriser à accorder la garantie de la Commune pour le remboursement de deux emprunts.

Ces prêts sont destinés à financer d’une part l’acquisition du terrain et d’autre part la construction sur ledit terrain de 24 logements situés avenue de Gascogne « Villa Belocci »

5-1 PRETS PLUS

Montant total de 565 375.20 € représentant 30 % de deux emprunts d’un montant total de 1 884 584.00 € que la SA des Chalets se propose de contracter auprès des la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

1 – prêt destiné à l’acquisition du terrain

Montant du prêt :---------------------------------- 256 382.00 €

Durée totale du prêt ------------------------------ 50 ans

Echéances-------------------------------------------- annuelles

Index -------------------------------------------------- livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel --------------- taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Taux annuel de progressivité ------------------ 0 à 0.50 % par an maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux de livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %- 5 -

2 Pour le prêt PLUS destiné à la construction

Montant du prêt :---------------------------------- 1 628 202.00 €

Durée totale du prêt ------------------------------ 40 ans

Echéances-------------------------------------------- annuelles

Index -------------------------------------------------- livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel --------------- taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb Taux annuel de progressivité ------------ 0 à 0.50 % par an maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux de livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

5-2 PRETS PLAI

Montant total de 98 514.90 € représentant 30 % de deux emprunts d’un montant total de 328 383 € que la SA des Chalets se propose de contracter auprès des la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

1 – prêt destiné à l’acquisition du terrain

Montant du prêt :---------------------------------- 41 183 €

Durée totale du prêt ------------------------------ 50 ans

Echéances-------------------------------------------- annuelles

Index -------------------------------------------------- livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel --------------- taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

Taux annuel de progressivité ------------------ 0 à 0.50 % par an maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux de livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

2 Pour le prêt PLUS destiné à la construction

Montant du prêt :---------------------------------- 287 200.00 €

Durée totale du prêt ------------------------------ 40 ans

Echéances-------------------------------------------- annuelles

Index -------------------------------------------------- livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel --------------- taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb Taux annuel de progressivité ------------ 0 à 0.50 % par an maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux de livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

POUR ............................ 20

ABSTENTIONS ........... 3 (Mme et M. ANDRAU, LUMEAU et BERGOUGNIOU) CONTRE........................ 1 (M. CESSES)

6. MARCHE DE L’ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 11 décembre 2006, le Conseil Municipal l’avait autorisé à signer un contrat d’assurance statutaire avec la Société GROUPAMA pour les agents au taux de couverture de 6.35 % pour l’ensemble des risques suivants :

- Maladie ordinaire et accident de la vie privée,

- Longue maladie longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Accident du travail,

- Décès.- 6 -

Le contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2010, Nous avons lancé un avis d’appel à concurrence auprès de compagnies d’assurance.

La Commission d’Appel d’offres, propose de prendre la compagnie d’assurance GRAS SAVOYE, à un taux de 4.50 % incluant les prestations de base + l’option 1 (franchise de 20 jours), soit une prime annuelle d’un montant de 95 261.89 €.

UNANIMITE

7. MARCHE UCP LOT 12

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 4 octobre dernier, il a été autorisé à signer le marché de construction de l’Unité centrale de production.

Un référé précontractuel a été déposé par un candidat évincé sur le lot 12 le 18 octobre 2010 devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

A la suite de cette procédure, le juge des référés a prononcé une ordonnance d’annulation du lot 12.

Il convient, conformément aux articles 27-3 et 28 du Code des marchés Publics de refaire un avis d’appel à concurrence afin de conclure le lot 12.

Dans cette perspective, il convient de modifier la délibération du 4 octobre 2010 comme suit :

N° LOTS ENTREPRISE RETENUE montant HT

1 VRD JEAN LEFEBVRE 121 726.82 €

2 GROS ŒUVRE DV CONSTRUCTION 495 000.00 €

3 Etanchéité toiture terrasse SMAC 30 096.82 €

4 charpente couverture zinguerie S.R.B 130 535.36 €

5 Façades enduits extérieurs SO.RE.FA 17 253.83 €

6 Menuiseries extérieures aluminium APF 48 828.00 €

7 Isolation double plafond BARELLA 64 813.63 €

8

Menuiseries intérieures bois, écrans séparatifs

WC, cloisons en panneaux bois

composite…parement bois extérieur

SA COUCOUREUX 29 383.95 €

9 serrurerie, bardage métallique SARL LORENZI 77 471.90 €

10 Electricité BEEI 73 788.00 €

11 Plomberie sanitaire chauffage VMC G-TEC 364 604.29 €

12 ANNULE

13 Peintures intérieures extérieures, revêtements muraux ETS GAYRAL 27 350.60 €

14 Cloisons cuisine, portes cuisine, protections d'angles TECHNIS 94 255.60 €

15 Equipements de cuisine JLC COLLECTIVITES 382 160.22 €

CUMUL 1 957 269.02 €- 7 -

D’autre part, il demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à modifier la délibération du 4 octobre dernier relative à la demande d’aide financière au Conseil Général.

UNANIMITE

8. AVENANTS AU MARCHE DU JARDIN

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 4 octobre 2010, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer le marché de création d’un jardin et de parkings à proximité de la Mairie pour un montant de 118 363.26 € HT.

Il propose au Conseil Municipal, conformément à l’article 20 du Code des Marchés Publics, de l’autoriser à signer les avenants 1, 2 et 3 à ce marché, tel que proposé ci-dessous :

Avenant n° 1

Dans bassin, confection d’un mur en foraines et cailloux

(à la demande du maître d’œuvre)......................................................... 2 000.00 € HT Moins Value pour mur préfa en béton teinté........................................ - 700.00 € HT Soit ............................................................................................................. + 1 300.00 € HT

Avenant n° 2

Reprise façade Mairie gardant briques…et finitions ........................... 7 053.75 € HT

Avenant n° 3

Suppression du portique le long du futur jardin ................................. 4 650.00 € HT

Soit un montant total de ........................................................................ 13 003.75 € HT

POUR ............................ 21

ABSTENTIONS ............ 0

CONTRE........................ 3 (Mme et M. ANDRAU, LUMEAU et BERGOUGNIOU)

9. AUTORISATION DE DEPENSES POUR L’ANNEE 2011

Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement sur l’exercice 2011, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice 2010, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’au 30 avril 2011, et ce, pour toutes les opérations inscrites au budget primitif 2010.

Monsieur le Maire précise que compte tenu du retard de l’Etat pour donner aux communes l’information sur les dotations et les recettes fiscales, le budget pourrait n’être voté que le 30 avril.

POUR ............................ 21

ABSTENTIONS ............ 0

CONTRE........................ 3 (Mme et M. ANDRAU, LUMEAU et BERGOUGNIOU)

10. DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU CONSEIL GENERAL

Monsieur le Maire demande l’autorisation de déposer un dossier de demande d’aide financière au Conseil Général pour les dossiers suivants :

10-1 ABRIS BUS Rues de Taure/Puymorens

Montant du marché : 2 890.00 € HT soit 3456.44 € TTC

UNANIMITE- 8 -

10-2 MENUISERIES ALU EXTERIEURES CONDORCET

Montant du marché : 23 740.11 € HT, soit un montant 28 393.17 € TTC

UNANIMITE

10-3 CLIMATISATION MAIRIE

Montant du Marché : 30 368.14 € HT soit 36 320.30 € TTC

UNANIMITE

11. MISE A DISPOSITION D’UN AGENT A LA CCST

Dans le cadre de transfert de compétences auprès de la Communauté des Communes, il convient de procéder à la mise à disposition de l’agent recruté comme adjoint au Directeur des Services Techniques. Compte tenu de l’avis favorable du CTP et de l’accord de l’agent concerné, Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer la convention de mise à disposition à la CCST, pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2011.

UNANIMITE

12. TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à la Loi 84-53, article 34, Monsieur le Maire présente le tableau des effectifs du personnel :

ETAT DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE

au 30 novembre 2010

CAT. NOMBRE DE POSTES

Centre Communal d'Actions Sociales

TEMPS DE TRAVAIL

POURVUS NON POURVUS

C Adjoint administratif de 1ère cl TNC 7/35 1

C Adjoint administratif de 2ème cl TC 1

2

NOMBRE DE POSTES

COMMUNE

TEMPS DE TRAVAIL

POURVUS NON POURVUS

C Adjoint administratif de 1ère cl TC 4 1

C Adjoint administratif de 2ème cl TC 5

C Adjoint administratif de 2ème cl TNC 30 H 1

C Adjoint administratif de 2ème cl TNC 17.5 H 1

C Adjoint administratif ppal 1e cl TC 1

C Adjoint administratif ppal 2e cl TC 1

C Adjoint d'animation 2ème classe TC 5 1

C Adjoint technique de 1e cl TC 0 1

C Adjoint technique de 2e cl TC 31

C Adjoint technique ppal 1e cl TC 1

C Adjoint technique ppal 2e cl TC 4

B Agent de Maîtrise TC 0 1

C Agent Spéc. 1e Clas Ecoles Mat TC 6

C Agent Spéc. 2e Clas Ecoles Mat TC 0 1

A Attaché principal TC 1

C Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe TC 4- 9 -

B Chef de service de Police Municipale TC 1

B Educateur de Jeunes Enfants TC 2

C Gardien TC 1

A Puéricultrice de classe normale TC 1

A Puéricultrice de classe supérieure TC 1

B Rédacteur TC 0 1

B Rédacteur principal TC 1

B Technicien supérieur territ. Chef TC 2

74 6

CUMUL 76

Le Conseil Municipal prend acte de la Communication du tableau des effectifs.

Arrivée de Monsieur ARDERIU, à 19 h 51

Nombre de conseillers :

En exercice : --- 29

Présents--------- 22

Votants --------- 25

Procurations --- 3

13. CREATION ET DECLARATION DE VACANCES DE POSTES

Afin de procéder au remplacement de deux agents qui doivent partir en retraite en 2011, Monsieur le Maire demande l’autorisation de déclarer vacants les postes suivants :

- Un poste d’adjoint administratif de 1ère classe

- Un poste d’adjoint technique de 2ème classe

Il rappelle qu’il s’agit de postes déjà créés et laissés vacants suite au départ des agents en 2010.

Par ailleurs, afin de promouvoir des agents qui sont lauréats à l’examen professionnel, il demande l’autorisation de créer 5 postes d’adjoints techniques de 1ère classe et de les déclarer vacants.

POUR ............................ 24

ABSTENTIONS ............ 0

CONTRE........................ 1 (M. CESSES)

Départ de Monsieur ROUBENNE à 20 h.

Il donne procuration à Monsieur le Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : --- 29

Présents--------- 21

Votants --------- 25

Procurations --- 4

14. SDEHG – MISE EN PLACE D’HORLOGES ASTRONOMIQUES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite à notre demande, le SDEHG a étudié les travaux suivants :- 10 -

Travaux de remplacement des coffrets vétustes d’éclairage public avec mise en place d’horloges astronomiques de type RADIOLITE sur les commandes suivantes :

Point 1 avenue des capitouls P6 Capitouls, P9 Italiens, P27 Taure, P23 Les tilleuls Point 2 avenue des Pyrénées P1 Village, P4 Las Costos

Point 3 Hauts de St-Gilles P11, les hauts Salvetat, P12 Haut de St Gilles, P15 Haut de Salvetat, P20 Haut de La Salvetat, P24 Haut de Saint Gilles

Le coût global de ce projet est estimé à 26 990 €

Il précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune, la contribution de la commune serait au plus égale à 1 318 €.

Il propose au Conseil Municipal d’approuver le projet et de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.

Après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale à 1 318 €.

UNANIMITE

15. CONVENTION AVEC L’ETAT POUR L’INSTRUCTION DES ACTES D’AUTORISATIONS DE DROITS DU SOLS (ADS)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme a été mise en place.

En application des articles L422-8 du Code de l’Urbanisme, la commune de La Salvetat St-Gilles peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes de permis, déclarations préalables et certificats d’urbanisme sur le territoire communal. Si la commune fait le choix de confier tout ou partie de ses actes d’urbanisme au service de l’Etat, une convention entre l’Etat et la commune doit définir les conditions de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instructions des actes d’urbanisme de la commune.

Cette convention est prévue par l’article R 422-5 du Code de l’Urbanisme. Monsieur le Maire propose de bénéficier de ces dispositions et de l’autoriser à signer la convention.

UNANIMITE

16. CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de l’autoriser à signer la convention type d’occupation du domaine public départemental avec le Conseil Général, dans le cadre de l’urbanisation de la RD 42.

UNANIMITE

17. REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser le PLU qui a été arrêté par délibération du 22 novembre 2004, et modifié par délibérations du 27 juin 2005, 12 février 2008 et 13 mai 2008.

Il s’agit en espèce de déclasser une partie du bois situé sur la parcelle AD3 classée actuellement en zone N, après la ZAC de Taure, l’objectif étant de créer un futur chemin d’accès sur la parcelle AD 153 sur laquelle sera construite la future station d’épuration intercommunale.

La superficie à déclasser est d’environ 700 m², et comme il s’agit d’un bois classé, c’est la révision simplifiée du PLU qui s’impose conformément aux articles L123-3 du Code de l’Urbanisme. Par ailleurs, et conformément aux dispositions législatives règlementaires, il conviendra aussi de mener une procédure visant à associer et consulter les personnes publiques.- 11 -

De plus, il y aura lieu de mener une enquête publique et de fixer les modalités de concertation prévues par l’article L 302 du Code de l’Urbanisme avec mise à disposition au Public d’un cahier d’observations, informations durant l’enquête publique, mise en place d’une réunion publique et information des administrés par voie de presse et d’affichage.

Par ailleurs, sont concernées en tant que rectifications matérielles, les deux parcelles suivantes : - la parcelle AB0196 située chemin du Cézérou d’une superficie d’environ 500 m² - la parcelle AR0047, située 4, impasse de la Chesnaie pour une superficie de 1836 m²

POUR ............................ 21

ABSTENTIONS ............ 0

CONTRE........................ 4 (Mme et M. ANDRAU, LUMEAU, BERGOUGNIOU, ARDERIU)

18. AUTORISATION DE DEPASSEMENT DU COS

Monsieur le Maire rappelle que la Loi Boutin du 25 mars 2009 a modifié la donne en ce qui concerne la Politique du logement en France, et notamment le logement social.

Auparavant, il y avait une possibilité de dépasser de 20 % le COS pour le logement social, et il existait un bonus énergétique de 20 % au titre des constructions remplissant les critères de performance énergétique, et ces éléments étaient automatiquement introduits dans les documents d’urbanisme.

Dispositions créées par la Loi Boutin

Le Conseil Municipal peut par délibération, délimiter des secteurs du PLU à l’intérieur desquels la réalisation de logements sociaux locatifs bénéficie d’une majoration qui ne peut excéder 50 % du volume constructible tel qu’il résulte du COS ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. S’agissant de la Ville de La Salvetat St-Gilles, Monsieur le Maire propose de fixer cette majoration à 20 % pour les secteurs Ua, UBa, AUb et AUc.

Par ailleurs, la Loi Boutin a aussi introduit un bonus énergétique qui permet de majorer les règles de densité en cas de réalisation de programme de logements comportant des logements locatifs sociaux ou remplissant des critères de performance énergétiques ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.

S’agissant de la Ville de La Salvetat St-Gilles, Monsieur le Maire propose de fixer le taux de majoration à 10 %

Loi Boutin du 25/03/2009

Articles du Code de l’Urbanisme L 127-1 modifié, et L 128-3 créé.

POUR ............................ 21

ABSTENTIONS ............ 0

CONTRE........................ 4 (Mme et M. ANDRAU, LUMEAU, BERGOUGNIOU, ARDERIU)

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire passe aux questions des groupes.

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QUESTIONS DES GROUPES

QUESTIONS DU GROUPE « BIEN VIVRE A LA SALVETAT »

1 Où vont les ordinateurs mis au rebus ?

Ils sont recyclés pour être redistribués dans les services ou les écoles, s’ils sont en fin de vie, ils sont recyclés.

2 Maison de retraite : où en est le projet ?- 12 -

Le dossier suit son cours, nous avons demandé une inscription sur la carte gérontologique de la Haute Garonne, et Monsieur le Maire précise qu’un EHPAD sera construit sur la Ménude, et il pourra accueillir les Salvetains.

3 Où en est la rénovation de l’ancienne Maison des Associations, rue de l’Avenir ?

Il y aura une inscription au budget 2011

4 Vers quel pôle la Salvetat se tournera-t-elle : le Muretain ou l’agglomération Toulousaine

Pour l’instant, aucune décision n’a été prise et aucun choix n’a été fait, nous prendrons le temps de la réflexion, et le Conseil Municipal aura à se prononcer.

5 De quel kilométrage de pistes cyclables notre commune dispose-t-elle

15 kms avec Taure Mailhès

6 Quand l’avenue du Château d’Eau sera-t-elle aménagée de manière à relier, en toute sécurité, tant en voiture qu’à bicyclette, la commune de Plaisance par la voie la plus directe ?

Cet aménagement s’inscrira dans le réaménagement global du Centre Ville mais pas avant plusieurs années.

MOTION DU GROUPE « TOUS ENSEMBLE POUR LA SALVETAT »

Monsieur CESSES souhaite proposer au Conseil Municipal une motion de désapprobation au bulletin d’information de « bien vivre à la Salvetat » de Novembre 2010. Tracts distribués sur la commune et également visibles sur Internet.

Cette propagande porte en première page l’article : «CARTON ROUGE! Le gazole à 1.30 € à l’Intermarché de la Salvetat! Quel bel exemple de mépris envers les Salvetains pendant la période de pénurie, au lieu de faire preuve de solidarité. La honte ! »

« Je demande à l’ensemble du conseil Municipal toutes tendances confondues, de voter cette motion de désapprobation. Ceci afin de marquer l’ingérence caractérisée par ce bulletin à l’encontre d’un de nos commerces. « Bien vivre à la Salvetat » a délibérément porté le discrédit, et ceci sans tenir compte des explications cohérentes de son Gérant. Bien évidement cette augmentation était induite par un important surcoût de transport lié aux grèves, mais « bien vivre à la Salvetat » a fait fi du bon sens dans l’intention de nuire.

L’acceptation de telles pratiques est la porte ouverte à tout et n’importe quoi, les commerçants de la Salvetat doivent être soutenus et aidés sans aucune discrimination.

Tous nos commerçants participent à la vie de notre commune. »

Il s’ensuit un débat.

Fin du Conseil à 21 h