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Arrêté - arrete n172025 cub 062 181 24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n172025 cub 062 181 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
CUb
062
181
24
0
0043
Arrêté
n°17/2025
Date
de
dépôt
:19/12/2024
Fait
à
BUCQUOY,La
Maire,
Anne-Marie
BARBIER
Demandeur
:DIDACTIS
NOTAIRES
delphine.hemeryv@didactis.notaires.fr Pour
la
construction
d'une
maison
_
|
Adresse
terrain
:
RUE
DIERVILLE
ae"
62116
BUCQUOY
Commune
de
BUCQUOY
CERTIFICAT
D'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
réalisable
La
maire
de
BUCQUOY,
Vu
la
demande
présentée
le
19/12/2024
par
la
SELARL
DIDACTIS
NOTAIRES,
repésentée
par
Maître
WUIOT
Fanny,
notaire,
31
rue
Paul
Doumer
à
ARRAS,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain : o
Cadastré
section
181
AR
121
e
situé
RUE
DIERVILLE
à
BUCQUOY
62116
et
précisant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
consistant
en
la construction
d'une
maison
à usage
d'habitation
d'environ
100
m?
habitable.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
l'article
R.111-2
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i)
de
la
CC
du
Sud-Artois
approuvé
par
délibération
du
3
mars
2020,
modifié
le 7 juin
2021
et le
16 janvier
2023 ;
Vu
le
règlement
y
afférent ;
Vu
la
délibération
du
14
avril
2020
instaurant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
les
zones
U
et AU
du
PLUi ; Vu
le
décret
du
13
mars
2017
autorisant
la
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Établissement
Rural
Hauts-
de-France
à
exercer
le
droit
de
préemption
sur
les
biens
terrains,
bâtiments
et
droits
entrant
dans
le
champ
d'application
de
l’article
L.143-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
Vu
l'avis
avec
réserve
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Pas
de
Calais
en
date
du
13/01/2025,
annexé
au
présent
certificat
;
Vu
l'avis
de
VEOLIA
en
date
du
20/12/2024,
plan
du
réseau
annexé
au
présent
certificat
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
en
date
du
13/01/2025,
annexé
au
présent
certificat
;
Vu
la
loi
APER
n°2023-175
du
10
mars
2023
et
son
décret
d'application
du
10
septembre
2023 ;
Considérant
que
le
terrain
se
situe
en
zone
A,
UB
du
PLUi ;
Considérant
que
le projet
doit
concerner
la partie
du
terrain
en
zone
UC
;
Considérant
que
le
terrain
se
trouve
dans
l’environnement
immédiat
d'une
exploitation
agricole
référencée
en
Installation
Classée
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE) ;
Considérant
que
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la salubrité
ou
à
la sécurité
publique
du
fait de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations
;
Considérant
que
la
DECI
sera
assurée
par
le
Point
d'Eau
Incendie
référencé
62181-0004,
situé
rue
Dierville
à
moins
de
200
mètres
du
terrain ;
Considérant
que
l'accessibilité
aux
secours
respecte
le
RDDECI
2023 ;
Considérant
que
le
terrain
se
situe
le
long
d'une
route
départementale ;
Considérant
l'objet
de
la
demande
;
CERTIFIE
Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée
sous
réserve
du
respect
des
articles
énoncés
ci-dessous. Article
2
Le
terrain
est
situé
en
zone
A,
UB
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUïi
de
la
CC
Sud-Artois).
(Plan
de
zonage
joint)
Zone
UB : le
coefficient
de
biotope
est fixé
à 0.3
minimum
par
rapport
à
la surface
de
la
parcelle.
Le
projet
devra
concerner
uniquement
la
partie
du
terrain
en
zone
UC.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
- art.
L.111-6
à
L.111-10,
art.
R.111-2,
R.111-4,
R.111-26
et R.111-27.
Les
données
du
PLUÏï
de
la
CC
du
Sud-Artois
(plan
de
zonage,
règlement
dont
les
dispositions
applicables
à
l'ensemble
des
zones,
annexes,
…)
sont
consultables
sur
https://www.cc-sudartois.fr/mes-services/urbanisme/plui-planification-urbaine-intercommunale
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d'utilité
publique
suivantes :
- ICPE.
Le
terrain
est
situé
à proximité
d'une
Installation
Classée
Pour
la
Protection
de
l'Environnement .
Le
terrain
est
situé
dans
l'environnement
immédiat
d'une
exploitation
agricole
référencée
en
ICPE
au
titre
de
son
élevage
de
vaches
laitières
(SCEA
MUCHENBLED
LECOCOQ).
Une
distance
de
100
mètres
par
rapport
aux
bâtiments
d'élevage
s'impose
à
l'implantation
de
toute
habitation
occupée
par
des
tiers.
Son
activité
peut
être
source
de
nuisances
(bruit,
odeurs,
circulation
d'engins,
….)
Le
bénéfice
de
l’antériorité
est
acquis
aux
exploitants.
En
cas
de
dépôt
d’une
demande
de
permis
de
construire,
la
Chambre
d'Agriculture
sera
consultée.
Observations
:
-
CYCLO
- Le
terrain
est
situé
à
proximité
d'un
itinéraire
cyclo-touristique.
- SAb
- Le
terrain
est
situé
en
zone
archéologique
bleue
où
tout
projet
affectant
le
sous-sol
sur
des
terrains
dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à
5
000
m?
entraîne
la
consultation
du
Service
Régional
de
l'Archéologie. - Prise
en
compte
du
risque
technologique
- L'ensemble
de
la
commune
de
Bucquoy
peut
être
affectée
par
des
effondrements
de
carrières
repérées
ou
non.
Il
est
recommandé
d'effectuer
des
sondages
et
d'adapter
les
techniques
de
constructions.
Article
3
Le
terrain
(zone
UC
-—
plan
de
zonage
joint)
est
situé
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
Droit
de
Préemption
Urbain
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud-Artois.
Le
terrain
(zone
A
—
plan
de
zonage
joint)
est
situé
à
l’intérieur
du
périmètre
non
urbanisé
du
PLUïi
dans
lequel
s'exerce
le droit
de
préemption
de
la Société
d'Aménagement
Foncier
et d'Etablissement
Rural
Hauts-
de-France.
Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le
suivant
:
| | Equipement
Terrain
desservi
Gestionnaire
du
réseau
| Eau
potable
Le
terrain
est desservi
SIESA
| Électricité
Le
terrain
est desservi
ENEDIS
| Assainissement
Collectif
COMMUNE
| | Voirie
Le terrain est desservi — RD919
DÉPARTEMENT
Voirie
:
Toute
intervention
sur
le
domaine
public
départemental
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
permission
de
voirie
auprès
de
la
MDADT
de
l'Arrageois.
Eau
potable
:
Le
réseau
public
d'eau
potable
présent
dans
la
rue
Dierville
couvrira
la
parcelle
concernée
et
répondra
aux
besoins
domestiques
en
eau
du
projet
par
traversée
de
route
L'alimentation
en
eau
nécessitera
la
pose
d’un
compteur
en
limite
de
propriété.
DOSSIER
N°
CUb
062
181
24
0 0043
PAGE
2/4 Électricité
:
Le
présent
certificat
d'urbanisme
ne
préjuge
pas
de
la
capacité
du
réseau
électrique
à
assurer
l'alimentation
du
projet
envisagé,
les
renseignements
concernant
la
puissance
électrique
n'étant
pas
indiqués.
Toute
contribution
pour
une
éventuelle
extension
du
réseau
de
distribution
d'électricité
hors
du
terrain
d’assiette
du
projet
sera
due
par
le
demandeur.
Assainissement
:
L'installation
d’un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
doit
faire
l'objet
d'un
examen
préalable
de
conception.
À
ce
titre,
une
attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
de
l'assainissement
autonome
devra
être
délivrée
par
le service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC).
Réseau
public
fibre
optique
:
Contacter
CAP
FIBRE
au
0
800
159
162
Article
5
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable :
TA
Communale
Taux
=
2,00%
pour
BUCQUOY
et
1%
pour
le
hameau
d'ESSARTS.
Délibération
du
05/09/2022
TA
Départementale
Taux
=
1,80
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux
= 0,40
%
Article
6
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
. : Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
e
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme)
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération :
e
Participation
pour
voiries
et
réseaux
(articles
L.
332-6-1-2°
d),
L.
332-11-1
et
L.
332-11-2
du
code
de
l'urbanisme)
Article
7
.
Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
:
.-
Demande
de
Permis
de
Construire
pour
Maison
Individuelle.
- Demande
de
Déciaration
Préalable
: clôtures.
‘
e
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
e
Les
données
du
PLUi
sont
consultables
sur
https:/www.cc-sudartois.fr/mes-services/urbanisme/plui-planification-urbaine-
intercommunale
DOSSIER
N°
CUb
062
181
24
0
0043
PAGE
3/4 Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
: le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d’une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
DOSSIER
N°
CUb
062
181
24
0 0043
PAGE
4/4 CHAMBRE
D'AGRICULTURE
NORD-PAS-DE-CALAIS
Service
:
Nos
références
:
Dossier
suivi
par :
Vos
références
:
Objet
:
Siège
administratif
56
avenue
Roger
Salengro BP
80039
62051
Saint-Laurent-Blangy
cedex
Tél:032160
5757
Siret
130
013
543
00025
Siège
social
298
Boulevard
de
Leeds
59000
Lille
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Établissement public Loi
du
31/01/1924
Siret
130
013
543
00033
APE
94117
www.hautsdefrance.chambre-agricutture.fr
Communauté
de
communes
du
Sud
Artois
Service
urbanisme
— ADS
5
rue
Neuve
CS
30002
62
452
BAPAUME
Cedex
Aménagement
territorial
CD
/ TAJ
/ AT
/IM
/2025-1
Marianne
BOUTRY,
marianne.boutry@npdc.chambagri.fr,
tél.
03
21
60
48
60
M.
Alain
LETURCQ
Avis
sur
des
certificat
d’urbanisme
Commune
de
BUCQUOY
CU
062
181
24
00043
Saint-Laurent-Blangy,
lundi
6 janvier
2025
Monsieur, Vous
avez
sollicité
l'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
sur
le
dossier
cité
en
objet,
relatif à
la construction
d'une
maison
à
usage
d'habitation.
Ce
projet
se
situe
rue
Dierville
à Bucquoy
(référence
cadastrale
section
AR
n°121).
Notre
établissement
signale
que
la
demande
de
certificat
d'urbanisme
se
trouve
dans
l’environnement
proche
d’une
exploitation
agricole
:
La
SCEA
MUCHENBLED
LECOCO,
dont
le siège
est
au
81
rue
de
Dierville.
Cette
exploitation
est
référencée
en
Installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
au
titre
de
son
élevage
de
vaches
laitières.
Nous
vous
informons
qu’une
distance
de
100
mètres
par
rapport
aux
bâtiments
d'élevage
en
ICPE
s'impose
à
l'implantation
de
toutes
habitations
ou
locaux
occupés
par
des
tiers.
Le
plan
joint
à
la
demande
de
certificat
d'urbanisme
précise
l'implantation
de
l'habitation
en
front
à
rue,
entre
des
habitations
déjà
existantes.
Dans
ces
conditions,
notre
établissement
ne
s’opposera
pas
au
projet,
mais
demande
: # &
-
Que
le
pétitionnaire
soit
expressément
informé
de
la
présence,
à
proximité,
de
cette
exploitation
avec
les
sujétions
normales
liées
à
l'exercice
de
l’activité:
bruits,
odeurs,
allées
et
venues
régulières
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
NORD-PAS-DE-CALAIS
Siège
administratif
56
avenue
Roger
Salangro BP
80039
62051
Saint-Laurent-Blangy
cedex
Tél
: 03
21
60
5757
Siret 130
013
543
60025
Siège
social
299
Boulevard
de
Leeds
S9000
Lilte
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement
public
Loi
du
31/01/1924
Siret
130
013
543
00033
APE
94112
www.hautsdefrance.chambre-agricuiture.fr
-
Que
le
bénéfice
de
l’antériorité,
acquis
au
titre
de
l’article
1253
du
code
Civil,
soit
reconnu
aux
agriculteurs.
Aussi,
pour
nous
assurer
de
la
protection
de
cette
exploitation,
si
un
permis
de
construire
devait
être
déposé
par
la
suite,
notre
établissement
souhaite
être
consulté.
Nous
restons
à votre
disposition
pour
tout
complément
d’information
et vous
prions
d’agréer,
Monsieur,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Le Président,
ES
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ue Pas-de-Calais Le
Département
PÔLE
AMÉNAGEMENT
ET
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL Maison
du
Département
Aménagement
et Développement
Territorial
de
l’Arrageois
37
rue
du
Temple
— Bâtiment
D
62000
ARRAS
Dossier
suivi par
: Louis-Xavier
COIN
/
CF
coin.louis.xavier(@pasdecalais.fr
-
03
21
21
52
80
Arras,
le
13
janvier
2025
Communauté
de
Communes
du
Sud-Artois
Service
Urbanise
- ADS
5
Rue
Neuve
—
CS
30002
62452
BAPAUME
CEDEX
Réf:
CU
0621812400043
Construction
d'une
habitation
Rwe
de diervill BUCOUOY
Objet : Avis
sur demande
de Certificat d'Urbanisme
Toute
intervention
sur
le domaine
public
départemental
(branchements
EDF,
GDF...)
devra
faire
l’objet
d’une
demande
de
permission
de
voirie
auprès
de
notre
service.
Cette
dernière
seta
faite
comme
il se
doit
par
le
demandeur.
Le
rejet
direct
ou
indirect
des
eaux
usées
et
pluviales
ne
pourra
se
faire
sur
le
domaine
public
départemental
sauf si un
réseau
d’assainissement
adéquat
est fonctionnel.
Le
terrain
n’est
pas
frappé
d’alignement.
Le
demandeur
devra
nous
solliciter pour
bénéficier
d’un
alignement
fixant les limites
du
domaine
privé
et public.
Arras,
Le
13
janvier
2025
Signé
électroniquement
par
Marc-Andre
HAIGNERE,
par
délégation
de
Laurent
REGNIER
ORDONNATEUR CHEMIN DE DOUCHY
! DEL
EQUELE
Te
ma
47