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Déliberation - d 061 2024 ass assainissement collectif penalites financieres
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 061 2024 ass assainissement collectif penalites financieres)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 T
Publié le ID : 039-200090579-20240619-D 061 2024-DE — TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ -
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°061/2024
SÉANCE DU 19 JUIN 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 69 13/06/2024
Suppléants présents : 04 Date d'affichage :
Pouvoirs : 18 21/06/2024
| Votants : | 91 | pour : 91 Contre : 0 | Abstentions : | 0
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick; BAILLY Hervé ; BAILLY Thierry; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme
: BLASER Michel : BOISSON jean Pierre ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ; BOZON
Fabienne : BUNOD Remy ; BUCHOT Jean-Yves ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaél ;
CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DELORME Carole; DEVAUX
Catherine ; DOUVRE Jacques ; DUBOCAGE Françoise; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ;
FAGUET Jean-Jacques ;: FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN
Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ;
JOURNEAUX Cyrille; LANIS Yves; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick ;
MOREL Alain : MOREL Denis: NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PIETRIGA Guy; POURCELOT Anaïs ;
PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël ; REBREYEND COLIN Micheline ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET
DELORME Emmanuelle : ROUX Nathalie : ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT
Odette ; STEYAERT Frank ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; JULLEROT Pascal ; MAURON Francine.
Excusés ayant donné pouvoir : BOILLETOT Jean-Marc à GAUTHIER PACOUD Sandrine ; BOISSON Laurence à
CHATOT Patrick: BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; CALLAND Jacques à RETORD Dominique ; CAPELLI Sophie
à DAVID Lauriane ; CASSABOIS Yannick à LONG Grégoire ; CHAMOUTON Patrick à RASSAU Jean-Noël ; DEPARIS-
VINCENT Christelle à MARQUES Patrick: GROSDIDIER Jean Charles à GRAS Françoise ; GUERIN Jean Luc à PROST
Philippe ; HALBOURG Bertrand à PARIS Robert ; HUGONNET Franck à BAILLY Hervé ; LACROIX Serge à BONDIER
Jean Robert ; LUSSIANA Eddy à GEAY David ; MILLET Jacqueline à CLOSCAVET Marie Claire ; MILLET Michel à BAILLY
Thierry: MOREL-BAILLY Hélène à PIETRIGA Guy ; VUITTON Antoine à HOTZ Richard.
Excusés: BOURGEOIS Rachel ; FATON Patrice ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ;
LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal) ; RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine).
Absents: ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan : BAILLY Jacques ; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ;
BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BIN Richard ; BRIDE Frédéric ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CIOE
Bruno: DE MERONA Bernard : DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; GUILLOT Evelyne ; LAMARD
Philippe ; MORISSEAU Gilles; PAGET Jean-Marie ; PERRIN Alexandre ; PONSOT Pauline ; PRELY Fabrice ; THOMAS
Rémi.
Secrétaire de séance : DUTHION Jean-Paul
Objet : ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Pénalités financières Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
é Publié le
ID : 039-200090579-20240619-D 061 2024-DE
- En cas d'absence de raccordement au collecteur public d'assainissement.
- En cas de non-conformités des branchements d'eaux usées domestiques constatées suite à un
contrôle du service public d'assainissement.
- En cas d'obstacles mis à l'accomplissement de la mission de contrôle du service public
d'assainissement.
Rapporteur : GIROD Franck, Vice-Président
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Conformément à l'article L. 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité établit
pour le service public d'assainissement dont elle est responsable, un règlement de service. Ce
règlement approuvé le 8 novembre 2023 précise les dispositions suivantes :
À l'article 36 du règlement,
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues au présent règlement, il s'expose
aux pénalités financières fixées à l'article L. 1331-8 du Code de la santé publique. Ainsi, il est astreint au
paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance assainissement qu'il aurait payée si son
immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par
délibération de la Collectivité dans la limite de 400 %. De même, en cas d'obstacle mis à
l'accomplissement des missions de contrôle du service public d'assainissement, le propriétaire s'expose
aux pénalités financières fixées à l’article L. 1331-8 du Code de la santé publique.
Champ d'application
Cette majoration pouvant aller jusqu'à 400 % est applicable :
- en cas de non-respect de l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement
collectif,
- en cas de non-respect de l'obligation de mise en conformité des branchements d'eaux usées
domestiques d'un immeuble desservi par un réseau public d'assainissement en service depuis
plus de 2 ans.
- en cas d'obstacles mis à l'accomplissement de la mission de contrôle du service public
d'assainissement,
Cette majoration est appliquée au propriétaire de l'immeuble. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 T
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Conformément à l'article L 1331-8 du CSP, cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de
raccordement ou de mise en conformité prévues aux articles L 1331-1 à L1331-7-1 du même code sont
satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité
financière.
Modalités d'application :
En cas de non-respect de l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif:
On distingue 2 cas.
1" cas : pour les immeubles existants qui viennent d'être desservis par l'assainissement collectif:
Un délai de 2 ans est accordé au propriétaire, après la mise en service du réseau, pour mettre en œuvre
le raccordement. Un courrier d'information est adressé au propriétaire dès que l'immeuble est
raccordable.
Au terme des 2 ans, sans nouvelle du propriétaire sur le fait qu'il ait raccordé son immeuble, un courrier
est adressé en recommandé avec accusé de réception au propriétaire l'informant de ses obligations et
de la possibilité d'application d'une pénalité financière à défaut de raccordement au collecteur public.
Ce courrier doit préciser la possibilité de recouvrement de la majoration de la redevance jusqu'à 400 %
si les obligations de raccordement ne sont pas satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la
date d'envoi du courrier de notification de la pénalité financière encourue.
A l'issue de ce délai, à défaut de raccordement, la pénalité financière s'appliquera.
2ème cas : pour les immeubles existants déjà desservis par l'assainissement collectif depuis plus de 2
ans mais non raccordés au collecteur public :
A la suite d’un constat fait lors d'un contrôle du service public d'assainissement, un courrier est adressé
en recommandé avec accusé de réception au propriétaire l'informant de ses obligations et de la
possibilité d'application d'une pénalité financière à défaut de raccordement au collecteur public.
Ce courrier doit préciser la possibilité de recouvrement de la majoration de la redevance jusqu'à 400 %
si les obligations de raccordement ne sont pas satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la
date d'envoi du courrier de notification de la pénalité financière encourue. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
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A l'issue de ce délai, à défaut de raccordement, la pénalité financière s'appliquera.
En cas de non-conformités des branchements d'eaux usées domestiques d'un immeuble desservi par
un réseau public d'assainissement en service depuis plus de 2 ans :
A l'issue du constat fait par le service public d'assainissement, un courrier est adressé en recommandé
avec accusé de réception au propriétaire l'informant de ses obligations et de la possibilité d'application
d'une pénalité financière à défaut de mise en conformité des branchements.
Ce courrier doit préciser la possibilité de recouvrement de la majoration de la redevance jusqu'à 400 %
si les obligations de mise en conformité ne sont pas satisfaites dans un délai de douze mois à compter
de la date d'envoi du courrier de notification de la pénalité financière encourue.
A l'issue de ce délai, à défaut de mise en conformité, la pénalité financière s'appliquera.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du service public d'assainissement :
On distingue 2 cas.
1%" cas : absences répétées aux propositions de rendez-vous
Pour rappel, conformément à l'article 15.1 du règlement de service : « l'accès aux propriétés privées
doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant,
dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ouvrés. L'Usager pourra accorder un délai inférieur.
En cas d'impossibilité, l'usager devra avertir le service et un nouveau rendez-vous sera fixé. »
En cas d'absence au rendez-vous proposé, un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres de
l'usager l'invitant à contacter le service sous 8 jours et à avertir son propriétaire le cas échéant. En
l'absence de réponse au-delà de 8 jours, un courrier en recommandé avec accusé de réception sera
envoyé au propriétaire de l'immeuble linformant de ses obligations et de la possibilité d'application
d'une pénalité financière. Si dans un délai d'un mois suivant la date d'envoi de la notification de la
pénalité financière encourue, aucun contact n'est pris pour permettre ce contrôle dans un délai
raisonnable, la pénalité financière s'appliquera.
2ème cas : refus d'accès aux installations à contrôler quel qu'en soit le motif
Lors d'un contrôle, si l'agent du service public d'assainissement se voit opposer, de la part de l'usager,
un refus d'accéder à son dispositif d'assainissement, un courrier en recommandé avec accusé de
réception sera envoyé au propriétaire de l'immeuble l'informant de ses obligations et de la possibilité Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
pere Publié le —
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d'application d'une pénalité financière. Si dans un délai d'un mois suivant la date d'envoi de la
notification de la pénalité financière encourue, aucun contact n'est pris pour permettre ce contrôle, la
pénalité financière s'appliquera.
Modalités de facturation :
On distinguera 2 types de facturation :
En cas de non-respect de l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif :
- La 18 facturation dénommée « Somme équivalente à la redevance d'assainissement collectif »
comprenant part fixe + part variable liée à la consommation réelle d'eau potable, est facturée à
l'abonné.
- La 2è" facturation dénommée « Majoration pour non raccordement », appliquée à la somme
équivalente à la redevance d'assainissement collectif, est facturée au propriétaire de
l'immeuble concerné.
Cette facturation sera établie à chaque période de facturation tant que le propriétaire ne s'est
pas conformé à ses obligations.
En cas de non-conformités des branchements d'eaux usées domestiques d'un immeuble desservi par
un réseau public d'assainissement en service depuis plus de 2 ans:
- La 18 facturation dénommée « Somme équivalente à la redevance d'assainissement collectif »
comprenant part fixe + part variable liée à la consommation réelle d'eau potable, est facturée à
l'abonné.
- La 2è" facturation dénommée « Majoration pour non-conformité du branchement d'eaux
usées domestiques », appliquée à la somme équivalente à la redevance d'assainissement
collectif, est facturée au propriétaire de l'immeuble concerné.
Cette facturation sera établie à chaque période de facturation tant que le propriétaire ne s'est
pas conformé à ses obligations.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du service public d'assainissement : Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
ubli
ID : 039-200090579-20240619-D 061 2024-DE
- La 1% facturation dénommée « Somme équivalente à la redevance d'assainissement collectif »
comprenant part fixe + part variable liée à la consommation réelle d'eau potable, est facturée à
l'abonné.
- La 2" facturation dénommée « Majoration pour obstacle à l'accomplissement des missions de
contrôle du Service Public Assainissement » appliquée à la somme équivalente à la redevance
d'assainissement collectif, est facturée au propriétaire de l'immeuble concerné.
Cette facturation sera établie à chaque période de facturation tant que le propriétaire ne s'est
pas conformé à ses obligations.
La commission assainissement propose d'appliquer la pénalité financière prévue à l'article 36
du règlement du service public d'assainissement dans les cas suivants :
- En cas d'absence de raccordement au collecteur public d'assainissement.
- En cas de non-conformités des branchements d'eaux usées domestiques d'un immeuble
desservi par un réseau public d'assainissement en service depuis plus de 2 ans.
- En cas d'obstacles mis à l'accomplissement de la mission de contrôle du service public
d'assainissement.
La commission assainissement propose qu'une majoration au taux maximal de 400 % prévue
par l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique soit appliquée.
Sur proposition de la commission assainissement qui s'est réunie le 30 mai 2024,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPLIQUER là pénalité financière prévue à l'article 36 du règlement du service public
d'assainissement dans les cas suivants :
- En cas d'absence de raccordement au collecteur public d'assainissement.
- En cas de non-conformités des branchements d'eaux usées domestiques d'un immeuble
desservi par un réseau public d'assainissement en service depuis plus de 2 ans.
- En cas d'obstacles mis à l'accomplissement de la mission de contrôle du service public
d'assainissement. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
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li Suit
D'APPLIQUER la majoration au taux maximal de 400 % prévue par l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique.
D'AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité te caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication l
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un $ | | \
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site rs www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la PER
présente notification ou publication. e Président