Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 12 190 NOUVELLE REDEVANCE PERFORMANCE DES SYS
Convocation - Redevance de performances des agences de leau
Conseil Municipal - 2026 05 Redevance pour la performance des systèmes
Déliberation - d 154 2024 ass ac redevance agence de leau pour pe
Déliberation - 09042025 4 Redevance pour performance des systemes
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 12
Déliberation - 2024.148 SUEZ REDEVANCES AGENCE DE LEAU PERFORMANC
Déliberation - 1734603812 Redevance performance des systemes dass
Déliberation - 2025 121 SUEZ REDEVANCES AGENCE DE LEAU PERFORMANC
Déliberation - 09042025 4 redevance pour la performance des sytem
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 12 190 Nouvelle Redevance Performance DES Systemes Dassainissement DES Agences de Leau en Remplacement de la Redevance Modernisation DES Reseaux
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 12 190 Nouvelle Redevance Performance DES Systemes Dassainissement DES Agences de Leau en Remplacement de la Redevance Modernisation DES Reseaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
Reçu
en
gréfecture
le
23/14/2024
sus KR
ID
: 661-200068856-20241219-2024
12 190-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
19
DECEMBRE
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
12.12.2024
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
12.12.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
Georges
Brassens
suite
à
la
convocation
du
12.12.2024,
affichée
le
deuze
décembre
2024. Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
SOUTIF
(représentant
M
COUDRAY
Pascal),
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUYOT
Philippe,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
NAËEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
COUDRAY
Pascal
(représenté
par
M
Soutif),
M
GUILLET
Denis
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
HOULLE
Pascal
(donne
pouvoir
à
M
JUSZEZAK
Jean-Claude),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(donne
pouvoir
à
Mme
EDOU
Bernadette),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
POIRIER
Franck
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.12.190
NOUVELLE
REDEVANCE
PERFORMANCE
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
DES
AGENCES
DE
L'EAU
EN
REMPLACEMENT
DE
LA
REDEVANCE
MODERNISATION
DES
RESEAUX
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du 1° janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
du 5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025
; Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
L
Ai
<
Reçu
en
gréfecture
le
23/14/23 o24
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 661-200068856-20241219-2024
12 190-DE
Vu
la délibération
n°2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Loire-
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2,5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et
la
société
Eaux
de
Normandie
entré
en
vigueur
le
1/11/2020
et
notamment
son
article
57
(relatif
au
recouvrement
et
au
reversement
de
la
part
collectivité)
;
Vu
la convention
tripartite
de
mandat
en
date
du
4/12/2020
conclue
entre
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
la
société
Eaux
de
Normandie
et
la
société
STGS
sur
le
fondement
de
l’article
L.
1611-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’encaissement
et le reversement
de
la part
collectivité,
ainsi
que
l'instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
destinés
à
l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et
de
leurs
dépenses,
publiée
au
BOFIP-GCP-17-0005
du
22
février
2017
(NOR
:
ECFE1704988))
;
Considérant
que
la
redevance
‘modernisation
des
réseaux
de
collecte”
est
remplacée
à
compter
du
1°’
janvier
2025
par
une
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
».
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
-
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération)
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
eaux
usées
qui
en
sont
les
redevables
;
-
Le tarif de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
;
-
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
{station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d’épuration);
il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
;
-
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
N ;
-
L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
collectivité
au
début
de
l’année
N+1 ;
-
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
‘assainissement’
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau :
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
a fixé
à 0,28
€
HT
par
mètre
cube
le tarif de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d’assainissement
collectif
»
(la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit être
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID
: 061-200068856-20241219-2024
12 190-DE
Considérant
qu'il
appartient
à
la
société
Eaux
de
Normandie
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d’assainissement
collectif)
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et de
reverser
à
la communauté
de
communes
les sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
e
De
fixer
à
0,084
€
HT/m*
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1°
janvier
2025,
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
utiles
relatifs
à
la
mise
œuvre
de
contre-valeur,
e
Que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
et
reversée
à
la
communauté
de
communes,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la
convention
du
mandat
d’encaissement.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du