Compte-Rendu - cr 2017 11 02

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Compte-Rendu - cr 2017 11 02 Document publié le Jeudi 2 novembre 2017 par la commune de Saint-Cergues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 11 02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

SAINT-CERGUES

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2017

Présents : Mmes M. G. DOUBLET - D. COTTET – R. BOSSON – M. BRIFFAUD - J-M. PEUTET – C. SCHNEIDER – M.C. BALSAT - J.M. COMBETTE- G. LYONNET - F. MOUCHET - G. LEONE DE MAGISTRIS – A. BARATAY – M. WIRTH – C. MOUCHET

Absents excuses :

Procuration : P. BURNIER à F. MOUCHET- J.CREDOZ à M.C. BALSAT- E. FEVRIER à C. SCHNEIDER- S. BONNARD à D. COTTET- B. DONSIMONI à M. WIRTH- K. AILLAUD à G. DOUBLET- A. ZAMENGO à C. MOUCHET- F. SOUFFLET à G. LYONNET- B. SOFI à R. BOSSON Assiste : Madame Virginie GOURLOT

Monsieur le Maire a ouvert la séance du Conseil municipal à 19 h 30 en proposant au conseil municipal deux délibérations sur la rémunération des agents recenseurs et sur l’agrandissement de la zone 6 - Secteur Ubc + Ub « Chez Bussioz » et la suppression du point sur l’ouverture dominicale des commerces pour l’année 2018 qui est en, fait un arrêté municipal. Le Conseil Municipal entérine ces trois points.

1°) Approbation du compte rendu du 12 Octobre 2017.

M. Jean-Marc COMBETTE souhaite apporter une précision à la place de « On a besoin de ce projet écologique » page 4 il faut lire « Ces études Faune et Flore sont nécessaires pour prendre une décision ». La demande a été approuvée à l’unanimité et la modification a été apportée sur le compte-rendu.

2°) Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil, et ce conformément aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme Magalie BRIFFAUD

3°) Information, actualités sur commissions communales, intercommunales, structures intercommunales :

Mme D.COTTET : Le comité de direction de l’office du tourisme du 31 Octobre 2017 : information sur la mutualisation de l’office du tourisme (Annemasse et Saint Julien en Genevois) et création de l’office de tourisme intercommunautaire « Monts de Genève, Haute-Savoie, France ». Ces statuts ont été faits avec ce nom mais il n’est pas définitif.

« A la table des Chefs » brunch à l’espace Louis à Gaillard le samedi 25 novembre 2017 de 12h00 à 15h30, le prix est de 50 €, inscription auprès de l’Office du Tourisme.

M. C. SCHNEIDER: voir liste

- Travaux : levée de réserves de peinture BMF à partir du 13.11.17, durée des travaux 3 semaines - Lundi 06.11 à 8h30: RV avec Mr Guyot + services techniques pour faire le point sur les travaux de réserves encore à terminer et voir les moyens pour y parvenir

- Modification allumage des 8 spots de secours dans salle des fêtes selon devis entreprise Mugnier déjà confirmé la semaine prochaine2

- Prévoir un détecteur dans SAS entrée salle des fêtes ; entreprise Mugnier établit un devis - Rajouter un témoin d’allumage sur les commandes d’éclairage de la salle des fêtes installées dans la coulisse de la scène ; entreprise Mugnier établit un devis

Associations :

- Rencontre avec Jean-Marc, Simon et Pascal « les Compagnons de la Servette » : un tour des 2 sentiers aura lieu samedi prochain.

- Novembre musical : une demande est faite pour stopper la ventilation pendant les concerts - Il faut revoir les heures de locations : prochaine assemblée générale le 07 décembre 2017

Mme M. BRIFFAUD : un conflit existe entre le foot et le foot américain.

Présentation du pacte financier et fiscal ainsi que le projet de territoire de l’agglomération annemassienne par Monsieur Christian DUPESSEY, Président d’Annemasse-Agglo

Monsieur le Maire remercie Monsieur Christian DUPESSEY de sa venue et rappelle qu’il s’agit simplement d’une présentation et qu’aucune décision ne sera prise lors de cette séance.

Monsieur le Maire reprend l’ordre du jour du conseil municipal.

M. J-M PEUTET:

- Le nombre de frontaliers pour la commune est de 939 recensés. Le 07 décembre 2017 aura lieu la réunion de répartition.

- Aménagement de la Cure : il faudrait enlever le cyprès qui est situé dans le petit jardin et faire un projet d’aire de jeux pour les enfants.

- Géraldine GUERIN: reprends la journée des arbres.

M. R. BOSSON :

- L’entreprise Mugnier nous a signalé un problème de livraison concernant les alarmes anti-intrusion (Plan de Prévention de Mise en Sureté) pour des raisons d'approvisionnement en matériel filaire de la part du fournisseur. Il nous est proposé un système radio qui est aussi fiable que le filaire. Suite à notre accord, la commande est confirmée. Il faudra compter un jour de travail à l’entreprise qui interviendra avant fin novembre.

M. le Maire :

- Le prochain conseil d’école aura lieu le mardi 7 novembre pour l’école maternelle et le jeudi 9 novembre pour l’école primaire.

4°) Délégation de signature à M. le Maire : Décision concernant l’attribution du marché pour les travaux de réfection du tennis.

5°) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 09 Octobre 2017. Délibération n° 2017-11-85

La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) d’Annemasse Agglo, composée d’élus des communes membres, s’est réunie le 9 octobre 2017 afin de procéder à l’évaluation des transferts de charges pour l’exercice en cours.

Dans son rapport, la commission propose :

de neutraliser, pour l’exercice 2017, les transferts de charges liées aux zones d’activités économiques qui relèvent de la compétence des communautés d’agglomération suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), d’évaluer à 3 500 € le transfert de charge lié au soutien au club sportif Badminton Annemasse Agglo. Les travaux de la CLETC se poursuivront pour définir précisément les périmètres des zones d’activités économiques ainsi que l’évaluation des charges qui en résultera et ceci en concertation avec les communes concernées.3

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0060 du 26 juin 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Annemasse – les Voirons Agglomération », Vu l’article 1609 nonies C - IV du code général des impôts,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 09.10.2017, Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 9 octobre 2017 tel qu’annexé à la présente délibération

6°) Approbation des attributions de compensations. Délibération n° 2017-11-86 Les 12 villes et Annemasse Agglo ont élaboré un pacte financier et fiscal de solidarité qui se veut profitable à toutes les parties. Il été approuvé à l’unanimité par le Conseil Communautaire dans sa séance du 20 septembre 2017.

Il vise, principalement, à financer le développement local et à instaurer, conformément à la loi, une solidarité spécifique au bénéfice des communes qui accueillent des quartiers prioritaires politique de la ville. Aux termes de ce pacte, Annemasse Agglo entend faire progresser son coefficient d’intégration fiscale (CIF). Cette mesure devrait limiter la baisse de la dotation d’intercommunalité. Pour que le CIF atteigne le seuil souhaité de 50 %, des mesures ont été identifiées selon un échéancier qui s’étale sur la période 2017-2020. La mise en œuvre du pacte dès 2017 nécessite une révision libre des attributions de compensation (AC) en application de l’article 1609 nonies C- V du code général des impôts.

Il s’agit de minorer les AC des villes du montant du FPIC communal pris en charge par l’intercommunalité en application de la délibération n° C-2017-0118 du 4 juillet 2017.

Ainsi, la fixation de ces nouvelles attributions de compensation n’a aucun impact négatif sur les finances communales.

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0060 du 26 juin 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Annemasse – les Voirons Agglomération », Vu l’article 1609 nonies C - V du code général des impôts,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération n° C-2017-0118 du 4 juillet 2017 relative à la répartition dérogatoire du prélèvement au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales pour l’année 2017, Vu la délibération N° C-2017-0123 du 20 septembre 2017 portant approbation du pacte financier et fiscal de solidarité de l’agglomération annemassienne,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les attributions de compensation qui entreront en vigueur en 2017 selon le tableau suivant :

Communes Attributions de

compensation

Ambilly -401 526

Annemasse 3 789 854

Bonne 213 962

Cranves-Sales 485 786

Etrembières 93 071

Gaillard 846 124

Juvigny 113 883

Lucinges -12 821

Machilly 45 638

Saint-Cergues 179 492

Vétraz-Monthoux 634 531

Ville-la-Grand 2 094 163

Total 8 082 157

7°) Participation financière pour le film documentaire « la fête de la Frontière ».4

Délibération n° 2017-11-87

Monsieur le Maire rappelle que suite à « la fête de la Frontière» organisée les 20 et 21 Juin 2015, un film documentaire « Choc Frontalier » avait été réalisé par la société APCs productions, film pour lequel la commune avait versé une participation de 1000 euros.

L’objectif aujourd’hui pour la société de production est de faire vivre ce film via des productions, des festivals ou encore des chaînes de télévision suisses et françaises.

Les communes de Saint-Cergues, Machilly et Juvigny sont aujourd’hui sollicitées pour une aide complémentaire de 1200€ soit 400 € par commune afin de couvrir les frais pour les divers droits d’auteur ainsi que pour les diverses inscriptions en festivals.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

SOUHAITE obtenir de plus amples renseignements concernant demande de participation financière. REPORTE cette délibération au prochain Conseil Municipal.

DECIDE de ne pas procéder à ce vote.

8°) Indemnités au receveur municipal. Délibération n°2017-11-88

L'arrêté du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, prévoit qu'une commune peut allouer une indemnité de conseil. Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal, sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable. L'indemnité est facultative et personnelle pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante. Néanmoins, celle-ci peut être supprimée ou modifiée à tout moment par délibération spéciale dûment motivée. Le conseil municipal, après avoir délibéré, ainsi

8 voix pour, 5 voix contre, 9 abstentions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982,

Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982,

Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 précisant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil, Considérant les conditions ci-dessus définies, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler au profit de Monsieur Michel AMADE, l’autorisation de percevoir l'indemnité de conseil pour du 01 Janvier au 07 Décembre2017 au taux de 100%, soit 981.58 euros net, suivant le tableau annexé.

9°) Indemnités au receveur municipal par intérim. Délibération n°2017-11-89 L'arrêté du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, prévoit qu'une commune peut allouer une indemnité de conseil. Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal, sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable. L'indemnité est facultative et personnelle pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante. Néanmoins, celle-ci peut être supprimée ou modifiée à tout moment par délibération spéciale dûment motivée. Le conseil municipal, après avoir délibéré, ainsi

8 voix pour, 5 voix contre, 9 abstentions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982,

Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982,

Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 précisant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil, Considérant les conditions ci-dessus définies, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler au profit de Monsieur Philippe PARIS, l’autorisation de percevoir l'indemnité de conseil du 08 au 31 Décembre 2017 2017 au taux de 100%, au prorata soit du 08 au 31 Décembre 2017 soit 58.73 euros net, suivant le tableau annexé.5

10°) Décision modificative. Délibération n°2017-11-90

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder en sections de fonctionnement et d’investissement à des transferts de crédits afin d’approvisionner certains articles de dépenses déficitaires. Transferts de crédits à l’intérieur des sections de fonctionnement et d’investissement. Voir tableau en annexe

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les transferts de crédits à l’intérieur des sections de fonctionnement et d’investissement, en l’occurrence pour les montants indiqués sur le tableau en annexe.

11°) Demande de subvention auprès de l’Union Européenne dans le cadre du programme rural 2014- 2020. Délibération n°2017-11-91

Monsieur le Maire informe que la commune ayant signé la charte Natura 2000, elle peut demander une subvention auprès de l’Union Européenne dans le cadre du programme de développement rural 2014-2020. 4 devis sont présentés :

- Animation du DOCOB – année 2018 : 34380.00 € T.T.C.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE M. le Maire à demander une subvention auprès de l’Union Européenne dans le cadre du programme de développement rural 2016-2019, soit

- Animation du DOCOB – année 2016 : 34380.0 € T.T.C.

Pour un total de : 34380.00 € T.T.C.

12°) Recensement de la population du 18 Janvier au 17 Février 2018- Désignation du nombre d’agents recenseurs. Délibération n°2017-11-92

Monsieur le Maire informe que l’Assemblée qu’il convient de désigner le nombre d’agents recenseurs par rapport au nombre de districts de la commune.

La commune de Saint-Cergues comporte 7 districts, il convient donc de créer 7 postes non-titulaires d’agents recenseurs pour la période du 18 Janvier au 17 Févier 2017.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de créer les 7 postes non-titulaires d’agents recenseurs au grade d’adjoint administratif pour le service de la direction générale pour la période du 18 Janvier au 17 Février 2018 pour le bon fonctionnement du recensement de la population.

- PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35h/semaine.

- HABILITE l'autorité à recruter 7 agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

13°) Recensement de la population du 18 Janvier au 17 Février 2018- Désignation du coordonnateur communal et son suppléant. Délibération n° 2017-11-94

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de désigner d’un coordonnateur communal d’un coordonnateur communal suppléant afin d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2018. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de désigner, deux agents de la mairie, du service de la direction générale comme coordonnateur communal et son suppléant chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement 2018.

14°) Taxe d’aménagement- Zone 12- Tous les secteurs Ua1* et Ua2* « du Centre Bourg ». Délibération - 2017-11-95 - Suppressions des délibérations : 2016-11-102 pour la zone 4 - 2016-11-107 pour la zone 9 - 2016-11-108 pour la zone 10 - 2016-11-109 pour la zone 11

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 331-15

Considérant que l'article L 331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels6

de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Considérant qu'il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite la réalisation d'équipements publics Considérant qu’il convient de démontrer le calcul pour ces secteurs pour la taxe d’aménagement : Calcul de la participation extension école maternelle + élémentaire

Chiffrage CAUE :

 Pour une école maternelle avec 8 classes dont 4 en extension et réaménagement de l’existant

 Pour une extension de 4 classes de l’école élémentaire sous l’extension de l’école maternelle

Le montant de l’étude s’élève à 2 775 600 € HT.

A ce montant il faut rajouter :

4 % de TVA (20% de TVA - récupération environ 16% de TVA) + 25% d'étude. Soit le montant total des travaux est d’environ 3 600 000 €.A cette somme, il faut ajouter l’aménagement

intérieur qui peut être évalué à 800 000 €.

Soit un total travaux + aménagement = 4 400 000 €.

Soit un ratio par classe de 4 400 000 € divisé par 8 classes = 550 000 €.

Base de calcul de la participation :

 100 logements = 1 classe = 550 000 €

 Participation de la commune = 40 % des travaux

 Participation du constructeur = 60 % des travaux

 Participation pour 100 logements pour 1 classe = 550 000 € x 60 % = 330 000 €

 Soit pour 1 logement = 3300 €

 Pré-étude de raccordement électrique

Ces études par secteur sont détaillées dans 2 documents :

 Etude du 12-05-2016 n° AA24/038393/001002 de ERDF

 Etude du 02-11-2016 n° AA24/041625/001002 de ENEDIS

Elles permettent de chiffrer la charge de la commune pour le raccordement électrique.  Demande au Service d’Annemasse Agglo

Les dessertes en réseaux ne devraient pas occasionner de frais.

 Autres réseaux non chiffrés à ce jour :

 Eclairage public

 Défense incendie

Calcul de la Taxe d’Aménagement de la part communale pour les secteurs concernés :

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

Un abattement de 50 % est prévu pour les 100 premiers m² des locaux d'une habitation principale. La base de calcul est une moyenne de 70 m2 par appartement + une place de parking par appartement.

L’arrêté du 7 novembre 2016 a actualisé le tarif au mètre carré de construction à 705 € pour les communes situées hors Ile de France.

Le total de la part communale à 1% est de 296.75 € décomposé en :

-70 m2 x 352.50 € x 1 % = 246.75 €

-1 place de parking x 5000 € x 1 % = 50.00 €

Calcul pour 1 logement7

Participation

extension des 2

écoles par nombre

de logements

Participation

chiffrée pour

raccordement

électrique

Total de

participation

demandée

TA à 1 % par

nombre de

logements

TA demandée pour ce

secteur :

Total de la

participation

demandée divisée par

la TA à 1%

1 x 3300 € 0 € 3300 1 x 296.75 € 3300 / 296.75

3300 € 296.75€ 11.1 %

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

INSTITUE sur le secteur délimité au plan joint un taux de 11.1 %

REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du PLU concerner à titre d'information

AFFICHE cette délibération ainsi que le plan en mairie.

Points rajoutés et approuvés en début de séance par le conseil municipal :

15°) Recensement de la population du 18 Janvier au 17 Février 2018 : rémunération des agents recenseurs Délibération n° 2017-11-93

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le titre V (articles 156 à 158) de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité traite des opérations de recensement. Aussi, je vous demande de bien vouloir en fixer les tarifs. Les agents recenseurs, au nombre de sept, vont être rémunérés ainsi : - Feuille par habitant : 1,60 €

- Feuille par logement : 1,30 €

- demi-journée de formation : 25 €

- Tournée de reconnaissance : 60 €

- Prime de bon achèvement des travaux : 110 € modulable

- Indemnité des frais (kilométrage et téléphone : 160 €

Une dotation forfaitaire est versée par l’Etat d’un montant de 6842 euros.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE le tarif de rémunération des 7 agents recenseurs suivants les éléments : - Feuille par habitant : 1,60 €

- Feuille par logement : 1,30 €

- demi-journée de formation : 25 €

- Tournée de reconnaissance : 60 €

- Prime de bon achèvement des travaux : 110 € (modulable)

- Indemnité des frais (kilométrage et téléphone) : 160 €

16°) Taxe d’aménagement- Agrandissement de la zone 6- Secteur Ubc + Ub « Chez Bussioz » Parcelles A 639-A 640- A 1615- A 642- A 1616- A 643- A 641- A 2831- A 2832- A 2833- A 638- A 2751-A 2706- A 2752. Délibération n° 2017-11-96 modification de la délibération n°2016-11-104

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 331-15

Considérant que l'article L 331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Considérant qu'il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.8

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite la réalisation d'équipements publics Considérant qu’il convient de démontrer le calcul de chaque secteur pour la taxe d’aménagement : Calcul de la Taxe d’Aménagement de la part communale pour les secteurs concernés :

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

Un abattement de 50 % est prévu pour les 100 premiers m² des locaux d'une habitation principale. La base de calcul est une moyenne de 70 m2 par appartement + une place de parking par appartement.

L’arrêté du 7 novembre 2016 a actualisé le tarif au mètre carré de construction à 705 € pour les communes situées hors Ile de France.

Le total de la part communale à 1% est de 296.75 € décomposé en :

-70 m2 x 352.50 € x 1 % = 246.75 €

-1 place de parking x 5000 € x 1 % = 50.00 €

Calcul pour 1 logement

Participation

extension des 2

écoles par nombre

de logements

Participation

chiffrée pour

raccordement

électrique

Total de

participation

demandée

TA à 1 % par

nombre de

logements

TA demandée pour ce

secteur :

Total de la

participation

demandée divisée par

la TA à 1%

1 x 3300 € 0 € 3300 1 x 296.75 € 3300 / 296.75

3300 € 296.75€ 11.1 %

INSTITUE sur le secteur délimité au plan joint un taux de 11.1 %

REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du PLU concerner à titre d'information

AFFICHE cette délibération ainsi que le plan en mairie.

17°) Porter à connaissance au Conseil Municipal :

Mme BALSAT Marie-Christine demande s’il est possible de louer la salle à titre gratuit pour la journée de l’Amitié. Le Conseil Municipal accepte cette demande de gratuité.

La séance est levée à 22 heures 50.

La secrétaire de séance,

Magalie BRIFFAUD