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Compte-Rendu - cr cm 28052020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Montailleur. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28052020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

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Tél : 04 79 31 44 56

mairie@montailleur.fr

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT D'ALBERTVILLE

CANTON D’ALBERTVILLE 2

COMMUNE DE MONTAILLEUR

__________________

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mai 2020

__________________

Date de convocation : 19 mai 2020

Date d’affichage : 3 juin 2020

Nombre de Conseillers :

En exercice : .................... 14

Présents : ........................... 14

Absents excusés : ......... 0

Ont donné pouvoir : 0

Votants : ............................. 14

L’an deux mil vingt, et le vingt-huit mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de

cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle polyvalente, sous la présidence de Jean-Claude SIBUET-BECQUET.

Secrétaire de séance : Pierre DUBOURGEAT

Présents : ........................... BLANCHIN C. - BOCHET A. – CHATEL N. – CRETET S. - DA SILVA GOMES J. – DREVET

J. - DUBOURGEAT P. – GRILLET L. – HUGONNIER J. – PARDIN A. – PERRIER M. - REY

E. - SALOMON MURAT L. – SIBUET-BECQUET JC.

La séance est ouverte par M. le Maire sortant, Jean-Claude SIBUET-BECQUET.

M. Jean-Claude SIBUET-BECQUET donne lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections

municipales du 15 mars 2020 et déclare le Conseil Municipal installé.

M. le Maire fait part de la démission de Françoise EIMER de son poste de conseillère municipale à la

date du 25 mai 2020.

Conformément à l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours

de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil

Municipal.

Par conséquent, M. Jean-Claude SIBUET-BECQUET cède la présidence du Conseil Municipal à la

doyenne de l'assemblée, à savoir Madame Elisabeth REY en vue de procéder à l'élection du Maire.

Pierre DUBOURGEAT est désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à

l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

ELECTION DU MAIRE

Mme Elisabeth REY doyenne de l'assemblée fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du

code général des collectivités territoriales.

L'article L 2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints

élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L'article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses

membres … ».

L'article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité

absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas

d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».2

Mme Elisabeth REY sollicite deux volontaires comme assesseurs : Laurent GRILLET et Julien HUGONNIER

acceptent de constituer le bureau.

Mme Elisabeth REY procède à l’appel de candidatures. Jean-Claude SIBUET-BECQUET propose sa

candidature.

Mme Elisabeth REY enregistre la candidature de Jean-Claude SIBUET-BECQUET et invite les conseillers

municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 14

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 14

- Majorité absolue : 8

A obtenu :

- Jean-Claude SIBUET-BECQUET 14 voix

Jean-Claude SIBUET-BECQUET ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire et est

immédiatement installé dans ses fonctions.

Jean-Claude SIBUET-BECQUET prend la présidence de la séance et remercie l’assemblée.

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal

détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du

Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité , la création de 2 postes d’adjoints.

ELECTION DES ADJOINTS

Election du premier Adjoint

M. le Maire procède à l’appel de candidatures. Elisabeth REY est candidate.

PREMIER TOUR

- Nombre de bulletins : 14

- Bulletins blancs : 0

- Suffrages exprimés : 14

- Majorité absolue : 8

A obtenu :

- Elisabeth REY 14 voix

Elisabeth REY ayant obtenu la majorité absolue est proclamée première Adjointe.

Election du deuxième Adjoint

M. le Maire procède à l’appel de candidatures. Aurélien PARDIN est candidat.

PREMIER TOUR

- Nombre de bulletins : 14

- Bulletins blancs : 0

- Suffrages exprimés : 14

- Majorité absolue : 8

A obtenu :

- Aurélien PARDIN 14 voix

Aurélien PARDIN ayant obtenu la majorité absolue est proclamé deuxième Adjoint.

M. le Maire donne lecture de la charte de l’élu local.3

INDEMNITES DE FONCTIONS

Le maire expose au conseil que l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe le

montant de l’indemnité allouée au titre de l’exercice des fonctions de maire et qu’il n’y a pas lieu de

délibérer sur ce montant, sauf demande de l’intéressé de le minorer.

Le maire explique ensuite que les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des collectivités

territoriales, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux adjoints et aux

conseillers municipaux, fixent quant à eux des taux maximums, et qu’il convient donc de délibérer sur

le pourcentage effectivement attribué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE qu’à compter du 28 mai 2020 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des

fonctions de maire, d’adjoint est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le

montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, fixé

aux taux suivants (en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique) :

 Pour les adjoints :

1er adjoint : 10.70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2e adjoint : 10.70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- PRÉCISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement.

A titre indicatif, les montants mensuels bruts depuis le 1er janvier 2020 sont de :

- Maire : 1 567.43 €

- Adjoint : 416.17 €

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité, M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales

(article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à

Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les4

délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget dans la limite de 25 000 € HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;5

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal fixé à 100 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune dans la limite d’un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini

par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles pour les

opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre dont le montant ne dépasse pas 1 500 € ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 200 000 €, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L

123-19 du code de l'environnement.

QUESTIONS DIVERSES

Commissions communales

Le Conseil Municipal met en place les commissions communales : Finances (SIBUET-BECQUET JC, REY E., PARDIN A.,

PERRIER M.), Information et communication évènementiel, regroupement pédagogique (REY E., SALOMON MURAT L.),

eaux et assainissement, Bâtiment/voirie/cimetière, Environnement/patrimoine, Plan communal de sauvegarde.

Dossiers en cours

M. le Maire informe les conseillers du point d’avancement des dossiers en cours :

- eau et assainissement,

- dommage du pont de l’Epigny,

- aménagement du Chef-Lieu,

- enfouissement moyenne tension et basse tension

- éclairage public

- travaux de voirie sur la montée de la Rouaz et à Fournieux

- bâtiment annexe école….

****************

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 12 juin 2020 à 19h00