Note de Synthèse - Note de Synthese 14 novembre 2024

Documents similaires

Note de Synthèse - Note de Synthese 6 NOVEMBRE 2025

Procès Verbal - 2024 06 PV 14 NOVEMBRE 2024

Note de Synthèse - Note de Synthese 18 DECEMBRE 2025

Note de Synthèse - 01 CM du 26 fevrier 2026 Note de synthese

Procès Verbal - 2023 07 PV CM 14 decembre

Note de Synthèse - note de synthese 141222

Déliberation - Deliberations Conseil Municipal Jeudi 6 novembre 2

Note de Synthèse - cm 240924 note de synthese

Procès Verbal - 2024 05 PV 26 SEPTEMBRE 2024

Compte-Rendu - 06 CR CM 7 novembree 2019

Note de Synthèse - Note de Synthese 14 novembre 2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese 14 novembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 1 SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL LOUDEAC, vendredi 8 novembre 2024 CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 14 novembre 2024 à 18 heures 30. PRESENTATION PAR NOTE DE SYNTHESE (valant convocation)2 1. ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE 1.1. Désignation d’un secrétaire de séance. Monsieur le Maire désigne un secrétaire de séance. 1.2. Validation du procès-verbal du 26 septembre 2024. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de valider le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024. 2. DECISIONS 2.1. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Compte-rendu Par délibération DL2003006 du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-neuf domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. • DECISIONS DELEGATION PERMANENTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AVENANTS - MARCHE PUBLIC - 08/10/2024 Avenant N°3 au marché de travaux « Extension et restructuration des vestiaires du terrain d'honneur du stade de Saint-Bugan » Lot N°2 - : Gros-œuvre - Démolition - Désamiantage attribué à l'entreprise SAS LE HO de LOUDEAC (22600). L'avenant est dû à : - une moins-value correspondant à la suppression de 5,40 ml de grille caillebotis, de 34 ml de garde-corps béton et d’un passage caméra pour un montant total de – 6 135,25 € HT. - une plus-value concernant le carottage pour prolongation et passage fourreau dans le local rangement, la réparation des murs préfabriqués et la reprise des seuils béton prévue à l’origine en seuil avec caillebotis pour un montant total de 2 340,00 € HT. Le montant de cet avenant est donc de - 3 795,25 € HT, soit un écart de + 0,07 % (en tenant compte des avenants 1 et 2) par rapport au montant du marché initial qui était de 143 118,25 € HT.3 N° de la décision Date de validation Objet de la décision FI2024004 26/10/2024 Avenant à la convention avec le cabinet Consultassur pour la mission d'audit et d'assistance à l'organisation d'un nouvel appel à concurrence sur le poste assurances pour les lots dommages aux biens, responsabilité civile et protection juridique. FI2024005 03/10/2024 Devis pour reliure des registres des arrêtés du personnel, des délibérations, des arrêtés municipaux, des actes de concessions et des tables décennales auprès de l'Atelier du Patrimoine. FI2024006 04/11/2024 Acquisition en début d'année 2025 d'un photocopieur couleur pour l'Ecole Primaire Jules Verne et d'un photocopieur couleur seconde vie pour le CTM. • Tableau - DIA DIA N° DATE RECEPTION DECISION PARCELLE(S) ADRESSE SURFACE (en m²) ZONE PLUi TERRAIN IA0221362400102@ 24/08/2024 Renonciation le 28/09/2024 AD57 27 RUE PASTEUR 446 m² UB Bâti IA0221362400103@ 05/09/2024 Renonciation le 28/09/2024 AD124 8 RUE ARISTIDE BRIAND 797 m² UB Bâti IA0221362400104 07/09/2024 Renonciation le 28/09/2024 AR9 AR262 3 RUE ARTHUR ENAUD 470 m² UC Bâti IA0221362400105 28/08/2024 Renonciation le 28/09/2024 AN350 51 RUE DE LA CHEZE 399 m² UC Bâti IA0221362400106 09/09/2024 Renonciation le 28/09/2024 AR17 21 RUE ARTHUR ENAUD 657 m² UC Bâti IA0221362400108@ 12/09/2024 Renonciation le 02/10/2024 ZK481 5 IMPASSE ABBE RUELLO 143 m² UC Non bâti IA0221362400109@ 16/09/2024 Renonciation le 28/09/2024 AO36 26 RUE DE LA CHEZE 121 m² UB Bâti IA0221362400110@ 19/09/2024 Renonciation le 28/09/2024 AB28 18 BD HENRI CASTEL 540 m² UC Bâti IA0221362400111 19/09/2024 Renonciation le 28/09/2024 ZS395 16 RUE MARCEL PAGNOL 455 m² UC Bâti IA0221362400112 19/09/2024 Renonciation le 28/09/2024 ZL163 8 RUE TOURVILLE 479 m² UC Bâti IA0221362400113 20/09/2024 Renonciation le 28/09/2024 AN564 AN565 AN566 10 RUE JACQUELINE AURIOL 404 m² UC Bâti IA0221362400114@ 23/09/2024 Renonciation le 28/09/2024 AB155 AB537 6 IMASSE DU PONT DES NOELLES LES NOELLES 969 m² UC Bâti IA0221362400115 25/09/2024 Renonciation le 28/09/2024 AH163 6 RUE JEAN ROSTAND 650 m² UC Bâti IA0221362400116@ 26/09/2024 Renonciation le 28/09/2024 AD527 AD168 5 RUE LOUIS LAVERGNE 1 RUE LOUIS LAVERGNE 3 352 m² UB Bâti IA0221362400117@ 26/09/2024 Renonciation le 28/09/2024 AN370 2 IMPASSE PAUL FEVAL 1 593 m² UC Bâti IA0221362400118@ 26/09/2024 Renonciation le 28/09/2024 AM137 BODIN 3 998 m² A+UC Bâti IA0221362400119@ 30/09/2024 Renonciation le 02/10/2024 AO271 12 BD VICTOR ETIENNE 220 m² UB Bâti IA0221362400120@ 03/10/2024 Renonciation le 05/10/2024 AD124 AD530 8 RUE ARISTIDE BRIAND 41 RUE CHARLES LANSARD 860 m² UB Bâti IA0221362400121@ 03/10/2024 Renonciation le 05/10/2024 ZK307 10 IMPASSE PAUL DUKAS 502 m² UC Bâti o DECISION – Vente(s) du Lotissement « Le Domaine Du Mené » LOT PARCELLE(S) ADRESSE SURFACE PRIX TTC (67€/m²) ACQUEREUR(S) NOTAIRE ACTE 16 AL151 4, impasse Gilberte Brossolette 457 m² 30 619,00 € M. BRAJEUL Jean-Marc et Mme BRAJEUL Murielle Me HUITEL Valérie 16/10/2024 17 AL152 2, impasse Gilberte Brossolette 452 m² 30 284,00 € M. LETACONNOUX Franck Me HUITEL Valérie 16/10/20244 3. CULTURE 3.1. Demande de subvention auprès de la Région Bretagne dans le cadre du dispositif "Compagnonnage Artistique et Culturel" pour la résidence artistique en milieu scolaire. Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la résidence d'artistes en milieu scolaire a pour objectifs de permettre : • Aux jeunes de découvrir la démarche de création d’un artiste, d'expérimenter une démarche artistique, de rencontrer au plus près l'artiste et son œuvre et de se familiariser avec une structure culturelle, de bénéficier d’une nouvelle forme d’épanouissement. • À l'artiste de développer un processus de création dans un lieu spécifique, ici le milieu scolaire, de partager sa réflexion avec les jeunes et nourrir son travail artistique. • À l’établissement scolaire d’enrichir le volet culturel du projet d’établissement et à l'équipe enseignante de rencontrer un artiste, d'échanger avec lui sur son travail de création, de s'ouvrir à un autre univers ; de poser un autre regard sur les élèves. • À la structure culturelle de développer son ancrage territorial grâce à son travail de médiation. Ce lien renforcé avec les établissements scolaires, permet à la structure culturelle de faire évoluer son projet artistique ou culturel en restant proche des préoccupations de la jeunesse actuelle. • D’avoir un lien avec les familles et le territoire, grâce au projet de création et de diffusion de l'œuvre porté par la structure culturelle. La résidence est donc le point de convergence de plusieurs projets : - projet de création d'un artiste ou d'une équipe artistique ; - projet éducatif d'une structure culturelle ; - projet d'école ou d'établissement scolaire (volet artistique et culturel) ; - projet de développement culturel d’un territoire. Présentation de la résidence Cette résidence artistique et culturel aura pour fil conducteur LE CINEMA D’ANIMATION, tant le territoire breton est riche en artistes, technicien.ne.s, créations audiovisuelles et cinématographiques, studios de production, festivals ... L'artiste invitée pour cette première année est Janis Aussel. La résidence artistique proposée par le Quai des Images et Janis Aussel (l'Artiste) s’adresse à deux classes de seconde du lycée Fulgence de Loudéac : une classe projet (seconde générale), une classe satellite (seconde pro). Elle est pensée comme un espace privilégié de création et d'apprentissage. Les élèves seront encouragés à exprimer leurs idées, émotions et imaginaires durant tout le processus de réalisation collective du film d’animation sur le thème du harcèlement. A travers les films vus ensembles au fil de l’année au Quai des Images et en festival, les élèves seront exposés à différentes cultures, histoires et perspectives. Ce parcours cinématographique permettra d’aborder des sujets complexes sous différents angles. L'étude des œuvres amènera les élèves à rencontrer les techniques d’animation utilisées et à s’en inspirer dans leur propre création. Au-delà de l’apport culturel, les projets artistiques réalisés en groupes impliquent un apprentissage de la communication et du travail en équipe. Les pratiques artistiques pourront également être intégrées à d'autres matières enseignées au lycée, en complicité avec les équipes pédagogiques des classes, créant des liens entre l'art et les sciences, l'histoire ou la littérature. PJ 15 Donne son accord pour la mise en œuvre du projet COMPAGNONNAGE ARTISTIQUE ET CULTUREL, projet établit entre la Région Bretagne, le Lycée Fulgence Bienvenüe de Loudéac et le Cinéma Quai des images, en tant que structure porteuse, Cette résidence artistique se déroulera sur l'année scolaire 2024-2025. Monsieur le Maire invite l’Assemblée à : - APPROUVER la mise en œuvre du projet de résidence artistique "Compagnonnage Artistique et Culturel" pour l’année scolaire 2024-2025, tel que présenté ci-dessus ; - AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 10 000 € maximum auprès de la Région Bretagne dans le cadre de ce projet ; - AUTORISER l’inscription des dépenses correspondantes au budget Ville 2025. 3.2. Demande de subvention auprès de la Région Bretagne pour la modernisation des équipements du cinéma municipal "Quai des Images". Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de moderniser les équipements techniques du cinéma municipal "Quai des Images" de Loudéac. Le matériel actuel, composé de serveurs numériques et d’un système de sonorisation pour la salle "Philippe Noiret", est devenu obsolète. En cas de panne, il ne peut plus être réparé. En outre, les nouveaux équipements envisagés sont moins énergivores, ce qui permettrait au cinéma de réduire sa consommation d'énergie. Les travaux envisagés incluent : • Le remplacement des serveurs numériques des deux salles "Jeanne Moreau" et "Philippe Noiret" pour un montant de 27 660 € HT ; • Le renouvellement du système de son dans la salle "Philippe Noiret" pour un montant de 5 792 € HT. Le montant total prévisionnel des travaux s’élève donc à 33 452 € HT. Dans le cadre de l’aide de la Région Bretagne au renouvellement de l’équipement des cinémas régionaux, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de solliciter une subvention de 20 % du coût des travaux, soit un montant de 6 830 €. La Ville de Loudéac s’engage à financer la part restante des travaux et à inscrire les dépenses correspondantes au budget Ville 2025. Le Conseil Municipal est invité à : - APPROUVER la réalisation des travaux de modernisation du cinéma municipal "Quai des Images" pour un montant total de 33 452 € HT ; - SOLLICITER auprès de la Région Bretagne une subvention de 6 830 € dans le cadre du dispositif de modernisation des équipements cinématographiques régionaux ; - S’ENGAGER à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20 % du montant HT ou T.T.C. et à inscrire le montant de ces dépenses au budget Ville 2025.6 4. FINANCES 4.1. BUDGET VILLE – Subventions aux associations sportives Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a arrêté, lors du vote du budget, l’ensemble des subventions à caractère sportif, ordinaire, de haut niveau, de formation et d’arbitrage. Il indique que les critères de répartition de ces subventions ont été adoptés à l’occasion de l’assemblée générale de l’Office Municipal des sports du 10 octobre 2024. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée D’AUTORISER le versement des subventions au profit des clubs pour un montant total de 52 300 € : • Subvention ordinaire de fonctionnement 41 000.00 € • Subvention de haut niveau 6 000.00 € • Subvention de formation 3 300.00 € • Subvention d’arbitrage 2 000.00 € 5. ENVIRONNEMENT 5.1. Développement durable – Appel à Manifestation d’Intérêt – Installation, exploitation et maintenance des centrales photovoltaïques en autoconsommation collective – Désignation du lauréat. Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération N° DL2304002 du 21 juin 2023 par laquelle il a été autorisé à signer les Conventions d’Occupation Temporaire avec le candidat lauréat de l’AMI. En considération des critères de sélection du lauréat figurant dans le cahier des charges de l’AMI, c’est le dossier de la société par actions simplifiées « Breizh Terre de Soleil » résultant de la collaboration entre SEMBREIZH et SEE YOU SUN qui a été retenu. Monsieur le Maire invite l’Assemblée à : - L’AUTORISER à signer l’ensemble des pièces contractuelles avec la société « Breizh Terre de Soleil », - L’AUTORISER à signer les conventions d’Occupation Temporaire avec ladite société pour chacun des 4 sites respectifs. - ENGAGER l’ensemble des formalités administratives, s’agissant notamment du droit des sols, - L’AUTORISER à signer l’ensemble des autorisations d’urbanisme et de tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente. PJ 27 6. URBANSIME 6.1. Dénomination : impasse de la Patouillette Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la dénomination d’une impasse, suite à la construction récente d’une maison neuve. Vu la proposition du bureau municipal en date du 6 novembre 2024, Vu le plan délimitant l’impasse venant de la rue de Cadélac jusqu’à l’accès à la voie ferrée, Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le nom : - Impasse de la Patouillette (desservant les habitations portant les numéros 1 et 2).8 7. FONCIER 7.1. Acquisition Cooperative EUREDEN (AC116, AC117, AC119) Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité d’acquérir trois parcelles appartenant à la Coopérative EUREDEN dans le cadre de l’aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal : Il est précisé que le Conseil d’Administration de la Coopérative EUREDEN a approuvé la cession des parcelles susmentionnées au prix de 15 € le m² au profit de la Commune de Loudéac en date du 01/10/2024. Le Conseil Municipal est invité à : - VALIDER l’acquisition des parcelles AC116, AC117, AC119 d’une contenance totale de 1 898 m² appartenant à COOPERATIVE EUREDEN, au prix de 15,00 € le m² soit 28 470,00 € net vendeur ; - SOLLICITER SELARL LES RIVES DE L’ELORN, Etude Notariale de Maîtres LANDURE et COZIC à LANDERNEAU pour entériner l’acquisition par un acte notarié ; - PRECISER que les frais de rédaction d’acte – droits de publicité foncière seront à la charge de la Commune de Loudéac ; - AUTORISER Monsieur le Maire à conclure toute promesse de vente, à signer l’acte de vente et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette transaction. PROPRIETAIRE PARCELLE(S) ADRESSE SURFACE ZONE PLUi COOPERATIVE EUREDEN AC116 RUE DU DOCTEUR ROBIN 898 m² UC COOPERATIVE EUREDEN AC117 9001 RUE DU DOCTEUR ROBIN 595 m² UC COOPERATIVE EUREDEN AC119 9034 RUE DU DOCTEUR ROBIN 405 m² UC TOTAL : 1 898 m²9 7.2. Cession CARIMALO (ZL784) Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Ville a proposé à M. CARIMALO Yann d’acheter la moitié du parking attaché à l’ancien Magasin Vert et situé sur la parcelle suivante, permettant en ce sens d’asseoir un réservoir de places de stationnement plus en adéquation avec le développement de l’activité sur les anciens Haras. Suivant un avis en date du 02/10/2024, le service France Domaine a évalué la valeur vénale du bien à 15 700 € (soit 40€/m²), assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. Toutefois, forte du soutien de l’Etat, de la Région Bretagne, de l’Etablissement Public Foncier et de l’intercommunalité, la Ville a diligenté une étude pré-opérationnelle d’aménagement global du quartier de la Gare. La requalification du quartier est également inscrite dans les fiches-actions directrices au titre de la convention « Petites Villes de Demain », fiche qui vise à identifier le potentiel de développement de l’offre d’habitat et de services en lieu et place de l’actuel site ferroviaire. Cette densification du quartier emportera nécessairement la création de places de stationnement attachées à chacun des projets portés. En considération de la réglementation du PLUi et ZAN, il importe à la Collectivité de réduire au maximum cette artificialisation par une rationalisation des places nécessaires. En ce sens, la mutualisation des places existantes permettra de répondre à cette exigence. Le Ville entend dès lors, de concert avec le porteur privé, pouvoir conserver un caractère public à ce parking qui resterait accessible au grand public ad vitam aeternam. Cette servitude d’usage public opposée au porteur de projet justifie que la Collectivité s’affranchisse de la valeur vénale de la parcelle. Il est donc proposé de céder la parcelle ZL 784 à l’euro symbolique. PROPRIETAIRE PARCELLE(S) ADRESSE SURFACE ZONE PLUi COMMUNE DE LOUDEAC ZL784 5 RUE DE CORNOUAILLE 392 m² UB TOTAL : 392 m²10 Le Conseil Municipal est invité à : - VALIDER la cession de la parcelle ZL784 d’une contenance totale de 392 m² au profit de M. CARIMALO Yann ou toute autre société substituée, au prix de 1,00 € ; - PRECISER que les frais de rédaction d’acte – droits de publicité foncière seront supportés par la Commune de Loudéac et seront refacturés à M. CARIMALO Yann ou toute autre société substituée ; - SOLLICITER auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor – Service Droits des Sols / Rédaction d’actes, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative comme le permet l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - DESIGNER Madame Valérie VIDELO-RUFFAULT, Première Adjointe, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette transaction comme le permet la délibération n°DL2004005 du Conseil Municipal du 25/06/2020 ; - AUTORISER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour authentifier l’acte. 7.3. BAIL PROFESSIONNEL par EUREDEN au profit de la COMMUNE Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de louer un bâtiment d’environ 350 m² en vue de le sous-louer à des associations à but non-lucratif ayant pour finalité une visée caritative. Ledit bâtiment se trouve sur la parcelle suivante : Propriétaire Parcelle(s) Adresse Contenanc e Zone PLUi Coopérative EUREDEN AC161 69 RUE HENRI LE VEZOUET 12 540 m² UC Le Conseil Municipal est invité à : - APPOUVER le bail professionnel portant sur la location d’un bâtiment d’environ 350 m² appartenant à la Coopérative EUREDEN au profit de la Commune de Loudéac ; PJ 311 - FIXER la durée du bail à six années ; - FIXER le loyer à 1 € le m² soit 350,00 € HT/mois et qui sera révisé chaque année selon l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) ; - PRECISER QUE l’abonnement et frais de consommation d’eau, d’électricité seront pris en charge par la Commune de Loudéac ; - REMBOURSER le montant des réparations de toiture à la Coopérative EUREDEN de 2 800,00 soit 116,67 €/mois durant 2 ans ; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit bail professionnel. 8. CONVENTIONS 8.1. Convention restauration pour les personnels enseignants du 1 er degré et les AESH Dans le cadre de l’action sociale en faveur des personnels, l’académie de Rennes peut participer au prix des repas payés par les enseignants du 1 er degré public qui déjeunent dans les restaurants scolaires municipaux. Après conclusion d'une convention entre l’Académie de Rennes et la Commune, gestionnaire du restaurant scolaire municipal, l'enseignant, dont l'indice de traitement ne doit pas dépasser l'indice 539, bénéficie d'une réduction de 1,47 € sur le prix de chaque repas facturé par la commune. Trimestriellement, l'Académie de Rennes reverse à la commune le montant total des réductions accordées à l'enseignant éligible à la subvention repas. La mise en œuvre de ce dispositif piloté par le service académique de gestion de l'action sociale (SAGAS) nécessite la mise en place d'une convention restauration. La règlementation en vigueur prévoit que la subvention repas doit être versée au gestionnaire du restaurant scolaire et ne peut être attribuée directement à l'agent. Il conviendra de définir par arrêté un tarif spécifique pour les repas enseignants bénéficiant de ce dispositif : 4.80 € - 1.47 = 3.33 €. Monsieur le Maire invite l’Assemblée à l’autoriser à signer ladite convention. 8.2. Convention de partenariat entre de Département des Côtes d’Armor et la Commune de Loudéac Dans le cadre des missions dévolues au Département pour l’accompagnement des ménages les plus fragiles, les équipes sociales des Maisons du Département sont en première ligne pour proposer des actions collectives portées par les agents départementaux mais également, pour construire, avec les acteurs du territoire, publics ou associatifs, des projets de développement social local. C’est en ce sens que la Maison du Département de Loudéac a lancé le 2 avril 2024 un appel à projet en direction des acteurs de son territoire. La Ville y a répondu au travers de projets mobilité à destination des mineurs, des jeunes majeurs et des familles. PJ 4 PJ 512 Ce projet s’est décliné en 3 actions entre juin et octobre 2024 : - Les Mercredis plage - Navettes vers le centre-ville (commerces et marché le samedi matin) - Navettes vers Aquarev le mercredi Le Département s’engage à financer le projet à hauteur de 600.00 €. Le versement de la subvention sera effectué à réception de la convention signée. Monsieur le Maire invite l’Assemblée à l’autoriser à signer ladite convention. 8.3. Mégalis Bretagne : convention d’accompagnement à la cybersécurité Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans un contexte d’attaques informatiques en tout genre, il appartient à chaque Collectivité de redoubler de vigilance pour minimiser le risque. Face à la complexité de la matière, il importe de pouvoir s’appuyer sur une expertise reconnue pour sensibiliser l’ensemble des utilisateurs de la Collectivité. En ce sens, Mégalis Bretagne a développé une offre idoine à travers un parcours de cyber sensibilisation et visant à : ▪ L’accompagnement de sensibilisation, ▪ La réalisation d’une campagne de phishing. L’Assemblée est invitée à AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec Mégalis Bretagne. 8.4. Convention de mise à disposition ENEDIS (ZL771) Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’ENEDIS doit procéder à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de mise à disposition pour l’occupation d’une emprise de 20 m² sur la parcelle ZL771 d’une surface totale de 869 m², située rue Jacques Cartier, et appartenant à la COMMUNE DE LOUDEAC. LA COMMUNE DE LOUDEAC autorise ENEDIS les droits suivants : • Un droit de passage pour faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaire et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d’électricité ; • Un droit d’accès afin de laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l’emplacement réservé à ENEDIS (poste et canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser en disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel. PJ 6 PJ 713 Le Conseil Municipal est invité à : - APPROUVER l’occupation d’une emprise de 20 m² sur la parcelle ZL771 au profit d’ENEDIS pour y installer un poste de transformation ; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec ENEDIS ; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la mise à disposition. 8.5. Convention servitude ENEDIS (ZL771, ZL593, ZL392) Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’ENEDIS doit procéder à l’extension de son réseau électrique et les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles suivantes : Propriétaire Parcelle(s) Adresse Contenance Zone PLUi Commune de Loudéac ZL593 RUE JACQUES CARTIER 7 m² UC Commune de Loudéac ZL771 RUE JACQUES CARTIER 869 m² UC + UB Commune de Loudéac ZL392 RUE DU DOCTEUR PLESSE 50 m² UB A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude dont la COMMUNE DE LOUDEAC autorise ENEDIS les droits suivants : • Concernant les parcelles ZL593 et ZL771 : Installer à demeure dans une bande de 3 mètres de large : 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 20 mètres ainsi que ses accessoires ; • Concernant la parcelle ZL392 : Installer à demeure dans une bande de 3 mètres de large : 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 45 mètres ainsi que ses accessoires ; • Etablir si besoin des bornes de repérage ; • Sans coffret. D’une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.). PJ 814 Le Conseil Municipal est invité à : - APPROUVER la constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles ZL593 et ZL771 ; - APPROUVER la constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle ZL392 ; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer les deux conventions de servitude avec ENEDIS ; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant aux servitudes. 8.6. Convention servitude ENEDIS (YH220) Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’ENEDIS doit procéder à l’extension de son réseau électrique et les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles suivantes : Propriétaire Parcelle(s) Adresse Contenance Zone PLUi Commune de Loudéac YH220 RUE MONGE 8685 m² UY A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude dont la COMMUNE DE LOUDEAC autorise ENEDIS les droits suivants : • Installer à demeure dans une bande de 3 mètres de large : 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 80 mètres ainsi que ses accessoires ; • Etablir si besoin des bornes de repérage ; • Sans coffret. D’une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.). PJ 915 Le Conseil Municipal est invité à : - APPROUVER la constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle YH220 ; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS ; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude. 8.7. Convention servitude de passage temporaire – DROIT D’ECHELLE au profit de TERRES D’ARMOR HABITAT (ZL767) Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que TERRES D’ARMOR HABITAT doit procéder aux travaux de construction d’un bâtiment de 16 logements à loyers modérés sur la parcelle ZL766 sis 4 rue du Docteur Plesse, lui appartenant, et sollicite la Commune de Loudéac pour mettre à disposition temporairement la parcelle suivante : Propriétaire Parcelle(s) Adresse Contenance Zone PLUi Commune de Loudéac ZL767 RUE DU DOCTEUR PLESSE 251 m² UB A cet effet, TERRES D’ARMOR HABITAT demande l’établissement d’une convention de servitude de passage temporaire – droit d’échelle dont la COMMUNE DE LOUDEAC autorise les collaborateurs ainsi que les entreprises de travaux de Terres d’Armor Habitat : • A passer temporairement pour effectuer des travaux de terrassement, de gros œuvre et de ravalement ; • A stocker le matériel lié aux travaux (engins mécaniques pour réaliser des fondations, agglos/banches, ferraillage et mortier pour la réalisation du muret, enduits et peinture pour la réalisation du ravalement). Terres d’Amor Habitat s’engage à assurer la remise en état du terrain à l’issue des travaux. Le Conseil Municipal est invité à : - APPROUVER la constitution d’une servitude de passage temporaire – droit d’échelle au profit de Terres d’Armor Habitat sur la parcelle ZL767 ; - FIXER la durée de ladite convention à 12 mois maximum (hors semaines de congés de Noël et d’été) à compter de la date de signature ; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitude avec Terres d’Armor Habitat. PJ 1016 9. PERSONNEL 9.1. Modification du tableau des effectifs Suite à la réussite à l’examen professionnel de deux agents, l’un à la médiathèque et l’autre au pôle voirie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs : Création au 1 er décembre 2024 ▪ 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe à temps complet (35/35 ème ) ▪ 1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet (35/35 ème ) Suppression au 1 er décembre 2024 ▪ 1 poste d’Adjoint du patrimoine à temps complet (35/35 ème ) ▪ 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35 ème ) Pour permettre la stagiairisation de deux agents, l’un au sein du pôle des espaces verts, et l’autre au sein du cinéma, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs : Création au 1er décembre 2024 ▪ 1 poste d’Adjoint technique territorial à temps complet (35/35 ème ) Création au 10 janvier 2025 ▪ 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35 ème ) Suppression au 1 er décembre 2024 ▪ 1 poste d’adjoint technique sur emploi permanent délibéré (contractuel) à temps complet (35/35 ème ) Suppression au 10 janvier 2025 ▪ 1 poste d’adjoint technique sur emploi permanent délibéré (contractuel) à temps complet (35/35 ème ) Pour faire face à la mutation du chef de pôle des espaces verts et responsable du parc Aquarev, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs : Création au 1 er décembre 2024 ▪ 1 emploi de chef de pôle des espaces verts à temps complet. A ce titre, cet emploi est destiné à être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise, cadre d’emplois des adjoints techniques ou à défaut par un contractuel. Pour faire face à la mutation d’un agent au sein de la police municipale au grade de brigadier-chef principal, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs : Création au 1 er décembre 2024 ▪ 1 emploi de gardien brigadier à temps complet. Lors du conseil municipal du 11 avril 2024, il a été décidé de créer un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe suite à l’admission de l’agent au concours. Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de supprimer ce poste et de créer le poste d’ATSEM principal de 1 ère classe. En effet, l’agent est actuellement au grade d’adjoint technique principal de 1 ère classe et ne peut être rétrogradé de son indice de rémunération. Création au 1 er décembre 2024 ▪ 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1 ère classe à temps complet17 Suppression au 1 er décembre 2024 ▪ 1 poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe à temps complet (35/35 ème ) Pour faire face aux travaux d’électricité au sein des différents bâtiments de la ville, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs : Création au 1 er décembre 2024 ▪ 1 poste de technicien à temps complet. A ce titre, cet emploi est destiné à être occupé par un fonctionnaire au grade de technicien ou à défaut par un contractuel. Filière Service Cat Grade ETP A créer A suppr. Date Cult Médiathèque C Adj pat pal 2cl 1 1 01/12/2024 Tech Voirie C Adj tech pal 2cl 1 1 01/12/2024 Cult Médiathèque C Adj du patrimoine 1 1 01/12/2024 Tech Voirie C Adj tech ter 1 1 01/12/2024 Tech Esp Verts C Adj tech ter 1 1 01/12/2024 Tech Cinéma C Adj tech ter 1 1 10/01/2025 Tech Esp Verts C Adj tech sur emploi permanent contractuel 1 1 01/12/2024 Tech Cinéma C Adj tech sur emploi permanent contractuel 1 1 10/01/2025 Tech Esp Verts C Cadre d’emplois agent de maitrise ou cadre d’emplois des adjoints techniques (tit ou contractuel) 1 1 01/12/2024 Sécurité Police Municipale C Gardien- Brigadier 1 1 01/12/2024 Tech Aff Scol C ATSEM Pal 1cl 1 1 01/12/2024 Tech Aff Sco C ATSEM pal 2cl 1 1 01/12/2024 Tech Bât B Technicien Tit ou contractuel 1 1 01/12/2024 Total 8 5 9.2. Ratio promu/promouvable Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les dispositions introduites par la loi du 19 février 2007 concernant le déroulement de carrières des agents territoriaux. Il indique que pour tout avancement de grade, le nombre maximal d’agents pouvant être promus, est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des agents remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux appelé « ratios promus /promouvable » est fixé par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial et peut varier entre 0 et 100 %. Il précise que cette modalité concerne tous les grades d’avancement à l’exception du cadre d’emplois des agents de police.18 Suite à la réussite à l’examen professionnel de deux agents, l’un au grade d’adjoint technique principal de 2 ème classe et l’autre au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe, le bureau municipal réuni les 10 et 24 juillet dernier, a émis un avis favorable à leur nomination à compter du 1 er décembre 2024. Grade d’origine Grade d’accès Ratios (% ou fraction) Nbre d’agent(s) promouvable(s) Nbre d’agents promu(s) Adj du Patrimoine Adj Pat Pal 2cl 100 % 1 1 Adj tech Adj tech pal 2 ème cl 100 % 1 1 2 2 Un accord de principe a été demandé et accordé par les membres du comité social territorial en date du 07 novembre 2024 pour la nomination des deux agents à compter du 1 er décembre prochain. Le Conseil Municipal est invité à FIXER à 100 % le taux des « ratios promus / promouvables » pour ces deux agents remplissant les conditions mentionnées ci-dessus. 9.3. Contrats d’apprentissage : désignation d’un nouveau maître d’apprentissage. Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé qui permet au jeune d’acquérir une qualification professionnelle. Le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes de 16 ans au mois à 25 ans au plus au début du contrat. La collectivité employeur doit désigner un maître d’apprentissage. Il est directement responsable de la formation de l’apprenti et assume les fonctions de tuteur. Un contrat d’apprentissage, est signé entre l’autorité territoriale, l’apprenti et le représentant légal de l’apprenti mineur. Il est conclu pour une durée entre 1 et 3 ans en fonction du diplôme préparé. Les apprentis sont rémunérés par la collectivité en fonction d’un pourcentage du SMIC variant selon l’âge, l’ancienneté du contrat et le niveau du diplôme préparé. Monsieur Johann PAMPANAY, apprenti dans la collectivité depuis le 1 er septembre 2023 pour effectuer son Bac Pro Paysagiste a actuellement pour Maître d’apprentissage le responsable Aquarev, chef de Pôle Espaces Verts. Celui-ci ayant demandé sa mutation dans une autre collectivité à compter du 1 er décembre prochain, un autre maître d’apprentissage doit être désigné pour l’apprenti. Le bureau municipal, réuni le 11 septembre 2024, a émis un avis favorable pour la désignation de Monsieur Joffrey CORDONNIER, maître d’apprentissage Un accord de principe a été demandé et accordé par les membres du comité social territorial en date du 07 novembre 2024 pour la désignation de Monsieur Joffrey CORDONNIER. Monsieur le Maire expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants, VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,19 VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, VU l’avis donné par les membres du Comité Social Territorial, par mail en date du 07 novembre 2024. CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui, CONSIDÉRANT que Monsieur Benoît BOYERE a demandé sa mutation, par courrier en date du 20 août 2024 au sein de la Région Bretagne en tant que responsable d’équipes fluviales à compter du 1 er décembre 2024, CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable reçu par mail le 07 novembre 2024 des membres du Comité Social Territorial, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ; Le Conseil Municipal est invité à : - DÉCIDER le recours au contrat d’apprentissage, - NOMMER Monsieur Joffrey CORDONNIER, maître d’apprentissage de Monsieur Johann PAMPANAY à compter du 1 er décembre 2024, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis, - INSCRIRE les crédits nécessaires au budget. 9.4. Délibération portant accueil de personnes volontaires en service civique. Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National. Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des dix domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire et intervention d’urgence, citoyenneté européenne. Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. L’article L 120-9 du code du service national indique qu’une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l’organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.20 Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines...). Plusieurs conditions doivent être remplies par l’organisme d’accueil pour recourir au service civique : • Les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires, • Les volontaires doivent intervenir en complément de l’action public et ne doit pas s’y substituer, • Les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification. Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national. En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient. Un agrément est délivré pour 3 ans renouvelables au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du code du service national. Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l’agence de service civique. Le Conseil Municipal est invité à : - METTRE EN PLACE le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour une mission de service civique dans le domaine de culture et loisirs à compter du 1 er décembre 2024 pour une durée de 8 mois. Le temps de travail sera de 24 heures hebdomadaire (la moyenne régionale est de 28h/semaine), - AUTORISER Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Côtes d’Armor, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales, - INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.21 10. QUESTIONS DIVERSES Le Maire, Bruno LE BESCAUT