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Déliberation - Délibérations 29102021
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 29102021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 OCTOBRE 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 17
Votants 21
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-neuf Octobre à dix- neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la maison des associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 Octobre 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. GAVAIRON, C. NIQUE, L. CASTERAS et C. SAAD qui ont respectivement donné procuration à E. FICAMOS, E. MAHE, H. PRUDHOMME et L. GAUDIN.
L. LE NAOUR et A.H. COTTEN étaient également absentes.
H. LE MAO a été nommé secrétaire.
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OBJET 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2021
Vous avez pu prendre connaissance du compte rendu du Conseil Municipal du 17 Septembre 2021.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du 17 Septembre 2021.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 OCTOBRE 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 17
Votants 21
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-neuf Octobre à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la maison des associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 Octobre 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. GAVAIRON, C. NIQUE, L. CASTERAS et C. SAAD qui ont respectivement donné procuration à E. FICAMOS, E. MAHE, H. PRUDHOMME et L. GAUDIN.
L. LE NAOUR et A.H. COTTEN étaient également absentes.
H. LE MAO a été nommé secrétaire.
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OBJET 2 : APPROBATION DES LOTS CONSTITUTIFS DU MARCHE DU POLE PERISCOLAIRE
La Commission des Marchés Publics s’est réunie le 22 Octobre 2021 pour procéder à l’étude de l’analyse des offres déposées dans le cadre du projet de construction des pôles périscolaires et déterminer les entreprises attributaires.
N° lot Désignation lot Entreprise retenue Montant HT
1 VRD LE FER TP 51 000€
2 Gros œuvre – Maçonnerie JONCOUR 94 059.39€
3 Ossature – Charpente et habillage bois MCA 137 613.84€
4 Etanchéité - Couverture LE RAY 64 000€
5 Menuiseries extérieures aluminium – Occultation KALUEN 40 000€
6 Menuiseries intérieures bois SEBACO 25 000€
7 Cloisons – Doublages RAULT 44 535€ 8 Faux-plafonds acoustiques GUILLIMIN 19 000€
9 Revêtements de sols LE TEUFF 40 025.30€
10 Peintures intérieures – Nettoyage COULEURS SAFIR 20 689.03€
11 Isolation insufflée QUALICONFORT 14 309.39€
12 Plomberie – Sanitaires – Chauffage – Ventilation KERJEAN 92 516.30€
13 Electricité – Courants faibles LMJ 30 402.12€
14 Métallerie - -
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissances des préconisations émises par la Commission des Marchés Publics, à l’unanimité :
Approuve le choix des entreprises retenues
Autorise le maire à signer tous les documents afférents au marché de construction des pôles périscolaires
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 OCTOBRE 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 17
Votants 21
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-neuf Octobre à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la maison des associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 Octobre 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. GAVAIRON, C. NIQUE, L. CASTERAS et C. SAAD qui ont respectivement donné procuration à E. FICAMOS, E. MAHE, H. PRUDHOMME et L. GAUDIN.
L. LE NAOUR et A.H. COTTEN étaient également absentes.
H. LE MAO a été nommé secrétaire.
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OBJET 3 : DELIBERATION MODIFICATIVE RELATIVE A LA CREATION DE LA REGIE RECETTES DU CCAS
Par délibération en date du 02 Juillet 2021, le Conseil Municipal a acté la création d’une régie de recettes pour le compte du CCAS, dans le cadre de l’ouverture du vestiaire solidaire.
La DDFIP a formulé une réserve lors de la mise en œuvre de la procédure, stipulant que la mention spécifique relative à la demande de création d’un compte de dépôt de fonds auprès du Trésor Public était absente de la délibération.
L’ouverture de compte a néanmoins été effective, sous couvert d’une régularisation de la procédure à l’occasion d’une nouvelle séance du Conseil.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la création d’un compte de dépôt de fonds auprès du Trésor Public, rattaché à la régie de recettes du CCAS.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 OCTOBRE 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 17
Votants 21
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-neuf Octobre à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la maison des associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 Octobre 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. GAVAIRON, C. NIQUE, L. CASTERAS et C. SAAD qui ont respectivement donné procuration à E. FICAMOS, E. MAHE, H. PRUDHOMME et L. GAUDIN.
L. LE NAOUR et A.H. COTTEN étaient également absentes.
H. LE MAO a été nommé secrétaire.
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OBJET 4 : SUPPRESSION DES REGIES DE RECETTES
Depuis le mois d’Octobre, la collectivité a mis en œuvre la procédure PayFIP de la DGFIP (service de l’Etat), solution de paiement en ligne.
Les administrés peuvent dorénavant, en se connectant sur le portail dédié, régler leurs factures de restaurant scolaire, de garderie, d’accueil de loisirs et d’espace jeunes selon plusieurs moyens :
Paiement par carte bancaire
Prélèvement automatique
Prélèvement après autorisation du virement
L’instauration de ce nouveau mode de règlement induit que l’ensemble des encaissements soit géré par la Trésorerie de Rosporden, qui perçoit dorénavant les règlements (y compris les chèques bancaires).
Les régisseurs de la collectivité n’assurent donc plus les encaissements relatifs aux factures des services périscolaires. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, entérine avec effectif rétroactif au 1er Octobre 2021, la suppression des régies garderie périscolaire, restauration scolaire, ALSH et Espace Jeunes.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 OCTOBRE 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 18
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-neuf Octobre à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la maison des associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 Octobre 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. GAVAIRON, C. NIQUE, L. CASTERAS et C. SAAD qui ont respectivement donné procuration à E. FICAMOS, E. MAHE, H. PRUDHOMME et L. GAUDIN.
L. LE NAOUR était également absente.
H. LE MAO a été nommé secrétaire.
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OBJET 5 : VALIDATION DU PROGRAMME DU PROJET « POLE LOISIRS CULTURE » ET DE LA DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE A CCA
Arrivée de A. H. COTTEN
Depuis plusieurs années, les échanges menés entre élus et agents, à l’échelle communale et de CCA, ont abouti à différents constats portant sur la nécessité de se doter d’un équipement en mesure de répondre au projet de développement culturel, éducatif et de loisirs, souhaité par la commune au vu de la croissance de sa population, notamment des jeunes.
La conception de ce projet de construction doit proposer une structure polyvalente, à dominante de médiathèque/tiers-lieu (compétence de CCA depuis 2018), de salles d’enseignements musicaux insonorisées et d’extension de l’espace dédié aux jeunes. Elle doit être modulable et pouvoir s’adapter aux activités plurielles qu’elle sera en capacité d’accueillir (auditions, visionnage de films, jeux vidéo, expositions...).
Le programme fonctionnel et technique, travaillé avec les principales parties prenantes concernées et le bureau d’études SAMOP, est joint en annexe et détaille la nature et les fonctions des différents espaces qui composent cette opération.
Les coûts afférents prévisionnels ont été actualisés à octobre 2021 et la réalisation de l’ensemble de l’opération (construction, frais de maîtrise d’œuvre organismes de contrôles, mobilier intérieur ,...) s’élève à 2 035 000€ HT (hors subventions). Le reste à charge prévisionnel pour la commune est d’environ 800 000€. Le futur maître d’œuvre devra adapter le programme en tant que de besoin pour respecter cette enveloppe maximale dans le décompte final.
La commune de Saint-Yvi et CCA se partagent la maîtrise d’ouvrage. Conformément à l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, la collectivité peut désigner, par convention, l’EPCI comme unique maître d’ouvrage.
Au regard des informations et explication apportées par le maire, le Conseil Municipal avec 7 abstentions et 15 voix pour :
Valide le programme proposé dans le cadre de la construction du pôle loisirs- culture
Autorise la délégation de maîtrise d’ouvrage au profit de CCA pour la réalisation du projet
Valide les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
Autorise le maire à signer tous les documents afférents à cette opération
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 OCTOBRE 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 18
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-neuf Octobre à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la maison des associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 Octobre 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. GAVAIRON, C. NIQUE, L. CASTERAS et C. SAAD qui ont respectivement donné procuration à E. FICAMOS, E. MAHE, H. PRUDHOMME et L. GAUDIN.
L. LE NAOUR était également absente.
H. LE MAO a été nommé secrétaire.
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OBJET 6 : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET GENERAL
En raison de dépenses et recettes non prévues lors du vote du budget primitif, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la décision modificative n° 2 au budget général.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 OCTOBRE 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 18
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-neuf Octobre à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la maison des associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 Octobre 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. GAVAIRON, C. NIQUE, L. CASTERAS et C. SAAD qui ont respectivement donné procuration à E. FICAMOS, E. MAHE, H. PRUDHOMME et L. GAUDIN.
L. LE NAOUR était également absente.
H. LE MAO a été nommé secrétaire.
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OBJET 7 : SEJOUR SKI 2022 – VALIDATION DES MODALITES DE FACTURATION
Les animateurs en charge de l’organisation du séjour ski 2022, qui se déroulera du 05 au 12 Février, ont soumis l’idée d’un règlement des frais en 3 fois afin que la facture globale soit plus facile à supporter pour les familles.
La répartition des coûts et le calendrier d’appels de fonds sont détaillés dans le tableau ci-dessous : Au regard de l’avis favorable rendu par le Bureau Municipal en date du 11 Octobre, le Conseil Municipal à l’unanimité, entérine les modalités de règlement du séjour ski 2022 selon la répartition proposée.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 OCTOBRE 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 18
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-neuf Octobre à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la maison des associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 Octobre 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. GAVAIRON, C. NIQUE, L. CASTERAS et C. SAAD qui ont respectivement donné procuration à E. FICAMOS, E. MAHE, H. PRUDHOMME et L. GAUDIN.
L. LE NAOUR était également absente.
H. LE MAO a été nommé secrétaire.
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OBJET 8 : ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS (RIFSEEP)
Vu la Loi 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu l’article 88 de la Loi 2016-483 du 20 Avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires étendant le RIFSEEP à la Fonction Publique Territoriale
Dans la commune de Saint-Yvi, la modernisation du régime indemnitaire historique dans le nouveau cadre du RIFSEEP national s’est opérée selon les décisions successives suivantes :
Délibération du 2 décembre 2016, suite à la loi du 20 avril 2016 : instauration du RIFSEEP sur son volet IFSE et CIA
Délibération du 30 novembre 2018 pour mise à jour du CIA
Délibération du 29 novembre 2019 pour modification du RIFSEEP (montants IFSE)
Délibération du 2 Juillet 2021 sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG) des Ressources Humaines de la commune de Saint-Yvi PREAMBULE
La rémunération globale des agents est fondée sur le Traitement Indiciaire (TI) national composé de grades et d’indices évoluant selon des grilles pour les catégories A,B et C. Ces indices évoluent selon l’ancienneté de manière automatique, par changement de grade par examen professionnel ou concours réussi par l’agent. Cet indice est multiplié par une valeur de point nationale des fonctions publiques d’Etat et Territoriale, actuellement de 4,68€, revalorisée uniquement en 2016 ces dix dernières années. Le traitement brut mensuel de chaque agent s’obtient en multipliant le nombre de points d’indice (IM) par cette valeur du point. S’y ajoute des éléments propres à chacun, comme le Supplément Familial de Traitement (SFT). Ce traitement indiciaire selon la grille nationale représente plus de 90% de la rémunération pour la quasi-totalité des agents de Saint-Yvi. Il est donc l’élément déterminant de la rémunération de chaque agent
A ce traitement indiciaire s’ajoute un RIFSEEP, qui compte deux composantes :
L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) visant à valoriser l’exercice par l’agent de ses fonctions et son expertise professionnelle
Le CIA (Complément Individuel Annuel) ayant pour objectif la reconnaissance par l’autorité territoriale de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent
Il est rappelé que le RIFSEEP s’est substitué à l’ensemble des primes ou indemnités antérieures, à l’exception de :
Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Indemnité d’astreinte de service technique, dont le montant est fixé nationalement (159.20 € brut/astreinte 24/24 sur une semaine)
Indemnité pour travail dominical régulier
Indemnité pour service de jour férié
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Prime de régisseur
A défaut d’une évolution du point d’indice de la Fonction Publique au niveau national et dans un contexte de reprise de l’inflation des prix entraînant une revalorisation du SMIC (et un risque de perte relative de pouvoir d’achat pour les rémunérations supérieures), le régime indemnitaire peut constituer un des leviers d’évolution financière et de maintien du pouvoir d’achat des agents, dans les limites des grands équilibres et capacités financières du budget communal.
Par rapport à la grille d’IFSE et de CIA en vigueur dans la commune de Saint-Yvi depuis novembre 2019, dans un contexte de marché du travail qui évolue fortement, les objectifs de la présente actualisation sont de plusieurs nature :
Fidéliser et motiver les agents en maintenant leur pouvoir d’achat des agents dans la mesure du possible (impossibilité de compensation intégrale du différentiel avec l’inflation et la revalorisation du SMIC) ;
Améliorer l’attractivité de certains métiers dans la concurrence avec le secteur privé et entre collectivités ;
Déprécariser la situation professionnelle de certains agents (temps de travail partiel) selon l’évolution des besoins de la commune ; Pouvoir reconnaître de manière plus significative l’engagement professionnel et la manière de servir de l’année.
IFSE (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE)
L’IFSE repose sur une formalisation des critères professionnels liés aux niveaux de responsabilité, d’expertise que sur l’expérience professionnelle cumulée dans les fonctions exercées par chaque agent.
Le décret de 2014 propose une définition de l’attribution de l’IFSE, basée sur le rattachement de chaque agent à un groupe de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ;
Technicité, expertise, qualification et expérience nécessaires à l’exercice des fonctions
Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste.
Ces affectations sont arrêtées selon la répartition suivante :
Groupes Emploi ou fonctions exercées Plancher/Plafond IFSE Montant brut Mini
mensuel
Maxi
mensuel
Mini
annuel
Maxi
annuel
G1 Direction générale (yc encadrement) 700€ 1 300€ 8 400€ 15 600€
G2 Direction service technique (yc encadrement) 275€ 550€ 3 300€ 6 600€
G3
Encadrement et gestion d’un
service/équipe selon le
nombre d’agents
100€ 250€ 1 200€ 3 000€
G4
Gestion d’un service avec
responsabilité externe sans
encadrement
50€ 150€ 600€ 1 800€
G5 Agent d’exécution toutes filières 140€ 270€ 1 680€ 3 240€
G6 Agence postale communale 80€ 240€ 960€ 2 880€
G7
Expertises technique et
compétences fortement
recherchées toutes filières
80€ 240€ 960€ 2 800€
G8 Agent de prévention hygiène
et sécurité 80€ 120€ 960€ 1 440€
Certains agents pourront être amenés à exercer des fonctions relevant de différents groupes. Dans ce cas, l’IFSE peut se cumuler, sous réserve que la somme des montants accordés ne dépasse pas les plafonds règlementaires autorisés par l’Etat : 945 € par mois pour la catégorie C ; 1457 € par mois pour la catégorie B ; 3018 € par mois pour la catégorie A).
Critères de modulation de l’IFSE
De manière générale, la modulation de l’IFSE au sein de chaque groupe de fonction s’appuiera sur les critères d’évaluation professionnelle des entretiens de chaque agent dans la durée (cf. Ligne Directrices de Gestion des Ressources Humaines, adoptée en juillet 2021).
Pour mémoire, ceux-ci sont organisés en 4 domaines et sous-domaines : Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
Implication dans le travail ; Fiabilité et qualité du travail ;
Ponctualité/Organisation/Respect des délais ; Conduite/Mise en application d’un projet/action
Compétences professionnelles et techniques
Compétences techniques (en lien avec la fiche de poste) ;
Réactivité/Adaptabilité (formations) ; Autonomie/application des directives données ; Instruction des dossiers
Qualités relationnelles
Respect des valeurs du service public (intérêt général, confidentialité, loyauté, neutralité, continuité de service) ; Aptitudes relationnelles / Communication ; Travail en équipe / Ambiance de travail ; Aptitudes au changement
Capacités d’encadrement
Force de proposition ; Capacité d’application des orientations/décisions ; Pilotage et animation des équipes ; Gestion des conflits
Plus spécifiquement pour chaque groupe de fonctions, les critères professionnels privilégiés sont :
Groupe 1 : ampleur du champ d’action, influence du poste sur les résultats, difficultés et complexité des dossiers traités, disponibilité, sens de l’initiative, co-construction avec les élus et relais dans les services, évolution des compétences (management, juridique, professionnelle) ;
Groupe 2 : nombre d’agents encadrés, coordination et pilotage du service ou du pôle, influence sur les résultats, responsabilité de projets, disponibilité, sens de l’initiative, co-construction avec les élus, évolution des compétences (management, professionnelle) ;
Groupe 3 : nombre d’agents encadrés, responsabilité de coordination, de projet, influence sur les résultats, disponibilité, sens de l’initiative, co-construction avec les élus, évolution des compétences (management, professionnelle) ;
Groupe 4 : responsabilité de coordination, de projet, influence sur les résultats, disponibilité, sens de l’initiative, sens relationnel vis-à-vis des usagers, collègues et partenaires extérieurs, co-construction avec les élus, évolution des compétences (professionnelle) ;
Groupe 5 : niveau de qualification nécessaire, polyvalence, disponibilité, autonomie, sens relationnel vis-à-vis des usagers, collègues et partenaires extérieurs, contraintes particulières ;
Groupe 6 : particularités des compétences requises, discrétion, disponibilité, autonomie, sens relationnel vis-à-vis des usagers/clients, contraintes particulières ;
Groupe 7 : technicité des compétences/qualifications requises, disponibilité sur le marché du travail ;
Groupe 8 : particularités des compétences requises, discrétion, disponibilité, sens relationnel vis-à-vis des collègues, sens des responsabilités (sécurité, juridique). Attribution
L’autorité territoriale fixe le montant des primes accordées par un arrêté individuel attributif à chaque agent, déterminant la valeur de l’IFSE selon les fonctions exercées et les critères de modulation.
L’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
A l’occasion d’un changement de fonctions d’un agent
A minima, tous les 4 ans en l’absence de tout changement de fonctions
Bénéficiaires
Titulaires de la Fonction Publique Territoriale
Stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Contractuels de droit public en CDI
Contractuels de droit public en CDD supérieur à 6 mois (emplois permanents et non permanents)
Sont exclus du dispositif les personnes sous contrat de droit privé.
Temps de travail
L’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail pour les temps non complet, temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.
Absences
Abattement de 50% au-delà de 90 jours d’absence consécutifs, par année en maladie ordinaire (hors accident de travail, congé maternité/paternité, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique).
Suppression des primes au-delà de 180 jours d’absence consécutifs, par année en maladie ordinaire.
CIA (COMPLEMENT INDIVIDUEL ANNUEL)
Le décret de 2014 a instauré le versement d’un CIA (Complément Individuel Annuel), basé sur l’engagement professionnel et la manière de servir.
Si son institution est obligatoire, son versement annuel reste facultatif.
L’appréciation de l’engagement professionnel et la manière de servir se fonde sur l’entretien d’évaluation annuel de chaque agent, selon les principaux critères suivants :
Evolution dans l’atteinte des objectifs personnels fixés avec le responsable hiérarchique ;
Implication dans les dossiers/travaux/situations marquantes de l’année (hors fonctionnement courant et normal) ;
Influence sur les résultats et sur la bonne marche du service/de la collectivité dans son ensemble ;
Savoir-être dans le collectif de travail (usagers, équipe, autres services) et participation aux orientations/actions prioritaires des élus.
Le montant annuel attribué, compris entre 0 et 100% de la valeur maximale définie, ne pourra être supérieur aux plafonds règlementaires en vigueur autorisés par l’Etat : 1260 € par agent de catégorie C ; 2380 € par agent de catégorie B ; 6390 € par agent de catégorie A. Catégorie statutaire CIA brut annuel
0 à 100%
A 1 500€
B 950€
C 750€
L’autorité territoriale délivrera un arrêté individuel attributif à chaque agent, déterminant la valeur du CIA de l’année.
Bénéficiaires
Titulaires de la Fonction Publique Territoriale
Stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Contractuels de droit public en CDI
Contractuels de droit public en CDD supérieur à 6 mois (emplois permanents et non permanents)
Sont exclus du dispositif les personnes sous contrat de droit privé.
Versement
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel, au plus tard en Janvier N+1, sans proratisation du temps de travail et selon le nombre de mois travaillés pour les contractuels de droit public en CDD.
Absences
Abattement de 50% au-delà de 90 jours d’absence consécutifs, par année en maladie ordinaire (hors accident de travail, congé maternité/paternité, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique).
Suppression des primes au-delà de 180 jours d’absence consécutifs, par année en maladie ordinaire.
IHTS (INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES)
De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Ces dispositions seront étendues aux agents contractuels de même niveau exerçant des missions de même nature :
Travaux exceptionnels, urgents, déplacements, missions spécifiques
Travaux budgétaires
Elections
Recensement
IFCE (INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS)
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de service, à l’occasion des consultations électorales est assurée en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), Il est institué l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002.63 du 14 Janvier 2002 et l’arrêté du 27 Février 1962 pour les agents relevant du grade suivant :
Filière : Administrative Grade : Attaché territorial
Le montant de référence du calcul sera celui de l’IFTS 2e catégorie et[GP1] assorti d’un coefficient de 1.
Les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération peuvent être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Conformément au décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991, le Maire fixe les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l’IFCE et dans la limite des crédits inscrits.
Périodicité et versement
Le paiement de ces indemnités est effectué après chaque scrutin électoral.
Le Conseil Municipal, à 1 abstention et 21 voix pour :
Valide les présentes modalités d’actualisation du RIFSEEP, sous réserve de l’avis consultatif du Comité Technique du CDG du Finistère
Entérine son application à compter du 1er Novembre 2021
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 OCTOBRE 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 18
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-neuf Octobre à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la maison des associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 Octobre 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. GAVAIRON, C. NIQUE, L. CASTERAS et C. SAAD qui ont respectivement donné procuration à E. FICAMOS, E. MAHE, H. PRUDHOMME et L. GAUDIN.
L. LE NAOUR était également absente.
H. LE MAO a été nommé secrétaire.
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OBJET 9 : TARIF DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE N°5 POUR L’ENSEIGNEMENT DU CATECHISME
Le responsable de la catéchèse, a sollicité le maire au sujet de la mise à disposition d’une salle pour assurer les enseignements de catéchisme (précédemment organisés au sein du presbytère).
Les cours seraient dispensés par des parents bénévoles pour une dizaine d’enfants tous les vendredis de 17h à 18h30, à partir du mois d’Octobre jusqu’au mois de Juin de l’année suivante.
Les membres du Bureau Municipal ont proposé la mise à disposition de la salle 5.
Au regard de l’article 19 de la Loi de 1905, l’usage d’un local au profit d’une association diocésaine peut se concrétiser moyennant le paiement d’une redevance (dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal), selon une durée déterminée et révocable.
Une convention signée par les parties concernées vient compléter les modalités mises en œuvre. Le Conseil Municipal, 3 abstentions et 18 voix pour :
Détermine le montant de la redevance à hauteur de 1€ symbolique pour l’année
Autorise le maire à signer la convention de mise à disposition de la salle n°5
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 OCTOBRE 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 18
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-neuf Octobre à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la maison des associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 Octobre 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. GAVAIRON, C. NIQUE, L. CASTERAS et C. SAAD qui ont respectivement donné procuration à E. FICAMOS, E. MAHE, H. PRUDHOMME et L. GAUDIN.
L. LE NAOUR était également absente.
H. LE MAO a été nommé secrétaire.
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OBJET 10 : REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION – FIN DE L’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE SECOURS ET D’INCENDIE DE ROSPORDEN
Le rapport de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) porte sur la révision de l’Attribution de Compensation, sollicitée à l’occasion de la fin de l’emprunt engagé pour la construction du centre de secours et d’incendie de Rosporden.
Le montant de la révision s’élève à 12 390€ en faveur de la commune de Saint-Yvi.
Le Maire présente à l’Assemblée les modalités détaillées dans le document distribué.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, valide le rapport de la CLECT.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD