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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 4 9 vote de la particpipation demandee aux communes exterieures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 11 février 2026
Date d’affichage 11 février 2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201326-20260224-CM26-02-DEL18-DE
Accusé certifié exécutoire
1 2 en EXErCICE 29 Réception par le préfet : 27/02/2026
présents 22 + 7 procurations
Nombre de conseillers
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX
LE VINGT-QUATRE FEVRIER à vingt heures,
Le Conseil municipal dc la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présideace de Monsieur Didier
REVEAU.
Étaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Éric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE)
Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Thierry BODIN Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Emmanucl VIGNERON (Pouvoir donné à M. Eric PAPILLON) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) M. Lionel COURTEMANCITE (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
Il a été, suivant les prescriptions de la Loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un
secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Christiane VAN RYSSEL à été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
VOTE DE LA PARTICIPATION DEMANDÉE AUX COMMUNES EXTÉRIEURES POUR L'ACCUEIL D’'ÉLÈVES DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES FERTOISES
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'éducation et notamment son article L 212-8 ;
Vu le rapport du Maire. CONSIDÉRANT
- Le code de l'éducation et notamment son article L 212-8 qui précisent que lorsqu'il n’existe pas d'établissement scolaire public dans une commune, les enfants y résidents doivent, par l’obligation scolaire, s'inscrire dans un établissement.
- Que la commune d’accueil, en l’occurrence La Ferté-Bernard est habilitée à solliciter de la commune de résidence, une contribution financière correspondant au coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.
- Que cette participation financière « fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés ».
= Que pour l’année 2026, le coût moyen de dépense par élève pour la commune de la Ferté Bernard est de 2 333 € pour un élève de maternelle, et 574 € pour un élève de classe élémentaire.
- Qu’au regard du montant des frais de fonctionnement appliqués dans les autres communes du territoire, et afin de garantir une cohérence territoriale et de ne pas placer les communes sans écoles en difficulté budgétaire, il est proposé de facturer les participations suivantes :
o Elève scolarisé en maternelle : 1 166,50 €, soit 50 % du coût réellement supporté par la
ville de La Ferté- Bernard,
o Elève scolarisé en élémentaire: 574 €, soit le montant réel supporté par la ville de La
Ferté-Bernard.
Après en avoir délibéré,
+ DECIDE de mettre en application l’appel de contribution auprès des communes concernées, cette dernière sera arrêtée en fonction des effectifs de la rentrée scolaire.
°_ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à procéder au cours du 2ème trimestre
2026 à l'appel de contribution correspondant par l'émission d’un titre de recettes et à signer tout
document relatif à cette décision.
À Punanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
La Secrétaire de séance Pour Copfe conforme
Christiane VAN RYSSEL
Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée.