Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 2 vote de la participation demandee aux communes
Déliberation - 4 2 participation financieres demandees aux commun
Déliberation - Avenant n°1 a la convention entre la CCHS et la co
Déliberation - Travaux cimetiere 2018 Demande de fonds de concour
Déliberation - 99 DE 1 11 presentation du rapport dactivite 2023
Déliberation - 15 Participation financiere demandee aux communes
Déliberation - 4 9 vote de la particpipation demandee aux commune
Déliberation - DEL 3 convention de partenariat entre la mediatheq
Déliberation - Actualisation demande de subvention FONDS DE CONCO
Déliberation - Autorisation de reprise de CET par la CCHS
Déliberation - 99 DE 2 3 instruction des demandes de publicite exterieure CCHS
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2 3 instruction des demandes de publicite exterieure CCHS)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation 03 octobre 2024 Date d’affichage 03 octobre 2024 Nombre de conseillers en exercice 29 présents 22 + 7 procurations votants 29 L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE Le NEUF OCTOBRE à vingt heures, Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU. Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Éric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN. Excusés : M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné Christiane VAN RYSSEL) M. Thiery BODIN, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Emmanuel VIGNERON ( Pouvoir donné à Éric PAPILLON) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sophie DOLLON ( Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT) Edith ALIX ( pouvoir donné à Carl GUILLEMIN) Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Mme Marie DENONELLE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. CONVENTION COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE INSTRUCTION DES DEMANDES DE PUBLICITÉ EXTÉRIEURE DES COMMUNES MEMBRES Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 5214- 16-1. Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 581-3-1. Vu la délibération n° 01-07-2024-007 du conseil communautaire de l’Huisne Sarthoise en date du 1 er juillet 2024, portant création et tarification d’une prestation de service avec les communes membres pour l’instruction des demandes de publicité extérieure. Vu l’arrêté n° 39/2024 du 2 juillet 2024 du président de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise portant renonciation au transfert du pouvoir de police de la publicité. Vu le projet de convention relative à l’instruction des demandes de publicité extérieure. Vu la nécessité de respecter les obligations réglementaires en matière de publicité extérieure, de garantir la protection de l’environnement et d’améliorer la qualité de vie des habitants. Considérant que la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a mis en place depuis le 1er août 2024 une prestation de service permettant aux communes membres d’instruire les demandes de publicité extérieure. Considérant que cette prestation répond aux besoins des communes membres en assurant un contrôle régulier et efficace des dispositifs publicitaires et garantit une gestion harmonisée de la publicité extérieure. Considérant que les communes peuvent choisir d'adhérer volontairement à ce service, et que les frais pour l’année 2024 sont fixés à 30 € par acte pour l’instruction des demandes et 140 € par acte pour l’accompagnement du le contrôle et l’enlèvement des dispositifs non conformes. Considérant que les frais liés à cette prestation seront pris en charge par les communes adhérentes, et gérés dans le cadre du budget annexe urbanisme. Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier des conseils et de l’expertise du service urbanisme de la CCHS, pour exercer la police de la publicité. Considérant qu'une convention sera signée avec les communes adhérentes, valable jusqu’à six mois après l’élection du prochain Président de la Communauté de Communes, avec des tarifs et modalités pouvant être ajustés annuellement. Considérant qu’il convient de conclure avec la CCHS une convention, afin de déterminer les modalités techniques, administratives et financières de ce service. Après en avoir délibéré, - VALIDE l’adhésion au service d’instruction des demandes de publicité extérieure, proposé par la communauté de communes de l’Huisne Sarthoise. - VALIDE la convention relative au service d’instruction des demandes de publicité extérieure. - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses représentants à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. - VALIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. A l’unanimité des membres votants Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstention : 0 La Secrétaire de séance Pour Copie conforme Le Maire, Marie DENONELLE Didier REVEAU Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratifde Nantes et doivent être adressés par voie recommandée.