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Document publié le Mercredi 11 décembre 2019
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION ANNUELLE 2024
POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU PROGRAMME TERRITORIAL DE SANTE HAUT-BEARN
ENTRE :
La Communauté de Communes du Haut Béarn représentée par le Président, Monsieur Bernard UTHURRY
ci-après désignée par les termes « CCHB »,
ET
La Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau représentée par le Président, Monsieur Jean-Paul CASAUBON
ci-après désignée par les termes « CCVO »,
Vu les statuts des Communautés de Communes de la Vallée d’Ossau et de la Communauté
de Communes du Haut Béarn;
Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays d’Oloron – Haut Béarn du 21/12/2016 ;
Vu le Projet Territorial de Santé du Pays d’Oloron – Haut Béarn ;
Vu les délibérations du Syndicat Mixte du Pays d’Oloron – Haut Béarn du 4.08.2016, du 11.10.2016 et du 21.12.2016;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut Béarn du 11 décembre 2019 ;
Vu la signature du Contrat Local de Santé Oloron – Haut Béarn – Deuxième Génération;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) et la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau (CCVO), pour la mise en œuvre du programme territorial de santé du Haut – Béarn pour l’année 2024.
La Communauté de Communes du Haut Béarn sera la structure porteuse du programme et de l’animation dédiée.
La présente convention définit les modalités administratives du partenariat intercommunautaire dans la participation à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
ARTICLE II – ORGANISATION DE L’ANIMATION
2.1 Missions générales La Communauté de Communes du Haut Béarn se porte garante de la mise en œuvre du programme territorial de santé du Haut Béarn sur l’année 2024, et -à ce titre- a la responsabilité d’assurer, en partenariat avec la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau, les missions suivantes :
Déployer un plan d’actions visant l’attractivité territoriale pour les professionnels de santé,
- Coordonner la mise en œuvre du contrat local de santé,
- Accompagner les porteurs de projets dont les actions s’inscrivent dans le cadre du programme territorial de santé,
- Piloter des outils de communication pour mobiliser les professionnels de santé et informer sur l’offre de santé locale,
- Evaluer les dispositifs en cours,
- Evaluer le projet territorial actuel.
En termes d’ingénierie territoriale, il s’agira d’optimiser les ressources humaines, matérielles et les compétences, au service du développement du territoire et de la mobilisation des acteurs.
2.2 Coordination du Contrat Local de Santé du Haut Béarn
Le Contrat Local de Santé Oloron Haut - Béarn est un outil territorial qui assure une meilleure coordination des acteurs et actions de proximité et une plus grande complémentarité dans l’action des institutions concernées. Par le dialogue et la dimension partenariale qu’il apporte, le contrat local de santé est un lieu d’expression et de démocratie sanitaire, dans la mise en œuvre concrète d’une démarche santé ciblée géographiquement et adaptée aux besoins de santé des populations.
2.3 Structuration de l’offre territoriale de santé
Les objectifs fixés sont :
➢ La recherche de l’amélioration des conditions d’exercice des praticiens de santé : accueil d’internes par l’accompagnement à la maîtrise de stages et promotion du territoire
➢ L’attractivité du territoire pour les professionnels de santé, par le soutien et l’accompagnement au renforcement et à la structuration de l’offre de santé à l’échelle des micros territoires : mise en réseau des MSP, appui aux projets de santé des MSP.
La méthode retenue est celle de la mobilisation des acteurs : partenaires institutionnels et acteurs de santé.
2.4 Communication dédiée
Mise à jour de la plateforme des acteurs de santé du Haut Béarn : www.santehautbearn.fr
Ce site sera hébergé par la Communauté de Communes du Haut Béarn, chef de file. Annuaire numérique de santé du Haut Béarn : annuaire.santehautbearn.fr Cet outil numérique sera hébergé par la Communauté de Communes du Haut Béarn ARTICLE III – FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
3.1 Engagements des partenaires
Les deux partenaires s’engagent à s’investir dans la mise en œuvre du programme en termes d’animation, de gestion, d’évaluation et de communication.
Globalement, ils mobiliseront en interne 1 ETP sur l’animation, ainsi que les moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre du programme territorial de santé du Haut Béarn.
La Communauté de Communes du Haut Béarn, désignée comme étant la structure porteuse de ce partenariat (article 1, est à ce titre référente pour les partenaires institutionnels d’un point de vue juridique).
Elle mène les opérations incombant à la structure porteuse, suivant les règlements et les indications délivrées par l’autorité référente Agence Régionale de Santé (ARS).
3.2 Concertation entre les partenaires
Les deux Communautés de Communes partenaires seront représentées, de manière équitable conformément au règlement intérieur annexé, au sein des différentes instances relevant du programme :
Un « groupe de suivi santé » instauré dès la définition du programme perdurera selon les modalités de mobilisation existantes (cf annexe).
Un comité de pilotage cadre le suivi du dispositif.
Un comité technique
3.3 Organisation pratique de l’ingénierie
1 ETP correspondant en 1 agent assumera les missions sus-énoncées. Il sera rattaché à la Communauté de Communes chef de file (résidence administrative, lieu de travail…).
0,5 ETP seront dédiés aux missions de :
o Coordination du Contrat Local de Santé du Haut Béarn
0,5 ETP seront dédiées aux missions de :
o Structuration de l’offre territoriale de santé
o Communication dédiée
ARTICLE IV –ENGAGEMENTS FINANCIERS
La structure porteuse et la structure partenaire se partagent, au prorata du potentiel fiscal (50% / somme des potentiels fiscaux communaux) et de la population (50%), l’ensemble des frais dédiés à l’animation et la gestion du programme :
Frais salariaux
Frais de mission
Frais de téléphonie mobile
Frais de documentation spécifique, de formation
Prestations de communication.
Un bilan annuel des charges induites sera aussi annexé au rapport d’activité qui sera réalisé annuellement. Dépenses 2024 Recettes 2024
Rémunération
Frais de mission
Frais de téléphonie mobile
Frais de documentation spécifique, Frais de formation
Frais de communication
ARS
CCVO
CCHB
Le cas échéant, les deux Communautés de Communes se partagent également, selon la même clé de répartition, les dépenses liées à des actions intéressant le territoire du Haut Béarn.
ARTICLE V – DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1.01.2024 et sera valable jusqu’au 31.12.2024.
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenants.
ARTICLE VI – RECOURS
En cas de différends relatifs à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable, avant de recourir à la juridiction compétente.
Fait à Oloron-Sainte-Marie,
Le…………………….
Pour la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau
Le Président, Jean-Paul CASAUBON
Pour la Communauté de Communes du Haut Béarn
Le Président, Bernard UTHURRY ANNEXE 1- INSTANCES DE GOUVERNANCE
L’animatrice participera à toutes ces instances
Le groupe de suivi santé Haut Béarn
Le groupe de suivi SANTE est composé comme suit :
- Présidente du groupe de suivi, Mme Anne SAOUTER
- Représentants des deux communautés de communes en charge de la santé, - Directeur du centre hospitalier,
- Socioprofessionnels,
Elus
2 élus CCVO
4 élus CCHB
Socioprofessionnels
1 Professionnel de santé Médecin Généraliste Le Directeur ou son représentant Centre hospitalier d’Oloron
Le Directeur ou son représentant EHPAD
Fondation POMME
Le Directeur ou son représentant Hospitalisation à Domicile
Le Directeur ou son représentant SSIAD « Santé Oloron »
1 Membre de l’association médico-sociale de la
Vallée d’Ossau
CCVO
Le comité de pilotage
Il se réunira une fois par an pour suivre l’avancement de la mission et déterminer ses orientations. Ce comité de suivi est présidé par le Président de la CCHB et le Directeur de la délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques de l’ARS. Il est composé de droit : o Le Président de la Communauté de Communes du Haut Béarn ou son représentant
o Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau ou son représentant
o le Délégué Territorial de l’ARS – délégation départementale 64 ou son représentant
o le représentant désigné du Département des Pyrénées Atlantiques o le Préfet des Pyrénées Atlantiques ou son représentant
o le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Pau Pyrénées ou son représentant
o le président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant o le directeur du centre hospitalier d’Oloron Sainte Marie ou son représentant o le directeur du centre hospitalier des Pyrénées ou son représentant o le directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ou son représentant
o le représentant désigné par la Région Nouvelle Aquitaine
o le représentant des usagers
o le représentant de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Pyrénées Atlantiques
o le représentant de l’Instance Régionale d’Education et de Promotion à la Santé
En dehors des réunions de pilotage, des groupes techniques associant l’ensemble des acteurs peuvent être constitués à l’initiative des signataires.
Le comité technique C’est l’instance de réflexion qui suit la mise en œuvre des actions et appuie les pilotes. Il est composé du coordinateur/coordinatrice du CLS, d’un ou plusieurs référents ARS et des référents des collectivités. Il pourra être décliné par axe stratégique en y associant une fois par an les pilotes des fiches actions. Le comité de suivi se réunit deux fois par an.
Le rôle du comité technique est de veiller à la bonne articulation entre les différents axes stratégiques et actions mises en œuvre dans le cadre du CLS et avec les autres dispositifs présents sur le territoire, de suivre collectivement la réalisation des différentes actions soutenues par le CLS et de juger de l’atteinte des objectifs opérationnels de ces actions.
Un comité technique du projet territorial:
o les Directeurs Généraux des Services des Communautés de Communes du Haut Béarn et de la Vallée d’Ossau
o la Chargée de mission développement social
o la coordinatrice territoriale de santé
Cette instance présidera à la préparation des réunions décisionnelles.