Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2023 01 ouverture de credits
Déliberation - delib 2021 39 ouverture credits
Déliberation - 04 ouverture des credits avant le vote des budgets
Déliberation - 20221255 ouverture des credits d investissement av
Déliberation - 07 ouverture des credits avant le vote des budgets
Déliberation - fi 2 ouverture des credits avant le vote des budge
Déliberation - dirgen1641545731delib 21.12.13.06 ouverture credit
Déliberation - delib. ouverture crédits investissement avant vote
Déliberation - delib. ouverture crédits investissement avant vote
Déliberation - 20241285 ouverture des credits d investissement av
Déliberation - Deliberation 2023 27 Ouverture de credit avant le vote du budget
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 27 Ouverture de credit avant le vote du budget)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du jeudi 14 décembre 2023
Délibération n°2023-27
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour : 12
en exercice : 13 Contre : 0
présents : 11 Absentions : 0
Représentés : 1
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 8 décembre 2023 (par mail) Date d’affichage de la convocation : vendredi 8 décembre 2023
Présents : Thierry AILLAUD), Pierre AMALOU, Alain FOURNIER, Vincent BOUBAL, Gaëlle ROUX-MENON, Jean-Michel CLAREY, Claudie BERARD, Bernard TREMOULET, Yves LEBORGNE, Catherine DUSCHA, Florence LAUSSEL
Absents : Séverine RAMON
Absents excusés : Valérie GROS
Pouvoirs : Valérie GROS à Claudie BERARD
Secrétaire de séance : Jean -Michel CLAREY
Ouverture de crédits avant le vote du budget
Claudie BERARD rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
Article L 1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
Page 1 sur 2 limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 834 084€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » : 40 433 €)
Conformément aux textes applicables, proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 208 521 € (<25% x 834 084 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Opération Montant _ inscrits | Montant autorisé au BP 2023 (max 25%)
10-Bâtiments divers 14 000 € 3 500 €
17-PLU 25 000 € 6250€
18-Nouvelle Mairie 30 000 € 7 500 €
A0-Batiments scolaires 304 864 € 76 216€
41-Terrain multisport 136 000 € 34 000 €
55-Voiries 251 720 € 62 930 €
70-Matériel divers 20 000 € 5000 €
75-Matériel administratif 7 500 € 1875 €
80-Electricité 45 000 € 11250 €
Total 208 521 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- d’inscrire par anticipation un montant de 208 521 € au budget 2024,
- d’inscrire par anticipations ces crédits sur les différentes opérations comme énoncé
ci-dessus,
- de reprendre ces crédits dans le budget primitif 2024.
Fait à ARGELLIERS, le 15/12/2023
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le
Après affichage le
Le secrétaire de Séance
ichel CLAREY