Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 206 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 144 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 206 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 177 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 019 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 156 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 088 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 082 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 082 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 142 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 055 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 206 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 206 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-206

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2023Sommaire

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité /

53-2023-12-13-00001 - subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE

directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière

d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3

2DDT53-secrétariat général affaires juridiques et

contrôle de légalité

53-2023-12-13-00001

subdélégation de signature de Mme Isabelle

VALADE directrice départementale

des territoires de la Mayenne, en matière

d'ordonnancement secondaire

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-12-13-00001 - subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE directrice départementale 3Eu PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires de la Mayenne

Arrêté du 13 décembre 2023

portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés locales des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne,

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-12-13-00001 - subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE directrice départementale 4Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière d’ordonnancement secondaire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE :

Article 1er : Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 6, subdélégation de signature est donnée à M. Michel Debray, directeur départemental adjoint des territoires, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral du 14 juin 2021 susvisé, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses, signer les actes et décisions relatifs à l’engagement, d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes, procéder à la constatation et la certification du service fait, la liquidation (demandes de paiement), ainsi que transcrire dans le progiciel Chorus les actes de dépenses et de recettes.

Subdélégation de signature est donnée pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses et signer les actes et décisions relatifs à l’engagement d’un montant inférieur 50 000 euros hors taxes, ainsi que pour procéder à la constatation et la certification du service fait, à la liquidation (demandes de paiement), et à la retranscription dans le progiciel Chorus des actes de dépenses et de recettes à :

- Mme Judith Détourbe, cheffe du service eau et biodiversité ;

- M. Alexandre Roux, chef adjoint du service eau et biodiversité ; - Mme Gwladys Bernard, cheffe du service économie et agriculture durable ; - Mme Catherine Schehr, cheffe adjointe du service économie et agriculture durable ; - M. Denis Leroux, chef du service aménagement et urbanisme ; - M. Lucas Dubois, chef adjoint du service aménagement et urbanisme ; - Mme Coralie Moulin, cheffe du service territorial ;

- M. Philippe Leroyer, chef adjoint du service territorial.

- M. Jean Marie Renoux, chef du service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat ; - M. David Viel, chef adjoint du service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat ; -Mme Maud Lechat-Sahastume, cheffe du service des missions transversales ; - M. Morgan Reynaud, chef adjoint du service missions transversales.

Article 2 : La subdélégation attribuée aux agents mentionnés à l’article 1er concerne les programmes suivants :

Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité

Programme 135 - Urbanisme, territoires, amélioration de l’habitat Programme 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Programme 181 - Protection de l’environnement et prévention des risques Programme 203 - Infrastructures et services de transport

Programme 207 - Sécurité et éducation routières

Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Programme 217 - Politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable Programme 354 - Administration générale et territoriale de l’Etat Programme 362 - Écologie (plan de relance)

Programme 380 – Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - « fonds vert »

Article 3 : subdélégation de signature est donnée respectivement à :

• Mme Maud Lechat-Sahastume, cheffe du service missions transversales, afin de constater le service fait et de donner l'ordre de paiement dans « Chorus Formulaire» pour les dépenses relevant des BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207 et 362 ;

• Mme Catherine Pineau, gestionnaire budgétaire et comptable au sein du service Missions transversales, afin de constater le service fait et de donner l'ordre de paiement dans « Chorus Formulaire» pour les dépenses relevant des BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207 et 362 ;

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-12-13-00001 - subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE directrice départementale 5• Mme Nelly Alain, assistante du service Missions transversales afin de constater le service fait et de donner l'ordre de paiement dans « Chorus Formulaire» pour les dépenses relevant des BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207 et 362 ;

Article 4 : subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• les formulaires de demande d’engagements juridiques matérialisés par MAPA, bons ou lettres de commande, devis, protocoles, conventions, accords-cadres, arrêtés attributifs ; • les formulaires de constatation du service fait :

Programme 135 – Urbanisme, territoires, amélioration de l’habitat :

• Mme Bénédicte Delamotte, responsable de l’unité habitat social et renouvellement urbain ; • Mme Virginie Lamandé-Morant;

• M. Victorien Bon, responsable de l’unité Aménagement et Développement des Territoires ; • M. Philippe Coquelin, responsable de l’unité droit des sols ; • M. Jérôme Chardon, chargé du suivi, de l’instruction et de l’animation de la fiscalité de l’urbanisme à l’unité droit des sols.

Programme 181 – Protection de l’environnement et prévention des risques :

• M. Nicolas Lepaon, responsable de l’unité prévention des risques. • M. Christophe Huet, adjoint au responsable d’unité prévention des risques.

Programme 207 – Education et Sécurité routières :

• Néant

Article 5 : subdélégation de signature est donnée à Mme Nelly Alain, assistante du service missions transversales, à Mme Corinne Peixoto, assistante de direction, et à Mme Catherine Pineau, gestionnaire budgétaire et comptable au service missions transversales, à l’effet de signer les transactions effectuées avec une carte achat de niveau 1 pour les achats de proximité de la structure sur le programme 354, et dans la limite de 1000 € maximum par transaction

Article 6 : Demeurent en tout état de cause soumises à la signature de la préfète, quel que soit leur montant :

• les décisions de subventions aux collectivités locales et à leurs établissements publics, ainsi que les conventions avec les organismes précités ;

• les décisions de subvention aux lauréats des appels à projets dans le cadre du Plan de relance ainsi que les conventions avec les intéressés.

Article 7 : Nonobstant les seuils définis à la présente subdélégation, les agents subdélégataires apprécieront les décisions qui doivent être soumises préalablement à l’ordonnateur secondaire délégué.

Article 8: La signature, les prénom et nom ainsi que la qualité de l’agent délégataire devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète et par délégation ».

Article 9 : copie de cet arrêté sera adressée à Mme la préfète pour publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : L’arrêté du 27 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière d’ordonnancement secondaire et toutes dispositions antérieures contraires sont abrogés.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires

Signé

Isabelle VALADE

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-12-13-00001 - subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE directrice départementale 6