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Déliberation - 99 DE 2026 009 determination des indemnités de fonction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 009 determination des indemnités de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
GENS. sÉ— Vz,
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE w DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLICA FRANCESE FÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibérati
N° 2026-009 Kat
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA Rickdes
ESTRATTU DIE DELIBERAZIONI DIE U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET: : DÉTERMINATION DES INDÉMNITÉS DE FONCTION ALLOUÉES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS
Date de la convocation : 23 mars 2026
SEANICE DU 27 mars 2026 L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le Vingt-sept mars à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène,
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. BERTRAND Michel, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SALAZAR Frédéric, Mme CASANOVA Nicole, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme LEONARDI Marie-Pierre, Mme GHELARDINI Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. VINCIGUERRA Jean-Philippe, M. LEBRET Arnaud, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. RETALI Pascal, M. FONDACCI Vincent, M. BAGUE Guillaume, M. GRAZZINI Geoffrey, Mme VINCIGUERRA Maria
Absents :
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 23 Absents : O Représentés : O
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Le Maire informe l'Assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son octroi nécessite une délibération.
Les articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T. définissent les conditions d'octroi des indemnités
de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux.
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'Assemblée
Délibérante sera joint à la délibération.
Accusé de réception - Minisiôre de l'intérieur
026-212093057-20260427-013-2076 DE]
Accusé certifié exécutoire
Féception par le préfet : 30/03/2926) __ (gi MARINO DILO 7 SN 2 NZ
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE ° DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLICA FRANCESE AT d4 4 y REPUBLIQUE FRANCAISE
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Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d'une fois 7 le montant de
l'indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-III met fin
au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un
cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de
laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat où une fonction.
Considérant le vote précédent des montants des indemnités par la fixation de l'enveloppe globale : la Commune de San Martino di Lota appartient à la strate de 1000 à 3499 habitants, l'Assemblée ayant fixé l'enveloppe financière mensuelle de la manière suivante : - de l'indemnité du Maire, 55.7% de l'indice brut 1027,
- du produit de 21.38 % de l'indice brut 1027 par le nombre d'Adjoints (6), soit un montant total de 7 562.54 € brut
Considérant en outre que la Commune est chef-lieu de canton, et que ce caractère justifie l'autorisation de majoration d'indemnités de fonction prévue par les articles L2123-22 et R2123- 23 du C.G.C.T. et le vote de la majoration de 15%,
Le Maire propose au Conseil de fixer en conséquence le tableau des indemnités du Maire et des adjoints.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 23 Contre: 0 Abstentions: 0
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24- 1etR 2123-23,
DÉCIDE
Ÿ D'adopter la proposition du Maire.
Ÿ” Que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Ÿ De fixer l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'Assemblée Délibérante selon la répartition du tableau joint à la délibération
Ÿ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
RTE, Ainsi fait et délibéré, | “jour, mois êt an que dessus.
Le Maire #]
Mme Marhélène Padovani
Ces, os
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20260327-012-2026-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/03/2026] DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE
MONTANT |
POURCENTAGE
FONCTION NOM, PRÉNOMS MENSUEL BRUT équivalent
Lu INDICE 1027 Majoré de 15%
MME PADOVANI MARIE- MAIRE HÉLÈNE 2632.99 € 55.7%
15 ADJOINT M. BERTRAND Michel 1010.65 € 2138%
2ÈME ADJOINT Mme MANDRICHI Marie-Paule 1010.65 € 21.38%
3 ÈME ADJOINT M. POLIFRONI Bruno 1010.65 € 21.38%
4 ÈME ADJOINT Mme FORNESI Marie-Dominique 1010.65 € 21.38%
5 ÈME ADJOINT M. SALAZAR Frédéric 1010.65 € 21.38%
6 ÈME ADJOINT Mme CASANOVA Nicole 1010.65 € 21.38%
TOTAL MENSUEL 8696.89 €
Accusé de réception - Minisiôre de l'intérieur
026-212093057-20260427-013-2076 DE]
Accusé certifié exécutoire
Féception par le préfet : 30/03/2926)