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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 011 determination du nombre de representant ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibérati
N° 202-011 RE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA ÉAIITI 112]
ESTRATTU DIE DELIBERAZIONI DI U CUNSIGELIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET: : DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Date de la convocation : 23 mars 2026
SEANICE DU 27 mars 2026 L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le Vingtsept mars à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène,
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. BERTRAND Michel, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SALAZAR Frédéric, Mme CASANOVA Nicole, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme LEONARDI Marie-Pierre, Mme GHELARDINI Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. VINCIGUERRA Jean-Philippe, M. LEBRET Armaud, M. REVEELI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. RETALI Pascal, M. FONDACCI Vincent, M. BAGUE Guillaume, M. GRAZZINI Geoffrey, Mme VINCIGUERRA Maria
Absents :
Nbte de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 23 Absents:0 | Représentés: O
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Le Président rappelle à FAssemblée qu'à la suite du renouvellement général des Conseillers Municipaux, il y a lieu de procéder à une nouvelle composition du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Le CCAS est un établissement public administratif communal. H est régi par le Code de l'Action Sociale et des Familles (articles R123-10 et L123-6 et suivants).
Le conseil d'administration du CCAS est composé de :
- Le Maire, Président de Droit
-__ Membres élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Membres désignés par le Maire (même nombre que les membres élus par le conseil municipal en
son sein) non membres du Conseil Municipal et participant à des actions de prévention, d'animation
ou de développement sociale menées par la commune, un représentant des associations familiales
désigné sur proposition de FUDAF, un représentant des associations de retraités et des personnes
âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du
2e HÉRATEMENT. ee de Pintérieur
026-212093057-20260427-014-2076 DE]
Accusé certifié exécutoire
Féception par le préfet : 30/03/2926) DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
A titre d'information, le nombre maximum des membres élus est de 8. Dans toutes les configurations, l'opposition a droit à un représentant élu.
Il'est proposé au Conseil de retenir une composition avec 7 élus et 7 membres qualifiés. En prenant en compte la Présidente, le Conseil d'Administration serait composé de 15 membres.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 23 Contre: 0 Abstentions: 0
DÉCIDE
-__ D'adopter la proposition du Maire,
- De Fixer à 15 le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS (7 membres élus parmi les conseillers municipaux et 7 membres désignés par le Maire).
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Mair
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20260327-014-2026-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/03/2026]