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Déliberation - deliberations conseil municipal du 09.07.25 duplic
Procès Verbal - pv conseil municipal du 12 10 2020 compresse
Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Baume-les-Dames.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 12 10 2020 compresse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2020
L'an DEUX MILLE VINGT, le DOUZE OCTOBRE, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES GÂMES
s'est réuni à là Salle du Conseil Communautaire après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire,
pour là session ordinaire du mois d'OCTOBRE.
Sont présents : Arnaud MARTHEY, Marie-Christine GURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien
BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Bruno GEBRIE,
Dominique MISCHAL Philippe RONDOT, Laure THIEBAUT, Emmanuelle WISSANG-GIRARD, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGANDC, Maud BEAUQUIER, Charline BARDEY, Soazig BONFILS,
Camille LIARD.
Procurations données :
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Christian BASSENNE
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Absent :
Florian CORDIER
Il a été procédé conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un
secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Annie GIRARDAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour
remplir ces fonctions qu'elle a acceptées,
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Monsieur le Maire rappelle que le BLD ! est bouclé. Les élus seront sollicités pour la distribution comme d'habitude.
Il aborde également le sujet de Ja distribution des colis, puisque le Repas des Anciens est annulé en cette période
particulière, ce qui implique que les élus auront près de 1000 colis à distribuer. Îl est souhaité que chacun participe.
Monsieur le Maire remercie la CCDB pour le prêt de la salle du Conseil communautaire et indique, avec l'accord de
Monsieur Jean-Claude MAURICE, que les Conseils Municipaux se tiendront durant cette période « COVID » dans la nouvelle
salle de la CCDB. Afin de permettre une meilleure coordination des réunions, un partage des calendriers Ville-CCDB sera
effectué pour éviter des réunions simultanées comme récemment.
AFFAIRES GENERALES
1. Objet : Information sur les décisions du Maire prises en vertu des délégations du Conseil Municipal
Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal des décisions prises.
Visas de la Préfecture pour la décision suivante :
Décision 08/2020 Essais de compactage et étanchéité - ATTRIBUTION DU MARCHE
Suite à là consultation réalisée, Monsieur Le Maire déclare adjudicataire la société SOPRECO {25800 VALDAHON) dans le cadre des
essais dé compactage, des essais d'étanchéité et de l'inspection télévisuelle des réseaux pour les travaux de création d'un bassin
d'orage, pour un montant de 14 408.75 € HT.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1° septembre 2020
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1° septembre
2020.
Monsieur Jean-Marc VUILLEMIN fait remarquer un souci de mise en page sur le plan du point 18 (äcquisition au 4 rue des
Pipes). Monsieur le Maire le remercie pour sa vigilance et demandera aux services de faire la correction.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
3. Désignation des membres de la ÉLAVAP
La mise en place d'une AVAP est une dérnarché partenariale entre là Commune, soucieuse de mettre en valeur son patrimoiné et
l'Etat. Il s'agit d'une servitude d'utilité publique annexée au PLU.
Dans le cadre de la procédure, il appartient à la commune de former là « Commission Locale de l'Aire de mise en Valeur de
l'Architecture et du Patrimoine » {CLAVAP) conformément aux articles L 642-5 du code du pätrimoiné ét D 642-2 du décret n°2011-
19203 du 19 décembre 2011. Cette commission locale à pour mission d'assurer le suivi de la conception et de là mise en œuvre des
règles applicables à l'AVAP et doit être composée au maximum de 15 membres et de 12 au minimum. Une première CLAVAP à été
formée par délibération du conseil municipal en date du 27 août 2014 et modifiée en date du 21 octobre 2015.
Suite aux élections municipales, il est nécessaire de renouveler là composition de cette CLAVAP.
llest proposé de retenir les membres suivants :
3 représentants d'administration et membre de droit :
Monsieur le Préfet de Région, ou son représentant
Monsieur ke Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Monsieur le Girecteur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant
o
o
o 5 à 8 élus de là Commune de Baume les Dames :
Monsieur le Maire, Arnaud MARTHEY
Sylviane MARBCEUF
Marie-Christine DURAI
Thomas VIGREUX
Christian BASSENNE
Christelle LAMBERT
Jean-Marc YUILLEMIN suppléant]
4 personnes qualifiées :
2 au titre du patrimoine culturel local :
Monsieur Stéphane PORCHERET, urbaniste, représentant du CAUE du Doubs,
Monsieur Jean-Louis DURR, représentant de l'association « Renaissance du Vieux Baume »
2 au titre des intérêts économiques :
Monsieur Benoît WITTRANT, représentant de l'association des commerçants « Baume Bienvenue »
Monsieur Jean-Yves CREUSY, Président de l'association GEEST
Monsieur le Maire assurera là présidence de la commission. L'Architecte des Bâtiments de France ou son représentant assistera,
avec voix consultative, aux réunions de cette commission.
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la composition de la Commission Locale de l'AVAP.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: © Abstentions: 0
4. Fixation des ouvertures commerciales dominicales 2021
L'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations. Aucune dérogation
individuelle au jour dé fermeture obligatoire, fixé par arrêté préfectoral, n'est possible.
Toutefois, les commerces dé détail peuvent ouvrir dé façon ponctuelle, par décision du Mäire, dans la limité de 5 dimanches par
an, ét jusqu'à 12 dimanches par an après avis du Conseil Municipal ét du Conseil Communautaire de l'EPCI de rattachement. Cette
dérogation est collective ét vise à concentrer et identifier les jours d'ouvertures exceptionnelles afin de dynamiser l'activité
commerciale, En contrepartie, les salariés bénéficient, selon leurs accords collectifs ou par la stricte application du Code du Travail,
de majoration salariale ét de repos compensateur. Les commerçants de là commune ont sollicité la collectivité afin d'étré autorisés
à ouvrir jusqu'à 12 dimanches en 2021. L'association « Baume biénvenueé » à été sollicitée pour avis ét à répondu favorablement.
Un calendrier a été établi afin dé répondre de manière harmonisée à là demande, sans remettre en cause lé principe du repos
dominical des salariés. Au titre de l'année 2021, les 12 dimanches suivants sont retenus pour permettre l'ouverture exceptionnelle
des commerces de la ville :
1. dimanche 10 janvier 7, dimanche 18 juillet
2. dimanche 17 janvier 8. dimanche 29 aout
3, dimanche 31 janvier 9, dimanche 5 septembre
4. dimanche 27 juin 10. dimanche 12 décembre
5, dimanche 4 juillet 11. dimanche 19 décembre
6. dimanche 11 juillet 12. dimanche 26 décembre
Soit un total dé 12 dimanches sur les 12 possibles.
l'est donc demandé au Conseil Municipal :
- de rendre un avis sur cette proposition de calendrier,
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'avis de la Communauté de Communes,
- d'autoriser Monsieur le Maire 3 prendre un arrêté permettant les ouvertures dominicales pour l'année 2021.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: D
FINANCES
5. Demande de subvention DRAC pour l'acquisition de livres pour la médiathèque
Afin de faire face à l'impact de la crise sanitaire actuelle sur les bibliothèques et le secteur de l'économie du livre, le Ministère de là
Culture souhaite accompagner les collectivités territoriales, à titre exceptionnel dans les acquisitions de documents que leurs
bibliothèques mèneéront en 2026 et 2021 et contribuer âinsi au réedérnarrage d'activité des librairies, par le biais de là Dotation
Générale de Décentralisation.
Cette mesure à pour objectif de permettre aux bibliothèques de consolider les acquisitions de collections. D'un point dé vue
économique, cette aide à vocation à soutenir en priorité là reprise d'activité des librairies de proximité.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter une subvention d'un montant de 8.000€ auprès de la DRAC dans le but d’abander le budget d'acquisition de la
médiathèque {s'élevant habituellement à 11.000€}
- signertous les documents nécessaires.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
o
o
o
o
o
o
o
o
o
6. Demande de subvention CAF pour la création d'une malle de jeux à la médiathèque
La Médiathèque de Baurne les Dames propose de nombreuses animations envers les tout-petits. Afin de satisfaire au mieux ce
public familial, l'équipe propose de mettre en place une malle dé jeux pour les 0-3 àns. Ce projet, d'un coût global de 170€ pourrait
être accompagné par la CAF.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur ke Maire à :
- solliciter une subvention d'un montant de 130 € auprès de la CAF
- signertous les documents nécessaires.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
7. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association des chats errants du Val de Crenu
La Ville dé Baurne les Dames à lancé depuis début septembre une vaste campagne de stérilisation des chats érrants qui proliférent
de manière exponentielle dans tous les quartiers de là Ville,
La Villé prend en charge le coût financier de l'intervention vétérinaire pour cette opération, mais toute la partie terrain {qui
consisté au répérage, au trappage ét au transport dés chats) est effectuée par l'Association de Protection des Chats errants du Val
de Crénu.
Cette association apporte une aide non négligeable pour permettre à là Ville de mener à bien cette campagne et doit également
gérer les nombreuses sollicitations d'adrainistrés qui lui contient des portées de chatons abandonnés, Les chats recueillis au réfuge
doivent être nourris, stérilisés, bénéficier d'un suivi vétérinaire... ce qui est un coût considérable pour l'association et ses
bénévoles.
Afin de soutenir l'association dans ses missions, il est donc proposé au Conseil Municipal de voter une subvention
exceptionnelle d'un montant de 300 € pour lAssaciation de Protection des Chats errants du Val de Crenu.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
8. Révision du plan de financement relatif à la réhabilitation du cinéma municipal
Le cinéma à engagé sa mise aux normes par l'installation d'un système de projection numérique en 2013 et par la modernisation
des locaux {une salle unique) dévénus vétustes et obsolètes. Des travaux de rénovation ont permis d'engager un programme
complet d'amélioration énergétique visant au minimum lé niveau BBC et une mise en conformité en matière d'accessibilité et de
sécurité. Ils visent également à améliorer l'accueil et le confort des spectateurs. Afin d'améliorer l'offre culturelle, une seconde salle
à été réalisée.
Le coût prévisionnel de l'opération sous maîtrise d'ouvrage ville est de 1 087 622.27 € HT.
Un plan de financement prévisionnel à été approuvé par délibération du Conseil municipal du 23 février 2016, ajusté par
délibérations du 25 mars 2016 et du 19 juin 2017. Il convient aujourd'hui de modifier ce plan pour intégrer le coût définitif de
l'opération et les co-financements envisagés.
Le plan de financement est donc le suivant :
Dépenses € HT Recettes € HT
Travaux 024,406,27 € | Etat (11.44%) 127.623,00 €
Honoraires (MOE, CT, SES, 55.000,00 € | Feader (24.80%) 270.000,00 € diagnostic amiante}
Frais de publication 5.000,00 € | CNC (9.20% 100.000,00 €
Sondage de sols 3.216,00 € | Conseil Régional (12.26%) 133.287,00 €
Equipements salles 100.000,00 € | Région Efflogis (0.43%) 4.091,89 €
Commune 452.020,38 €
Total 1.087.622,27 € 1.087.622,27 €
Par ailleurs, la collectivité s'engage à prendre en charge les financements non acquis où à solliciter d'autres partenaires potentiels.
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la révision du plan de financement.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
3. Convention quadripartite d'utilisation de locaux scolaires dans le bâtiment « Atelier : du Collège René Cassin au profit de la
commune de Baume les Dames pour les activités de l'USB Tennis de table
Le collège de Baume les Dames dispose d'un bâtiment entièrement restructuré par le Département du Doubs pour l'organisation
d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.
Afin de pallier au manque provisoire d'un local, l'USB Tennis de table bénéficiera de cet équipement pour ses activités (en dehors
du temps scolaire), les soirs en sérmaine et les week-ends.
La Ville participera aux dépenses d'électricité et de gaz selon la clé de répartition mise en place par le collège, à savoir: 125m°
{surface de la salle sans les sanitaires et le Hall d'entrée) de la surface totale des locaux. (Pour 2019, ce montant équivalait à 1 300€/an)
l'est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver cette convention, d'autoriser Monsieur le Maire à engager les
dépenses et à signer tous les documents nécessaires.
Monsieur le Mäire complète ce point en annonçant là future acquisition des locaux de là Guinguette afin de faire face aux besoins
du Tennis de table dans l'attente des résultats de l'AMG SPORTS. Les Domaines doivent venir faire leur estimation lé mardi 13 octobre.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: © Abstentions: 0 MARCHES PUBLICS
10. Marché de travaux de création d’un bassin d'orage de 1 800 m3 et ouvrages associés
Une consultation relative au marché de travaux de création d'un bassin d'orage de 1800 m3 et ouvrages associés a été réalisée
selon une procédure adaptée.
L'ensemble des travaux sera réalisé sous un seul et unique lôt car la complétude des travaux de renouvellement ou de création de
réseaux d'assainissement n'est en aucun point dissociable de l'alimentation du futur bassin, de sa télégestion donc du
fonctionnement global d'une partie des réseaux de la commune.
La consultation à été réalisée sur notre plateforme dé dérmatérialisation achatpublic, sur le site du BOAMP (Bulletin Officiel des
Annonces de marchés Publics) et sur le site internet de la Ville,
La date limite de retour des offres était fixée au 10 mars 2020 à 12h00.
Les entreprises ou groupements d'entreprises ayant remis un pli sont les suivants :
Groupement SNCTP Cépart GC/ SNCTP Départ Cana / Roger MARTIN / SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS / SPIECITYNETWORKS / TRIA ARCHITECTES
Groupement SOGEA RHONE ALPES/SOGEA SUD-OUEST HYGRAULIQUE / PARIETTI / FRANKI FONDATION / CLIMENT TP 7 ARCHICONCEPT (offre de base et variante)
L'analyse des offres est réalisée par le maitre d'œuvre dé l'opération NALDEO.
Récapitulatif des offres réçues :
Après analyse des offres, la commission MAPA du 5 octobre 2020 propose de retenir le groupement SOGEA RHONE ALPES / SOGEA
SUG-OUEST HYGRAULIQUE / PARIETTI / FRANKI FONDATION / CLIMENT TP / ARCHICONCEPT, pour son offre variante pour un montant total de 5 205 000.00 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la commission MAPA du 5 octobre 2020, d'attribuer le marché et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Monsieur Frédéric SERGENT demande comment est justifié le double de prix avec le groupement SNCTP ?
Julien BOILLOT explique, suivant le retour du maitre d'œuvre, que le Groupe SNCTF à prévu un bouchon sur le fonds du bassin lors
de là réalisation du terrassement et est beaucoup plus cher sur la partie Génie Civil.
Monsieur Frédéric SERGENT demande pourquoi l'estimation était au départ présentée à un montant proche des 4 millions et
qu'elle montant à plus de 5 millions mainténant.
Monsieur Julien BOILLOT confirme que les chiffres prévisionnels étaient toujours dans les environs dé 5 millions.
Monsieur Frédéric SERGENT déernande si un rétour à été fait par l'Agence de l'Eau.
Monsieur Julien BOILLOT lui annonce que l'Agence de l'Eau attribuera 1,4 million de subvention normalémment. Un dossier de
subvention à été déposé au Ministère de l'Environnement, un autre à là Région dans le cadre du plan dé relance, ét un dossier
DETR va également être déposé à là Préfecture.
Monsieur lé Maire termine sur ce point, en insistant que ces subventions sont toutefois compliquées à obtenir, car ce sont
généralement aux collectivités d'assumer ces frais sur les coûts de l'eau et de l'assainissement.
Monsieur Philippe RONGOT dernande si une présentation au public est prévue.
Monsieur Julien BGILLOT lui répond que de la communication à destination des administrés sera diffusée sur l'explication de la
construction du bassin d'orage. Une autre communication serà réalisée fréunion publique 7 quand le dossier sera bouclé et les
subventions accordées.
Pour conclure, Monsieur ke Maire explique que les offres ont une durée de validité de 2 ans, ce qui laisse le temps de réaliser les
Travaux.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
Gpt SNCTP /Roger
Martin/SPIE/TRIA
ARCHITECTES
Gpt SOGEA
RA/PARIETTI/FRANKI
FONDATION/CLIMENT
TP/ARCHICONCEPT
Gpt SOGEA
RA/PARIETTI/FRANKI
FONDATION/CLIMENT
TP/ARCHICONCEPT
Critères Offre de base Offre variante
Coûts d'investissement Total € HT 11 477 291.23 5 782 135.68 5 205 000.00
note sur 60 Note sur 40 18.14 36.01 40
Bassin d'Orage et PR Cour
Valeur technique Note sur 50 37 32 40
note sur 60 Pour les réseaux
Note sur 10 10 9 9
Note sur 60 47 41 49
TOTAL NOTE SUR 100 65.14 77.01 89.00
Classement des offres 3 2 1 11. Avenant n°3 au marché d'études pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
Le marché d'études pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme à été attribué au groupement DORGAT/ SAS BAFU /
SCIENCES ENVIRONNEMENT par délibération en date du 12 juillét 2017, pour un montant dé 41 070.00 € HT.
Le présent avenant n°3 d'un montant de 3 553,31 € HT à pour objet la mise à jour des diagnostics socio-économiques et urbains, là
réprisé/modification dé là synthèse des enjeux du diagnostic suite à la mise à jour des diagnostics, ét l'ajout de réunions
supplémentaires, L'avéñant n°3 à également pour objet la modification de la durée du marché, La durée initiale du marché de 3
ans est portée à 5 ans.
Pour mémaire :
L'avenant n°1, sans incidence financière, avait pour objet de :
- confirmér l'engagement de lä commune à mettre à disposition des membres du groupement les fonds cartographiques et base
de données IGN auxquelles elle à elle-même accès dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public
- préciser là part relative à là fourniture dans le document d'urbanisme des cartographies réalisées au sein de l'ensemble dé la
prestation du cabinet DORGAT.
L'avenant n°2 avait pour objet l'introduction de prix nouveaux,
Il s'agissait de prestations "optionnelles" qui n'avaient pas été retenues au moment de l'attribution du marché et qui fiauraient au
mémoire technique.
Montant initial des prestations : 41 070.00 € HT
Montant avenant n°3: 3553.31 € HT
Nouveau montant du marché : 44 623,31 HT
Soit une augmentation de 8.65% du montant du marché.
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre Favis favorable de la commission MAPA du 5 octobre 2020 et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer toutes les piéces à intervenir.
Monsieur le Maire précise qu'il a été demandé au Cabinet DORGAT un chiffrage pour le schéma Liaisons douces.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: à Abstentions: 0
12. Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Complexe Touristique : bilan de saison
Dans le cadre de la Délégation de Service Publique sur la gestion du complexe touristique du Domaine d'Aucroix, le délégataire
ULVF Vacances a communiqué les bilans de saison.
La commune à été destinataire des bilans portant sur les points suivants :
FREQUENTATION
GS NN SN =
Camping: Une saison compliquée avec une fréquentation qui a souffert du mauvais temps surtout en mai.
Les mauvaises conditions climatiques n'ont pas permis aux groupes d'escalade suisses et allemands de fréquenter les sites
d'escalade de Baume les Damme durant cette période.
Depuis plus de 10 ans, là clientèle reste fidèle, des touristes allemands à 80%, habitués du terrain, une très bonne satisfaction
générale des équipements de base et de l'accueil.
HLL : Une fréquentation touristique des hébergements « normale > qui n'a pas bénéficiée cette année des chantiers sur le secteur,
nous privant des hébergements professionnels des ouvriers en déplacernent.
Malgré tout, le hors saison (Mai/juin/septembre) reste favorable pour là location des HLL, avec une bonne fréquentation du centre
d'affaires pour les mariages entre autres.
L'offre « village authentique » mise en plate par Vacances ULVF est toujours présente sur Booking pour le Domaine d'Aucroix.
Un effort particulier à été fait sur les promotions pour le village vacances de Baume les Dames allant jusqu'à -40%, remises tarifaires
de dernières minutes.
2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019
janvier 517 64 F F 223 162 F F
fevrier 604 76 F F 219 258 F F
mars 758 69 F F 652 674 14 3
avril 678 228 178 204 895 831 50 34
mai 601 156 679 315 875 742 37 53
juin 574 570 685 597 755 818 103 82
juillet 583 698 694 523 713 776 139 115
aout 519 465 822 706 937 878 182 126
septembre 475 496 647 577 1006 985 89 38
octobre 201 217 52 48 911 795 24 12
novembre 79 33 F F 418 334 F 174
decembre 126 21 F F 280 332 F F
Total / an 5715 3093 3757 2970 7884 7585 638 637
Evolution 2018/2019
HLL / m ois em placem ents / m ois Cam ping cars / m ois
bateau de passage / m ois
(+ en m oyenne 10 bateaux à
l'année
HLL camping Halte camping-car halte fluviale Halte camping-cars : Activité en légère baissé à la halte camping-car malgré la satisfaction générale constatée.
Malgré les éncouragéments des sites CARAMAPS, camping-car magasine, FFCC, Halte camping-car, ADAC, ANWEB... on constate
uné baisse dé la fréquentation dé là halte en forte période de chaleur, lé site est occupé à 50%, du jamais vu en haute saison ces
dernières années. L'activité redevient normalé sur les ailés de saison.
Halte fluviale : activité régulière et constante. Guelques nouveaux propriétaires ont pris des conventions d'occupation du port à
l'année en 2019.
Gite de groupe et restaurant la capitainerie: Clientèle dé randonneurs, familiale et sportive qui apprécié le confort des
installations. Madarne GENGLER Nathalie gérante de la SAS NBM à exercé son activite jusqu'au mois de septembre.
Axes de communication
En 2019 vacances ULVF à tenu constant ses efforts de communication en distribuant 35 006 catalogues en direction de la clientèle
individuelle et 7000 catalogues pour le service « groupes » pour les comités d'entreprise, les autocaristes, les associations, tous nos
partenaires hôteliers en France et à l'étranger.
Toujours une campagne d'Emnailing à été réalisée sur plus dé 10 000 adresses tous les quinze jours et l'animation sur les réseaux
sociaux avec 850 000 pages de consultation et 235 000 contacts établis.
Présence sur ke salon de là semaine fédérale du cyclo tourisme, salon des randonneurs à Lyon, Salon Idées Vacances de Charleroi
(Belgique) et le salon des CE à Paris.
Sur le plan local, 3 O0 flyers ont été imprimés et distribués aux offices de tourisme et syndicats d'initiatives de la région
Bourgogne-Franche-Comté ainsi que là communication annuelle sur les quides de camping et les supports locaux tels que :
La revue trimestrielle « Esprit Comtois »
Le Doubs gite
La route des communes
Office de tourisme de Besançon
Plan de Baurne les Dames ét guidé touristique
Vacances ULVF va labelliser tous ses centres « Cléf verte », reconnu internationalement dans uñé démarche environnementale
performante ét écoresponsable.
BILAN TECHNIQUE
Camping: La distribution d'eau sur là fontaine sé trouvant au fond du camping présente uné fuité én sous-sol, nécessitant des
travaux de terrassement pour réparer.
Halte camping-cars : là voirie au niveau de là vidange au sol à été réparée. Les lamés de térrässe ont été remplacées devant le
bâtiment d'accueil.
HLL : L'entretien de voirie à été réalisé pour reboucher les trous importants.
Une dizainé d'escaliers extérieurs ont été remplacés. Nombreux réglages sur les volets et baies vitrées et remplacement de
plusieurs fermétures de portes coulissantes
Remplacernent annuel de matériels d'équipement des chalets en complément du matériel fourni par la Mairie de Baume les
Dames, 1 lave-vaisselle, 2 réfrigérateurs top.
BILAN DES ACTIVITES ET ANIMATIONS
Un animateur recruté pour Juillet-Acût à temps partiel a proposé des activités de balades sur les circuits baumois et des
animations à destination des familles de la CCAS et des campeurs.
Le programme d'animations hebdomadaires s’est appuyé et enrichi par les animations proposées par la Ville de Baurne les Dames
et l'office du tourisme.
Tous les lundis matin en juillet/août un pot d'accueil a été organisé afin de faire connaître aux résidents toutes les activités
proposées par là Ville de Baume les Dames ét des alentours.
Animations proposéés :
- Réunions d'accueil avec dégustation dés produits régionaux.
- 5 spectacles de là tournée culturelle de la CCAS.
- Répas convivial
- Visite du cœur historique de Baume les Darnes offerte à tous les résidents en HLL en haute saison
l'est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce bilan.
Madärne Maud BEAUQUIER àjoute que l'ULYF fournit des tickets aux touristes pour réaliser les visites de l'Office de Tourisme (les
visites sont donc payées directement par ULYF.
Monsieur le Maire rappelle que la délégation arrive à terme, et que la collectivité travaille déjà sur la nouvelle délégation, avec la
demande qu'un CRAC soit présenté à chaque présentation annuelle.
Madäarne Maud BEAUQUIER précise que les bilans ont toujours été positifs, pas une année n'a été mauvaise.
Madame Marie-Christine DURAI ajoute que le bilan prévisionnel est même anormalement meilleur.
Monsieur le Maire terminé sur ce point en ajoutant que désormais il va falloir travailler sur le bail commercial pour là Cäpitainerie.
Vote du Conseil:
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
-
-
-
-
-
RESSOURCES HUMAINES
13. Création d'un poste d'attaché territorial - modification du tableau des effectifs
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des érnplois nécessaires au fonctionnement des services, méme lorsqu'il
s'agit de modifier le tableau dés emplois pour pérméttre des avancements de grade. En cas dé suppression d'emploi, la décision
est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
Compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre sous la direction du Maire, les politiques déclinées par la municipalité et dé gérer
lés moyens humains et financiers de la commune, le Maire propose à l'assembléé là création d'un emploi permanent d'Attaché
territorial à temps complet soit 35/35ème.
À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux relevant de la
catégorie hiérarchique À.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Direction générale des services.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de tontinuité du service, cet emploi pourra étre
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire
face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal
d'adopter la proposition du Maire,
de modifier ainsi le tableau des emplois (grade attaché)
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 2
d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
14. Modification du RIFSEEP suite à parution d'un nouveau décret
L'organe délibérant,
Sur rapport de l'autorité territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notarnment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son
article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du Ter alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 36 janvier 1984,
modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime inderanitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-5857 du 26 août 2019 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des
magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans là fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adijoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-5113 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans là fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-9513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans là fonction publique dé l'Etat,
Vu l'arrété du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat dés dispositions du
décret n° 2014-9513 du 20 mai 2014 portant création d'un régimé indernnitaire ténant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans là fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrété du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-9513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitairé tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans là fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrèté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
ainsi qu'a l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans là fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans là fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administrations de l'Etat relevant du
ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2914-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans là fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitairé tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans là fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations
de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décernbre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des
dispositions du décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans là fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de
l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du
29 mai 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable
des dispositions du décret n° 2014-6513 du 20 mai 2014 portant création d'un régimé indermnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, dé l'expertise et dé l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu là circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitairé tenant compté des
fonctions, des sujétions, dé l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise ét de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans là fonction publique territoriale
Vu l'avis du Cormité Technique en date du 18 décembre 2017 relatif à la mise en place des critéres professionnels liés aux fonctions
et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEERP. aux agents de la collectivité de
Bäurne les Dares,
Considérant que le nouveau régime indémnitaire tenant compté des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel {RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique dé l'Etat est transposablé à la fonction publique territoriale, en
application du principe dé parité ;
Considérant qu'il se compose de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F,S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue
l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,
- le complément indemnitaire annuel {C.1.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir,
Considérant que dans ce cadre, la collectivité à engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire dés agents ét
instaurer le RIFSEEP, afin de rernplir les objectifs suivants :
- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l'organigramme
- reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- susciter l'engagement des collaborateurs ;
- valoriser l'exercice des fonctions,
- redonner du sens à la rémunération indemnitaire,
- renforcer la cohérente entre les filières
- corriger les disparités existantes au sein du régime des primes allouées aux agents de la collectivité
Décide
1. MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE {L.F.S.E.)
Article 1.- Le principe de l'LF.S.E, :
L'IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle à pour objet de valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose,
d'une part, sur la nature dés fonctions éxercées par les agents, et d'autre part, sur là prisé en compte de l'expérience
professionnelle acquise par les agents dans l'exércice de leurs fonctions.
Article 2.- Les bénéficiaires de l'LF.S.E. :
Les bénéficiaires de l'LFS.E sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et 3 temps partiel,
-les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
F
àrticle 3,- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l'LF.S.E :
Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :
- lé nivéau hiérarchique
- lé nombre de collaborateurs {encadrés directement}
- lé type de collaborateurs encadrés
- lé niveau d'encadrement
- lé niveau de responsabilités liées aux missions humaine, financière, juridique, politique.....}
- lé niveau d'influence sur les résultats collectifs 2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et notamment :
- la connaissance requise
- la technicité / niveau dé difficulté
- lé champ d'application
-lés diplômes requis
- lés certifications requises
- l'autonomie
- la rareté de l'expertise
3- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment :
- les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
- lé contact avec publics difficiles
- l'impact sur l'image de la collectivité
- lé risque d'agression physique
- lé risque d'agression verbale
- l'exposition aux risques de contagiont(s}
- le risque de blessure
- l'itinérance/déplacements
- la variabilité des horaires
- les horaires décalés
- les contraintes météorologiques
- le travail posté
- l'obligation d'assister aux instances
- l'engagement de là responsabilité financière
- l'engagement de la responsabilité juridique
- l'actualisation dés connaissances
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI DES NES GS (PLAFONDS)
LOGE POUR
NECESSITE GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE
SERVICE
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction Générale d'une collectivité 36210 € 22310€
Groupe 2 Direction adjointe d'une collectivité, direction 32 130 € 17205 €
de pôle, responsable de plusieurs services,
Groupé 3 Responsable dés ressources humaines 25 S0C € 14 320 €
Groupe À Cha rgé de mission, chargé de communication, 20 400 € 11160 €
fonctions de coordination ou de pilotage, ...
INGENIEURS TERRITORIAUX
À compter du 1° janvier 2021
Groupe 1 Direction adjointe d'une collectivité, direction 36210 € 29 310 €
de pôle, responsable de plusieurs services
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction adjointe d'une collectivité, direction 17 480 € 8030 €
de pôle, responsable de plusieurs services
Groupe 2 Responsable de service, chargé de mission, 16015€ 7 220€
fonctions de coordination ou de pilotage.
TECHNICIENS TERRITORIAUX
À compter du 1° janvier 2021
Groupe 1 Direction adjointe d'une collectivité, direction 17 480 € 8030 €
de pôle, responsable de plusieurs services,
Groupe 2 Technicien espaces verts, bâtiment, génie civil, 16015 € 7220 €
urbänismé........
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Gestionnaire comptable, marchés publics, 3 090 €
Groupé 1 assistant de direction, sujétions et/ou 11340 €
qualifications spécifiques ...
Groupe 2 Agent d'accueil, agent comptable, assistant de 10 800 € 8750€
gestion, agent de médiathèque.
ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX
Groupe 1 Chargé de l'action culturelle 11340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent de médiathèque 10 800 € 6750 € AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Responsable de service, encadrement de
fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois 7 000 € . . ou 11340 €
des agents de la filière technique, sujétions
et/ou qualifications spécifiques...
Groupé 1
Agent de maîtrise en bâtiment, voirie,
propreté, espaces verts. 10 800 € 6 750 € Groupe à
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX instructeur des autorisations du droit des sols,
Groupe 1 ASVP, sujétions et/ou qualifications 11 340€ 7 00 €
spécifiques, ....
Agent technique en bâtiment, voirie, propreté, 10 800 € 6 750 €
espaces verts... Groupe À
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour
les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4, - Modulations individuelles de l'LF.S.E, :
L'attribution individuelle de l'LES.E. est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel.
Au regard des fiches de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de
chaque cädre d'emplois, en tenant compte des dispositions de là présente délibération.
Sur la base de ce rattachernent, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chäque agent dans là limite du plafond
individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l'organe délibérant.
Ce montant est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :
- le parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste;
- la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de
proposition dans un nouveau cadre, ...}:
- la formation suivie (en distinguant ou non : les formations liées au poste, au métier, les formations transversales, les
formations de préparation d'une mobilité, les formations qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de
préparation aux concours-examens, la formation au-delà des formations obligatoires, ...);
- là connaissance de l'environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires
extérieurs, relation avec les élus, ...}:
- l'approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence {en fonction de l'expérience
acquise avant l'affectation sur le poste actuel et/ou de l'expérience acquise depuis l'affectation sur le poste actuel) ;
- les conditions d'acquisition de l'expérience ;
- les différences entre compétences requises et compétences acquises ;
- la réalisation d'un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
- la conduite de plusieurs projets ;
-letutorat.
L'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon ainsi que l'engagement et là manière de servir qui sont valorisés par
lé CI.A. ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :
l.en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
3. en cas de changement de grade.
Article 5. - Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F,S5.E. :
Conformément au décret n° 2010-8957 du 26 août 2010 susvisée :
- En cas de congé de maladie ordinaire {y compris accident de service], l'ILFSE. suivra le sort du traitement.
- Pendant lés congés annuels et les congés pour maternité, dé paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, FLES.E. sera
maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue duréé et grave maladie : le vérsément de l'LES.E est suspendu.
Article 6. - Périodicité de versement de l'LF.S.E. :
À l'instar de la Fonction Publique d'État, l'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
Article 7 - Clause de revalorisation de l'LE.S.E. :
Les montants maxima (plafonds) de l'LF.S.E évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l'Etat, sans que cette évolution puisse avoir un effet antérieur à la date de publication du texte réglementaire.
Il. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A,)
Article 1, - Le principe du C.LA.:
Le C.LA. est lié à l'engagement professionnel ét à la manière de servir. Article 2,- Les bénéficiaires du C.LA.:
Les bénéficiaires du CLA. sont :
-lés agents titulaires et stagiaires à temps complét, à temps non complet ét à temps partiel,
-lés agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 3.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CJI.A.:
Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l'LESE.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction Générale d'une collectivité & 390 €
Groupe 2 Direction adjointe d'une collectivité, direction de 5670€
pôle, responsable de plusieurs services,
Groupe 3 Responsable des ressources humaines À SOÛ €
Groupe 4 Cha fgé de mission, chargé de communication, 3 600 €
fonction de coordination ou de pilotage,
INGENIEURS TERRITORIAUX
À compter du 1° janvier 2021
Groupe 1 Direction adjointe d'une collectivité, direction de 5670 €
pôle, responsable de plusieurs services,
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe ! Directian adjointe d'une collectivité, direction de 2 380 €
pôle, responsable de plusieurs services
Groupe 2 Responsable de service, chargé de mission, fonctions 2 185 €
de coordination ou de pilotage
TECHNICIENS TERRITORIAUX
À compter du 1° janvier 2021
Groupe 1 Direction adjointe d'une collectivité, direction de . | | 2380 €
pôle, responsable de plusieurs services,
Groupe 2 Technicien espaces verts, bâtiment, génie civil, 2 185€
urbänismeé........
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX2
Groupe 1 Gestionnaire comptable, marchés pu blics, assistant de 1260 €
direction, sujétions et/ou qualifications spécifiques ....
Groupe 2 Agent d'accueil, agent comptable, assistant de 1 200 €
gestion, agent de médiathèque.
ADJOINTS OÙ PATRIMOINE TERRITORIAUX
Groupé 1 Chargé de l’action culturelle 1260 €
Groupe 2 Agent de médiathèque 1200 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Responsable de service, encadrement de
Groupe 1 fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des 1260 €
agents de là filière technique, sujétions et/ou
qualifications spécifiques...
Groupe 2 Agent de maîtrise en bâtiment, voirie, propreté, 1 200 €
espaces verts.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
instructeur des autorisations du droit des sols, ASYP, Groupe 1 Lie ge ue qe 1 260 €
sujétions et/ou qualifications spécifiques, ....
Groupe 2 Agent technique en bâtiment, voirie, propreté, 1 200 €
espaces verts, ...
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. [ls sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour
les agents exerçant à ternps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4. - Modulations individuelles du C.LA. :
L'attribution individuelle du CI.Â. est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrété individuel.
Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue
individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 00% du plafond individuel annuel maximum
retenu par l'organe délibérant. 15.
Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et dé la manière de servir dés agents attestée
par :
- la valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle est appréciée à l'issue de l'entretien professionnel,
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions
d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.
Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Conformément au décret n° 2010-2997 du 26 août 2010 susvisé :
- En càs de congé dé maladie ordinaire {y compris accident de service), le CI.A. suivra le sort du traitement.
- Pendant lés congés annuels ét les congés pour maternité, de paternité ét d'accueil de l'enfant ou pour adoption, le CA. sera
maintenue intégralement.
- En cas de congé de lonque maladie, lonque durée et grave maladie : le versement de le CLA. est suspendu.
Article 6, - Périodicité de versement du C.LA. :
En application du principe de libre administration, consacré par l'article 72 de la Constitution, le CIA est versé selon un rythme
mensué).
Article 7, - Clause de revalorisation du C.LA. :
Les montants maxima (plafonds) du CLA. évoluent selon les mémes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l'Etat, sans que cette évolution puisse avoir un effet antérieur à la date de publication du texte réglementaire.
(Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
L'LES.E. et le CLA. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RJ.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.E.T.$.),
- L'indemnité d'administration et de technicité (LA.T.),
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (l.E.M.P.}.
Toutes les délibérations portant sur le régime indemnitaire applicable aux agents de la ville de Baume les Dames et
antérieures à la présente délibération sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d'emplois
bénéficiant du RIFSEEP.
L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L'inderanisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,
h
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...).
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les nouvelles dispositions de la présente délibération concernant les cadres d'emplois d'ingénieurs territoriaux et de
techniciens territoriaux prendront effet à compter du 1* janvier 2021, Îl sera donc proposé au Conseil Municipal d'acter
ces nouvelles modifications.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
AMENAGEMENT }/ URBANISME } CADRE DE VIE
Lancement de procédure de cession d'une portion du chemin rural dit Des Vignottes
Le projet consiste à procéder à la cession d'une portion de chemin rural dit Des Vignottes, suite à la dernande d'un propriétaire
rivérain.
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune affectés à l'usage du public et sont régis notamment par les
dispositions des articles L 161-1 à L. 161-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime ainsi que par les articles L.161-1 et L. 161-2 du
Code de la Voirie Routière,
L'article L. 161-10 du Code Rural prévoit que la vente d'un chemin rural ne peut intervenir qu'après le constat de désaffectation du
chemin et la mise en œuvre d'une enquête publique à l'issue de laquelle chaque propriétaire riverain pourra faire valoir s'il le
souhaite son droit à acquérir le chemin désaffecté.
À cet effet un plan d'état des lieux à été établi sur ce chernin afin d'en déterminer les usages.
Dans le cas du chemin rural dit des Vignottes, selon les relevés établis par le cabinet Coquard, la première partie se rattachant à la
Rue des Vignottes (en violet sur le plan ci-dessous) permet la desserte de deux habitations et le cheminement de piétons jusqu'au
niveau de là Rue des Jonquilles,
En revanche, de là Rue des Jonquillés jusqu'à là Rue des Chevriers (en vert sur lé plan ci-dessous), le chemin est inaccessible par la
présence notamment de végétation et l'appropriation de son emprise par les propriétaires dé la parcelle AY 69, identifiée en rouge
ci-dessous.
NNS | ES.
AN
TR
, # LEA : | à. A HA re 6 QT LT Vu lé Code rural, ét notamment son article L. 1161-10 ; Vu le décret n° 76-221 du & octobre 1978 fixant les modalités de l'enquèté publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de là largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à KR. 1141-10; Considérant que la portion du chernin rural dit Des Vignottes, identifiée ci-dessus en vert, n'est plus utilisée par le public, de par la présence notamment de végétation et l'appropriation de son emprise par les propriétaires de la parcelle AY 69. Considérant l'offre faite par la société LOCAVI d'acquérir une portion dudit chemin pour répondre aux besoins d'extension de ses activités.
Compte tenu de là désaffection dûment constatée du chemin rural susvisé et de la volonté de soutenir le développement des
activités économiques sur le territoire communal, là commune entend mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-190 du Code
rural, qui autorise la vente d'un chernin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, qu'en application. des dispositions des articles R. 141-4 à R 141-190 du Code de la voirie routière, une enquété
publique devra être organisée au préalable
Il'est proposé au Conseil Municipal de :
Constater la désaffectation du chemin rural,
Décider de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L. 1617-10 du Code rural;
Demander à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet.
16.
Madame Sylviane MARBCEUF précise qu'un accés au terrain de l'ADAPE! est possible par la partie violette du chemin. Cette
désaffectation n'est donc pas problématique pour les projets futurs sur l'ancien terrain de l'IME.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
Modification des conditions d'exploitation de la carrière de Baume les Dames
En 2016, le Conseil Municipal de Baume les Dames à accepté la demande de renouvellement d'exploitation et d'extension_de la
carrière de Baume au lieu-dit La Cude par l'entreprise Les Carrières Comtoises. La Ville étant propriétaire d'une partie de la zone
concernée, elle vient d'être sollicitée d'une demande d'autorisation de modification des conditions d'exploitation de la carrière.
Cette demande s'inscrit dans le cadre du dépôt à la DREAL. par l'exploitant, d'un dossier d'autorisation au titre des Installations
classées,
Ces modifications portent sur deux points :
Le transfert de déblais entassés sur une future zone d'exploitation vers une fosse qu'il y à lieu de remblayer dans le cadre des
aménagements de fin d'exploitation.
Le déplacement de l'accès nord de là carrière en vue de rationaliser le fonctionnement du site. Cet accès emprunterait, le temps de
17.
l'exploitation, un des niveaux du merlon paysager en phase d'aménagement.
l'est proposé au Conseil Municipal de valider cette demande de modification des conditions d'exploitation de la carrière
et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires,
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
Procédure d'huis-clos
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal l'examen à huis-clos du point 18 de l'ordre du jour.
Vote du Conseil :
Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0
-
-
-
Monsieur le Maire fait le point sur le huis-dos. Après vérifications auprès du Service juridique de là Collectivité, il s'avère que les
procédures d'acquisitions ét lés ventes ne doivent pas systématiquement passer en huis-clos, seulement les cas qui le nécessitent.
18. Cession LEGRAND
Par délibération en date du 31 août 2017, le Conseil Municipal de la Ville de Baume les Dames à autorisé Monsieur lé Maire à
procéder à l'acquisition de l'ensemble du site ex-Legrand, Cet achat à permis de loger plusieurs entreprises désireuses de s'installer
sur là commune ou de déplacer leurs locaux {Est Evènement, Décor et Fonction, MCI Mobilier.
Aujourd'hui, la SCI Tibo, société de logistique événementielle qui loue une partie des locaux souhaite se porter acquéreur des
locaux situés sur les parcelles AT 136 et 1347 selon lé phasage suivant :
- Dans les mois à venir: achat des deux bâtiments abritant actuellement Est Evénement et Décor et Fonctions pour un montant de
180.000 € (délai donné à la société Décor et Fonctions pour quitter les locaux) pour une surface de 1810 m° environ.
- Dans un second temps, en fonction de la date à laquelle là société MI quittera les locaux qu'elle occupe, achat de là ssconde partie
du bâtiment au prix de 200.000 € sur la base d'un crédit vendeur pour une surface de 3952 m° environ.
Salle exposition
282 n°
mm“ Prévision achat phase 1
EN Prévision achat phase 2
Atelier 1
2362 n°
Bureaux 1
101 m°
LE — — | Bureaux / Vest.
| 64 mi
Lune
FÛ Eur. / Vest.
| 60 m?
1 | TÜ Atelier? |
1043 m'
Atelier0 BR
Chaufferie fioul |
| 15 m°
[ Atelier 3
D
2 HELEATA T6 m° | Atelier 4 | !
|
|
921 mi
l'est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire au son adjoint délégué à procéder aux différentes
cessions.
Vote du Conseil : Pour: 28 Contre: 0 Abstentions: 0 INFORMATIONS
Baisse du taux sur le contrat de prêt du bassin d'orage
Au cours de sa séance du 1” septembre 2020 le conseil municipal à autorisé Mr lé maire à signer un Contrat dé prét avec la caisse
des dépôts pour le financement du programme de construction d'un bassin d'orage.
Entre la date de délibération ét la signature du contrat, le gouvernement à présenté son plan dé relance qui à eu un impact sur la
gamme de produits de la caisse des dépôts.
Aussi la caisse dé dépôts a souhaité nous faire bénéficier de ces nouvelles conditions est notamment de la baisse de la marge de
0.75% à 0.60 % sur lé contrat de prét de 680 OO0 € indexé sur le taux du livret À.
Le contrat de prêt de 680 600 € à donc été signé avec le taux suivant : Taux du livret À en vigueur à là date d'effet du contrat de
prét + marge fixe de 0.60 %.
Monsieur lé Maire rappelle ke lancement du Conseil Citoyen et du Conseil Municipal des Jeunes à partir de là diffusion du BLD!
Nurnéro 2
Pour terminer, Monsieur le Maire annonce la date du prochain Conseil Municipal, lé 16 novembre, avec une présentation de l'EPTB
en préambule,
La séance est levée à 22h05.