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Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Baume-les-Dames.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 09.07.25 duplicate)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports,
VILLE
DE BAUME LES DAMES
Nombre de membres
-En exercice : 29
-Présents : 21
-Votants :28
-Ayant donné procuration : 7
-Absent :1
Date de convocation
03/07/2025
Date d'affichage
16/07/2025
Délibération n°G01/2025
Objet : Information sur les décisions du Maire pri:
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
pute En ID : 025-212500474-20250709-G01_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian
BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Procurations données (7):
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Bruno DEBRIE donne pouvoir à Francine COUDON
Laure THIEBAUT donne pouvoir à Maud BEAUQUIER
Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Absent (1):
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises. Visas de la Préfecture pour les décisions suivantes :
Décision du Maire n°4
Objet : Attribution du marché de travaux de l'aménagement du parking rue derrière les murs Suite à la consultation réalisée, et à l'avis de la commission MAPA du 11 juin 2025, Monsieur le Maire déclare attributaire la société ROGER MARTIN dans le cadre du marché de travaux pour l'aménagement du parking rue derrière les murs pour un montant de 175 989,75 € HT.
Vote du Conseil :
Pour:28 Contre: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Abstentions: 0 VILLE
DE BAUME LES DAMES
_
DOUBS
Nombre de membres
-En exercice : 29
-Présents : 21
-Votants : 28
- Ayant donné procuration : 7
-Absent : 1
Date de convocation
03/07/2025
Date d'affichage
16/07/2025
n n°G02/2025
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le En
ID : 025-212500474-20250709-G02_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2025
robation du procès-verbal de la séance du conseil mun
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian
BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie
GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD,
Procurations données (7):
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Bruno DEBRIE donne pouvoir à Francine COUDON
Laure THIEBAUT donne pouvoir à Maud BEAUQUIER
Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Absent (1) :
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
ipal du 22 mai 2025
Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mai 2025.
Vote du Conseil :
Pour :28 Contre: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Abstentions: 0 Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
pute En ID : 025-212500474-20250709-G03_2025-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal DE BAUME LES DAMES Séance du 09 juillet 2025
y L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21):
DOUBS Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian
BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie
GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
-En exercice : 29 Procurations données (7):
-Présents : 21 Gérard GLEIZE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
-Votants : 28 Bruno DEBRIE donne pouvoir à Francine COUDON
- Ayant donné procuration : 7 Laure THIEBAUT donne pouvoirà Maud BEAUQUIER -Absent : 1 Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Date de convocation Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF 03/07/2025 Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Date d'affichage
16/07/2025 Absent (1): Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Afin de donner envie au public de partir à la découverte du patrimoine baumois, la Ville propose de nouveau cette année la mise en place d'un jeu-concours sans obligation d'achat au cours de l'été. Les participants doivent, entre le mercredi 1° juillet 2025 à 9h et le mercredi 27 août 2025 à 12h, réussir à situer 12 éléments du patrimoine baumois, dont les photos sont proposées sur un fascicule dédié disponible en Mairie, à l'office de tourisme.
Ce bulletin dûment rempli sera à déposer dans l'urne installée en mairie. Les gagnants seront désignés par tirage au sort le jeudi 28 août 2025 et remporteront des bons d'achat d'une valeur globale de 500 € chez Graine de livres : -1* prix: 1 bon d'achat d'une valeur de 200 €.
-2ÿe prix : 2 bons d'achat d'une valeur de 100 € chacun.
- 3ème prix : 2 bons d'achat d'une valeur de 50 € chacun.
Le participant a la possibilité de multiplier par deux ses chances de gagner au tirage au sort. Pour cela, une treizième photo, dénommée photo bonus, devra être trouvée par le participant ce qui lui permettra de voir son bulletin être mis 2 fois dans l'urne.
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe d'organisation et le règlement de ce jeu- concours (joint en annexe de la présente délibération) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant la mise en place de ce jeu et à procéder au règlement des factures qui en découleront.
Vote du Conseil :
Pour :28 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le En
ID : 025-212500474-20250709-G03_2025-DE
BaumelesDames
REGLEMENT DU JEU : TRESORS CACHES
Jeu gratuit sans obligation d'achat
ARTICLE 1 : L'ORGANISATEUR
La Ville de Baume les Dames, collectivité, SIRET 21250047400011 / APE 8411 Z
Représentée par M. Arnaud Marthey, Maire,
Téléphone : 03 81 84 07 13 / Mail : communication@baumelesdames.org Organise un jeu sans obligation d'achat « Trésors cachés » dans le cadre des animations de l'été proposées par la Ville de Baume les Dames.
ARTICLE 2 : DUREE
Le jeu sans obligation d'achat « Trésors cachés » se déroulera du mercredi 1° juillet 2025 à 9h jusqu'au mercredi 27 août 2025 à 12h.
ARTICLE 3 : DOTATIONS MISES EN JEU
Il est mis en jeu :
Des bons d'achat d'une valeur globale de 500 €.
Pour le 1° prix : 1 bon d'achat d'une valeur de 200 €
Pour le second prix : 2 bons d'achat d'une valeur de 100 € chacun
Pour le troisième prix : 2 bons d'achat d'une valeur de 50 € chacun
Les bons d'achat ainsi gagnés pourront être utilisés à la librairie Graines de livre. Les bons d'achat devront être utilisés avant le 31 décembre 2025. Les bons d'achat gagnés ne sont ni repris, ni remplacés, ni échangés, ni remboursés même partiellement. La perte des bons d'achat gagnés restera sous la seule responsabilité des gagnants, après leur remise (voir article 7 énfra).
ARTICLE 4 : CONDITION DE PARTICIPATION
Le jeu sans obligation d'achat « Trésors cachés » est ouvert à toute personne physique majeure capable, à l'exception
de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, du personnel de la structure organisatrice, ainsi que les membres de leurs familles en ligne directe. Un participant ne pourra en tout état de cause ne gagner qu'une seule fois et ne pourra obtenir qu'un seul remboursement des frais de demande de règlement complet pour toute validité du jeu. Une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse électronique et/ou même RIB/RIP et/ou IBAN sera acceptée).
En cas de litige, sur l’un des points ci-dessus, un justificatif d'identité pourra être demandé.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu sans obligation d'achat « Trésors cachés » il conviendra de remplir le bulletin de participation qui sera à la disposition de toute personne dans les lieux publics du centre-ville (Mairie, Office de tourisme Doubs Baumois, Médiathèque Jean Grosjean).
Le bulletin rempli sera à déposer dans l’urne, en libre accès, placée en mairie, place de la République, aux heures d'ouverture.
Ladite urne sera clairement identifiée comme celle destinée à recevoir les bulletins de participation au jeu sans obligation d'achat « Trésors cachés ».
Page 1 sur3 Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 :
pute Tout bulletin incomplet, raturé, rayé, illisible sera déclaré comme nul en cas de tiraf ip: 055.512500474-20250709-c03_2025-DE
ARTICLE 6 : PHOTO BONUS
Le participant a la possibilité de multiplier par deux ses chances de gagner au tirage au sort. Pour cela, une douzième photo, dénommée photo bonus, devra être trouvée par le participant ce qui lui permettra de voir son bulletin être
mis 2 fois dans l'urne.
ARTICLE 7 : MODALITE DU TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort des lots du Jeu « Trésors cachés » se déroulera le :
Jeudi 28 août à 18h30
Ce tirage au sort se fera parmi les bonnes réponses reçues. Si aucun bulletin ne comporte 11 bonnes réponses, le tirage au sort s'effectuera parmi les bulletins comportant onze bonnes réponses, et ainsi de suite. Le participant a la possibilité de multiplier par deux ses chances individuelles de gagner au tirage au sort grâce à la photo bonus. Ainsi par exemple, si le participant a fourni un bulletin rempli de douze bonnes réponses et d'une
réponse juste pour la photo bonus, son nom apparaîtra deux fois dans liste des participants au tirage au sort.
Pour le tirage au sort:
- le premier lot sera attribué au participant dont le bulletin validé sera tiré au sort en premier
- le second lot au second bulletin validé tiré au sort,
- le troisième lot au troisième bulletin validé tiré au sort
- le quatrième lot au quatrième bulletin validé tiré au sort
- le cinquième lot au cinquième bulletin validé tiré au sort
Il y aura autant de tirage au sort que nécessaire pour déterminer les gagnants. Il sera tiré au sort, en sus, dix bulletins valides afin de déterminer dix gagnants suppléants en cas de non-réclamation
des lots par les gagnants.
À chaque tirage au sort :
Le premier bulletin validé tiré au sort déterminera le premier gagnant suppléant. Le deuxième bulletin validé tiré au sort déterminera le deuxième gagnant suppléant. Le troisième bulletin validé tiré au sort déterminera le troisième gagnant suppléant. Le quatrième bulletin validé tiré au sort déterminera le quatrième gagnant suppléant. Le cinquième bulletin validé tiré au sort déterminera le cinquième gagnant suppléant.
Le sixième bulletin validé tiré au sort déterminera le sixième gagnant suppléant. Le septième bulletin validé tiré au sort déterminera le septième gagnant suppléant. Le huitième bulletin validé tiré au sort déterminera le huitième gagnant suppléant. Le neuvième bulletin validé tiré au sort déterminera le neuvième gagnant suppléant.
Le dixième bulletin validé tiré au sort déterminera le dixième gagnant suppléant. LAAAAAAAAA!
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DES LOTS
À tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par
conséquent, il est responsable de la modification de son numéro de téléphone portable, adresse mail où adresse postale et doit, en cas de changement prendre toutes les mesures afin de pouvoir être averti en temps et en heure de l'attribution de son lot. En tout état de cause en cas de changement d'adresse postale, il doit prendre toutes les mesures adéquates auprès de la Poste pour que son courrier lui parvienne. Le participant devra également faire en
sorte que son logiciel de messagerie accepte le mail en provenance de la Ville de Baume les Dames pour lui annoncer
son gain.
L'information des gagnants se fera de la façon suivante :
Les gagnants seront appelés au moment du tirage au sort.
Les gagnants absents lors du tirage au sort seront prévenus par SMS, appel téléphonique ou mal de leur gain au numéro de téléphone portable / adresse mail, indiqué sur le bulletin de participation dans les 48 heures suivant le tirage au sort par la Ville de Baume les Dames. Le gagnant ainsi prévenu devra accuser réception de
cette communication par SMS ou courriel dans les 24h suivant l'appel. À défaut de réponse dans le délai susvisé, ou en cas d'échec de l'envoi du SMS, le lot en question sera attribué au 1°
suppléant et en cas de défaut de réponse du suppléant sous 12 heures, au deuxième suppléant et ainsi de suite
jusqu'au dixième suppléant si nécessaire.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 E
pute ID : 025-212500474-20250709-G03_2025-DE
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu sans obligation d'achat « Trésors cachés » emporte acceptation sans condition, ni réserve du présent règlement.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET DROITS DE LA STRUCTURE ORGANISATRICE :
Aucune contestation ni réclamation intervenant après clôture du jeu ne pourra être admise. Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou téléphonique de renseignements après l'opération. La collectivité ne pourra être tenue responsable, pour une raison indépendante de sa volonté (fraude, incendie, inondation, grève ou toute autre raison), si la présente opération devait être écourtée, modifiée, reportée ou annulée et décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait se produire pendant la durée de jouissance du prix. Il est rappelé que le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu.
La perte des bons d'achat gagnés et remis restera sous la seule responsabilité des gagnants.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Les participants autorisent la structure organisatrice à conserver et utiliser les informations personnelles transmises par leurs soins à l'occasion de leur inscription.
Le fichier qui sera établi restera la propriété exclusive de la Ville de Baume les Dames et ne sera divulgué ou cédé à aucune société, ni tierce personne, sauf pour les besoins de leur exploitation par la Ville de Baume les Dames. En cas de gain, les participants au présent jeu donnent leur accord pour que leur nom, prénom et image soient diffusés dans la presse, radio, télévision, internet ou tout autre média. Conformément à la loi RGPD, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
En tout état de cause, les bulletins de participation, après constitution du fichier informatique seront tous détruits sous la responsabilité de la Ville de Baume les Dames.
ARTICLE 12 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement du jeu sans obligation d'achat «Trésors cachés» est entériné par la délibération
correspondante lors du Conseil Municipal du 9 juillet 2025. Il est consultable via le site internet de la Ville ou sur demande auprès du service communication de la Ville : communication@baumelesdames.org
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Les participants élisent domicile à l'adresse indiquée lors de leur inscription.
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
Page 3 sur3 Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
ID :025-212500474-20250709-G08_2025-DE
(GE VILLE
DE BAUME LES DAMES
.i
DOUBS
Nombre de membres
-En exercice : 29
-Présents : 21
-Votants : 28
-Ayant donné procuration : 7
-Absent:1
Date de convocation
03/07/2025
Date d'affichage
16/07/2025
Délibération n°G04/2025
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
pute En ID : 025-212500474-20250709-G04_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian
BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie
GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Procurations données (7):
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Bruno DEBRIE donne pouvoir à Francine COUDON
Laure THIEBAUT donne pouvoirà Maud BEAUQUIER
Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Absent (1) :
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : Convention de mise à disposition de terrains en forêt communale pour des activités de scoutisme
La Ville de BAUME LES DAMES a été saisie d'une demande d'occupation pour la Pratique d'activités de SCOUTISME en forêt
communale par l'association ECLAIREUSES ET ECLAIREURS LAIQUES DE FRANCHE COMTE représentée par Monsieur
Kevin ACOSTA. M. SERGENT et le technicien ONF proposent la parcelle cadastrée ZD 19, sise sur le territoire communal de
BAUME LES DAMES. Cette parcelle cadastrale correspond à la parcelle forestière 121ya « arboretum » qui relève du régime forestier et est gérée par l'ONF. À la suite de la visite terrain avec le pétitionnaire, cette parcelle convient à la demande de ce dernier. Aussi, cette parcelle forestière est à vocation d'accueil du public dans le plan de gestion actuel. Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser :
+ L'Association ECLAIREUSES ET ECLAIREURS LAIQUES DE FRANCHE COMTE domi: iée au 56A RUE DES
CRAS 25000 BESANCON, immatriculée sous le SIRET 804 847 440 00034 et représentée par Monsieur Kevin ACOSTA, à occuper une parcelle de terrain pour y pratiquer des activités de SCOUTISME, selon les
conditions techniques et financières qui seront précisées dans la convention d'occupation temporaire et sous réserve de l'obtention des autorisations réglementaires
e Monsieur le Maire ou ses adjoints délégués « foret et environnement » à signer le contrat d'occupation et toutes les pièces s'y rapportant
e Monsieur le Maire à demander l'assistance de l'ONF pour la rédaction et la contractualisation de la convention et tout document s'y rapportant
Vote du Conseil :
Pour:28 Contre: 0
Le Maire,
Arnaud MAR
Abstentions: 0 VILLE
DE BAUME LES DAMES
y
DOUBS
Nombre de membres
-En exercice : 29
-Présents : 21
-Votants :28
-Ayant donné procuration :
-Absent : 1
Date de convocation
03/07/2025
Date d'affichage
16/07/2025
Délibération n°G05/2025
Objet : Mise à jour des tarifs communaux
Un système de contrôle d'accès sera installé sur les portes d'entrée des bâtiments communaux d'
7
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le En
ID : 025-212500474-20250709-G05_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian
BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie
GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Procurations données (7):
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Bruno DEBRIE donne pouvoir à Francine COUDON
Laure THIEBAUT donne pouvoir à Maud BEAUQUIER
Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Absent (1) :
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
i septembre 2025.
Toutes les boîtes à clés seront supprimées. Des cartes-badges spécifiques et badges seront attribuées aux utilisateurs des équipements, aux agents et aux élus. Le coût d'un badge à la commande est de 8,79 € et de 5,15 € pour les cartes-badges. Un nombre initial de cartes-badges sera mis à disposition pour chaque association selon sa taille et le nombre de créneaux d'utilisation des équipements. Les associations qui souhaitent obtenir des cartes-badges supplémentaires pourront en faire la demande. Un tarif sera alors appliqué pour chaque carte-badge ou badge supplémentaire (6€ pour la carte badge et 9€ pour le badge).
En cas de perte, la carte-badge sera désactivée à distance et remplacée à un tarif de 10€ pour la carte-badge et 15€ pour
le badge.
Chaque carte-badge et badge est nominatif. Son utilisation engage la responsabilité du porteur. Cette organisation vise à garantir la sécurité des accès tout en assurant une gestion simple et responsable des badges. Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs communaux pour intégrer les tarifs des badges. Publié le
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 EE
ID : 025-212500474-20250709-G05_2025-DE
Renouvellement 300€
Concession 2 personnes maximum 2500€
Renouvellement Concession 2 personnes maximum 500 €
Concession 4 personnes maximum 3500€
Renouvellement Concession 4 personnes maximum 500 €
Nouvelle concession (mur)
Renouvellement case columbarium (mur)
Nouvelle concession (colonne)
Renouvellement case columbarium (colonne)
Nouvelle concession
Renouvellement cavurne
Taxe de superposition du corps (pour toute inhumation =
supplémentaire au contrat de concession)
200€ Taxe de dépôt d'une urne sur une concession existante
DROITS DE PLACE
Le Mètre linéaire Foire à la demi-journée F e =
k Le véhicule alimentaire
Le Mètre linéaire
Le véhicule alimentaire
Abonnement annuel Le Mètre linéaire
Foire àla journée
du 1* janvier au 31 décembre — : u {11 foires à la demi-journée + 1 foire annuelle) Le véhicule alimentaire
Cirque place Jean Ferrat inférieur à 500 m?
Cirque place Jean Ferrat supérieur à 500 m?
Frais de nettoyage pour cirque supérieur à 500 m?
Camion outillage
Marché de Noël à l'Abbaye
1.50€
20€
2€
30€
15€
200€
100€
150€
80€
100 € / jour
25€ Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le En
ID : 025-212500474-20250709-G05_2025-DE
COMMUNICATION COMMUNALE
e STRUCTURE A BANDEROLES
k =: COMMUNICAN TARIFS:
Association baumoise (sans limitati n dans la
durée ni dans le nombre d'appositions) gratuit
Entreprise baumoise gratuit pour 1 semaine/an et au-delà 50 €/semaine (dans la limite de 3 par an sauf si disponibilités)
Entreprise baumoise adhérente à l'association
Baume Bienvenue
gratuit pour 1 semaine/an et au-delà 30 €/semaine (dans la
limite de 3 par an sauf si disponibilités)
Entreprise extérieure 100 €/semaine limité à 1 semaine/an
Association extérieure 50€/semaine limité à 1 semaine/an Ordre de priorité d'affichage :
# association ou entreprise baumoise : suivant date de la demande sinon association baumoise puis entreprise baumoise, * entreprise extérieure,
" association extérieure.
LAON Te) PERRIN; TES
Pour! unan 350 €
Pour un semestre 250 € Pour un trimestre 180 € Pour un mois 70€ Non restitution de la clé 15€
À compter de la location d'une troisième place de stationnement et au-delà au bénéfice d'une même entreprise, le tarif annuel est fixé à 200 € par an pour chaque place louée.
MUSEE
Adulte 3€
Groupe 2.50€
Enfant 1:50€
ETES
Ticket Jeune 2 €
Ticket Orange 5€
Ticket Rouge 8€
Ticket Violet 10€
Ticket Blanc 15€
Ticket Bleu 20€
Ticket Rose (- 14 ans et invitations) exonéré
Préventes aux mêmes tarifs que les tickets sur place.
ON NAN ANT
Caution Fr ue remise de clé
Non restitution de la clé
Perte du cadenas
ER ETIENNE RE ES
50 €
50€
200€
Eu
Eglise Saint Martin
Eglise Pierre et Paul Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le En
ID : 025-212500474-20250709-G05_2025-DE
LOCATIONS
SALLES MUNICIPALES
nn | DEMANDEUR MERE ats mixtes, associations et Collect és, Etat, établissements publics et syni
réunionsà but non lucratif, ayant leur siège social à Baume les Dames Gratuit Gestion d'immeubles : syndics bénévoles Gratuit
Demi-journée ou soirée 40€ Journée 60€ Entreprise / auto-entrepreneur ayant leur siège social à Baume les Dames ou non,
Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes, associations n'ayant pas leur siège social à Bai e les Dames : utilisation de créneaux
réguliers pour proposer une acti de rs
> Tarif calculé sur 4 semaines par mois et 10 mois par an.
scolaires, ni lorsque l’utilisation commence en cours d'année.
Pas de réduction si pas d'utilisation pendant les petites et grandes vacances
Paiement en début d'année scolaire (réservation de septembre à août).
Tarif horaire : 4€
o ABBAYE
RO aia nn ITARIES de - Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes,
associations et réunions si événement gratuit (pour les
exposants et les visiteurs) sans buvette, sans vente.
- Evénement à but caritatif
Gratuit
Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes,
associations et réunions si événement payant (frais de
location d'emplacements pour les exposants / entrée
ayante pour les visiteurs / mise en place d'une buvette
vente sur place.
Période estivale du 1° avril au 31 octobre :
Forfait week-end (2 ou 3 jours) : 50 €
Forfait semaine + week-end (7 jours) : 100 €
Période hivernale (du 1°’ novembre au 31 mars
Forfait week-end (2 ou 3 jour:
Forfait semaine + week-end (7 jours) : 200 €
Installation de matériel et rangement par les Services
Techniques (tables, chaises, panneaux...) Forfait par événement : 50€
© EQUIPEMENTS SPORTIFS
Pour les associations extérieures à Baume les Dames
Gymnase Europe . A Gymnase Laroche 20.00 € 50.00 € Structure Artificielle d'Escalade 20.00 € 50.00 €
Terrain Synthétique 15.00€ 40.00 €
Terrain de Rugby 10.00€ 25.00€ Terrain Honneur gazon Pas de location Salle de convivialité 10.00€ 25.00€ 40€ Boulodrome 10.00€ 25.00€ 40€
d 11.00€
Courts deTennls A partir dela deuxième heure 5.00€
Toute réservation n'est effective que lorsque la convention de location a été retournée signée et accompagnée du règlement.
Toute annulation de location dans les 15 jours qui précédent la date de l'événement entraînera tout de même la facturation {hormis cas de force majeure prévu par la loi).
o LOCAUX INDUSTRIELS ET BUREAUX le m°/an S RARE RTE SE
HER ï UX SES Ile STARS CRUE EE Bureaux en état commun d'entretien 42€ Ateliers 35€ Bureaux et assimilés en bon état 66€ Remise de 25% sur ces tarifs pour les Collectivités Territoriales et Associations locales © __ GARAGES / STOCKAGE
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le En
ID : 025-212500474-20250709-G05_2025-DE
LOCAUX: TARIF MENSUEL
Garages 30€
‘ESPACES À ERT €/ m2 > TARIE MENSUEL D TARIFS/mois. Lieu de dépôt à ciel ouvert non clôturé 6,00€ 0,50€ Espaces de stationnement non couvert 960€ 0,80€
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EQUIPEMENT FOURNI. TARIF INITIAL UNITAIRE | TARIF DAT ARESUIRE AUNE
Carte-badge | 6,00€ 10€
Badge 9,00€ 15€
MEDIATHEQUE
rifs de la Médiathèque pour le Public sont définis par le règlement intérieur : de prêt: Droits de prêt:
Individuel : 10 documents papier pour 4 semaines, 2 DVD pour 2 semaines Collectivité : 25 documents papier, 5 CD (pas de DVD, diffusion aux groupes interdite) pour 4 semaines. Abonnements:
DIAbonnements. Baumois: FE Extérieurs. Adulte 5.00€ 10€ Mineurs de moins de 18 ans Gratuit Gratuit Collectivités, associations, foyers 20.00€ 25€ Écoles Gratuit 25€ Assistante Maternelle (si la personne a Gratuit / déjà un abonnement personnel payant) (Exclusivement albums jeunesse) Carte avantages jeunes Gratuit Gratuit
Divers:
Impression ou photocopie : 0.20€ / feuille pour le Noir & Blanc et 0.40€ / feuille pour la couleur Carte perdue : 2.00 €. Document perdu ou endommagé : coût du remplacement suivant forfait Accès Internet : inclus dans l'abonnement.
Animation pour une structure extérieure : 36.00€ / heure (temps de préparation inclus)
ANIMAUX ERRANTS
RSR j HONDE TARIFS RÉ
Frais de capture 30€
Frais de garde %: journée 20€
Frais de garde journée 40€
TARIFS DIVERS
Impression du dossier Urbanisme | 15€ Tarification horaire des agents (nettoyage déchets sauvages, remise en état.) 35€
Facturation du matériel et des fournitures pour remise en état ou nettoyage Au tarif facturé par les fournisseurs
Vote du Conseil :
Pour : 28 Contre: 0 Abstentions: O0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
ID :025-212500474-20250709-G05_2025-DE
(GE Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 EE
Publié le
ID : 025-212500474-20250709-G06_2025-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal DE BAUME LES DAMES Séance du 09 juillet 2025
y L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21) :
DOUBS Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian
BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie
GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
-En exercice : 29 Procurations données (7):
-Présents : 21 Gérard GLEIZE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
-Votants : 28 Bruno DEBRIE donne pouvoir à Francine COUDON
- Ayant donné procuration : 7 Laure THIEBAUT donne pouvoir à Maud BEAUQUIER -Absent : 1 Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Date de convocation Sandra BOUHESSANE donne pouvoirà Sylviane MARBOEUF 03/07/2025 Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Date d'affichage
16/07/2025 Absent (1): Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Délibération n°G06/2025
Objet : Modification du plan de financement de l'aménagement de la zone multimodale
La Ville de Baume les Dames porte une politique de revitalisation et de renouvellement urbain de son bourg-centre. La gestion du stationnement est au cœur de ses préoccupations afin de pouvoir : - Donner une nouvelle place au piéton en améliorant, en requalifiant l'espace public et en développant les mobilités actives;
- Améliorer l'accessibilité aux commerces et aux logements du centre-ville ; - Faire de la gare un pôle multimodal attractif.
Les problématiques de stationnement sont à deux niveaux : les problématiques actuelles de gestion du stationnement; les enjeux de gestion à venir, liés au renouvellement de la ville sur elle-même dans un souci de gestion foncière optimale. L'aménagement d'une zone multimodale doit permettre en partie de répondre à cette problématique. En effet, les pôles d'échanges multimodaux sont de réels lieux de rencontres entre les modes et lieux d'interconnexions, essentiels pour garantir un bon usage des transports publics. Ce pôle multimodal se veut un lieu d'organisation des systèmes de mobilité urbaine. Il vise à faciliter les transferts entre les différents modes de transport et à assurer, par son insertion urbaine, une interface entre la ville et le réseau de transport.
Par délibération, E9-2025, le conseil municipal a validé le plan de financement pour l'aménagement de la zone multimodale qu'il est proposé d'ajuster en fonction des dernières estimations.
Ilest proposé au Conseil Municipal de:
- valider le plan de financement prévisionnel mise à jour
- accepter de prendre en charge les cofinancements non obtenus
- autoriser Monsieur le Maire à formaliser les dossiers de demande de subvention auprès des différents cofinanceurs et à déléguer le dépôt aux services. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
ID :025-212500474-20250709-G06_2025-DE
Dépenses pr HT Recettes % Montant HT
Démolition 150 000,00 € Région (Contrat TEA) 26,05% 200 000,00 €
Maîtrise d'œuvre 56 160,00 € DETR 20% 153 552,00 €
Travaux 561 600,00 € Département P@c25 25% 191 940,00 €
FEDER RURAL 7,90% 68716,00€
Autofinancement 20% 153 552,00 €
Total 767 760,00 € Total 100% 767 760,00 €
Vote du Conseil:
Pour : 28 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le En
ID : 025-212500474-20250709-G07_2025-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal DE BAUME LES DAMES Séance du 09 juillet 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian
BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie
GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
-En exercice : 29 Procurations données (7) :
-Présents : 21 Gérard GLEIZE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
-Votants : 28 Bruno DEBRIE donne pouvoir à Francine COUDON
-Ayant donné procuration : 7 Laure THIEBAUT donne pouvoir à Maud BEAUQUIER -Absent : 1 Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoirà Christelle LAMBERT
Date de convocation
03/07/2025
Date d'affichage
16/07/2025 Absent (1): Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
on du bâtiment de l'hôtel de la gare
Afin de mener les travaux de destruction, avec désamiantage, du bâtiment de l'Hôtel de la gare, propriété communale située section AH n°821, une consultation sera réalisée selon une procédure adaptée fixant la réception des offres au lundi 25 août 2025.
Le montant prévisionnel du marché est estimé à 150 000€ HT.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à :
- lancer la procédure de passation du marché de travaux précité par procédure adaptée (MAPA). - signer le marché de travaux pour un montant prévisionnel de 150 000€ ainsi que toutes les pièces et actes nécessaires à l'exécution du marché conformément à l'article L.2122-21-1 du CGCT. Il est précisé que cette autorisation est donnée en amont de la procédure, conformément à la jurisprudence et aux exigences réglementaires, et que le montant indiqué est une estimation sincère et raisonnable au regard des éléments disponibles.
Vote du Conseil :
Pour : 28 Contre: 0 Abstentions: ©
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le En
ID : 025-212500474-20250709-G08_2025-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal DE BAUME LES DAMES Séance du 09 juillet 2025
as L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21):
DOUBS Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie
GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
-En exercice : 29 Procurations données (7):
-Présents : 21 Gérard GLEIZE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI -Votants : 28 Bruno DEBRIE donne pouvoir à Francine COUDON
-Ayant donné procuration : 7 Laure THIEBAUT donne pouvoir à Maud BEAUQUIER -Absent : 1 Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Date de convocation
03/07/2025
Date d'affichage
16/07/2025 Absent (1) : Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : Cession portion venelle rue Camille BESANCON à Madame et Monsieur CHRISTOPHE
Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d'un projet de régularisation foncière d'un ancien cheminement piéton situé rue Camille BESANCON et se trouvant dans la continuité de la parcelle cadastrée AK n°114, propriété de Madame Sylvie CHRISTOPHE et de Monsieur Jean-François CHRISTOPHE, il convient de céder une portion de cette venelle à ces derniers. Cette bande de terrain faisant l'objet d'un déclassement est représentée en bleu sur le plan ci-dessous, pour une superficie d'environ 103 m2.
Ce terrain a été déclassé du domaine public et intégré au domaine privé de la Commune conformément à l'article L.2111- 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques par délibération municipale n°806/2025 du 20 février 2025. Cette portion de foncier intégrée au domaine privé de la Commune est désormais proposée à la vente à Madame et Monsieur CHRISTOPHE. France Domaine a émis un avis le 06/08/2024 référencé 2024-25047-51868. La valeur du bien est arbitrée à l'euro symbolique.
Compte tenu de la décision de la municipalité du 07.10.2025, il convient de céder la parcelle à 1€ symbolique avec frais de bornage et de notaire à la charge de l'acquéreur.
Par courrier en date du 28/11/2024, la Commune a fait part à Madame et Monsieur CHRISTOPHE de sa volonté de leur céder
cette portion de l'ancienne venelle située rue Camille BESANCON pour l'euro symbolique. Par courriel en date du 19.12.2024, Madame et Monsieur CHRISTOPHE ont fait part à la Commune de leur accord pour cette acquisition. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
pute En ID : 025-212500474-20250709-G08_2025-DE
- De valider la cession de la portion de l’ancienne venelle située rue Camille BESANCON d'une superficie d'environ 103 m°? au prix de 1€ symbolique (montant exprimé hors taxe et hors droit}, au profit de Madame et Monsieur CHRISTOPHE, les frais de bornage et de notaire étant à la charge de l'acquéreur; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tous documents inhérents.
Vote du Conseil :
Pour : 28 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 EE
Publié le
ID : 025-212500474-20250709-G03_2025-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal DE BAUME LES DAMES Séance du 09 juillet 2025
M L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21):
DOUBS Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie
GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
-En exercice : 29 Procurations données (7) :
-Présents :21 Gérard GLEIZE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI -Votants : 28 Bruno DEBRIE donne pouvoirà Francine COUDON
-Ayant donné procuration : 7 Laure THIEBAUT donne pouvoirà Maud BEAUQUIER -Absent : 1 Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Date de convocation
03/07/2025
Date d'affichage
16/07/2025 Absent (1): Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Délibération n°G09/2025
Obj ession pour régulation foncière rue du Moulin VERMORET parcelle AO 151
Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d'un empiétement sur la parcelle cadastrée AO n°151 appartenant
au domaine privé de la Commune par des riverains, il convient de procéder à une régularisation foncière en cédant une partie de cette parcelle.
France Domaine a émis un avis le 14/04/2025 référencé 2025-70447-06937 et a arbitré la valeur du bien à 0,34€ HT/m?.
Compte tenu de la décision de la municipalité du 28.04.2025, et pour répondre aux besoins des riverains, il convient de procéder à la division de la parcelle cadastrée AO n°151 comme suit :
% La partie représentée en bleu ci-dessous est à céder à Monsieur Flavien CHAGROT, propriétaire de la parcelle cadastrée AO n°142, pour une superficie d'environ 26 m?. La cession interviendra à hauteur de 8,84€ HT; “La partie représentée en jaune ci-dessous est à céder à l'indivision CHAGROT, propriétaire des parcelles cadastrée AO n°141 et 152, pour une superficie d'environ 97 m°. La cession interviendra à hauteur de 32,98€ HT. Les frais de bornage et de notaire étant à la charge des acquéreurs. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
pute En ID : 025-212500474-20250709-G03_2025-DE
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- De valider la cession d'un terrain d’une superficie d'environ 26 m° au prix de 8,84€ (montant exprimé hors taxe et hors droit), au profit de Monsieur Flavien CHAGROT, les frais de bornage et de notaire étant à la charge de l'acquéreur ;
- De valider la cession d'un terrain d’une superficie d'environ 97 m? au prix de 32,98€ (montant exprimé
hors taxe et hors droit), au profit de l'Indivision CHAGROT, les frais de bornage et de notaire étant à la charge de l'acquéreur;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tous les documents inhérents.
Vote du Conseil :
Pour :28 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le En
ID : 025-212500474-20250709-G 10_2025-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal DE BAUME LES DAMES Séance du 09 juillet 2025
ik L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21):
Douss Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie
GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
-En exercice : 29 Procurations données (7):
-Présents : 21 Gérard GLEIZE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
-Votants : 28 Bruno DEBRIE donne pouvoir à Francine COUDON
-Ayant donné procuration : 7 Laure THIEBAUT donne pouvoir à Maud BEAUQUIER -Absent :1 Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY . Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Date de convocation Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF 03/07/2025 Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Date d'affichage
16/07/2025 Absent (1) : Philippe RONDOT
Il à été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
ervitudes sur les parcelles AV 0006, AV 0010 et AV 0304au profit d'ENEDI:
Dans le cadre des travaux de la Ville pour la réalisation d'une borne foraine pour les événementiels Place Jean Ferrat, Enedis
sollicite l'établissement d'une servitude sur les parcelles communales AV 0006, AV 0010 et AV 0304 au lieu-dit «Les
Grenouilles », tel que définie sur les plans ci-après : Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
pute En ID : 025-212500474-20250709-G 10_2025-DE
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes correspondante.
Vote du Conseil:
Pour :28 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Publié le
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
ID : 025-212500474-2020709-G10_2025-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
ONVENTION ASD 06
Commune de : Baume-les-Dames
Département : DOUBS
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2C8K1PCT1I (PIW) C4 60KVA-BAUME LES DAMES-MAIRIE
Chargé d'affaire Enedis : PITZ WILFRIED
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES représenté(e) par son (sa) Mi HARTHEY ARNAUD, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil aus .… en date du …
Demeurant à : 0003 PL DE LA REPUBLIQUE, 25110 BAUME LES DAMES
Téléphone : 03.81.84.07.13.
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
IL a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
MARAIS.
Nature éventuelle des sols et cultures
Commune Prefixe Section ue de Lieux-dits (Cultures Pi légumières, prairies pacage, bois, forê
Baume-les-Dames AV 0006 LES GRENOUILLES
Baume-es-Dames AV 0010 LES GRENOUILLES
Baume-les-Dames AV 0304 LES GRENOUILLES
paraphes (initiales) page 1
_ _ _ A Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 :
pute ID :025-212500474-20250709-G 10_2025-DE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
° D exploitée(s) par-lui même.
e [1 exploitée(s) par M. … . qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
e [non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit:
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 115 mètres, ainsi que ses accessoires
2l Etablir si besoin des bornes de repérage
31 Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée
AJ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)
5 Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
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Reçu en préfecture le 25/07/2025 :
pute ID : 025-212500474-20250709-G10_2025-DE
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article er, une indemnité de 20 (vingt euros) €.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
1 Protocoles « dommages permanents » ef « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209
(25004) Besançon cedex).
ARTICLE 9 — Formalités
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Reçu en préfecture le 25/07/2025 :
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La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'aricie 1045 du
Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la
charge d'Enedis.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature: 479 /o7 /zs
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES représenté(e)
par son (sa) M HÉÎTHEY ARNAUD, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil . en date du
Le et pre
ÉL
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes (Intlales) page 4 Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
Département :
DOUBS
Commune :
BAUME LES DAMES
Section : AV
Feuille : 000 AV 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 15/05/2025
fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFS3CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE
7Févreui
ID : 025-212500474-2020709-G10_2025-DE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL PTGC DOUBS
25043
25043 BESANCON CEDEX
tél. 03 81 65 65 50 -fax
plgc.doubs@dgfip finances.gouv.fr
parle centre des Impôts foncier suivant
CFP Chamars - Bd Charles de Gaulle
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1953300 1953400|
6243900
A POSER
ee
BASSE TENSION SOUTERRAINE
304
AV-304
6243900
5243800
1953300 1953400| Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
Ÿ n \ ID 025-212500474-20250708" |
ES PETRE
FRÈRE Le Ci \ ;
art L \ LD
DRE VILLE
DE BAUME LES DAMES
es
DOUBS
Nombre de membres
-En exercice : 29
-Présents : 21
-Votants : 28
-Ayant donné procuration : 7
-Absent :1
Date de convocation
03/07/2025
Date d'affichage
16/07/2025
Délibération n°G11/2025
Franck BRUN.
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le En
ID : 025-212500474-20250709-G 11_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian
BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie
GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Procurations données (7):
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Bruno DEBRIE donne pouvoir à Francine COUDON
Laure THIEBAUT donne pouvoir à Maud BEAUQUIER
Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Absent (1):
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Par délibération n°E17/2025 du 22 mai 2025, le Conseil Municipal a approuvé la cession d'une emprise foncière à Monsieur
Cependant, la superficie de cette emprise foncière se doit d'être modifiée pour des raisons fonctionnelles par l'injonction d'environ 270 m?.
Il convient ainsi de modifier la partie de la délibération n°E17/2025 du 22 mai 2025 qui traite de la superficie de l'emprise foncière à céder, de la manière suivante :
La Commune a décidé de procéder à la cession partielle de la parcelle cadastrée AT n°277 et de proposer à la vente l'emprise foncière représentée en jaune sur le plan ci-dessous et d'une surface approximative de 1 860 m?:
Par courriel en date du 09 juillet 2025, Monsieur Franck BRUN a fait part à la Commune de sa volonté d'acquérir cette emprise foncière pour un montant de 210 000€ HT. Les frais de bornage et de Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 :
pute ID : 025-212500474-20250709-G 11_2025-DE
notaire seront à la charge de la Commune. Monsieur BRUN s'est engagé de reconduire les Tocataires actuels Te temps que la Commune ou la communauté de communes réussisse à les reloger.
Par ailleurs, par délibération n°E18/2025 en date du 22 mai 2025, le Conseil Municipal a fait part de sa volonté de céder une
portion foncière de la parcelle AT n°277 à la SCI IMMODAVE, correspondant à une dizaine de places de stationnement. Aussi, il est impératif de créer une servitude de passage sur la portion foncière communale qui sera cédée à Monsieur BRUN en faveur de la SCI IMMODAVE afin qu'elle puisse accéder aux places de stationnement qui lui sont dévolues. Cette servitude apparaît en hachurée sur le plan ci-dessus.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De valider la création de la servitude de passage sur la parcelle AT n°277 au profit de la SCI IMMODAVE avant la cession sus évoquée;
- D'autoriser la rectification de la délibération n°E17/2025 en ce qui concerne la modification de l'emprise foncière de la surface cédée à Monsieur Franck BRUN,
- De valider la cession de ce bien foncier situé au 6 rue Ernest NICOLAS au prix de 210 000€ (montant exprimé hors taxe et hors droit), au profit de Monsieur Franck BRUN, les frais de bornage et de notaire étant à la charge de la Commune;
- _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son adjointe à l'urbanisme à signer l'acte de vente et tous documents inhérents.
Vote du Conseil :
Pour : 28 Contre: 0 Abstentions: ©
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
pute En ID : 025-212500474-20250709-G 12_2025-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal DE BAUME LES DAMES Séance du 09 juillet 2025
ais L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21) :
DOUBS Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian
BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie
GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
-En exercice : 29 Procurations données (7) :
-Présents : 21 Gérard GLEIZE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
-Votants : 28 Bruno DEBRIE donne pouvoirà Francine COUDON
-Ayant donné procuration : 7 Laure THIEBAUT donne pouvoir à Maud BEAUQUIER -Absent : 1 Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Date de convocation
03/07/2025
Date d'affichage
16/07/2025 Absent (1): Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Délibération n°G12/2025
bj élibération portant recrutement d'un vacataire à l'occasion des commémorations
Considérant qu'en raison de la préparation et l'organisation à l'occasion des commémorations il y a lieu d'engager un vacataire;
Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public, - rémunération attachée à l'acte.
Considérant qu'il s'agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait;
Il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- D’autoriser le Maire à recruter un vacataire pour la durée de la préparation et de l'organisation des commémorations
- _ Defixerla rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut déterminé en fonction des heures réalisées
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Vote du Conseil:
Pour : 28 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY VILLE
DE BAUME LES DAMES
_
DOUBS
Nombre de membres
-En exercice : 29
-Présents : 21
-Votants : 28
-Ayant donné procuration :7
-Absent:1
Date de convocation
03/07/2025
Date d'affichage
16/07/2025
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le En
ID : 025-212500474-20250709-G13_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian
BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie
GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Procurations données (7) :
Gérard GLEIZE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Bruno DEBRIE donne pouvoir à Francine COUDON
Laure THIEBAUT donne pouvoirà Maud BEAUQUIER
Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Absent (1):
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Délibération n°G13/2025
Objet : Modification des astreintes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 01/07/2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité social territorial paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Considérant que le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Considérant que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005). Considérant qu'en ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l'arrêté du 7 février 2002) ; que pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 E
Pubiéle ID : 025-212500474-20250709-G13_2025-DE
selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Equipement (fixé par arrêté du 24 août ZUU), 1 sera proposé au Conseil Municipal d'appliquer les dispositions suivantes :
Article 1 : Motifs de recours aux astreinte:
- Astreintes d'exploitation de la filière technique et sports
Ilest instauré une astreinte du lundi soir après le travail au lundi matin suivant par roulement toute l'année pour le personnel des services techniques et sports avec l'obligation pour l'agent de demeurer à son domicile afin d'être en mesure d'intervenir pour le circuit d'ouverture et de fermeture des lieux publics, et rapidement pour effectuer un travail nécessitant une intervention urgente.
L'indemnité d'astreinte est fixée selon la réglementation en vigueur à laquelle s'ajoute la rémunération ou la récupération des heures effectuées au tarifs "heures supplémentaires" fixé par les textes en fonction de la période d'intervention (nuit, dimanche, jour férié.…).
Les indemnités d'astreinte ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
- Astreintes d'exploitation de la filière technique: iabilité hivernale
Il'est instauré une astreinte dite " viabilité hivernale" pendant la période hivernale pour le personnel des services
techniques, sports et ASVP avec obligation pour l'agent de demeurer à son domicile afin d'être en mesure d'intervenir rapidement en cas de besoin pour le déneigement et le salage.
Des agents sont désignés par roulement (conducteur, aide…) après les heures de services et jusqu'à la prise de service et 24h/24 du vendredi soir au lundi matin avec l'obligation de demeurer à leur domicile afin d'être en mesure d'intervenir rapidement pour le déneigement et le salage en cas de besoin.
Les conducteurs ne doivent pas conduire plus de 9h00 par jour et plus de 56h par semaine. L'indemnité d'astreinte est fixée selon la réglementation en vigueur à laquelle s'ajoute la rémunération ou la récupération des heures effectuées au tarifs "heures supplémentaires" fixé par les textes en fonction de la période d'intervention (nuit, dimanche, jour férié. ).
Les indemnités d'astreinte ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
- Astreinte pour les autres res
l'est instauré des astreintes pour les autres filières dont les indemnités sont fixées selon la réglementation en vigueur à laquelle s'ajoute la rémunération ou la récupération des heures effectuées au tarifs "heures supplémentaires" fixé par les textes en fonction de la période d'intervention (nuit, dimanche, jour férié.…). Les astreintes dites "Accueil, Etat-Civil" sont instaurées le samedi matin de 09h00 à 12h00 pour des agents administratifs avec l'obligation de demeurer à leur domicile afin d'être en mesure d'intervenir rapidement en cas de besoins administratifs nécessitant une intervention urgente notamment concernant les décès, les mariages, les arrêtés à prendre en urgence (aléas climatiques, hospitalisation sans consentement), les renseignements sur les clés, les locations / prêts de salles… (liste non exhaustive).
Les indemnités d'astreinte ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Article 2: Modalités d'application
Situations donnant lieu à
astreintes, interventions Services concernés Modalités d'organisation Modalités d'indemnisation et/ou permanences
ASTREINTES
Autres filièresque la filière technique
Besoins administratifs
nécessitant une intervention
urgente
Service Accueil, Etat-
Civil, Gestion Funéraire,
Elections
Agents administratifs
Astreinte les samedis matin
de 9h00 à 12h00
Selon planning
Astreinte
Indemnité forfaitaire
+si intervention
LHT.S* (pour catégories Bet C) ou repos
compensateur (pour catégories À, B et C)
(Astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision)
Filière technique
Besoins techniques nécessitant
une intervention urgente
(Bâtiments, Voirie,
Urgence de tout type)
Services Techniques
Sports
Astreinte du lundi après le
travail au lundi matin suivant
par roulement toute l'année
Selon planning
Astreinte
Indemnité forfaitaire
+siintervention
LHT.S* (pour catégories B et C) ou repos
compensateur (pour catégories À, B et C)
Viabilité hivernale
Services Techniques
Sports
ASVP
Astreinte du lundi après le
travail au lundi matin suivant
par roulement pendant les
semaines concernées
Selon planning
Astreinte
Indemnité forfaitaire
1LH.T.S* (pour catégories B et C) ou repos
compensateur (pour catégories À, B et C)
* Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 :
pute ID : 025-212500474-20250709-G13_2025-DE
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la mise à jour des astreintes.
Vote du Conseil :
Pour : 28 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
ID :025-212500474-20250709-G18_2025-DE
(GE Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
pute En ID : 025-212500474-20250709-G 14_2025-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal DE BAUME LES DAMES Séance du 09 juillet 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21):
Arnaud. MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian
PQUES BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
-En exercice : 29 Procurations données (7):
-Présents : 21 Gérard GLEIZE donne pouvoirà Marie-Christine DURAI
-Votants :28 Bruno DEBRIE donne pouvoir à Francine COUDON
-Ayant donné procuration : 7 Laure THIEBAUT donne pouvoir à Maud BEAUQUIER -Absent :1 Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Date de convocation Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF 03/07/2025 Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Date d'affichage
16/07/2025 Absent (1): Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'avis favorable de principe du comité social territorial en date du 01/07/2025,
Le Maire expose le besoin d'apporter des mises à jour au Règlement intérieur.
Le règlement intérieur a été modifié pour prendre en compte ces modifications.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications apportées au Règlement Intérieur pour une date d'effet au 01/09/2025.
Vote du Conseil:
Pour : 28 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
*025-DE
Règlement
Intérieur du
personnel de la
collectivité
commune de baume les dames
BLD!
Validé en Comité Social Territorial le : 01/07/2025
Validé en Conseil Municipal le : 09/07/2025
Version précédente : 01/01/2024 Envoyé en préfecture le 25/07/2025
‘ 07/2025
D. EM e
Lin: 08 949#00474-20250709-G14_2025-DE Table des
matières
PRÉAMBULE
CHAPITRE I - temps de travail et DE TELETRAVAIL
PARTIE 1 : TEMPS DE TRAVAIL
1 - CHAMP d’applICATION
ARTICLE 1.1 – PERSONNELS CONCERNES
ARTICLE 1.2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT
ARTICLE 1.3 – NON-RESPECT DU REGLEMENT
2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 2.1 – DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
ARTICLE 2.2 – DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF
ARTICLE 2.3 – LES GARANTIES MINIMALES
Article 2.3.1 – Durées maximales de travail effectif
Article 2.3.2 – Durées minimales de repos
Article 2.3.3 – Dérogations aux garanties minimales
ARTICLE 2.4 – LES PERIODES ASSIMILEES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
ARTICLE 2.5 – LES PERIODES EXCLUES DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
ARTICLE 2.6 – JOURNEE DE COHESION
ARTICLE 2.7 – LES ASTREINTES
ARTICLE 2.8 – LES PERMANENCES
ARTICLE 2.9 – LE DON DE JOURS DE REPOS
3 - LES CYCLES DE TRAVAIl
ARTICLE 3.1 – L’ORGANISATION EN CYCLES DE TRAVAIL
ARTICLE 3.2 – LE CYCLE HEBDOMADAIRE DE 36H
Article 3.2.1 – Le cycle hebdomadaire de 36h sur 4,5 jours en administratiif
Article 3.2.2 – Le cycle hebdomadaire de 36h sur 4 jours en administratif
Article 3.2.3 – Le cycle hebdomadaire de 36h sur 4 jours de l’accueil de la
mairie et du centre technique
Article 3.2.4 – Le cycle hebdomadaire de 36h du service entretien
Article 3.2.5 – Le cycle hebdomadaire de 36h du service sécurité publique
Article 3.2.6 – Le cycle hebdomadaire de 36h du service médiathèque
Article 3.2.7 – Le cycle hebdomadaire de 36h des agents techniques du
service des sports
Article 3.2.8 – Le cycle hebdomadaire de 36h du service technique
ARTICLE 3.3 – LE CYCLE HEBDOMADAIRE DES MEMBRES DE L’EQUIPE DE
DIRECTION
ARTICLE 3.4 – LE CYCLE HEBDOMADAIRE DES RESPONSABLES D’ÉQUIPES
ARTICLE 3.5 – HORAIRES DÉCALÉS
ARTICLE 3.6 – TEMPS PARTIEL
ARTICLE 3.7 – TEMPS NON COMPLET
4 - LES HEURES ET JOURS RTT
ARTICLE 4.1 – ACQUISITION DES HEURES ET JOURS RTT
ARTICLE 4.1.1 – L’équipe de direction
ARTICLE 4.1.2 – Les agents de la collectivité
ARTICLE 4.2 – LES AGENTS À TEMPS NON COMPLET OU PARTIEL
ARTICLE 4.2.1 – Temps partiel
ARTICLE 4.2.2 – Temps non complet
ARTICLE 4.3 – LA RÉDUCTION DES JOURS RTT DES AGENTS EN CONGÉS POUR
RAISON DE SANTÉ
ARTICLE 4.4 – REPORT DES JOURS DE RTT NON PRIS
ARTICLE 4.5 – DÉPART DE L’AGENT
ARTICLE 4.6 – JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
5 - LES HEURES COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES
ARTICLE 5.1 – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 5.2 – LES AGENTS A TEMPS NON-COMPLET
ARTICLE 5.3 – LES AGENTS A TEMPS PARTIEL
ARTICLE 5.4 – MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 5.5 – MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 5.6 – MODALITES D’INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 5.7 – MODALITES DE REALISATION ET RECUPERATION DES HEURES
COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 5.8 – L’ECRETAGE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES HEURES
COMPLEMENTAIRES
6 - LES CONGÉS ANNUELS
ARTICLE 6.1 – LA DETERMINATION DES DROITS A CONGES
ARTICLE 6.2 – LES JOURS DE FRACTIONNEMENT
ARTICLE 6.3 – LES PRINCIPES DE POSE
ARTICLE 6.4 – LES MODALITES DE POSE DES CONGES
ARTICLE 6.5 – LE REPORT DES CONGES
ARTICLE 6.6 – L’INDEMNISATION DES CONGES NON PRIS
7 - LE COMPTE-EPARGNE TEMPS
ARTICLE 7.1 – OUVERTURE DU COMPTE-EPARGNE TEMPS
ARTICLE 7.2 – ALIMENTATION DU COMPTE-EPARGNE TEMPS
ARTICLE 7.3 – UTILISATION DU COMPTE-EPARGNE TEMPS
ARTICLE 7.4 – SITUATION DE L’AGENT EN CONGES AU TITRE DU COMPTE-EPARGNE
TEMPS
ARTICLE 7.5 – TRANSFERT DU COMPTE-EPARGNE TEMPS
ARTICLE 7.6 – CLOTURE DU COMPTE-EPARGNE TEMPS
8 - LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
ARTICLE 8.1 – LES DIFFERENTES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
ARTICLE 8.2 – MODALITES D’OCTROI
ARTICLE 8.3 – SITUATION DE L’AGENT AUTORISE A S’ABSENTER
ARTICLE 8.4 : SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL (EN DEHORS DES
MISSIONS)
9 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
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27 Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Den ner ares 00 0709-G14_2025-DE
Partie 2 : Télétravail
1 - DÉFINITION
2 - AGENT CONCERNÉ
3 - LIEU
4 - ORGANISATION DU TRAVAIL
5 - GESTION DES IMPRÉVUS
6 - TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
7 - ÉVALUATION - AMELIORATION
8 - EQUIPEMENT – TECHNIQUE
9 - ENGAGEMENT – REVERSIBILITE - FORMALITES
10 - DROITS ET OBLIGATIONS
1) ASSURANCES
2) RESPONSABILITES DE L’AGENT
3) DEONTOLOGIE
4) DROIT A LA DECONNEXION
11 - HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL
1) CONFORMITE DU DOMICILE
2) PROTECTION, SANTE, ACCIDENTS DE SERVICE
CHAPITRE II - REGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITE
1 - DISCIPLINE GENERALE
2 - DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
ARTICLE 2.1 - DROITS DU FONCTIONNAIRE
ARTICLE 2.2 - OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
3 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
4 - ACCES AU DOSSIER INDIVIDUEL
5 - RESPECT DE LA DIGNITE DE CHACUN
6 - DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE
VIOLENCES, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OU
MORAL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES
7 - Évaluation
8 - Arrêts Maladie
9 - rémunération, protection sociale et frais de
déplacement
1) LA RÉMUNÉRATION
2) PROTECTION SOCIALE ET MUTUELLE
3) LES DÉPLACEMENTS
10 - Restitution de l’ordinateur et du téléphone
professionnels lors d’un arrêt maladie
11 - Restitution du matériel professionnel en cas de
départ de la collectivité
12 - HYGIENE ET SECURITE
VISITE MEDICALE
VACCINATIONS
CONTROLE MEDICAL
13 - CONDITIONS D’UTILISATION OUTILLAGE, MACHINE, VEHICULES
DE SERVICE
14 - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
TRI SELECTIF
REGLES DE CITOYENNETE
15 - PERMIS DE CONDUIRE
16 - AUTORISATIONS ET HABILITATIONS
17 - LES ACCIDENTS DE SERVICE
18 - CONDUITES ADDICTIVES
PREVENTION DE L’ALCOOLEMIE
PROCEDURE DE CONTROLE DE L’ALCOOLEMIE :
SUBSTANCES ILLICITES
LA RETENUE SUR REMUNERATION
LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
19 - REGLEMENT GENERAL POUR LA PROTECTION DES DONNEES
ANNEXES DU DISPOSITIF DE TELETRAVAIL
1 - ANNEXE 1 – LISTE DES MISSIONS NON TÉLÉTRAVAILLABLES
2 - ANNEXE 2 – CONVENTION DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
3 - ANNEXE 2 BIS - ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE
DES INSTALLATIONS ET DE COUVERTURE DU LIEU D’EXERCICE DU
TELETRAVAIL
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now in a week in a month in a year Maintenant Dans une semaine Dans un mois Dans un an Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le ET
ID : 025-212500474-20250709-G14_2025-DE
Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
4
préambule
Le présent règlement s’adresse à tous les agents de la Ville de Baume les Dames, que ces agents soient fonctionnaires, stagiaires, apprentis ou contractuels de droit public ou de droit privé (parcours emploi compétences, emploi d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’apprentissage…), quel que soit leur temps de travail, à temps complet, non complet ou à temps partiel.
Les règles du présent règlement sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le ET
ID : 025-212500474-20250709-G14_2025-DE
chapitre I
Règlement du
temps de travail
et du dispositif de
télétravail Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
puni le ET 12500474-20250709-G14_2025-DE
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 : Personnels concernés
Le présent règlement est applicable aux agents employés par la ville de Baume les Dames ou son Centre Communal d’Action Sociale.
Le présent règlement est applicable aux personnels de droit public quel que soit leur temps de travail (temps complet ou non-complet, temps plein ou temps partiel), à l’exception des agents en contrat de vacation. Sont donc concernés par ce règlement :
• les fonctionnaires titulaires et stagiaires
• les agents en détachement ou mis à disposition de la ville ou du CCAS de Baume les Dames • les agents contractuels de droit public.
Il est applicable aux personnels de droit privé (emplois aidés et contrats d’apprentissage) sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables à ces personnels ou des stipulations plus favorables de leur contrat de travail.
Il est également applicable aux étudiants stagiaires, personnes en immersion professionnelle et volontaires en service civique sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables à ces personnes ou des stipulations plus favorables des conventions individuelles.
ARTICLE 1.2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT
Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 1.3 – NON-RESPECT DU REGLEMENT
Le non-respect par un agent des règles édictées dans le présent règlement fera l’objet d’un rappel à l’ordre. En cas de nouveau manquement dans le délai d’un an suivant le rappel à l’ordre, une sanction disciplinaire pourra, sur proposition du chef de service, être prise à l’encontre de l’agent.
2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 2.1 – DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le « temps de travail effectif » se définit comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
ARTICLE 2.2 – DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF
Conformément à l’article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, la durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
La durée annuelle du travail est fixée à 1 607 heures.
Ð Nombre de jours dans l’année : 365 jours
Ð Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)
Ð Congés annuels : 25 jours
Ð Jours fériés : 8 jours (forfait)
Reste 365 – 137 = 228 jours travaillés
228 jours x 7 heures = 1596 heures (arrondies à 1600)
+ 7 heures de solidarité (modalités expliquées article 4.7) = 1607 heures
Dans le respect de la base annuelle légale de 1607 heures, l’organe délibérant a la possibilité de fixer une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures, permettant ainsi l’octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT). Les agents à temps non complet et à temps partiel relèvent, quant à eux, d’un temps de travail annuel effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet occupant un emploi similaire.
PARTIE I : TEMPS DE TRAVAIL RRRARIR Da —
Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le ET
ID : 025-212500474-20250709-G14_2025-DE
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
7
ARTICLE 2.3 – LES GARANTIES MINIMALES
ARTICLE 2.3.1 – DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL EFFECTIF
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée hebdomadaire de travail ne pourra pas dépasser : Ð 48 heures au cours d’une même semaine
Ð 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne de travail ne pourra pas, quant à elle, excéder 10 heures sur une amplitude maximale de 12 heures.
ARTICLE 2.3.2 – DUREES MINIMALES DE REPOS
L’agent aura droit, chaque semaine, à un repos minimum de 35 heures consécutives comprenant en principe le dimanche. Un repos minimum quotidien de 11 heures par jour lui sera également assuré. Enfin, une pause de 20 minutes minimum devra être accordée à chaque agent ayant accompli 6 heures consécutives de travail effectif.
ARTICLE 2.3.3 – DEROGATIONS AUX GARANTIES MINIMALES
Il ne pourra être dérogé à ces garanties définies par le décret n°2000-815 que :
Ð lorsque l’objet même du service public l’exige en permanence, notamment pour la protection des biens et des personnes, par décision du Maire, prise après avis du Comité Social Territorial et, le cas échéant, du CHSCT, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d’agents concernés,
Ð lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient (troubles entravant le fonctionnement du service, catastrophe naturelle, organisation de consultations électorales…) et pour une période limitée, par décision du Maire qui en informe immédiatement les membres du Comité Social Territorial.
Les évènements annuels prévisibles et récurrents devront donc être, autant que possible, intégrés au cycle de travail.
ARTICLE 2.4 – LES PERIODES ASSIMILEES AU TEMPS DE
TRAVAIL EFFECTIF
Sont assimilées à du temps de travail effectif :
Ð les interruptions momentanées de travail pour
satisfaire un besoin naturel, prendre une boisson
ou fumer une cigarette, à condition qu’elles ne
désorganisent pas le service
Ð les déplacements professionnels accomplis par
l’agent, dès lors que l’agent reste à disposition de son
employeur
Ð les autorisations spéciales d’absence
Ð le temps consacré à l’habillage et au déshabillage
sur le lieu de travail, lorsque le port d’une tenue de
travail est imposé
Ð les temps de douche sur le lieu de travail pour les
agents effectuant des travaux insalubres et salissants
Ð les périodes de formation décidées ou acceptées par l’employeur
Ð le temps consacré aux visites médicales professionnelles (y compris temps de trajet) Ð les périodes de congés pour raison de santé (congés pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie, maternité…)
Ð les jours de congés de fractionnement
Ð les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical.
Le temps passé par un agent en formation, sauf formation étrangère aux nécessités de service, sera comptabilisé à hauteur des obligations de service de l’agent le jour de la formation quels que soient le nombre d’heures de formation et le temps de trajet pour s’y rendre, selon les modalités suivantes :
Ð pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l’agent définies dans son planning prévisionnel.
Ð pour une formation d’une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une demi-journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l’agent définies dans son planning prévisionnel. Reçu en préfecture le 25/07
Pubiié te
Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
8
À l’exception des formations étrangères aux nécessités de service, le temps passé par un agent en formation sur une période normalement non travaillée sera, quel que soit le cycle travail de l’agent, comptabilisé comme suit :
Ð pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour 7 heures
Ð pour une formation d’une durée inférieure ou égale à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour 3 h 30.
ARTICLE 2.5 – LES PERIODES EXCLUES DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Ne sont pas considérés comme constituant du temps de travail effectif :
Ð le temps de trajet entre le domicile et le travail (sauf au cours d’une période d’astreinte) Ð le temps de trajet pour se rendre à une formation
Ð les temps de pause (pause méridienne notamment).
ARTICLE 2.6 – JOURNEE DE COHESION
Une journée par année civile sera réservée à un temps de cohésion entre agents de la collectivité. L’organisation de la journée sera préparée par les agents. Si la journée de cohésion n’est pas mise en place, cette journée sera travaillée. Si l’agent ne souhaite pas participer, il devra poser une journée de congés ou des heures supplémentaires.
ARTICLE 2.7 – LES ASTREINTES
L’astreinte recouvre la situation pendant laquelle l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
Pendant la période d’astreinte, seul le temps d’intervention et le temps de trajet domicile / travail peuvent être considérés comme du temps de travail effectif.
Les conditions d’organisation et modalités d’indemnisation des astreintes sont fixées par la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2025. Les montants d’indemnités d’astreintes sont mis à jour régulièrement par le Centre de Gestion.
Concernant le régime d’astreinte liée à la viabilité hivernale, il est précisé qu’une note de service interne sera produite chaque année par la Direction afin de fixer les conditions spécifiques d’organisation et de planification de cette dernière.
Motifs de recours aux astreintes
Ð Astreintes d’exploitation de la filière technique et sports
Il est instauré une astreinte du lundi soir après le travail au lundi matin suivant par roulement toute l’année pour le personnel des services techniques et sports avec l’obligation pour l’agent de demeurer à son domicile afin d’être en mesure d’intervenir pour le circuit d’ouverture et de fermeture des lieux publics, et rapidement pour effectuer un travail nécessitant une intervention urgente.
L’indemnité d’astreinte est fixée selon la réglementation en vigueur à laquelle s’ajoute la rémunération ou la récupération des heures effectuées au tarifs «heures supplémentaires» fixé par les textes en fonction de la période d’intervention (nuit, dimanche, jour férié…).
Les indemnités d’astreinte ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’un logement de fonction.
Ð Astreintes d’exploitation de la filière technique : viabilité hivernale
Il est instauré une astreinte dite « viabilité hivernale» pendant la période hivernale pour le personnel des services techniques, sports et ASVP avec obligation pour l’agent de demeurer à son domicile afin d’être en mesure d’intervenir rapidement en cas de besoin pour le déneigement et le salage.
Des agents sont désignés par roulement (conducteur, aide…) après les heures de services et jusqu’à la prise de service et 24h/24 du vendredi soir au lundi matin avec l’obligation de demeurer à leur domicile afin d’être en mesure d’intervenir rapidement pour le déneigement et le salage en cas de besoin.
Les conducteurs ne doivent pas conduire plus de 9h00 par jour et plus de 56h par semaine. L’indemnité d’astreinte est fixée selon la réglementation en vigueur à laquelle s’ajoute la rémunération ou la récupération des heures effectuées au tarifs «heures supplémentaires» fixé par les textes en fonction de la période d’intervention (nuit, dimanche, jour férié…).
Les indemnités d’astreinte ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’un logement de fonction.
Ð Astreinte pour les autres filières Envoyé en préfecture |
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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Il est instauré des astreintes pour les autres filières dont les indemnités sont fixées selon la réglementation en vigueur à laquelle s’ajoute la rémunération ou la récupération des heures effectuées au tarifs «heures supplémentaires» fixé par les textes en fonction de la période d’intervention (nuit, dimanche, jour férié…). Les astreintes dites «Accueil, Etat-Civil» sont instaurées le samedi matin de 09h00 à 12h00 pour des agents administratifs avec l’obligation de demeurer à leur domicile afin d’être en mesure d’intervenir rapidement en cas de besoins administratifs nécessitant une intervention urgente notamment concernant les décès, les mariages, les arrêtés à prendre en urgence (aléas climatiques, hospitalisation sans consentement…), les renseignements sur les clés, les locations / prêts de salles… (liste non exhaustive).
Les indemnités d’astreinte ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’un logement de fonction.
Modalités d’application
*Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
ARTICLE 2.8 – LES PERMANENCES
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
La permanence n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Ses conditions d’organisation et modalités d’indemnisation feront l’objet, le cas échéant, d’une délibération spécifique.
ARTICLE 2.9 – LE DON DE JOURS DE REPOS
Les agents ont la faculté de renoncer à tout ou partie des jours de repos non pris (congés annuels et jours ARTT), y compris ceux épargnés sur un compte-épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public, employé par la ville de Baume les Dames, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le don de jours de repos s’effectuera selon les conditions et modalités définies par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015.
3 - LES CYCLES DE TRAVAIL
Situations donnant lieu à
astreintes, interventions et/
ou permanences
Services concernés Modalités d’organisation Modalités d’indemnisation
ASTREINTES
Autres filières que la filière technique
Besoins administratifs
nécessitant une intervention
urgente
Service Accueil, Etat-Civil,
Gestion Funéraire, Elections
Agents administratifs
Astreinte les samedis matin
de 9h00 à 12h00
Selon planning
Astreinte
Indemnité forfaitaire
+ si intervention
I.H.T.S. (pour catégories B et C)
ou repos compensateur (pour
catégories A, B et C)
Filière technique (Astreintes d’exploitation, de sécurité, de décision)
Besoins techniques nécessitant
une intervention urgente
(Bâtiments, Voirie,
Urgence de tout type)
Services Techniques
Sports
Astreinte du lundi après le
travail au lundi matin suivant
par roulement toute l’année
Selon planning
Astreinte
Indemnité forfaitaire
+ si intervention
I.H.T.S. (pour catégories B et C)
ou repos compensateur (pour
catégories A, B et C)
Viabilité hivernale
Services Techniques
Sports
ASVP
Astreinte du lundi après le
travail au lundi matin suivant
par roulement pendant les
semaines concernées
Selon planning
Astreinte
Indemnité forfaitaire
+ si intervention
I.H.T.S. (pour catégories B et C)
ou repos compensateur (pour
catégories A, B et C) Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20250709-G14 2025-DE
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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ARTICLE 3.1 – L’ORGANISATION EN CYCLES DE TRAVAIL
Le temps de travail est organisé sur la base de périodes de référence dénommées cycles de travail. Les cycles de travail, organisés par des bornes quotidiennes et hebdomadaires et des horaires de travail, peuvent différer selon le service, le secteur d’activité ou la nature des fonctions.
Chaque chef de service sera responsable du respect de ces cycles de travail par les agents placés sous sa responsabilité. Le cycle de travail d’un agent pourra être imposé par sa hiérarchie en fonction des contraintes de service.
Les agents doivent badger quatre fois dans une journée : le matin à l’arrivée, au départ pour la pause-déjeuner, au retour du déjeuner et à la fin de la journée de travail.
Lors des événements extérieurs (formations, sorties professionnelles…), une pause méridienne de 45 minutes sera décomptée systématiquement.
En cas de manquement régulier à cette obligation, les demandes de congés ou d’aménagement d’horaires de l’agent seront mises en attente jusqu’à ce qu’il régularise la situation par des déclarations de présence via le logiciel de gestion du temps.
Si en fin de mois, le compteur d’un agent enregistre un débit d’heures effectués en-deçà du seuil de ses obligations hebdomadaire, il pourra rattraper les heures dues sur le mois suivant. A défaut, une alerte sera transmise au supérieur hiérarchique par le service des ressources humaines. Si nécessaire, le compteur sera régularisé par un jour de congé.
ARTICLE 3.2 – LE CYCLE HEBDOMADAIRE DE 36 HEURES
L’agent soumis à ce cycle de travail hebdomadaire devra effectuer 36 heures par semaine. La récupération se fera donc forfaitairement sur la base de jours RTT selon les conditions et modalités définies à l’article 4.2.1. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du présent règlement.
À l’exception des agents dépendants des services techniques et techniques sports, entretien, accueil / état-civil, sécurité publique, médiathèque (qui relèvent de plannings spécifiques), les agents relevant de ce cycle de travail pourront, avec l’accord de la Directrice Générale des Services et après avis favorable de leur supérieur hiérarchique, une fois par an, et au plus tard avant le 15 décembre de l’année précédente, opter pour une semaine de travail de 5 jours, de 4,5 jours ou de 4 jours dans les conditions des articles 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 ci-dessous.
Ce droit d’option ne pourra s’exercer que dans les limites des nécessités de service. Le cycle de travail sera alors valable pour une année civile et irrévocable pendant la période considérée, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou nécessités de service.
ARTICLE 3.2.1 – LE CYCLE HEBDOMADAIRE DE 36 HEURES SUR 4,5 JOURS EN ADMINISTRATIF
La semaine de travail des agents concernés est répartie sur 4,5 jours du lundi au vendredi, avec une demi-journée vacante le mercredi après-midi.
L’organisation de travail sera articulée en plages fixes et en plages variables selon les conditions suivantes :
La pause méridienne devra obligatoirement intervenir dans la plage horaire de 12h00 à 14h00 et sera au minimum égale à 45 minutes.
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Mardi 08:00 09:00 09:00 12:00 12:00 14:00 14:00 17:00 17:00 18:30
Mercredi
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Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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Tout nouvel arrivant à partir du 9 juillet 2025 devra positionner sa demi-journée vacante le mercredi après-midi ou sa journée vacante le mercredi.
ARTICLE 3.2.2 – LE CYCLE HEBDOMADAIRE DE 36 HEURES SUR 4 JOURS EN ADMINISTRATIF
La semaine de travail des agents concernés est répartie sur 4 jours du lundi au vendredi, avec une journée vacante le mercredi.
L’organisation de travail sera articulée en plages fixes et en plages variables selon les conditions suivantes :
La pause méridienne devra obligatoirement intervenir dans la plage horaire de 12h00 à 14h00 et sera au minimum égale à 45 minutes.
Tout nouvel arrivant à partir du 9 juillet 2025 devra positionner sa journée vacante le mercredi.
ARTICLE 3.2.3 – LE CYCLE HEBDOMADAIRE DE 36 HEURES DE L’ACCUEIL DE LA MAIRIE ET DU CENTRE TECHNIQUE
Les agents d’accueil (mairie et centre technique) auront obligatoirement un cycle de travail sur 4,5 jours du lundi au vendredi (repos le mercredi après-midi).
Les agents d’accueil mairie assureront également des astreintes par roulement le samedi matin. Une astreinte devra être assurée le samedi matin de 9h00 à 12h00 par les agents de l’accueil de la mairie à tour de rôle. Les agents devront pouvoir répondre à toute demande administrative, notamment concernant les décès, les mariages, les arrêtés à prendre en urgence (aléas climatiques, hospitalisation sans consentement…), les renseignements sur les clés, les locations / prêts de salles… (liste non exhaustive).
Compte tenu de la fermeture de la mairie le mercredi après-midi et le samedi matin, il est envisagé d’autoriser, de façon très exceptionnelle et selon les situations, des ouvertures en dehors des horaires habituels, notamment avant 9h, après 17h30 ou durant la pause méridienne, afin de mieux répondre aux contraintes des usagers.
Cette organisation fera l’objet d’une évaluation régulière, en collaboration avec les services concernés, pour identifier d’éventuelles difficultés et ajuster les horaires selon la demande réelle des administrés. Si la direction ou la Municipalité estime que l’astreinte ou de façon plus générale le service rendu à l’usager n’est pas efficiente, une reprise du travail le samedi matin pourra être imposée sans préavis aux agents de l’accueil, des sports et de la culture. Un planning pour chacun des services concernés sera alors établi par les supérieurs hiérarchiques.
La pause méridienne devra obligatoirement intervenir dans la plage horaire de 12h00 à 14h00 et sera au minimum égale à 45 minutes.
L’organisation de travail sera articulée en plages fixes et en plages variables selon les conditions suivantes :
matin midi après-midi
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Jeudi 08:00 09:00 09:00 12:00 12:00 14:00 14:00 17:00 17:00 18:30
Vendredi 08:00 09:00 09:00 12:00 12:00 14:00 14:00 17:00 17:00 18:30
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Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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ARTICLE 3.2.4 – LE CYCLE HEBDOMADAIRE DE 36 HEURES DU SERVICE ENTRETIEN
La semaine de travail des agents concernés est répartie sur 5 jours du lundi au vendredi, et selon un planning établi annuellement.
ARTICLE 3.2.5 – LE CYCLE HEBDOMADAIRE DE 36 HEURES DU SERVICE SECURITE PUBLIQUE
La semaine de travail des agents concernés est répartie sur 5 jours, alternativement une semaine sur deux, du lundi au vendredi et du mardi au samedi, et selon un planning établi annuellement. Les horaires des agents devront être adaptés aux traversées scolaires. La pause méridienne sera au minimum égale à 45 minutes.
ARTICLE 3.2.6 – LE CYCLE HEBDOMADAIRE DE 36 HEURES DU SERVICE MEDIATHEQUE
La semaine de travail des agents concernés est répartie du mardi au samedi, et selon un planning établi annuellement.
L’organisation de travail sera articulée en plages fixes et en plages variables selon un planning spécifique : Ð Plages fixes (avec présence obligatoires de l’agent) plage d’ouverture de la Médiathèque : - Mardi et Vendredi : 10 h 00 – 12 h 00 / 15 h 00 – 18 h 30
- Mercredi : 10 h 00 – 12 h 00 / 14 h 00 – 18 h 30
- Samedi : 10 h 00 – 12 h 00 / 14 h 00 – 17 h 00
Ð Plages variables (sous conditions de ne pas désorganiser le service) cf. planning
La pause méridienne devra obligatoirement intervenir dans la plage horaire de 12h00 à 14h00 et sera au minimum égale à 45 minutes.
ARTICLE 3.2.7 – LE CYCLE HEBDOMADAIRE DE 36 HEURES DES AGENTS TECHNIQUES DU SERVICE DES SPORTS
La semaine de travail des agents concernés est répartie sur 7 jours du lundi au dimanche, et selon un planning établi annuellement et susceptible d’évoluer en fonction des besoins de service. La pause méridienne sera au minimum égale à 45 minutes.
ARTICLE 3.2.8 – LE CYCLE HEBDOMADAIRE DE 36 HEURES DU SERVICE TECHNIQUE
L’agent soumis à ce cycle de travail hebdomadaire devra effectuer 36 heures par semaine. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du présent règlement.
La semaine de travail des agents concernés par ce cycle de travail est répartie sur 4 jours et demi, du lundi au vendredi.
Le mercredi après-midi ne sera pas travaillé (hors astreinte).
Des plannings spécifiques pourront être mis en place pour la réalisation de certaines missions.
L’organisation de travail sera articulée selon les conditions suivantes :
La pause méridienne sera au minimum égale à 30 minutes.
Les agents des services techniques se verront sollicités pour sécuriser la traversée scolaire.
ARTICLE 3.3 – LE CYCLE HEBDOMADAIRE DES MEMBRES DE L’EQUIPE DE DIRECTION
L’équipe de direction est composée de la Directrice Générale des Services et des directeurs et directrices de Pôles (1. ressources, 2. population, 3. ingénierie, aménagement et numérique).
Compte-tenu de la disponibilité nécessaire pour accomplir leurs fonctions (au moins 37 heures 30 hebdomadaires), les cadres de la collectivité ne sont pas astreints à un temps de travail hebdomadaire.
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La récupération se fera donc forfaitairement sur la base de jours RTT selon les conditions et modalités définies à l’article 4.2.1.
Les agents de l’équipe de direction pourront travailler sur un cycle de 4,5 jours (repos le mercredi après-midi) ou 5 jours.
Les agents relevant de ce cycle de travail pourront, avec l’accord de la Directrice Générale des Services, une fois par an, et au plus tard avant le 15 décembre de l’année précédente, opter pour une semaine de travail de 5 jours, ou de 4,5 jours.
ARTICLE 3.4 – LE CYCLE HEBDOMADAIRE DES RESPONSABLES D’EQUIPE
Les responsables d’équipe bénéficient du cycle de travail hebdomadaire de 36 heures par semaine. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du présent règlement.
Toutefois, sur demande du responsable et à la discrétion de la direction, des responsables travaillant au moins 37 heures 30 hebdomadaires, pourront bénéficier du cycle horaire de 37 heures 30 spécifique aux cadres (et ne seront donc pas astreints à un temps de travail hebdomadaire).
La récupération se fera donc forfaitairement sur la base de jours RTT selon les conditions et modalités définies à l’article 4.2.1.
Les responsables d’équipe pourront travailler sur un cycle de 4 jours ou 4,5 jours (repos le mercredi après-midi). Les responsables de service devront adapter leur cycle de travail en tenant compte des spécificités et des besoins de leur service (par exemple, la responsable de la médiathèque doit assurer une présence le mercredi après-midi, tandis que la responsable de l’accueil doit travailler sur 4 jours et demi, etc.).
ARTICLE 3.5 – LES HORAIRES DECALES
Pour des raisons de nécessité de service en lien avec des contraintes d’application des tâches courantes (fortes chaleurs en période estivale notamment), les directions de pôles pourront procéder à l’instauration d’un système d’horaires décalés sur une période donnée. Ce dispositif doit permettre au service de moduler ses plages horaires dans le cadre de l’application du présent règlement.
Le fonctionnement en horaires décalés n’ouvrira pas de droits complémentaires autres que ceux prévus dans le présent règlement.
ARTICLE 3.6 – TEMPS PARTIEL
Conformément au décret n°2004-777 du 29 juillet 2004, les agents peuvent être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités de service, à bénéficier d’un service à temps partiel qui ne peut être inférieur à un mi- temps. Cet aménagement constitue une facilité d’aménagement du temps de travail et s’exprime par rapport à une quotité du temps de travail d’un agent à temps plein.
Il est accordé de droit aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet ainsi qu’aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein pour les motifs suivants :
Ð À l’occasion de chaque naissance, jusqu’aux trois ans de l’enfant, ou de chaque adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant l’arrivée de l’enfant ;
Ð Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’une maladie ou d’un accident grave ; Ð Aux agents reconnus personnes handicapées au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail, après avis de la médecine professionnelle.
Il peut être accordé sur autorisation aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ainsi qu’aux agents contractuels employés depuis plus d’un an en continu à temps complet pour tout autre motif, sous réserve des nécessités du service.
L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le taux de temps partiel possible est de 50 à 80% pour un temps partiel de droit, de 50 à 90% pour un temps partiel sur autorisation, par fraction de 10%.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale.
Le découpage du temps partiel est déterminé avec la direction en fonction des besoins du service. Dans tous les cas, les obligations hebdomadaires sont fixées dans le tableau suivant. Les agents à temps partiel bénéficient des jours de réduction de temps de travail au prorata de leur quotité de Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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travail.
Sur la base d’un temps de travail à temps complet de 36h00 – 6 jours RTT :
ARTICLE 3.7 – TEMPS non complet
Suivant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, seules les heures effectuées au-delà des 35h peuvent générer des RTT. Les emplois à temps non complet ne génèrent donc pas de jours de RTT pour les agents.
Sur la base d’un temps de travail à temps complet de 35h00 :
4 - LES HEURES ET JOURS RTT
Les jours « RTT » existent uniquement si la collectivité fait le choix d’organiser le cycle de travail sur une base hebdomadaire supérieure à 35 heures. Le fait de travailler selon un cycle de travail hebdomadaire supérieur à 35heures entraîne l’octroi de jours de réduction du temps de travail afin de respecter la base annuelle légale de 1607 heures de travail.
ARTICLE 4.1 – ACQUISITION DES HEURES ET JOURS RTT
Une heure ou un jour ARTT est une heure ou un jour de repos accordé par l’employeur à l’agent en compensation du temps de travail réalisé au-delà du cycle standard de 35 heures hebdomadaires.
Les jours ARTT sont accordés par année civile aux agents à temps complet et à temps partiel, les agents à temps non- complet en étant exclus. Ils constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée.
ARTICLE 4.1.1 – L’ÉQUIPE DE DIRECTION
Au sein de la collectivité le système d’acquisition forfaitaire est annuel.
Le nombre de jours ARTT sera calculé en référence à la moyenne annuelle de 228 jours ouvrables compte tenu du travail effectif accompli dans le cycle de travail (base forfaitaire de 37 heures 30 hebdomadaires).
Ainsi l’agent travaillant 37 heures 30 par semaine sur 5 jours bénéficiera donc d’un forfait de 15 jours ARTT par an, calculé comme suit :
(37h30/sem. – 35h/sem.) x (228 jours/an ÷ 5 jours/sem.)
(37h30/sem. ÷ 5 jours/sem.)
Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours sera proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée. Les agents qui n’exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), auront droit à un crédit de jours RTT calculé au prorata de la durée de services accomplis.
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Obligation
hebdomadaire 18h 21h36 25h12 28h48 32h24
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Quotité de temps
partiel 50% 60% 70% 80% 90%
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Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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ARTICLE 4.1.2 – LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Le nombre de jours RTT sera calculé en référence à la moyenne annuelle de 228 jours ouvrables compte tenu du travail effectif accompli dans le cycle de travail (base forfaitaire de 36 heures hebdomadaires). Ainsi l’agent travaillant 36 heures par semaine bénéficiera donc d’un forfait de 6 jours RTT par an, calculé comme suit :
(36h/sem. – 35h/sem.) x (228 jours/an ÷ 5 jours/sem.)
________________________________________________
(36h/sem. ÷ 5 jours/sem.)
Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT sera proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée.
Les agents qui n’exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), auront droit à un crédit de jours RTT calculé au prorata de la durée de services accomplis.
ARTICLE 4.2 – LES AGENTS A TEMPS NON COMPLET OU PARTIEL
ARTICLE 4.2.1 - TEMPS PARTIEL
Les agents à temps partiel bénéficient des jours de réduction de temps de travail au prorata de leur quotité de travail. Sur la base d’un temps de travail à temps complet de 36h00 sur un cycle de 5 jours – 6 jours RTT :
ARTICLE 4.2.2 - TEMPS NON COMPLET
Les emplois à temps non complet ne génèrent pas de jours de RTT pour les agents et ne peuvent pas donner lieu à un aménagement du temps de travail.
ARTICLE 4.3 – LA REDUCTION DES JOURS RTT DES AGENTS EN CONGES POUR RAISON DE SANTE
Les CMO ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de RTT.
Pour les agents générant des RTT via un cycle au réel de 36 heures, les jours de RTT sont déduits à la fin de l’année civile compte-tenu du nombre total de jours d’absence.
Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l’année, la déduction s’effectue sur l’année N+1.
Durée hebdomadaire de travail Nombre de jours de RTT par an Nombre de jours ouvrés de CMO entraînant la perte d’1 jour de RTT
37h30 15 Tous les 15 jours ouvrés de CMO : perte d’1 jour de RTT
36h00 6 Tous les 38 jours ouvrés de CMO : perte d’1 jour de RTT
ARTICLE 4.4 – REPORT DES JOURS DE RTT NON PRIS
Les jours RTT non pris au cours d’une année ne pourront être reportés sur l’année suivante. Au terme de cette période, les jours restants qui n’auront pas été pris pourront, à la demande de l’agent concerné, être versés dans un compte épargne temps ou seront perdus définitivement. (cf. article 7.2)
Quotité de temps
partiel 50% 60% 70% 80% 90%
Obligation
hebdomadaire 18h 21h36 25h12 28h48 32h24
Nombre de jours
de RTT 3 4 4,5 5 5,5
(Nombre de RTT à proratiser en fonction du cycle choisi) Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
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ARTICLE 4.5 – DEPART DE L’AGENT
Les jours de RTT non pris et non épargnés au départ de l’agent seront définitivement perdus et ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation.
Si l’agent quitte la collectivité en ayant utilisé des RTT qu’il n’a pas encore généré, celles-ci seront déduites de son dernier salaire.
ARTICLE 4.6 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour les agents non soumis à un régime d’acquisition forfaitaire de RTT (régime de 36h au réel ou agent non soumis au régime de RTT), la journée de solidarité correspondra au Lundi de Pentecôte qui pourra être un jour non travaillé pour les agents de la collectivité (à la convenance des agents).
Pour les agents soumis à un régime d’acquisition forfaitaire annuel de RTT (régime forfaitaire de 37h30), la journée de solidarité étant incluse dans la durée annuelle de 1607 heures servant d’assiette à la détermination de leurs droits à RTT, aucun jour ne sera débité de leurs droits au titre du lundi de Pentecôte non travaillé.
Pour les autres agents, en dehors des agents ne travaillant jamais le lundi, le Lundi de Pentecôte non travaillé devra être régularisé, avant le jour-dit, selon deux modalités possibles, au choix à indiquer à la hiérarchie et au service Ressources Humaines :
Ð Ajout de 7h de travail sur l’année à débiter du compte débit/crédit (heures supplémentaires ou complémentaires).
Attention : Le jour de Pentecôte ne pourra pas être régularisé par la pose d’un congé, considérant qu’il est interdit de réduire le nombre de congés annuels des agents. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ces 7 heures sont proratisées.
5 - LES HEURES COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES
ARTICLE 5.1 – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont les heures effectives de travail effectuées à la demande du responsable d’équipe en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles présentent par nature donc un caractère exceptionnel.
Les heures supplémentaires débutent après les horaires suivants :
En vertu du principe de la continuité du service public, le maire peut être amené à obliger les agents à effectuer des heures supplémentaires.
matin après-midi
Services des sports
Avant les horaires définis par le planning Après les horaires définis par le planning Services Techniques et entretien
Sécurité Publique
Médiathèque
Avant 8h00
Après 19h (18h le samedi)
Services bénéficiant des horaires variables Après 18h30 les lundis, mardi, jeudi et vendredi, Après 14h00 le mercredi
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ARTICLE 5.2 – LES AGENTS A TEMPS NON-COMPLET
Pour les agents à temps non-complet, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures effectuées en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la 35ème heure de travail constituent alors des heures complémentaires.
ARTICLE 5.3 – LES AGENTS A TEMPS PARTIEL
Pour les agents à temps partiel, constitue une heure supplémentaire toute heure de travail effectuée en dépassement de la quotité de travail.
ARTICLE 5.4 – MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur demande expresse de la hiérarchie pour garantir l’exécution des missions de service public et ne pourront en aucun cas relever des convenances personnelles des agents. Aussi, les heures de travail réalisées par les agents en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail en dehors de toute demande expresse ne seront pas comptabilisées.
En tout état de cause, l’agent ne pourra pas réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois (proratisé pour les agents à temps partiel), sauf circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée. Le dépassement de cette limite ne pourra en aucun cas compromettre les garanties relatives au temps de travail et de repos accordées aux agents. Les heures de nuit, dimanche et jour férié sont incluses dans le butoir des 25 heures.
La réalisation des heures supplémentaires doit ensuite être avérée par un décompte déclaratif qui devra obligatoirement être présenté pour validation aux supérieurs hiérarchiques. Les informations seront ensuite fournies aux Ressources humaines par l’agent.
Il relève du pouvoir discrétionnaire de la direction d’autoriser ou non la récupération ou le paiement du temps passé.
Les agents soumis à des missions générant un nombre conséquent d’heures supplémentaires devront trouver un accord annuel avec la direction afin d’équilibrer la récupération et le paiement de ces heures afin de garantir une présence continue tout à long de l’année et limiter les coûts de la collectivité.
Pour les agents qui bénéficient des plages fixes et plages variables, la gestion du crédit / débit doit être régulée sur le mois courant, toutefois pour une aisance de gestion, un compte crédit / débit est limité à + ou – 10 heures, reportables sur le mois suivant. Au final, sur le mois entier, l’agent aura ainsi travaillé en moyenne 36 heures par semaine, mais en ayant par exemple effectué 40 heures certaines semaines, et 30 heures d’autres. Un agent dont le compteur présente, en fin de mois, un débit en-deçà du seuil pourra rattraper les heures dues sur le mois suivant. A défaut, une alerte sera transmise au supérieur hiérarchique par le service des ressources humaines. Si nécessaire, le compteur sera régularisé par un jour de congé.
Le compteur crédit / débit est soumis à l’écrêtage (cf. article 5.8).
ARTICLE 5.5 – MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les agents des catégories A, B et C peuvent prétendre à la récupération des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires feront, par principe, l’objet d’une récupération sous forme de repos compensateurs. Conformément à la règlementation en vigueur, le repos compensateur accordé sera égal à la durée des travaux supplémentaires, à l’exception des travaux effectués de nuit, le dimanche ou les jours fériés qui bénéficieront de majorations dans les mêmes proportions que celles fixées pour l’indemnisation soit : Ð pour 1h supplémentaire accomplie entre 22h et 7h : 2 heures de récupération (majoration de 100%) Ð pour 1h supplémentaire accomplie un dimanche ou un jour férié : 1h40 de récupération (majoration de 2/3). L’indemnisation ou le repos compensateur accordé à la suite de travaux supplémentaires effectués une nuit de dimanche ou de jour férié sera majorée sous les mêmes conditions que les heures supplémentaires de nuit. La récupération des heures supplémentaires s’effectuera sur accord préalable du responsable d’équipe dans le respect des nécessités de service.
La récupération ne peut être sollicitée qu’une fois les heures effectuées et non anticipée sur son planning de l’année. Si l’absence concerne une demi-journée, l’agent peut poser son absence uniquement sur les plages fixes obligatoires. (par exemple : 14h00 – 17h00) Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
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ARTICLE 5.6 – MODALITES D’INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Seuls les agents de catégorie B & C peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et solliciter leur indemnisation dans la limite de 10 heures maximum par mois, sauf circonstances exceptionnelles dues à des nécessités de service.
L’indemnisation des heures supplémentaires s’effectuera conformément aux taux réglementaires en vigueur. Il est rappelé néanmoins que, conformément à l’article 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982, l’indemnisation des heures supplémentaires des agents à temps partiel ne bénéficie d’aucune majoration.
ARTICLE 5.7 – MODALITES DE REALISATION ET RECUPERATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non-complet seront récupérées et indemnisées selon les mêmes modalités que les heures supplémentaires. Il est rappelé néanmoins que, quel que soit le mode de récupération (repos compensateur ou indemnisation), les heures complémentaires ne font l’objet d’aucune majoration.
ARTICLE 5.8 – L’ECRETAGE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES HEURES COMPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du crédit de 10 heures feront l’objet d’un écrêtement deux fois par an (31/05 et 30/11 de chaque année).
6 - LES CONGÉS ANNUELS
ARTICLE 6.1 – LA DETERMINATION DES DROITS A CONGES
Le nombre de jours de congés s’apprécie par année civile et est fixé, pour chaque agent, à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés et correspondent au nombre de jours effectivement travaillés par l’agent, soit :
Ð 25 jours pour un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine
Ð 22,5 jours pour un agent à temps complet travaillant sur un cycle de 4,5 jours par semaine Ð 20 jours pour un agent à temps complet travaillant sur un cycle de 4 jours par semaine. À ga. ot
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L’agent travaillant à temps partiel ou à temps non complet, décompte ses jours de congés annuels uniquement sur la base de ses obligations hebdomadaires réelles de service.
Le décompte des jours de congés s’effectuera par journées ou par demi-journées, le calcul et le décompte des droits à congés en heures n’étant pas prévu par la réglementation.
Les agents qui n’exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), auront droit à un congé annuel et jours de congé calculés au prorata de la durée de services accomplis.
ARTICLE 6.2 – LES JOURS DE FRACTIONNEMENT
Le fractionnement des congés payés s’applique lorsque les congés ne sont pas pris intégralement entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours pris avant le 1er mai ou après le 31 octobre ouvrent droit à des jours de fractionnement, selon les règles suivantes (article L3141-23 du Code du travail et circulaire FP/4 n° 1854 du 9 août 1995 pour la fonction publique) :
Ð 1 jour de fractionnement si l’agent prend entre 5 et 7 jours de congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Ð 2 jours de fractionnement si l’agent prend 8 jours ou plus de congés annuels en dehors de cette période.
Prorata et règles de fractionnement
La règle du fractionnement s’applique de manière identique, quel que soit le cycle de travail, mais le nombre de jours de congés annuels est adapté au cycle.
Exemples selon le rythme de travail hebdomadaire
1. Agent à temps complet travaillant 5 jours/semaine (25 jours ouvrés/an)
Ð Exemple :
o Il prend 17 jours entre le 1er mai et le 31 octobre, et 8 jours avant le 1er mai ou après le 31 octobre = 2 jours de fractionnement (car 8 jours hors période).
o Il prend 19 jours entre le 1er mai et le 31 octobre, et 6 jours avant le 1er mai ou après le 31 octobre = 1 jour de fractionnement.
2. Agent à temps complet travaillant 4,5 jours/semaine (22,5 jours ouvrés/an)
Ð Exemple :
o Il prend 17,5 jours entre le 1er mai et le 31 octobre, et 5 jours avant le 1er mai ou après le 31 octobre = 1 jour de fractionnement.
o Il prend 13,5 jours entre le 1er mai et le 31 octobre, et 9 jours avant le 1er mai ou après le 31 octobre = 2 jours de fractionnement.
3. Agent à temps complet travaillant 4 jours/semaine (20 jours ouvrés/an)
Ð Exemple :
o Il prend 15 jours entre le 1er mai et le 31 octobre, et 5 jours avant le 1er mai ou après le 31 octobre = 1 jour de fractionnement.
o Il prend 11 jours entre le 1er mai et le 31 octobre, et 9 jours avant le 1er mai ou après le 31 octobre = 2 jours de fractionnement.
Non-proratisation des jours de fractionnement selon les cycles de travail
Les jours de fractionnement restent attribués selon la règle nationale (1 ou 2 jours selon le nombre de jours de congés annuels pris hors période légale), sans proratisation liée au cycle.
Attribution automatique
Dès que les jours de congés sont posés et que le quota est atteint (hors période du 1er mai au 31 octobre), les jours de fractionnement sont attribués d’office. Il n’est pas nécessaire de les réclamer.
ARTICLE 6.3 – LES PRINCIPES DE POSE
Pour poser une semaine de congés annuels, l’agent devra poser le nombre de jours correspondant à ses obligations hebdomadaires de service (soit 4 jours de congés pour un agent travaillant 4 jours par semaine).
Sauf exceptions prévues par les textes, l’absence de service est limitée à 31 jours consécutifs. La période de référence des congés étant l’année civile, les agents n’auront pas la possibilité de poser des congés par anticipation en puisant dans leurs droits à congés de l’année suivante. Aussi, l’agent qui aura épuisé ses droits à congés aura la possibilité de solliciter un congé non rémunéré (congé sans solde) sous forme d’une disponibilité pour convenances personnelles conformément aux dispositions en vigueur.
Les congés des agents dont les missions sont en lien direct avec le milieu scolaire, notamment les traversées scolaires, Erivoyé en pri
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devront sauf exception validée par la direction, poser leurs congés pendant les vacances ou repos scolaires.
Les congés devront être posés en fonction des nécessités de service et suivre la règle d’une présence de 50% des effectifs avec une coordination entre services (sous forme de binôme).
ARTICLE 6.4 – LES MODALITES DE POSE DES CONGES
Le calendrier des congés est établi par l’autorité territoriale, sous réserve des nécessités de service et après consultation des agents. Afin de réguler au mieux la présence des agents dans les effectifs, un planning annuel prévisionnel des absences sera établi obligatoirement dans chaque service au plus tard le 15 février de l’année N.
A cet effet un imprimé de prévisions de congés sera transmis à chaque agent, qu’il devra restituer à son responsable hiérarchique au plus tard le 15 janvier de l’année N. Les prévisions de congés sont bien entendu modifiables en fonction des besoins prioritairement de la collectivité (afin de toujours respecter le principe de continuité du service public) et des agents.
De manière générale, toute demande d’absence quelle qu’en soit la forme (congé annuel, RTT, CET, récupération, autorisation d’absence exceptionnelle) et la durée devra être sollicitée via l’espace personnel de chaque agent sur le logiciel de gestion du temps de la collectivité ou directement depuis l’une des deux badgeuses équipant la collectivité.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, il est demandé aux agents de respecter un délai de prévenance de :
- 5 jours ouvrés avant la date de départ envisagée pour les absences inférieures ou égales à 3 jours - 10 jours ouvrés pour les absences supérieures à 3 jours et jusqu’à 7 jours ouvrés - 1 mois avant la date de départ envisagée pour les absences supérieures à 8 jours ouvrés. L’agent devra attendre impérativement la validation de sa demande avant de s’absenter.
De plus, il sera demandé aux agents de privilégier la pose de 3 semaines de congés (continues ou discontinues) durant la période estivale s’étalant du 1er juillet au 31 août.
ARTICLE 6.5 – LE REPORT DES CONGES
Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.
En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.
Toutefois, si l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, ses congés annuels non pris sont automatiquement reportés.
Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2. (compteur «reliquat» sur le logiciel de gestion du temps)
S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Le report est accordé dans les cas suivants :
Ð Congé de maladie ordinaire
Ð Congé pour accident de service ou maladie d’origine professionnelle
Ð Congé de longue maladie
Ð Congé de longue durée
Ð Congé de grave maladie
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de la direction. Les congés étant dus pour une année, ils ne pourront se reporter sur l’année suivante.
Au terme de cette période, les congés restants qui n’auront pas été pris pour raisons de service, pourront, à la demande de l’agent concerné et sur validation de la Directrice Générale des Services, être versés dans un compte épargne temps ou seront perdus définitivement.
Pour les agents arrivants en cours d’année ou faisant face à une situation de service exceptionnelle, la direction pourra autoriser le maintien de congé jusqu’au 15 février de l’année N+1 (compteur «reliquat»). ONE
Erivoyé en préfecture |
Reçu en créfecture le 25/07/2028 mens
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ARTICLE 6.6 – L’INDEMNISATION DES CONGES NON PRIS
La rémunération des congés non pris sera appliquée conformément à la législation en vigueur à la date de départ de l’agent.
En cas de mutation ou de détachement, le solde des congés des agents titulaires qui n’auraient pas été épuisés dans leur totalité à la date de leur départ des effectifs sera négocié entre la collectivité de départ et celle d’arrivée, qui informeront l’agent des dispositions prises.
7 - Le compte-epargne temps
ARTICLE 7.1 – OUVERTURE DU COMPTE-EPARGNE TEMPS
L’ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les agents, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service ou bénéficiant d’un contrat d’une durée de 3 ans, ayant la qualité : Ð de fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet ou non complet Ð de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou d’état en détachement Ð d’agents non titulaires de droit public.
L’ouverture du compte-épargne temps devra faire l’objet d’une demande, par écrit, à tout moment de l’année.
ARTICLE 7.2 – ALIMENTATION DU COMPTE-EPARGNE TEMPS
Le dépôt sur CET est soumis à validation préalable de la Direction et sur appréciation globale de l’année.
Le compte-épargne temps pourra être alimenté par :
Ð le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet ainsi que en fonction du cycle de travail de l’agent)
Ð les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre
Ð le report des jours de récupération au titre de la réduction du temps de travail (RTT), sans que le nombre de jours de RTT pris dans l’année puisse être inférieur à 10.
Le compte-épargne temps ne pourra donc pas être alimenté ni par les congés bonifiés et les autorisations spéciales d’absence quel que soit le motif, ni par les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires).
Le nombre total de jours épargnés sur le compte-épargne temps ne pourra pas excéder 60 jours (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet).
La demande d’alimentation du compte-épargne temps devra se faire par l’intermédiaire de l’espace personnel de chaque agent sur le logiciel de gestion du temps de la collectivité avant le 15 novembre de chaque année. Cette demande devra détailler la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
ARTICLE 7.3 – UTILISATION DU COMPTE-EPARGNE TEMPS
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Les agents seront autorisés à utiliser les droits épargnés sur leur compte-épargne temps sous forme de congés uniquement et sous réserve des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d‘accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de situation familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés cumulés sur son CET.
L’agent pourra choisir de fractionner l’utilisation de son compte-épargne temps, l’unité minimale étant la demi- journée.
La demande d’utilisation du compte-épargne temps devra se faire via l’espace personnel de chaque agent sur le logiciel de gestion du temps de la collectivité ou directement depuis l’une des 2 badgeuses équipant la collectivité, en respectant des délais de prévenance de l’article 6.4. 11
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Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
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L’agent devra attendre impérativement la validation de sa demande avant de s’absenter. Il est précisé que la monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité.
ARTICLE 7.4 – SITUATION DE L’AGENT EN CONGES AU TITRE DU COMPTE-EPARGNE TEMPS
L’agent placé en congés au titre du compte-épargne temps sera réputé en position d’activité et conservera le bénéfice de sa rémunération en intégralité.
Les congés pris au titre du compte-épargne temps sont
sans influence sur l’acquisition des droits à RTT.
ARTICLE 7.5 – TRANSFERT DU COMPTE-EPARGNE TEMPS
En cas de mutation ou de détachement auprès d’une
collectivité territoriale ou d’un établissement public
relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le compte-
épargne temps sera transféré de droit auprès du nouvel
employeur.
La collectivité se réserve le droit d’accepter le transfert
de tout ou partie des congés présents sur le CET
(la différence devant être posée avant la mutation,
disponibilité ou détachement).
ARTICLE 7.6 – CLOTURE DU COMPTE-EPARGNE TEMPS
Le compte-épargne temps devra être soldé et clôturé à
la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire. Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de ce dernier et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit. L’agent pourra être indemnisé des jours cumulés sur son CET uniquement si la collectivité lui a refusé expressément la prise de ces jours avant son départ.
Le compte-épargne temps devant être soldé avant le départ en retraite de l’agent, la date de départ en retraite sera fixée en conséquence.
8 - LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
ARTICLE 8.1 – LES DIFFERENTES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Les fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas prévus par la loi, et sur présentation d’un justificatif de l’événement pour lequel ils s’absentent. Les autorisations d’absence ne constituent pas un droit (CE 15 février 1991, M. Mont).
Les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale bénéficient des mêmes autorisations.
Ces autorisations sont distinctes des congés annuels de par leur objet. En conséquence, elles ne peuvent être décomptées sur les congés annuels, ni sur aucun autre congé prévu par la loi, et notamment pas sur les congés pour formation syndicale.
Selon la source juridique dont elles résultent, on peut distinguer les autorisations dont les modalités précisément définies s’imposent à l’autorité territoriale (pour l’exercice des mandats syndicaux ou locaux, jurys d’assises, Journée Défense et Citoyenneté), de celles laissées à l’appréciation des pouvoirs locaux (pour événements familiaux, par exemple, qui sont accordées sous réserve des nécessités de service).
On distingue différents types d’autorisations d’absence :
Ð pour événements familiaux, événements de la vie courante, maternité
Ð pour motifs civiques engagements politiques
Ð pour motifs syndicaux ou professionnels
Ð pour motifs religieux et fêtes légales
S’y ajoutent divers cas d’autorisations : examens médicaux de prévention, cohabitation avec des personnes atteintes de maladie contagieuse, activation du dispositif ORSEC pour les agents membres d’associations agrées en matière de sécurité civile, par exemple.
Des autorisations à caractère purement local peuvent être accordées, à la discrétion de l’autorité territoriale. Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié la
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Autorisation d’absence liées à des événements familiaux
Objet Durée Observations
Mariage / pacs
De l’agent 5 jours ouvrés *
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative + livret de famille
Délai de route (1)
* Proratisé en fonction du cycle de travail hebdomadaire
(5 jours ouvrés pour un cycle de 5jours/sem., 4,5 jours
pour un cycle de 4,5jours/sem. et 4 jours pour un cycle de
4 jours/sem.
D’un enfant 3 jours ouvrés
D’un ascendant, frère, sœur 1 jour ouvré
Décès / obsèques
Du conjoint (ou concubin) actuel
D’un enfant 10 jours ouvrés* Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative + livret de famille
Jours éventuellement non consécutifs mais à prendre dans le
mois suivant le décès
Délai de route (1)
* Proratisé en fonction du cycle de travail hebdomadaire
(10 jours ouvrés pour un cycle de 5jours/sem., 9 jours
pour un cycle de 4,5jours/sem. et 8 jours pour un cycle de
4 jours/sem.
Des père, mère, beau-père, belle-mère de l’agent 3 jours ouvrés
Des père, mère du conjoint par alliance actuel 2 jours ouvrés
D’un petit-enfant 3 jours ouvrés
Des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur avec un lien de
parenté direct à l’agent
1 jour
(le jour de la cérémonie)
maladie très grave
Du conjoint (ou concubin) actuel
D’un enfant 5 jours ouvrés *
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative : Copie de la feuille d’hospitalisation
ou certificat médical
Jours éventuellement non consécutifs
Délai de route (1)
* Proratisé en fonction du cycle de travail hebdomadaire
(5 jours ouvrés pour un cycle de 5jours/sem., 4,5 jours
pour un cycle de 4,5jours/sem. et 4 jours pour un cycle de
4 jours/sem.
Des père, mère, beau-père, belle-mère de l’agent 3 jours ouvrées
Des autres ascendants, frère, sœur 1 jour
Agent cohabitant avec une personne atteinte d’une
maladie contagieuse Durée de la contagiosité
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative
Naissance ou adoption Suivant la réglementation en vigueur Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative
cas spécifique absence pour garde d’enfants
Garde d’enfant :
1. malade jusqu’au 16 ans maximum de l’enfant
2. Accueil habituel impossible non prévu
Durée des obligations hebdomadaires de
service + 1 jour,
Ð cycle 5 jours : 6 jours
Ð cycle 4,5 jours : 5,5 jours
Ð cycle 4 jours : 5 jours
Doublement possible si l’agent assume seul la charge
de l’enfant ou si le conjoint ne bénéficie de par son
emploi d’aucune autorisation d’absence
Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service,
pour des enfants âgés de 16 ans au +
(pas de limite d’âge pour les handicapés).
Autorisation accordée par année civile, quel que soit le
nombre d’enfants Autorisation accordée à l’un ou l’autre des
conjoints (ou concubins)
Justificatif : certificat médical ou justificatif indiquant
que l’accueil habituel n’est pas possible
(ex : fermeture imprévue de l’école).
(1) Délais de route pour mariage, décès ou maladie très grave :
Ð pour un trajet de 200 à 500 kms : une demi-journée pour l’aller et une demi-journée pour le retour Ð pour un trajet de plus de 500 kms : une journée pour l’aller et une journée pour le retour
Jours ouvrés : Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés, à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés. Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
114_2025-DE
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
24
AUTORISATIONS D'ABSENCE LIéES à DES éVéNEMENTS
DE LA VIE COURANTE
Objet Durée Observations
une attestation de présence devra également être remise au service RH
Rentrée scolaire pour père, mère
ou personne ayant la charge
d’un enfant scolarisé
Possibilité de commencer
la journée plus tard (2h max)
Le temps pris sera rattrapé par l’agent dans le
mois courant.
Sous réserve des nécessités de service et sur demande
préalable au supérieur hiérarchique
Concours et examens en rapport
avec l’administration locale
1 jour pour la préparation
des épreuves écrites ou orales
(dans la limite d’un jour par an)
+
Le(s) jour(s) des épreuves
(écrites et orales)
Autorisation susceptible d’être accordée uniquement si l’agent
est candidat
Don du sang, don de plaquettes,
don de plasma 1 heure
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative
Bilan de la sécurité sociale Durée prévue dans la convocation Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative
Déménagement du fonctionnaire 1 jour Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIéES à LA MATERNITé
Objet Durée Observations
une attestation de présence devra également être remise au service RH
Aménagement des horaires de travail
pendant la grossesse
Dans la limite maximale
d’1heure par jour
(non cumulable)
Autorisation accordée sur demande de l’agent et sur avis du
médecin de la médecine professionnelle, à partir du 3ème
mois de grossesse compte tenu des nécessités des horaires du
service
Séances préparatoires à l’accouchement 1 heure
Autorisation susceptible d’être accordée à la mère sur avis
du médecin de la médecine professionnelle au vu des pièces
justificatives
Justificatif : attestation de présence
Examens médicaux obligatoires
(7 prénataux et 1 postnatal) 1 heure Autorisation accordée à la mère de droit
Allaitement Dans la limite maximale d’1 heure par jour
Autorisation susceptible d’être accordée en raison de la
proximité du lieu où se trouve l’enfant et sous réserve des
nécessités du service.
À noter :
Ð les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient plus d’autorisations d’absence pour la rentrée scolaire, mais seulement d’un éventuel aménagement d’horaires (circulaire n° B7/08 2168 du 07/08/2008) Ð aucune autorisation d’absence n’est prévue pour suivre une cure thermale ; dans le cas où le fonctionnaire est dans l’impossibilité de produire un certificat médical lui prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d’un congé annuel ou d’une disponibilité pour convenances personnelles. Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié la
25-DE
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
25
Autorisations d’absence liées à des motifs civiques
Objet Durée Observations
Journée Défense et
Citoyenneté (JDC, auparavant JAPD) 1 jour
Sur autorisation préalable de la hiérarchie
avec présentation de la convocation
et sous réserve des nécessités du service.
Représentant de parents d’élèves aux conseils
d’école, d’administration, de classe et commissions
permanentes des lycées et collèges Commission
spéciale pour l’organisation des élections aux
conseils d’école.
Durée de la réunion
Sur autorisation préalable de la hiérarchie
avec présentation de la convocation
et sous réserve des nécessités du service.
Juré d’assises Durée de la session
* Fonction obligatoire
* Maintien de la rémunération, sous déduction du montant de
l’indemnité de session perçue en application du CPP
Témoin devant le juge pénal Durée de la session
* Fonction obligatoire
* Agent public cité comme témoin auprès d’une juridiction
répressive
* Production de la copie de la citation à comparaître ou de la
convocation
Citoyens assesseurs
(participation au fonctionnement de la justice
pénale et au jugement des mineurs)
6 jours
Cette durée peut être prolongée jusqu’au délibéré
de l’affaire sans limite de temps.
Sur autorisation préalable de la hiérarchie avec présentation de
la convocation
Assesseur délégué de liste / élections prud’homales Jour du scrutin Sur autorisation préalable de la hiérarchie, avec présentation d’un justificatif et sous réserve des nécessités du service
Electeur - assesseur-délégué / élections aux
organismes de sécurité sociale Jour du scrutin
Sur autorisation préalable de la hiérarchie, avec présentation d’un
justificatif et sous réserve des nécessités du service
Formation initiale des agents
sapeurs-pompiers volontaires
30 jours au moins répartis au cours des 3
premières années de l’engagement dont au moins
10 jours la première année
En fonction des accords prévus dans la convention signée entre
le SDIS et la collectivité.
Formation de perfectionnement des agents
sapeurs-pompiers volontaires 5 jours au moins par an
Interventions des agents
sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions
Membres des commissions d’agrément pour
l’adoption Durée de la réunion
Sur autorisation préalable de la hiérarchie, avec présentation de
la convocation
MANDAT ELECTIF
1) Autorisations d’absence accordées aux salariés
membres des conseils municipaux, pour se rendre
et participer aux réunions des conseils municipaux
et des assemblées des organismes de coopération
intercommunale en qualité de représentant de la
commune.
2) Autorisations d’absence accordées aux
salariés membres des conseils de communautés
d’agglomération, de communautés d’agglomération
nouvelle et de communautés urbaines pour se
rendre et participer aux réunions des assemblées
délibérantes.
Le temps d’absence cumulé résultant des
autorisations d’absence et du crédit d’heures ne peut
dépasser, pour une année civile, la moitié de la durée
légale de travail (soit 1 607 heures)
* Autorisation accordée après information de l’employeur, par
écrit, de la date et de la durée de l’absence envisagée
* Les pertes de revenus subies, du fait de l’assistance à ces séances
et réunions, par les élus qui ne bénéficient pas d’indemnités
de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par
l’organisme auprès duquel ils la représentent.
* Cette compensation est limitée à 24 heures par élu et par an.
Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à
une fois et demi la valeur du SMIC
Membres des commissions d’agrément pour
l’adoption Durée de la réunion Autorisation accordée sur présentation de la convocation Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
025-DE
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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Autorisations d’absence liées à des motifs civiques
MANDAT ELECTIF
1) Autorisations d’absence accordées aux salariés
membres des conseils municipaux, pour se rendre
et participer aux réunions des conseils municipaux
et des assemblées des organismes de coopération
intercommunale en qualité de représentant de la
commune.
2) Autorisations d’absence accordées aux
salariés membres des conseils de communautés
d’agglomération, de communautés d’agglomération
nouvelle et de communautés urbaines pour se
rendre et participer aux réunions des assemblées
délibérantes.
Le temps d’absence cumulé résultant des
autorisations d’absence et du crédit d’heures ne peut
dépasser, pour une année civile, la moitié de la durée
légale de travail (soit 1 607 heures)
* Autorisation accordée après information de l’employeur, par
écrit, de la date et de la durée de l’absence envisagée
* Les pertes de revenus subies, du fait de l’assistance à ces séances
et réunions, par les élus qui ne bénéficient pas d’indemnités
de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par
l’organisme auprès duquel ils la représentent.
* Cette compensation est limitée à 24 heures par élu et par an.
Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à
une fois et demi la valeur du SMIC
3) Crédit d’heures accordé, pour disposer du temps
nécessaire à l’administration de la commune ou
de l’EPCI et à la préparation des réunions, aux
catégories suivantes :
Maires :
villes d’au -10 000 hab
villes de - de 10 000 hab
Adjoints :
villes d’au - 30 000 hab
villes de 10 000 à 29 999
villes de - de 10 000
Conseillers municipaux :
villes d’au -100 000 hab
villes de 30 000 à 99 999
villes de 10 000 à 29 999
villes de 3 500 à 9 999
villes<3 500 (décret n°2015-1352 du 26/10/2015)
140 h / trimestre
105 h / trimestre
140 h / trimestre
105 h / trimestre
52 h / trimestre
52 h 30 / trimestre
35 h / trimestre
21 h / trimestre
10 h 30 / trimestre
7h/trimestre
*Autorisation accordée après information par l’élu de son
employeur, par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en
précisant la date, la durée, ainsi que le crédit d’heures restant
pour le trimestre en cours
* Le crédit d’heures ne peut être reporté d’un trimestre sur l’autre
Présidents, vice-présidents, membres de l’un des
EPCI suivants :
• syndicats de communes
• syndicats mixtes
• syndicats d’agglomération nouvelle
Lorsqu’ils n’exercent pas de mandat municipal, les
présidents, vice-présidents et membres de ces EPCI
sont assimilés respectivement aux maires, adjoints
et conseillers municipaux de la commune la plus
peuplée de l’EPCI.
En cas d’exercice d’un mandat municipal, droit au
crédit d’heures ouvert au titre du mandat municipal.
Présidents, vice-présidents, membres de l’un des
EPCI suivants :
• communautés de communes
• communautés urbaines
• communautés d’agglomération
Les présidents, vice-présidents et membres de ces
EPCI sont assimilés respectivement aux maires,
adjoints et conseillers municipaux d’une commune
dont la population serait égale à celle de l’ensemble
des communes membres de l’EPCI
AUTORISATIONS D'ABSENCE LIéES à DES MOTIFS SYNDICAUX ET
PROFESSIONNELS
Objet Durée Observations
Mandat syndical - congrès nationaux 10 jours par an
Autorisation accordée sur présentation de leur convocation
au moins trois jours à l’avance, aux agents désignés par
l’organisation syndicale, justifiant du mandat dont ils ont été
investis
Congrès internationaux ou
réunions des organismes directeurs 20 jours par an
Réunions des organismes directeurs
de sections syndicales
1 heure d’absence pour
1 000 heures de travail effectuées par l’ensemble
des agents
Représentants aux CAP et organismes statutaires
(CTP, CHS, CSFPT, CNFPT...)
Délai de route, délai prévisible de la réunion plus
temps égal à la réunion pour la préparation et le
compte rendu des travaux
Autorisation accordée
sur présentation de la convocation
Formation professionnelle Durée du stage ou de la formation Autorisation accordée sous réserve des nécessités du service Lt a LU D a 2 2 a a un OL LAC 7
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Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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AUTORISATIONS D’ABSENCE LIéES à DES FETES LEGALES ET à DES
MOTIFS RELIGIEUX
Sur ce point, il n’existe aucun texte spécifique à la Fonction Publique Territoriale.
Une question écrite n° 114638, JOAN, 29 novembre 2011 rappelle, que subordonnées à la bonne organisation du service, les autorisations d’absence pour motif religieux, ne sont jamais de droit.
Des autorisations d’absence peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe lors de certaines fêtes dès lors qu’elles interviennent un jour travaillé. Une circulaire précise chaque année pour la fonction publique d’État les dates des fêtes qui peuvent donner lieu à autorisations d’absence.
ARTICLE 8.2 – MODALITES D’OCTROI
Les autorisations spéciales d’absence seront accordées sur demande adressée à l’autorité territoriale accompagnée du (des) justificatif(s) adéquat(s). Sauf autorisations spéciales de droit, elles interviendront sous réserve des nécessités de service.
Les autorisations spéciales d’absence ne pourront, par ailleurs, être accordées que dans la mesure où les bénéficiaires auraient dû exercer leurs fonctions au moment où les circonstances justifiant l’octroi se sont produites. Dès lors, les autorisations spéciales d’absence ne pourront être accordées pendant un congé annuel ou faire l’objet d’une récupération ou d’un report.
ARTICLE 8.3 – SITUATION DE L’AGENT AUTORISE A S’ABSENTER
Pendant l’autorisation spéciale d’absence, l’agent sera réputé être maintenu en position d’activité et l’absence sera considérée comme service accompli sans réduire les droits à congés annuels.
ARTICLE 8.4 : SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL (EN DEHORS DES MISSIONS)
Afin de protéger l’agent en cas d’accident, les sorties doivent être exceptionnelles et faire l’objet d’une autorisation écrite délivrée par le responsable hiérarchique. L’agent en informera le service RH.
9 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Toute modification ultérieure du présent règlement sera soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial et à l’accord de l’assemblée délibérante.
Toute clause du règlement qui, à l’avenir, deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur serait nulle de plein droit. Son annulation fera l’objet d’une information sous forme de note de service. Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
publiée ETS ID : 025-212500474-20250709-G14_2025-DE
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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1 - définition
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information et de la communication dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire.
Le télétravailleur désigne toute personne, agent de la collectivité qui effectue du télétravail tel que défini précédemment.
2 - agent concerné
Le dispositif est applicable à tous les agents titulaires et non titulaires bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois (contrat établi en référence à l’article 3.3 de la Loi n° 84-53).
Le télétravailleur est en capacité d’exercer ses fonctions de façon autonome. Ses missions peuvent être assurées de façon partielle et régulière à distance.
Les conditions d’aptitude des agents télétravailleurs sont les mêmes que celles des agents sur site.
En annexe 1, la liste partagée et évolutive des missions non télétravaillables.
Cas particuliers :
Une réserve sera portée aux stagiaires, apprentis, nouveaux arrivants ou agents réintégrés suite à une absence prolongée.
3 - lieu
Le télétravail doit se pratiquer au sein du domicile familial des agents demandeurs.
4 - organisation du travail
La programmation des jours doit être réalisée au mois (les demandes doivent être déposées au moins 5 jours avant).
Les jours de télétravail sont fixes sauf cas exceptionnels (obligations de service).
cumul télétravail - temps partiel
- cycle hebdomadaire de travail
quotité de travail nombre de jours de temps partiel
nombre de jours
de télétravail
hebdomadaires
possibles
(maximum)
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90 % 0,5 0,5
80 % 1 0
70 % 1,5 0
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PARTIE II : TÉlÉtravail
cycle de travail
(36h/semaine)
nombre de jours
de télétravail
hebdomadaires
possibles
(maximum)
5 jours 1
4,5 jours 0,5 (mercredi matin)
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Reçu en préfecture le 25/07/2025
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ID : 025-212500474-20250709-G14_2025-DE mn 1 1 1 11 am 1 1 , To.
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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Le télétravail est incompatible avec la garde d’enfant.
Pour les agents ayant un cycle de travail de 4,5 jours, la demi-journée télétravaillée sera systématiquement prévue le mercredi matin.
La charge de travail ne doit pas être reportée sur un ou plusieurs collègues.
Cette organisation et planification tient compte du fonctionnement du service, définie par l’encadrant et partagée au sein de l’équipe.
Elle intègre les contraintes d’activité (entre autres, la relation aux usagers, les pics d’activité nécessitant une présence), les besoins d’animation du collectif et les situations particulières.
Avant que sa demande de télétravail ne soit validée, l’agent devra soumettre à son supérieur hiérarchique la liste des tâches qu’il prévoit de réaliser à distance. Un point sera effectué à son retour afin de faire le bilan des missions accomplies.
L’organisation du télétravail, et l’accord de l’encadrant à la demande de l’agent, sera fonction : Ð des contraintes de services
Ð des raisons d’effectif minimal de fonctionnement de la collectivité ou du service concerné (éviter le télétravail des agents d’un même service le même jour, et la concomitance télétravail / congés des agents d’un même service)
Ð de la distance du domicile – travail
Ð des tâches prévues et réalisées
L’encadrant pourra proposer un recours au télétravail, notamment en cas de formations à distance, de déplacements, de fortes intempéries, grèves des transports publics…
Le supérieur hiérarchique, pour les besoins du service, peut demander à l’agent d’annuler le jour de télétravail qu’il lui aurait préalablement accordé, ceci jusqu’à 24 heures avant le jour en question. De leur côté, les agents peuvent occasionnellement demander la modification du jour de télétravail planifié jusqu’à 48 heures avant le jour en question.
Les jours de télétravail non pris ne sont pas reportés.
Si le supérieur hiérarchique constate que les missions confiées à l’agent en télétravail ne sont pas réalisées de manière satisfaisante ou que leur efficacité n’est pas au rendez-vous, il pourra réévaluer l’opportunité de maintenir ce mode d’organisation. De même, si l’agent se révèle difficilement joignable pendant ses périodes de télétravail, compromettant ainsi la bonne continuité du service et la coordination avec l’équipe, le supérieur hiérarchique sera en droit de suspendre temporairement ou définitivement l’autorisation de télétravail. L’objectif est de garantir que le télétravail reste compatible avec les exigences de qualité, d’efficacité et de disponibilité attendues dans le cadre des missions du service.
5 - GESTION DES IMPRÉVUS
Le télétravailleur est soumis aux règles classiques de justification des absences. Dans le cas où l’agent se trouve dans l’incapacité d’accomplir sa journée de télétravail (maladie, garde d’enfant...), il doit prévenir le plus rapidement possible sa hiérarchie dans l’attente de fournir un document justificatif (sous 48 heures pour un arrêt de travail).
Le télétravailleur alerte sans délai son supérieur hiérarchique en cas
de problème technique ou de difficultés de connexion. Plusieurs
dispositions pourront être prises, à la discrétion de l’encadrant :
Ð le jour reste télétravaillé,
Ð l’agent se rend sur son lieu de travail
Ð les heures restantes seront déduites du compteur de cumul
crédit/débit.
Just a bad day, not a bad life
Il s’agit juste d’une mauvaise journée, pas d’une mauvaise vie Envoyé en préfecture |
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Reçu en oréfecture le 25/07/2025 ce
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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6 - TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les agents qui utilisent le dispositif de télétravail sont assujettis à déclaration de badgeage par le biais de la badgeuse virtuelle du logiciel de gestion du temps.
Toutefois, il leur est demandé de respecter les limites des plages horaires fixes du règlement du temps de travail (9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00).
Les heures supplémentaires effectuées sans accord préalable de la Direction ne seront pas comptabilisées.
Le télétravailleur doit pouvoir être contacté par un collègue, un supérieur, un élu, un administré ou tout autre partenaire de la collectivité pour un motif professionnel, pendant les plages horaires badgées.
Le télétravailleur doit renvoyer ses appels de son téléphone fixe professionnel sur son téléphone personnel pendant la journée de télétravail (il demande à ses collègues de le désactiver à la fin de la journée).
S’il doit s’absenter pendant les plages obligatoires de présence, le télétravailleur demande auparavant à sa hiérarchie par mail.
7 - ÉVALUATION - AMELIORATION
Le télétravailleur s’engage à s’organiser de manière à garder les tâches nécessitant un travail de fond les jours où il télétravaille et à communiquer avec son manager en cas de difficulté.
Le mode de suivi de l’activité du télétravailleur reste égalitaire avec celui du suivi de l’activité en présentiel. Le responsable hiérarchique définit, en concertation avec le télétravailleur, des objectifs clairs et mesurables et évalue ses résultats, comme il le fait en présentiel.
Le responsable hiérarchique s’engage à réaliser un point de situation annuel avec chaque agent (dans le cadre de l’entretien annuel).
8 - ÉQUIPEMENT – TECHNIQUE
Il est indispensable que le lieu d’exercice du télétravail soit éligible à une connexion internet haut débit (ADSL minimum). Un justificatif de contrat internet sera demandé.
Ð Matériel du télétravailleur :
Les agents sont tous équipés d’un ordinateur portable (et périphériques) configuré de façon à permettre l’accès au réseau de la collectivité. Cet ordinateur doit suivre l’agent dans ses différents lieux de travail.
Ð Logiciels et matériel de bureau
L’ensemble des services du système d’information sont utilisables en télétravail comme en présentiel sur le site administratif de l’agent : accès à la boîte mail professionnelle, aux serveurs, etc.
L’agent télétravailleur aura à utiliser ses téléphones personnels (fixe ou portable) et son matériel de bureau. Il s’engage à mettre en place le VPN sur son ordinateur portable professionnel.
L’indemnité de télétravail étant facultative, la collectivité ne souhaite pas la mettre en place.
9 - ENGAGEMENT – REVERSIBILITE - FORMALITES
Pour bénéficier du dispositif du télétravail tel que défini par tous les articles précédents, l’agent doit signer un formulaire et une attestation sur l’honneur de conformité des installations et de couverture du lieu d’exercice du télétravail (en annexe 2) qui seront adressés à son supérieur hiérarchique.
L’original du formulaire, daté et signé, est obligatoirement transmis au service des ressources humaines. +
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Reçu en préfecture le 25/07/2025
Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
31
Les modalités précises d’aménagement du télétravail sont déterminées en fonction des nécessités de service et appréciées par le supérieur hiérarchique direct.
Le premier formulaire de télétravail engage l’agent, sa hiérarchie et l’autorité territoriale pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une modification à l’initiative d’une des parties moyennant un préavis d’un mois.
Il pourra être mis fin au télétravail à tout moment et par écrit :
Ð à l’initiative de l’administration moyennant un délai de prévenance de 15 jours Ð ou de l’agent à tout moment.
Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
10 - DROITS ET OBLIGATIONS
Le télétravailleur s’engage à se conformer aux conditions définies ci-dessous :
1) ASSURANCES
Le télétravailleur atteste avoir souscrit à une assurance multirisque habitation pour télétravailler à son domicile. Il devra joindre à son formulaire une attestation d’assurance le précisant. La collectivité ne prendra pas en charge l’éventuel surcoût de cette assurance.
2) RESPONSABILITES DE L’AGENT
Sauf faute détachable du service, la responsabilité de l’agent ne peut être mise en cause en cas de vol ou détérioration du matériel confié ou des dossiers emportés à sur son lieu de télétravail.
A l’exception des dossiers comportant des exemplaires uniques de
documents, des données confidentielles, des données industrielles
et commerciales, des informations d’agents et d’administrés, le
transport des documents est autorisé mais doit se faire a minima.
3) DEONTOLOGIE
Le télétravailleur s’engage à prendre soin du matériel confié. Il
veille également à la sécurité du matériel et de ses dossiers.
4) DROIT A LA DECONNEXION
Les agents qui utilisent le dispositif de télétravail sont assujettis
à déclaration de badgeage par le biais de la badgeuse virtuelle du
logiciel de gestion du temps.
En dehors des heures badgés, les télétravailleurs ne sont en aucun
cas tenus d’y répondre immédiatement.
11 - hygiène et sécurité au travail
Le télétravailleur s’engage à respecter les préconisations ci-dessous :
1) CONFORMITE DU DOMICILE
Le télétravailleur atteste que son lieu de domicile habituel répond aux critères d’hygiène et de sécurité au travail.
Dans le cadre de l’exercice du télétravail à domicile, le télétravailleur s’engage à disposer, de conditions satisfaisantes d’isolement et de tranquillité. Il s’assure que son espace de travail respecte les conditions d’hygiène et de sécurité requises. L’agent doit veiller à installer son poste de télétravail de manière ergonomique et sûre. Lisir caprices cipge ss
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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Le télétravailleur ne reçoit aucun rendez-vous professionnel à son domicile cependant, une délégation du CST peut réaliser une visite du lieu d’exercice des fonctions en télétravail, après accord préalable par écrit de l’intéressé(e). Le télétravailleur ne reçoit aucun rendez-vous personnel à son domicile pendant les plages de travail badgées.
2) PROTECTION, SANTE, ACCIDENTS DE SERVICE
Pour l’application du droit en matière d’accident de service ou de trajet, les jours de télétravail, le lieu d’exercice du télétravailleur est considéré comme son lieu de travail.
Les démarches en cas d’accident sur son lieu de télétravail sont identiques à celles effectuées en cas d’accident sur sa résidence administrative. Si le télétravailleur est victime d’un accident de service, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration qui doit être enregistrée au service des ressources humaines et auprès de l’assistant prévention de la collectivité dans les 48 heures. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20250709-G14 2025-DE
chapitre II
Règles de vie dans
la collectivité Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20250709-G14 2025-DE
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1 - DISCIPLINE GENERALE
Les agents sont tenus de se conformer aux instructions qui leur sont données par la Direction Générale ainsi qu’aux consignes et prescriptions portées à leur connaissance par voie de note de service. Tout acte de nature à troubler le bon ordre et la discipline est interdit.
Sont considérés comme tels :
Ð l’accès aux locaux aux non-élus et non-employés pendant et en dehors des heures de bureau Ð l’accès aux sites de la collectivité en état d’ivresse
Ð l’interruption du travail sans motif et autorisation
Ð l’action de fumer dans les endroits interdits
Ð l’apposition d’inscriptions, non compatibles avec l’usage professionnel, sur les immeubles et le matériel Ð la sortie de tout objet ou document des établissements pour des raisons autre que de service Ð l’installation de logiciels non fournis par la collectivité
Ð la copie de logiciels à des fins personnelles ou pour installation sur un ordinateur autre que ceux de la collectivité
La reproduction ou la diffusion de documents internes, confidentiels (rapports, comptes-rendus…), soumis à droit de reproduction (études, photographies…) à des tierces personnes sont soumises à l’autorisation de la Direction générale.
2 - droits et obligations du fonctionnaire
ARTICLE 2.1 - DROITS DU FONCTIONNAIRE
La liberté d’opinion
Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
La liberté d’opinion est différente de la liberté d’expression.
Le droit syndical
Le droit syndical s’applique dans la collectivité conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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Le droit de grève
Il s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent et pour la défense d’intérêts professionnels uniquement. L‘absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève (journée ou demi-journée). Les agents souhaitant participer à une grève peuvent s’absenter la journée ou la demi-journée. Cette absence fera l’objet d’une retenue sur salaire. L’agent peut toutefois choisir de s’absenter sur une plage horaire plus courte. Dans ce cas, il aura la possibilité de poser des heures supplémentaires justifiées (HSJ). (Exemple : si l’agent souhaite poser une absence en heures supplémentaire pendant les plages fixes, il faudra alors qu’il soit présent sur une partie des plages variables.
Le droit à participation
Le fonctionnaire peut exercer, sur son temps libre, son droit à participation dans les instances existantes : CST, Amicale du Personnel, etc.
Les membres élus peuvent bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence pour participer aux instances.
Le droit à la protection juridique
La collectivité publique est tenue de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur les plans disciplinaire et pénal.
Le droit d’accès à son dossier individuel
Cf. Titre 4 Accès au dossier individuel
Le droit à la rémunération après service fait
Le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait.
Le droit à un déroulement de carrière
Le fonctionnaire a vocation à occuper un ensemble d’emplois tout au long de sa carrière. La carrière possède un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des changements de position et des mutations dans d’autres collectivités. Les changements de positions et les mutations s’effectuent à la demande des agents.
ARTICLE 2.2 - OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
L’obligation de servir
Le fonctionnaire consacre la totalité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Pendant le temps de travail, les membres du personnel ne peuvent en aucun cas ni sous aucun prétexte : Ð être chargés ou se livrer à une occupation étrangère au service,
Ð quitter leur poste de travail sans autorisation préalable du supérieur hiérarchique, Ð recevoir des visiteurs personnels, donner des appels téléphoniques personnels sans l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique
L’obligation de non-cumul d’activités et de rémunération
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf cas particuliers prévus par décret.
L’obligation de secret, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité
Les fonctionnaires sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et au secret professionnel pour toutes les informations confidentielles dont ils sont dépositaires, notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier relatives à des personnes.
Le secret professionnel est notamment levé dans les circonstances suivantes : dénonciation de crimes ou délits, sévices et privations infligés à un mineur de moins de 15 ans, etc.
Le fonctionnaire se doit de respecter une certaine tenue dans les opinions qu’il exprime en public, particulièrement dans l’exercice de ses fonctions.
Le fonctionnaire doit être neutre dans la manière d’accomplir ses fonctions et impartial à l’égard des usagers du service public.
L’obligation de non-ingérence
Un fonctionnaire ne peut avoir des intérêts dans une entreprise qui est en relation avec sa collectivité. Envoyé en préfecture |
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groupes sanctions
1er groupe
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de 1 à 3 jours
2ème groupe Abaissement d’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire Exclusion temporaire de 4 à 15 jours
3ème groupe
Radiation du tableau d’avancement
Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
4ème groupe Mise à la retraite d’office Révocation
L’obligation de satisfaire aux demandes d’information du public
Toute personne a droit à communication des documents administratifs non nominatifs à condition qu’ils existent et qu’ils soient achevés.
L’obligation d’obéissance hiérarchique
Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son autorité hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (notamment le droit de retrait). Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle.
La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions.
Le devoir d’obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.
Comportement professionnel
Les agents adoptent dans l’exercice de leurs fonctions, un comportement, une tenue et des attitudes qui respectent la dignité de chacun.
3 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
En cas de faute ou d’infraction aux prescriptions définies dans les statuts, les chartes de la collectivité en vigueur et dans le présent règlement ou les notes de service qu’il prévoit, la Direction Générale se réserve le droit d’appliquer les sanctions suivantes :
Extrait du tableau des sanctions disciplinaires
Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit à l’agent.
4 - ACCES AU DOSSIER INDIVIDUEL
L’accès au dossier est possible de manière permanente dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs : tout agent public a accès à son dossier administratif dans les conditions définies par la loi, après demande expresse ou écrite.
En dehors de toute procédure disciplinaire, tout agent public peut consulter son dossier administratif (éventuellement accompagné d’une tierce personne de son choix) et demander copie de tout ou partie des pièces (à l’exception du bulletin n° 2 du casier judiciaire dont la reproduction est interdite). L’agent n’a pas à fournir les motifs de sa demande.
La communication du dossier administratif est obligatoire :
Ð Lors d’une procédure disciplinaire : l’intégralité du dossier et des documents annexes doit être communiquée. La collectivité doit informer l’agent de son droit à communication du dossier. Le non-respect de cette procédure est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction à l’occasion d’un contentieux Ð Préalablement à toute mesure prise en considération de la personne : licenciement pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique, non titularisation en cours de stage, mutation interne comportant notamment un changement de situation administrative. Envoyé en préfecture |
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5 - RESPECT DE LA DIGNITE DE CHACUN
Aucune personne (agents, usagers) ne doit subir d’acte de violence verbale ou physique.
En conséquence, est proscrit :
Ð toute utilisation d’un vocabulaire vulgaire et menaçant
Ð tout comportement violent
Ð tout comportement discriminatoire
Ð toute atteinte à la réputation et à la considération
6 - DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE
VIOLENCES, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OU
MORAL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES
Les employeurs territoriaux sont dans l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement des violences, discriminations, harcèlements, sexismes pour les agents.
La collectivité a choisi de répondre à cette demande en lien avec le Centre de Gestion du Doubs. La cellule créée est composée de professionnels formés, chargés d’analyser les signalements, d’orienter les agents et d’informer la collectivité des actions à mettre en œuvre.
Pour signaler un fait, les agents pourront se rendre sur le site du CDG25 (url : http://www.cdg25.org/vivre-sa- carriere/realiser-un-signalement-ou-une-alerte/) afin de remplir le formulaire de signalement et le transmettre par voie électronique à signalement@cdg25.org ou par voie postale, sous plu confidentiel à :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs
A l’attention du référent signalement
50 avenue Wilson
CS 98416
25208 MONTBELIARD CEDEX
Le formulaire est également accessible sur le serveur dans le commun, dossier «Partage RH» Ce dispositif sera mis en place à partir du 1er octobre 2021 à la suite de la délibération du 30 septembre 2021.
7 - EVALUATION
L’entretien professionnel concerne les titulaires et contractuels.
Chaque année, les agents ont un entretien d’évaluation. Il a lieu entre l’agent et son responsable de service afin d’échanger sur le travail et la contribution de l’agent à la bonne marche du service.
L’agent recevra une convocation sous forme de rendez-vous inscrit à son agenda. S’il le souhaite, il pourra demander au service des ressources humaines sa fiche de poste ainsi qu’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel ou tout autre document qu’il jugera utile.
Une fiche d’évaluation est établie et comporte :
Ð Une appréciation d’ordre générale sur les valeurs professionnelles de l’agent
Ð Une rubrique pour exprimer les vœux de carrière, du poste de travail et des formations souhaitées Ð Une rubrique qui fixe des objectifs à atteindre.
La fiche d’évaluation sera notifiée à l’agent après l’entretien. Une fois signée par l’agent elle est et remise au service Ressources Humaines.
L‘agent peut demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel à l’autorité territoriale. La contestation peut porter tant sur la procédure et le déroulement de l’entretien professionnel que sur le compte rendu de l’entretien. 1
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Reçu en préfecture le 25/07/2025
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La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu à l’agent. L’autorité territoriale peut répondre favorablement à l’agent. Dans ce cas, elle modifie le compte rendu de sorte que seuls les nouveaux commentaires apparaissent. Sa version définitive est communiquée à l’agent qui en accuse réception. Elle est portée au dossier administratif de l’agent.
L’absence de réponse de l’autorité territoriale dans les délais vaut décision implicite de rejet. En cas de refus explicite ou implicite, l’agent peut saisir la commission administrative ou consultative paritaire (CAP ou CCP), mais également introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
8 - ARRETS MALADIE
En cas de maladie, l’agent doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique et faire parvenir un arrêt maladie dans les 48 heures au service ressources humaines, par mail ou en déposant les papiers à l’accueil.
Stagiaire ou titulaire avec plus de 28 heures de travail par semaine :
Ð 1er volet : à garder par l’agent
Ð 2ème et 3ème volet : à donner au service ressources humaines
Jour de carence : 1 jour
Stagiaire ou titulaire avec moins de 28 heures de travail par semaine :
Ð 1er volet : faire une photocopie et la garder
Ð 1er et 2ème volet : à envoyer à la sécurité sociale
Ð 3ème volet : à donner au service ressources humaines
Jour de carence : 1 jour
Contractuel :
Ð 1er volet faire une photocopie et la garder
Ð 1er et 2ème volet : à envoyer à la sécurité sociale
Ð 3ème volet : à donner au service ressources humaines
Jour de carence :
Ð Contrat public : 1 jour
Ð Contrat privé : 3 jour
La rémunération d’un agent placé en maladie sera ajustée conformément aux lois et délibérations en vigueur. Au 9 juillet 2025, ces rémunérations sont encadrées par :
Ð L’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 parue au JO du 15 février qui réduit l’indemnisation des congés maladie ordinaire lors des 3 premiers mois de 100 % à 90% Ð La délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2025 concernant le RIFSEEP.
Grow
« i am the best » « i want to learn »
Se développer
Je suis le meilleur Je veux apprendre Envoyé en préfecture |
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9 - REMUNERATION, PROTECTION SOCIALE ET FRAIS DE DEPLACEMENT
9.1 - LA REMUNERATION
Le traitement de base
Tout agent public perçoit un salaire mensuel, versé après service fait, qui est fonction du grade et de l’échelon détenus. A chaque échelon sont associés un indice brut et un indice majoré. Le salaire mensuel brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du point d’indice qui est fixée par la réglementation. Il est réduit au prorata de la durée de service lorsque l’agent occupe un emploi à temps non complet.
Les compléments de rémunération de droit
Ils sont attribués de droit sous réserve de remplir les conditions requises pour en bénéficier.
Le regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Le RIFSEEP est composé de deux éléments :
Ð L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Ð Le complément indemnitaire annuel (CIA)
L’IFSE valorise l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose :
Ð sur la nature des fonctions exercées par les agents,
Ð sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.
L’IFSE étant fondé sur la valorisation d’exercice des fonctions, son taux sera modulé selon l’absentéisme de chaque agent.
Le CIA valorise l’engagement et la manière de servir des agents. Ces critères seront appréciés à terme chaque année en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année écoulée, au regard de l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.
En fonction des résultats de l’entretien professionnel de l’agent, le CIA pourra être proratisé ou supprimé pour l’année suivante.
Les critères d’attributions sont détaillés sur une délibération spécifique.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Il s’agit de l’attribution de points majorés supplémentaires liée à l’exercice de certaines fonctions. Les fonctions y ouvrant droit sont fixées limitativement par la réglementation. La NBI n’est versée qu’aux agents stagiaires et fonctionnaires qui effectuent certaines missions (les agents non-titulaires ne peuvent en bénéficier). Elle constitue un complément de rémunération. Elle est applicable de plein droit, dès lors que les conditions sont remplies.
Le supplement familial de traitement (SFT)
Il est versé à tout agent public qui est parent et/ou qui a la charge permanente d’un ou plusieurs enfants sous réserve des conditions d’âge de l’enfant. Il est composé d’un élément fixe qui varie en fonction du nombre d’enfants et d’un élément proportionnel applicable à partir du 2ème enfant, correspondant à un pourcentage du traitement variable en fonction du nombre d’enfant.
Lorsque les deux parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, le supplément familial ne peut être versé qu’à un seul des deux parents.
Un document justifiant le versement sera à remplir chaque année (attestation scolaire, livret de famille, attestation de non-versement / versement par le conjoint…).
Le SFT ne peut être cumulé avec :
Ð Un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme financé sur fonds publics Ð Entre les membres d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics au titre des mêmes enfants à charge
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (gipa)
La GIPA est une indemnité obligatoirement versée aux agents dont le salaire brut a évolué moins rapidement que l’inflation.
9.2 - PROTECTION SOCIALE & MUTUELLE
Conformément aux dispositions légales qui encadrent la participation des employeurs territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la collectivité participe à la protection de ses agents (Prévoyance & Complémentaire santé).
La délibération en cours au 09/07/2025 est la numéro : I 22 2022 du 09/11/2022 TER LR. a LR th2a
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9.3 - Les déplacements
Les frais de transport
Domicile – travail
Si l’agent utilise les transports en commun (bus ou train) pour se rendre sur son lieu de travail, la commune peut prendre en charge son abonnement mensuel ou hebdomadaire à hauteur de 75 %.
Ticket mobilité
Le «ticket mobilité» consiste en une aide mensuelle de 40€, destinée à soutenir financièrement les agents dépendants de leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail.
Pour bénéficier de cette aide, il faut :
Ð Être en CDI ou en CDD de minimum 1 mois,
Ð Percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) égal ou inférieur à 2 fois le SMIC, Ð Effectuer un déplacement domicile – travail de 30 km minimum aller,
Ð Le déplacement domicile – travail ne doit pouvoir être effectué en transport collectif ou doit, si c’est le cas, être égal ou supérieur à une durée de 1 heure (pour un trajet).
Déplacements professionnels
En cas de déplacement en dehors du territoire de Baume les Dames, dans le cadre d’une mission professionnelle, l’agent doit établir un ordre de mission au préalable, qu’il devra transmettre à son responsable au minimum 5 jours avant son départ.
Il devra également veiller à intégrer dans le calendrier outlook, la réservation de la voiture de service et remplir un état de frais que la Ville remboursera si les frais sont justifiés.
Pour tout agent amené à se déplacer pour des motifs professionnels, les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité, dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l’autorité territoriale donnant lieu à ordre de mission temporaire ou permanent. Cet ordre de mission est annexé d’un état de frais à remplir par l’agent et à accompagner des justificatifs.
Les véhicules de service ou les transports en commun doivent être utilisés en priorité. L’usage du véhicule personnel pour les besoins du service est possible :
Ð Sur autorisation de l’autorité territoriale lorsque l’intérêt du service le justifie ; Ð Sur présentation d’une attestation de souscription à une police d’assurance garantissant de façon illimitée la responsabilité propre de l’agent et celle de la collectivité, et prenant en compte l’assurance contentieuse.
Pour les déplacements effectués en dehors de la résidence administrative de l’agent : versement d’indemnités kilométriques calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus.
Frais annexes : Les frais de péage d’autoroute, les frais de stationnement du véhicule, les frais de taxis ou de location de véhicules, sont remboursés quand l’intérêt du service le justifie et sur présentation des pièces justificatives.
Les déplacements des agents entre leur domicile et leur lieu de travail ne donnent pas lieu à remboursement, sauf lorsque ces déplacements sont effectués dans le cadre d’abonnements à des modes de transports publics ou dans le cadre du Ticket Mobilité de la Région.
Les conditions de prise en charge des titres d’abonnement souscrits par les agents sont fixées par la réglementation. Lorsque l’agent est amené à utiliser les transports en commun, le choix entre les modes de transport doit s’effectuer sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement.
Hebergement et nourriture
En mission, l’agent est remboursé au moyen d’une indemnité forfaitaire d’hébergement dont le montant est fixé par l’assemblée délibérante, et d’une indemnité forfaitaire de repas (sauf prise en charge par le CNFPT ou tout autre organisme).
Formation et concours/examen
Les demandes de formation sont étudiées lors de l’entretien professionnel.
L’agent pourra réaliser des formations dans la limite de 9 jours par année.
L’organisation des formations annuelles de l’agent fera l’objet d’une appréciation globale avec la direction. Cf. Points 2.4 et 2.5 du présent règlement A.
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Le CNAS
La Collectivité définit et participe à l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs des agents en adhérant au service du CNAS.
L’action sociale a pour but d’améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles. Le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Les critères d’adhésion sont inscrits sur la délibération numéro : I 23 2022.
10 - RESTITUTION DE L’ORDINATEUR ET DU TELEPHONE
PROFESSIONNELS LORS D’UN ARRET MALADIE
L’agent en arrêt maladie doit restituer à la collectivité son ordinateur professionnel, son téléphone professionnel, ses clés, son badge ainsi que toutes les informations indispensables à la bonne marche de la collectivité.
L’agent est tenu de restituer les éléments matériels qui sont détenus par lui au plus tard le huitième jour ouvré suivant la demande écrite de son référent hiérarchique.
Une attestation devra être signée par un responsable de la collectivité ou un agent du service ressources humaines et l’agent lors de la remise et la restitution du matériel.
La collectivité est en droit d’accéder aux informations contenues dans l’ordinateur et le matériel informatique mis à disposition de l’agent.
Les informations d’accès à la boite mail de l’agent devront être communiquées et pourront être modifiées. Les dossiers et documents divers concernant les missions de l’agent devront être rangés et disponibles sur le réseau selon une arborescence définie avec la direction du pôle et commune au service.
Il est de jurisprudence constante que les dossiers et fichiers créés par l’agent grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour l’exécution de ses fonctions, sont présumées de caractère professionnel. Les personnes publiques peuvent dès lors y avoir accès, même en l’absence de l’agent. Ce dernier ne peut procéder volontairement au cryptage de son poste informatique et faire obstacle à la consultation des fichiers professionnels.
Depuis un arrêt de cassation du 15 décembre 2010, il est considéré que l’employeur est en droit d’accéder, y compris en l’absence du salarié (par exemple pour arrêt maladie), à sa messagerie professionnelle et aux courriels adressés par le salarié à l’aide des outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur. Cette présomption d’accès libre ne vaut pas pour les messages clairement identifiés comme étant personnels.
Enfin, si l’employeur s’aperçoit qu’il a accédé à un message non clairement identifié comme étant privé, il ne pourra s’en servir dans le cadre d’une quelconque procédure à l’encontre du salarié.
En outre, lors d’un arrêt maladie, un salarié peut être contraint de donner son mot de passe à son employeur pour permettre l’accès à son ordinateur.
11 - RESTITUTION DU MATéRIEL PROFESSIONNEL EN CAS DE DéPART
DE LA COLLECTIVITé
En cas de départ de la collectivité, l’agent doit remettre tout le matériel professionnel prêté. Cela concerne donc l’’ordinateur professionnel, le téléphone professionnel, les clés, badges, les vêtements et EPI (en prenant compte de l’usure normale des vêtements et EPI).
Les vêtements floqués «Ville de Baume les Dames» devront impérativement être rendu à la collectivité.
La boite mail de l’agent sera rendue inaccessible à l’agent dès le lendemain de son départ de la collectivité. La boite mail sera consultable par les autres agents, pour des besoins de continuité de services, dès le départ de l’agent de la collectivité. en
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12 - HYGIèNE ET SéCURITé
Des protections (casques, vêtements et chaussures de sécurité) sont fournies aux personnels en fonction des tâches qui leur sont confiées.
Tout membre du personnel est tenu d’utiliser tous les moyens de protection mis à sa disposition et de respecter les règles d’hygiène et sécurité.
Chaque agent a en charge de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues.
Chaque agent doit avoir pris connaissance et doit respecter strictement les consignes générales et particulières de sécurité définies par l’autorité territoriale.
Tout accident survenu au cours du travail doit immédiatement être signalé à la Direction (hiérarchie et service RH). Le refus de l’agent de se soumettre aux prescriptions relatives à la sécurité et aux visites médicales peut entraîner l’une des sanctions prévues au présent règlement.
Visite médicale
Les agents sont tenus de se présenter aux visites médicales d’embauche, aux visites médicales périodiques (au minimum tous les deux ans), de reprise (si nécessaire) ou de vérification d’aptitude. Après un congé de maladie, l’autorité territoriale peut, en raison de la nature de l’arrêt de travail, demander une visite de reprise du travail auprès du service de la médecine préventive, pour vérifier la compatibilité au poste de travail.
Les déplacements et visites sont considérés comme du temps de travail effectif. Les convocations à ces visites ayant un caractère obligatoire, tout empêchement doit être signalé dès que possible à la hiérarchie et au service des ressources humaines.
Vaccinations
Tout agent, titulaire, contractuel, stagiaire et apprenti, exposé à des risques spécifiques, est tenu de se soumettre aux obligations de vaccination prévues par la loi.
Tout agent qui s’abstient ou refuse de se soumettre aux obligations de vaccination, devra apporter un certificat médical précisant l’incompatibilité médicale. Sans ce certificat, l’agent ne remplira plus les conditions d’aptitude aux fonctions.
Controle medical
Les employeurs publics ont la possibilité de faire procéder à des contre-visites et des expertises médicales pour leurs agents, par des médecins agréés par l’ARS.
Elles ont pour finalités :
La contre-visite
Ð vérifier la validité de l’arrêt de travail en cours ;
Ð justifier une demande de réintégration à son poste initial avant le terme de l’arrêt ; Ð démontrer le bien-fondé de certains congés maladie, afin de lever d’éventuelles suspicions en interne ; Ð éviter les prolongations ;
Ð mieux estimer la durée probable d’un arrêt ou d’une prolongation
L’expertise médicale
Ð statuer sur l’imputabilité médicale d’un accident de service : préciser les lésions résultant strictement de l’accident déclaré, décrites sur le certificat médical initial ;
Ð vérifier que les causes d’une prolongation d’arrêt ou d’une déclaration de rechute sont toujours en relation avec l’accident ou la maladie reconnue imputable au service ;
Ð prévoir la date et les conditions de reprise d’activité de l’agent ;
Ð avoir de la visibilité sur la prise en charge des arrêts de travail et des soins à recevoir au titre d’un évènement imputable au services contrôles seront réalisés systématiquement pour les arrêts supérieurs ou égaux à 1 mois. rt
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Reçu en préfecture le 25/07/2025 SKK
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Règlement intérieur Commune de Baume les Dames
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13 - CONDITIONS D’UTILISATION OUTILLAGE, MACHINE, VEHICULES DE SERVICE
Chaque membre du personnel est tenu de conserver en bon état les machines, l’outillage, les outils, le matériel informatique, les véhicules de service et tout matériel que ce soit qui lui sera confié en vue de l’exécution de son travail.
Il est strictement interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité, d’alerte ou de protection. Il est strictement interdit d’utiliser le matériel professionnel à des fins personnelles sans autorisation hiérarchique. Il est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
Tout abus manifeste ou l’usage illicite du matériel à des fins personnelles pourront faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Il est interdit d’emporter des objets ou documents appartenant à la collectivité sans autorisation. Si le prêt de matériel est autorisé ou toléré, les modalités seront formalisées par écrit selon les formulaires idoines.
Le personnel est tenu de consacrer le temps nécessaire au nettoyage et à l’entretien de ce matériel qui lui est confié. La collectivité met à disposition les moyens nécessaires à l’entretien du matériel, en particulier à des fins de respect des conditions de sécurité.
Tout accident, arrêt de fonctionnement, défaillance ou anomalie des machines doit être immédiatement signalé à la Direction.
Lors de la cessation de son contrat de travail, tout salarié doit, avant de quitter l’établissement restituer les matières premières, l’outillage, les machines et en général tout matériel ou documents en sa possession et appartenant à la collectivité.
14 - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Tri selectif
La collectivité participe à la préservation de l’environnement en organisant le tri sélectif. Il convient de déposer les papiers, emballages, dans les bacs et conteneurs appropriés.
Règles de citoyenneté
Chacun veille à apporter un comportement économique par rapport aux moyens fournis (chauffage, éclairage, utilisation papier brouillon, impression recto-verso).
15 - PERMIS DE CONDUIRE
Les permis de conduire des agents utilisant les véhicules de la Commune seront soumis à un / deux contrôles annuels.
En cas de retrait, suspension ou perte de son permis, l’agent doit immédiatement en informer sa hiérarchie et ne sera plus autorisé à conduire les véhicules et engins de la collectivité.
16 - AUTORISATIONS ET HABILITATIONS
Tout conducteur d’équipement de travail mobiles automoteurs (engins de chantier …) ou d’un équipement de travail servant au levage (grues…) doit avoir reçu obligatoirement une formation adéquate préalable. Ces équipements ne peuvent être utilisés que par des agents ayant reçu une autorisation de conduite, visée par l’autorité territoriale.
Dans tous les véhicules équipés de la collectivité, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, quelle que soit la longueur du trajet.
Pour des raisons de sécurité, l’utilisation du téléphone portable n’est pas autorisée pendant la conduite du véhicule.
Tous les agents qui ne seraient plus titulaires du permis de conduire adapté à l’utilisation du véhicule qu’ils doivent conduire, doivent en avertir immédiatement l’autorité territoriale. 2%
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17 - LES ACCIDENTS DE SERVICE
C’est un événement extérieur, soudain, brutal et non prévisible.
La jurisprudence a fixé que trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser un accident de service : Ð le lieu de d’accident
Ð son heure
Ð l’activité exercée par l’agent au moment de l’accident
L’accident de service provoque au cours du travail, d’une mission (formation etc…) ou du trajet, une lésion sur le corps humain. Pour être reconnu comme tel, il doit avoir eu lieu au temps et au lieu du service au moment où l’agent exerçait une mission en lien avec son poste.
Tout accident de service doit être signalé à l’autorité territoriale ou son représentant dès sa survenance.
Il doit faire l’objet d’une déclaration de l’agent signé par son supérieur hiérarchique, indiquant les circonstances de l’accident ainsi que les témoins éventuels.
En cas d’accident, après avoir déclenché les secours appropriés, une déclaration immédiate doit être faite auprès de la collectivité quelle que soit sa gravité.
L’assistant de prévention reporte tous les accidents (accident, accident de travail, presqu’accident, indicent…) dans le registre des accidents survenus sur le lieu de travail.
Pour qu’un accident de travail soit pris en compte, il faut impérativement :
Ð Prévenir la direction
Ð Remplir le formulaire de déclaration d’accident de travail (à récupérer au Service Ressources Humaines, ou sur le réseau dans le dossier (S:\COMMUN\04.PARTAGE RH\18. FORMULAIRE ACCIDENT TRAVAIL) Ð Fournir une déclaration initiale d’accident rédigé par un médecin (avec ou sans arrêt)
Les documents sont à transmettre dans les plus brefs délais au Service Ressources Humaines.
18 - CONDUITES ADDICTIVES
Prévention de l’alcoolemie
Le personnel ne peut accéder ou demeurer sur les sites de la collectivité en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogue.
Toute personne en état apparent d’ébriété sur un poste dangereux pour sa santé et sa sécurité devra être retirée de son poste de travail, et pourra se voir proposer un alcootest.
Les postes dangereux sont :
Ð La conduite de véhicule, notamment avec transport de personnes
Ð L’utilisation de produits ou de machines dangereuses
Ð La manipulation de produits dangereux
Ð Le travail en hauteur
Ð Le travail isolé
Ð Le travail sur berge
Ð Le travail exposant à un risque de noyade
Ð Le travail en tranchée
Ð Le travail sur voirie
Ð Le port d’armes
Ð Les fonctions liées à une catégorie d’usagers particulière (enfance, personnes âgées, personnes handicapées…)
Le danger peut concerner l’agent lui-même, des collègues ou des tiers comme les usagers du service public. Tout agent de la collectivité témoin de l’une des situations évoquées ci-dessus s’engage à en avertir immédiatement son responsable hiérarchique qui avisera des suites à donner à l’événement.
Il est également interdit d’introduire, distribuer ou consommer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants dont l’usage est interdit par la loi sur le lieu de travail.
Comme le prévoit le code du travail, le vin, la bière, le cidre et le poiré sont autorisés pendant les repas ou les Envoyé en préfecture |
xçu en préfecture le 25/07/2025
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: 025-212500474-20250709-G14_2025-DE
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pots. Les alcools forts sont à bannir du cadre professionnel. L’ivresse est interdite sur un lieu de travail et/ou dans le cadre de moments conviviaux (journée de cohésion, anniversaires, Noël des agents…).
A l’occasion, des moments de convivialité peuvent être organisés par le personnel, sur accord préalable de l’autorité territoriale. Il est rappelé, à ce titre, que la présence d’alcools n’est tolérée que dans la limite des dispositions de l’article R 4228-20 du code du travail. Des boissons non alcoolisées devront systématiquement être proposées.
Procedure de controle de l’alcoolemie
Tout agent en état apparent d’ébriété travaillant sur un poste, pourra se voir proposer un alcootest par l’autorité territoriale, la directrice générale des services ou par les directeurs/trices de Pôle.
Lors de la réalisation de l’alcootest la présence d’un témoin est obligatoire. L’agent auquel est proposé l’alcootest a la possibilité de se faire assister par la personne de son choix.
Si l’alcootest s’avère positif, la personne en état d’ébriété doit être prise en charge par les services de santé (médecin, hôpital, sapeurs-pompiers, etc.). Elle ne peut pas rester dans les locaux de la collectivité ou rentrer à son domicile.
Si l’alcootest est négatif, l’agent sera affecté à des activités ne présentant pas de risques au regard de ses états de santé et de vigilance. Toutefois, la prise de médicaments ou de psychotropes peut également entraîner des troubles qui s’apparentent à l’état d’ivresse. Il peut donc être nécessaire de conduire cette personne auprès d’un médecin.
Si l’agent refuse de se soumettre à l’alcootest, alors que l’autorité territoriale a respecté toutes les dispositions précédentes, il y a présomption d’état d’ébriété. Les conséquences liées aux conduites addictives (retards, travail non fait, casse de matériel, …) feront l’objet d’une procédure disciplinaire.
Substances illicites
Il est également formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité sous l’emprise de substances classées illicites, mais aussi d’introduire, de distribuer ou de consommer de la drogue ou toute forme de substances illicites au sein de la collectivité.
Au même titre que l’alcootest, les personnes occupant les postes dangereux (précités plus haut), pourront se voir proposer un test salivaire.
Lors de la réalisation du test salivaire la présence d’un témoin est obligatoire. L’agent auquel est proposé le test salivaire a la possibilité de se faire assister par la personne de son choix.
Tout conducteur doit respecter le Code de la route concernant la possession ou l’usage des substances ou plantes classées comme stupéfiantes.
Tout consommation de drogue sur le lieu de travail constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire. La consommation de drogue en dehors du temps de travail peut aussi constituer une faute si l’agent est encore sous l’influence des stupéfiants pendant l’exercice de ses fonctions et manque ainsi à son obligation de sécurité.
Les contrôles effectués par la collectivité peuvent être justifiés par la nécessité d’empêcher la survenance d’un accident ou pour sanctionner un comportement fautif.
La retenue sur remuneration
Dans la mesure où l’agent est éloigné de son service en raison de son état de santé, l’employeur doit procéder à une retenue sur la rémunération de l’agent concerné (pour absence de service fait). Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
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Les sanctions disciplinaires
Le recours à l’alcootest ne peut avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse et non de permettre à l’employeur de faire constater par ce moyen une éventuelle faute disciplinaire. Ainsi, les sanctions ne pourraient être que la conséquence de l’imprégnation alcoolique (manquement au travail, retards répétés, violence, consommation de boissons alcoolisées interdites sur le lieu de travail…).
perception
Before you start
Once you
have started
Perception
Avant que vous
ne commenciez
Une fois que vous
avez commencé Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20250709-G14 2025-DE
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avec règlement intérieur
Retour au travail PRévoir un entretien avec
l’agent
Poste non dangereux
Test accepté
Oui Non
Présomption d’état d’ivresse.
Sanctions envisageables pour service
non fait. Inscrite dans le règlement
intérieur.
Possibilité, a posteriori,
d’intervention du Centre de
Gestion pour mettre en place une
information pratique associée
à une responsabilisation des
agents avant d’envisager une
sanction.
Soit l’agent est raccompagné à son domicile si possible par l’un
de ses proches. Soit l’agent est pris en charge par un service
d’urgence
L’agent doit cesser le travail.
Recours à un médecin pour avis médical obligatoire avant de
laisser partir l’agent et dans le cas d’une indisponibilité de celui-
ci, le recours à des organismes de premiers secours tel que le
SAMU, les pompiers ou encore SOS médecin, est à envisager.
> 0,5 g/L ou > 0,2 g/L
pour la conduite de
transport en commun
Poste dangereux
(inscrit dans le règlement intérieur)
Retour au contrôle de l’alcoolémie autorisé. Suivre les dispositions
d’utilisation indiquées dans le règlement intérieur.
< 0,5 g/L ou < 0,2 g/L
pour la conduite de
transport en commun
L’agent est-il capable de reprendre
son poste de travail ?
Test refusé
Faire un compte-rendu de l’incident, en faire une copie à destination de
l’agent en précisant que celui-ci a été envoyé au médecin de travail ou au
médecin du service de la médecine professionnelle de prévention.
Demande de conseil auprès des services de prévention, juridique et de la
médecine professionnelle du Centre de Gestion. Possibilité d’intervention
du médecin du travail. Il est alors indispensable d’expliquer les raisons de
la visite médicale dans le courier. Les faits objectifs doivent être clairement
relatés.
Sans Règlement
Intérieur
Demande de conseil auprès des
services juridique et de santé au
travail du Centre de Gestion.
Suivre les consignes définies en
cas d’urgence (appel du sauveteur
secouriste du travail, d’un médecin,
des services de secours tels que
Sapeurs Pompiers, SAMU, SOS
médecin).
Selon l’état de l’agent, le faire
transporter en milieu hospitalier
ou le raccompagner chez lui si
quelqu’un est au domicile.
Recours au contrôle de l’alcoolémie
non autorisé
Postes dangereux et non
dangereux
État apparent d’ébriété Te
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19 - REGLEMENT GENERAL POUR LA PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004 et 2018) et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, nous vous informons des points suivants.
Les données personnelles collectées par la Ville de Baume les Dames dans le cadre des contrats de travail et pendant toute la période d’emploi du salarié sont destinées aux services habilités de la Ville de Baume les Dames dans le cadre de la gestion de son personnel. Les traitements mis en œuvre ont pour base légale le respect d’une obligation légale (Code du Travail en particulier), l’intérêt légitime, le cas échéant. Le traitement de certaines données personnelles pourra être effectué sur la base juridique du consentement du salarié
Les données collectées ont notamment vocation à être utilisées pour :
Ð La gestion administrative : gestion du dossier professionnel tenu conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux dispositions statutaires, conventionnelles ou contractuelles, notamment gestion des contrats de travail, gestion des annuaires internes et des organigrammes, réalisation d’états statistiques (ex : bilan social obligatoire) ou de listes d’employés, gestion des dotations individuelles en fournitures, équipements, véhicules et cartes de paiement, contrôle de l’accès aux locaux, gestion des élections professionnelles, notamment par voie électronique, gestion des réunions des instances représentatives du personnel, gestion de l’action sociale, affiliation aux régimes de prévoyance et de complémentaires santé, affiliation aux contrats collectifs d’épargne, gestion des déplacements professionnels et des services de restauration, …
Ð La gestion de la paie et des rémunérations.
Ð La mise à disposition d’outils informatiques : suivi et maintenance du parc informatique, gestion des annuaires informatiques permettant de définir les autorisations d’accès aux applications et aux réseaux, mise en œuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité et le bon fonctionnement des applications informatiques et des réseaux, gestion de la messagerie électronique professionnelle, l’intranet, …
Ð L’organisation du travail : gestion des agendas professionnels, gestion des tâches, gestion du planning et des affectations, dispositifs de continuité d’activité, …
Ð La gestion de carrière : évaluation professionnelle, gestion des compétences, validation des acquis de l’expérience, simulation de carrière, gestion de la mobilité professionnelle, les délégations de pouvoir, y compris bancaires, … Ð La formation : suivi des demandes de formation et des périodes de formation effectuées, organisation des sessions de formation, évaluation des connaissances et des formations.
Ces informations sont transmises, dans la limite des informations strictement nécessaires à la finalité poursuivie : Ð Aux organismes publics dans le cadre des obligations légales de la Ville de Baume les Dames ; Ð Au Centre de Gestion de la Fonction Publique concerné ;
Ð Aux organismes de prévoyance, de complémentaire santé et d’épargne collective à des fins d’affiliation ; Ð Aux instances représentatives du personnel, pour les œuvres sociales et culturelles, sauf opposition de la part du salarié ;
Ð Aux sous-traitants techniques et informatiques ;
Ð Aux sous-traitants en matière de formation ou de gestion de carrière ;
Ces informations sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiqués qu’à ces destinataires. Les données concernant le salarié ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Elles sont conservées par la Ville de Baume les Dames pendant la durée de la relation contractuelle et/ou pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif du traitement et supprimées ou archivées pour la durée nécessaire à l’exécution de ses obligations légales et contractuelles.
Le responsable de traitement est le Maire de la Ville de Baume les Dames.
En application des articles 15 et suivants du RGPD, vous pouvez, en vous adressant au service des Ressources Humaines de la Ville de Baume les Dames, bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données ou d’une limitation du traitement.
Pour faire valoir ces droits, ou pour toute autre demande concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données au 03 81 84 07 13, ou à l’adresse électronique rgpd@adat-doubs.fr ;
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés (CNIL). Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07 Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20250709-G14 2025-DE
Annexes du
Dispositif de
Télétravail Envoyé en préfecture le 25/07/2625
Ranir en nréfacture le 25/07/2028 anna
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1 - ANNEXE 1 – LISTE DES MISSIONS NON TÉLÉTRAVAILLABLES
Agents dont les missions principales sont les suivantes :
Ð Accueil physique du public, social, accompagnement France Services, médiathèque, entreprises et partenaires professionnels (écoles, associations…)
Ð Accueil téléphonique
Ð Gestion du courrier
Ð État civil
Ð Sécurité publique : surveillance et verbalisation des infractions relatives à l’arrêt et au stationnement, réalisation de constats d’infraction, prévention sur la voie publique
Ð Accompagnement scolaire
Ð Entretien des bâtiments et de la voirie de la Ville
Ð Entretien des espaces publics et des espaces verts
Ð Travaux de menuiserie, plomberie, électricité, mécanique
Ð Réception, stockage, préparation et distribution du matériel et des équipements des services techniques Ð Entretien des équipements sportifs
Ð Nettoyage des locaux de la Ville et des équipements sportifs
Ð Piloter et encadrer les agents des services techniques
Ð Organiser et évaluer le travail des agents des services techniques
La charge de travail ne doit pas être reportée sur un ou plusieurs collègues.
L’encadrant pourra proposer un recours au télétravail, notamment en cas de formations à distance, de déplacements, de fortes intempéries ou grèves des transports publics… Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Rerii en nréfertire le 25/07/2025
| ID : 025-212500474-20250709-G14_2025-DE
Demande de l'agent
Date de mise en place
Lieu de télétravail (adresse précise)
et numéro de téléphone
l'agent peut être joint durant le télétravail
Observations de l'agent
atteste sur l'honneur respecte les termes du dispositif de télétravail de la
Date et signature agent
Attestation assurance multirisque habitation
Justificatif de contrat internet
Attestation sur l'honneur de conformité des installations et de couverture du lieu d'exercice du télétravail
Date de réception de la demande
Pièces obligatoires fournies
; pièce(s) manquante(s) : iii seuei sise eeeeeeecessueeeecesceeceeeesemeeceeceneeeeeecessnese
Décision de la hiérarchie
Date et signature du Date et signature de la Date et signature de la Date et signature de
Responsable d'équipe Directrice Générale des l'Autorité Territoriale
CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR EN VIGUEUR
2 - ANNEXE 2 – CONVENTION DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
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Baumeles Dames
Attestation sur l'honneur de conformité des installations
et de couverture du lieu d'exercice du télétravail
Je soussigné(e)
, employé(e) par Ville de Baume les Dames et domicilié(e)
ertifie sur l'honneur
avoir pris connaissance du règlement intérieur et des modalités de mise en œuvre du
télétravail au sein de la collectivité
avoir installé le VPN sur mon ordinateur professionnel
que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en
vigueur pour l'exercice du télétravail
d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail permettant d'exercer
mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi même et pour
les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser
disposer d’une assurance immobilière du lieu de télétravail (contrat « multirisque
disposer d'une connexion performante et adaptée
ne pas recevoir de public et ne pas fixer de rendez professionnels
domicile durant les heures de travail
informer ma hiérarchie au plus tôt en cas de déménagement.
Je m'engage à signaler immédiatement à mon autorité toutes circonstances susceptibles de nuire à
l'exercice de mon activité professionnelles en télétravail à mon domicile.
Date et signature
3 - ANNEXE 2 bis – ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE DES
INSTALLATIONS ET DE COUVERTURE DU LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20250709-G14 2025-DE
BaumeesDames
EFINITION OU DEMANDE DE MODIFICATION DU CYCLE DE TRAVAIL
Date de mise en place du nouveau cycle
Observations de l'agent
Date et signature agent
Date de réception de la demande
Décision de la hiérarchie
Date et signature du Date et signature de la Date et signature de la Date et signature de
Responsable d'équipe Directrice Générale des l'Autorité Territoriale
CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR EN VIGUEUR
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Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Raru an nréfartura la 98/07/9098
Quiz
Quelle période est assimilée au
temps de travail effectif ?
Les absences liées à la mise en oeuvre du droit syndical
Le temps de trajet pour se rendre à une formation
Le temps de pause (pause méridienne notamment)
Quelle est la plage horaire fixe
à respecter dans le cadre du
télétravail ?
9h/12h et 14h/16h30
8h30/12h et 14h/16h30
9h/12h et 14h/17h
Quelle est la durée
minimum de la
pause méridienne
30 minutes
45 minutes
60 minutes
Quels sont
les droits du
fonctionnaires ?
Le droit à un déroulement de carrière
La liberté d’expression
Le droit de grève
Quels sont les
obligations du
fonctionnaires ?
L’obligation de non-ingérence
L’obligation de discrétion professionnelle
L’obligation d’obéissance inconditionnelle
Les visites médicales
périodiques doivent
avoir lieu au minimum :
Tous les ans
Tous les 2 ans
Tous les 3 ans
Pour la journée de
solidarité, je peux :
Travailler
Poser un congé
Poser des heures supplémentaires justifiées
ou crédit/débit
De quoi est composé
le RIFSEEP ?
CIA + NBI
IFSE + CIA
IFSE + SFT Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le ET
ID : 025-212500474-20250709-G14_2025-DE
Tu peux
faire tout ce que tu veux
si toutefois ça reste dans
le cadre de
ce que je veux bien
que tu fasses
Réponses Quizz 1) pages de 9 à 12 2) pages 32 et 33 3) page 36 4) page 39 5) pages 31 et 32 6) page 20 7) page 27 8) page 13 “| ID : 025-212500474-20250709-G14_2025-DE
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 r
Pubié le Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
pute En ID : 025-212500474-20250709-G15_2025-DE
VILLE Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal DE BAUME LES DAMES Séance du 09 juillet 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le NEUF JUILLET à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du
Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de JUILLET.
Etaient présents (21):
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian
BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie
GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc
VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT,
Christian LANIER, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Soazig
BONFILS, Florian CORDIER, Camille LIARD.
Nombre de membres
-En exercice : 29 Procurations données (7):
-Présents : 21 Gérard GLEIZE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI -Votants : 28 Bruno DEBRIE donne pouvoir à Francine COUDON
-Ayant donné procuration : 7 Laure THIEBAUT donne pouvoirà Maud BEAUQUIER -Absent:1 Emmanuelle WISSANG donne pouvoir à Arnaud MARTHEY Frédéric SERGENT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT
Dae deconvacation Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF 03/07/2025 Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Date d'affichage
16/07/2025 Absent (1): Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil
Municipal, Annie GIRARDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Délibération n°G15/2025
Objet : Modification du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22/05/2025,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de:
- Créer un emploi de rédacteur principal de 2È"° classe à temps complet à la suite d'une erreur de grade lors d’une
mutation (35/35è"°)
Supprimer un emploi d'adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet à la suite de l'inscription d'un agent sur liste d'aptitude par voie de Promotion Interne (35/35"°) au 01/08/2025 = Supprimer un emploi d'adjoint administratifà temps complet (35/35è"°) - Supprimer un emploi d’attaché à temps complet (35/35è"°)
Considérant qu'un contractuel peut être recruté sur cet emploi, en application de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique « emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes de moins de 15000 habitants ».
Si les emplois créés ne peuvent être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent
contractuel.
Les candidats devront justifier de diplômes équivalents au grade de l'emploi et, ou d'une expérience significative sur le
poste.
La rémunération est fixée sur la base des grilles indiciaires, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 =
pute ID : 025-212500474-20250709-G15_2025-DE
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront mscrits au budget. IlLest donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, à partir du 01/08/2025, de: "CREER:
- l'emploi de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet (35/35è°) "SUPPRIMER:
- 1 emploi d'adjoint administratifà temps complet (35/35è"°)
- 1 emploi d'attaché à temps complet (35/35"°)
- 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1%" classe à temps complet (35/35èm<)
EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS
fe Emplois | Emplois
DARAton GE BEN pe 0 [remes Non | TOTAL uote Net ee le no TOTAL pourvus Complets _|_ Complet
ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif [es 10] 0 10] 7 2] 1 10)
Adjoint administratif ppal 1ère classe (4 “2 0] 2] 1 o| *1 *2] Rédacteur B 4] 0] 4} 3 0! Ÿ 4} Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0] Ê 1 0 0 1 Attaché territorial A 4] 0] 4 2 1 0] 4) Attaché principal A 1 o| 1 1 ol o| 1
TECHNIQUE
Adjoint technique € LE] 0.39) 13.39] 8 0.39] 2 13.39]
Adjoint technique ppal 2ème classe € 2 0.17) 2.17 2.17] 0 0 2.17)
Adjoint technique ppal 1ère classe c 2 0 2 2 0] 0 2] Technicien B 1 0 1 1 0] 0 1 SOCIALE
Assistant socio-éducatif [AI il 0] il 1 0] 0] 1 CULTURELLE
Adjoint du patrimoine € 1 0.5 1.5] 1 0.5] 0 1.5 Assistant de conservation B 1 0 1 1 0 0 1 TOTAUX 2.07] 3217 3:89) 8:00] 44.07 * Suppression d'un emploi au 01/08/2025
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/08/2025 :
FILIERE : ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi : Attaché territorial
+ Grade: Attaché
ancien effectif: 5
nouvel effe:
Cadre d'emploi : Rédacteur territorial
e Grade: Rédacteur principal de 2è"° classe
ancien effectif
nouvel effect
Cadre d'emploi : Adjoint administratif territorial
e Grade: Adjoint administratif principal de 1°" classe
ancien effectif
nouvel effec
° Grade: Adjoint administratif
ancien effectif: 11
nouvel effectif : 10
Vote du Conseil :
Pour :28 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY