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Déliberation - 202304 008 Taxes locales tampon
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 202304 008 Taxes locales tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2023
202304-
08
Affiché
le
ID
: 022-212200349-20230414-202304
008-DE
CAVAN KAWAN a
—
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Mairie
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
ti
Kker
SEANCE
DU
14
AVRIL
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 14
Avril,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
ière
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ème
Adjoint,
Lydie
LE
FLOC'H,
3ème
Adjointe,
Magali
BODEREAU,
5ème
Adjointe,
Julie
MALÉGOL,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Emmanuelle
DAVAÏ,
Gaëlle
LE
COANT,
Brieuc
CALVARY,
Pauline
UNVOAS,
Christelle
LURON,
Didier
NEVEUX,
Sébastien
MORVAN,
Sylvie
LE
CARVENNEC
Procurations
: Pascal
PRIGENT
à Lydie
LE
FLOC'H,
Jérémie
LE
BARON
à Mathieu
ROUSSEL,
Alain
BROCHEN
à Didier
NEVEUX
Absents
:
Date
de
convocation
: 30
Mars
2023
Secrétaire
de
séance
: Pauline
UNVOAS
Objet
: Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la suppression
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
est
effective
depuis
2020
pour
80%
des
contribuables.
Concernant
les
20%
restants
(déterminés
en
fonction
d’un
niveau
de
ressources)
la suppression
de
cet
impôt
s’est
effectuée
en
trois
ans
jusqu’en
2023
(réduction
de
30%
en
2021,
65%
en
2022
et
totalité
en
2023).
Ainsi
au
1er
janvier
2023,
plus
aucun
contribuable
ne
paie
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
Depuis
cette
réforme,
les
communes
bénéficient
chaque
année
à partir
de
l'année
2021
du
transfert
du
taux
départemental
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Le
produit
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
continue
à être
perçu
par
les
communes.
Elles
retrouvent
leur
pouvoir
de
fixation
du
taux
pour
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
à compter
du
îer
janvier
2023.
Ainsi,
il vous
est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
de
ces
trois
taxes
(taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et non
bâties
et taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires)
et de
les
maintenir
au
même
niveau
de
ceux
fixés
sur
l'année
2022
comme
présenté
ci-dessous
:
- Taxe
foncières
bâtie
: 42,38
%
-__ Taxe
foncière
non
bâties
: 79,46
%
-__ Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 17,90
%
Le
Conseil
Municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
l'article
16
de
la loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et un
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
l'article
1636
B sexies,
septies
et 1639
A
MAIRIE
DE
CAVAN
2 rue
Maurice
Denis
22
140
CAVAN
TIKER
KAWAN
2 straed
Maurice
Denis
22
140
KAWAN
tél/pgz
02
96
35
86
09
fax
/faks
02
96
54
60
09
courriel
/ postel
mairie.cavan@wanadoo.fr
www.mairie-cavan.fr
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2023
202304-
08
Affiché
le
ID
: 022-212200349-20230414-202304
008-DE
Considérant
le contexte
budgétaire
difficile,
la municipalité
propose
de
ne
pas
augmenter
les
taux
des
impôts
communaux,
afin
de
ne
pas
alourdir
les
charges
reposant
sur
les
contribuables
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
De
fixer
les
taux
d'imposition
2023
à chacune
des
taxes
directes
locales
comme
suit
:
-__ Taxe
foncières
bâtie
: 42,38
%
-__ Taxe
foncière
non
bâties
: 79,46
%
-__ Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 17,90
%
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
fixer
les
taux
présentés
ci-
dessus Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Maurice
OFFRET
Envoyé en préfecture le
15/04/2023
034 CAVAN
22 LANNION
E COMMUNE : ON
PMPTES ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE LANNION
SOURCES FISCALES DONT.LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2023
ÉTAT/DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
N° 1259 COM (1)
TAUX \
2023 )
ID
::022-212200349-20230414-202304
008-DE
&
à
È 15
2
2 Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus 8 effectives 20 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6)
$ 2022 2023 2e 2028 2023 2023 2023
£ 2 1 2 3 4 5 6 7 5 © _
38 : © Hère bâtie (TFB) 1 154 624 42,38 104,28 1 235 000 523393| ZÀ,3È S23 3933
sbière non bâties (TFNB) 92 969 79,46 185,45 99 100 78745| 14,46 ARELUSE
Taxe d'habitation (TH) 91 749 17,90 61,34 98 264 17589| {+ 4O [+S993,96
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Total 619 727 Gi3 F2+..
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x
2022 2023 2022 2023 2023 2023 taux TH voté 2023)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>>
Aide au calcul des taux par Variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels Lo .
Taxes (6 décimales) (col. 2x col. 8) | si l'un des taux déterminés | Si 12 diminution sans lien [1 8 9 10 de manière proportionnelle es a été décidée en 2023, | à I Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité ERY] pe Een pfond cochez la case
l , Taxe
foncière non bâties (TFNB) GA | _ à ASE Verialon dérenciée doi
Taxe d'habitation (TH) 619 727 : 14,90 obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
ESA EE NEED EEE
| Allocations Effet du coefficient Total | TVA IFER TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR correcteur 11
>>> 0 49 440 0 0 22 891 72 331
ISATIONIDES' RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2023 À ST-BRIEUC
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 13 MARS 2023 Le Le À L AV af %o13 Pour la Direction des Finances publiques, Rour la Commune, C2
+ des taux votés = locale ? Cor? TS 7 DIRECTEUR DEPLDES FIVANES es 72 331 oS3 ‘ L ATEXES GIZ 0S PUBLIQUES { . RS Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'dne Copie de la délibération de vote des taux.
RE
ION
(OMPTES
034 CAVAN
22 LANNION
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE LANNION
ORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
ÉTAT DE NOTIFICATION DES/PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023 |
N° 1259 COM (2)
TAUX
FDL
2023
IL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
hcière bâtie :
nnes de condition modeste
& réhabilitation, QPPV, Mayotte
rations de longue durée (logem. sociaux)
592
0
0
ID
: 022-212200349-20230414-202304
008-DE
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2023
Affiché
le
Al Recu.en préfecture le 15/04/2023 - Tocaux industriels | Taxe foncière non bâtie 40 185 8 663 | Taxe d’habitation : | a. Dotation pour perte de THLV b. Dotation pour Mayotte Cotisation foncière des entreprises :
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
a. Par le conseil municipal 3 334
b. Par la loi 130 690
Taxe foncière non bâtie :
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles) 18 192
c. Par la loi (autres)
Cotisation foncière des entreprises
a. Par le conseil municipal |
b. Par la loi
3. PRODUITS DES IFER
a. Éoliennes et nydroliennes
b. Centrales électriques |
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
f. Transformateurs électriques
g. Stations radisélectriques
h. Installations qazières et autres
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
b. Base minimum
c. Locaux industriels
>>>
4. BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION a. Hors résid. principales et log. vacants 86 790 b. Logements vacants soumis à la THLV 11 474 5. RÉFORMES FISCALES Taxe d’habitat on : a. Fraction de TVA nationale (%) b. TVA prévisionnelle c. Coefficient correcteur 1.040618 d. Autres allocations | 6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX 6.1. TAUX PLAFONDS Taux moyens communaux Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds de 2022 communaux à ne : ; pas dépasser . = AMEL de 2023 de 2022 pour 2023 national départemental (col. 13 - col. 14) 11 12 13 14 15 || Taxe foncière bâtie (TFB) 38,28 42,81 107,03 2,75000 104,28 Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,44 75,94 189,85 4,40000 185,45 Taxe d'habitation (TH) 22,98 29,66 74,15 12,81000 61,34 Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> 6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au titre de laquelle. a. ...la diminution sans lien a été appliquée >>> b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>>
6.2. MAJORAT ON SPÉCIALE) DU TAUX DE CFE
Taux moyens »ondérés des taxes foncières de 2022
au niveau :
a. National >>>
b. Communal >>>
Taux maximurà :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser >>>
b. Taux maximum de la majoration =
spéciale
Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté
d'agglomération. La communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
26,87 la fiscalité pro‘essionnelle unique